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Full text of "Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux : commentaire du titre V, livre III du Code civil"

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DROÏT CTVIL 

EXPLIQUÉ. 



COMMENTAIRE DU TITRE V, LIVRE III. 
DU CODE CIVIL: 

DU CONTRAT DE MARIAGE 

ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX. 



III. 






Vs im. 8 rue Montmorency 



pry-ceJ 



LE DROIT CIVIL 

EXPLIQUÉ 

SUIVANT L'ORDRE DES ARTICLES DU CODE, 
DEPUIS ET Y COMPRIS LE TITRE DE LA VENTE. 



DD CONTRAT DE MARIAGE 

ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉlHHiX. 

COMMENTAIRE 

DU TITRE V, LIVRE III, DM CODE CIVIL, 
PAR IW. TROPLONG, 

PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MEMRRE DE L'iNSTITLT 
OFFIC'FR DE I.A LRGIOM D'HONNEUR. 

I)ll\IIJfi: ÉDITION, 

AUGMENTÉE 

D'UNE TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 



TOME TROISIEME. cr e ,euoTwÊouEs 



foiei iOT*4PQUES ♦ 




PARIS, ^nyài^ 



CHARLES HINGRAY, LIBRAIRE-ÉDITEUR, 

12, rue nn seine. 

1851. 










7 


















v. : 



HBUOTHEQUE Dfc DKUU P-ht-Jr** 

u •< o Ccbfa) 

LAW LWKAHV 

CODE CIVIL. 

LIVRE 111 

TITRE V. 

DU CONTRAT DE MARIAGE 

ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOl'X. 

DÉCRÉTÉ LE 12 FÉVRIER 1804, PROMULGUÉ LE 22. 



SUITE DU CHAPITRE II, 
PREMIÈRE PARTIE, 

SECTION IV. 

de l'acceptation de la communauté, et de la renonciation 
qui peut y etre faite, avec les conditions qui y sont 

relatives. 

Article 1455. 

Après la dissolution de la communauté, la 
femme ou ses héritiers et ayants cause ont la 
faculté de l'accepter ou d'y renoncer. Toute 
convention contraire est nulle. 

m. 1 






M i ON i RÀ1 DE MMiM.r 



SOMMAI R 

l 'isT l>< - prml< la femme è la dissolu lion de la com- 

munauté. Sur quoi il- son! fondi • leur 

msenration pour maintenir l'équilibre le mari 

et la femme. 

I in droit de la femme de i i à la i onunu- 

otuté. 
1 188. Ce droil « a! exorbitant. 

1489. Sou origine. 

Cesl aux ci o [u'il a pria nai II n'ei 

tait d'abord que pour lea femmes noblea. 

1490. 11 fui ensuite éti odu aui femmi s d< - roturfi 

1 191. Des formes de la renonciation. 

1 492. De rin?en!aire el du délai» 

La femme peut accepter ou renoncer. 

1493. Des effets de l'acceptation. 

1 194. Du partage. I.nivoi. 

1495. La femme peut accepter alors même qu'elle a de- 
mandé la séparation pour dérangement des affaires 
du mari. 

1 196. Conditions pour que la femme puisse renoncer. 

1 497. Le droit de renoncer passe aux héritiers de la femme. 

1498. Quid des ayants eaoc 

1499. Et des créanciers de la femme 7 

1500. Mais les créanciers ne peuvent renoncer pour la 

femme qui accepte. 
150i. Ils ne peuvent renoncer, en son lieu et place, qu'au- 
tant qu'elle s'est abstenue et que les choses sont 
entières. 

1502. Suite. 

1503. Du mari liéritiei de la femme. Peut-il renoncer du 

chef de cette dernière? 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1455. 3 

1504. Le droit de renoncer est de droit public; la femme 

ne peut s'en priver par contrat de mariage. 

1505. Il suit de là qu'elle ne peut partager la communauté 

avant sa dissolution : ce serait priver la femme du 
droit de renoncer à la dissolution. 
Quitl des partages provisionnels? 

1506. Le droit de renoncer ne commence qu'à la dissolution 

de la communauté. 
De la renonciation par contrat de mariage, moyen- 
nant un prix, et du forfait de communauté. 
Renvoi à l'art. 1522. 

1507. De la renonciation faite pendant l'instance en sépara- 

tion de biens. 

1508. Situation de la femme qui a laissé écouler trente ans 

sans accepter ni répudier. 
De la présomption de communauté. 

1509. Mais cette présomption n'a pas lieu à l'égard de la 

femme qui obtient sa séparation de biens. Renvoi à 
l'art. liGo. 



COMMENTAIRE. 

1487. Tant que dure la communauté, le rôle de 
la femme est si effacé, que le mari en est qualifié de 
seigneur et maître. Le mari agit, dispose, gouverne. 
A part le cas où des désastres de fortune viennent 
mettre en péril les intérêts communs, et où !a femme 
a le droit de demander la séparation pour se mettre à 
couvert, dans toutes les autres circonstances la pré- 
pondérance penche du côté du mari avec tant d'a- 
vantage, que beaucoup d'esprits sont tentés de re- 
garder l'influence de la femme comme n'étant pas 
assez directe dans la gestion de l'avoir commun. 
Mais, aussitôt que la communauté est dissoute, la 



i 



\ m CONTRAI m M UUA0I 

situation change ; tou - les pi \\ ilé( al «lu 

ité de la femme, el l'équilibre iblit Pim la 

femme b été sujette pendant l'admi listration de 
son mari, plui el e fa avoir de latitude |» »ur échapper 
aux conséquences de cette a itorilé qui a il pour 

elle des dangers. La femme, en effet, n'est pai la 

i ive <lu mari : el distin 

< i une indépend ince pcrs< i ; il faut qu'à un jour 

donné l'autorité «lu mari trouve un contrôle ou an 
contre-poi Is. 

l)e la le droit de la femme de renonc r i la i 
munauté ai elle le juge utile, el de n'a< tu 

communauté qu'autant qu'elle lui ei 

1 188. 11 n'est pas besoin d'i r beaucoup pour 

faire voir combien ce droit est exorbitant I). Il con- 
de à une seule des parties le droit de détruire 
reflet d'une société contractée dans l'acte le plus 
solennel et le moins sujet à repentir. îl lui accorde 
l'option discrétionnaire d'en prendre sa part quand 
elle est bonne, et de la répudier quand elle est mau- 
vaise. On serait presque tenté de dire que c'est un 
droit léonin, si la femme n'avait été la plus faible pen- 
dant toute la durée du mariage : mais, à cause de son 
état de dépendance, ce droit n'est pas excessif et 
injuste, il n'est que salutaire. On en voit tous les 
jours les heureux effets pour la conservation du pa- 
trimoine des femmes. 

1489. Comme les meilleures choses, il ne doit 



1) Lebrun, j>. 399, n' 1. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1453. 5 

pas son existence à une combinaison préconçue et 
à un arrangement scientifique; il était même re- 
poussé dans l'organisation primitive de la commu- 
nauté. La femme était trop dépendante à cette 
époque pour avoir un tel privilège. Commune par 
son mariage, elle restait commune jusqu'à la fin. 

Le temps des croisades modifia cetélat de choses, 
mais au profit des femmes nobles seulement. Les 
guerres d'outre-mer avaient imposé à la noblesse des 
charges ruineuses : l'obligation de s'entretenir, eux 
et leurs hommes, dans des pays lointains , à travers 
mille vicissitudes périlleuses, les engagements per- 
sonnels et réels qui en avaient été la suite (1), les ran- 
çons qui se promettaient si souvent pour échapper 
à la prison des infidèles, tout cela grevait de dettes 
énormes la noblesse, sur qui portait le poids de ces 
pieuses et téméraires entreprises; de sorte que ces 
héros de la chevalerie, moissonnés pour la gloire et 
pour la foi, ne laissaient à leurs veuves que des for- 
tunes obérées. On ne voulut pas qu'elles restassent 
écrasées sous l'éncffmité de ces charges et on leur 
permit de renoncer à la communauté (2). C'était un 



(1) Mon corn m. du Gage, préface. 

(2) Le Grand Coutumier, liv. 2, chap. 41 
Coût, de Lorraine, t. 2, art. 5. 

Paris, art. 237. 
Loisel, 1, 2, 10. 
Delaurière, Glossaire, v° Clefs. 
Monstrelet, liv. 1, chap. 18. 
Loyseau, Déguerp., 4, 2, 5. 
Bouteiller, liv. 2, chap. 21. 






D I M \\A l 1)1 MAEJAGJ 

ind prh ilége, el il De fallail rien moin que de p 
reitlei circonstance! pour l'inlro lune : i 
rement, uo e ne peul pai renoncer i un 

lé au préjudice <!•' l'autre, el loi Uieseï louti 
dettes, surtout quand i i -|Hiuse 

devant respecl aui m mari. 

Cette renonciation I i ail ai ec des fonnali 
solennelles. La veuve, qui ordinairement ntaocoinf) 
gnail pas ! • corps du mari quand on le j» triai! en 
terre» et qui devait» au contraire, se tenir quarante 
jours suis sortir (1), la veuve suivait cejour4a les 
funéraille arrivée au cimetièi jsetait ^ur 

Fosse de Bon mari la bourse el ' -). A la mort 

de Philippe, duc de Bourgogne, > la duchesse M 
» guérite, sa Femme, dit Honstrelet, renonça à g 
» biens meubles pour le doute qu'elle ne trouvai 
» trop grandes dettes, en mettant sur sa représeu- 
» tation sa ceinture avec sa bourse et les ci< 
» comme il est de coutume, et de ce demanda in- 
» strumentà un notaire public qui là était présent. » 
Coquille parle d'une charte qu'i 1 avait lue et dans 
laquelle la veuve du fils aîné du duc de lîourgogne 
renonça avec ce cérémonial à la communauté de son 
mari, qui était décédé chargé de dettes (3). 

La femme jetait ses clefs, pour montrer qu'elle 



(1) Coquille sur Nivernais, t. 25, art. 14. 

(2; Coquille, quest. 114. 

Loisel, 1, 2, 50. 
(3) Sur Nivernais, t. 23, art. 14. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1453. 7 

n'avait plus l'administration des biens qui avaient 
été communs, et qu'elle abandonnait la partqu'elle y 
avait ; car, comme dit Tertullien , « Officium matris 
» familiâs regere loculos, custodire claves. » Elle jetait 
sa ceinture avec sa bourse, pour marquer qu'elle ne 
retenait rien sur les biens communs. A cette époque, 
les femmes ne portaient pas seulement leur argent 
dans leurs bourses, qu'elles nommaient des aumô- 
nières, mais aussi dans leurs ceintures (1). On trouve 
des traces de cet ancien usage dans plusieurs cou- 
tumes et notamment dans la coutume de Meaux (2). 
C'est un des exemples les plus curieux du droit sym- 
bolique des époques barbares, et du matérialisme 
par lequel les peuples arriérés en civilisation ont 
besoin d'avoir les sens frappés. 

4490. Comme je l'ai dit, le droit de renoncer à la 
communauté était seulement accordé aux femmes 
nobles, à la veuve altraile de noble lignée et vivant 
noblement (3). 

Par la suite, cet usage fut accordé aux veuves des 
roturiers, par l'autorité de Jean-Jacques de Mesme, 



(1) Delaurière surLoisel, 1, 2, 30. 
Pasquier, Recherches, 4, 8. 

(2) Art. 52, 53. 
Vitry-le-Français, t. 5, art. 91. 
Bourgogne, chap. 4, art. 20. 
V. Delaurière, v° Clefs. 
Pothier, n° 552. 

(3) Ancienne coutume de Paris, art. 115. 



1.1 MI.N | |. V 1 [>| 



1 i'*ii l**ii;i ii I Civil «'I m.iiln <!»• 

Henri de Me 

Pai eral I Dé ml que lei vew 

lies, il était jatte de i 
d'exception poui le roli i iéi 
du i tes a un rôle <r<'!< ni le l le la 

\ ie commune, elles peuvent - 

mari- pour dei dettei Cl 2 Ptl- 

v/ riofes wwtt / ' trt(3). Ci ullé 

(lc\ int donc de <ln>it commun : ce 
rei il [ue la bourgi oisie, qui avall acquis le droit 

de s'enrichir, usait quelquefois aussi du droit d( se 
ruiner(4). Les veuves roturiérei observai 



I) Loisel, loe. cit., 

Et Dialogue dee avocate, ]> *"> ( > »-t 7<v.< 
[2] Dumoulin sur Paris, art. 115 de l'ancii ime, 

el 237 de la nouvelle. 
(3) L. 1, D. , Solut. matrim. 
[4 Lebrun, p. 399, n 2 

.Nivernais, t. 23, art. 1 \. 
Paris, art. 257. 
Sens, art. 214. 
Auxerre, art. 192. 
Bourbonnais, art. 145. 
Orléans, art. 204. 
Bourgogne, art. 42. 
Bretagne, art. 116. 
Tours, art. 270, 308. 
Laon, art. 26, 27. 
Senlis, art. 147. 
Vitry, art. 91. 
Melun, art. 217. 



ET DES DROITS DES EPOUX, ART. 1453. 9 

la cérémonie de la ceinture, comme nous l'apprend 
Coquille, d'après l'ancien cahier delà coutume de Ni- 
vernais. C'est pourquoi, lorsque celte cérémonie fut 
tombée en désuétude, il y eut beaucoup de coutumes 
qui voulurent encore que la renonciation se fit dans 
les vingt-quatre heures (1). 

1491. Quand le droit se fut dégagé de ses formes 
matérialistes, on abandonna, en général, la formalité 
du dépôt des clefs, de la bourse et de la ceinture. 
La renonciation se faisait tantôt au greffe, tantôt de- 
vant notaire, tantôten jugement. Les délais variaient. 
Suivant Loisel, elle se faisait, en jugement, dans les 
quarante jours de l'inventaire, et l'inventaire dans 
les quarante jours du décès (2), le terme de quarante 
jours et quarante nuits étant, dit noire auteur, de 
l'ordinaire des François (3). Mais, comme nous le 
verrons plus bas, il n'est nullement démontré que ce 
fût là le droit commun (4). 

1492. Par l'ordonnance de 1G67, t. 7, art. 5, la 



(1) Nivernais, t. 23, art. 14. 
(2] 1, 2, 13. 

Loi salique, 37, 4, et 49, 1. 

Brodeau sur Paris, art. 7. 

Delaurière, Glossaire, v° Nuits. 
3) Delaurière sur Loisel, 1, '2, 13 

Infrà , n° 1 533. 
(4) N oi 1531 et suiv. 






10 M ' Olfl i'\ï H M \ki \u 

li'inmc renonçante eut h. i poui m\<-n- 

1 1 mort de ion mari . et qoartm 
pour délibérer. Bll< devait dire m renonciation pai 
efle ou par acte devant notaire l . Nom 
verront plui Lard S raniment cette ordonnance 
entendue et exécutée. Nom rerroi li , pai 
l'art. 1 156, ce que le Code civil a établi à ce sujet. 

140". Quand la Femme accepte I imunau 
tout les actes du mari, avantagera ou non, lui de« 
viennent communs. Eli rtie, 

ou «In moins se les être appropriés par son accepta* 
Ils retombent sur elle avec leur charge, on l'enri- 
chissent avec leur émolument. Elle prend dont la 
mollir de l'émolument et la moitié des dettes 

1 194. C'est pourquoi Ton procède, en cas d'accep- 
tation de la communauté, an pai le l'actif et du 

passif. Cette opération est l'une des plus importantes 
suites de la dissolution de la communauté. Nous 
nous en occuperons dans le commentaire des ar- 
ticles 14G7 et suivants. 

4495. Le droit d'acceptation appartient à la femme, 
alors même que la dissolution de la communauté a 
été demandée par elle pour dérangement des affaires 



(1) Delaurière sur Loisel, 1, 2, 13. 

(2) Infrà, n° 1533. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1453. il 

du mari. On en avait douté autrefois; aujourd'hui 
toutes les opinions sont unanimes sur ce point (1). 

1496. Maintenant, insistons sur la renonciation. 
Elle remplit toute la matière des articles suivants, 
destinés à organiser le privilège conféré à l'épouse 
par notre article. 

Et d'abord, toute femme qui n'a pas fait acte de 
femme commune est reçue à renoncer; elle a qualité 
pour répudier une communauté qu'elle juge con- 
traire à ses intérêts. Pour perdre ce droit, il faut que 
l'épouse se soit immiscée dans la communauté, ou 
qu'elle en ait diverti ou recelé quelques effets. Nous 
reviendrons là-dessus dans le commentaire des ar- 
ticles 1454 et 14GO. 

Le droit de renoncer est même si général , si ab- 
solu, si éminent dans toute femme qui ne s'est pas 
immiscée, qu'il lui est défendu d'y renoncer d'avance, 
ainsi que nous le verrons tout à l'heure. 

1497. Ce n'est pas seulement la femme qui a le 
droit de renoncera la communauté ; ce sont encore ses 
héritiers (2), universels ou à titre universel(3).Telétait 
aussi le droit commun proclamé par l'art. 204 de la 
coutume d'Orléans, que l'on considérait comme sup- 



(1) Suprà, n° 1391. 

(2) Junge art. 1466, infrà. 

(3) MM. Rodière et Pont, t. 1, n° 871 

Odier, t. 1, n° 430. 



1 - mi i on i n 1 1 m \; mi v..i 

plémi ut .1 Pari 23? de la i le de P i s i 

la f< n me \ enail à pré é< éd< r or aul héri« 

lien a 1 1 Doi •■• r, /' bu ' i M i li que quel- 

quel couti mes faisaient une clion, ef n'a 

laieni les héi il ncer qu'autant que i elle I 

culte leur avail été réservé* : d ait le Code en il i 
trouvé peu d'é [uité dans cette n aniére de trait 
héritiers. Ces héritiers sonl le plui ouvenl le en- 
fants, ci il serait bizarre <!•• U ar refuser un dro I qui 
a été introduit principalement poui ervei les 

biens des r tnmi i dans les fam 2). 

I W.x. Les , de la fi mmè peuvei l tussi 

renoncer, d'à; rès ; otre artit le. La coutume d'Orléa 
n'en parlait pas. Votre article a voulu être plus com- 
plet : il a fait naître quelques obset rites. C'esl ->ez 

souvent à force d'être bref qu'on est obscur : ///•> 
esse laboro, obscurus fio. On le devient quelquef 
aussi en disant plus qu'il ne faut. 

Qu'est-ce donc que notre article entend ici par les 
ayants cause de la femme? 

Et d'abord, un cessionnaire auquel la femme au- 
rait transmis ses droits éventuels à la communauté, 
et qui par conséquent serait son ayant cause, aurait-il 
le droit de renoncer pour elle à la communauté 9 il est 



;1) Pothier, Communauté, n° 550. 

Loisel, 5, 3, 19. 

Infrà, n- 1602. 
>2) M. Berlier. Exposé des motifs. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1453. 13 

difficile de le croire. La femme, en vendant ses droits 
sur la communauté, fait acte de femme commune; on 
ne peut, en effet, céder que ce que Ton a, et la femme 
qui dispose de ses droits à la communauté déclare 
par là qu'elle a acquis ces droits, qu'elle les considère 
comme siens, c'est-à-dire comme acceptés par elle. 
Son cessionnaire est donc lié à la communauté par le 
titre même dont il excipe pour pouvoir répudier (1). 
Il faut donc tout d'abord retrancher les cessionnaires 
de la classe des ayants cause admis à renoncer. 

1409. Mais que dirons-nous de ses créanciers? 
Peuvent-ils renoncera son lieu et place? Nous verrons 
dans l'art. 14G4 une situation inverse à celle-ci , à 
savoir, les créanciers faisant annuler la renonciation 
delà femme et acceptant à sa place (2). S'ils peuvent 
accepter pour elle et malgré elle, ont-ils le droit de 
renoncer ? 

Plusieurs hypothèses doivent être prévues pour 
arriver à une solution exacte de la question : 

La femme a accepté, et les créanciers auraient 
voulu qu'elle eût renoncé ; 

La femme s'abstient; 

La femme est décédée avant de s'être prononcée. 



(1) Pothier, n° 544. 

MM. Toullier, t. 15, n" 200. 
Odier, t. 1, n° 430. 
Rodiére et Pont, t. 1, n e 871 

(2) Infrà, n° 1583. 









1 î Itl < MM |'.\ | |,| MMilM.l 

I BOO. Dana Je premier «• n'ont pa 

moyen de faire rétracter une acceptation qui rentre 
dana te droit commun, e! de forcer la femme a un 
tête aussi exorbitatfl que la répudiation 2e là cont- 
inu m ni <■ : c'est ce que nop» expliquerons plus au long 
dana notre commentaire de rarticle 1 155. Le 
eiera ne peuvent donc paa répudfer pour la ('.'mm»- 
qui accepte (1). Toute renonciation est inconciliable 
;ivec un acte d'acceptation ( c 2) ; ce serait tomber dans 
le cliaos, que de vouloir que harayan le la 

femme renoncent, tandis qu'elle accepte. 

Les créanciers ne pourraient donner une coul 
à leur action qu'en disant que Inacceptation de la 
femme a été faite en Fraude de leurs droits, et qu'ils 
l'attaquent en vertu de l'action Pbulienne.Mais il est 
bien difficile de marquer au coin de la Grande une 
volonté conforme au droit commun en matière de 
ciété, et dans laquelle il est si facile de voir le res- 
pect delà femme pour la mémoire de son mari. La 
renonciation ne se présume pas ; elle est exorbitante : 
elle renverse toutes les règles reçues dans les sociétés 
ordinaires. Quelle apparence que la femme, en pré- 
férant l'acceptation au dérangement apporté dans son 
état de femme commune, qui est l'état normal, puisse 
être taxée de fraude envers ses créanciers? 



(1) M. Odier, t. 1, n° 430. 

Infrà, n ei 1529 et 2090. 
;2) Arg. de l'art. 1454. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1453. 15 

1501. Si la femme s'est abstenue, les choses étant 
entières, les créanciers pourront renoncer de son chef 
et en exerçant ses droits (1). Notre article est trop po- 
sitif pour qu'on puisse leur dénier cette faculté (2). 
Vainement dirait-on que la renonciation a quelque 
chose de déshonorant pour la mémoire du mari ; 
qu'il faut respecter la résolution d'une femme qui 
ne veut pas faire injure à la conduite de celui qu'elle 
a aimé ; qu'elle agit par un sentiment pieux dont il 
faut lui savoir gré, au lieu d'en paralyser les effets : 
tout cela, sans doute, n'est pas sans couleur; mais 
il y a quelque chose qui domine tout : c'est que la 
femme ne doit pas se montrer généreuse aux dépens 
de ses créanciers (3). 

1502. Il en est de même, à plus forte raison, 
lorsqu'elle est décédée sans avoir fait acte d'accepta- 
tion ou de renonciation (4). 

1503.. Quant au mari, héritier de sa femme, et 
par conséquent son ayant cause, sa qualité de mari 
ne lui permet pas de profiter du bénéfice du droit 
de renoncer. La raison en est simple : si la commu- 



(1) MM. Rodière et Pont, t. 1, n° 870. 

Zachariae, t. 2, § 312, note 31. 
Contra, M. Odier, t. 1, n* 430. 

(2) V. infrà, n° 2089, des exemples de ceci 

(3) V. infrà, n° 2089. 

(4) Infrà, n" 2089. 






I I Dl < "N MAI Dl MARIACI 

.1 qui la faute, t i lui, 

«lui l'a mal gérée 1 ' Peu importe que, dam 
pèce . il joi b •> la qualité de mari ! « qu plui 
favorabl( d'héi itier de la femme. Son propre fail 
t ps là qui mil («• contre lui-mên rend non 

i e <• 2 l ne peut m sein 1er en deui et de- 

veni i à la communauté du chef le la fem 

; |ue, comme mari, il esl la c mmunauté même 

1504. Comme I»- droil de renoncer a été introduit 
pour l'avant ige -I • la femme et par une consé [uence 
«le I i grande rè< le : Interest Reipublicœ mulierum do- 
te* salv<uesse s il s'ensuit que ce droit est d'ordre 
public, <'i la femme ne peut se l'interdire, même 
par contrat de mariage. ( lil un te à m 

liberté. L'expérience, toujours coûteuse à acqu 
quand il s'agi! île si graves intérêts, eu a Fait com- 
prendre L'utilité au législateur. Il n'appartient pas 
au caprice de l'individu de s'en priver pai des actes 
imprudents. 



1 Vdlin sur La Rochelle, t. 2, p. 556, n° 1. 
Boucheul sur Poitou, art. 240, n 0i 4 et 5. 
Polluer, n° 555. 

MM. Tessier, Société d'acquêts, n* 196. 
Odier, t. 1, n ot 451, 45*2. 
(2 Cassât., 9 mars 1842 (Devill., 42, 1. 195 
Infrà, n° 1G04. 
MM. Odier, t. 1, n°451. 

Rodière et Pont, t. 1, n* 872. 



ET DES DROITS DES EPOUX . ART. 1453. 17 

La coutume d'Orléans autorisait cependant la re- 
nonciation à cette faculté par contrat de mariage (1), 
et Lalande approuvait cette disposition. Mais il faut 
dire, avec Polhier, qu'elle était le fruit de l'irré- 
flexion (2). 

1505. Puisque la femme ne peut se priver du 
droit de renoncer, par aucun acte fait constant le ma- 
riage, il s'ensuit que les époux ne peuvent partager 
leur communauté avant la dissolution. Outre que ce 
serait porter atteinte à la puissance maritale, et au- 
toriser une séparation de biens volontaire, ce serait 
priver la femme du droit de renoncer que lui réserve 
l'art. 1 45") du Code civil. 

Cependant les époux peuvent-ils faire un partage 
proviMnnnel «le la communauté entre leurs enfants? 
l'art. 1075 du Code civil les y autorise-til? Il a été 
jugé que de tels partages sont dans l'intérêt de la fa- 
mille et de rétablissement des enfants, et qu'ils n'ont 
rien de contraire aux lois et à l'ordre public, d'autant 
qu'ils ne produisent d'effets définitifs qu'à la dissolu- 
lion île la communauté (3). Nous aloplons pleine- 
ment ce sentiment. Mais si on voulait faire découler 
de tels partages des effets définitifs, soil à l'égard de 
l'époux survivant, soit à l'égard des héritiers de l'é- 



(1) Art 204, 

(2) Sur Orléans, art. "201. 

(5) Douai, 10 lévrier 1828 (Devil!., 9, 2, 50) ; 
et 5 août 1840 (Devill., 48, 2, 512). 

H!. 2 



in -.si Dl 

poux prédécédé, une lelle prétention n< 

cepl tble. On peul rei oui ir è ce que non - ri 
«lit qhIossus l .1 l'occasion il ii ii*- affaire poi 
notre rapport, à la Chambre dei reqii( lac de la ( <our 
d< 1 1 ion . 

1506. D'apréi le tarte de notre artide, ee n 
qu'après ta dissolution de fa communauté que oem- 
inciH e pour la Femme la faculté àt reneneer. ftetton- 
cer à la communauté durant le mariage aérai! h 
chose aussi illégale que renoncer à mie suecesston 
non ouverte (2). Le droit de la femme n'est, pendant 
le mariage, qu'un droit habituel ; il ne §e coni erttl eu 
acte qu'à la dissolution. Une renonciation anticipée se- 
rait une atteinte au contrat de mariage, un _:> tion 
à la communauté légale, ou à la communauté stipulée. 

Mais rien n'empêche la femme de renoncer à la 
communauté, par son contrat de mariage, moyen- 
nant un prix déterminé. Cette convention est auto- 
risée par l'art. 1 5*22 du Code civil, et s'appelle for- 
fait de communauté. Elle renferme une vente des 
droits que la femme aura dans la communauté. Nous 
nous en occuperons plus bas (3). 

1507. Serait-ce une renonciation intempestive que 
celle que ferait la femme pendant l'instance en sépa- 



(1) N ûS 212, 215 

(2) L. 13. 19, 27, l)., De acquir. vel omill hœred. 

(3) Infra, n°2!58. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1455. 19 

ration de biens, mais avant le jugement de dissolu- 
tion? nous ne le pensons pas (4), et la raison s'en of- 
fre sur-le-champ à l'esprit : c'est que le jugement de 
séparation de biens a un effet rétroactif, de telle 
sorte que la communauté est censée dissoute du jour 
de la demande plutôt que du jour du jugement (2). 
C'est pourquoi il arrive fréquemment, dans la prati- 
que, que la demande en séparation est accompagnée 
d'une renonciation à la communauté. 

4508. Quand la femme a laissé écouler trente ans 
sans accepter ni répudier, on rencontre une situation 
qui rappelle celle de l'art. 789, et qui offre des sin- 
gularités assez remarquables. D'un côlé la femme est 
présumée acceptante, tant qu'elle n'a pas renoncé : car 
la renonciation ne se suppose pas (3); et elle se sup- 
pose d'autant moins ici, qu'il s'agit d'une femme 
commune de nom, et qui a été associée de fait jus- 
qu'au décès deson mari. Si doncla femme laisse écouler 
trente ans sans faire cesser cette présomption, elle est 
censée, du moins à l'égard des tiers qui ont intérêt 
à son acceptation, avoir préféré irrévocablement l'ac- 
ceptation (4). Ceci me semble résulter de ce qui est 



(1) Orléans, 14 novembre 1817 (Dalloz, 9, 2, 142). 

(2) Suprà, art, 1445. 

(3) Arg. des art. 1459 et 784 C. civ. 

(4) Paris, 11 août 1825 (DevilL, 8). 
MM. Duranton, t. 14, n° 448. 

Odier, t. 1, n° 463. 
Kodière et Pont, t. I, n» 880. 






'20 m i on riuî m iujuaci 

écril dam loui lai livres d<» droit ancion ou nouveau 
qui oui traité cette matière I). 

Ainsi les créam dont le droit n'est pai éteint, 
pourront actionner la femme comme commune , et 
elle ne wra |».is fondée ;i leur opposer qu'elle re- 
nonce. Elle a perdu, par son silence pendant trente 
ans, le droit de renoncer. 

Mais, d'un autre cAté, si, après les in-nte ans, la 
Femme voulait le retourner du calé dea héritiers (lu 
mari pour prendre part à quelque! biens delà com- 
munauté , ceux-ci ne pourraient-ils pas lui objecter 
qu'en restant dans l'abstention pendant trente ans, 
elle a laissé périr le droit d'accepter! L'art. 7<SÎ) du 
Code civil semble autoriser cette prétention des héri- 
tiers; et, au fond , elle est très-juste : car l'action en 
partage se prescrit par trente ans, et la femme n'ayant 
pas demandé le partage pendant trente ans à partir 
de la dissolution de la communauté, sera arrêtée par 
une insurmontable objection à l'égard des héritiers 
du mari. Ceci ne veut pas dire que, dans la subtilité 
du droit, la femme ne sera pas commune; mais la 
prescription l'empêchera de faire valoir ses droits 
sur la communauté (2). 



(1) La femme, dit M. Tessier, pouvait renonrer pendant 
trente ans {Société d'acquêts, n' 181 , où il cite de nom- 
breux auteurs . 
Arrêt île la Cour de Bordeaux du 14 thermidor an yif s . 
rapporté par M. S'crlin, Questions de droit, t. 4, p. 688 

(2, Y. hfrà, ir 1558. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1454-1455. 21 

1509. Quant à la femme qui obtient sa séparation 
de biens, elle n'est pas censée commune ; elle est 
au contraire présumée renonçante lorsque, dans les 
trois mois et quarante jours après la séparation dé- 
finitivement prononcée, elle n'a pas accepté la com- 
munauté. C'est ce que nous verrons plus au long par 
Part. 1463. 

Article 4454. 

La femme qui s'est immiscée dans les biens 
de la communauté ne peut y renoncer. Les 
actes purement administratifs ou conservatoires 
n'emportent point immixtion. 

Article 4455. 

La femme majeure qui a pris dans un acte là 
qualité de commune ne peut plus y renoncer, 
ni se faire restituer contre cette qualité, quand 
même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inven- 
taire, s'il n'y a eu dol de la part des héritiers 
du mari. 

SOMMAIRE. 

1510. L'épouse ne peut renoncer qu'autant qu'elle ne s'est 

pas immiscée. L'acceptation élève une fin de non- 
recevoir insurmontable contre la renonciation. 

1511. Application de cette règle : exemples. 

1512. Suite. 

1513. Suite. 

1514. Suite. 



''IL DU COni !'• I i DR MARI 

1 51 5 D'une renonciation qui ca< h< une on 

ir»i<i. Suitr. 

IM7 Suite 

i r.ix. \n!i , exemple i itation. 

I r>r.>. Anii ■'■ eu m pie, De certain équivoque 

1520. De l'utilité de* proi >ns en pareil i 

152!, Mais les pr< ions ne servent pat quand l'a< 

une véritable acceptation. 
1522. Des actes d'où ne d pas là volonté d'accepter. 

1523 Exemple 

1524. Des mesures d'urgence, de conservation, d'adminis- 

tration. 

1525. De la femme qui, sa décès do mari, consomme 

provisions appartenant à la communauté* 

1526. Des funérailles; des poursuites dirig< 

meurtriers du mari; «les actes qui sont faits inimin 
pietatis. 
La femme peut prendre part, même en renonçant, 

aux répara lions civiles dues par les meurtriers de 

son mari. 

1527. De L'irrévocabilité de l'acceptation. Du cas où les héri- 

tiers du mari ont employé la fraude pour la faire 
accepter. 

1528. De l'acceptation émanée d'une mineure, et de la re&-. 

tilution en pareil cas. 

1 529. Les créanciers de la femme peuvent-ils se plaindre 

d'une acceptation qui ferait retomber sur son patri- 
moine des charges onéreuses? 



COMMENTAIRE 

4 510. Puur que l'épouse soit dans les conditions 
qui permettent la renonciation ,. il faut qu'elle n'ait 
pas fait acte de femme commune. Tout acte de 
cette nature est un acte nécessaire d'acceptation ; 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1454-1455. 25 

tout acte d'acceptation exclut la possibilité de re- 
noncer. Le principe est le même en matière de suc- 
cession ; on y tient cette maxime : Semcl hœres , sem- 
per hœres (1). De même que la qualité d'héritier une 
fois acceptée est ineffaçable , de même la qualité de 
femme commune, une fois prise par l'épouse, ne peut 
l'abandonner (2). Où en serait-on si le changement 
était permis au gré du caprice de la femme? « Nemo 
» mutare potest consilium in altcrius injuriam (3). » Il 
est d'autant plus logique de tenir la main à cette 
règle, que l'acceptalionde la communauté n'est qu'une 
suite naturelle du mariage, de la vie commune et de 
la qualité que la femme a eue jusqu'au décès de son 
mari. Quoi de plus naturel que d'interpréter ses actes 
de gestion dans le sens d'une continuation et d'une 
confirmation de cette qualité? On sait que la commu- 
nauté s'accepte tacitement , aussi bien que par une 
déclaration solennelle de volonté (4). On pèsera donc 
les paroles et les actes de la femme, pour savoir ce 
qu'elle a dit ou fait, en tant que commune; on les 
interprétera sans subtilité , sans rigueur ; on les 
prendra dans leur sens naturel, en se rattachant à 



(1) V. art. 778, 779 C. civ. 

(2) Yalin, t. 2, p. 563, n° 29. 
Polluer, n° 558. 

M. Tessier, Société d'acquêts, n° 183. 

(3) L. 75, D. , De reg. juris. 
(A) Pothier, n° 536. 

D'Argentré sur Bretagne, art. 415, glose 3, n* 2. 



24 DU CONTRAT Dl MAJUAOI 

relie régie, qui donne la clef de notre articli *ir, 
que les actei d'administration on «I** conserration ne 
sont pas dei actei qui m p posent nécessairement 
l'iinmix lîuri , et que la qualité de commune <loii 
résulter de faits plus significatifs et plus décisifs. 
Mais quand ces f.iits se rencontreront, on n'hésitera 
pas à repousser la femme qui , se jouant de ses réso- 
lutions , prétendrait ensuite reuoncer. « Variare non 
• tiret, in iiê in quitus jus e$i j>im quœritum alleri(i ). ■ 

1511. Choisissons quelques exemples pour diri- 
ger les esprits dans l'application de celle régie. 

Une femme prend dans un acte la qualité de com- 
mune : c'est là une acceptation formelle, verbis (2). 
Quand même la veuve aurait pris celte qualité avant 
d'avoir Fait inventaire, elle ne serait pas reçue à s'en 
repentir ensuite et à se faire relever. Majeure et maî- 
tresse de ses droits, elle s'est dite partiaire dans la 
communauté : c'est probablement qu'elle savait à 
quoi s'en tenir sur les forces de celte communauté; un 
inventaire n'est pas nécessaire pour qui ne juge pas 
expédient d'y recourir. D'ailleurs, on a vu beau- 
coup de femmes accepter une communauté qu'elles 
savaient mauvaise, et cela pour honorer la mémoire 
de leur mari , faire face aux dettes qu'il a lais- 



(1) Mornac sur la loi 4, $ Elégantes, D., De îege commiss. 
Suivant M. Tessier, il en était autrement à Bordeaux 

dans les sociétés d'acquêts. 

(2) Art. 1455. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1454-1455. 25 

sées et ne pas laisser tomber dans l'ignominie un 
nom porté par elles. 



4512. Une femme vend les droits qu'elle a dans 
la communauté : c'esl là une acceptation rc et fac- 
to (1) ; on ne vend que ce qu'on a. La femme se 
déclare donc commune, puisqu'elle dispose, par une 
cession, de sa part dans la communauté. 

1513. Une femme aliène des immeubles dépen- 
dant de la communauté (2) : c'est une accep'alion ta- 
cite, car, si elle n'eut pas été commune, elle n'au- 
rait pu aliéner; elle aurait vendu la chose d'au- 
trui. C'est donc le cas de dire avec d'Argentré : e 7a- 
« cita... cim aliquis actus geritur qui dira jus corn- 
» munionis fieri nequcat , il à ut necessariô inférât 
» immixlionem, veluti in hœredibus. » 

1514. Par la même raison, demander le parlage 
de la communauté, c'est l'accepter tacitement (3). 
On n'a droit au partage qu'autant qu'on y est par- 
tiaire; le demander, c'est reconnaître qu'on y a une 
part à prendre. 



(i) Suprà, n°1498. 

(2) Poihier, n° 538. 

M. Tessier, Société d'acquêts, n° 202. 

(3) Lyon, 2'i décembre 1821) (D;»Uoz, 30,2, 31) ; 

etCass.,req.,21 juin 1831 (Dalloz, 31, 1,245). 



c 2f> i.r i OUI RAI DE i 

1515. Mais voici qui <^t plu te de remarqpM. 
Une rem me renoncé, toil gratuitemenl > pour 
une somme d'argent, en faveur d'un ou plusieura 
héritiers de son mari désignés. Le mol de renon- 
cfation employé ici ne doit tromper personne; la 
femme accepte en renonçant <l<' cette manière; elfe 
cède ses droits à des personnes qui Sauraient pas 
été appel* ma cela . ; i ern jouir exclusÎTemen 

151G. N'appliquons pas cependant cette décision 
au cas où la femme se sérail bornée â renoncer en 
général et gratuitement, au profil déshérita on 

mari. Ces dernières expressions sont inutiles; elles 
ne confèrent aux héritiers du mari aucun droit autre 
que leur droit naturel de profiter jqre non decres- 
cendi, de la part de la femme ('2 . 

1517. Mais quidjuris si, en renonçant au profit 
des héritiers du mari en général, la femme recevait 
d'eux une somme d'argent pour prix de sa renoncia- 
tion? Pothier pense que cette question est décidée 
par la loi 24, au D., de acq. Hœrcd. : « Qui prelium 
» omiltendœ hœreditatis causa capil non videtur hœ- 



(J) Lebrun, p. 408, n* 10. 

Pothier, n° 544. i 

Yalin, t. 2, p. 641, n" 10. 

M. Tessier, n°20l. 

Art. 780 G. civ. 
(2) Pothier, n° 54 4, 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1454-1455. 27 

» res esse. » Il estime , en conséquence , que la 
femme ne fait pas acte de commune (1); mais 
cette opinion est condamnée par Fart. 780 du Code 
civil, qui doit être suivi comme raison écrite (2). 

1518. Le payement des dettes de la communauté 
par la femme est aussi un acte d'acceptation : car 
elle n'est tenue des dettes qu'autant qu'elle accepte, 
et elle ne les paye que parce qu'elle les considère 
comme siennes (3). 

Il pourrait toutefois en être autrement, si la femme 
ne payait les dettes qu'en une qualité autre que celle 
d'associée: si, par exemple, elle payait comme man- 
dataire, ou bien parce qu'elle serait obligée en son 
nom propre , ou bien encore pour rendre service à 
la communauté, et prévenir par un acte officieux des 
saisies ou au moins des discussions désagréables. Les 
tribunaux auront égard à l'intention et aux circon- 
stances (4). 

1519. Quand la femme reçoit le payement des 
créances de la société , elle fait acte de commune , à 



(1) N-545. 

(2) MM. Rodière et Pont, t. 1. n" 812. 

Merlin, Qucst. de droit, v" Communauté de biens, §6. 
Tessier, n" 200. 

(3) Pothier, n° 559. 

L. 2, C, De jure de liber. 

(4) MM. RodièreetPont, t. 1, n°811. 



^f H DU CONTRAT DS MARIACI 

soins que quelque circonstance n'eiplique eel 
dans un autre aeni [\), Il est possible, en effet, 
que la tomme ail été touchée par elle à lilre de man- 
dataire, de negotiorum geslor t de dépositaire, d*ad« 
ministratrice, etc. Lei circonstances décident du 
iena de pareils actes; c'est au juge i le* peser. 

4 520. Tour prévenir lei doutes que ces actes équi- 
voques peuvent faire naître, la femme agira prudem- 
ment en faisant une protestation qui déclare ses in- 
tentions. En pareil cas, la protestation a une valeur 
dont on ne saurait méconnaître l'importance (2). 

4521. Mais quand l'acte n'est pas de ceux qui ont 
un double sens, et qu'il emporte avec lui une ac- 
ceptation de fait , toutes les proteslalions de la fem- 
me sont inutiles pour en corriger les effets: Protesta- 
tio aclui contraria tollit protesta! ionis effèctutn (3) ; 
car les faits sont plus puissants que les paroles : Vacta 
mut potentiora verbis ; multùque ampliùs est facerr 
quàm pronuntiare (4). 

45*22. Maintenant que nous avons insisté sur les 



(1) D'Argentrc sur Bretagne, art 415, glose 3, n° 2. 
M. Tessier. n' 203. 

(2) Pothier, n*54l. 

(3) M. Merlin, Répert., t. 15, p. f>3. 

(4) Momac sur la loi 4, C. , De non mimerai, pens. 
M. Tessier, n°20ï. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1454-1455. 29 

actes de nature à compromettre la femme, arrêtons- 
nous à ceux qui ne dérivent que d'une volonté de 
conservation ou d'une intervention administrative, 
ou, en un mot, d'une qualité qui n'est pas la qua- 
lité d'associée. 

1523. Et d'abord, la femme peut être tutrice 
de ses enfants mineurs. Si elle s'est immiscée à causa 
de cet office , il n'est pas juste de la poursuivre 
comme commune et de lui interdire la renonciation. 
Celui qui a commencé à s'immiscer en une qualité 
n'est pas réputé changer le titre de sa jouissance; il 
continue sa possession en la même qualité. C'est ee 
qu'a jugé un arrêt du 16 février 1679 (1). 

1524. Ce n'est pas tout : la femme, surprise daas 
la maison conjugale par le décès de son mari, n'est 
pas une étrangère qui en doive sortir sans se mêler 
de rien. D'abord elle a le droit d'y rester pour veil- 
ler sur ses gages (2) ; de plus, se trouvant présente sur 
les lieux, il estde l'intérêt de la communauté qu'elte 
prenne des mesures u'urgence, des mesures de con- 
servation qui sont utiles à tous et s'expliquent par 
l'intérêt commun , et non pas par une volonté d'ae- 



(1) Palais, part. 6, p. 442, t. 2, p. 12 et suiv 
Lebrun, p. 404. 

Pothier, n° 540. 
M. Tessier, n° 207. 

(2) Lebrun, p. 416, n- 43. 



M 1)1 M'M RAI M MM'.I M,l 

rrplrr |f ( Miiihiiin.iiilr. (..ir.lhMinr n> 0( de 

droit fi), elle peut faire faire dei répars Lroi n- 

tofl ara bâti menti ci ;m\ tere i . rendre ta rhoses 
périssables, mettre fin o dei affiii ••! 

qui ne |)cii\ciit recevoir d'interruption t). On petit 
même dire qu'elle sérail répréhensible, si elle laissait 
la communauté dans un abandon Absolu. 

Ainsi la f0M*e d'un Marchand en déf 

limier les ventes quotidiennes, sans pour cela être 
taxée d'acceptation «le la sommuBauté. BHe n'agit 
ainsi que pour conserver 1rs pratiques «le la maison; 
ellefait acte conservatoire, et non acte d'immixtion ~j. 



1525. Lorsque, après le décès de son mari, elle 
consomme les provisions qui se trouvent à la mai- 
son, elle n'est pas censée s'immiscer. A la vérité , 
les provisions appartiennent à la communauté ; mais, 
depuis la mort du mari jusqu'à la confection de l'in- 
ventaire, l'épouse a le droit de vivre aux dépens de 
la communauté. C'est ce qu'atteste un acte de noto- 
riété du Châtelet de Paris , du 21 juillet 1688 : a II 
» est d'usage constant et certain qu'il est loisible à 
» une veuve , après le décès de son mari, de demeu- 
» rer avec sa famille en la maison où il est décédé , 
» et d'y vivre sans que , pour cette résidence , on 



(1) Pothier, n° 541. 

(2) L. 1, C, De repud* hœred. 

(3) Pothier, n° 541. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1454-1455. 51 

* puisse lui imputer avoir fait acte de commune (1). » 
C'est le cas de dire, avec l'empereur Antonin, qu'elle 
est là « ut inquilinam vel custodem (2). » L'art. 1465 
a consacré cette jurisprudence. Nous y revien- 
drons (3) . 



1526. Quant aux actes que la femme fait inluitu 
pietalis, il est évident qu'ils sont étrangers à une vo- 
lonté de s'immiscer dans la communauté: « Si quid 
» pietatis causa fecit..., apparet non vider ipro hœrede 
» gessisse. (4) » 

Ainsi, les funérailles, les poursuites dirigées con- 
tre les meurtriers du mari ou contre ceux qui ternis- 
sent sa mémoire et sa réputation , tout cela ne doit 
pas être interprété en actes d'immixtion (5). 

Il y'aplus (et ceci donne le dernier trait d'évi- 
dence à notre proposition) : supposons que le mari 
soit mort assassiné : la veuve ne fait pas acte de 
femme commune , en prenant part dans les répara- 
lions civiles qui s'adjugent pour ce crime. Ces répa- 
rations sont données à la douleur de l'épouse, et non 
à sa qualité de commune. Elle y adroit, même quand 
elle a renoncé : « Quin , disait Dumoulin, etiam si 



{{) Potbier, n° 542. 

Lebrun, p. 416, n°43. 
(2) L. 1, C, De repudiendâ hœred. 
(5) N° 1589. 

(4) L. 20, D. , De acquin hœred. 

(5) Pothier, n° 543. 



7)2 DU < OUI 114 i M MAEIAGI 

non $isei tocla bonorum , iamen hoc habet (i). C f € I 
ici la cai <l«* rappeler Ici expressiooi <l»' U l<»i ro- 
maine : llac enim octio pcmëm ti vindicUm poliiu 
quàm rei per$ecutionem conlinel 2). • Loisel a Fait «le 
cela mie de iei régies: « Femme rétive preod pari 
» a la réparation civile adjugée pour la mort «le sou 
» mari, ores qu'elle renonce a la communauté. » 

4527. En voilà assez pourmellre en lumière 1 ar- 
ticle 1454. 

Terminons par quelques observations relative* à 
l'irrévocabilité de l'acceptation. Nous avons dit, eu 
commençant, que la femme quia acceptées! liée ir- 
révocablement (3), et qu'elle ne saurait se faire resti- 
tuer contre son acceptation. 

L'art. 1455 n'admet qu'une exception à celte rè- 
gle : c'est le cas où les héritiers du mari ont employé 
la fraude pour surprendre la bonne foi de l'épouse, 
et la déterminer à accepter. La frau»le est, en toute 



(1) Sur Lille, cliap. 1, art. 25. 

/ Hiff bailliage de Lille, art. 57. 
Cambrai, 1. 12, art. 10. 
Lebrun, p. 415, 410, n 42. 
Ricard sur Paris art. 237. 
Arrêt du 31 décembre 10 10. 
Leprètre, 1" centur., cliap. 11. 
Brodeau sur Louet^letlre D, soin m. 29 et 30 ; 
lettre II, somm. 5. 

(2) Ulpien, !. 20, 5 5, D., De acq. vel omitt. hœred. 
Ç>) NM510. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1454-1455, 33 

matière, un cas de restitution : les créanciers ne peu- 
vent se plaindre de cette restitution. La volonté de 
la femme ayant été viciée , elle était nulle dans son 
essence. 

1528. Mais si la veuve qui a accepté, est mineure, 
elle pourra, abstraction faite du dol des héritiers, 
se faire restituer contre une acceptation préjudicia- 
ble (1). 

Ceci, toutefois, doit-ilètre étendu au casoù l'accepta- 
tion résulte d'un recelé? La femme mineure coupable 
de recelé, peut-elle se faire restituer contre l'accepta- 
tion qui en est la conséquence souvent désastreuse? 
Nous examinerons cette difficulté dans notre commen- 
taire de Tari. 1460 (2). 

1529. Définitives à l'égard delà femme majeure, 
l'acceptation et l'immixtion ont-elles le môme ca- 
ractère à l'égard des créanciers de celle-ci ? en d'au- 
tres termes, les créanciers de la femme sont-ils fon- 
dés à se plaindre d'une acceptation qui , en faisant 
retomber sur leur débitrice des charges considéra- 
bles, leur porte préjudice par contre-coup? Pothier 
croit que, si cette acceptation porte le caractère de 
fraude envers eux, ils peuvent la faire révoquer. îl 
suppose comme exemple que la femme a acceplé 






(!) M. Merlin, Répert, v Renonciation à succession. 
hfrà, n" !567. 

IE. 5 



3 i Dl 1 1 m. MARIAGI 

pour décharger les héritier! de ion mari de U ne- 
j»i ise Je b< apports, stipulée par oontrol d< n ai 
.11 cas de nenonciatîon à la communauté, el il déeide 
qu'en pareil cas lei créancier peuvent faire déclarer 
celte acceptation nulle el frauduleuse , e( exero r la 
reprise de l'apport de l'épouse, leur débitrice I . 

Cette opinion de Pdfliier ne me partit pas 
8Ôre{2). La femme, en acceptant la coarmunautt 
ne fait que rester dans lo situation ou elle « il de 
femme commune : elle était associée, elle demeure 
associée; setrtewent son droit , qui notait qu'hrfbi- 
iiiel , devient actuel. Il est d'aillieum d'autant [dus 
difficile de crôtiqueHa résolution prise parla femme 
de rester commune, qu'il y a du volonté ni, sefl 

liment moral qui mérite une grande considération cl 
un grand intérêt (3). Garderie titre'fi'associée quille 
a déjà, c'est être fidèle à la mémoire de son mari, et 
c'est aussi se conformer au droit commun. La renon- 
ciation ne se suppose pas (4); elle est un dérangement 
dans le cours naturel des choses, et il est difficile de 
trouvera reprendre dans une telle situation. 

Malgré ces raisons, MM. Rodière et Pont ont es- 
sayé de reproduire, sous le Code civil, l'opi— 



(î) N»5ô9. 

( k 2) Svprà, i\° 1500. 

(5) MM. Toollier, t. 13, n° 203. 

Zaeliariœ, t. 3, p. 403. 

Odier, t. 1, n° 476. 
[A) Arg. de l'art. 784. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. AHT. 1450- 55 

nion de Polhier. Mais les textes manquent pour 
l'y adapter. L'art. 1464 parle bien du droit des 
créanciers d'attaquer la renonciation (et on conçoit 
cette disposition); mais il se tait sur le droit de ces 
mêmes créanciers d'attaquer l'acceptation. La renon- 
ciation est un acte exorbitant; l'acceptation est un 
acte naturel. La renonciation fausse les positions 
normales; l'acceptation les maintient. La renoncia- 
tion transforme en étrangère une femme qui jusque-là, 
a été commune; l'acceptation la laisse dans sa situa- 
tion, dans son état, dans le nom qu'elle a. Je ne vois 
pas qu'il soit possible aux créanciers de toucher à 
cette qualité (1). 



Article 1456. 

La femme survivante qui veut conserver la 
faculté de renoncer à la communauté doit, dans 
les trois mois du jour du décès du mari, faire 
faire un inventaire fidèle et exact de tous les 
biens de la communauté, contradictoirement 
avec les héritiers du mari, ou eux dûment ap- 
pelés. Cet inventaire doit être par elle affirmé 
sincère et véritable, lors de sa clôture, devant 
l'officier public qui Ta reçu. 



(1) V.iw/Và,n°2090. 



56 Dl l m MARIAGI 



I \ '■' 7 . 

Dans les trois mois el quarai 
J< ces <ln mari, elle doil 

greffe du (ribunal de première instance dam 
l'arrondissement duquel le mari son domi- 

cile. Ccl iwiv doii être inscrit sur le registre 
établi pour recevoir les renonciations à 
sion. 

SOMMAIRE. 

l, Des précautions prises par le droit ires-ancien pow 
(jue la renonciation ne fui pas préjudiciable aux 
tiers: la femme devait n ir la tombe de son 

mari. 

1551. Plus tard, on dispensa la veuve d'assister aui funé- 

railles, et on lui accorda un pour renono 

Coquille voulait que te temps fût très-court. Raisin 
qu'il donna de celle i pini 

1552. L'es coutumes qui ne déterminaient aucun délai poar 

renoncer. 
1555. De l'ordonnance de 1667. 
1534. Sens de cette ordonnance. 
1555. Etait-elle suivie partout? 

1536. De la nécessité d'un inventaire. Raisons capitales pour 

l'exiger. 
Du délai pour y procéder; de ses formes. 

1537. Les combinaisons du Code civil diffèrent de l'ancienne 

jurisprudence. Interprétation donnée à l'article 1 156. 

1538. Objections, contre cette interprétation. 

Réponse. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 45G-1 457 . 37 

1559. L'inventaire doit être contradictoire. Les créanciers 
doivent-ils y être appelés? 

1540. L'inventaire doit être loyal et sincère. De lalfirma- 

tion exigée de la femme. 

1541. Importance de celte- affirmation. Le défaut d'affirma- 

tion vicie-t-il l'inventaire? 

1542. L'inventaire doit être clos dans les trois mois. 
1545. Comment se calculent ces trois mois? 

1544. Du retard occasionné par force majeure, dol, ou- 

erreur. 

1545. La femme est-elle tenue de faire inventaire, lorsqu'il 

yen a un de fait par d'autres personnes? 
154G. Faut-il du moins qu'elle s'approprie cet inventaire par 
une affirmation ? 

1547. Faut-il faire inventaire quand le mobilier est saisi? 

1548. Les héritiers de la femme prédécédée sont-ils tenus 

de faire inventaire pour pouvoir renoncer? 

1549. L'inventaire est-il prescrit à la femme qui a obtenu 

sa séparation et qui veut renoncer? 

1550. Des frais de l'inventaire. 

1551. Des quarante jours pour délibérer. 

1552. De la faculté d'obtenir un délai supplémentaire. 

1553. De la publicité requise pour la déclaration de renon- 

ciation à la communauté. 

1554. La femme qui n'a pas renoncé dans les trois mois el 

quarante jours, est réputée commune; mais pourtant, 
si elle a fait inventaire et si elle ne s'est pas im- 
miscée, elle est encore admise à renoncer pendant 
trente ans. Renvoi à l'art. 1459. 



COMMENTAIRE. 

1530. Nous avons vu ci-dessus que, dans la plus 
haute antiquité du droit de renoncer, la veuve devait 



i Dl M 

m a ni f es b r publiquement 11 rolonlé i ire pas 

commune le jour même dei ftinéraillei 61 ur la 
tombe dé son mari I ). Celle lolennité avait un grand 
caractère d'authenticité : lai héril i lient « > t < 1 1 - 

nairemenl présents. C'était an face dteai al du pu- 
blic que 1.» Femme reliait déclarer aosciation; 

- pO ivaienl j >r<; u Mr.' --nr-le-i li.uiiji 

tout< mesures nréi pour protéger leurs 

droits contre «les divertissements, i . dilapida- 

tions! mésus, qu'il eût été permis de craindre h la 
l'eiuni ', inceriaine de sa \ olonté i lant «lu tempe 

pour la mûrir, lût r< la tête de la communauté. 



1531. lorsque des mœurs moins austères eurent 

dispense la femme du pénible devoir de se traîner 6ur 
la fosse de son mari, lui permettant di icr dans 

la retraite sa légitime douleur, les coutumes va- 
rièrent sur le temps à lui accorder pour faire sa 
nonciation. Ce temps a ( on le voit) une grande im- 
portance. La femme demeure dans le domicile con- 
jugal ; elle a sous la main les effets les plus précieux 
de la communauté. Il serait imprudent de les laisser 
indéfiniment à sa discrétion sans contrôle ou sans 
précaution. Quelques coutumes n'accordaient à la 
veuve que vingt-quatre heures pour fixer ses incerti- 



;1) Suprà, n° 1489. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1450-1457. 59 

tudes et celles des tiers (1); d'autres huit jours (2), 
ou vingt jours (5) ; d'autres trente jours (4), quarante 
jours (5), trois mois (6). 

Coquille, en résumant ces usages, remarque qu'il 
y a plus de raison en les coutumes qui donnent le 
temps court, afin que les créanciers du mari aient 
moyen d'être soigneux que rien ne soit transporté ni 
distrait (7). Interprète d'une coutume qui exigeait 
une résolution prise dans les vingl-qualre heures, et 
s'identiiiant avec l'esprit de ce statut , il veut (pic la 
femme fasse « incontinent sceller par la justice les 
» coffres et fermetures, et en baille les clefs à un of- 
» ficier de justice ; car, ajoute-t-il, les femmes sont de 
» naturel avares (8). » 

11 est à remarquer que, parmi les coutumes qui 
assignaient un bref délai ta la femme pour renoncer, 



(1) Bretagne, art. 452. 
Anjou, art. 238. 

(2) Pothier, n° 555. 

Coût, de Saint-Jean-d'Angely, art. 7. 
Usance de Saintes, 55. 
Angoumois, art. 43. 

(3) Tours. 

(4) Nivernais, art. 14, t. 23. 

(5) Bourbonnais, art. 245. 
La RBclielle, art. 4G. 

(G) Polluer, n° 555. 
Senlis, art. 147. 
Laon, art. 26. 

(7) Inslil. au droit français, T. des d<oits des (jens mariés 

(8) Sur Nivernais, art. 14, t. 25. 



40 Dl < ON i RAI DJ MAR1A0] 

les unes lui prescrivaient de faire inventait ,d'autrei 
n'exigeaient pas < elle précaution (i). I 
Nivernais vont. ni un inventaire; mai elle n< l'< 
geail qu'après la renonciation faili et pour pi enir 
les recelés d'une Femme qui aurail coin 
noncer. 

1532. D'autn s coutumes ne d< un 

temps pour renoncer 2). Tell 
de Paris (3 et d'Orléans (4). Tanl que la femme 
vaii pas fa il acte d'immixtion, tanl que par son 
lention elle avait laissé les choses entières, il lui était 
loisible de renoncer, mais sa i iation devail 

appuyée d'un bon et loyal inventaire, fait ei 
des héritiers du mari, ou eux dûment appelés 5 . 
Loisel disait que l'inventaire devait se faire dans les 
quarante jours du décès, et la renonciation dans les 
quarante jours de l'inventaire (G) ; mais il est certain, 
au contraire, qu'il n'y avait aucun délai fatal, ni pour 
l'inventaire, ni pour la renonciation (7). Ce n'est que 



(1) Lebrun, p. 404, n'o. 

(2) Pothier, n° 554. ' 
(5) Art. 257. 

(4) Art. 204. 

(5) Paris et Orléans, loc. cit. 
Pothier, n° 5G0. 

M. Tessier, Société d'acquêts, n" 181. 
f6) 1, 20, 15. 
Cl) Polluer, n'554. 

Lebrun, p. 406, n ' 7, 10 et suir. 

Louet, lettre J, n" il. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1456-1457. 41 

lorsque la veuve était poursuivie par les créanciers 
de la communauté qu'elle devait s'expliquer sur sa 
qualité, et opter pour l'acceptation ou la renoncia- 
tion (1). 

1535. L'ordonnance de 1667, t. 7, art. 5, régla les 
délais que les femmes devaient avoir pour prendre 
qualité sur la communauté : trois mois pour faire in- 
ventaire à partir du décès du mari, et quarante jours 
ensuite pour délibérer (2). Elle avait voulu mettre 
l'unité à la place de la variété des coutumes, et 
abroger celles qui forçaient la femme à se prononcer 
dans un moindre temps (3). Dans le système de l'or- 
donnance, l'inventaire est un moyen donné à la 
femme pour s'instruire des forces de la communauté. 
Les quarante jours qui suivent, lui sont octroyés afin 
qu'elle puisse réfléchir sur le parti qu'il lui convient 
de prendre lorsqu'elle, a sous les yeux le tableau 
exact de l'actif et du passif. 

1554. Au premier coup d'œil , il semble que cette 
ordonnance, modifiant le droit ancien, avait aboli la 
faculté de faire inventaire et de renoncer en quelque 
temps que ce fût, et que désormais l'épouse ne fût 
admise à renoncer qu'autant qu'un inventaire, bon et 
loyal, auraitétéfaitparelle,dansles trois mois du décès- 



(I) Id. (V. la note 7 de la page précédente). 

{% Supra, n* 1492. 

(3] Gabriel sur Metz, t. 1, p. 319. 



12 ni 

Lebrun nom opprend quo plu i qi 

lire celte conséquence de l'onl m- 

binée ave- fa loi ////., <;., dé jmt idibk Tout 
une interprétation contraire étail passée en u 
«»ii décidai I que l'ordonnance n'avait d'application 
que daoi là cm unique ou le veuve était potmuit 
paries oréanoiers ;.naisque^ lorsqu'il n'y^avatipaa de 
poursuites* son droit de Faire invoalaiae si de renon- 
ce* en quelque temps que ce lut. lui Matait enlii 
pourvu qu'elle ne se fût pas immi pi). 

1635. Lebrun nous apprend autre chose : c'est , 
dans le ressort de la plupart des coutumes qui don- 
naient à la femme vingt-quatre heures, huit jours, 
vingt jours, trente jours, quarante jours pour renon- 
cer ("2) , on s'en tenait, nonobstant l'ordonnance, à 
l'observation de ces délais; de sorte que la veuve qui 
ne renonçait pas dans ce temps fatal , était réputée 
commune (3). Dans d'autres ressorts, cependant. 1*. 
prit de la coutume avait fait place à l'ordonnance. On 
ne tenait plus au terme fatal; on substituait au droit 
local le droit parisien, savoir, qu'une veuve pouvait 



(1) Lebrun, p. 406, ir 10. 
Pothier, n° 554. 

MM. Merlin, Qurst. de droit, t. 4. p. 070. 
Tessier, n° 181, p. 255. 
Od ier, t. 1, n° 451, note 1. 

(2) Suprà, n° 1551. 
(5 P. 407, ir 15. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 145G-1457. 43 

renoncer tant qu'elle n'était pas poursuivie (1). Le- 
brun regrettait cette altération de la sagesse coutu- 
mière ; il soutenait que l'ordonnance n'avait été faite, 
que pour régler la procédure des créanciers dans les 
coutumes muettes sur les délais; mais qu'elle était 
inapplicable dans les coutumes qui avaient prévenu 
l'ordonnance , et fixé un terme certain passé lequel 
la femme était commune. 



1536. Quoi qu'il en soit du temps de l'inventaire, 
il y avait un point certain : c'est que, dans le système 
de la coutume de Paris et autres analogues , il n'y 
avait pas de renonciation valable sans inventaire. 

L'inventaire était une mesure imposée à la femme 
pour qu'elle conservât la faculté de renoncer à la 
communauté sans danger pour les tiers. Saisie de 
tout l'actif par la mort de son mari, elle aurait pu le 
receler ou le dilapider, au préjudice des créanciers, 
si un bon et loyal inventaire ne constatait les forces 
de la communauté dissoute. De là donc cette consé- 
quence, que la femme qui renonçait sans inventaire, 
se rendait suspecte de fraude (2) . Et comme la peine 
de la femme coupable de fraude et de recelé est 
l'acceptation , il s'ensuit que la renonciation sans 
inventaire était nulle, et que la femme restait com- 



(i) Lebrun, p. 407, n° 15. 

Polhier, u° 55& 
(2) Lebrun, p. 281, n" 13; 
et p. 405, n° 2. 



1 \ l'I I u\ I Ri | |)| M\|;| \..| 

raune malgré ell l l a femme pouvant recél< 

dil Lebi un a : enonciation esl iuspe< Le de fi 
■ i elle n'esl précédée d'un invenlaii e 2 . » 
Qu était-ce, toutefois, qu'un inventaire nui n'éi 
ii délai , ni pc i commence) 
ni pour sa conclusion ? N'j avait-il |>a> danger pour 
1rs tiers, incertitude -m- \et positions, <-i matii i 
procès dans la jurisprudence qui avait interpi 
crm i nie nous venons de le voir, l'ordonnance de 1 667! 
On remédiait ;'i cel inconvénient m eiigeanl q 
l'inventaire présentai un caractère oontradidoii 
C'est pourquoi la femme devail appeler a cel inv< 
taire les héritiers du mari ô ; on louait qu'il i 
a pas d'inventaire valable sans un contradicteur l< 
lime (A). 

15o 7 . Le système du Gode civil n'est paa sem- 
blable à ceux que nous venons d'exposer. Il n'a , 
été calqué sur l'interprétation donnée par la juris- 
prudence à l'ordonnance de 1GG7. Il ne laisse pas à 
la femme un délai indéfini pour renoncer. Vo 
l'ensemble de ses combinaisons. 



(i) Coût, de Paris, art. 257. 

Cassât., 22 décembre 1820 ;Daîljz,30, 1, 51;. 
(2) P. 281, ir 13. 
(5) Lebrun, p. 406, n°9. 

(4) Arg. de la loi 22, § 2, G, De jure delib., et de la ne- 
vell. 1, C. 2, 1 et 2. 

Suprà, n° 1297. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1456-1457. 45 

Quand la femme est incertaine des forces de la 
communauté, notre article lui accorde trois mois pour 
faire l'inventaire contradictoire, et quarante jours en- 
suite pour délibérer et renoncer. Les coutumes qui 
voulaient que la femme prît sa résolution dans les 
■vingt-quatre heures, dans les huit jours, dans lesquinze 
jours, en un mot dons un délai rapproché, avaient 
pourvu plutôt aux intérêts des créanciers qu'aux in- 
térêts de la femme. Une femme peut ignorer les af- 

res de son mari; il est possible qu'elle croie la 
communauté mauvaise quand elle est bonne, ou 
bonne quand elle est mauvaise; car il y a des gens 
qui meurent ou plus riches ou plus pauvres qu'on ne 
les supposait. Un délai raisonnable est donc néces- 
saire pour que la femme se livre à des investigations, 
et prenne son parti. Trois mois et quarante jours sont 
un temps suffisant. Mai», que la femme soit poursui- 
vie ou qu'elle ne le soit pas, elle fera une renon- 
ciation tardive et inutile, si elle le laisse écouler 
sans inventaire. L'article 445G est absolu; il ne se 
prête pas aux anciennes distinctions sur le cas de 
poursuites et le cas où la femme n'est pas poursuivie. 
On ne conserve que par un inventaire la faculté de 
renoncer. 

Mais il est possible que la femme n'ait pas besoin 
ie réflexion : connaissant la mauvaise situation de 
wm mari, elle n'a ni recherche à faire, ni délibéra- 
tion à prendre. En ce cos, elle peut renoncer sur-le- 
ehamp , et alors elle n'a pas d inventaire adresser. 

ne femme qui renonce dans les trois mois du décès 
du maii, n'est pas tenue de présenter un inventaire. 



16 ! 

Celte formalité n'e ée que de la | la rem 

qui renonce après le« li oi n oi . de I 1 1 

Femme qui veul profiter des quarante joun impartit 

par l'art. I W>7. On peut foi l lie di Linctl 

en rappelant celle do -li r I ■ b J'in- 

ventai] 
« Si, non lilubante ai puendam rel abali- 

• nendamei idideril haredilatett, ai Qpertistimê 
» in Ira teium men^ium gpaiium... renunliel : nu 

» née inventario faciendo, ncc a!i<> eireuitH axj* 
» tando... 
» Sin autrui dubiue est, utrùmnc ndmiltenda ni 

• nccuc detuncti hœreditaa.»., omni tamen mo 
» invenlarium a!» ipso cnnliciatur ( I). « 

En un mot, l'inventaire n'est nécessaire que pour 
la femme qui veut conserverai! delà de trois mois I 
faculté de renoncer dont eLie n'a pas usé; mais il 
n'est pas nécessaire à la femme qui renonce dans ! 
trois mois, qui a usé de son droit, qui l'a épui 
avant l'expiration de ce délai fatal. On ne suit p 
ici la régie de l'ancienne jurisprudence, d'après la- 
quelle toute renonciation sans inventaire était sus- 
pecte (2). Telle est l'interprétation dominante de 
l'art. 1456(5). 



(1) L. 22, $2, C., De jure dcliber. 
[2 MM. Toullier, t. 13, n° 130. 

Zachariœ, t. 3, p. 489. 

Odier, t. 1, n os 458, 450. 

Glandai, n B 317. 
(3) Contra, M. Merlin, Répert,, \° Inventaire, § 5, n°3. 



ET DES DROITS DES EPOUX. AKT. i 45G- 1 457. 47 

1538. Mais n'y a-t-il pas de sérieuses objections à 
y opposer ? 

D'abord, il est de principe, ainsi que nous l'avons 
vu ci-dessus, que toute dissolution de communauté 
donne lieu à un inventaire (1). La femme survivante 
est saisie des, valeurs de la communauté : il faut 
qu'elle justifie de l'état des choses auprès des hé- 
ritiers du mari, et qu'elle montre par l'inventaire 
qu'elle a prévenu la confusion; sans quoi on peut 
craindre que, pendant les trois mois qui lui sont ac- 
cordés dans le système tout à l'heure exposé, elle ne 
fasse des soustractions. 11 est imprudent de la laisser 
maîtresse des valeurs de la communauté pendant un 
si long temps. C'est mettre la communauté à sa dis- 
crétion. L'inventaire est un préservatif dont on a senti 
de tout temps les avantages, et l'on ne conçoit pas 
comment l'article 445G aurait abandonné, à cet 
égard, la pensée de l'ancienne jurisprudence, tandis 
que l'art. 1442 a montré une si grande défaveur pour 
l'épouse qui se dispense de l'inventaire. Ne semble- 
t-il pas que, de môme que dans l'hypothèse de l'ar- 
ticle 1442 le défaut d'inventaire dans les trois 
mois rend l'époux survivant passible d'une peine sé- 
vère envers ses enfants mineurs, de même, dans 
l'hypothèse de l'art. 4456, le défaut d'inventaire 
rend la femme suspecte et l'oblige à rester commune ? 

D'ailleurs le tcxle de l'art, i486 se prète-t-il 



(I) IV 1282, arg. de l'art. 1442. 



ÏS m C0N1 Ri ' M IABU4I 

i l'interprétation qui ère <» 

Il u'\ ;i qu'à !<• lire pour voir qu'il j 
qu'il i e b'j accommode. En effet, l'obligati 
nu inventaire dam les tr< i la 

femme tana aucune distinction ; toute femme qui 
veut conserver lu fm ultè <!<* renoncer, doil faire inven- 
taire : donc ne pas Paire inventi rdre le 
droit de renonci r : donc toute renonciation qui i 
pus appuyée d'un inventaire fait dans les trois n 
<ln décès, est de nulle valeur. L'art. 1456 ne dil 
que c'est pour conserver \c droit di 
trois mois, que la formalité de l'inventaire a i 
crite; une telle limitation n'e^t pas plus dans les pa- 
roles de l'art, 1 156 qu'elle n'esl dans <i>n esprit. 
L'art. 145G est absolu ; il est fa il pour toute femme 
qui veut conserver le droit de renoncer ouvei 1 
le prédécès du mari. A la vérité, dans ce systé 
il pourra arriver que l'inventaire suivra la renoncia- 
tion. Mais qu'importe? Est-ce que, dans le cas d'ac- 
ceptation d'une succession sous bénéfice d'inven- 
taire, l'inventaire ne peut pas suivre comme il peut 
précéder la déclaration de l'héritier (1 F L'inventaire 
est un moyen de se décharger. 

Maintenant, il ne sert de rien d'invoquer l'analo- 
gie du texte de Justinien que nous citions il n'y a 
qu'un instant. Sans doute l'héritier peut renoncer 
sans inventaire; il peu> ^uème renoncer, les choses 



;i) Art. 794 C. civ. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1456-1457. 49 

étant encore entières , bien après les trois mois et 
quarante jours. Pense-t-on qu'on puisse en dire au- 
tant de la femme? nullement. Si Ton veut être dans 
le vrai , on comparera la femme qui veut renoncer, 
non pas à l'héritier renonçant, mais à l'héritier ac- 
ceptant sous bénéfice d'inventaire. La raison de celte 
différence entre la femme et l'héritier renonçant, est 
que la femme est en possession , tandis que l'héri- 
tier n'est pas nécessairement saisi, et que, s'il fait 
acte de saisine, il s'interdit la renonciation. 

Ces objections sont graves; et cependant nous ne les 
croyons pas victorieuses. D'abord, il faut reconnaître 
que la tendance de la jurisprudence est de les con- 
damner. Les arrêts décident que la veuve n'est obli- 
gée de faire inventaire, au décès de son mari, que 
pour conserver la faculté de renoncer ultérieure- 
ment à la communauté , si elle le juge convenable ; 
mais que cette formalité est superflue , lorsque la 
femme survivante fait sa renonciation avant les trois 
mois , terme du délai accordé pour faire inventaire ; 
que ce serait donc sans fondement que les créan- 
ciers du mari demanderaient la nullité de la renon- 
ciation sous prétexte qu'elle n'aurait pus été précé- 
dée d'un inventaire (1). 

Et, après de mûres réflexions , on doit considérer 
cette opinion comme étant la meilleure. Etudions 



(1) Besançon, 23 février 1828 (Dalloz, 28, 2, 160) 
Agen, 1" mai 1830 (Dalloz, 31, 2, 98). 
m. 4 






50 i.i - 1 i-i mu.i ioi 

bien le texte de l'art 1 156 . La Femme qui t ni i o 
terrer la faculté de renoncer < dit-il. Donc il ne l'ap- 
plique qu'à une Femme qui n'a pas eneoi <• u 
cette Faculté de renoncer, qui la tient en réaerve 
<f ii i veul ne pas la perdre. Mail quand la Femme a 
m.inii m intention, quond ell # ( 

qu'elle .» < j 1 1 <* 1 « j 1 1 ♦* chose & consen er i 
t-elle paa épuisé Bon droit l I Sel argument du Les 
paraît décisif. 

Il es1 vrai'que nous avon> dîl ci-deseas, que 
dissolution de communauté doit régulièrement don- 
ner lieu a un inventaire, et que le survivant qui 
pas d'inventaire dans les trois mois, ea( suspect. Hais, 
dans Ses différents cas ou l'inventaire est prescrit, 
l'omission de cette formalité n'agit pas toujours de la 
même manière: tantôt c'est la privation d'un avan- 
tage pécuniaire, comme lorsque le survivant i des 
enfants mineurs et qu'il laisse écouler les trois m 
sans faire inventaire (art. 1442) ; tantôt c'est le dan- 
ger de se voir combattu par une enquête de com- 
mune renommée (art. 1442); tantôt enfin c'est la 
perte de la faculté de renoncer lorsque la femme n'a 
pas conservé cette faculté par un inventaire fait dans 
les trois mois (1). Ici, la femme qui a renonce dans 
les trois mois sans faire inventaire, n'est soumise à 
aucune déchéance; mais les intéressés peuvent re- 
courir à la commune renommée pour constater 



(1) <uirà, n°1291. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 145S-1 457. 

qu'elle n'a pas laissé intactes les forces île la com- 
munauté (art. 1442) : ce sera là sa peine (1). On 
sait que celle espèce de preuve n'est pas sans périls: 
c'est tant pis pour l'épouse qui a mieux aimé s'y ex- 
poser, que de faire an inventaire. Mais , au fond, 
le défaut d'inventaire n'eniraine pas contre elle 
d'autre peine ou d'autre désagrément. 

1539. Nous avons parlé ci-dessus de quelques- 
unes des formalités de l'inventaire (2) ; nous ren- 
voyons, au surplus, aux art. 94 l 2 et suivants du Gode 
de procédure. Nous insisterons ici sur un point grave 
c'est que l'inventaire n'a de valeur qu'autant qu'il a 
été fait contradictoirement avec les héritiers du mari 
ou eux dûment appelés (5). 

Quant aux créanciers , il n'est pas nécessaire, en 
général, de les appeler. La veuve peut ne pas les 
connaître : c'est à eux à veiller à leurs droits (4). 
Cependant, s'ils ont fait opposition aux scellés, ils 
doivent être appelés (5). 

1540. Il faut que l'inventaire soit bon , loyai, 
sincère; qu'il comprenne exactement tous les biens de 



(1) Svprà, n" 1283. 

(2) N us 1300, 1301. 

(3) Art. 1456. 
Suprà, n° 1535. 

(U) Lebrun, p. 403, 404, n° 2. 
(5) Art. 820 et 821 C. civ. 






l»i CONTRAI J»i >i\i;l\u 

la communauté : qu'aucune ilii imulalion n i 
tranche la moindre parcelle. /i"u ei loyal i 
inventaire fidèle et exact t < onl là des expressions 
qui marchent Loujoura ensemble, et sont de venues d< - 
lieux communs du langage, à force d'être insépara- 
bles. C'esl par la loyauté et la sincérité de l'inven- 
te trouve rempli le but que l'on i eut at- 
teindre. 

(l'est pourquoi le législateur a prescrit, par le pa- 
ragraphe iinal de l'art, 1 156, une formalité qui lui 
a paru de nature à maintenir à l'inventaire ce carac- 
tère de fidélité et de loyauté. Avant la clôture de 
l'inventaire par l'officier public char^t* de le dres 
la femme doit affirmer qu'il est sincère et véritable ; 
on a voulu faire un appela la conscience de l'épouse 
et donner une garantie morale de sa loyauté. L 
ticle 945, §8, du Code de procédure civile en exige 
de plus en plus l'accomplissement; il veut que l'in- 
ventaire contienne la mention du serment prêté, pai 
ceux qui ont été en possession des objets ou qui ont 
habité la maison, qu'ils n'ont rien détourné, qu'ils 
n'ont rien vu détourner, qu'ils n'ont pas su que 
rien ait été détourné. 



1541. Ceci posé, une question se présente : elle 
consiste à savoir si l'affirmation est tellement de 
l'essence de l'inventaire, qu'on doive considérer 
comme nul l'inventaire qui ne la contient pas. La 
Cour de Bordeaux ne Ta pas pensé. Tout ce que l'on 
peut dire, suivant elle, c'est que le défaut d'affirma- 



• 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1456-1457. 53 

lion peut faire planer sur l'inventaire une présomp- 
tion d'inexactitude. Mais cette présomption s'évanouit 
si, dans la cause, il y a d'autres présomptions con- 
traires qui écartent tout soupçon de fraude, de mau- 
vaise foi, d'omission (1). 

Il semble que la Cour de cassation se soit mon- 
trée plus rigoureuse dans un arrêt du 22 décem- 
bre 1829 (2). Toutefois, il y a une nuance entre 
sa décision et l'arrêt de Bordeaux. Dans l'espèce 
jugée par la Cour de cassation, il était constant 
en fait que la femme n'avait pas fait d'inventaire ; 
seulement, il y avait eu inventaire fait hors des délais 
par un curateur à succession vacante, et l'épouse ne 
s'était pas approprié cet inventaire par l'affirmation 
requise par les art. 1456 du Code civil et 943, § 8, 
du Code de procédure civile. C'est en présence de 
ces deux circonstances, savoir, la tardivelé de l'in- 
ventaire et le défaut d'affirmation , que la Cour de 
cassation décida que la femme devait être considérée 
comme commune. Aurait-elle porté le même juge- 
ment si l'inventaire avait été fait à la requête de la 
femme? je n'oserais l'affirmer, et j'avoue que je 
suis fort enclin à m'en tenir au sens donné à la loi 
par l'arrêt de la Cour de Bordeaux (3). 



(1) Bordeaux, 24 février 1829 (Dalloz. 29, % 297). 

(2) Dalloz, 50. 1,31. 

(3) Junge M. Chauveau sur Carré, t. 6, n° 3152. 

Mais il ne cile pas l'arrêt de cassation, non plus que 
MM. Rodière et Pont, t. 1, n* 876, qui, du reste, sont de 
notre avis. 



I .Vrj. L'invenl let I 

v > M article ne permel p n de penser , ai 
les auteurs qui onl l'empire de la coutume 

! qu'il n'e i pa lire de le clore dam le 

temps préfii ( I . Trois mo ni a< ■• pour 

re inventaire , i! faul de ton ité que I 'm- 

ilaire soil fait cl parfail d e délai - quoi 

ne leraienl pat trois mois qiti i i 

e trait un temps indéfini, d l'on relon 

inconvénient que la loi nouvelle a voulu pré- 
venir. 

1545. Du reste , le délai de Irois mo nie 

largement. On ne compl ■ pas le j lur du décès du 
mari ; la Cour de Bordeaui a même décidé que l'in- 
ventaire n'est pas tardif lorsqu'il est Fait lej ur qui 
suit l'expiration des trois mois à partir du décès du 
mari (2). L'idée qui domine cet arrêt est que, dans 

as les cas, la loi ne déclare pas ! itarre nul 

lorsqu'il est fait après les trois mois. .Nous nous réu- 
nirons de tout noire cœur à ceux qui ne veulent pas que 
Ton calcule avec minutie fe délai de trois ; mais 

nous nous élèverons fortement contre la prétention 
de ne pas voir dans Part. 1456 une disposition iinpé- 
rative, et dont l'effet est de rendre la femme com- 
mune alors qu'elle a fait inventaire hors des délais : 



(1) Lebrun, p. 405, n° 7. 

(2: 24 lévrier 1820 (Dalloz, 20, 2.2 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. AHT. 145C-1457. 55 

autrement ce serait énerver h disposition légala et 
ouvrir la carrière à l'arbitraire. Sans doute, l'art. 145G 
ne prononce pas de nullité ; mais était-ce donc une 
nécessité? En principe, la femme est commune: telle 
est la présomption qui milite contre elle. Cependant, 
par des considérations particulières, on lui accorde le 
droit de renoncer. Mais ce droit, qui est exorbitant 
et anormal, est soumis à une condition; et pour le 
conserver (je me sers du mot de L'article 1456), il faut 
que la femme fasse inventaire dans les trois mois. Si 
donc elle fait son inventaire après les trois mois, elle 
manque à la condition d'où dépendait sa renonciation : 
elle ne conserve pas son droit de renoncer; elle le laisse 
périr; elle devient commune. Il n'y a pas moyen d'é- 
chapperàcetenchainement d'idées. On sait d'ailleurs 
que les conditions doivent être accomplies avec exacti- 
tude, surtoullorsque c'est la loi quilesimposedansun 
intérêt public et comme compensation d'une faveur. 
Peut-être y n-l-i! des cas où un léger retard peut ap- 
porter à la femme un grand dommage. Nous conce- 
vons que l'intérêt qui s'attache a sa position, fasse 
interpréter la loi avec autant d'équité que possible; 
mais il ne faut pas aller jusqu'à la violer : ce serait 
une faiblesse du juge et un danger pour le crédit. Il 
y ace pendant des juristes qui croient trouver dans l'in- 
expériencedesfemrnesune excuse honnête pour trans- 
gresser les dispositions de la loi. Il ne faut pas être 
uxoriusix ee point. Nulle cause n'est assez sacrée pour 
donner au magistrat le droit de substituer sa volonté 
à celle du législateur. L'équité ccrêbrïne est le plus 
grand des dangers : elle brise toutes les barrières; elle 



56 DO CONTBA1 Dl m.wum.i 

6te toule confiance; elle laissa les justi< ial>les sans 
boussole el sans guide* 
Aussi la Gourde cassation l'est-elle biea gardée de 
laisser aller i cea complaisancei rafales; elle dé- 
i ide avec Fermeté que le défaut d'inventaire dam les 
trois mois entraîne Is nullité de la renonciation. ( . 
ce qu'elle a jugé par arrêt du 22 décembre 1^2 ( .) I , 
portant cassation d'un arrêt de Colmar. Et pourtant, 
les circonstances de la cause étaient extrêmement 
favorables. Le mari était mort le 4 avril 1806; le !), 
les scellés avaient été apposés, et ils étaient rei 
intacts; toutes les circonstances de la cause , décla- 
rées par l'arrêt attaqué, prouvaient (pie la femme 
avait été de bonne foi. Néanmoins la Gourde cassa- 
tion cassa l'arrêt de Colmar, qui avait admis la re- 
nonciation de la femme ; l'inventaire dans les trois 
mois lui a paru une condition indispensable de la 
renonciation. La Cour de cassation est ici dans son 
rôle ; elle est dans le vrai. Il n'est pas au pouvoir des 
juges, quelque favorables que soient les circonstan- 
ces, de passer par-dessus l'art. 1456, et de considé- 
rer comme purement comminatoires des dispositions 
aussi formelles, aussi précises, aussi nécessaires pour 
prévenir les fraudes (2). C'est pourquoi on prendra 



(1) Dalloz, 50, 1, 31. * 

Junge Autre du 24 mars 1828 (Dalloz, 28, 1, 190). 
Limoges, 19 juin 1835 (Dalloz. 35, 2, 169). 
Arg. des art. 1456, 1457, 1459 C. civ., 174 C. de 
proced. civ. 

(2) Suprà, n- 1295. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1456-1457 . 57 

avec beaucoup de réserve un arrêt de la Cour d« 
Paris, du 10 janvier 1835, qui se laisse aller aux 
mêmes ménagements que l'arrêt de Colmar (1). 



1544. Si cependant le retard n'était pas du fait de 
la femme, s'il y avait force majeure, on pourrait avoir 
égard aux circonstances (2). C'est pourquoi il n' y a 
pas de contradiction entre l'arrêt de la Cour de cas- 
sation dont nous venons de parler, et un arrêt de la 
même Cour du 5 décembre 1838 (3), qui décide qu'une 
femme qui a été déterminée à accepter par le dol 
des héritiers du mari, ne peut être privée du droit de 
renoncer, lors même que cette renonciation a lieu 
sans inventaire et hors des délais légaux. Rien de cou- 
pable ne saurait être ici reproché à la femme : elle 
a été victime de manœuvres qui ont surpris sa bonne 
foi ; tout reste entier à son égard , et les créanciers 
eux-mêmes, quoique étrangers à cette fraude , ne 
peuvent reprocher à la femme un état de choses dont 
elle a été la première à souffrir. 

Mais s'il est vrai que la femme puisse trouver dans 
le dol dont elle a été victime , un motif de se faire 
relever d'une acceptation ruineuse, et de renoncer 
hors délai, il n'en est pas de même de l'erreur qu'elle 



(1) Dalloz, 35, 2, 53. 

(2) Suprà, n° 1295. 

(3) Dalloz, 39,1, 44. 
Devill.,38, 1, 945. 



i ni MARI 

alli DÎI ; mil n'osl < I m ■! la 1 « > 1 : nul i 

peut prétendre . ;• oel <-^,n<\ . me à\ 

reur I . 

1 545. Le défaul d'inveniaii aurai! fi ri op- 
posé à I;» femme, lorsqu'il j en d eu un de (ail p 
d'au 1res p&rsom que décide Polbiei 2 
et après lui un arrèl «!<• la Cour <l<: NaBc; reudu but 
'Des conclusions (3 . Il est mi effet telle situation ou 
une femme n'est saisie, de i ici) , et où i m- 
Lraire les héritiers du mari qui onttoutsousla main. 
Une femme peut se trouver dans une maison de santé 
pour infirmité mentale; elle peut être absente pour 
un long voyage. A quoi bon un nouvel inventaire, 
quand il en existe déjà un [A ' 

1546. Mais du moins ne faut-il pas que la femme 
se l'approprie en déclarant cet inventaire sincère et 
véritable, ronformémentaux art. 1456 du Code civil, 
et 045, § 8, du Code de procédure civile? Un arrêt 
de la Courde cassation du 22 déclembre 1829 semble 
l'exiger (5). 

Dans l'ancienne jurisprudence, il ne parait pas 
qu'on soit allé aussi loin. A la vérité quelques au- 



(1) Cassât., 24 mars 1828 (Dalioz, 28, 1,100). 

(2) IS° 564. 

(5) 29 mai 1828 (Dalloz, 29. 2, i 1 i). 

(4) Augeard, t. 2, chap. (39. 

(5) Dalloz, 50, 1, 5!, 52. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1456-1457. 51) 

leurs semblaient vouloir que la femme, par sa pré- 
sence à cet inventaire, se le rendit commun. « La 
» veuve, dit Lebrun, est reçue à renoncer sans faire 
» inventaire, quand l'héritier du maria fait faire 
» lui-même l'inventaire en présence de la veuve : car, 
» comme entre plusieurs héritiers bénéficiaires rin- 
» ventaire fait par l'un d'eux suffit pour les autres, 
» aussi, Fhéritier du mari et les créanciers du mari 
» ayant fait faire inventaire, la veuve en profile, et 
» peut renoncer sur cet inventaire (l). » Mars d'au- 
tres, tels que Pothier, n'exigeaient rien de pareil (2). 

A notre avis, il n'y a rien ici do sacramentel ni de 
rigoureux. Nous ne voudrions pas surtout exiger de 
la femme l'affirmation. Cette formalité ne lui est 
imposée que lorsque c'est d'elle qu'émane l'inven- 
taire. Mais quand ce sont ses contradicteurs et ses 
adversaires qui l'ont fait, une affirmation n'aurait 
pas d'utilité ; elle n'aurait pas de sens. La femme ne 
peut être appelée à affirmer la sincérité d'un acte 
qui n'est passon ouvrage. Elle montre assez, d'ailleurs, 
sa confiance dans l'inventaire en le prenant pour bon. 

Notez, au surplus, que le défaut d'affirmation 
n'entraîne pas de nullité, ainsi qu'on l'a vu ci des- 
sus (3). Ceci rend la question moins importante. 



(i) I». 404, n" A. 

Leprètre, cent. 1, cliap. i, }>. \\. 
{'2 N° 564, et sur Orléans, art -01, noies. 
[Z) K-1541. 



GO DU CONTRAT Dl KABIA6I 

1547. La femme esl également dispensée de faire 
inventaire lorsque lei meublei et effets <>m è 

sans exception, a la requête dei créanciers (1). Cet 
étal de choseï en dit plus que tout les inventaire! <lu 
monde. Il y a preuve juridique «j u«; l'actif manqua 
«;t que la veuve n'a pu rien distraire, puisque tout est 
snus la main dea créanciers. 

1548. Les héritiers de la femme prëdécédée -ont- 
ils tenus de faire inventaire pour renoncer? cette 
question est controversée. Les uns estiment que les 
héritiers de la veuve prédécédée n'ont pas besoin de 
faire inventaire : ils n'ont pas la saisine ; c'est le 
mari survivant, qui est à la tète de tout et qui a tout 
sous la main (2). Telle était aussi la décision de Po- 
lliier sous l'ancienne jurisprudence (5) ; et évidem- 
ment l'article 145G a entendu ratifier cet état de cho- 
ses; car son texte ne parle que de la femme survi- 
vante. 11 est donc sans application quand c'est le mari 
qui survit; et, en effet, toutes les raisons qui ont 
fait édicter l'art. 1 i5G s'évanouissent quand c'est la 
femme qui prédécède. 



(1) Lebrun, p. 101. 

Pothier, n* 5G4. 
2) Rouen, 10 juillet 1826 (Devill., 

Grenoble, 12 février 1830 [Devill., 
(3) N°562. 

M. Merlin, Béjert., v° Inventaire, Ç 5, n - 3. 

Junge MM. Rodière et Pont, 1. 1, n°878. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 145G-1457. 61 

D'autres tiennent que les héritiers sont obligés à 
l'inventaire, et, pour le prouver, ils invoquent, non 
Tort. 1456 , qui n'est pas le siège de la difficulté, 
mais l'art. 14G6 , qui lui sert de complément, et qui 
veut que , lorsque la dissolution de la communauté 
a lieu par le prédécès de la femme , ses héritiers ne 
puissent renoncer à la communauté que dans les dé- 
lais et dans les formes que la loi prescrit à la femme 
survivante. Délais et formes , tout passe donc aux 
héritiers ; donc l'inventaire est requis de la part des 
héritiers comme de la part de la femme, et c'est ce 
qu'ont implicitement décidé deux arrêts de la Cour 
de cassation du 9 mars 1842 (1). On ajoute à ces 
raisons les travaux préparatoires du Gode civil. 

Il faut, en effet, reconnaître que l'art. 1466, 
éclairé par la discussion du Conseil d'Etat et du Tri- 
bunat, donne une grande autorité à cette seconde 
opinion (2). 

Le premier projet du Code civil ne contenait au- 
cune disposition analogue à l'art. 1466. L'art. 1456 
était seul et sans correctif: il confirmait, par con- 
séquent, l'opinion de l'ancienne jurisprudence (3). 
mais le Tribunat s'avisa de scrupules : « L'art. 7'2 
» (l'art. 1461), dit-il, laisse supposer que les héri- 
» tiers de la femme peuvent renoncer quand il n'y 



(1) Devill., 42, 1, 103. 
Iblloz, 42, 1, 148. 

(2) Infrà, n 9 1603. 
v 5j Fei.et, 






i'^1 M i 05 PUAI ni kURlAT.I 

Durait <'u aucun inventaire de leur pari ni de i 

■ de lo femme , poun u qu'il ' im- 

■ m e qu'on ne croit paa poi . Il foui 
- toujours un invei ; i \ iler les Dr nid 

» regard des liera i . » 

C'esl à l;i suite «I»' cea observations que l'art 1 166 
a été ajouté. Il e I dèa l< rs difficile de i roû e ose le 
mol formes, dont il ie Bei i, ne aotl i coma 

dessein, pour montrer que iea bérilien daivealfeire 
un inventaire s'ils veulent conserver le droit de re- 
noncer (2). 

Maintenant si Ton recherche la raison «le la pen- 
sée du Tribunat, on la trouve dana ceci : le mari 
survivant, qui le plus souvent est le père des héritiers, 
peut colluder avec eux pour faiiv des soustractions 
et en partager le produit au détriment des tiers. Cet 
inconvénient sera moins à craindre, si le< héritiers 
sont tenus à faire un inventaire et à l'affirmer sin- 
cère et véritable (3). Pour moi, je ne dis pas que 
ces considérations soient bien victorieuses et bien 
profondes; mais je suis entraîné par l'art, i 40G , qui 
me paraît positif et clair, et, ma'gré mes regrets de 
l'abandon de l'ancienne jurisprudence , j'entre sans 
arrière-pensée dans la voie nouvelle ouverte par cet 
article. 



(1) Fenet, 

2) M.Odier. t. I, n°* 470,47t. 
(5) M. 

M. Bellot des Minières, t. 2, p. 315 et suiv. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1456-1457. 63 

1159. Ceci nous conduit à examiner si l'obliga- 
tion de l'inventaire à l'effet de renoncer, est prescrite 
à l'épouse séparée de biens. Nous ne saurions le 
penser (1). 

D'abord, il y a à prendre en considération le texte 
de l'art. 1456. De qui parle-t-il? de la veuve qiU veut 
conserver, etc. 11 ne s'agit donc pas ici de la femme 
séparée qui n'est pas veuve, qui n'est pas survivante; 
et, dès lors , il n'est pas possible d'exiger un inven- 
taire de la part de la femme qui a obtenu sa sépa- 
ration (2). Lorsque le patrimoine du mari est 
obéré , lorsque la séparation constate suffisamment 
le dérangement de ses affaires, il est moins néces- 
saire qu'un inventaire en constate les forces. La 
renonciation à une communauté onéreuse et dilapi- 
dée, marche, pour ainsi dire , de soi-même ; elle se 
suppose de plein droit; et tandis qu'une femme sur- 
vivante est présumée commune, une femme qui se 
fait séparer, est présumée renonçante : l'acceptation 
est pour elle le cas exeptionnel et exorbitant. Il y a 
ensuite cette autre différence entre la dissolution de 



(1) Infrà, n° 1575. 

(2) Pothier, n°561. 

MM. Merlin, Répcrt., v° Inventaire, § 5, n° 5. 

Dailoz, Mariage, p. 255. 

Dura n ton, t. 14, n° 459. 
Grenoble, 12 février 1830 (Dailoz, 32, 2, 181). 
Rouen, 10 juillet 1826 (Dailoz, 27,2, 77). 
Contra, M, Bellot. 



h'i I»| | uM I.M M. MAKI 

la communauté par la mort, et la diaaolution •!<' la 
communauté par la séparation: quand la mari pré 
décéda , la femme aat en po n de loul . elle 

peut receler, et m renonciation est luapecte de 
fraude, ai o 11 « ». n'est précédée «l'un inventaire; au 
contraire , dans le caa de léparation de bieni . e'e l 
le mari qui jouit de tout, et la femme n'eet pas en 
possession. Tout cela , avant le Code <i\il , était élé- 
mentaire^), quoi qu'en aient pu direjadia Bacquel 2 
et Mornac (5). I/art. i 156 a voulu s'y conformai 
on ne trouve pour le corriger aucune diapoaition 
analogue à l'art. 14GG, dont nous parlions au nu 
méro précédent. Il y a, au contraire, l'art. 1463 
qui présume que la femme renonce par la force des 
choses , et n'exige d'elle aucune -formalité, aucune 
déclaration pour qu'on la suppose étrangère à la 
communauté, si elle ne l'a pas acceptée dans les trois 
mois et quarante jours. 

1550. L'inventaire étant fait, c'est une question 
que de savoir qui en paiera les frais. 

Les uns pensent que ces frais devraient se partager 
pour moitié entre la femme et les héritiers; car ils 



(lj Brodeau sur Louet, lettre C, n°54. 
Tronçon sur Paris, art. 237. 
Lebrun, p. 281, n° 13; 
et 405, n # 4. 

(2) Droits de justice, chap. 15, n° 62. 

(3) Sur la loi 64, D., Pro socio. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1456-1457. 65 

sont dans l'intérêt commun ; c'est une de ces dé- 
penses faites pour une utilité réciproque; et pour 
s'en convaincre, ajoute-t-on dans cet ordre d'idées, 
il suffit de donner un moment d'attention à l'intérêt 
de la femme et à l'intérêt des héritiers du mari. A 
l'égard de la femme , qui pourrait nier que l'inven- 
taire ne soit pour elle de la plus stricte nécessité? 
ne faut-il pas qu'elle se décharge par là d'une pos- 
session qui ne lui appartient plus? l'inventaire n'est- 
il pas d'ailleurs une condition sine quâ non de sa re- 
nonciation? il faut donc qu'elle paye sa part. D'un 
autre côté, comme l'inventaire profite aux héritiers, 
qui ont intérêt à ce qu'on sépare les titres de pro- 
priété, ils supportent aussi moitié des frais (1). C'est 
ce que décidait la coutume deTroyes (2) : « Et payera 
» le survivant la moitié des frais dudit inventaire , » 
expressions générales qui s'entendaient aussi bien 
de la femme renonçante que de la femme acceptant 
la communauté. 

D'autres veulent, au contraire, que les frais d'in- 
ventaire soient une charge de la communauté (5), et 
il existe, à l'appui de ce système, un arrêt de 



(1) Lebrun, p. 418, n°48. 
Coquille, quest. 2G2. 

Cujas sur la loi 8, § 5 ; et 1. 9, D., De légat., 2°. 

(2) Art, 107. 

(3) MM. Uodière et Pont, t. 1, n 6i!>. 

Mais ils paraissent ignorer les autorités citéesdans le sens 
«on traire. 

in. 5 






la Cour de I» m du l ' juillel 1841 (1 D 

dernier n , on peut Rnire valoir le 
<jur voici : la femme, en faisant invenl ne fait 
que se conformer au vœu de l'art. 1 156 du Code ci 
\ il ; la communauté e I comparable a une 

d : or , l'art. 840 du Cod le que 

frais d inventaire si comptai la chai 

de i.i succession. 

Nous pensons <jne c'est ce dero me qui 

doit prévaloir. L'art. 1482 du Code civil met positi- 
vement à la charge de la communauté les frais «l'in- 
ventaire (2) : pourquoi? {tarée que c'est aui dépens de 
Il côtnmnnauté que la communauté doit |j- 

idée. Or, peu importe que 1 la femme renonce en- 
suite. Cette renonciation n'est qu'une conséquen 
tic la liquidation déjà faite et consommée. Comment 
échapper d'ailleurs à l'analogie tirée de l'art. 8H>' 

1551. Nous supposons maintenant que la femme 
a rempli clans les trois mois la condition de faire 
inventaire. Par cet inventaire, elle voit les forces de 
la communauté; elle a sous les yeux un document 
qui lui permet de prendre en grande connaissance 
de cause un parti décisif. Mais, pour ne rien préci- 
piter dans une matière de cette importance, l'ar- 
ticle 1457 accorde à la femme quarante jours pour 
délibérer: pourquoi quarante jours plutôt que trente 



(1) Devill., 41,2,490. 

(2) Infrà, n° 1720, et aussi 1500. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1456-1457. 67 

ou cinquante? c'est parce que ce terme de quarante 
jours est, comme le dit Loisel, de V ordinaire dm 
Français (1). Ceci a été emprunté à l'ordonnance de 
1667. 

1552. Si, du reste, les trois mois et quarante jours 
ne sont pas suffisants pour faire inventaire et déli- 
bérer, l'art. 1458 permet au tribunal d'accorder un 
délai supplémentaire. Nous renvoyons au commen- 
taire de cet article. 

1553. Quand l'examen fait par la femme la con- 
duit à renoncer, il faut que pendant ces quarante 
jours elle fasse sa déclaration au greffe du tribunal 
de première instance du domicile du mari. Toujours 
on a exigé une déclaration solennelle et publique (2). 
Cette déclaration doit être inscrite sur le registre des 
renonciations à succession (3). 

1554. Faute par la femme d'avoir renoncé dans 
les trois mois et quarante jours, elle est réputée corn- 



(1) 1,2,13. 

Loi salique, t. 37, chap. 4. 
49, chap. 1. 
Brodeau sur Paris, art. 7. 
Delaurière, Glossaire, v° 'Nuits. 

(2) Suprà, n M 1489 et 1530. 
$) Art. 784 et 1457 C. civ. 

Art. 997 G. de proccd. civ. 






68 M C0WT1IAT Dl KAIIUGI 

mune. Cependant, pour avoir laissé ps 
dit im si pas d< chue du bénéfice de renoncer : pourvu 
qu'elle ail fail nn l»<m et loyal inventaire dai 
trois mois, elle est reçue à I n pi n- 

dunt ironie ans, Boufl la condition de ii»* l'être p 
iroi fest ce que doui verront par l'art. 1 159. 

La veuve peut, suivant les circonstai de- 
mander au tribunal de première in ne 
prorogation du délai prescrit par L'article j 
dent pour sa renonciation. Cette prorogati 
est, s'il y a lieu, prononcée contradictoi nt 
avec les héritiers du mari ou eux d il ap- 
pelés. 

SOMMAIRE. 

1555. L'épouse, de même que4'héritier, peut obtenir un plus 
long délai pour faire inventaire ou pour délibérer ; 
raisons pour que les tribunaux l'accordent. 

1556 Le juge peut appeler les héritiers, s'il y a lieu, pour 
les entendre sur la question de prorogation. 

COMMENTAIRE. 

1555. Notre article reproduit la disposition de 
l'art. 798 du Code civil; il applique à la femme ce 
que l'art. 798 applique à 1 héritier. Il peut être quel- 
( A u/ois utile à !a f.mme d'avoir un plus long délai 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1459. 69 

pour faire inventaire et délibérer; beaucoup de mo- 
tifs peuvent mettre des entraves: absence, difficulté 
de réunir les titres et valeurs, nécessité de prendre 
au loin des renseignements, etc., etc. La femme peut 
donc demander une prorogation des trois mois et 
quarante jours. Les tribunaux ont un pouvoir dis- 
crétionnaire pour l'accorder ou la refuser (art. 1458, 
798, du Gode civil, et 174 du Code de procédure 
civile) , et ils ne la refusent jamais sans raisons sé- 
rieuses. 



1556. Comme il peut être utile d'entendre les 
héritiers, le tribunal décidera s'ils doivent être mis 
en cause; mais leur présence contradictoire n'est 
pas de nécessité absolue : on ne les appelle, dit notre 
article, que s'il y a lieu. 



Article 1459. 

La veuve qui n'a pas fait sa renonciation dans 
le délai ci-dessus prescrit, n'est pas déchue delà 
faculté de renoncer si elle ne s'est point im- 
miscée et qu'elle ait fait inventaire. Elle peut 
seulement être poursuivie comme commune jus- 
qu'à ce qu'elle ait renoncé, et elle doit les frais 
faits contre elle jusqu'à sa renonciation. — Elle 
peut également être poursuivie à l'expiration 
des quarante jours depuis la clôture de l'inven- 
taire, s'il a été clos avant les trois mois. 



70 Dl i ; m m ■AMAfl 



SOMMAIRE. 

La femme qui n'a pat n nonce déni les dél pré- 

sumée commune <■( peut êfre \ onreaifie comme 
telle* Maits w elle a fail intentaire i 
!»<»> immiscée, elle p< 
lea frais. 

1558. Véritable esprit de la loi. Situationji diverses qu'elle 

fait à In femme. 

1559. Si la veuve avait lai iuler trente dod- 

ît-elle considérée comme commune ! Ren- 
voi au n 1508 ci-dessus. 



COMMENTAIRE 

4557. Nous avons vu que les quarante juins qui 
viennent après les trois mois accordés pour l'inven- 
taire sont destinés à donnera la femme le temps de 
délibérer, et nous avons ajouté que tout cela est em- 
prunté à l'ordonnance de 1GG7 (i). Celte ordonnance 
avait voulu abroger les coutumes qui exigeaient que 
la femme se prononçât dans un moindre délai (2) : 
elle n'y avait pas partout réussi (5). 

Or, sous l'empire de cetle ordonnance , la femme 



(i) Suprà, n os 1533 et 1551. 
(2) Pothier, n° 555. 

Gabriel sur Metz, t. i, p. 319. 

Suprà, n° 1535. 
3; Suprà, n° 1535. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1459. 71 

n'était pas forclose si elle ne répudiait pas dans les 
trois mois et quarante jours. L'esprit de l'ordonnance 
était que, les délais expirés, la veuve n'avait plus 
droit à un supplément de temps pour se déterminer; 
elle était obligée de choisir dès l'instant de la somma- 
lion à elle faite (1). Tel est aussi le sens de l'art. 
1459 (2). Si donc la femme est poursuivie comme 
commune après les quarante jours, elle peut encore 
renoncer. Mais les frais faits contre elle restent à sa 
charge : elle doit s'imputer un retard qui a laissé 
croire aux créanciers qu'elle acceptait la commu- 
nauté. Observez, cependant, qu'elle ne peut renon- 
cer qu'autant qu'elle a fait inventaire dans les trois 
mois, et qu'elle ne s'est pas immiscée C'est par 
l'inventaire qu'elle conserve le droit de renoncer 
(art. 1450). 

1558. Ainsi, voici quelle est la pensée de la loi: 
La femme est elle encore dans les délais? si les 
créanciers la poursuivent , elle peut les arrêter par 
une exception dilatoire, et leur dire : Je ne suis pas 
encore obligée de prendre qualité; attendez, pour que 
je me prononce, que les délais soient expirés ; tant 
qu'ils ne le sont pas, votre demande est prématurée. 
Mais les délais légaux sont-ils expirés? alors les 



(1) Potlner, n° 554. * 
Gabriel, t. \, p. 519. 

(2) Nancy, 29 mai 1828, sur mes conclusions conf. (Dallez, 

29,2,111). 



72 1)1 (uni I.\ ! M: M a i : I \(.l 

créancier! nui un juste mjel <l« i considérer l'éi 
comme commune ; ils ont une juste raison <l<" l'action* 
nercomme telle. Seulement elle peutencore.au moyen 
de l'inventaire < i t d'un»; abstention réelle, déclarai 
sur-le-champ qu'elle renonce. Par là elle écarte l'ac- 
tion des créanciers ; mais «'IN* doil les frais occasion- 
nés par son retard a se prononc* 

4550. Que si la veuve avait laissé écouler trente 
ans sans renoncer, pourrait-on la considérer comme 

commune? Nous avons traité ce point au n 1 •"><>* : 
nous y renvoyons. 



A ni [CLE 4 '«GO. 

La veuve qui a diverti ou recelé quelques effets 
de la communauté est déclarée commune, non- 
obstant sa renonciation; il en estden^ême a l'é- 
gard de ses héritiers. 



SOMMAIRE. 

1560. Des recelés et divertissements des effets de la com- 
munauté. Ils empêchent la femme de pouvoir re- 
noncer. 

15G1. Les anciens jurisconsultes étaient enclins à se méfier 
de la probité des femmes; ils signalaient leur na- 
turel avare. Il ne faut pas interpréter le Code civil 
avec ces idées hostiles. 

1562. Des détournements faits pendant le mariage. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 14G0. 73 

1563. Des détournements faits après la dissolution de la 

communauté. 
Distinction entre les détournements et recelés an- 
térieurs à la renonciation et les recelés posté- 
rieurs. Ces derniers sont-ils des vols ? 

1564. Suite. 

1565. Les complices des recelés de l'épouse peuvent être 

poursuivis comme voleurs. 

1566. Il ne faut pas traiter comme des recelés et des dé- 

tournements les erreurs exemptes de mauvaise foi. 
Exemples. 

1567. De la femme mineure qui se rend coupable de re- 

celé. Controverse à cet égard. Citation décisive 
de Cujas. 

1568. L'art. 1460 n'est pas applicable à la femme séparée 

qui reste placée sous la puissance maritale. 

1569. Lors même que la femme restituerait les objets re- 

celés ou détournés, elle ne saurait échapper aux 
conséquences de son délit. 
Il faut cependant avoir un certain égard aux cir- 
constances. 

1570. L'art. 1460 doit être étendu aux héritiers de la 

femme. 



COMMENTAIRE. 

1560. Pour pouvoir renoncer, il faut ne s'être pas 
immiscé. Or, quelle manière plus répréhensible de 
s'entremêler des affaires de la communauté, que de dé- 
tourner ou receler à son profit des effets de cette com- 
munauté? Profiter, par un acte licite, de la commu- 
nauté, c'est l'accepter positivement; mais en profiter 
par un détournement ou une soustraction coupable, 
c'est l'accepter avec circonstance aggravante ; c'est 



14 



ni • n.M H \ | Ml M \l I \(.H 



m prendre les avantages en même temps qu'o i 
pouM€ la (fualilé <;m peul en 
niants ; <•".■ i l 'enlever toute bicu le el imite intei pr< 
tation favorable de l'acte de maniement ou de p 
sien reconnu constant. La femme aurail beau dire 
quelle n'a pas eu l'intention ipler; qu'importe? 

on La punit par où elle a péché. Elle a voulu sotu* 
traire dos effets de la roiiiuiuiiauté ; eh bien! elle 
aura toute sa part de la communauté peur aa punition. 
•Sa seront punies lesdites m uvesdu recètementetp* 
disait la coutume de Nivernais(f). < peine 

qu'on inflige le caractère «1 ; un acte <jiu 

dans la pensée de la femme ne l'avait pas. <( ^ s'at- 
tache- , pour la punir, au l'ait matériel, et on on re- 
tranche la protestation. 11 vaut mieux, d'ailleurs, 
qu'elle soit commune que voleuse. 

Ce n'est pas tout : nous verrons par Fart. 1 477 une 
autre peine de l'épouse qui a diverti ou recèle quel- 
ques effets de la communauté. Le Coile ne ^e borne 



!) T. 23, art. 15. 
Infrày n° 1507. 
Junge Paris, art. 228. 

Bourbonnais, art. 245. 
Bourgogne, art. 12 et 274. 
Melun, art. 217. 
Laon, art. 27. 
A Bordeaux, dans les sociétés d'acquèis, le recelé ne ren- 
dait pas la femme commune : on la condamnait à rendre et 
à une amende (M. Tessier, Société d'acquêts, n c 210 . 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 14G0. 75 

pas à enlever à l'épouse l'avantage du droit de renon- 
cer; en la tenant pour commune, il lui enlève 
toute part dans les effets détournés (1). 

1561. En général, les anciens jurisconsultes étaient 
enclins à se méfier de la probité de la femme que le 
décès de son mari laissait à la tête de la communauté. 
Ils signalaient son naturel avare (2); presque toujours 
leurs réflexions sont injurieuses pour les femmes et 
dédaigneuses de leur caractère. Il ne faut pas oublier 
qu'à l'époque où écrivaient ces auteurs, on se ressen- 
tait encore des idées barbares qui avaient pesé sur les 
siècles précédents, et qui avaient placé la femme 
dans un état d'infériorité morale et civile. Le Code 
doit être interprété avec des dispositions moins hos- 
tiles. D'ailleurs, je ne remarque pas que les mœurs mo- 
dernes autorisent à penser que le naturel de la femme 
soit plus porté à l'avarice que celui de l'homme. 
Chaque sexe a ses mérites et ses défauts ; et, tout 
calcul fait, je suis convaincu qu'il y a égalité de part 
et d'autre dans la somme du bien et du mal. Les 
recelés no sont pas moins à craindre de la part des 
maris que delà part des femmes. Aussi l'art. 1477, 
dont nous parlerons plus tard, est-il fait pour tous les 
deux. Ecartons donc tous ces souvenirs d'un autre 
âge, toutes ces préventions sans fondement; mais 
n'abandonnons aucune des précautions prises par la 



(1) Y. art. 792 C. civ. 

(2) Coquille cité, suprà, n° 1551. 
înfrà, n° 1G83. 



7l> ru ' 

l(»i pour prévenir ou punir dei actei contn i la 
bonne foi. N ivons l»i«Mi que ' r c >Iéi sonl pos- 
sibles de la pari de la femme lui « ivant ip* 

plaudissons-nous à la justice de l'article 1460 : nous 
ne dironi pas pourl ml qu'ils son! fréquenUi el qu'il 
\ a dans le cœur de la femme un sentiment d'avarice 
qui la fait facilement soupçonner 

ir>02. Pour interpréter sainement Tari. 1 160, il j 
a une première réflexion à l'aire : c'est qu'il faul di 
tinguer entre les détournements qui enl <mi lieu pen- 
dant le mariage, et ceux qui ont eu lieu apréi ! . 

Voyons les détournements faits pendant le : 
riage ( c 2). La femme cherche quelquefois à faire 
des économies, et ce peut être à bonne intention et 
dans des vues de prévoyance qu'elle soustrait aux 
regards de son mari des épargnes qui, peut-être, au- 
raient été dissipées (5). Cesépargnesne méritent pas 
le nom sévère de recelé. La femme a un droit habi- 
tuel dans la communauté; elle est plutôt censée avoir 
agi comme maîtresse que dans un esprit frauduleux : 
« Sanè plcrumque credendum est eum qui partis domina* 
est, jure suopotius uti, quàm fwrti consilium inire (4).» 
Les choses ainsi mises de côté doivent seulement être 
rapportées. Ce n'est qu'autant qu'à la dissolution du 
mariage, la femme persisterait à en dissimuler la pos- 



(1) Infrà, n- 1685- 

(2) V. suprà 3 ir 1198. 
(5) M. 

(4) L. 51, D., Pro socio. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1460. 77 

session , qu'elle serait coupable de recelé (1) ; car le 
recelé comprend non-seulement ce qui a été détourné 
après la mort du mari, mais encore ce qui, ayant été 
détourné de son vivant, est dissimulé à l'inven- 
taire (2). 

Si elle prédécède, les héritiers doivent rapporter, 
ou, s'ils renoncent, ils doivent récompense (5). Il ne 
faut pas que la communauté souffre des divertisse- 
ments faits par la femme. Nous avons exposé ceci 
dans notre commentaire de l'art. 1437 (4). Il y a 
plus : c'est que si les héritiers, connaissant l'origine 
de la chose détournée parla femme, en dissimulaient 
l'existence , ils pourraient être déclarés communs 
malgré leur renonciation. L'art. 14G0 les soumet à 
la même peine que la femme. 

1563. Quant aux détournements faits après la dis- 
solution de la communauté , ils prennent sur-le- 
champ le caractère frauduleux de divertissement ou 
de recelé, et rendent la femme commune. 

Mais n'y a-t-il pas une distinction à faire entre les 
recelés antérieurs à la renonciation et les recelés 
postérieurs? 

Deux textes contraires tiennent d'abord l'esprit en 
suspens. 



(1) Cujas sur la loi 5,D., Rer. amot, (1. 11, QuœsL PapinX 

(2) Id. 

(o Lebrun, p. 400, n°2i. 

Suprà, rr 1198. 
(4) N° 1108. 



J8 Dl ' ON! IU i Dl m \i:i Mi 

D\lp|rS la Ici 71 , * ////., I) , lh- iii;j. ici omi'l. 

htrrctl . , \ ■ reci ! • po térieun i la renonciation ne 
i onsi ! un me d'héritiei : 

it 'nui Hm|>!rm< ni df i roh doonanl 

lieu a rorsuite pour délit. 

D'un autre côté, l'art. 164 de la coutume d'Artois 
déclare la \< uve commui e soil qu'elle i rvant, 

soit qu'elle r( rprta la renonciation. 

Cependant ces textes peuvent toin'lei flem avoii 
raison, chacun à leur point de \ue. 

Ouand il n'y a aucune eomrexité entre la renon- 
ciation et la soustraction postérieure, on doit <nivre 
la loi romaine. La renonciation a rendu la femme 
étrangère à la communauté. Le détour n ement dont 
elle s'est rendue coupable plus tard, par tentation et 
occasion, n'est pas le détournement d'un objet com- 
mun; c'est une soustraction comme un tiers en pour- 
rait taire une. 

Mais quand il y a liaison outre la renonciation et 
le détournement, de telle sorte que la renonciation 
n'ait été qu'un moyen de receler plus impunément, 
la coutume d'Artois doit alors servir de raison écrite, 
et la femme devient commune en punition de son 
concert et de sa fraude (1). 



(1) Voyez là-dessus : 

Lebrun, p. 411, n° 27. 
Louet, lettre F, n° 5, et lettre R, n° 1. 
D'Argentré, art. 415, glose 3, n° 5. 
Argou, liv. 3, chap. 4. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1460. 7$ 

Ainsi, tout dépend de l'intention, et l'intention 
s'apprécie selon les circonstances (1). 



15G4. Il suit de notre distinction que , lorsque la 
soustraction postérieure se lie à la renonciation , la 
femme ne peut être poursuivie pour vol. La femme 
étant déclarée commune par notre article, malgré 
toute renonciation , il n'est pas possible devoir un 
vol dans le détournement de la chose dont on est 
copropriétaire (2). La peine de la femme, c'est donc 
l'abolition de sa renonciation; c'est aussi sa soumis- 
sion aux dettes, sans pouvoir exciper du bénéfice de 
l'art. 1483; c'est sa privation de toute participation 
aux objets recelés (art. 1477). Cette accumulation de 
peines civiles est un frein suffisant, et dispense de re- 
courir aux peines criminelles. On doit les épargner 
par souvenir du lien qui a uni les époux (5). D'ail- 
leurs , on n'aperçoit pas pourquoi la femme serait 
plus coupable pour avoir recelé après qu'avant sa 
renonciation : car , lorsqu'elle commet des recelés 
pendant le temps qui lui est accordé pour délibérer, 
elle abuse de la grâce de la loi ; elle insulte à la fa- 



(1) Ce point a été traité par MM. Toullier, t. 15, n 9 217; 
Duranton, t. 14, n°443; Zachariae, t. 3, p. 492; Odier, 1. 1, 
n° 44i ; mais il n'ont pas fait ressortir assez ces nuances. 

(2) Art. 580 C. pénal. 

(3) I,. 5, D. , De crimine expilatœ hœreâ. 
La loi 4, C. éod. 

Louet et Brodeau, lettre C, n° 56. 



SO in CONTRJ r in. MARIAOI 

veut «lniit elle a été investie n fait une arme 

contre la bonne foi ; c'esl une circoo Lance U 
gravante. Lei actions civiles sont donc suffisantes. 

1565. Hais les complices d( iléi peuvent être 
poursuivis criminellement I : aucune raison ne porte 
à les épargner; c'est même bonne justice quedelei 
traiter avec sévérité. 

1566. C'est seulement la fraude que l'art. 1 16( 
voulu punir; il ne sévit pas contre de simples < rreui - 
exemptes rie mauvaise foi w 2 . Quand même il y au- 
rait faute lourd 1 , -"il n'y avait pas recelé médité, 

ne sérail pas le cas de la maxime : Laia culpa dolo 
uiparalur. Les mots de l'art. 1 160 indiquent cette 
pensée. Le divertissement a trait à une soustraction 
malicieuse ; le recelé, à une omission dans l'inven- 
taire dictée par un esprit de fraude (3). C'est ce que 
la loi romaine exprimait par le mot amovere , qui 
toujours se prenait en mauvaise part : Amovissc eum 



(1) L. 53, V.,Defurtis. 

Art. 580 C. peu. 
,;>) Ca'ss., req., 16 février 1852 (Dalloz, 52, 1, 106] ; 
et 51 mai 1852 (Dalloz, 55, i, 10). 
Junge art. 801 C. civ. 
MM. Merlin, v° Recelé, p. 767. 

Odier, n° 442. 
Infrà, n" 1694. 
Pothier, n° 688. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1460. 81 

accipimus qui quid celaverit , aut interverterit , aut 
consumpserit (1). 

La femme d'un gentilhomme avait été reléguée par 
son mari dans un couvent, en vertu d'une lettre de ca- 
chet. Unepensionde4, 000 livres lui avaitété assignée. 
Comme la dépense annuelle de cette dame dans le cou- 
vent, ne se montait qu'à 1 ,500 livres, elle économisait 
annuellement 2,500 livres. Le mariage dura encore 
longtemps, et finit par la mort du mari. La veuve 
avait épargné 50,000 livres, qu'elle avaitplacées. Elle, 
renonça à la communauté. Son inventaire avait dé- 
taillé avec une fidélité scrupuleuse tout ce qui dé- 
pendait de la communauté, même les plus petits 
meubles du lieu de sa retraite. Mais elle n'avait pas 
parlé de ses 50,000 livres, pensant très-probable- 
ment que ce fruit de ses économies était une acqui- 
sition personnelle qui n'entrait pas dans la commu- 
nauté. C'était une erreur. Mais la veuve avait été de 
bonne foi, et, suivantLebrun,ondécidaunanimement 
au palais qu'elle ne devait pas être déchue de sa renon- 
ciation (2). Amovere non videtur qui non callido animo 
ncc maligno rem reposait, ve is qui in rc erravit, dùm 
putat non esse Jiœreditariam. Si igilurnon animo amo- 
vendi, veut hœrediiati damnum det, rem abslulil , sed 
dùm putat non esse hœreditariam , dicendum est eum 
amovisse non vider i (5). 



(1) Ulpien, 1. 71, § 6, D., De acq, vel omit!, hœred., et 

aussi 5 8. 
2) P. 414, n<> 38. 
(5) L. 71, § 8, D., De acquit, vcl omit!, hœred. 

m. 



19 DU ( B MARI 

ii e moderne offre ' • de 

analogue ■ 

qu'une veui ant d'avoir fait inven- 

ire, dispose de certains effi iraunautéau 

profil d'un créancier i te De era pas cou 

comme un détournemenl ou ui II est 

Lie que < e soil un ai te cL ine administi 

tion (1). 

Supposez encore que l'inventaire produit par la 
femme, prés< ote des omissions, mais <jue ces omis- 
sions soient le résultat de l'oubli, de l'erreur, delà 
distraction ou même de l'incurie, la femme m 

pas pour cela rire déclarée commune. Il suffit 
qu'elle soit exempte de fraude et de mou foi 

pour que l'art. 14G0 lui soit inapplicable. 



15G7. Ceci nous conduit à nous demander si la 
femme mineure qui se rend coupable de recelé, de- 
vient commune malgré sa renonciation. 

L'affirmative n'est pas douteuse. La minorité ne 
saurait ici servir d'excuse (2) : in delictis nonattenditui 
minor œtas. Le mineur qui est doit capax, encourt la 



(1) Cassât., 18 juin 1817 (Dalloz, t. 10, p. 258). 
i x 2) Lebrun, p. 414, n° 57. 

Cujas, consult. XI. 

Renusson, 2 e partie, chap. 2, n° 14. 

Bourjon, t. 1, p. 600, n° 10. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 14G0. 85 

responsabilité du délit (1), et est soumis à toutes 
les conséquences qui en découlent (2). Il n'est pas 
restituable contre les actions délictueuses qu'il a 
commises avec connaissance et discernement. 

Ce point fait cependant difficulté aux yeux de 
beaucoup d'auteurs recommandables (3). Ils disent 
que la femme mineure, vu la faiblesse de son âge , 
est incapable de se priver indirectement d'un béné- 
fice tel que la faculté de renoncer; qu'autrement 
ce serait l'admettre à contracter par voie détournée 
des engagements qu'elle est incapable de contracter 
directement. Sans doute, ajoule-t-on, la femme mi- 
neure qui se rend coupable de recelé, est passible de 
la peine prononcée par l'art. 1477 (4) ; c'est là le cas 
de la maxime : In deliclis non attendilur minor 
œtas (5). Mais autre chose est lui appliquer celle 
peine qu'elle a méritée , autre chose est tirer de son 
fait une acceptation présumée de la communauté; 
car, mineure, elle ne peut accepter, et elle est resti- 



(1) [nfrà, n 8 1696. 

M. Odier, t. 1, n°416. 

(2) Art. 1310 C. civ. 

V. mon comm. du Dépôt, n° 58. Je rappelle le 
et cite des exemples. 
(5) MM. Zachariae, t. 3, p. 517, note 24. 
Bellot, t. 2, p. 284. 
Rodière et Pont, t. 1, n° 81G. 

(4) Infrà, n° 1696. 

(5) MM. Hodiere et Pont, t. 1, n° 815. 



S \ I N I l:\ ! DE MM'.I ii I 

tuable contre toui les engagemenl directi ou indi- 
rects qu'elle a pu contracter. 

Cette opinion ne me semble pai proposable. 

Ecoi Ions d'abord Cujai : on verra s'il est rrai, 
<•< oame le disent MM. Rodiére el Pont , que cejuri 
consulte ne tranche pais la question. 

Il se demande quelle est la différence qu'il j 
sous le rapport de l'acceptation , entre l'immixtion 
et le recelé , et si l'on peut se (aire restituer contre 
l'un et l'autre; et voici sa réponse : 

a Ou le fils mineur s'est immiscé , el adora il peut 
obtenir, à cause de son âge, sa restitution en entier: 
« .1/// miscuii se filius , oui amovit Si miscuit, n 
9 potcsl quandocumque petenli in iniegrum restitulio 
» denegari, œtati8 beneficio^.Necess.t I).. /.//</• 
» red.; 1. 1 et 2, C, Si minor ab hœred. absi . ■ Ou 
bien il a diverti quelque cbose de celte hérédité dont 
il disait ne pas vouloir, et alors il n'a pas le bénéfice 
de s'abstenir ; car autre cbose est s'imi:j autre 

cbose divertir et receler. On n'obtient pas la rescision 
d'un recelé , car le recelé est un délit , et l'âge n'ex- 
cuse pas le mineur qui délinque : « Si autem amovit 
» clàm êx hœreditate filius aliquid, cùm palàm diceret 
» se hœredcm esse nolle, edicto prœloris défi)) Hum est 
a eum abslinendi beneficium non Iiabere (l . Si servum, § 
» Prœtor, D., de acq. Hœred). Quid ergo hic egii? an 
» miscuit se? minime... Quid ergô? amovit. An petet 
» amotioncm rescindi? minime verô. Amolio delictum 
» est (1. Si cùm mulier, §penult. , D., Rer. amolar). 
» furto scilicet proximum. Lenitas modo verbi tantinn 
» rei tristitiam mitigat. In deliclis autem neminem 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1460. 85 

» œtas excusât (1. 1 et 2, C. , Si advers. delict.). » 
Ces paroles ont un grand poids ; elles tranchent 
nettement la question. Elles montrent la différence 
de l'immixtion et du recelé, et le savant juriscon- 
sulte n'hésite pas à refuser à l'auteur du délit le bé- 
néfice qu'il accorde à l'auteur d'un fait ordinaire 
d'immixtion. Comment en serait-il autrement? est- 
ce que le mineur est restituable contre les obliga- 
tions résultant de son délit ou de son quasi-délit? 
l'art. 1310 du Code civil ne proclame-t-il pas bien 
haut cette vérité , qui n'est pas seulement un point 
de droit certain , mais qui est aussi un point de mo- 
rale respectable? J'avoue donc que je ne comprends 
pas les scrupules des auteurs que j'ai cités tout à 
l'heure. Qu'importe , en effet , qu'en thèse ordi- 
naire un mineur ne puisse pas s'obliger directe- 
ment? A cette règle il est une exception : c'est 
qu'il s'oblige par son délit, et qu'il n'est pas resti- 
tuable contre les obligations résultant de ce délit. Or, 
l'obligation de rester commune n'est-elle pas atta- 
chée au recelé de la femme? sans aucun doute, et 
l'art. 1460 le déclare formellement. Donc la femme 
mineure coupable de recelé ne saurait échapper à 
cette obligation , malgré le bénéfice de son âge. Elle 
est sans excuse ; elle n'est pas restituable. 

On argumente de l'art. 1455, qui, en refusant à la 
femme majeure le bénéfice de la restitution , lors- 
qu'elle a pris la qualité de commune, le réserve 
implicitement à la femme mineure (1), et on croit, 



(i) Suprà, n° 1528. 



M CONTRAI DI MAI 

;m moyen de oel artii le énerver la 
ralité des art. ir»io el 1 160. le ne 
cette objection la moindre • je ti 

H. Odier bien indulgent «l'y ap< 
force 1 1. L'art. I 155 buj e femme qui a pi 

la qualité de commune. Que cette qualité ail été 
prise solennellement ou de Eail ce n'eal p qui 
importe ; la qualité peut avoir d'une ma- 

nière quelconque, el cela suffit au poinl de nie de 
l'art. 1455. Mais est-ce donc que la femme qui recèle 
prend la qualité de commune? Elle prend les olyeta 
de la communauté, et elle répudie la qualité: voila 
la situation. La femme se cache de tout ce qui peut 
faire supposer qu'elle vent être commune ; elle re 
la qualité de femme qui renonce : elle pratique des 
manœuvres frauduleuses et clandestines pour s'enri- 
chir aux dépens de la communauté : ce n'est pas là 
l'hypothèse de l'art. 1455. Cet article statue dans la 
prévision d'une qualité qu'on avoue, d'un acte licite, 
mais dont on veut se faire relever. Ici, il s'agit d'une 
mauvaise action ; on ne se fait pas restituer contre un 
pareil acte. On a encouru une punition , il faut la 
subir. Or, c'est une peine qu'inilige notre article , 
et la femme, bien que mineure, est trop répréhen- 
sible pour qu'on fasse en sa faveur une exception 
que rien ne justifie (2). 



(1) N» 440. 

(2) Junge MM. Odier, t. 1, n° 446. 

Delvincourt sur l'art. 792. 






ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1460. 87 

On insiste cependant , en soutenant que ce n'est 
pas par forme de peine que statue l'art. 1460; que 
c'est dans l'art. 1477 qu'est la peine du recelé, mais 
non dans l'art. 1460, qui ne fait qu'attribuer 
un fait d'immixtion ses conséquences naturelles. 
C'est là une grande erreur. Le caractère pénal de 
l'art. 1460 ne saurait échapper aux esprits attentifs. 
« Et s'il est trouvé que lesdites veuves [disait la 
» coutume de Nivernais] (1) aient recelé aucun bien 
» du défunt, audit cas elles seront tenues de payer 
» leur part desdites dettes, nonobstant lesdites re- 
» nonciations; et si, seront punies du recèlement\et 
» du parjure. » Il est évident, en effet, que c'est à 
titre de punition que l'on attribue le caractère d'im- 
mixtion à un fait qui , dans l'intention de l'auteur* 
ne se liait pas à une acceptation (2). 

1568. Fait pour la veuve, l'art. 1460 n'est pas 
applicable à la femme séparée de biens, qui , placée 
sous l'autorité et la puissance de son mari , n'est 
censée avoir agi que par ses ordres et pour s©n 
compte (3). 

1569. Lorsque la femme a été convaincue de 
recelé ou de divertissement, on ne l'admet pas à en 



(1) T. 23, art. 15. 

(2) Suprà, n° 1559. 

(3) Toulouse, 25 août 1827 (Dalloz, 28, 2, 172) 



DU corn m i Dl MARIAI 

prévenir lei conséquence! par une restitution (1). 
Quand même la femme offrirai! cette restitution 
avant la clôture de l'inventaire! cette bonne volonté 
tardive n'effacerait | >«i s son délit. Elle l'eet oblii 
envers lea tins par sa fraude; elle n'est plui mat- 
tresse, même par son repentir, de le délier de cette 
obligation (2). Nous reviendrons sur ceci dam notre 
commentaire de Tari. 1 177. 

Disons seulement que les circonstances peuvent 
influer beaucoup sur la solution de ce point de droit. 
Si la femme n'avait pas encore été poursuivie, si au- 
cune réclamation ne s'était élevée, et que d'elle- 
même, dans un bref délai, elle eut fait la restitu- 
tion avant la clôture de l'inventaire , il serait trop 
rigoureux de qualifier le fait de recelé : Drcvi reversa 
uxor nec divertisse videtur (3). C'est l'opinion de 
Pothier et de Lebrun (4). 

1570. La disposition de l'art. 14G0 s'applique 
aux héritiers de la femme. 



Article 4 464 . 
Si la veuve meurt avant l'expiration des trois 



(1) Lebrun, p. 414, n° 36. 
Pothier, n° 690. 

(2) M. Odier, t. l,n-445. 

Cassât., 10 décembre 1835 (Devill., 36, 1, 3*27). 
3) L. 48, D., De reg. juris. 
[4) Infrà, n' 1695. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1461 . 89 

mais sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les 
héritiers auront, pour faire ou pour terminer 
l'inventaire, un nouveau délai de trois mois, à 
compter du décès de la veuve, et de quarante 
jours pour délibérer, après la clôture de l'inven- 
taire. 

Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire, 
ses héritiers auront, pour délibérer, un nouveau 
délai de quarante jours à compter de son décès. 

Ils peuvent, au surplus, renoncer à la commu- 
nauté dans les formes établies ci- dessus, et les 
art. -1458 et 4459 leur sont applicables. 



SOMMAIRE. 

1571. Du décès de l'épouse avant qu'elle n'ait pris qualité. 
De la situation de ses héritiers en pareil cas. 



COMMENTAIRE. 

1571. Il peut arriver que la femme décède avant 
d'avoir pris qualité. Voyons quelle sera la marche 
que les héritiers devront suivre pour renoncer à une 
communauté onéreuse. Quelques distinctions sont 
nécessaires. 

Si la femme est morte dans les trois mois accor- 
dés pour faire inventaire, sans avoir commencé ou 
terminé cette opération, ses héritiers auront un nou- 
veau délai de trois mois à partir de son décès pour 



ÎM> |.| < '.N| Il \T DE MM'I 

le maître à Un; ils auront aussi quarante joui p< 
délibéi 

s i la remme avait terminé l*im re an m 
de son décès, quand même iei quarante |oun pour 
délibérer seraient fort a . les héritiers auronl 

un nouveau délai <l<* quarante jours à partir < ( 
décès. 

Ils peuvent , suivant I» 1 - ibtenrir pron 

de délai, conformément â l'art \\. 

Leur renonciation se lait, d mi h 
lais de Fart. 1457. 

Enfin l'art. \ 159, qui autorise la veuve s renoncer 
pendant trente ans, pourvu qu'elle ait lait m\on- 
taire et qu'elle ne se soit pas immiscée, leur est ■[>- 
plicable. 

Article 4462. 

Les dispositions des art. 4456 et suiv. sont 
applicables aux femmes des individus morts ci- 
vilement, à partir du moment où la mort civile 
a commencé. 

Article ^ 46o. 

La femme divorcée ou séparée de corps qui n'a 
point, dans les trois mois et quarante jours après 
le divorce ou la séparation définitivement pro- 
noncés, accepté la communauté, est censée y 
avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1462-1463. 91 

délai, elle n'en ait obtenu la prorogation en jus- 
tice, contradictoirement avec le mari ou lui dû- 
ment appelé. 

SOMMAIRE. 

1572. De la renonciation à la communauté par la femme 

lorsque la communauté ne se dissout pas par la mort. 

1573. De l'épouse du mort civil. 

1574. De la femme divorcée ou séparée de corps. 

1575. Suite. 

1576. Suite. 

1577. Suite. Des prorogations de délai. 

1578. Arrêt de la Cour de cassation sur ce point. 

1579. Suite. 

1580. De l'erreur dans la renonciation de la femme. 

1581. L'acceptation de la femme divorcée ou séparée de corps 

peut n'être que tacite. 

1582. De la femme qui se fait séparer de biens. 



COMMENTAIRE. 

1572. Les articles précédents ont statué sur la 
renonciation à la communauté de la part de la veuve. 
Les art. 1463 el 1464, vont s'occuper du droit de re- 
nonciation de la part de la femme d'un mort civile- 
ment, ou de la part d'une épouse divorcée ou séparée 
de corps. 

1573. L'épouse du mort civil est en tout assimilée 
à la femme survivante. Nous n'avons, par consé- 
quent, rien de spécial à dire d'elle, si ce n'est que 
les délais de trois mois et quarante jours, au lieu de 



93 Di < OUI Ri i Dl MAEUCI 

courir A partir du décès du mari, courent du mo- 
ment où la mort i ivile a comment 



I r>7 1. Hais, q l'égar I de la Femme di i 
parée <!<• corps, il j .» un droil spécial. L'art. I 163 
en donne le ré lumé ; donnons-en l'exposition. 

Lorsque la communauté est dissoute par le di- 
vorce ou h séparation de corps, !»• mari re 
de la communauté dont il éi.iit seigneur et mail 
avant la dissolution; il en reste saisi tant que la 
femme n'en demande pas le partage. Hais, comm< 
situation des époux est hostile et qu'il ne convient 
ni de prolonger les incertitudes, ni de faire naîtri 
des causes de procès, la loi veut qu'au bout des tmi^ 
mois et quarante jours qui sont de droit commun 
pour faire inventaire et pour délibérer, la femme 
soit présumée renonçante si elle n'a pas accepté. On 
interprète son silence dans le sens d'une renoncia- 
tion : car, dans la situation respective des époux, tout 
tend à la séparation plutôt qu'à une autre fin. Le lé- 
gislateur n'a pas voulu que le mari fut forcé de faire 
un procès à sa femme pour l'obliger à prendre qua- 
lité. Assez et trop de procès ont divisé les époux. La 
femme renonce, si elle n'accepte pas dans les trois 
mois et quarante jours. 

1575. On remarque, du reste, cette autre excep- 
tion au droit commun : c'est que la femme divorcée 
ou séparée de corps peut renoncer sans faire d'in- 
ventaire, sans solennité, sans déclaration de volonté. 
On a pensé avec raison que le mari, étant saisi de 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1462-1465. 93 

toute la communauté, la formalité de l'inventaire 
n'était pas indispensable pour donner à la renoncia- 
tion un caractère de loyauté. Qu'il faille un inven- 
taire quand c'est le mari qui prédécède et laisse sa 
femme saisie de tout l'actif, rien de plus nécessaire; 
sans quoi la femme pourrait divertir , celer et 
renoncer, ce qui est incompatible (1). Mais, quand 
le mari est en possession, la renonciation de la femme 
sans inventaire est exempte de danger (2). 

1576. Rien n'empêche, toutefois, la femme de 
faire inventaire, si elle le croit utile pour se mettre 
au fait des forces de la communauté (3). 

1577. Du reste, l'art. 1463 est absolu. La femmeest 
forclose dans tous les cas, si, dans les trois mois et qua- 
rante jours après le divorce ou la séparation défini- 
tivement prononcés, elle n'a pas accepté la commu- 
nauté. Il n'y a qu'un moyen pour elle de conjurer 
cette forclusion, à savoir, de demander et d'obtenir, 
avant l'expiration des trois mois et quarante jours, 
une prorogation de délai. 



(1) Suprà, n° s 1536 et suiv. 

(2) Pothier, n-561. 
Suprà, n° 1549. 

MM. Odier, t. 1, n os 453, 454. 

Rodière et Pont, 1. 1, n° 878. 

(3) Art. 174 C. de procéd. civ. 



:♦{ DU C0W1 RAI Dl MAB1A0I 

1 578. Il semblerait cependant qui • prop< 
Lion soit contrariée par un arrél de la Chambri 
requêtes du 2 septembre I 83 î \ 1 ,. 

Maisi en j faisan! attention, on verra que cet 
rél ne fait au contraire que la confirmer, et c'est à 
tort que lea arrôtistes lui donnenl une , diffé- 

rente. 

Le 'il aoûJ 1852, un jugement «lu tribunal de Col - 
mar prononça la séparation de corps des époui I 
croix. Trois moi nièrent pendant lesquels le ju- 
gement acquit l'autorité de la chose jugée, el ce n'est 
qu'après l'expiration de ce délai qu'il fut procédé aui 
opérations de l'inventaire. Il fut commencé le 23 no- 
vembre. Des contestations en arrêtèrent la confec- 
tion. Enfin, on était arrivé au mois de mars sans 
que l'inventaire fût terminé. Le 27 du même mois , 
la dame Lacroix se détermina à demander une pro- 
rogation , et elle l'obtint tant en première instance 
qu'en Cour d'appel , malgré les efforts de son mari. 

Les arrêtistes se sont fondés sur quelques expres- 
sions des décisions intervenues dans cette affaire, pour 
poser en règle, que l'art. 1463 n'est pas absolu , et 
qu'une femme peut obtenir prorogation de délai, 
même après l'expiration des trois mois et quarante 
jours, à partir de la séparation définitivement pro- 
noncée (2) ; mais comment une telle erreur a- 
t-elle pu leur échapper? Calculez les époques , et 



(1) Dalloz, 35, 1,57,58. 

(2) Dalloz, loc. ai. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1462-14G3. 95 

vous verrez qu'on était encore dans les délais utiles, 
et que les trois mois et quarante jours n'étaient pas 
expirés : et c'est, du reste, ce qu'a reconnu la Cour 
et ce que constate l'arrêt de la Gourde cassation. Si 
vous retranchez en effet les trois mois qui avaient dû 
s'écouler à partir de la signification, pour donner au 
jugement de séparation l'autorité de la chose jugée, 
vous apercevrez clairement que les trois mois et 
quarante jours n'étaient pas écoulés en mars, et que 
par conséquent il était encore temps de demander 
la prorogation. 

1579. Au surplus , il faudra noter (et cette affaire 
nous donne occasion de le faire remarquer), il faudra 
noter que la séparation n'est définitivement pronon- 
cée dans le sens de l'art. 14G5, qu'autant que le juge- 
ment n'est plus susceptible d'être attaqué par la voie 
de l'appel. 

1580. Il peut arriver que la femme, trompée par 
un inventaire inexact de son mari, prenne la résolu- 
tion de renoncer, et qu'en conséquence elle laisse 
écouler sans acceptation les trois mois et quarante 
jours. Pourrait-elle se faire relever de son abstention 
en articulant les inexactitudes de l'inventaire fait par 
le mari ? 

Probablement que si la femme prouvait que le 
mari a agi dans un dessein frauduleux , dans le but 
de lui tendre un piège , elle obtiendrait d'être rele- 
vée. Le dol du mari ne pourrait lui profiter. Mais , à 
part le cas de fraude, la femme serait forclose : tant 



[){) | Olfl Ri r Dl MAHIAGI 

pis pour ell€ n, bu lien de faire un mwnhire, elle 
s'en est rapportée k celui de ion mari. 



1581. Noua avoua «lit que c'eaf pendant l( 
de trois pnoifl el quarante jours que l'épouse doi( faire 
son acceptation. 

Cette acceptation peut se déclarer par une mani« 
restation solennelle «le sa volonté. Pourtant aucune 
formalité sacramentelle n'est impo la remme. Il 
est même constant que son acceptation peut être ta- 
eite ; elle peut résulter d'actes d'immixtion, et alors 
elle écarte la présomption de l'art. 1 163. Tout :ela 
résulte de la jurisprudence. Ainsi, supposez qu'une 
femme ait, pendant les trois mois et quarante jours, 
demandé judiciairement le partage de la commu- 
nauté, il est évident qu'elle l'a acceptée par cet acte. 
Demander le partage de la communauté, c'est l'accep- 
ter (1). 

De même, des époux venant à être séparés de corps 
et de biens, si la femme s'immisce dans la commu- 
nauté par des faits positifs, ayant eu lieu dans 1»j d'jlai 
de l'art. 1463, il y a acceptation tacite, et la pré- 
somption de l'article 1465 s'évanouit nécessaire- 
ment (2). 



(1) Lyon, '2i décembre 1829 (Dalloz, 30, 2, 31). Le pour- 
voi a été rejeté par arrêt de la chambre des requêtes du 
21 juin 1851 (Dalloz, 31, 1. 245). 

(*2) Autre arrêt de rejet req.), 8 février 1845 (Devill.,43, 

1, 189). 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1462-1463. 97 

En un mot, l'art. 1463 ne fait qu'établir une pré- 
somption fondée sur le silence ou l'abstention de la 
femme. Mais quand sa volonté s'est manifestée soit 
par des*paroles, soit par vies actes, soit par des faits 
directs, soit par des faits indirects, la présomption 
de renonciation tombe , et l'acceptation est la seule 
chose qui reste debout. S'il était besoin de nouvelles 
autorités pour corroborer cette vérité, évidente par 
elle-même , je citerais un dernier arrêt de la Cham- 
bre des requêtes, du 10 novembre 1848, rendu à 
mon rapport. Il est d'autant plus remarquable que 
ce n'était pas sans quelque peine que l'on trouvait 
dans les actes émanés de la femme le caractère d'une 
acceptation positive. Mais l'arrêt de la Cour d'ap- 
pel, interprétant les faits rapprochés les uns des au- 
tres, y avait vu une acceptation (1). 

1582. L'art. 1463 parle de la femme divorcée et de 
la femme séparée de corps ; il ne dit rien de la femme 
qui se fait séparer de biens sans se faire séparer do 
corps. Quelle conclusion y at-il à tirer de ce si- 
lence? Est-ce le cas de dire : Qui dicit de uno y de altéra 
îiegat? 

En général, les auteurs pensent que la femme sé- 
parée de biens est implicitement comprise dans le 
texte de l'art. 1463, et qu'il faut l'assimiler à la femme 



(1) Joseph Simon c. sa femme. Arrêt de Rennes du 15 fè 
vrier 1844. 

m. 7 



98 DU ( OKI RAT m MARIAI 

de corpi ou divorcée I . Il j en a, en efli t. un< 
rai i"«', la commoatnté étant 

ordinairement mauvaise, la présomption de renon* 
ciation est encore plus forte dam l< éparation 

de biens que dans I ' , *' divorce ou de Réffaration 

de corps, lesquels son! loin d'exclure un •"* t ; » t florissant 
de la communauté. Si donc la femme séparée de bû 
n'accepte paa dans 1<'- troii moii el quarante i * » i j - 
elle renonce de plein droil par le fail de ion wlen< 
Ajoutez ;i cela que, d'après l'art I 156, l'obligation 
de faire inventaire pour renoncer, n'esl pi As 

la femme séparée de biens 2); qu'ainsi c'est 1A un 
nouveau motif de penser que la renonciation sans in- 
ventaire et de plein droit, dont parle l'art. 1 163, -'ap- 
plique aussi bien à elle qu'à la femme divorcée al 
séparée de corps (3). 

Toutefois un arrêt de la Cour d'appel de Boues a 
décidé que l'art. 14G3 ne concerne pas la femme 
séparée de biens seulement (4), et le recueil de 
M. Devilleneuve contient, à ce sujet . des réflexions 
judicieuses (5). Je ne sais pourquoi M. Odier a 
considéré cet arrêt comme décidant que l'art, 1463 



(1) MM. Merlin, Rëpert, v° Inventaire, $ 5, n° 3. 

Duranton, t. 14, n° 459. 

Odier, t. 1, 0*455. 

Rodière et Pont, t. 1, n° 805, et t. 2. n° 855. 

(2) Snprà, n 0i 1549 et 1575. 

(5) Grenoble, 12 février 1830 (Devill.). 

(4) Rouen, 10 juillet 1826 (Dalloz, 27, 2, 77). 

(5) 43, 1, 189, note. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1464. 90 

embrasse dans sa pensée la séparation de biens tout 
autant que la séparation de corps. C'est tout le con- 
traire qui est vrai. 

Quoi qu'il en soit, et bien qu'on puisse s'étonner 
de la rédaction restreinte de l'art. 4463 , nous pen- 
sons que ce qui est vrai pour la femme divorcée et 
séparée de corps, est vrai à fortiori pour la femme 
séparée de biens ; car, si la possibilité (si souvent 
réalisée) d'une communauté opulente n'a pas em- 
pêché l'art. 1463 d'ériger une présomption de renon- 
ciation à l'égard de la femme séparée de corps ou 
divorcée , combien les scrupules sont moins forts 
quand il s'agit d'un cas où la communauté est ordi- 
nairement ruinée par l'inconduite du mari. 



Article 4464. 

Les créanciers de la femme peuvent attaquer 
la renonciation qui aurait été faite par elle ou 
par ses héritiers en fraude de leurs créances, et 
accepter la communauté de leur chef. 



SOMMAIRE. 

1583. Des renonciations malicieuses à une communauté 

avantageuse. Du droit des créanciers de les atta- 
quer. Raisons de ce droit. 

1584. Exemple célèbre de renonciation faite en fraude du 

droit des créanciers. 



100 D1 « DW i BAI i»i' IUBJAGI 

Les ci éanciers |>< uvenl même ntl 
lion <!.• la rem tue, alors qu'elle n'a i <li< '•'■• 

par une pcn i <■ de fraude . li poui laul elle leui 
cause prdjudi 

I i réanciei - admis .1 se plaindre -<>n t « eui qui 
oui des lilret anl rieurs .1 la renonciation de la 
rem me. 

Leur action ne rail cesser la renonciation <!•• la 
femme qu'en ce qui les concerne. Pour le surplus, 
la femme reste - ommune. Il n'y ;. p.: 
monter ici de la prétendue indivisibilité des qua- 
lités. 

Les enfants «In premier lii sont-ils assimilés ;nix 
créanciers pour se plaindre d'une renonciation faite 
par leur mère à sa seconde communauté? 



COMMENTAIRE. 

1583. Il n'y a que trop d'occasions où la renon- 
ciation de la femme est un acte de prudence com- 
mandé par l'intérêt de la famille. 

Mais ne serait-il pas possible que, par certains 
calculs , la femme renonçât à une communauté 
avantageuse? Par exemple, la veuve renonce quel- 
quefois à sa seconde communauté , parce qu'il en 
résulte un avantage pour les enfants du second lit. 
Ouel est alors le droit des créanciers 'le la femme ? 
doivent-ils passer condamnation sur cet acte? ou bien 
peuvent-ils accepter pour la veuve dans la mesure de 
leurs droits , en soutenant que cette renonciation est 
frauduleuse? 

Contre cette prétention des créanciers , il y a des 
raisons rjiïi ne sont pas snns gravité. La veuve use de 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1464. 401 

son droit ; peu importe que ce droit gêne les tiers ; 
peu importe que la renonciation leur laisse une po- 
sition désavantageuse , tandis que la femme prend 
pour elle la meilleure. Il n'y a pas de fraude en pareil 
cas. Nemo damnum dat qui jure suo utitur (1). 

L'opinion contraire a cependant prévalu (2) , et 
l'art. 1464 , se rangeant de son côté , a mis la renon- 
ciation in fraudent de la femme sur la même ligne 
que la renonciation in fraudent à une succession (3). 
Il n'est pas moins utile de porter remède aux frau- 
des de la femme qui renonce, qu'à celles de l'héri- 
tier qui , par malice , répudie une succession avanta- 
geuse (4). Il y a même une raison de plus; car la 
veuve a un droit formé sur la communauté ; elle en 
a une possession réelle. Sa renonciation est donc 
plus facilement comparable à une aliénation. 

4584. Quelquefois la renonciation porte le carac- 
tère d'une manœuvre frauduleuse , et alors l'espèce 
du fait rentre dans le texte littéral de notre article , 
qui semble exiger que la fraude ait présidé à la re- 



(1) Gouget, des Criées, part. 3, quest. 86. 

(2) Lebrun, p. 408, n° 17 ; 

et p. 417, n* 45. 
Ferrières sur Paris, art. 237, glose 2, n° 13. 
Pothier, n° 533. 
M. Tessier, n* 184. 

(3) Art. 788. 

(4) Louet, lettre R, n e 19. 



10 C 2 M lai in. m M.i\..r. 

DonciatioD. \a - recueils d'i >flrenl m 

exemple de machination pi une fi mine 

pour tromper !< nciei loi de la dame 

Vanlerberghe , < ] m î avait simulé «in divorce el une 
renonciation à la communauté, <'t qui n*en avait 
pas moins laissé subsister celte communauté ju 
qu'au décès du sieur Vanlerberghe. Cette frauda 
qui avait pour objet de soustraire la dame Vanler- 
berghe aux actions «lu genv< rnement et de quelqu 
créanciers, fat déjouée par arrèi de la Cour d'appel 
de Paris du 1 er mars 1828 I). 

4585. Mais quid juris si la renonciation de la 

femme ne renfermait pas le consilhm firaudiê , el 
si les créanciers ne pouvaient alléguer qu'un préju- 
dice? 

Notre article se sert de ces expressions : faite pat 
elle en fraude de leurs créances; de là semblerait résul- 
ter la conséquence, que les créanciers ne doivent 
se borner à prouver le dommage, et qu'ils doi- 
vent établir qu'il y a eu chez la femme le consilium 
fraudis. Toutefois ne nous hâtons pas de considérer 
cette interprétation comme sure. L'art. 788 du Code 
civil, relatif aux renonciations de succession, se con- 
tente du préjudice des créanciers pour leur accorder 
Faction Paulienne ; pourquoi en serait-il autrement 
dans le cas de renonciation à la communauté? Si main- 



(1) V. le narré des faits dans l'exposé d'un arrêt de la Cour 
de cassation du 2 juillet 1838 (Devill., 58, 1, 578;. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1464. 105 

tenant on joint à l'art. 788 les art. 622 et 1053 du 
Code civil , on demeurera convaincu que le système 
général du Code est de ne pas exiger la preuve du 
dol , et de se contenter du préjudice des créan- 
ciers (1). La raison en est simple : les tiers en fa- 
veur desquels est faite la renonciation , certant de 
lucro cap tan do ; au contraire, les créanciers certant 
de damno vitando. Il ne faut pas que les premiers 
s'enrichissent au préjudice des seconds. 

1586. Du reste, il est bien entendu que les créan- 
ciers qui se plaignent, doivent être porteurs de créan- 
ces antérieures à la renonciation de la femme. 

1587. Quand les créanciers ont établi le préju- 
dice souffert par eux, le tribunal les autorise à ac- 
cepter la communauté de leur chef (2). Mais la re- 
nonciation de la femme n'est annulée qu'en leur 
faveur et jusqu'à concurrence de leurs créances : elle 
subsiste pour le surplus (5). C'est à tort que Duparc- 
Poullain avait soutenu le contraire dans l'ancienne 
jurisprudence (4) : il se fonde sur l'indivisibilité des 



(1) MM. Toullier, t. 15, n" 202. 

Zacharige, t. 2, p. 545, notes 15 et 10. 

Odier, t. 1 , n° 475. 

Rodière et Pont, t. 1, n # 895. 

(2) Arg. de l'art. 788. 
(5) Pothier, n° 557. 

Prévôt de La Jannès, t. 2, p. 84. 
M. Tessier, n° 21 i. 
(4) T. 5, p. 174, 175. 



101 DU COIfl Ri i DJ mwum.i 

(■alités, ci il conclu! «le là qu'une femme iéelai 
commune a l'égard dea uns, esl né ramant corn* 
mue à l'égard des autres. Mail rien n'es! moins 
nilrnissilile que ce prétendu principe «le l'indivisi- 
bilité des qualités. Il y en a on autre plus ?rai el 
plus général : c'est que « re$ in 1er alioê nota tertio 
» non noccl. » 



ir>88. Nous parlions, au n° 158T>, d'une Femme 
qui aurait renoncé à sa seconde communauté pour 
avantager ses enfants du second lit. Demandons- 
nous si les enfants du premier lit. l'appropriant 
l'art. 1164 et se mettant sur la même ligne que lea 
créanciers , pourront demander la nullité de la re- 
nonciation de leur mère. Il faut décider qu'ils n'y 
seront pas reçus; seulement ils auront l'action pour 
disposition inofficieuse. 

Les enfants du premier lit , en effet , ne sauraient 
empêcher leur mère de faire un avantage à leui< 
frères du second lit ; mais ils ont le droit de faire 
apportera cette libéralité les restrictions légales. 



Article 4 465. 

La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle re- 
nonce, a droit, pendant les trois mois et qua- 
rante jours qui lui sont accordés pour faire 
inventaire et délibérer, de prendre sa nourri- 
ture et celle de ses domestiques sur les provisions 
existantes, et, à défaut, par emprunt au compte 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1465. 105 

de la masse commune, à la charge d'en user 
modérément. 

Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habi- 
tation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, 
dans une maison dépendante de la communauté 
ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la 
maison qu'habitaient les époux à l'époque delà 
dissolution de la communauté était tenue par 
eux à titre de loyer, la femme ne contribuera 
pas, pendant les mêmes délais, au payement 
dudit loyer, lequel sera pris sur la masse. 



SOMMAIRE. 

1589. Des droits de viduité, droits pleins d'honneur, et qui 

s'exercent alors même que la veuve renonce. 

1590. Suite. 

L'art. 1465 n'est pas fait pour les femmes sépa- 
rées de corps ou divorcées. 

1591. De la nourriture accordée à la femme jusqu'à la fin 

des délais d'inventaire et de délibération. 

1592. Etendue du droit de nourriture. Dans quels cas pro- 

fite-t-il aux enfants que la veuve a d'un premier lit? 
1595. La nourriture se prend sur la masse de la commu- 
nauté. 

1594. La femme doit en user avec modération. 

1595. L'art. 1465 reste sans application si la communauté 

ne possède rien et si les héritiers du mari ont re- 
noncé à la succession. 

1596. Quand la femme obtient une prolongation de délai, I** 

bénéfice de la nourriture se continue. 
Est-il vrai que l'art. 1465 établisse un forfait? 



KM) DU C0K1 Ri i m. M \i'i MU 

1597. De l'habitation i I.» m.i.- 

mune, pendant !»• temps de l'inventaire et «lu «!<-- 
libé 

L598. Suite. 

1599. Quidà la maison ci le appartient .< la reofi 

1600. Coi «-ni se le droil d'h ibitation ' 

1601. D'un autre droil de riduité, - est-à-dire des habits d< 

deuil. Renvoi à l'art 1481 



COMMENTAIRE. 

1589. La femme, affligée par la perte de son m 
n'est |>;is abandonnée dans sa triste situation comme 
une étrangère(i). L'ancien droit cherchai ta lui offrir 
des consolations, et différents droits avaient été ac- 
cordés à la viduité par un sentiment délicat de nos an- 
ciennes coutumes ( c 2;. [ci, on accordait à la veuve re- 
nonçante ses habits quotidiens (5 : là, ou \ ajoutait son 
lit garni, ses heures et patenôtres, une <l<i >♦•> meil- 
leures robes et une des moyennes (4). Laon lui don- 
nait ses habits des dimanches et fêtes communes [5 ; 
Bretagne, son coffre, son lit et ses accoutrements (6 . 
Quant aux robes précieuses et aui joyaux , on {"li- 
sait, avec les docteurs du droit romain, que ces cho- 



(1) Supra, n" 15*24 et 1525. 

(2) Pothier, n os 569, 570. 
M. Odier, t. 1, n°478. 

(5) Bourbonnais, arL 24."». 

(4) Tours, art. 293. 

(5) Art. 27. 
(G) Art 418. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1465. 107 

ses devaient rester aux héritiers du mari ; car le 
mari est censé n'en avoir accommodé sa femme que 
pour se parer en faveur de lui (1) : quô honestiùs 
culta ad se deduceretur (2). Mais les vêtements quo- 
tidiens ou ordinaires sont propres à celui pour 
qui ils ont été faits ; ils ne sont pas de la commu- 
nauté. Ils suivent la personne, ils sont de son service 
exclusif. La veuve était donc en droit de les retirer, 
d'autant qu'il y eût eu de la cruauté à la renvoyer de 
la maison conjugale, dépouillée de ses choses les plus 
usuelles. Tout cela est plein d'honneur, dit Coquille , 
qui regrettait que la coutume de Nivernais n'eût 
songé à rien de pareil (3) . Nous verrons par l'art. 1 492 
que le Gode civil n'a pas été aussi oublieux. La 
femme, alors même qu'elle renonce, peut retirer 
les linges et hardes à son usage : ce sont des effets 
censés propres qui sont en dehors de la commu- 
nauté (4). 

\ 590. Ce n'est pas tout : soit que la veuve renonce, 
soit qu'elle accepte, elle a droit, sur la masse com- 
mune , à la nourriture et au logement pendant les 
trois mois et quarante jours accordés pour faire 
inventaire et pour délibérer. Tel est l'objet spécial 



(1) Coquille, Instit. aa droit français, T. du droit des gens 

mariés. 

(2) Ulpien, 1. 5, § 10, D., De commod. vel contra. 

(3) Sur Nivernais, t. 23. 
Beaumanoir, art. 14, chap. 13, n°2l. 
Bouteiller, 1, 98. 

(4) Suprà, n°* 446, 447. 



108 di CONTBA1 M MAlUACg 

•le noire article 1 1, arrêtons-nous un instant rar lei 
deux points qu'il a en vue, el pariooi d'abord <!•' I-'» 
nourriture; nous diront ensuite quelques mots «In lo- 
gement. 

Hais, avant tout, nous feront remarquer que c esl i 
l;i veuve que notre article attribue lei <li«»i t- que noui 
venons de mentionner. On w> doit «loue pas l'étendre 
a la femme qui se fail séparer <!<• bieni ei i la Femme 
divorcée. Il s'agil ici <l<'^ droits «!<• viduité; la situa- 
tion de la Femme explique assez la Faveur de la loi. 
Mai-, hors l<' <;is de viduité, cette l<»i reste sans ap- 
plication. ÎNons n'excepterions que la (('finir du mort 
civilement, par argument de l'art, 1 462. Quant aux 
Femmes séparées <m divorcées, il ne saurait être 
question d'elles dans l'art. 1 1 G r> . 

1591. Comme nous l'avons dit ci-dessus (2) , la 
veuve n'est pas censée Taire acte de commune quand , 
après le décès de son mari, elle vit sur les provisions 
dont la maison est fournie. La nourriture lui esl 
due équitablement, puisqu'elle n'est pas encore sai- 
sie de ses reprises et conventions, et que, d'ailleurs, 
elle est là comme un hôte qui veille sur ses gages, 
ut inquilinam vel cuslodem ;3). Gardienne des droits 
de la communauté , c'est bien le moins qu'elle soit 



(1) MM. Odier, t. 1, n - 479. 

RodièreetPont, t. 1, n° 790. 
(•->. V 1525. 
3 Antonio, 1. 1, C. De repud. vel absi. hœred. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1465. 109 

nourrie et logée aux dépens de cette communauté pen- 
dant le temps que dure son gardiennat. Je ne sais si 
Ton peut rattacher à la jurisprudence romaine, qui, 
dans certains c*as(l), voulait que la femme fût nour- 
rie pendant un an aux dépens des héritiers de son 
mari , le point de droit dont nous nous occupons 
ici, et qui atteste à un si haut degré l'équité de notre 
droit coutumier: j'y vois de grands doutes. Après tout, 
il n'est pas nécessaire de remonter au droit romain, 
pour expliquer une coutume qui s'explique suffisam- 
ment parla bienséance et la position de la femme au 
moment du décès. En France, l'usage était d'accor- 
der à la veuve la nourriture jusqu'à la fin des délais 
d'inventaire et de délibération (2). 

1592. Ce droit de nourriture s'étend non-seule- 
ment à la veuve personnellement, mais encore à 
ses domestiques et serviteurs (3). Il ne s'étend pas 
aux enfants d'un premier lit (4), à moins toutefois 
que ces enfants n'eussent été réunis par le mari au 
ménage commun, et entretenus par bon office et 



(1) L. Unica, § 7, C, De rei uxoriœ rel. 

(2) Artois, art. 164. 
Lebrun, p. 416, n°43. 

D'Argentré sur Bretagne, art. 415, glose 4. 

Pothier, n ' 569, 570. 

Valin sur La Rochelle, t. 2, p. 641, n° 8. 

M. Tessier, n'208. 
(5) Pothier, loc. cit. 

Art. 1465. 
(4) MM. Rodière et Pont, t. 1, n° 793. 



HO M COHTRAT DI MARIAI 

comme membres de la Famille dani la mai anju- 
gale(1 

1593. s > la maison n'est pai actuellement foui 

ions i k h ei pour alimenter la veuve 
et ion monde, la ma doit y poui voir p;»r 

achat, el mi me p ir empru I le faut. C est une 
dette de la communauté qui doit être | 

ment. 

1594. La femme usera, du reste, de ce droit avec 
modération. S'il s'élèvedes difficulté l'état de la 
dépense, les tribunaui en font le règlement d après 
la condition de la veuve, eu égard aui for< es de la 
communauté. Cette appréciation est dan9 leurs attri- 
butions souveraines et ne saurait donner ouverture 
à cassation (2), 

4 595. Quand la communauté ne possède rien, et 
que les héritiers du mari ont renoncé à la succes- 
sion, l'art. 14G5 restera sans application possible. 

Surquoi,en effet, la femme se ferait-elle payer? La 
masse commune est nulle, et, d'un autre côté, les re- 
présentants du mari, sur qui régulièrement retombe 
le poids des dettes de la communauté a cause de leur 
auteur, n'ont pas accepté sa succession, de sorte 



(i) MM. Rodiére et Pont, t. 1, n* 793. 

V. suprà, n° 1527, l'acte de notoriété du Châtelet 
(2) 7 novembre 18*27 (Dalloz, 28, 1, 14). 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1465. 111 

qu'ils sont, à cet égard , comme des étrangers. C'est 
donc le cas d'appliquer la règle de droit fiscal : Là 
où il riij a rien , le roi perd ses droits. 



1596. Quelquefois la veuve est obligée d'ob- 
tenir une prorogation pour faire inventaire ; il 
est juste alors de continuer le bénéfice de la loi jus- 
qu'à la consommation de cette formalité. La femme 
continue à être gardienne, et le motif de la loi sub- 
siste (1). 

Mais, par contre, si la femme prend qualité avant 
les trois mois et quarante jours, la nourriture et le 
logement cessent avec le gardiennat qui en était le 
motif {'£). 

J'ai cependant entendu expliquer l'art. 1465 dans 
un autre sens. On voudrait qu'il établît une sorte de 
forfait, de sorte que la veuve n'eût droit qu'aux trois 
mois et quarante jours, soit qu'elle obtienne proroga- 
tion, soit qu'elle prenne qualité avant l'expiration de 
ce délai (3). M;»is je ne vois rien dans le texte de l'ar- 
ticle 1465 qui autorise cette interprétation. Si , au 
contraire, on remonte aux motifs de la loi, on ne doit 
pas bésiter à préférer le sentiment auquel nous nous 
sommes rattaché. 



(1) Suprà, n° 1591. 

(2) MM. Duranton, t. 14, n° 466. 

Z.ichariae, t. 3, p. 494, note 32. 
Odier, 1. 1, n° 479. 

(3) MM. Kodière et Pont, t. 1, n°794. 



I \1 un CONTAIT M MAR1A4I 

1597. Il est on autre droit dont jouit la retire, <:t 
qui lui eel attribué, loil qu'elle prenne la résolution 
d'accepter, aoit même qu'elle renonce t l'habi- 

tation pendant lea Iroii moii et quarante joun de l'in- 
ventaireet du délibéré. L'habitation lui eal «lue sur 
la masse commune, comme la nourriture,6l .ni même 
litre, parce qu'elle est gardienne. C'est la commu- 
nauté qui occupe encore l'appartement par les meu- 
bles qui sont à elle, lant que la femme n'a pas pria 
son parli : c'est donc à la communauté à en payer le 
loyer, et la femme en profite parce qu'elle est pré- 
posée gardienne de droit et chargée de la conserva- 
tion de l'actif (1). Ce droit remonte encore aux cou- 
tumes (2) ; mais les unes le donnaient viagèrement, 
d'autres pendant le temps de l'inventaire et du dé- 
libéré (3). Il avait commencé par être accordé aux 
seules femmes nobles ; plus tard il avait été étendu 



1) Pothier, n° 571. 

(2) Établiss. de Saint-Louis, liv. 2, chap. 16. 

Bouteiller, Communauté, n oi 569, 570. 

Artois, art. 164. 

Maine, art. 522. 

Saint-Quentin, art. 93. 

Anjou, art. 309. 

Ribemont, art 95. 

Laon, art. 14. 

Yitry, art. 86. 

Noyon, art. 30. 
[ô Lebrun, p. 591. 

M. Odier, 1. 1, n" 482, 483. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1465. 113 

aux roturières , et le droit commun le limitait au 
temps de l'inventaire et du délibéré (1). 

1598. La femme continuera donc à occuper la 
maison conjugale. Si cette maison est un immeuble 
de la communauté, elle n'en devra pas de loyer ; si 
la communauté la tenait à loyer, la masse commune 
continuera à le payer pour la femme pendant le délai 
en question, et, en cas de renonciation de celle- 
ci, on n'aura aucune contribution à lui demander. 
Si le bail était expiré et que la communauté n'eût 
pas d'immeubles, les héritiers du mari devraient four- 
nir une habitation convenable. Ils sont les repré- 
sentants du mari, c'est-à-dire du seigneur et maître 
de la communauté ; ils sont à la place de celui qui 
était la communauté même : c'est donc à eux qu'il 
incombe de tenir les obligations de la communauté, 
à moins qu'ils n'aient renoncé à la succession de 
leur auteur. Enfin si la maison était aux héritiers 
du mari, ces derniers supporteraient sans indemnité 
le logement de la veuve renonçante; en succédant 
au mari , ils sont devenus la communauté môme : 
ils doivent payer ses dettes à titre de débiteurs per- 
sonnels. 

On conçoit, du reste, que, lorsque la veuve ac- 



fi) Pothier, n° 531. 

Supra, n° 1525. 

m. 8 



Mi DU CONTRAI l'i KARUGI 

cepte, i lei dette faites pour son eotretien el 
- habitation \e p al par moitié I). 

1599. Quand la maison appartient à I wre, 
aile n'a pas «1 indemnité .1 réclamer "2). 

1600. Du reste, le droit d'habitation de la veuve se 
lr d'après tes principe art. 625 et suivants, 

t60i. Il est un autre droit de viduité : c'est le 
droit aux habits de deuil. Nous nous en occuj 
ilans le commentaire de l'art. 1 iNI. 



Article \ 466. 

Dans le cas de dissolution de la communauté 
par la mort de la femme, ses héritiers peuvent 
renoncer à la communauté dans les délais et dans 
les formes que la loi prescrit à la femme survi- 
vante. 

SOMMAIRE. 

1602. Dans le cas où la dissolution de la communauté a lieu 
par le prédécès de la femme, ses héritiers ont-ils le 
droit de renoncer, comme elle aurait pu le faire elle- 
même? 
Le droit de renoncer est un privilège de cause, qui 
passe aux héritiers. 



1) Infrà, n°1607. 

M. Odier, t. 1, w 484. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1466. 115 

1605. L'art. 1466 fait-il double emploi avec l'art. 1455? 

1604. Quand c'est le mari qui est héritier de la femme, a-t-il 

la faculté de renoncer? 

1605. Du cas où, la femme laissant plusieurs héritiers, les 

uns acceptent et les autres renoncent. Renvoi à 
l'art. 1475. 



COMMENTAIRE. 

1602. L'art. 1461 s'est déjà occupé des héritiers 
de la femme; mais n'oublions pas dans quelles cir- 
constances il les a envisagés : la communauté s'est 
dissoute par le prédécès du mari ; le droit de renon- 
cer ou d'accepter a reposé sur la tête de la femme ; 
seulement celle-ci meurt avant d'avoir pris son parti, 
et ses héritiers sont mis à son lieu et place pour ar- 
rêter une résolution qu'elle était en demeure de 
prendre. 

L'art. 1466 nous place dans une autre hypothèse : 
la communauté a été dissoute par le prédécès de la 
femme; ses héritiers pourront-ils renoncer comme 
elle aurait pu le faire? Ici, ils n'héritent pas d'un 
droit ouvert sur la tète de la femme ; jamais ce droit 
ne s'est réalisé au profit de cette dernière. La ques- 
tion est donc de savoir si la faculté de renoncer, ac- 
cordée à la femme, est aussi accordée à ses héritiers, 
lorsque celle-ci n'en a pas usé, et n'a même pas pu 
commencer à en user. 

Nous avons déjà vu par l'art. 1453 que cette 
question est résolue en faveur des héritiers (1) ; tel 



(1) Suprà, n* 1497. 



I I li i.i | OR i EU i Dl \i\r.i\u 

était Biu i jadis le droi! commun : ° Le di 
» renoncei i la communauté, disait Loisel 
» Institutes coutumiérei 1 1 ), pi i rhéritii i ■ h 
i,i. .ijniiir Delauriére, « quand même il u 1 turait 

(•!«• stipule que pour la femme. ■ C 
privili de cause passent aux héritiei 2 la 
faculté de renoncer n'est pas limitée à la femm 

héritiers peuvent donc renoncer | 3 I 
d'autanl plus juste que les héritiers sont oi li 
ment les enfants, et qu'il est bon et utile de fai 
passer sur leur léte un droit ([ni tend a i 
propres et à empêcher la mine des faiLii! 

1603, Mais puisque le droit des héritiers est l< 
consacré par l'art. 1 453 , pourquoi l'art. 1466 a-t-il 

jugé nécessaire d'y revenir? n'est-ce pas un 
nasme législatif? 

Nous ne le pensons pas. Nous avons touché ci- 
dessus les raisons qui ont déterminé les ré 
du Code à insérer dans leur œuvre l'art. 1 166, qui 
ne se trouvait pas dans la rédaction primitive l) : 
on a voulu non-seulement reconnaître le droit des 
héritiers, mais encore en soumettre l'exercice aux 



". 3, 19. 
P L. 19, D.. De regulis juris. 

(3) Lebrun, p. 400, n* 9. 
Pothier, n° 577. 
Orléans, art 204. 

(4) X 1548. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1466. 117 

formes et aux délais auxquels la femme elle-même 
est assujettie. On a voulu surtout témoigner, par la 
disposition de Fart. 1466, que les héritiers sont 
tenus de faire inventaire; qu'il n'y a à cet égard 
aucune différence entre eux et la femme, malgré 
le sentiment (autrefois dominant) que l'inventaire 
n'était pas pour eux une condition indispensable de 
renonciation. 

1604. Si l'héritier de la femme est son mari, il y 
a conflit entre la qualité de mari et la qualité d'hé- 
ritier, et celle de mari empêche l'autre de produire 
aucun effet pour la renonciation (1). 

1605. Reste à examiner un point important dont 
les anciens auteurs ont été préoccupés (2). Les héri- 
tiers peuvent se diviser sur l'acceptation : les uns 
peuvent accepter, les autres peuvent répudier; on 
ne peut les contraindre à prendre tous le même 
parti. Qu'arrivera-t-il donc en pareil cas? la part des 
renonçants ira-t-elle se joindre à la part des accep- 
tants? ou bien, cette part des renonçants accroîtra- 
t-elle au mari? 

Lebrun et Pothier différaient d'opinion à cet égard. 
Le premier pensait que les acceptants devaient par- 



(1 Suprà, n° 1505. 

(2. Lebrun, p. 400, n 01 5 et 6. 

Pothier, n° 577. 

M.Tessier, n°2l2. 



I |8 D1 I ON! RJ i Dl MAB1 161 

C !<• rn.it i, . BOll Ii* ii- 

liers : le second d I , au contraire, que chaque 

ceptanl ne pouvait prendre que sa part, et que le 
surplus des biens de la communauté devait appar- 
tenir au mari jure non <l> //. 

(Test cette seconde opinion qui est la seule réri 
table; c'est celle qu f a adoptée formellement l'ar- 
ticle I ï~~>- sur lequel nous anticipons i<i (1). Chaque 
héritier de la femme, ne succédant que pour sa part, 
ne peut prendre dans la communauté que sa part, 
et rien de plus: peu importe que son cohéritier re- 
nonce pour sa part afférente à la communauté, Si 
celle part lui accroissait, il prendrait dans la com- 
munauté plus que la part pnur laquelle il succède. 
Au contraire, le mari est maître de la société en- 
tière (2) ; elle lui appartient jure tien di, 
tant qu'elle n'est pas acceptée. Or, n'étant acceptée 
qu'en partie, il n'y a que les parties acceptées qui 
puissent s'en détacher : les autres restent dans les 
mains du mari. 

SECTION V. 

DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE APRES INACCEPTATION. 

Article \ 467. 
Après l'acceptation de la communauté par la 



(l) Infrà, n- 1GG6. 
(2 Supra, n° 861. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1467. 119 

femme ou par ses héritiers, l'actif se partage et 
le passif est supporté de la manière ci-après dé- 
terminée. 

SOMMAIRE. 

1606. Transition. 

1607. Des effets de l'acceptation de la femme. Nécessité du 

partage de l'actif et du passif. 

1608. Le. partage ne peut avoir lieu valablement qu'après 

l'acceptation delà femme, et, par conséquent, après 
la dissolution de la communauté. 

1609. Entre la dissolution et le partage, la communauté sub- 

siste pour la liquidation. Exemple de cette proposi- 
tion. 

COMMENTAIRE. 

1G0G. Dans la section précédente, nous avons vu 
l'acceptation suspendue à l'égard et dans l'intérêt de 
la femme, par le droit de renoncer à une commu- 
nauté onéreuse. Le législateur va maintenant déve- 
lopper les conséquences du parti adopté par la 
femme. Accepte-l-elle? les art. 14G7 et suivants 
nous montreront quels sont les effets de l'accepta- 
tion. Renonce-t-eile? les art. 1492 et suivants fe- 
ront connaître les effets de la renonciation. 

1607. L'acceptation de la femme transforme en 
droit actuel le droit purement habituel que la femme 
avait dans la communauté durant le mariage. Elle 
s'identifie avec la communauté; elle ratifie les actes 
du mari. Tout devient commun, sans qu'on tienne 



i.t COR i RAI m M Cl 

<• l'interruption dei troi mois el quarante 
joun : l acceptation a u n effel rétroactif au moment 
de la dissolution de la communauté l), el il ne reste 
plus qu'à partager. s i la communauté a été bonne, la 
i, ininc m profite ; si elle a été mauvaiie, elle i 

[le supporte la moitié des dette 
mme elle prend la moitié des bénéfices. L'égalité 
i règle entre époui : elle convient à leurs rap- 
ports, et ii la pensée qui les a mis en communauté. 
D< là, la division de cette section en deui paragra- 
phes : l'un relatif an partage de l'actif, l'autre relatif 
je »lu passif. 

1608. On aperçoit, du reste, par le texte de notre 
article, que c'est seulement après l'acceptation de la 

mmunauté, et par conséquent après la dissolution 
de cette même communauté, que le partage peut 
oir lieu valablement. Nous avons parlé ci-dessus 
s vices d'un partage fait avant la dissolution (2 . 

1009. Dans cet état transitoire où la communauté 
est dissoute de droit et où elle n'est pas encore par- 
tagée, il faut cependant reconnaître qu'elle subsiste 
encore pour la liquidation (3). Cette survivance du 
corps moral facilite beaucoup les opérations ; elle 



(1 Pothier, n° 548. 

Suprà, n 9 1168. 
(2 Suprà, n° 1505. 
(3 Mon comm. de la Société, t. 2, n* 1004 

Infrà, n°168i. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1468. 121 

dessine les rôles. Les époux ont des droits à faire 
valoir contre elle, elle en a à faire valoir contre les 
époux. Elle a, aussi, une situation à régler avec des 
tiers. Dans tous ces cas, la personne civile se présente 
avec beaucoup d'avantage pour montrer à chacun sa 
position et ses droits (1). 

En voici un exemple : 

Un acquêt de communauté est possédé par un 
tiers. Le mari décède; ses héritiers prétendent agir 
contre le tiers en revendication. Le peuvent-ils avant 
d'avoir fait la liquidation et le partage avec la veuve, 
et, par conséquent, avant de savoir si l'immeuble 
entrera pour tout ou pour partie dans les lots? non ! 
dans le partage de communauté, il y a des comptes 
à régler, des prélèvements, des récompenses, des 
indemnités (art. 1470, 1471); la part du mari peut 
en être absorbée; la communauté, jusqu'à son règle- 
ment et à son partage, se présente comme un tiers, 
comme une personne morale ; elle seule peut agir. 
Donc, l'un des époux ne peut, seul, revendiquer 
contre un tiers l'immeuble en dépendant (2). 

S 1. — DU PARTAGE DE IACTIF. 

Article 4468. 
Les époux ou leurs héritiers rapportent à la 



(1) Infrà, D°1G81. 

(2) Dijon, 6 février 1836 et 9 février 1844 (Devill., 44, 2, 

121). 



122 DO CONTRAT Dl MARU6I 

m;i S >,> dei biens exi ton! ce donl ils lonl 

débiteui s em ei - la communauté à Litre de i 
compense ou d indemnité, d'après l< 
dessus prescril ction II de la pi em* 

p h lie di présent chaptti 

IMMAIRE. 

ItitO. Mu partage de l'actif Formation de la masse pai 
a Me. Pour la liquider, il faut auparavant rormc 

masse générale de Ions les biens <-\ ,-n délai ber tea 

propre ' i seulemenl ce qui peste qui < 01 

I;i i i tive partageable. 

1611 . Première manière <!•• procéder. 
Hll'J. Deuxième manière, ou pratique «lu mi-denier. Le 

premier mode est plus simple *'t plus fa< 
1615. Suite. Ce mode exige qu'on oublie un instanl le droit 

des époux, pour ne voir que la communauté lie 

personne. Mais le droit des époux n'existe 

moins. 
1614. Utilité de la fiction de l'être moral. 



COMMENTAIRE. 

1610. Au moment de la dissolution du mariage, 
tous les biens se trouvent réunis dans la main du mari, 
chef de la communauté et administrateur des biens 
personnels de la femme. Mais tous ces biens ne sont 
•pas susceptibles d'être partagés : les propres des 
époux, qui n'ont contribué à la communauté que par 
leurs produits et dont le fonds est resté un bien 
personnel, ces biens n'entrent pas en partageais 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1468. 123 

ne font pas partie de la masse partageable. Si l'on 
doit les porter dans l'inventaire général de l'actif, 
qui, au moment de la dissolution de la commu- 
nauté, repose dans les mains du mari, ils n'y sont 
portés que pour en être retirés bientôt par prélève- 
ment (1). La masse partageable ne comprend que 
les valeurs actives que le contrat de mariage ou la 
loi ont fait entrer dans la communauté, et cette 
masse partageable n'est arrêtée, qu'autant qu'on a 
préalablement détaché, delà masse générale des va- 
leurs actives, celles qui sont propres à l'un et à 
l'autre époux (2). 

Ainsi, retenons bien ceci, il y a deux masses dont 
la seconde est subordonnée à la première : masse 
générale de tous les biens, même de ceux qui appar- 
tiennent aux époux ; masse partageable, qui est ce 
qui reste de la masse générale quand les époux ont 
prélevé leurs propres. 

1611. Puisque la masse générale doit comprendre 
toutes les valeurs, il faut par conséquent y faire en- 
trer tout ce que l'un ou l'autre des époux doit à la 
communauté, à titre de récompense ou d'indemnité. 
Il faut également y faire le rapport des valeurs qui en 
ont été tirées pour doter un enfant d'un autre lit, ou 
pour doter personnellement un enfant commun (3). 



(1) Art. 1470. 

(2) Art. 1474. 

(3) Suprà, art. 1437 et 1438, n 8S 1168 et suiv. 



12 I m CONTRAT DE MARUCI 

Nui ] irlé ave< détail de i es dettes pei lon- 

Delle de ch iqui u envers la communauté I . 
ni, dans la de la communauté, di 

inc( «•! valeui i active», qui de la ma de 

i ,, jenl dani la mai e p i tag lable, pour être en 
divisées par moitié. Notre article eiige qu'il en soit 

: rapporl pour le tout La communauté apparail 
iiinii- nue ti< roe p irsonne, et l'on efface, par 
une Gctioo momentanée, la qualité de commun el 
il' i ;8 >cié <l ma la personne de I époui débiteur : c'esl 
un moyen de rendre les posilioni nettes el ; 
comptes faciles. 

Ainsi, supposons que l'inventaire constate I'exis« 
tence de 90,000 francs en valeurs mobilières et 
immobilières; le mari est, de plus, débiteur de 
1 u,000 francs à la caisse sociale : on ajoutera ces 
10,000 francs aux 90,000 existant en réalité, et, par 
la, il y aura une masse partageable de 100,000 fran 
Si le mari fait le rapport effectif de ces 10,000 francs, 
rien ne sera plus simple que le partage; mais s'il 
n'en fait que le rapport fictif, le partage lui don- 
nera 40,000 francs, el, de plus, une quittance de 
10,000 francs : la femme retirera, de son cùté. 
50.000 francs. 

1 G 1 *2 . Ce n'est cependant pas ainsi qu'on pro- 
*le toujours, et la pratique du mi-denier, fort usitée 



(1 V'TUeî 1168etsuiv. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1468. 125 

dans l'ancien droit, comme on peut le voir par l'ou- 
vrage de Lebrun, s'est conservée jusqu'à nos jours. 
Le mi-denier consiste dans l'opération suivante : 

L'exemple ci-dessus restant posé, on partage les 
90,000 francs sans y ajouter les 10,000 francs dus 
par le mari, ce qui donne 45,000 francs pour la part 
de chacun; puis, on oblige le mari, débiteur des 
10,000 francs, à compter 5,000 francs à la femme, 
et l'on fait confusion des autres 5,000 francs à l'ac- 
quit du mari. On voit que c'est arriver au même but 
par un autre chemin. 

Mais quoique cette pratique n'ait pas d'inconvé- 
nients dans l'exemple posé, cependant il sera plus 
régulier, plus simple et plus facile de suivre la 
marche du Code civil. Cette marche repose sur cette 
idée, à savoir, que la communauté est une tierce per- 
sonne qui a des créances dont on lui doit compte, 
et des dettes dont il faut qu'elle fasse raison. Cette 
idée se développe de la manière suivante : masse 
générale de tous les biens (1), même de ceux ap- 
partenant aux époux (art. 1468 et 1469); prélève- 
ments à faire par eux de ce qui leur appartient dans 
la masse générale (art. 1470); fixation de l'ordre 
dans lequel doivent s'opérer les prélèvements, et des 
biens sur lesquels ils doivent s'opérer (art. 1471 et 
1472) ; partage par moitié du surplus (art. 1474), et 
assimilation des effets du partage de la communauté 
avec les effets du partage des successions (2). 



(1) Doua non dicuntur nisi deducto œre aliéna. 

( k 2) M. Coin-Delisle, consultation (Devill.,46, 2, 508), 



|.| . ON I l\ I hl MM l\«.l 

ici " c, pa qu'il ''"lie dire avec m» e 

mablc jurisconsulte, M. Coin-Delisle 1 1 », que le 
il a'admet pai que chaque époui ail un 
droit indivii par moitié dani chaque effaJ acqu 
pendant la communauté. Comment l<- Code pourrait 
,1 ftire que dea époux, commum en biens, a eussent 
pas l;i copropriété indivise pour moitié <1<; chacal 
des effets composant cette communauté? Quelque 
puissant que -<'it !'■ législateur, il n'est pa on 

pouvoir d'empêcher que ce qui est, ne soit; Dieu 
lui-même, malgré sa toute-puissance, ne le pourrait 
pas plus qu'il ne peut empêcher un bâton d'avoir 
deux bouts. 

Mais ce qui est vrai, c'est que, pour l'exactitude 
des calculs, il faut oublier un instant ce droit «les 
époux ; il faut voir la communauté comme tierce 
personne créancière et débitrice; il faut feindre 
[car c'est ici une fiction (2)] que les époux sont 
distincts de cet être moral et lis traiter cornu 
des tiers. 

1614. On va voir maintenant l'utilité de cette 
fiction. 

Je suppose que le mari doive 20,000 francs à la 
communauté, et que la femme en doive autant; 
puis, que la femme soit créancière de 60,000 francs : 
indépendamment des créances de la communauté 



(1) Loc. cit. 

(2) Suprà, n° oi2. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 146&. 127 

contre les époux, cette même communauté possède 
20,000 francs d'actif. Pour la liquider d'après les 
règles du Code, on mettra à l'actif, par le moyen 
du rapport (1), les deux créances de la commu- 
nauté contre les époux, savoir : 40,000 francs; 
plus, les 20,000 francs en caisse, 20,000 francs; 

total : 60,000 francs. 

Et comme 60,000 fr. sont dus à l'épouse, on lui 
abandonnera le tout pour la payer. Par là, le mari se 
libérera par le payement des 20,000 fr. dont il était 
déjà débiteur. 

Maintenant, effacez le corps moral ; mettez les deux 
époux en présence, comme s'il n'y eût pas eu entre 
eux l'intermédiaire de la communauté. Force alors 
sera de compenser les 20,000 fr. de la femme avec 
les 20,000 fr. du mari ; mais comme il reste dû à la 
femme 60,000 fr., et comme la communauté n'a en 
effectif que 20,000 fr., il s'ensuivra que le mari de- 
vra payer 40,000 fr. sur son propre patrimoine (2). 

La fausseté et l'injustice de ce résultat font toucher 
au doigt l'utilité de la fiction du corps moral, et la né- 
cessité de procéder conformément à la disposition des 
articles du Code. Le rapport à la communauté, exigé 
par notre article 1468, est ce qu'il y a de plus régu- 
lier et en même temps de plus sûr. Il faut le préférer 
à la compensation, qui, dans certains cas, peut bien 



(1) Art. 1468. 

(2) MM. Rodière et Pont, t. 1, n° 826. 



128 '•' i nN riui di n ^ 

que doui renom de n on- 
trer I . i [ui, dam d*autrea, peul conduire di 



Chaque époux^ ou son héritier, rapporte éga- 
lement les Momies qui ont été tirées de la com- 
munauté, ou la valeur des biens que Tôpoux y a 
pris pour doter un enfant d'un autre lit, ou pour 
doter personnellement l'enfant commun. 

SOMMAIRE. 

1615. Du rapport de ce qui a été pris sur la masse commune 
par l'un des époux pour les dots dont il était person- 
nellement tenu. 

1016, Lors même que la mère aurait dote son lils du pre- 
mier lit avec les revenus de la communauté, le rap- 
port des deniers constitues en dot ne devrait pas 
moins être fait pour le tout. 

COMMENTAIRE. 

1615. Ce n'est pas le lieu de revenir sur ce 
nous avons dit ailleurs de la dotation des entants ; 
les père et mère. La dotation d'un enfant d'un autre 



(i) V. Pothier, n- 702, 703. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1469. 129 

lit par son père ou sa mère est une dette personnelle. 
Nous en avons déjà fait la remarque (1), et notre ar- 
ticle est exprès sur ce point. C'est aussi une dette 
personnelle que la dotation d'un enfant commun 
lorsque l'époux donateur a voulu y pourvoir par sa 
libéralité personnelle (2). Nous supposons que ce 
point, déjà éclairci, est présent à la pensée du lec- 
teur. Or, dans tous ces cas, si la dot a été prise sur les 
valeurs de la communauté, l'époux en est débiteur 
personnel, et il en doit faire le rapport à la masse. 

1616. Quand même la dot de l'enfant d'un premier 
lit aurait été prise sur les revenus de la communauté, 
le rapport n'en devrait pas moins avoir lieu pour le 
tout. Les revenus sont une valeur de la communauté; 
il lui en est dû récompense lorsque l'un des époux 
les fait tourner à son propre avantage, c'est-à-dire à 
l'acquittement de ses dettes personnelles. C'est ce 
qu'on peut induire d'un arrêt de la Cour de Limoges 
du 5 mai 1832, confirmé en cassation le 7 juil- 
let 1835 (3). Le fils soutenait (et il soutint en vain) 
que la somme qu'il avait reçue appartenait aux reve- 
nus de la communauté , et qu'il n'en devait faire le 
rapport que pour moitié à la succession paternelle. 
Mais n'est-il pas vrai que la dot avait été prise sur la 



(1) Suprà, n ' 714 et 1172. 

(2) Suprà, n" 1213 et suiv. 

(3) Dalloz, 35, 1,390. 

111. 



!."»() D1 '"si |u I M MAHlA(.t; 

corninini.iiilr, puisque I*'- DtI6Blll "fit une partie 

l'ai ni 'de la ci .m ni h n;i h h* [ Il m Y n faut pu datant 
pour juger Is question (l). 



\l; i ICI t I 170. 

Sur la î' d bienSj chaque époux on son 
héritier prélève : 1° Bes biens personnels qui ne 

sont point entrés en communauté, s'ils existent 
en nature, ou ceux qui ont été acquis eu rem- 
ploi; 2° le prix de ses immeubles qui ont été 
aliénés pendant la communauté et dont il n'a 

pas été fait remploi; 5° les indemnités qui lui 
sont dues par la communauté. 

SOMMAIRE. 

1617. De la masse partageable; elle ne comprend que fan 

objets rniivs en iniiiimmaiitc. 11 faut en retrancher 
tout ce qui est propre. 

H)18. Les apports font partie de la communauté «-t appar- 
tiennent à la niasse partageable. 

1619. Il n'en est pas de même des propres. Ils ne doivent 
pas être partagés ; il faut les prélever avant partage. 

10*20. La reprise des propres est un des points capitaux en 
cette matière. A la dissolution de la communauté, 
les propres se détachent de plein droit, et rentrent 
ipso jure dans le patrimoine de chaque époux. 



(1) Suprà, art. 1437. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1470. 431 

1621. Chaque époux reprend sa chose à litre de proprié- 

taire. 

1622. Renvoi pour la question de savoir si la reprise s'opère. 

saufle droit des créanciers delà communauté. 
1625. Des causes qui donnent lieu à prélèvement. 
1624. Des preuves de l'existence des valeurs propres. 



COMMENTAIRE. 

1C>17. La masse générale étant formée, il s'agit 
maintenant d'arriver à la masse partageable, masse 
qui se compose de tout ce que le contrat de mariage 
ou la loi ont fait entrer dans la communauté ; c'est 
cet ensemble qui se partage par moitié, d'après la 
maxime : On partage la communauté comme Me 
est (1). Il Faut donc retrancher de -la communauté 
tout ce qui n'y est pas entré, et, par conséquent, 
tout ce qui est resté propre à chacun des époux : de 
là les prélèvements dont s'occupe l'art. 4470. 

1618. Puisque les prélèvements ont pour but 
de retrancher de la masse générale les valeurs 
propres aux époux, il s'ensuit que chaque époux ne 
retire pas son apport avant partage. Les apports res- 
pectifs sont devenus la propriété de la communauté; 
il s'en fait partage par moitié, aussi bien que de 
tout ce qui entre dans l'actif (2). 



(1) Lebrun, p. 485, n° 1. 

(2) Arg. de l'art. 1492, infrà, ir» 1812. 



1 32 m COU i IU i m M MUGI 

Ceci i'"< i p ■ • pai liculiei a la lociél île : 

i î i,, ré{ le d( m iêl ordinaires. Non i l 
dit dans notre commentaire de la Société (I ): h 
mises, < i n entranl dans la société, (ni m. -ut un capital 
dont la propriété cesse d'appai tenir aui el 

passe dans le domaine du corp il 2). L( i 

ciéa n'ont sur ces valeurs ainsi confuses, que des 
droits »-\ entuels qui seront déterminés par le pai t;>- 
L'associé qui a apporté mie chose, ne peu! la prélevi 
il y a eu communication à l'autre associé T> . Conti- 
nua communicantur, dit très-bien la loi romaine, a 
laquelle ces principes essentiels sont empruntés [4 

Tel est aussi le droit en matière de communauté 
conjugale (5). Chacun laisse dans la communauté ce 
qu'il y a apporté, et on le partage par moitié. Quand 
même l'un aurait apporté beaucoup et l'autre rien, 
la communication serait de droit. C'est un point 
universellement reconnu dans l'ancien droit et que 
notre article confirme pleinement (G). Les époux ont 
voulu former une société ; ils ont doté cette sec:! 
d'un capital nécessaire à son roulement : il y a là un 
capital commun, qui appartient à la société cl qui 
tombe nécessairement dans la masse partageable. 



(1 T. 2, n°580 

(J) T. 1, n°' 50 et suit., et n 70. 

( Polhier, Société, n" 133. 

( '.) L. 1, l)., Pro sor'o. 

("» Lebrun, p. 485, 486, n os w 2. 5. î 

V., cependant, Bayoïne, t. 3, art. i et 5. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1470. 153 

Lors Jonc que notre article autorise les époux à opé- 
rer leurs prélèvements, il n'entend pas parler des mi- 
ses dont la destination a été d'entrer dans la société. 

1 019. Mais il n'en est pas de même des biens qui, 
soit par la puissance de la loi, soit par la conven- 
tion, sont restés biens personnels, biens propres, et 
qui ne sont pas entrés en communauté, ou qui, du 
moins, n'y sont entrés que pour la jouissance. Chacun 
les prélève : tel est encore le droit commun (1). Le 
régime de la communauté n'a fait que s'en emparer. 

Ainsi donc, s'agit-il de propres réels qui ont donné 
des fruits à la communauté, et dont le mari a été l'ad- 
ministrateur? il n'y a pas eu de mélange; chacun 
retire le sien. S'agit-il de deniers stipulés propres; 
on en opère aussi le prélèvement sur la masse. La 
femme fait sa reprise la première ; le mari ne fait la 
sienne qu'ensuite: etcette préférence se complète par 
le droit accordé à la femme de prendre ses reprises, 
non-seulement sur les biens de la communauté, mais 
aussi, en cas d'insuffisance, sur les propres du 
mari (2). Elle est due à la femme en compensation 
de l'état de subordination dans lequel elle s'est trou- 
vée, à l'égard de son mari, pendant le mariage; elle 
lui est due comme garantie de la conservation de 



(1) Mon comm. de la Société, t. 2, n" 581. 
Polhier, Société, n° 126. 

(2) Lebrun, p. 486, n« 4. 
Infrày art. 1472. 



I S I CONTRAT DE MARUC1 

ei coi m i ii d'empê< h< « que ces 

m. h ieux ne se (on lenl dans 1 1 main «lu mai i 



1620 C( il*' rep points principaux 

i elle matière I , Voua le ton! ce qui 

• i propre de communauté i 

; l'époux propriélai lu lion de la coin* 

muoauté, les propi dél tcbent de pl< in droit et 

iriiiH'iil ;i leur II t'est m< 

ire d'une appréhension de fait; ebaeun rentre 
jure dam le wen i 

1621, Delà cette conséquence rewarquable, que 

Tépoux reprend sa chose, non pas seulement à titre 
éance, mais encore à titre de propriétaire. Cette 
proposition est évidente alors qu'il d'un im- 

meuble propre. Elle n'est pas moins certaine, quand 

il s'agit de deniers propres à l'un onx. Ces de- 

niers ne sont entrés dans la caisse de la communauté 
qu'à litre de dépôt (3), et il s'en fait distraction. An 
regard des époux, la communauté n'est qu'un dépo- 



li Lebrun, p. 290, n° 1. 

(2) Bourbonnais, art. 247. 
Duplessis, consult. 34. 

(3) Brodeau sur Louet, lettre P, somui. 13, n° 7. 
Suprà, n os 374, 580, 443. 1004. 

Art. 1433. 






ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1470. 135 

sitaire (1). Nous avons insisté ailleurs sur ce point 
de vue, et nous rappellerons, pour le confirmer, un 
arrêt de la Cour de Caen, du 19 janvier 1832, que 
nous aurons occasion de citer plus bas (2). 

1 622. Mais cette reprise s'opère-t-elle sauf le droit 
des créanciers de la communauté? Nous examinerons 
cette question dans notre commentaire de l'ar- 
ticle 1471. 

1623. L'art. 1-470 passe en revue les causes qui 
donnent lieu aux prélèvements. Il ne nous apprend 
rien que nous ne sachions déjà. 

Ainsi, sont propres et par conséquent susceptibles 
de prélèvement: 

1° Les biens personnels qui ne sont pas entrés en 
communauté (3), ou ceux qui ont été acquis en rem- 
ploi et qui en tiennent lieu (4) ; 

2° Le prix des immeubles propres aliénés pen- 
dant la communauté et dont il n'a pas été fait rem- 
ploi (5) ; ce prix tient lieu de l'immeuble; 



(1) Brodeau, lue. cit. 
Suprà, n° 1104. 
Lebrun, p. 511, n 9 41. 

(2) ïufirà, n° 1653. 
Devill.,41, 2, 82. 

(5) Art. 140i. 

(4) Art. 1407. 

(5) Art. 1433. ' 
N ' 389, 590. 



136 du coin ui m mm'.ia 

.V Les iodemnitéi duet par II communauté l . 

1634. Quanti la preuve de l'existence deavalemi 

propres, nous avoni traité lilleun des quittances de 
loi (3 . 

Article 1 47 1 . 

Les prélèvements de la femme s'exercent avant 
ceux du mari. 

Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus 
en nature, d'abord sur l'argent comptant, en- 
suite sur le mobilier, et subsidiairement sur les 
immeubles delà communauté. Dans ce dernier 
cas, le choix des immeubles est déféré à la femme 
et à ses héritiers. 

SOMMAIRE. 

1625. Des prélèvements, et de l'ordre dans lequel ils 
s'exercent 
Les prélèvements de la femme s'exercent avant 
ceux du mari. De plus, en cas d'insuffisance, 
elle peut en poursuivre le payement sur les pro- 
pres du mari. 



(1) Art. 1419, 1431, etc. 
Infrà, n°165l. 

(2) Art. 1500, 1504. 
N" 5615 et suiv. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1471 . 157 

1626. Raisons de ce double privilège de la femme. 

1627. Tant qu'il y a du fonds dans la communauté , la 

femme doit y retrouver ses propres. Si les propres 
ne se retrouvent pas en nature, elle se paye d'abord 
sur l'argent comptant; puis, à défaut, sur le mo- 
bilier; puis, à défaut, sur les immeubles conquéls. 

1628. Mais la veuve n'est pas tenue de prendre des meubles 

en payement; il lui est dû de l'argent. On vendra 
les meubles, si elle veut de l'argent. 

1629. 11 en est de même des immeubles. 

1630. Réciproquement, les héritiers du mari sont fondés à 

lui offrir de l'argent en place des meubles et im- 
meubles qu'elle voudrait prendre. 

1631. Le choix des immeubles à prendre pour se payer de 

ses droits, appartient à la femme. 

1632. L'action de la femme est mobilière, car il ne lui est 

dû que des deniers. 

1633. C'est pourquoi l'héritier des meubles ne saurait forcer 

l'héritier des immeubles à contribuer avec lui dans 
la reprise qu'exerce la femme. L'héritier des im- 
meubles n'a quelque chose à redouter qu'autant que, 
dans l'insuffisance des meubles, la femme est obli- 
gée de se payer sur les immeubles. 

Arrêt de Caen rendu à ce sujet. 

1634. Les meubles ou immeubles se prennent parla femme 

suivant estimation. 

1635. La femme exerce-t-elle ses prélèvements sur les effets 

de la communauté par préférence aux créanciers 
de la masse commune ? 

1636. Suite de cette question. Situation privilégiée de la 

femme, qui, lorsqu'elle a fait inventaire, n'est tenue 
des dettes que jusqu'à concurrence de son émo- 
lument. 



ih CONTRAI M MARI lêl 

nhiiii. te la ren 

ii. i< lion faite d* I 

h oo I |»..- le droil de «lu i i \i femme qui i préli 

qu'elle a diminue a leur prolit la ma-M- 
de le i • > 1 1 > r 1 1 1 1 1 1 . 1 1 1 1 • . 

1*i"s. Le femme est Baisie d iu moment de la 

dissolution de le i ommunauté ; elle i epi end ni 
dépôt. Elle i donc préfi lee autre* 1 1 éan- 

• ien Don 

I*»."!». ancienne jurispnidence Bor cette question. 

1040. analogie digne de remarque. 

1641. luire observation. 

1642. \n«i d'Angers qui décide la question dan le seul 

favorable ;i la femme . 

1643. Lee héritiers de la femme predécédée ont la menu 

préférence qu'elle. Us héritent <l«- sec <ln»it. 

1644. Ce droil des héritiers a lieu, alors même que le m 

survivant aurait apporté dans une seconde commu- 
nauté les valeurs lai - main-, mais in- 

\cntori, 

1645. Dans quels cas cesse la préférence de la femme sui 

tes créanciei - .' 

1° Kll< quand la femme n'a pas fait in 

taire ; car alors elle esl tenue sur ses propres. 
1C40. 2° Elle cesse quand le créancier àV la communauté a. 
du chef du mari, mie hypothèque sur l'immeuble 
conquèt que la femme prétend prélevée. 
Objection résolue. L'hypothèque concédée par le 
mari est censée concédée par la femme qui ac- 
cepte la communauté. 
1 1 > i T. 3° La préférence de la femme cesse à plus forte raison 
lorsqu'elle s'est obligée personnellement avec son 
mari. 

1648. Combinaison de ces principes avec un arrêt de la Cour 
de cassation du l tr août 1848. Explication de cet 
arrêt. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 1 39 

1649. Faits de la cause. Exposé des moyens du pourvoi. 

Texte de l'arrêt. On peut critiquer quelques consi- 
dérants ; mais, au fond, la décision est excel- 
lente. 

1650. Des prélèvements du mari. 

1651. De quelques cas où l'art. 1471 n'est pas applicable. 

1652. Suite. 

COMMENTAIRE. 

1625. Voyons maintenant dans quel ordre et sur 
quoi s'exercent les prélèvements. 

La femme a sur le mari une préférence double. 
D'abord, ses prélèvements s'exercent avant ceux du 
mari ; ensuite , si les biens de la communauté sont 
insuffisants pour la payer de ses reprises , elle peut 
en poursuivre le payement sur les propres du mari. 
Ces deux points sont consacrés, le premier par l'ar- 
ticle 1471, le second par l'article 1472, empruntés 
l'un et l'autre à l'ancienne jurisprudence. 

1626. Quels sont les motifs de ces privilèges de la 
femme sur le mari ? on les trouve facilement dans la 
nécessité de compenser ce qu'il y a eu d'absolu dans 
l'autorité du mari sur la femme, pendant le mariage 
et la communauté. Avant la dissolution de la com- 
munauté, tous les avantages de position étaient du 
côté du mari. Après la dissolution, la chance a tourné, 
ils sont du côté de la femme. La femme a été étran- 
gère à l'administration de la communauté; elle a été 
étrangère à la disposition du prix de ses biens pro- 
pres aliénés ; tout ce qui, venant d'elle , a été prêté 



] 10 D1 I ONTftJ i M HAÏ 

.1 la soriété, <•! |(,isvr |>,ir Ic^ m.iins du iinn , qui 60 

,i été l€ dépositaire, le dispensateur et le maître 1 . 
Puisque loi deux b d \ laienl ps ix en au- 

torité lui loi eh pu ont fait fonctionner la com- 
munauté, il n'est pai juste de vouloir l'égalité entre 
eux, quand arrive le règlement des obligations w 
pectivea. La préférence donnée è la remm< i si donc 
légitime et nécessaire [2); clic est la conséquence do 

«lr<»it du mari, qui, cri recevant les choses de la 
femme, a contracté l'obligation de les rendre comme 

ferait un usufruitier ou un dépositaire (3). On voit 
que le régime en communauté ne mérite pas le re- 
proche, qu'on lui fait si souvent, de sacrifier les droits 
des femmes; il est au contraire fidèle au principe 
d'intérêt public qui veille à la conservation du bien 
des femmes , et il pousse la sollicitude à cet égard 
jusqu'à faire fléchir les principes ordinaires du con- 
trat de société (4). Notez surtout que la communauté 
cesse ici d'être considérée comme le corps moral, qui, 



(1) Suprà. m» 1060 et 1621. 

(2) Coquille, quest. 137, m fine. 
Pothier, n° 610. 

Lebrun, p. 514, n' 59; 

et p. 486, n* 4. 
Renusson, des Propres, chap. 4, sect. 4. 
Ferrières sur Paris, art. 220, $ 3, n* 6. 
M. Tessier, n°* 252 à 254. 

(3) Suprà, n° 1065. 

(4) Lebrun, loc. cit. 

J'ai insisté, suprà, sur ces anomalies, n° 10(6. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 141 

seul, est débiteur ; c'est au contraire le mari qui est 
en relief, c'est lui qui assume en sa personne toute 
la responsabilité, parce qu'en lui se résumait toute 
l'administration. On écarte la fiction si souvent utile 
du corps moral, pour rentrer dans la vérité des faits 
et mieux saisir la personne réellement et individuel- 
lement responsable. 

1627. Ceci posé , occupons-nous de la préférence 
de la femme sur le mari à l'égard des biens de la 
communauté. Nous traiterons, dans le commentaire 
de l'art. 1472 , du recours subsidiaire de la femme 
sur les biens propres du mari. 

11 est un principe fondamental: c'est que, tant 
qu'il y a du fonds dans la communauté , la femme 
doit y retrouver ses propres (1). Elle se paye donc 
avant le mari sur les biens de la communauté , et 
voici l'ordre dans lequel elle exerce ses prélèvements. 
Nous supposons qu'il s'agit de biens qui n'existent 
plus en nature, et que la femme poursuit ses indem- 
nités et le prix de ses propres aliénés, en un mot, des 
sommes d'argent qui lui sont dues par la commu- 
nauté. 

Pour obtenir son payement, elle s'en prend d'a- 
bord à l'argent comptant ; s'il n'y a pas d'argent 
comptant, elle s'en prend au mobilier; enfin, 
s'il n'y a pas de mobilier, elle exerce son re- 



(1) Lebrun, p. 514, n° 59. 

Coquille, quest. 137, à la fin. 
Supràj a" 1006. 



1.1 I M I RAI M M\l'.l MU 

oonn 1 1 1 les immeubles de Il communauté iro< 
meubl qi la derniéi e ressource ; Il forai i 
peu( arriver qu apn - avoir épui» le mobilier. Ce i 
pareil mi reste de le ta ê -ancienne jui i prudeu 
française , qui voulait qu'un créancier épuisai le m» 
bilier avant d'agir iur lai immeubles.; jurisprudence 
modifiée par François I", el qui subsista jusqu'au 
Code civil dans certaines provinces I I pports 
d'épouse a épom sont si favorables, qu'il élal 
que l'on conservai es tempérament dans la liquid 
lion de leurs droits. 

28. Quand, à défaut d'argent, l'épous* bli- 

e payer sur le mobilier, ce n'esl pas a dire 
qu'elle doit prendre ces meubles m nature pour ae 
remplir de ses prélèvements. Il serait ordinairement 
fort peu avantageux pour une femme à qui il est dû. 
par exemple, un prix de vente d'un immeuble pro- 
pre, de recevoir en payement des meubles meublants, 
de l'argenterie, des chevaux, des voitures, et autres 
choses périssables et d'une valeur très-mobile. La 
femme n'est donc pas tenue de prendre ces choses, 
si cela lui porte dommage. Mais elle a droit d'en 
exiger la vente pour recevoir les deniers qui lui sont 
dus, deniers dont la communauté était dépositaire et 
qu'elle y doit retrouver d'une manière ou d'autre (2 . 



(1) Suprà, n° 400. 

(2) Suprà, n 9 595, nous avons expliqué ce point avec dé- 

tail. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 471 . 4 43 

C'est pourquoi Coquille a très-bien dit : « La veuve 
» ne sera tenue de prendre les meubles en paye- 
» menl, car son deirfe est en deniers. L'héritier du 
» mari vendra les meubles si bon lui semble pour 
» faire deniers (4). » 

4G29. Il en est de même des immeubles de la com- 
munauté, sur lesquels la femme est intéressée à se 
payer après la discussion du mobilier (2). Il y a une 
foule de cas où l'obligation pour la femme de pren- 
dre en payement un immeuble de la communauté, 
serait ruineuse. Supposez que la communauté ne 
possède qu'une propriété de luxe, qui exige plus de 
dépenses qu'elle ne procure de revenus : serait-ce 
faire à la femme un payement satisfactoire et équitable , 
que de la forcer à prendre à la place de ses reprises 
cet objet onéreux? nullement. La femme est proprié- 
taire d'une somme d'argent qu'il faut qu'elle retrouve 
dans la communauté. Pour la retrouver, elle a droit, 
soit de prendre un immeuble in solatum, si cela lui 
convient, soit d'en exiger la vente, pour se faire 
payer, en argent, de l'argent qui lui appartient (5). 

4630. Et puisque c est seulementune somme d'ar- 
gent qui lui appartient, les héritiers du mari qui au- 
ront intérêt à conserver des meubles ou des im- 



(4) Sur Nivernais, U 23, art. 48. 
(2) Suprà, n° 4464. 

(5) Suprà, n° 596. Je cite Leprètre. 



1 i \ i»! COU riUI M MARU61 

meubles de la communauté eront loujoun fondé 
,i em] 6( her la femme d'en faire opérer la renie, en 
lui niir/.ni la lomme de denlen dont le préléremenl 
lui est dfl (I). Q'importe ,'i la femme, puisqu< 
,| r Pargenl qui lui est «lu, el que i \ ri auaai de l'argent 
qu'on lui remetl La communauté était dépositaire 
d'une somme d'argent; elle rend une somme d'ar- 
gent: elle est dans lei termes «lu contrat et dans la 
ligne de ses plus étroites obligations. 

I r>T>i . Du reste, lorsqu'il y aura lieu pour la Femme 
d'exercer son recours sur les immeubles de la com- 
munauté, soit peur les prendre et les garder in §ohh 
tum, s<>it pour les faire vendre et s'en payer, le choix 
de l'immeuble lui appartient; et si elle est décédée, 
le choix appartient à ses héritiers. 

1G32. De ce que nous venons de dire, il suit que 
l'action de la femme est mobilière (2) ; car ce dont 
elle est propriétaire à titre de dépôt, c'est une somme 
d'argent [5), et les valeurs mobilières ou immobiliè- 
res de la communauté ne lui sont attribuées qu'à 
titre de payement et comme mode délibération. 

1 653 . Aussi, est-il certain que l'héritier des meubles 
ne saurait forcer l'héritier des immeubles à contribuer 



(1) Suprà, n oî 395, 396. 
p Suprà, n ot 389 et suiv. 

Suprà, n ' 389 et suiv., et 1161. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 145 

avec lui dans la reprise qu'exerce le conjoint survi- 
vant (1), et l'héritier des immeubles n'a à craindre 
de voir sa part diminuer par les prélèvements qu'au- 
tant que les meubles sont insuffisants. C'est ce qu'a 
jugé un arrêt de la Cour de Caen du 19 janvier 1832 
que j'ai déjà cité en passant (2), mais sur lequel il faut 
nous appesantir ici. 

La dame Desmares, commune en biens avec son 
mari, légua à celui-ci tout le mobilier qui lui appar- 
tiendrait à son décès ; elle légua tous ses immeubles 
à la demoiselle Lemaître, sa nièce. La dame Desmares 
prédécéda. 

Durant le mariage, des immeubles appartenant au 
mari avaient été vendus : il lui en était dû remploi. 
Son représentant assigna la demoiselle Lemaître en 
partage de communauté. Il soutenait que ce droit du 
mari était une créance sur la communauté, dont la 
demoiselle Lemaître était tenue pour une part pro- 
portionnelle à la valeur des immeubles qu'elle pre- 
nait dans la communauté du chef de la dame Des- 
mares. 

De son côté, la demoiselle Lemaître soutenait que 
le droit au prélèvement à exercer sur la communauté, 
n'était pas une créance dont fussent proportionnelle- 
ment tenus tous ceux qui recueillaient une part des 
biens communs; elle prétendait que c'était un droit 
de propriété, qui d'abord s'exerçait sur l'argent, puis 



(1) Suprà, n OÏ 389 etsuiv. 

(2) ld., etn'1621. 

m. 10 



1 \l\ m COKTfUl 

(in, fii ras il 1 ;' m 

les immeubles. De l.« elle coin luail que le repi 

i.ui! de l>. immeubles, 

i moine que le mobilier dont il était légataire, De lui 
insuffisant pour payer les prélèvement 

Cette question l'ut portée devant la Cour <\< 
Caen,qui, j»ar arrêt du 19 janviei 1832» la décida 
l;i manière suivante 1) : 

C'était unr grande question dans l'ancien droit, que 
de Bavoir si l<-s reprises appartenant 

en t être regardées, par rapport à leu 
comme des dettes dont chacun d'eux était tenu pour 
moitié, et payables entre leurs héritiers par contri- 
bution des meubles et des imm ; <>u si, au con- 
traire, elles ne formaient pas une [dus Forte part à 
prendre dans la communauté. 

Dans les derniers temps, ainsi que t'atteste Putliier, 
différents jurisconsultes, s'atlachantè la Beconde opi- 
nion, pensaient qu'il fallait admettre l'exercice des 
reprises et indemnités par voie de prélèvement sur 
le fonds de la communauté (2). 

C'est cette opinion qui a prévalu dans le Gode 
civil. L'article 1470 en est la preuve. C'est à des- 
sein qu'il s'est servi du mot prélève, et rien n'est 
plus juste. Des valeurs appartenant à l'un des époux 
ont été versées dans la communauté; ces valeurs v 
iont représentées jusqu'à due concurrence par les ob- 



{{) Devill., 41,2,82. 

.2) Succession, chap. 5, art. 2, § 1. 



ET DES DROITS DE8 EPOUX. ART. 1471 . 147 

jets qui en forment le fonds. 11 est dèslors rationnel que 
les propriétaires de ces valeurs se saisissent desdits 
objets aussitôt que les biens personnels des époux re- 
deviennent distincts. 

Le prélèvement s'opère donc à titre de propriété, et 
non à titre de créance. 11 affecte par réalité, d'abord 
l'argent comptant, ensuite le mobilier, et subsidiai- 
rement les immeubles. C'est donc à l'héritier des 
meubles à supporter les prélèvements. Il n'y aura 
lieu d'agir sur les immeubles qu'en cas d'insuffisance 
du mobilier, mais toujours à titre de datio in sohUum. 

1634. Quand la femme consent à prendre des 
meubles ou des immeubles pour son payement, elle 
les prend suivant estimation (1). 

1635. Maintenant il s'agit de savoir si la femme 
exerce son prélèvement sur les effets de la commu- 
nauté pris en payement, par préférence aux créanciers 
de cette communauté. Cette question importante et 
controversée ne laisse pas que de présenter des com- 
plications assez graves. 

Les uns pensent que la femme ne peut se payer sur 
les meubles et les immeubles de la communauté 
qu'en venant au marc le franc avec les créanciers (2) ; 
d'autres enseignent que si cela est vrai en ce qui con- 



(1) Bourjon, t. 1, p. 613. 

M. Toullier, t. 12, w 354. 

(2) MM. Rodière et Pont, U 1, n- 854. 



148 M OORÎ haï DI HABI4 

i nr lei meubles, il bol reconnaître cependant, 
a l'égard dei immeubles acquêts, que la femme, bien 
qu'elle ne puisse empêcher lei créam ai- 

lii efl lei taire vendre, a, pour l'acquittemenl de 
reprises, le droit <1<; préférence qui résulte de »n 
hypothèque légale (1). D'autres, enfin, loutiennent 
que la Femme exclut, tant sur les meubles que ^ur lei 
immeubles, les tiers créanciers de la communau 
Caiw, opinion, suivie [)ar beaucoup de notaires dans 
la pratique, est, à mon avis, la plus juridique et la 
seule eonciliable avec les textes (2). 

ll)3G. Les observations suivantes en donneront, je 
pense, la conviction. 

Sans aucun doute, si la femme n'avait qu'une po- 
sition d'associée égale à son mari, elle ne pourrait se 
payer que sous la réserve des droits des créanciers. 
Le mari, par sa signature, s'est obligé envers ses 
créanciers sur ses biens propres et personnels, tout 
autant que sur les biens de la communauté; les 
créanciers de la communauté, qui sont par cela 
même les siens, n'ont donc à craindre de sa part au- 
cune objection (3). Supposons donc que la femme 
soit une associée pareille à lui et obligée comme 
lui ; elle sera tenue, même sur ses propres, desobli- 



(1) MM. Zachariae, t. 3, p. 456. 

Odier, t. 1, n° 304. 

(2) C'est celle de Pothier, n° 747. 

(3) Arg. de ce qu'explique Lebrun, p. 328, n° 4. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 149 

gâtions de la communauté , car tout acte social en- 
gage les associés indéfiniment. 

Mais la femme a une situation d'associée bien 
moins nette et tranchée : elle n'est pas nécessaire- 
ment associée pour les pertes ; ce n'est que lorsqu'elle 
n'a pas été assez prudente pour faire inventaire, 
qu'elle est tenue des dettes ultra vires, même sur ses 
propres. Quand elle a fait un bon et loyal inven- 
taire, elle n'est tenue de ces dettes, tout en restant 
commune, que jusqu'à concurrence de son émolu- 
ment (1). 

1C37. Or, qu'appelle-t-on émolument en cette ma- 
tière? c'est ce que la femme amende de la commu- 
nauté, distraction faite de ses reprises, distraction 
faite de ses prélèvements (2). De sorte que si les 
créanciers de la communauté trouvent la femme 
payée de ses reprises par le moyen du prélèvement 
autorisé par notre article, ils n'ont pas le droit de 
retirer quelque chose de ses mains ; ils n'ont pas le 
droit de lui dire qu'elle a pris quelque chose qui leur 



(1) Art. 1483. 

(2) Pothier, n°747; et sur Orléans, art. 187. 

Valin sur La Rochelle, t. 2, p. 667, n° 88; 

et p. 668, n° 95. 
Duplessis, consult. 33. 

Lapeyres, lettre C, n° 54. 

Bourjon, t. 1, p. 596. 

M. Tessier, n° 232. 

Infrà, n° 1736. 



iil il n'ont pa le droit de lui dire «jir«*l le a 

diminué è leur préjudice l.-i rn;«vs»< • i •- l;i ntmmu- 
n.ni! I \ oilà ce qui réiulte de I I i8.~. Si 

l'article \\~.\ était le seul texte dont I ae put se 

pré . rien d'assez préci . j'en 

coi pour décider la question «mi sa faveur. C 

srtiele j'occupe du partage enti rx, etdesdroi 

respectifs de ces derniers. La preuve qu'é lui seul il 
n'élève pas d'obstacle contre les lier», c'est que le 
mari, à qui il est applicable pour l'ordre de la dieev 

biens de la communauté, est loi tenn, 

ultra vires, envers les créanciers de la communauté 
Il n'empêche pas non plus, par la même 
la femme qui n'a pai Fait inventaire, et qui, par con- 
séquent, est tenue sur ses propre ne 
doive compte aux créanciers de ur 
la masse des biens de la communauté rul tenue 
sur ses propres, elle est évidemment l< iur les 
biens qui lui ont éié donnés en paj Dt de i 
propres. Si donc la femme n'avait pour se ire 
contre les créanciers que l'art. 1471, elle ait 
succomber. Mais ce qui fait sa force, c'est l'art, i 183; 
c'est la situation anormale qu'elle peut se donner en 
faisant inventaire; c'est le privilège exorbitant de 
n'être tenue des dettes que sur l'émolument qu'elle 
retire de la communauté, et non sur ses propres ou 
ce qui les représente. Voilà le point décisif de la 
question qui nous occupe. 



(1) Pothier, n 9 747. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 151 

1658. Maintenant réfléchissons à ceci. Qu'est-ce 
que la femme au moment de la dissolution de la 
communauté? c'est un créancier saisi de ses gages (1); 
elle veille sur ses gages , dit Lebrun (2), et j'ajoute 
qu'elle en a la possession, car elle est là présente , 
au milieu de ce qui fait son assurance et sa garantie. 
Pourquoi donc s'étonnerait-on si , créancière de ses 
reprises, elle se paye par préférence et par l'effet 
d'une sorte de droit de rétention , sans que les autres 
créanciers non saisis puissent quereller cet avantage 
laissé à la faveur de la dot? c'est un dépôt qu'elle 
reprend (3). N'ont-ils pas su d'ailleurs que les propres 
de la femme ne font pas partie du fonds de la commu- 
nauté, et qu'ils doivent toujours se retrouver? Ils 
avaient d'ailleurs un moyen bien simple d'empêcher 
cette préférence : c'était d'exiger que la femme parlât 
au contrat passé avec eux et devint leur obligée con- 
jointe et personnelle (4). 

1G59. J'interroge maintenant la jurisprudence, 
et je remonte à l'origine. Que nous dit le plus ancien 
des arrêts rendus sur la question et dont un illustre 
témoin (5) nous a transmis la pensée ? « Fut dit par 
» arrêt solennel prononcé par M. le président Sé- 



(1) Suprà, n° 1591. 

(2) P. 41(i, n°43. 

(3) Lebrun, p. 509, n°41. 

(4) Infrà, n° 16*7. 

(5) Coquille sur Nivernais, t. 23, art. 7. 



1 .V2 i,i CONTRAT M hamacs 

» guier, l< i li août 1567, pour ànne Spifant 

• femme de Jean Moulnier j'j ♦*t«iis prêtent), lut 

• dit qu'elle prendrait se$ propn m domain 

• ( haijf deé dettes faite* i><n le marij. » Or, comment 
la Femme prendrait-elle ses propres tans charge di 
dettes, li «'lie ne se payait j»;is par préférence sur les 
biens et effets de la communauté 

1040. Mais voici autre chose. On sait que la 
clause de réalisation autorise l'époux à prélever, 
lors de la dissolution de la communauté, la valeur 
du mobilier réalisé (1); cette situation est en tout 
semblable à celle qui fixe ici notre attention: or, s'il 
est vrai que le mari ne puisse jamais faire son pré- 
lèvement par préférence aux créanciers de la com- 
munauté parce qu'ils sont ses créanciers person- 
nels , il est aussi reconnu que la femme exerce son 
prélèvement par préférence sur eux quand elle ne 
s'est pas obligée. C'est ce qu'enseigne Lebrun (2) et 
ce que nous établirons plus bas (3). 

1641. Tout cela se confirme par une observation 
digne d'attention. 

Supposons que le mari ait des propres : sa femme 
a hypothèque légale sur ces biens pour retrouver ses 
reprises, et, par cette hypothèque, elle prime les 



(1) Art. 1503 C. civ. 

(2) P. 528, n« 4. 

(3) N- 1975, 1976. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 153 

autres créanciers , qui n'ont pas de droits antérieurs 
aux siens. Or, d'après l'économie de notre article et 
de l'art. 1472, les propres du mari sont le dernier 
objet sur lequel la femme peut exercer son recours 
pour être payée de ses reprises. Il faut qu'elle épuise 
préalablement les meubles et les immeubles de la 
communauté. Les meubles et les immeubles de la 
communauté lui sont donc plus étroitement engagés 
que les immeubles propres du mari. Mais, je le de- 
mande , quelle serait la sanction de ce droit de la 
femme sur les biens de la communauté, si elle n'avait 
pas un prélèvement par privilège sur les créanciers 
de la communauté? Quoi donc ! elle aurait une hypo- 
thèque sur les propres du mari, dont l'assujettisse- 
ment envers elle est beaucoup plus éloigné, et elle 
n'aurait aucun droit réel préférable sur les meubles 
et immeubles de la communauté!! il n'est pas pos- 
sible d'admettre un tel résultat. La femme a une 
sorte de gage tacite; le prélèvement privilégié en 
est la conséquence , et les créanciers , qui savent 
qu'elle aurait préférence sur eux s'il fallait recourir 
sur les propres du mari , doivent trouver tout simple 
qu'elle les prime sur les effets de la communauté, 
qui sont plus intimement tenus de l'obligation de la 
remplir de ses reprises. 

Et puis, de quoi s'agit-il en dernière analyse? 
de choses qui n'ont fait partie de la communauté 
que sous la charge du droit de la femme. Les créan- 
ciers de la communauté sont donc tenus de cette 
charge ; ils n'ont eu les biens de la communauté 
pour obligés qu'avec la condition qui les grevait. 



I . | m e091 %à r M m\iu\«.» 

1642. Notre opinion ml eoneacrée, lu resté, par 
m le la I "ur> d'Angora du 'i déceml I }, 
qui décide que la feauna .» !<• drail de pai un 

!i.|ii.-l dfl < i.rnuiun-iulé pat ppéférOMa aux < iv;m. 

de <•■ iif môme cMimiAMté. Puur explitiu 
• décision , il n'est paa né< cataire d'armei 
l,i fi iiiiiic du droil d'hypothéqué légale 2) ; on pont- 
rail j)< ut ôtrje éprouver quelque Manipule 3 de don- 
ner hypothèque Légale à la femme qui aeeepte, iur 

eonqnels de Communauté M . Mais h: droit de la 

une peut se passer de L'hypothèque ; il ;i une 
•onction plus forte : le prélèvement en nature i 

suit»* d'un, charge inhérefite , et un droil de debl 
i et de distraction:. 

1643. Si c'est la femme qui prédécède, se< héri- 
tiers jouiront du môme droit qu'elle; moyennant un 
inventaire, ils pourront soustraire aux créanciers il 
la communauté le prélèvement des valeurs propres 
à celle qu'ils représentent (5). Ils héritent de -on 
droit; ils prennent les choses dans l'état où (die les 
a laissées ; ils profitent de la charge qui existait en sa 
Faveur. 



(i) Dallez, 31,2,98. 

Devait., o!,2, 100. 
*2) Potbierle fait, cependant, n° 757. 

Mais voyez mon comm. des Hypothèques, t. 2. 0*433 ter. 
[Z MM. Rortière et Pont, t. 1, n« 834. 
4) Infrà, n" 1641), 1674 et 180<>. 
5 An. 1471, in fine. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 155 

1644. Et nous maintenons cette proposition, alors 
même que ces valeurs, laissées dans les mains du 
mari survivant , ont été apportées par lui, après in- 
ventaire, dans une seconde communauté. 

Par exemple (1) : 

Louis épouse Françoise en 1830; le contrat de 
mariage stipule le régime de la communauté, dans 
laquelle la femme apporte une partie d'une somme 
d'argent dont le surplus lui reste propre. Françoise 
décède en octobre 1843, laissant un fils mineur. 
Inventaire des effets de la communauté en mai 1844; 
il n'est fait aucune liquidation. Plus tard, Louis se 
remarie avec Jeanne sous le régime de la commu- 
nauté; il meurt en juin 1845, laissant un enfant de 
ce second mariage. 

La veuve Jeanne prétendit que, dans l'inventaire, 
on devait comprendre tous les meubles et effets es- 
tants dans la maison conjugale, et cela, bien que 
l'inventaire de 1844 constatât que c'étaient là des 
choses appartenant à la première communauté : 
point qui , au surplus, n'était pas contesté. 

Le tuteur de l'enfant du premier mariage s'y op- 
pose. Ce serait, disait-il, une confusion nuisible 
aux intérêts de cet enfant ; comment pourrait-il exer- 
cer son prélèvement en nature sur les meubles de 
la première communauté? ne serait-ce pas le réduire 
à la qualité de simple créancier et l'obliger à venir 



(1) Je dois la connaissance de cette espèce à M e Bergerie, 
notaire à Châtillon-sur-Loire (Loiret). 



1 56 DU CONTRAT Dl MAftUOI 

eo concourt svec Iw créancier! de Louii I Le tuteur 
roulait, <:n conséquence, qu'on m bornai 1 recon- 
naître par un récolement l'existence dei meubles; 
puis à inventorier ce <|m resterait comme étant de 
la seconde communauté. 

Le récolement < i st frit •. il constate l'existence en 
nature d'une partie «les meubles et effets de la pre- 
mière communauté , plus deui pièces de vignes et 
terres, le tout présentant une valeur inférieure a la 
reprise à laquelle l'enfant du premier lit avait droit 
du chef de sa mère. 

Le tuteur ayant voulu prélever toutes ces valeurs 
en conformité de l'art. 4470, de nouvelles difficulté 
surgissent : on conteste le droit de l'enfant du pre- 
mier lit; on le conteste surtout au nom des créan- 
ciers. Mais, d'après ce que nous avons dit, il est 
évident que nulle objection sérieuse ne pouvait ar- 
rêter l'enfant du premier lit. 

Etait-ce les créanciers de la première communauté 
qui élevaient la voix? mais Françoise ne s'était pas 
obligée personnellement envers eux , et l'inventaire 
fait par son héritier en 1844 donnait à ce dernier le 
droit de n'être tenu que jusqu'à concurrence de son 
émolument, c'est-à-dire jusqu'à concurrence du bé- 
néfice retiré de la communauté après les prélève- 
ments opérés (1). 

Ou bien était-ce les créanciers de la seconde com- 
munauté? mais ces objets, dûment inventoriés, n'y 



(1) Suprà, n° 1637. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1471. 157 

étaient entrés que grevés du droit de prélèvement 
dont ils étaient affectés dans les mains du mari: les 
tiers, venus postérieurement, étaient donc tenus de 
respecter ce droit conservateur de la dot des femmes 
et des pactes du contrat de mariage. 

1645. Voyons maintenant dans quel cas cesse la 
préférence de la femme sur les créanciers. Il y en a 
plusieurs. 

Le premier a déjà été signalé par nous. C'est celui 
où la femme accepte sans faire inventaire, et où par 
conséquent elle est tenue sur ses propres (1). 

1646. Le second a lieu lorsqu'un créancier de la 
communauté a hypothèque sur l'immeuble conquêt 
dont la femme prétend faire prélèvement. Cette hy- 
pothèque a été donnée par le mari, seigneur et maître 
de la communauté ; en acceptant la communauté, la 
femme s'approprie cette convention : c'est donc le 
cas de la règle : Quem de evictione tenet, etc. (2). La 
femme qui ne veut pas être inquiétée par les hypo- 
thèques données par son mari sur les conquêts, n'a 
qu'à renoncer. Mais , si elle ne renonce pas , si elle 
reste commune (et elle reste telle, même dans le cas 
de l'art. 1483 (5), l'hypothèque conférée par le mari 
a une toute-puissance à laquelle son acceptation la 



(1) N° 1636. 

(2) Mon conim. des Hypothèques, t. 2, n 8 435 ter. 

(3) Infrà, n° 1750. 



1)1 001 I MAT H .MAllIAtt» 

mii.'i. i ipio décidait l'ai t. 1 96 de le 60u« 

tunn: d'Orléans, qui, ipi if consaeré il.ms >oii 

i 187 le droU de lafenaM da n'être ima^ 
jus(ju;i coïicurrcncada l'émolument, ajoutait : « lou- 
« tefoii l'action hypothécaire demeura loujoun >m 
» l'héritage de l'obligé, el conquête immeubles /</ 
» pemtbtnl la oemmunaulé (i . ■■ En effet, nV>i-il p 
irai !)•:<• i l«' mari avuil vendu un immeuble <1«: la 
communauté, la femn litsana action cooire l'ac- 

quéreur (2] î Si <i « me la in.iii t i pu rendra, il .i pu i 
l>oiliri|iu r, et la femme doit r< r l'hypothèque 

aussi bien que b vente (3). 

On pourra peut-être faire l'objection que \<>ici: 
Quand la femme se paye lur an conquét de la com- 
munauté, elle prend cetimmauble plutôt à litre de 
propriétaire qu'à tilre de créancière \ . Or, par l'rf 
fet du partage, elle est censée avoir été propriétaire 
ah initia, et, cela étant, l'hypothèque du créancier 
doit nécessairement disparaître par suite de l'effet ré- 
troactif des partages. 

Mais bien des réponses se présentent à l'esprit 
pour écarter celte objection. 



(1) Pothier sur cet article. 
Lebrun, t. 1, p. 218, n 0, 25 et 24. 

(2) Mon comm. des Hypothèques, t. 2, n° 435 ter. 
(5) infrà, n° 1674. 

(4) Arg. de ce que dit Pothier, Succession, chap. 5, art. 2, 

Suprà, n" 588 et suiv. 






ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 159 

D'abord il n'est pas vrai que la femme soit pro- 
priétaire ab inilio de l'immeuble même qu'elle prend 
en payement: elle est propriétaire d'une somme d'ar- 
gent, et elle ne prend cet immeuble qu'à titre de da- 
tion en payement (1). 

Et, en effet, comment prend-elle cet immeuble? 

Elle le prend avant partage ; elle le prend comme 
représentation d'une chose propre, non commune. 
Le partage ne porte que sur ce qui restera après le pré- 
lèvement (2). Est-il bien vrai dès lors qu'on puisse 
appliquer à cette dation en payement la fiction de 
l'effet rétroactif, qui n'est attribuée par notre droit 
qu'au partage proprement dit (3) et aux choses que ce 
partage met dans le lot de chaque cohéritier (4) ? Il 
ne s'agit pas ici d'un lot : il s'agit d'un prélèvement 
à titre de propre. La combinaison des art. 1474 et 
1476 conduit à ce résultat. 

Enfin, si l'on effaçait l'hypothèque concédée au 
créancier par le mari, comment concilierait-on cet 
effet rétroactif avec le droit du mari, seigneur et 
maître de la communauté, et faisant acte légitime, 
quand il en aliène, ou quand il en hypothèque les ef- 
fets? Est-ce que dans toute société, et à plus forte 



(1) Suprà, n° 390, 394, 397. 
Infrà, n* 1649. 

(2) Suprà, n*399. 

(3) Id. 

(4) Art. 883. 

Infrà, n" 1675 et 1803, je reviens là-dessus. 



160 h\ COMTBA1 m MABIA4 

on dam 1;» société conjugale I , l'hypothèque 
férée par la société méme f ou par I tntde cette 
communauté, D'affecté pai la chose hypothéquée de 
telle manière que le partage ne Murait ébranler 1 1 
charge? Est-ce que l'hypothèque dc rab 
apréa le partage, entre lea maina et sur le lot de 
chaque associé, tout auaai bien qu'ayantlc partage 2 ! 
En effet, 1(3 propriétaire de chaque lot n'est-il pas 

censé avoir été représenté dans la constitution de 
l'hypothèque et y avoir pris part? Comment donc 
le partage pourrait-il l'en exonérer? N'est-ce pas le 
cas de dire : Quetn de evictione tend aetio , eum- 
dem agentem répétai ezeeptio? Ici la femme accepte 
la société. Elle est donc censée approuver et ratiiier 
ce que son mari a fait comme représentant de la so- 
ciété : il lui est donc interdit de critiquer l'existence 
d'une charge que le mari a imprimée sur la chose 
commune avec un droit non contesté. 

Toutes ces idées sont la démonstration de cette 
proposition de Pothier, qui ne saurait être mise en 
doute que par la plus étrange confusion d'idées : 

« Observez, à l'égard de l'hypothèque des con- 
» quèts, une différence entre le mari et la femme. 
» Lorsque la femme est Vobligée, il n'y a de con- 
» quêts hypothéqués que ceux qui échoient en par- 
» tage à la femme. Mais, lorsque c'est le mari qui est 
» Yobligé, ils sont tous hypothéqués, tant ceux qui 



(1 Polhier, Communauté, n° 75*2. 

iJ Mon comm. de la Société, t. 2, n° 1065. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 161 

» échoient au mari que ceux qui échoient à la 
» femme , le mari, comme chef et seigneur de la corn- 
» munauté , ayant eu le droit de les hypothéquer pour 
» le total (1). » 

Pothier enseigne cependant que le créancier doit 
faire raison à la femme non seulement de ce qu'elle 
a payé à des tiers dont l'hypothèque était antérieure 
à celle du demandeur, mais encore de ce qu'elle s'est 
payé à elle-même pour ses créances sur la commu- 
nauté, pour lesquelles elle a une hypothèque, du 
jour de son contrat de mariage, antérieure à celle du 
demandeur (2). 

Mais cette opinion parait en contradiction avec 
ce que Pothier disait tout à l'heure; elle peut d'ail- 
leurs se réfuter par de puissantes considérations (3). 

D'abord , faisons une remarque qui a son impor- 
tance : Pothier ne va pas chercher ses raisons de dé- 
cider dans l'effet rétroactif du partage; ce motif est 
trop dépourvu de valeur pour s'y arrêter : mais il se 
fonde sur le droit d'hypothèque légale de la femme, 
qui, dit-il, est antérieur à l'hypothèque du deman- 
deur. 

Or, il faut observer en premier lieu que cette rai- 
son n'est pas décisive, dans tous les cas, sous le Code 
civil: car, s'il est vrai que, dans l'ancienne juris- 



(1) Sur Orléans, art. '288. 

[2) Communauté, n" 757. 

(5; Junge MM. Duranton. t. H, n° 50"*, 
Odier, I. 1 , n" 50°. 

m. H 



)l\'l m CONTRAT DE MARU 

prudence . l f hj poth< que légale de la femme, poui 

''.i';il «lu jour «lu i 

plue exacl d'api t. 21 " 

même en appropriant ch 'I I de 

Pothier, il poui i n- 

trent, au préjudice desquel la femme ne j oui 
i ; érer son préléi i mei I nt ceux donl Vh 

pothèque esl antérieure à l'hj pothèqi île de la 

femme. 

Il n'y a d iffi< ull pour le i ré 

dont l'hypothèque esl pc i [ue lé- 

gale de la femme, et je dis que, mêw 
la femme ne peut faire son prélèvemenl at ml lui. 

Est-il vrai, en * (Tel, qu'u me ail hypol 

légale sur les con quêta d'une communaut Ile 

accepte? Mais, est-ce qi e le mari n'a pa de 

vendre et d'hypothéquer les conquête de la commu- 
nauté (1)> sansdevoir à sa femme aucun compte ni 
dédommagement (2 ? Est-ce que la fui me peut, 
sans renoncer (3) , critiquer lea ventes et les hypo- 
thèques? Est-ce que, si elle pouvait opposer aux ac- 
quéreurs, ou aux créanciers hypothécaire hypo- 
thèque légale , elle ne paralyserait pas le droit du 
mari? 

Quand le mari aliène ou hypothèque, il l'ait ces 
actes tant pour lui que pour sa femme ; il représente 



(1) Art. 1421. 

(2) N 0i 867, 870. 
(5) Suprà, n° 871. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4471. 165 

sa femme, qui est partie dans la communauté , et 
l'acceptation de la femme est une approbation don- 
née à la vente ou à l'hypothèque ; la femme s'appro- 
prie l'acte de disposition du mari. Qu'elle renonce si 
elle veut ; mais, dès l'instant qu'elle accepte , tout 
devient commun et inébranlable. 

D'ailleurs, si l'on veut mieux apercevoir combien 
il est difficile de donner à la femme une hypolhèque 
légale sur les conquèts , il suffit de considérer que la 
communauté forme une tierce personne à qui les 
biens appartiennent, et qu'il ne faut pas dire crû- 
ment qu'ils appartiennent au mari. Ils ne deviennent 
biens du mari que par la renonciation de la femme; 
mais, si cette renonciation n'a pas lieu, ils ne sont pas 
biens du mari. Or , l'art. 2121 n'attribue l'hypothè- 
que légale à la femme que sur les biens du mari. 
Biens communs, biens de société, les conquèts ont 
été hypothéqués par celui qui avait droit et pouvoir 
de le faire* tant pour lui que pour sa femme ; l'hypo- 
thèque créée par cette constitution est aussi le fait de 
la femme et milite contre elle. 

Et puis considérons ceci : 

La femme n'a pas une vertu magique pour faire 
que les valeurs de la communauté soient autres que 
ce qu'elles sont. Lebrun a très-bien dit: On par luge. 
la communauté comme elle est (1). Il faut donc qu'elle 
prenne les immeubles de la communauté avec 



(1) Suprà, n* 1617. 



6 '» I i Dl MARI 

leurs i li i dan i l'étal où lei a mil le mari i 

mari, qui pouvait lea aliéner, i pu lea amoindrir par 
des servitudes, par des chargei réelles, pardei h % j»«> - 
théques art. 1421 do Code civil). Si la femme veut 
payer avec leavaleun delà communauté, elle doil 
recevoir lelles qu'elles sont par l'effet de la puii 
maritale. Soutenir le contraire , <e serait porter at- 
teinte au pouvoir du mari , limiter un droit que Par- 
ticle 1 124 déclare plein et entier, porter les plus fu- 
nestes atteintes au crédit , et blesser la bonne foi et 
la confiance dans ce qu'elles ont de pi us essentiel. 
Lorsque le mari a consenti hypothèque sur l'im- 
meuble, il n'a pas agi en vertu d'un droit provisoire, 
résoluble, conditionnel; il n'a pas disposé d'un 
immeuble sur lequel il n'avait pas un droit complet, 
comme dans le cas de l'art. 2125 du Code civil : il a 
agi comme seigneur et maître, et, de plus, comme 
représentant légal de la femme qui a accepté la 
communauté. La femme ne saurait donc rien infir- 
mer de ce qui a été fait, et les art. 1 i70 et 1 571 
n'ont pas un mot d'où Ton puisse argumenter pour 
lui conférer ce droit (1). 

1G47. Tout cela est vrai, à plus forte raison et 
c'est ici le troisième cas où la préférence de la 
femme, cesse pour faire place à un autre ordre de 
payement), lorsque la femme s'est personnellement 
obligée, d'accord avec son mari, envers le créancier ; 



(i) Infrà, n- 1740. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 165 

c'est alors ce dernier qui l'emporte sur elle, et elle 
ne saurait rien prélever à son préjudice (1). La rai- 
son en est simple : le prélèvement a été accordé pour 
remplacer les propres; or, la femme obligée person- 
nellement est tenue sur ses propres: donc ce qu'elle 
prendrait d'une main , elle serait obligée de le ren- 
dre de l'autre au créancier. Le prélèvement ne lui 
donne donc aucun droit contre ce même créancier. 
De plus, elle ne peut même pas user, en pareil cas, 
du privilège de n'être tenue des dettes que jusqu'à 
concurrence de son émolument: car ce privilège n'a 
été accordé à la femme que pour ne pas voir ses pro- 
pres enlamés; eLici elle est liée, par son obligation 
personnelle, même sur ses propres. Il estdonccertain, 
et cela est élémentaire, que la femme n'a qu'à s'exé- 
cuter, etiam ultra vires, et que le créancier au profit 
de qui elle a parlé a toute préférence sur elle. « Quand 
» les femmes acceptent, dit Lebrun , on réduit leur 
» contribution aux dettes à proportion de leur émo- 
» Jument, pourvu qu'elles n'y aient pas parlé; auquel 
» cas elles payent indéfiniment leur moitié au créan- 
» cier , même le tout, si elles sont obligées solidaire- 
« ment, ou si elles possèdent des conquéts (2) . » La 
femme a seulement son recours contre les héritiers 
du mari, pour ce qu'elle a payé en sus de son émo- 
lument dans la communauté. 



(1) lnfrà, sur l'art. 1485. 
N- 1751 à 1755 et 1915. 
Lebrun, p. 268, n° 19. 

(2) P. 268, n- 19. 



186 ni CONTRAI i»f 

16 18. li semble cependant que i émen- 

laii ii été cam battu i I fie la Cour 

de cassation du 1 aoûl 1 8 18. Mail li l'on m» t d< 
quelques expressions échappées dans I iction de 
r,n i '. i l'on se pénétre bien de ion i on 

esprit, de l'enchaînement dei idées, on acquerra h 
conviction qu'il statue sur un tout auti . et qu'il 
n'ébranfe pas dos principes. Comme j'ai été rappor- 
teur de l'affaire a la Chambre des n • j'ai 
une canna «' particulièi i I le point de 
vue de fa décision me sera par conséquenl p ile 
à me ire en lumière. 
Quel e était la situation l 
Il j avait bien un i qui (a Femme 
■ personnellement et soli lairemenf; ûaais 
le « i n'avait pas donné hypothèque spéciale à 
ce « ier sur le conqtrêt; ce créancier n'avait p 
hypothèque deson chef sur l'immeuble. Or, la Femme 
avant prélevé l'immeuble a la dissolution pour se 
payer de ses reprises, elle L'avait ensuite hypothéqué 
spécialement à un autre créancier, et c'était entre ce 
second créancier et le premier que s'agitait le débat. 
Le premier créancier ne luttait pas contre la femme: 
il ne venait pas lui dire : « Je vous suis préférable, 
puisque vous êtes tenue envers moi, même sur vos 
propres. » Il luttait avec le second créancier, qui lui 
opposait ce raisonnement: * J'ai une hypothèque 



(1) Aud. du 17 mai 1847 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471 . 167 

inscrite, et vous, vous n'en avez pas: je l'emporte 
donc vous. Que m'importent vos arrangements avec 
sur la débitrice? ils ne se sont pas manifestés par une 
hypothèque: moi, au contraire, j'ai hypothèque et 
inscription : toute préférence m'appartient. » 

Tel était le litige, réduit à sa plus simple expres- 
sion; mais, comme il se compliquait d'aperçus assez 
délicats et de questions intéressantes, il faut retracer 
les faits. Je les puise dans mon rapport. 

1G49. Les époux Auguste Du four étaient mariés 
sous le régime de la communauté; la femme avait 
apporté divers immeubles et pour 360,000 francs de 
valeurs mobilières. Auguste Dufour, avant besoin 
d'argent pour des spéculations auxquelles il attachait 
des espérances de succès , emprunta 40,000 francs 
au sieur Duhoulley. Par acte authentique du 21 sep- 
tembre 1833, les époux Dufour se constituèrent dé- 
biteurs solidaires du sieur Duhoulley. La dame Du- 
four hypothéqua quelques-uns de ses propres à la 
sûreté de ce prêt; de plus, elle céda au prêteur tous 
les droits et avantages qu'elle pouvait avoir contre 
son mari par suite de son contrat de mariage, le sub- 
rogeant à son hypothèque légale et l'autorisant à 
prendre inscription jusqu'à concurrence de 
40,000 francs. 

Dufour décéda le 30 avril 1835 avec de très-mau- 
vaises affaires, et sa veuve fut interdite le 6 mai 1836 
pour cause d'aliénation mentale. 

Parmi les immeubles, conquêts de la communauté, 
se trouvait une filature de laine. Il est à remarquer 



I OH 

que Du! ulley u aucune hypothèque >n- 

tionn lie el n « bel nr i « tte Gl 

C étaie I d'anti imm ub\ei «jui lui avaient 
hypothéqués. Sur la filature, il ne pouvait fia 
que l'hypothèque lé la veuve Dufour, i 

qi elle il avail été sul , On verra tout i I 
l( - objections qui lui rurenl faitei pour él iblir 
ce qui concernail cette filature, il c'avait ét< 
;i rien de sérieux .1 l'ég ird des lier 

Les clinv . étanl en cet étal , l'exploi 
l'usine fut continuée par le tuteur de la veuve Du- 
four, Un emprunt était nécessaire pour la faire mar- 
cher. Le tuteur fut autorisé à le contracter auprès de 
la dame Beuzelin, banquier à Louviers. C< lle-ci ou- 
vrit, les 7 et 8 octobre 1840, un crédit de 50,000 fr. 
au tuteur de la dame Dufour, avec hypolhèqu 
l'usine. Une inscription tut prise parla dame Beu 
lin. C'est elle qui bientôt se trouva eu conflit d'inté- 
rêts avec Duhoulley. 

La dame Dufour décéda le 15 juin 1841 en état 
de faillite. 

La communauté de la dame Dufour n'avait pas été 
liquidée. La dame Beuzelin demanda la liquidation, 
. et, par le résultat, la dame Dufour fut déclarée pro- 
priétaire de tout l'actif et notamment de la fabrique, 
pour la remplir de ses reprises. Duhoulley n'in- 
tervint pas à la liquidation : rien de contradictoire 
ne se fit avec lui. 

L'usine fut vendue, et sur le prix, la dame Beuze- 
lin se prétendit préférable à Duhoulley. Elle disait à 
ce dernier : Par l'effet de la liquidation, la fabrique 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471 . 109 

a été attribuée à la dame Dufour par voie de prélè- 
vement (art. 1470): elle est donc censée propriétaire 
ab inilio. Dès lors, son hypothèque légale n'a jamais 
pu frapper sur celte chose : Res sua nemini servit, et 
nul n'a d'hypothèque sur lui-même. Donc votre 
cession dans l'hypothèque de la dame Dufour ne vous 
sert de rien en ce qui concerne la fabrique. 

Duhouliey répondait: 

Gomment la dame Dufour ou ses héritiers ont-ils 
pu se faire attribuer la propriété de l'usine au pré- 
judice des nombreux créanciers de Dufour? précisé- 
ment par le bénéfice de son hypothèque légale. Eh 
bien ! j'ai été subrogé dans ce bénéfice, et je dois en 
profiter, moi, créancier depuis 1853, tandis que vous., 
vous n'êtes créancier que depuis 1840 : ce serait 
abuser de l'art. 880 que de l'entendre à votre manière . 

Sur ce débat, jugement du tribunal de Louviers, 
du 20 décembre 1844, qui donne gain de cause à la 
dame Beuzelin, et arrêt de la Cour de Rouen, du 10 
juillet 1845, qui confirme. 

Pourvoi. 

On pressent les motifs sur lesquels Duhouliey se 
fondait; ils n'étaient pas sans gravité. 

Voici ce que j'ajoutais dans mes observations : 

Si la dame Dufour ne s'était pas obligée conjoin- 
tement avec son mari envers le demandeur en 
cassation, nul doute que les créanciers de la commu- 
nauté ne pourraient lui ravir ou paralyser le droit de 
prélèvement que lui attribue l'art. 1470 (1). Au 



(1) Suprà, n" i626 et suiv. 






I 70 i.i I DM i r \ I Dl MAJMAGI 

moyen de ion inventaire el de l art de 

<i\il, elle ferai! prévaloir ion prélétemenl rar l**u rs 
poursuite 
Mais ce (pu Lut la difficulté, c'est qu'en fait, il i 

constant que la dame Dulmn- • <■ • i "M 
ment avec bob mari par acte du w i~ décembre 1833, 
et qu'elle a subrogé Duhoulle] d roitsel avan- 

tages contre bod mari el dans boa bj pothèque légale. 
Or, dans cet état, peut-elle prél 'usine, conquèl 
de communauté, an préjudice du en 
lequel elle B'esl obligée personnellement? Si le débat 

igitait entre elle et Duhoullej , il esl c u tain que la 
négative remporterait f 1). 

Quand la femme B'esl obligée pe ent, 

elle esl tenue même sur ses propres, et l'art. 1 483 ne 
lui est pas applicable, au moins en ce qni concerne 
les tiers au ]»;•<. lit desquels elle a parlé 2 . Comment 
donc lui appliquerait-on un ensemble de dispositions 
qui n'ont été conçues que pour le cas «m ses propres 
sont a l'abri, et où ils doivent rester sains el saufs? 
Les art. 1471, 1472 et ï 1ST» sont le fruit de cette 
pensée, qu'il faut sauver les propres de la femme 
des obligations contractées parle mari. Hais quand 
les obligations émanent de la femme, quand, par son 
adhésion et son concours, elle s'est obligée même sur 
ses biens personnels, la femme rentre dans le droit 



(1) Suprà, n° 1647. 

(2) Infrà, sur cet article, je cite les autorités. 
Suprà, n° 1647. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1471. 171 

commun, et elle est désarmée à l'égard de ses créan- 
ciers. Valablement obligée, etiam ultra vires, elle ne 
peut se dégager qu'en payant. 

Ici, la femme Dufour a cédé à Duhoulley son droit 
de reprise jusqu'à concurrence de 40,000 francs. Si 
donc Duhoulley plaidait contre elle, rien ne s'oppo- 
serait à ce que ce dernier se payât avec son prélè- 
vement. 

Mais remarquons-le bien : ce n'est pas avec elle 
qu'existe la lutte; c'est avec un tiers, créancier de 
bonne foi ; c'est avec la dame Beuzelin, à qui une 
hypothèque a été accordée sur l'usine, qui s'est fait 
inscrire en temps utile, et qui oppose à Duhoulley 
qu'il n'avait sur l'immeuble aucun droit sérieux 
d'hypothèque qui put militer contre elle. Or, c'est 
ici que commence la difficulté. Elle mérite l'attention 
de la Cour. 

Voici ce qu'on peut dire dans l'intérêt de Du- 
houlley ; 

Dans la liquidation qui a eu lieu, au lieu de songer 
aux droits acquis par Duhoulley , on s'est servi du 
droit de reprise de la femme pour la rendre maîtresse 
de l'usine. Mais si le droit de reprise a été cédé à 
Duhoulley jusqu'à concurrence de 40,000 iï., il est 
évident qu'on ne pouvait le faire servir qu'à payer 
Duhoulley, et non pas à rendre la femme propriétaire 
de l'usine à son préjudice. En un mot, la femme 
n'est devenue propriétaire de l'usine que par la puis- 
sance de son droit de reprise. 'Or, ce droit de reprise 
ne lui appartenait plus ; il avait été cédé à son créan- 
cier. Ce n'était donc pas à elle à prélever; c'était à 



I / w 2 i)i • r DE M 

ii créant ier. Que le droit de reprise attribue II i 
priété ab initio, c'est possible; mais cela Defail r 
à la solution «lr la question, Car si la femme s i •< dé 

m droil de reprise, si son créancier peul l'exerce 

i place, c'esl lui qui aura été inyesti du droil de 
propriété ab initia, 

!W;iis dans rintérél de la dame Beuzelin ne pour- 
rait-on |>;is répondn 

La défenderesse éventuelle a une hypothèque lui 
l'usine. Pour prendre le pas sur elle, Duhoulley ne 
peut que se prévaloir ou d'un droit à la propriété, ou 
d'une hypothèque antérieure. 

A-t-il droit à la propriété ? nullement \ji droit 
vie que par la vigilance : jura vigilantibus scrijita sunt. 
Duhoulley a laissé faire , sans y prendre pai t , la 
liquidation et le partage de la communauté; il a 
laissé approprier l'usine à la dame Dufour. Sans 
doute il pouvait exercer une action mobilière (1) 
pour prendre son payement sur cet immeuble : mais 
cette action n'a pas été mise en mouvement par lui: 
et lorsqu'il s'est ravisé, la dame Dufour, maîtresse de 
la chose par un acte valable de liquidation, avait 
déjà hypothéqué l'usine à la dame Beuzelin. Du- 
houlley a donc pris des mesures tardives ; il a laissé 
se consommer des actes d'où sont sortis pour les tiers 
des droits légitimes : il ne doit s'en prendre qu'à lui- 
même. 



(1) Suprà, n 01 590 et suiv., où nous prouvons que l'action 
de remploi est mobilière. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471. 175 

A présent , Duhoulley a-t-il une hypothèque pré- 
férable à la dame Beuzelin ? non; il n'en a pas. 
D'une part, il n'en a pas de son chef; de l'autre, 
il ne peut faire valoir que l'hypothèque légale de la 
dame Dufour, dans laquelle il était subrogé. Mais en 
supposant que l'hypothèque légale de cette dame 
s'étendît à un acquêt de la communauté, ce qui est 
fort contestable (1), il n'est pas moins vrai que le jour 
où la dame Dufour est devenue propriétaire pour le 
total de l'usine, son hypothèque a dû s'éteindre, 
parce qu'il y a eu confusion, et, de plus, payement 
des causes de l'hypothèque légale. Donc Duhoulley, 
qui n'était que le cessionnaire de l'hypothèque de la 
dame Dufour, ne saurait inquiéter les tiers qui ont 
acquis droit d'hypothèque spéciale et convention- 
nelle sur l'immeuble, depuis que l'hypothèque légale 
de la dame Dufour a été anéantie. 

A la suite de ces observations, la question ayant 
paru délicate, le pourvoi a été admis le 17 mai 1847, 
sur les conclusions conformes de M. de Boissieu, 
avocat général. Mais l'épreuve de la Chambre civile 
ne lui a pas été favorable, et il a été rejeté par arrêt 
du 1 er août 1848, au rapport de M. Miller, et sur les 
conclusions conformes de M. Nicias Gaillard. Cet 
arrêt est trop important pour que nous ne le citions 
pas en entier: 

« Attendu que, d'après les art. 2124 et 2135 du 



(1) Mon comm. des Hypothèques, t. 2, h* 433 ter. 
Suprà, n°1642. 



171 



in niMin 



Co li mm< b h] potbèque I gale sur ton I 

bi( que i lei lii dmbq- 

ii.-iii '.■ i nnei ro- 

i an n i i pen oommunanté, oeui d»- 

par loi pendant Us 

mariagei 

Commun i .ni «c> héri- 

tiers ; oncenl i la communauté : en pai la 

Femme ou ses bériUn la communaux 

leur prélèvement u absorbant p aa; 

« Que, dans cas d< tu soat« ra kanl ou 

partie, des biens du mari qui ont été au n 
de l'hypothè cale de la femna 

Mais attendu que si, la femme ou 
acceptant la communauté, tes immeubles de celle 
communauté, non aliénée pendant le . sont 

attribués par prélèvement à la femme au 
rhiers, qui obtiennent ce prélèvement à titre di pro- 
priété, aux termes des art. 1470 < ( I 471 du Code 
civil, l'hypothèque légale de la femme, conformément 
à l'art, 2425 du Code civil, est anéantie par l'événe- 
ment de la condition qui fait évanouir le droit de 
propriété de son mari ; 

e Attendu que si les hypothèques conventionnelles 
consenties par celui-ci au profit des tiers peuvent 
subsister, après la dissolution de la communauté, 
sur les biens qui la composent, c'est parce qu'il est 
le mandataire légal de la femme quant auxdits biens, 
et que les hypothèques par lui consenties sont censées 
l'avoir été tant par lui que par la femme ; 

« Que, d'ailleurs, aux termes de l'art. 2124 du Code 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1471 . 1 75 

civil, il suffisait qu'il eût la capacité d'aliéner les im- 
meubles de la communauté pour qu'il pût consentir, 
sur lesdits biens, des hypothèques conventionnelles, 
autorisées au surplus par l'art. 1621 du Code civil ; 
« Mais qu'il n'en peutêtre de même quanjà l'hypo- 
thèque légale de la femme, qui, suivant les art. 2121 
et 2155 du Code civil, ne grève que les immeubles 
dont le mari est propriétaire, et qui ne p.eut subsister 
sur des biens dont les art. 885, 1470, 1471 et 1476 
du môme Code doivent faire réputer la femme pro- 
priétaire ab initia ; 

« Qu'en effet elle ne peut avoir hypothèque sur ses 
propres biens, et que les créanciersqu'elle aurait sub- 
rogés dans son hypothèque légale ne peuvent avoir 
plus de droits qu'elle-même ; 

« Attendu que le demandeur en cassation aurait pu, 
aux termes de l'art. 882 du Code civil, s'opposer à 
ce qu'il fût procédé, hors de sa présence, à la liqui- 
dation de la communauté , et y intervenir à ses frais ; 
« Qu'il n'a pas usé de cette faculté ; 
« Attendu qu'il est déclaré, en fait, par le jugement 
dont l'atrèt attaqué adopte les motifs, que la liquida- 
tion de la communauté a eu lieu de bonne foi et sans 
fraude ; 

« Que les reprises de la femme sont incontestables, 
et que l'immeuble qui lui a été dévolu a été estimé, 
par les experts mêmes, au-dessus de sa valeur 
réelle ; 

« Attendu que, de tout ce qui précède, il suit qu'en 
confirmant le jugement qui ordonnait la collocation 
de la défenderesse par préférence au demandeur, 



l'arrêt attaqué n 9 a pas violé les art. 1421,44 I -.mm;, 
SI 82 du Code civil, et a fait une juste application d 
..t. 883, 1 170, 1 171, 1476 et 2125 do I 

i La Cour rejette Mi. • 

Cel artét ma pareil juridique. Ce n'esl p i j'en 
approuve tous les considérant! : il j a quelquei pro 
positions qui me paraissent hasardées, et que je fon- 
drais d'autant mum- \ voir qu'elles sont inulili b è la 
solution. Je ne crois pas, par exemple, qu'il soit 
exact de dire que la femme, qui ne i';iit que pren 
les iinmcui)les de la communauté en paiement 
reprises, est censée en avoir été proprii <ib 

inilio (2). 11 ne faut pas avancer, sans nécessité, 
un arrêt, de tri les maxime- . dont il est si facile 
d'abuser (3). Lors même que la dameDufour n'aur 
été propriétaire que du jour du payement, il y a\ 
extinction de son hypothèque, et dès lors, son >n- 

naire n'avait plus qu'un titre mort, en face des tiei 
Le considérant de l'arrêt répète donc, sans proiit 
pour la décision, une assertion irréfléchie, échap] 
à quelques juristes quin'ont pas creuséla qu< l): 

mais, au fond, l'arrêt donne droit à la raison. 
Duhoulley n'avait pas exercé l'action de remploi à la 
place de la dame Du four, action mobilière (5), et qui 



^) Le Droit, 7 et 8 août 1848. 

Devill.,48, 1, 727. 
(2 Suprà, n es 590, 594, 597 et 1646. 
(3) Exemple, suprà, n ' 592 et 1646, 
(4; Suprà, n ' 590 et suiv. 
(5, M. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1471 . 177 

ne lui donnait pas de droit contre les tiers ; il avait 
laissé tomber Fimmeuble dans les mains de la dame 
Dufour, qui, en étant devenue propriétaire à l'égard 
des tiers, Ta hypothéqué à l'un d'eux. Duhoulley 
n'ayant pas d'hypothèque propre , et ne pouvant 
qu'argumenter de l'hypothèque légale de la dame 
Dufour, qui venait de s'éteindre, restait dans un rang 
inférieur à la dameBeuzelin, nantie d'une hypothèque 
propre et d'une inscription valable. 

1650. A part la disposition de l'art. 1471 , qui dé- 
cide que les prélèvements de la femme s'exercent 
avant ceux du mari, cet article s'applique aussi au 
mari , en ce sens que ses prélèvements se font 
d'abord sur l'argent comptant, puis sur les meubles, 
puis enfin sur les immeubles (1). Il est également 
bien entendu que ce à quoi le mari a droit, c'est à 
une somme d'argent, dont il se paye, à défaut d'ar- 
gent, sur les meubles et les immeubles (2). 

1651. Voyons maintenant s'il n'y a pas certaines si- 
tuations où l'art. 1471 cesse d'être applicable. Et, d'a- 
bord, d'après un arrêt de la Cour de Lyon du o mars 
1841 (3), on ne doit pas l'étendre au cas où l'un des 
époux ayant tiré de la communauté quelque somme 



(1) Caen, 19 janvier 1832, cité suprà, n° 163-3. 
MM. ttodière et Pont, t. 1, n° 835 

(2) Suprà, n° 1632. 
(5) Devill.,41,2, 547. 

m. 12 



I 3 DU COIU Ri J DE H\r.i.\u. 

d'argenf pourson usage personnel, I autreépotu i 

h indemnité à cel égard. Celle <l 
ment juridique. Les prélèvement don ion 

dans I article 1 171 doivent avoir ; use un bien 

personnel passé dans les nains d< >mmunaul 
litre de dépôt, et donl la communauté s pris chai 
à ce litre. C'esl ce qui résulte de la combinaison d 
articles ! 171 et 1 1 70. Ici il - agil de toul 
chose. La communauté n'esl pas débitrice : '-11*: 
créancière : l'époux qui réclame n'exerce pas on 
droit <!<' reprise sur la communauté I <lu droit de 

la communauté qu'il excipe contre son autre con- 
joint. 

1 652. Il est un autre pointqui écarte l'art. 1171. En 

effet, eet article suppose un partage de la commu- 
nauté entre l'époux survivant et les héritiers du pré- 
décédé ; mais il cesse d'être applicable lorsque la 
femme est donataire de toute la part du mari dans 
la communauté, et qu'il n'y a pas lieu à partage (1). 

Par exemple : 

Leroy de Gochois, marié en communauté de meu- 
bles et acquêts, lit un testament par lequel il légua à 
sa femme toute sa part de communauté. Il décéda. 
Sa veuve se saisit de la communauté sans faire inven- 
taire. Cependant ses héritiers avaient des reprises à 
exercer de son chef. Ils intentèrent une action con- 
tre la veuve personnellement, pour obtenir d'être 



(1) Cassât., ch. civ., 24 mars 1828 (Dalloz, 28, 1, 190). 



ET DES DROITo DES ÉPOUX. ART. 1471 . 1 79 

remboursés de toutes les valeurs propres, revenant 
au défunt, et confondues dans l'actif de la commu- 
nauté. Celle-ci répondit : Je ne saurais être person- 
nellement responsable» J'accorde sans difficulté que 
les reprises de mon défunt mari doivent s'exercer sur 
tout l'actif de la communauté ; mais je maintiens que 
je ne puis être tenue personnellement, et cela pour 
deux raisons : 1° la femme n'est jamais tenue des 
dettes au delà de son émolument; 2° les reprises de 
la femme s'exercent avant les reprises du mari : donc 
les reprises du mari ne sauraient donner une action 
personnelle contre la femme, qui est préférable au 
mari, et qui, dans aucun cas, ne saurait être sa dé- 
bitrice. 

Ce double système , présenté devant la Cour de 
Douai, échoua par arrêt du G novembre 1824, et ce 
fut aussi le sort du pourvoi en cassation, qui, par ar- 
rêt de la chambre civile du 24 mars 1828, fut rejeté. 
On considéra que la veuve, n'ayant pas fait inven- 
taire, ne pouvait argumenter du privilège de n'être 
tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son 
émolument (1); que, de plus, l'art. 1471, d'après 
lequel la femme passe pour ses reprises avant le mari , 
suppose un partage de communauté, mais qu'il n'est 
pas applicable lorsque, comme dans l'espèce, toute 
la communauté appartient à la femme, donataire ac- 
ceptante de la part du mari, qu'elle en est saisie, et 
qu'il n'y a pas de partage à opérer. 



(1) Art. 1483. 



M Dt* C.oM II \ i : Uïl 



\i; i H l i. i «7_\ 

Le mari ne peu! ex< r :ei prises que 

les biens <l< à la communauté. La femme el ses 
héritiers, en cas d'insuffisance <!<• li commu- 
nauté, exercent leurs reprises sur les biens pn - 

près <lu mari. 

SOMMAIRE. 

1653. Des reprises <lu mari; elles Boni moii 

que celles de la femme, la [uelle peut aussi se renger 
sur les propres du mari. 

1654. Raison de cette inégalité. 

1 655. Quand la femme renonce, le mari n*a pas de repris 
exercer; toute la remanence lui appartient. 
La femme ne doit rien perdre de ses propres; m 
ceci ne s'entend pas sous le régime de mu- 

nauté comme sous le régime dotal. 

1057. Quand le mari a fait faillite, »-t que La femme a Bubi, 
par suite du concordat, une perte de tant pour* 
sur ses reprises, est-elle forclose pour demander !.i 
réparation de cette perte dans ses comptes de liqui- 
dation de communauté avec son mari ? 



COMMENTAIRE. 

1653. Quand le mari a aidé la communauté avec 
ses propres, il a la communauté pour débitrice , et , 
après que la femme a exercé ses reprises, il exerc • 
les siennes dans l'ordre de discussion indiqué par 



et des droits des époux, art. 4472. 181 

l'art. 1472 (1). Quant à la femme, elle a un plus 
grand privilège : non-seulement elle exerce ses pré- 
lèvements sur les biens de la communauté avant son 
mari , mais encore, si les biens de la communauté 
sont insuffisants, elle peut se venger sur les propres 
de son mari; elle a môme hypothèque légale sur 
eux (2). Ainsi, il y a celte autre différence entre le 
mari et la femme: le mari ne peut exercer ses repri- 
ses que sur les biens de la communauté ; la femme, 
en cas d'insuffisance des biens de la communauté, 
peut exercer ses reprises sur les biens personnels du 
mari v art. 2121 et 21 55 du Code civil). 

1G54. La raison de ceci est palpable. . 

Le mari , administrateur de la communauté, ne 
peut s'en prendre qu'à lui-même, s'il ne retrouve pas 
dans la communauté la valeur de ses propres, qui s'y 
est fondue; c'est un fait de sa propre gestion. La 
femme, au contraire , étrangère à la gestion des in- 
térêts communs, et ayant constitué son mari déposi- 
taire de ses propres, a action pour les retrouver dans 
ses mains ; car le mari , en les recevant, a contracté 
l'obligation de les rendre (5). On a vu ci-dessus l'ex- 
plication plus détaillée des principes de cette ma- 
tière^). 



(!) Suprà, n ot 1057 et 1064, nous avons expose le prin- 
cipe du droit de reprise du mari. 
(2) Pothier, n'610. 
(5) Supra, n-KtôO, 1065, 1626. 
(4) V. aussi arl. 1436. 



I 82 DU CONTRj 

1655. Quand la femme renonce 

le mai ml maître de toi i\ . il 

n\ a plus ni reprises ni prél< 
pari, v | » i « - s que li femra tout< 

amanence lui appai Uenl ( ! , 

1656. D«' loul il i«- que, sotl qt 
lemiin • renonce , elle ne p< 
rien perdre de i moins qu'elle i 
elle-même aliénés par un contrai | 

On voit qu'il y a la un rapport et une différence entre 
le régime de la communauté el le régime il: on 
rapport; puisque la femme doit loujoui >uvei 

ses propres, même sur les propres du mari; une diffé- 
rence, puisque la dot n'est pas aliénai»!.', même avec 
le consentement de la femme, tandis que les propi 
de la femme commune sont aliénable son con- 

sentement. 

♦657. Puisque la femme ne doit rien perdre à l'é- 
gard de son mari, on demande si le concordat qui, 
en cas de faillite du mari, impose aux créanciers un 
sacrifice de tant pour cent de leurs créances, dimi- 
nue la reprise de la femme dans les comptes person- 
nels de la femme avec son mari. 

Les époux Mirabal s'étaient mariés sous le régime 
de la communauté: par contrat de mariage, ils s'é- 



(1) Ferrières sur Paris, ;irt. 229, j 3, n°5. 
M.Tessier, ;. 252. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1472. 183 

talent fait donation universelle de leurs biens meu- 
bles et immeubles en toute propriété, au profit du 
survivant. 

Mirabal tomba en faillite ; une séparation de biens 
fut prononcée le 31 août 1 831 , et l'avoir de la femme 
fut liquidé à 30,412 fr. Plus tard ses créanciers, au 
nombre desquels figura son épouse , lui accordèrent 
remise de 90 pour 100 par concordat homologué le 
20 novembre 1831. 

La dame Mirabal décéda le 19 octobre 1838, lais- 
sant deux enfants. La donation universelle dont Mi- 
rabal était appelé à profiter se trouvait donc réduite 
à un quart en toute propriété, et un quart en usu- 
fruit. 

On procéda , dans les formes légales , à la liquida- 
tion de la succession de la dame Mirabal ; mais cette 
liquidation donna lieu à de nombreuses difficultés. 
Comment fixer la fortune de la dame Mirabal? fallait- 
il réduire ses reprises au 90 pour 100 du concordat? 
ou bien devait-on dire qu'à l'égard de son mari, elle 
était décédée créancière de 30,4 12 fr.?Mirabal préten- 
dait que, sa femme ayant figuré au concordat, il était 
pleinement libéré envers elle , en lui laissant, après 
sa faillite, un fonds de commerce et achalandage 
s'élevant bien au-dessus de son dividende. 

Mais on lui répondait : Vous venez demander le 
montant d'une donation que votre femme vous a 
faite; mais n'êtes** ous pas rempli? avez-vous payé 
à votre femme les 30,412 fr. , montant de sa liquida- 
tion? nullement. Vous parlez d'un concordat : rien 
de mieux à l'égard des créanciers; mais de vous à 



I 8 » m I <»\ i r.\ i i»i. HABU6J 

votre femme, ce concordat d de poi I ns 

bmme ne saurait aliéner i droit cou tant le m 
riage, au profit de son mari art. 1595 du Code civil 
Votre femme m- doit rien perdre : Part. 1 i 7 ti lui 
donne action, môme sur \<»> proprea, pour m dire 
payerdu total. Vous ne devez rien i pour von 

vous dev( / loul abandonner. 

Sur ce, arrêt de la Cour de Paria du 1" juil- 
let 1844 , qui donne gain de cause a Hirabal. 

Sou pourvoi, qui renfermait d'antres questions 
présentant de la gravité, lut. admis, a mon rapport , 
par arrêt «lu 29 décembre 1845, et voici ce qui a 
été «le» i.lé par la Chambre civile le 1' juin 1847, 
au rapport de M. Keuilhade ; l'arrêt de Paris, cai 
par d'autres moyens, a été maintenu au point de 
vue dont nous nous occupons ici : 

« Attendu qu'il est constaté , par l'arrêt atta- 
qué , que les époux Mirabal , mariés sous le régime 
de la communauté , avaient été séparés de biens 
avant le concordat dans lequel la dame Mirabal , 
dûment autorisée, est intervenue; que cet acte, 
légalement fait, a été homologué et pleinement exé- 
cuté parles deux époux; que l'arrêt constate que la 
remise accordée par la femme au mari failli a été 
la condition d'un titre onéreux pour les deux parties, 
imposé à la femme pour son intérêt , et que cette re- 
mise ne présente pas les caractères d'un abandon 
volontaire gratuit ou d'un avantage indirect (1). » 



(I) Je prends le texte de ceî arrêt dans les registres de la 
Cour. 



et des droits des époux, art. 1412. '185 

A cette décision on peut opposer un arrêt de ia 
Chambre des requêtes du 2 mars 1840 (1) , qui dé- 
cide que, malgré le concordat, l'époux a le droit de 
réclamer l'intégralité de ses reprises. Mais tâchons 
de nous faire des idées justes sur la portée de cette 
décision , assez incomplètement rapportée dans les 
recueils (2). 

Floceau, marié en communauté, fait faillite à la 
suite de mauvaises affaires , et un concordat inter- 
vient le 3 novembre 1825. Par un article de ce con- 
cordat, Floceau avait fait abandon de tous ses biens 
à ses créanciers, moyennant quoi, ces derniers lui 
faisaient remise totale du montant de leurs créances. 
Pour faciliter cet arrangement, la femme Floceau 
intervient au concordat pour s'engager à ce que tous 
les créanciers envers lesquels elle s'est obligée con- 
servent leurs droits contre elle. 

Quarante-deux ans après le concordat, la dame 
Floceau se fait séparer de biens d'avec son mari. 
Ses reprises consistaient : en une somme de 6,000 fr. 
qu'elle avait apportée par son contrat de mariage (3); 
en une somme de 7,8G0 fr. payée par elle par suite 
des obligations qu'elle avait contractées envers les 
créanciers de son mari; — total, 13,479 fr. 85 c. 

Le notaire liquidateur lui alloua en totalité ces 
deux chefs de reprises; mais Floceau prétendit qu'il 



(1) Devill., 40, 1,564. 
Dalloz, 40, 1, 145. 

(2) J'ai eu recours à la minute déposée au greffe. 

(3) C'est ce qui est dit dans les qualités. 



On i RAT Dl iABIAGI 

ne pouvait en être tenu , et voici ion ni : 

J'ai fait un concordai em en m s leur 

;u abandonné tou I iei m'ont l 

Ma femn iil présente à ce « incordai : j<* n 
donc, libéré aussi bien à l'é ard de ma femme qu'à 
l'égard de met autres créanciei irfc 584 iki Code 
de commerce . 

Partant de là , je mil quitte envoi , non- 

ulement <lu montant - dot , mail en< ore de 

son indemnité pour ses obligations lolidai 
droit à être indemnisée droit que je ne nie pas, du 
reste,] l'est transformé, par le concordai , en une 
action sur les biens que j'ai abandonnés aux < • 
ciers. 

Si Ton n'adopte pas ce système, qu"arrivera-t-il ? 
c'est que, porteur d'un concordat Faisant remise de 
toutes mes délies, je me trouverai personnellement 
tenu de dettes antérieures à ce concordat: un tel 
résultat est inadmissible. 

Malgré ces raisons, Floceau succomba, tant de- 
vant le tribunal de Tours que devant la Cour d'Or- 
léans , dont l'arrêt, en date du 1 er février 1839 . i 
principalement fondé sur ce qu'il ne résulte pas du 
concordat que la femme ait transige sur ses reprises. 

Voici, pour plus d'exactitude, les motifs de cette 
décision ; ce sont ceux du tribunal de Tours , que la 
Cour d'Orléans n'a fait qu'adopter : 

« Considérant que, dans le but de faciliter un 
concordat avec les créanciers , la femme Floceau est 
intervenue audit concordat pour consentir à ce que 
les créanciers envers lesquels elle s'était engagée 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4 472. 187 

solidairement avec son mari conservassent leurs 
droits contre elle ; 

» Qu'aux termes de l'art. 1449 du Gode civil , la 
femme mariée ne prend l'administration de ses 
biens qu'après avoir été séparée de corps et de biens ; 
qu'il faut conclure que, pendant la communauté, assi- 
milée sous certains rapports au mineur, elle ne peut 
transiger sur ses remplois et ses reprises dotales ; 

» Qu'aux termes de l'art. 1431 du même Code , la 
femme qui s'oblige solidairement pour les affaires 
de la communauté n'est réputée à l'égard du mari 
s'être obligée que comme caution , et qu'elle doit 
être indemnisée de l'indemnité qu'elle a consentie; 
que la dame Floceau étant intervenue au concordat, 
elle l'avait fait en qualité de débitrice solidaire avec 
son mari, et pour lui faciliter un arrangement avec 
ses créanciers, et non comme étant elle-même créan- 
cière ; qu'il ne résulte pas du concordat qu'elle ait 
transigé sur ses reprises matrimoniales avec Floceau, 
et que d'ailleurs elle n avait pas capacité pour le faire ; 
que , dans tous les cas , la dame Floceau devait être 
indemnisée des obligations solidaires qu'elle avait 
contractées avec Floceau et dans son intérêt (1). » 

Floceau se pourvut en cassation , et, reproduisant 
son moyen tiré de l'art. 524 du Gode de commerce, 
voici comment il répondait à l'argument pris du dé- 



(1) Je prends ce jugement dans les qualités ; on ne le 
trouve pas dans les recueils. 



188 



M i.iiMIUI lit MMtlM.I 



faul de consentement de m femme * Qu'importe 

qu'il n'appai pai que la dame Floceau ail trtn- 

ur iei reprisée l le concordai , homologué en 

justice, fait loi pour toutei lei pi même poor 

celles <|iii n'y ont pas adhéré. \ la r< 
Fioceau était dans les liens du mai rél en 

induit qu'elle étail sans capacilé pour adhérer aa 
traité; mais je réponds que le concordai n*ei un 
de ces contrats qui n'ont d'existence que par le con- 
sentement i\n> parties: c'est un contrat qui se forme 
par le vœu de la majorité «le , et qui 

prend des caractères obligatoires dans le fait de 
l'homologation prononcée en justice. Peu importe 
que 9 parmi les créanciers» il se trouve des inca- 
pables, môme des mineurs et des interdits ; l'inter- 
vention de la justice, gardienne de tous les intérêts, 
couvre les incapacités (i). » 

Malgré ces raisons , le pourvoi de Floceau a été 
rejeté par arrêt de la Chambre des requêtes du 2 
mars 1840 : 

« Considérant que la dame Floceau était, aux 
termes de son contrat de mariage , créancière de 
G, 000 fr. pour ses conventions matrimoniales ; que 
le concorJat auquel elle avait adhéré ne pouvait 
s'appliquer qu'aux valeurs mobilières et non aux 
immeubles; qu'ainsi la dame Floceau avait conservé 
l'exercice de ses droits; que l'arrêt déclare en fait 



(i) Pardessus, n* 12ô7. 



ET DES DKOITS DES ÉPOUX. ART. 1472. 1811 

rçue, sous ce point de vue, la dame Floceau n'avait 
point consenti à l'abandon de ses droits; que d'ail- 
leurs elle n'avait point capacité pour consentir cet 
abandon , rejette (1). » 

La rédaction de cet arrêt est incompréhensible. 
II ne parle que d'une dot de 6,000 fr.; mais le pro- 
cès roulait non-seulement sur ces 6,000 fr., mais 
encore sur l'indemnité des dettes. Il fait une distinc- 
tion entre les valeurs mobilières et les immeubles : 
je ne vois rien dans les qualités qui me mette sur la 
voie de cette distinction ; il résulte de l'ensemble 
des faits que tout était mobilier dans l'avoir de la 
dame Floceau. 

Quoi qu'il en soit, voici ce qui différencie cette 
affaire de l'arrêt Mirabal , dont je parlais tout à 
l'heure : 

1° La dame Mirabal était séparée de biens quand 
elle avait comparu au concordat; la dame Flrceau 
ne Tétait pas, et la communauté subsistait encore : 
la dame Mirabal avait donc ur.e capacité que n'avait 
pas la dame Floceau ; 

2* La dame Mirabal était inte* venue au concor- 
dai comme créancière ; la dame Floceau n'y 
avait figuré que comme débitrice solidaire avec son 
mari; 

3* La dame Mirabal avait, par ce concordat, ar- 
rêté et liquidé sa situation avec son mari; la dame 



I) M, Lebeau, rapporteur; M. Hébert, avocat général. 



M . I t»|. MAI»! I 

i loceau . loul au conti ivail reçu de non resta 

droit i "'i nsari , '-i ce dei 

envi de nouveaux • ementi pti 1 1 

concordat, elle s'obligeait de plui forl envers les 
.lu 111:111 : d'où résultait < j u** ion mari s'o- 
bligeait «1 \ plm fort à Pin lemniser comme caotk>B. 
Le concordat n'était donc \y^ un arrangement qui 

sceptiofi «le la dame l loceau 

ce rapport, le concordai loi était volontairement 
ètran ar le fait <lc toutes les parties, il n'est <l<ui<: 

étonnant que la Cour d'Orléans ail décidé qu'il 
ne pouvait pas lui dire opposé : car il laissait ses 
droits intacts , et il était le principe d'an «Iruil 
nouveau de la femme conti 1 mari. 



Article I 4 T ."> . 

Les remplois et récompenses dus par la com- 
munauté aux époux, et les récompenses et in- 
demnités par eux dues à la communauté, em- 
portent les intérêts de plein droit du jour de la 
dissolution de la communauté. 



SOMMAIRE. 

1G58. Des intérêts des remplois et récompenses. Ils courent 
à partir de la dissolution de la communauté. 

1659. Réciproquement les dettes des époux envers la com- 
munauté sont productives d'intérêt envers celle-ci, 
à partir de la même époque. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1473. 191 

1660. Les intérêts des reprises se prélèvent comme le fonds. 

1661. Renvoi pour les intérêts des créances personnelles 

d'époux à époux. 



COMMENTAIRE. 

1658. Lesreprises produisent intérêt sans demande, 
à partir de la dissolution de la communauté (1), etces 
intérêts sont très-favorables (2). Dans les sociétés ordi- 
naires, la société doit les in térêts de plein dioitdes som- 
mes que l'associé a versées dans la caisse sociale, et 
cela, à partir du jour du versement (3) . Si la loi ne sau- 
rait porter cette rigueur dens les rapports des époux 
fondés sur une communauté universelle, il n'en est 
pas moins évident qu'à partir delà dissolution, les 
intérêts doivent courir pour l'époux propriétaire. La 
communauté étant dissoute, elle ne peut plus jouir 
avec droit des reprises des époux: car ces reprises 
s'en détachent nécessairement pour servir de matière 
aux prélèvements. Elles doivent donc produire des 
fruits au profit de celui des époux qui y a droit. Il se- 
rait contradictoire que le fonds se séparât de la com- 
munauté, et que les intérêts allassent se perdre dans 



(1) lnfrà, n° 1974. 

Arg. de la loi 1, § 1, D., De usuris, 
et des lois 57, $ 10, 

67, J2, D., Prosocic. 

(2) Lebrun, p. 293, n- 11. 

(3) Lois précitées, et mon comm. de la Satiété, n° 603. 



Y%$ Dl | OM • . I MU 1 s M 

Quelques auteu aient que la « mmu- 
lauté «Haut dû loute el n'aj i ni plui de chef, il n 

m d'action i exercer muter elle , «*t qu un< de 
mande serait sani objet I . Maie ce point de • 
a'esf peut-être pas d'une vérité rigoureuse. La c< m 
munauté est pareille a un< elle lubsiste 

la liquidation ( c 2). 

1659. Réciproquement, les dettes dea époux 

vers la communauté produisent intérél au profil de la 
sommunauté : il Faut que la situation soit égale. Si 1 1 
eommunauté débitrice doit les intérêts de plein droit, 

il est juste que les époux débiteurs les doivent «le plein 
droit à la communauté 3 . 

Notons d'ailleurs ceci : dans les sociétés ordinaires, 
l'associé qui prend des fonds dans la Ci ■•. iale 

pour ses propres affaires doit les intérêts de plein 
droit, à partir du jour où il lésa pris 4 . Sans doute, 



(I) MM. Rodière et Pont, t. 1. n 729. 

[1) Mon comm. de la Société, t. 2. q 10 

Suprà, n° 1G09. 

Cassai., 3 lévrier 1835 (Palloz, 55, I, 285 . 

Lebrun, p. 569, n° 23. 

Brodeau sur Louet, lettre R, somm. 50. 

Bourjon, t. 2, p. 443, n°31. 

Valin, t. 2, p. 591. n' 73. 

Pothier sur Orléans, Introduction, t. 10, n° 134. 

Duparc-Poullain, t. 5, p. 180. 

M. Tessier, n° 247. 
" Pothier, loc. cit. 
(4 Mon comm. de la Société, t. 2, n 343, art. 184»;. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1474. 195 

la communauté entre époux ne peut aller à ce degré 
d'exigence, puisqu'elle s'enrichit de tous les revenus 
des propres. Mais du moins faut-il que, le jour où 
commence un nouvel ordre de choses , le cours des 
intérêts commence à son tour. 

1660. Les intérêts des reprises à faire sur la 
masse de la communauté se prélèvent de la même 
manière que le fonds qui les produit. 

1661. Quant aux créances personnelles de l'un 
des époux contre l'autre 3 nous verrons par l'article 
1479 qu'elles ne portent intérêt que du jour de la de- 
mande ; nous donnerons aussi , à propos de cet ar- 
ticle, quelques exemples qui touchent au point de 
savoir si une créance est personnelle, ou si elle existe 
contre la communauté. 

Article 1474. 

Après que tous les prélèvements des deux 
époux ont été exécutés sur la masse, le surplus 
se partage par moitié entre les époux ou ceux 
qui les représentent. 

SOMMAIRE. 

1062. Jusqu'à présent, le législateur ne s'est occupé que des 
opérations préliminaires du partage. 
Le partage suit la formation de la masse parta- 



geable. 



On partage par moitié, à moins de stipulation e< n- 
traire dans le contrat de mariage. 

m. 13 



194 m i \*.k 

! i. .«H [j moitié i 

Antre exception tiré* «In cas où, ! 1 1 mine étant pi 
< e rji i eptent, cl 

quelques-uns i enom enl. 
La - ommuoauté b< p qu'elle est au moment 

olution. 
■ it-il ;i|»i»li< i\ offi< ei puWi< a <-t aui 

.h (I du fonda <!«• i ommei 



COMMENTAIRE 

1662. Jusqu'à présent notre paragraphe ne Doua a 
occupés que de la Formation de la m; I des pré- 
lèvements. Ce n'était pas encore le partage, c'en était 
le préliminaire. Pour partager, il faut avant tout 
liquider la niasse partageable (1). 

Maintenant que cette masse est connue et arrêt 
il faut la diviser entre les époux. 

Le partage se tait par moitié, s'il n'y a pas de 
clause contraire dans le contrat de mariage ( w 2). Le 
contrat de mariage souffre , en effet , des inégalités 
dans les parts, quand les parties en font une condi- 
tion de leur union. Il est possible que l'industrie de 



(1) Suprà, n° 400. 

(2) L.29. D., Prosocio. 
Art. 15*20. 
Lebrun, p. 487, n° 7. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1474. 195 

l'un des époux domine, et mérite une récompense 
qui brise l'égalité légale (1 ). 

1GG5. En cas de recel, la règle du partage par 
moitié reçoit une exception. Nous nous en occupe- 
rons en parlant de Part. 1477. 

46G4. Elle en reçoit une autre, quand la femme 
étant prédécédée, il se trouve quelques-uns de ses hé- 
ritiers qui acceptent, et d'autres qui refusent; car la 
part des renonçants accroît au mari : c'est ce que 
nous allons voir par l'art, suivant , et ce que nous 
avons touché au n° 1G08. 

16G5. La communauté se partage telle qu'elle 
est (2). 

Ainsi, l'on prend les choses à leur valeur au mo- 
ment de la dissolution, et non pas à leur valeur au 
moment de la mise en communauté. 

Si ces choses augmentent de valeur depuis la dis- 
solution de la communauté jusqu'au partage effectif, 
c'est pour le compte de la communauté que cette 
augmentation a lieu ; si elle dépérit, c'est pour la 
communauté que survient la perte. 

Il y a exception à cette règle pour ce qui 
concerne l'office tombé dans la communauté. 
Pierre, marié en communauté, devient avoué; sa 



(1) V. art. 1520etsuiv. 

(2) Lebrun, p. 488, n" 8. 



190 

femme meurt en ) b20 ; il garde l'offi< e et De le rend 
qu'en 1 825, e qu'il juge aloi 
tirer.L'< lïicevalaii 120,< 

ITii.don en 1825, La communauté n'a droit qu 
120,000 francs ; le bui plus appartienl al I i 

ce qu'a jugé la Cour de Paris, par un arrêt du 6 avri 
l€43 que nous avons i.ipjjortr .nllriir.s ! . Ceci lient 
aux principes particuliers qui gouvernenl les offi- 
ces Ç2) , nature île propriété toul a >tionn< lie 
et qui participe du droit public et <lu droit privé, I 
héritiers de !;i femme n< 4 peuvent forcer l'officier 
survivant à vendre (3); il est maître de garder pour 
lui ce titre public dont il a été investi par l'autorité 
publique, et que l'autorité publique peut seule lui 
retirer. En le gardant, il ne doit qu'une chose i la 
communauté, c'est la valeur de l'office au mi 
de la dissolution. Les événements postérieurs ne n 
gardent pas la communauté. 

Il n'en serait autrement qu'autant que . par 
convention particulière, l'officier survivant aurait 
consenti à ne garder l'office que pour la cbn mu- 
nauté et non pour lui-même, et à le gérer dans un 
intérêt commun : combinaison qui peut se réaliser 
quelquefois, quoiqu'elle soit peu vraisemblable (4) ; 
car, en général, si l'officier garde son office, c 



(1) Suprà, n° 429. 

(2) V. ce que nous en avons dit, supra, n° 426. 
(5) Suprà, n° 426. 

(4) Suprà, n° 429. 



et des droits i>i:s époux, art. 1475. 197 

parce qu'il sent que , par son aptitude et son zèle , 
il peut encore mériter la confiance publique et ren~ 
dre des services. Il gère donc pour lui-même, en 
vertu de son titre personnel, et non pour la commu- 
nauté, qui, depuis la dissolution, est devenue étran- 
gère au sort de l'office. 

Ce que je dis de l'office public, je le dis de l'office 
privé qu'un homme peut avoir obtenu dans une 
compagnie industrielle. Il doit indemniser la com 
mu n au té suivant la valeur de cette fonction au mo- 
ment de la dissolution, mais non pas suivant la va- 
leur plus considérable qu'elle pourrait avoir acquise 
plus tard, au moment où s'opère le partage (1). 

Quant au fonds de commerce, il est de règle qu'il 
se partage suivant ce qu'il vaut au moment de la 
vente: car, depuis la dissolution, il est resté comme 
un objet géré, en attendant le partage, dans un in- 
térêt collectif (2). 



Article 1475. 

Si les héritiers de la femme sont divisés, en 
sorte que l'un ait accepté la communauté, à la- 
quelle l'autre a renoncé, celui qui a accepté ne 
peut prendre que sa part virile et héréditaire 
dans les biens qui échoient au lot de la femme. 



(1) Suprà, n° 431. 

(2) Suprà, n*432, 



198 du < on riui di v.t 

Le aurplu 1 1 ite au mai ; demeure chai 

envers I héritier renonça» I des di que la 

femme aurai( pu exercei en i - de renonciation, 

mais jusqu h ooncurren* île ment de la por- 

i ion \ irile héréditaire «lu it. 



MMAIRE 

1666. L'art. \ 'i~~> ('occupe du <;i~, déjà mentionné, où 
parmi les héritiers de la femme prédécédée, les uns 
acceptent, l<-> vertrec renoncent. 

ir,(i7. Sorte. 

166a Suite. 

COMMENTAIRE 

1G66. J'ai déjà parlé de In décision portée dans 
notre article (1); j'en ai exposé les raisons et la ji 
tice : montrons-en l'application par un exemple. 

Une femme meurt, laissant trois héritiers. Sa 
moitié dans la communauté est de 00,000 fr. L'un 
des héritiers renonce: les "20,000 fr. formant son lot 
resteront dans les mains du mari jure non decr 
cendi. 

1667. Mais que veut dire notre article quand il 
dit que le mari est tenu , envers le renonçant , des 
droits que la femme aurait pu exercer en cas de re- 



(1) Suprà, n°1605. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1475. 199 

nonciation, mais jusqu'à concurrence seulement de 
la portion virile héréditaire du renonçant? Il ne fait 
pas allusion aux prélèvements dont les art. 1470, 
1471, 1472, 1473, se sont occupés, puisque ces pré- 
lèvements sont des délibations avant partage at- 
tribuées à une femme qui accepte. Or , ici, s'il y a 
acceptation par quelques-uns des héritiers, il y a re- 
nonciation par un autre, et c'est de celui-ci qu'il s'a- 
git de fixer les droits. D'ailleurs, ces délibations, fai- 
tes dans la liquidation par les héritiers acceptants, 
ont profité pour sa part au renonçant à la commu- 
nauté. N'ayant pas voulu de la communauté pour s'en 
tenir aux propres, il a pris son lot dans les propres. 
De quoi s'agit-il doncencore une fois dans Part. 1475? 
il s'agit des reprises que la femme n'aurait pas eu le 
droit de faire si elle eût été commune, et qui ne lui 
sont accordées par son contrat de mariage qu'autant 
qu'elle renonce. 

Par exemple : une femme a quatre enfants; elle 
décède; trois acceptent la communauté, un seul y 
renonce. Par son contrat de mariage, la femme s'est 
réservé le droit de reprendre son apport de 20,000 fr. 
en cas qu'elle renonce (1). Le mari devra à Penfant 
renonçant 5,000 fr. pour son quart, et c'est ce qui se 
comprend à merveille : le droit de reprise , en cas 
de renonciation , est un droit divisible qui se trouve 
dans la succession de la femme; le renonçant en pro- 
fite pour sa part dans cette succession. 



(1) Art. 1514. 



*200 l>l - OM I M M. MAI'.UU 

1668. Nom venons de dire que i est I»* mari 
qui doil ces 5,000 fr., si doui ajoutons qo'il lei doit 

i! . cl qnr 1rs enfants ;ir< r|)t.iriN n'\ contribuent 

pas l . An premier coup d'oeil, cependant, on 
tenté <lr croire que c*ea( la d de la com- 
munauté qui «loi l <•<■> 5,000 fr. ; qu'en effet il J <i là 
unr reprise « | u î doit s'exert ei comme toutes lei auti 
reprises; que 1^ communauté, qui i reçu l'apport, 
en est débitrice. Mais ces raisons, quoique spécieu- 
ses, nr sont pas bonnes w 2) : l'enfant qui renom 
pour sa parte la communauté, n'a pa prévaloir 

«les principes relatifs au partage de la communauté 
acceptée. D'autres idées prédominent ici, et elles ont 
été si I » i e u exposées par Pothier, que je ne puis 
mieux faire que les suivre pas à pas. L'enfant qui , 
après avoir renoncé pour sa part à la communauté , 
demande sa part de la reprise, abandonne au mari 
l'apport qu'il a dans la communauté pour la part 
qu'il a dans l'apport de sa mère, à laquelle il se tient. 
Cette part de l'apport de la mère est le prix de l'a- 
bandon qu'il fait au mari de sa part dans la com- 
munauté. Or, le mari profitant seul de l'abandon de 
cette part, qui demeure par devers lui jure non de- 
erescendi, c'est lui seul qui doit être tenu du prix de 
cet abandon. 



(1) Pothier, n« 579. 

(2) Idem, loc. cit. 

MM. Duranton, t. 14, n° 479. 
Odier, t. 1, n°514. 



HT DES DROITS DES EPOUX'. A HT. 1470. '203 



Article -1-476. 

Au surplus, le partage de la communauté, en 
tout ce qui concerne ses formes, la licitation des 
immeubles quand il y a lieu, les effets du par- 
tagera garantie qui en résulte, et les soultes, est 
soumis à toutes les règles qui sont établies au 
titre des successions pour les partages entre co- 
héritiers. 

SOMMAIRE. 

1669. Des analogies du partage de communauté avec le par- 

tage de succession. 

1670. De la forme du partage. Utilité de ne pas trop mor- 

celer les conquêts. 4 

1671. De quelquesinconvénients du loten conquêts, attribué 

à la femme. Qu'il lui est quelquefois plus avantageux, 
d'avoir son partage en argent. 

1672. De l'effet rétroactif du partage. Cette régie de l'effet 

rétroactif ne doit pas être outrée. 

1673. Différence entre le partage de succession et le par- 

tage de communauté relativement aux hypothèques 
créées pendant l'indivision successorale et l'exis- 
tence de la communauté. 

1674. Suite. La femme est obligée de respecter l'hypothèque 

créée par le mari, constant le mariage. 
Si donc l'immeuble hypothéqué tombe dans son 
lot, elle ne peut se prévaloir de l'effet rétroactif 
du partage, pour dire que l'hypothèque doit être 
effacée. 



1675, Il en ( I de même aloi • que l'immi uble < ooqoél hypo- 

ihéqué pai le mai i est attribué i U foin 
foi me de |>n lèvement. 

1676, Si l'effet rétroactil du partage eflace l'hypothèque 

tant sur les immeublei i onquêti mit dam le lof de 
la femme, aloi polhèqu ne hypo- 

thèque générale pi océcJ inl d'un titi e antéi ieei au 
mariage, el qui n'esJ venu atteindre lei conquête que 
comme biens à venir. 

1677, De la garantie du parts 
K»7S. Privilège «In copartageant, 

KiT'J. De l'action en rescision pour lésion de ploj «lu quan 
en matière de partage de communauté. 

1680. Du partage dea dettes ; i ègles propres, rar ce sujet, au 

partage de communauté. 
Exemple de ceci. 

1681. La séparation des patrimoines ne s'étend pas à la 

m u na il tf. 

1682. Quid du retrait successoral? 



COMMENTAIRE. 

1GG9. Le partage de la communauté a de si grands 

rapports avec le partage de succession, que le légis- 
lateur a suivi une analogie naturelle en renvoyant 
au titre des successions pour les formes , les effets et 
la garantie du partage. C'est ce qu'a fait égale- 
ment l'art. 1872 pour les partages de société (i). Il 
serait inutile d'entrer ici dans un détail circonstancié 



(1) Mon comm. de la Société, t. 2, n M 996 et suiv. 
Art. 1490, infrà, ri° 1806. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1476. 203 

de principes et de règles qui sont principalement 
de la matière des successions. 

Nous ne dirons qu'un mot sur chacun des trois 
points que Fart. 1476 soumet à cette législation des 
successions. 

1670. En ce qui concerne la forme, il est un con- 
seil donné par les anciennes coutumes : c'est que , 
pour la composition des lots, il convient de ne mor- 
celer les conquêts que le moins possible. Il faut faire 
des soultes, et récompenser plutôt que morceler (1). 
« Il n'est pas toujours expédient, ni profitable, disait 
» Coquille, de partager chaque corps héréditaire (2). 
» Pour y parvenir, on estime tous les héritages à prix 
» d'argent, par l'avis d'experts, pour mieux propor- 
» tionner les lots, ou pour attribuer par divis à la 
» douairière ou autres un seul corps qui vaille 
» autant que vaut sa portion qu'il a indivise en cha- 
» cun de tous les corps (3). » 

1671 . Lebrun fait une autre observation : c'est que 



(1) Bretagne, art. 591. 
Nivernais, t. 24, art. 14. 

(2) L. 26, 27,n.,Le0aL, 1°. 

L. 25 et 41, D., Familiœ ercisc. 

L. 2, C, Quandb et quib. quartapars* 

(3) Sur l'article précité de la coutume de Nivernais. 
Junge Lebrun, p. 488, n° 9. 

Itifrà, n° 1806. 



20 I i>< l ON i RAI Dl MAfUAGI 

le loi en conquèl est souvent Fatal i la ratifi fl), et 
que le partage qu'on lai fui enarg ni nV t pas, dans 
beaucoup <!»• cas, l«' plu- désavanl ig lu [2). 

En effet, lesoonquêts étant affectés aui 
thécairesde la communauté, ! ai cré inciershypolhé 
res peuvent p tursuivreleur action BurlelotdelareuTa. 
Supposez qu'elle vende les conquêts comprit dam ce 
lot, <»t que les tiers détenteu n loient inquiétés hypo- 
thécairement ; ces derniers agiront contre la 
[Kir des recours on garantie, H pourront f;iirc peser 
sur elle, comme venderesse , une responsabilité 
lourde et souvent ruineuse. A la vérité, elle s un 
recours contre lèa héritiers de son mari 3 : m il 
héritiers peuvent cire insolvables, et elle i n face 
de ceux quiont acheté d'elle el i qi i elle doit i 
rantie entière. Elle nV^t pus exp «ée a ces i tu- 

des quand elle ne reçoit que des eflets mobiliers, 
et elle est quitte quand elle a payé sa moitié des 
dettes (4). 

A la vérité, le danger que nous signalons ici est 
moins gravesous le régime de publicité hypothécaire 
qui nous gouverne, que sous le régime de l'hypothè- 
que occulte, qui exposait la femme à de très-grands 
périls. Mais, enfin, il n'est pas impossible qu'elle 
se trouve embarquée dans des affaires difficiles par 



(i) P. 219, n*27. 

(2) Loc. cit. 

(3) Art. 1489. 

(4) Lebrun, loc, rit. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1476. 205 

suite de la possession des conquêts. Ce sera à elle à 
voir ce que lui conseillent ses intérêts. 

1672. Passons maintenant à l'effet rétroactif du 
partage (1). Les mômes idées qui ont fait donner cet 
effet aux partages de successions l'ont fait étendre 
aux partages de communautés (2). Mais ce principe, 
quia effacé beaucoup d'injustices du droit romain (3) 
et facilité les partages, ne doit pas être outré dans 
son application. 

Expliquons cette remarque par quelques mots. 

1673. Il n'est pas douteux que, par le partage, 
chaque époux est censé avoir été propriétaire ab 
inilio des choses comprises dans son lot. Mais voyez 
la différence entre ce qui se passe dans un partage de 
communauté et dans un partage de succession : 

Si une succession est possédée par indivis par les 
héritiers, aucun d'eux ne peut conférer hypothèque 
sur les choses communes, qu'à la condition que, lors 
dupartage, l'hypoihèqueserestreindraaux objets tom 
bés dans le lot du débiteur. Si la chose hypothéquée 
va dans le lot d'un autre, l'hypothèque tombe, et le 
créancier reste sans droit. Par l'effet rétroactif du 



(1) Lebrun, p. 489, n°10; 

et 259, n° 13. 

(2) V. mon comm. de la Société, t. 2, n a 1063. 
Mon comm. de la Prescription, t. 2, n 9 886. 

(3) Lebrun, loc. cit. 



W J(K; i.i . un i i.m 1,1. MARI 

pari l'immeuble hypothéqué il 

jamais appai tenu au débiteur; 
le loi desquels il est tombé, sonl censéi le tenir di« 
recteroenl < 1 m défont (I). Il n'en étail pas ainsi par l< 
l(ti^ i omaines 2) . Mais c'était I injustice el an 

embarras. Il es( contraire i la raison que rhéritaj 
de tous joit saisi pour la dette d'un seul. L'effel ré- 
troactif de nos partages s fait dis te ini- 
quité, <■! il esl depuis longtemps reçu que l'hypo- 
thèque reste fixée à la portion échue au débiteur. 

1674. U n'en est pas de même de l'hypothèque 
consentie pendant le mariage, sur les conqu la 

communauté. Lorsqu'un de ces conquête entre par le 
partage dans le lot de la femme, celle-ci n'est | 
fondée à dire que l'effet rétroactif du partage efface 
l'hypothèque, et qu'étant censée propriétaire ah inilio, 

elle ne doit pas supporter une hypothèque créée pen- 
dant l'indivision. L'efl'et rétroactif rest< ici Bansobji 
la femme a été représentée par le mari , et c'est 
comme si l'hypothèque émanait d'elle-même. Le 
mari , qui est seigneur et maître de la communauté , 
avait droit et pouvoir d'hypothéquer la chose tant 



(1) Art. 2-205 C. civ. 
Lebrun, loc. cit. 

V. mon connn. des Hypothèques, t. 2, n° 469 bis. 

(2) Lebrun, loc. cit. 

Mon comm. de la Vente, n" il, 177,207. 
Mon comm. des Hypothèques, loc. cit. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1476. 207 

pour lui que pour sa femme ; et , d'ailleurs , l'accep- 
tation de la communauté par la femme consolide de 
plus en plus le droit du créancier, en consolidant ce 
qui a été fait par le mari (1). 

Ceci rentre, du reste, dans les règles ordinaires du 
contrat de société (2). Quand les charges hypothé- 
caires ont été imprimées sur l'immeuble social par 
le gérant en sa qualité, comme elles émanent alors, 
non d'un simple associé , mais de la société même, 
elles ne sont nullement affectées par le partage, et le 
créancier les poursuit entre les mains de tous les co- 
partageants, quels qu'ils soient. 

4675. Il en serait de même alors que l'immeuble 
conquêt, hypothéqué par le mari pendant le mariage, 
tomberait dans les mains de la femme par l'effet du 
prélèvement autorisé par les art. 1470 et 1471 du 
Code civil (3). Vainement dirait-on que l'effet ré- 
troactif du partage fait supposer que la femme a été 
propriétaire abinitio de cet immeuble, tout aussi bien 
que du propre qu'il est destiné à remplacer. Nous 



(1) Orléans, art. 187. 

Pothier sur cet article, et sur l'art. 288, Communauté. 

n° 752. 
Lebrun, t. 1, p. 218, n°* 25 et 24. 
Suprà, n° 1646. 

(2) Mon comm. de la Société, t. 2, n*1065. 

(3) Suprà, n° 1646. 
Infrà, n° 1803. 



20 DU . i'i M fcftl ICI 

iyoi) - répondu ci-de ectioa I • t il 

n'es! pai lans utilité de rappeler i< i lea prin< 
lermei d<- notre réfutation. D'abord ce n*ea( p i un 
partage qui mel la chose dam lei mainsdelafemo 
On ne partage pas : on prélève. On ne ■•• | 

dirons- non s encore : "ii Lui un»' dation «ti payemei 
Le partage n'a lieu que pour !<•» cboaei qui reitenl 
ipréfl lei prélèvements art. I 17 I). D'un autr ■ 

s prélèvements ne font pas partie «lu loi .|.> i. 
femme : le lot, c'esl ce que donne le in u -<>it 
ou la I ici talion. Or, l'effet rétroactif du partage n • 
attribué, par l'art. 883, qu'au] choseï contenue! 
dans le l<>t. On n'es( - propriétaire ab uni 
desol'jcis qui sont tombés d lot, ou donl on esl 

devenu propriétaire par la licitation. La i ctivité 
est donc étrangère au prélèvement, qui es! un a< 
dation en payement. La femme prend la en 

payement de la somme d'argent qui seule lui est 
due (notons bien ceci), et elle la prend comme 
chose appartenant à la onjugale,t itrice; 

elle la prend avec les charges que le mari y a imp 

es avec les pouvoirs légitimes de chef de la commu- 
nauté. Il n'y aurait pas moyen de traiter avec d< i 
époux mariés en communauté, s'il en était autre- 
ment. D'ailleurs, la femme, en acceptant la commu- 
nauté, ratifie l'acte de son mari. Or, nous avons vu 
que les art. 1470 et 1471 du Code civil supposent 
de la part de la femme une acceptation. Tout cela 



1) Suprà, g" 590, 7)94, 397, 1646, ! 



ET WLS DROITS DES EPOUX. ART. 1476. 209 

nous paraît incontestable, quoiqu'on l'ait quelquefois 
contesté. 

1676. Nousvenons de voir que l'hypothèque con- 
sentie par le mari, constant le mariage, ne saurait 
être effacée rétroactivement, quand le conquêt qui en 
est grevé tombe dans le lot de la femme. 

Mais que dirons-nous d'une hypothèque générale 
à laquelle le mari serait soumis avant son mariage, et 
qui affecterait ses biens présents et à venir? Cette hy- 
pothèque viendra-t-elle s'appesantir sur les conquêts ? 
Et si l'un de ces conquêts tombe dans le lot de la 
femme, celle-ci sera-t-elle tenue de subir l'hypo- 
thèque comme dans les cas exposés aux numéros pré- 
cédents (1)? 

Cette question avait appelé les méditations sérieuses 
de l'ancienne jurisprudence (2). 

Pour la résoudre nous ferons , avec Lebrun , une 
distinction capitale. 

Ou il s'agit d'une dette du mari antérieure au ma- 
riage, dette mobilière qui est entrée dans la commu- 
nauté ; ou il s'agit d'une dette dont la communauté 
n'est pas tenue, soit parce qu'elle est immobilière, 
soit parce que les dettes n'ont pas été mises en com- 
mun par le contrat de mariage. 



(1) Suprà, n° 699. 
Infrà, n- 1802. 

(2) Lebrun, p. 238 et 239, n os 32 et 13 ; 

et p. 489, n<> iO. 
Pothier, n° 753. 

m. 14 



"210 DU CONTRAI i»i M IBU61 

h.uis Le premier eau , la dette eal devenus la di 
de la rem me, puisqu'elle eal dette de communauté ; 
el comme elle eal entrée daoi la communauté 

il i m mil que l'bj poihéque i aie 

qai l'a au me sur lesconquèl utani Th] poihéque 

< Ir la femme que l'hj poihéque du mari ; dèa l 
elle eal ineffaçable du lai de la femme, qui < 1 ol t la 
prendre pour tienne 1). 

Dana l< i second cas, c aet-à-dire loraque lea créan- 
cier son] lea créanciers personnels «lu mari et non 
de la communauté, la solution i irait être la 
même. D'après la plupart dea coutumes 2), d'ap 
l'opinion d< s meilleurs auteurs (3] , l'hypothèque «lu 
créancier ('-tait restreinte aux seuls <<>imjuiIs .jui 
tombaient dans le lot du mari ; voici la raison par 
laquelle on tranchait celle difficulté. Le droit de pro- 
priété du mari sur les conquête de la communauté eal 
un droit qui est de nature à se restreindre par la 
dissolution, et par l'acceptation de la communauté de 
la part de la femme. Donc, le droit d'hypothèque 
qu'il a constituée sur ces biens à une époque ou il 
n'était pas encore marié, et où ses actes ne liaient 
pas sa femme, doit pareillement se restreindre à la 
part des conquêts que le partage lui a faite. Le mari, 



(1) Suprà, n° 699. 

Lebrun, p. 238 et 239, irl2. 

(2) Polluer sur Orléans, arl. 190. 

(3) Lebrun, p. 239, n*13. 
Pothier, Communauté. n° 754. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1476. 211 

en contractant avant le mariage cette dette, qui est 
resté dette à lui personnelle, n'a pu engager que ses 
biens et non ceux de sa femme. La femme n'en peut 
être tenue à aucun titre , ni de son chef, ni comme 
commune : de son chef, car elle ne s'est pas obligée ; 
comme commune, car son mari n'a rien fait qui l'o- 
blige en cetle qualité de commune et qui rejaillisse 
personnellement sur elle. L'hypothèque qui frappe 
le conquêt tombé dans son lot est donc semblable à 
celle qu'un communiste ordinaire établit sur la chose 
commune, et qui s'évanouit par le partage lorsque la 
chose ne tombe pas dans son lot(l). L'hypothèque, 
ici, n'émane pas de la communauté, mais du mari, 
non plus en sa qualité de commun. C'est donc le cas 
d'invoquer l'effet rétroactif des partages, et de signa- 
ler la femme comme propriétaire ab initio (2). Telle 
était l'argumentation de l'ancienne jurisprudence ; 
elle a une grande puissance ; elle nous parait in- 
vincible. 

Toutefois, la coutume d'Orléans ne s'y était pas 
arrêtée, et, par son art. 1 90, elle voulait que la femme 
fût sujette à l'action hypothécaire du créancier. On 
disait, pour la justifier : le mari, depuis le contrat , 
est devenu propriétaire de tous les conquêts de la 
communauté ; il en aeu la libre disposition; il pouvait 
les vendre, leshypothéquer, sans que sa femme fûtfon- 



(1) Suprà, n° 1672. 

(2) Lebrun, loc. cit. 

Bacquet, Droits de justice, chap. 21, n ,s 54, 121. 
Brodeau surLouet, lettre C, somm. 54. 



212 s..» 

dèe i i en pi lindre. L'h; | i u< ubsi itc donc, Loul 
tusii bien « j i j * - si elle • tnanail d'une colonie du mai i 
exprimée pendant le mariagi 

C'était aussi ce qu'on décidait ions l'empire des 
coutumes de nantissement I ; il \ en s un arrêt du 
♦; septembre 1608 2 

Noua ne pensons pas qu'il Faille se préoccuper <!<• 
ces jurisprudences exceptionnelles. Rien n'empêche 
ici l'effet rétroactif du partage. Le mari n'a pu hypo- 
théquer la part (lr la Femme, n'ayant pas encore la 
qualité de chef «le la communauté: or, c'est cette 
qualité seule qui pouvait lui donner ce droit. 

1077. Le troisième point pour lequel l'art 1476 

renvoie au titre des successions est la garanti»' «lu 
partage (o). Le partage tient lieu de vente : « Divisio- 
naît prœdiorum vicem emptionis obtmere placuii \ . 
On peut recourir aux articles 884 et suivants. 

1078. On sait, du reste,, qu'aux termes de l'arti- 
cle 210ô, n° 5, du Code civil, les copartageants ont 

un privilège sur les immeubles de la communauté 
p«»ur la garantie du partage (5). 



i) Lebrun, p. 489, n' 14. 

Polluer, n" 715 et suiv. 
(2) Journal des audiences, liv. 1, chap. 7. 
ô) Lebrun, loc. cit. 

(4) L. 1, C. , Communia utriusquê judic. 
5) V. mon comm. des Hypothèques, t. 1; junge. 

l'Art. 2109. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1476. 213 

4 679. Bien que le titre des Successions soit la règle de 
la communauté pour ce qui concerne les points nom- 
mément spécifiés dans notre article, il ne s'ensuit pas 
que les difficultés étrangères à ces points doivent être 
réglées par ce même titre (1). On doit avant tout re- 
chercher le droit propre à la communauté, et appliquer 
les principes qui sont le plus en rapport avec cette ma- 
tière. Ce n'est qu'autant que le droit sur la commu- 
nauté est muet, qu'on peut recourir au titre des suc- 
cessions comme raison écrite. 

Par exemple, on convient généralement que Té- 
poux peut exercer l'action en rescision pour lésion 
de plus du quart (2). Ce n'est pas que le titre de 
la communauté contienne aucun texte qui le décide; 
ce n'est pas non plus qu'aucun article renvoie, pour 
le cas de rescision, au titre des successions; mais 
l'analogie est entraînante, et l'égalité des partages 
décide tout. On peut aussi invoquer l'art. 1872 du 
Code civil , tiré du titre de la Société, qui a tant de 
points de contact intime avec la communauté. 

1680. Mais quand il s'agit des dettes actives et pas- 
sives, comme le titre delà communauté renferme des 



(1) MM. Toullier, 1. 13. n" 207, 210 

Odier, t. 1, n° 515. 

(2) Lebrun, p. 490, n°* 15 et suiv. 
Pothier, n°715. 

MM. Toullier, t. 13, n* 200. 
Odier, t. 1, n° 522. 



H4 DU CO.NTIUT BB M\RU€B 

disposition! qui lui sent propres rares point, <>n laissa 

de coté le titre des su< mm L'art. 1 '«Tf» ne peui 

rire |ircsiinic \ ;mur reu\n\ ,i t | iSj 

suivants règlent le partage « I « * s doti< . Il ne faut <1" 
pas aller chercher ailleurs d'autres principes (1), ni 
invoquer les articles S7<> et 873 du Code civil, «t 

i i i adage du droii wiocossoral : .\<nnina i 

MMllO ("1 . Ls communauté a m textes et ses lois » 
ceux du litre des successions ne peuvent être pi 
que comme analogie. 

Ce n'est pas qu'il y ait une grande diilerence<eBtore 
ces texles et cens de la communauté ; et je ne serais 
p;is ellraye aulaut qus d'autres de IflS pi ■••mire pour 
les interpréter mutuellement. Maisenlin, puisque 
chaque matière se suffit «à elle-même, il n'est pas né- 
cessaire d'en opérer la confusion. 

Voici cependant urieailaire où l'invocation des ar- 
ticles 870 et 873 du Code civil a paru dangereuse à 
la Cour de cassation , et où l'on s'est efforcé de les 
repousser avec éclat. Je ne dis pas qu'on ait eu tort 
de placer la communauté sous l'empire des textes 
autres que les art. 870 et 875 ; mais on a eu tort 



(i) Conclusions de M. Nicod (V. Devill.,57, 1. 109 . 
(2) V. les Douze Tables. 

Paul, 1. 25, J 13, D . Famil. ereisc 

Antonin, 1. 1, C, De except. 

Gordien, 1. 6, C-, Famil. creisc. 

Yaléïien etGalien, 1. 1, C, Si unus ex phuibus. 

Dioctétien et Maximien, 1. 26, C, Depactis. 

V. Pothier, Pand.A. 1, p. 107. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1476. 215 

de s'effrayer de ces articles, on a eu tort surtout de ne 
pas voir les raisons qui rendaient le danger purement 
imaginaire. 

Les sieur et dame Lordon étaient mariés sous le 
régime de la communauté. Lordon décède sans en- 
fants , laissant sa veuve usufruitière. Il ne se fit au- 
cun partage, et la veuve resta en possession de la 
communauté. 

La dame Lordon décéda; à sa mort, un de ses 
créanciers personnels, le sieur Loustau , fit saisir* 
arrêter une somme due par un sieur Lemesle à la 
communauté. Cette saisie-arrêt ne fut pas dénoncée 
aux héritiers du sieur Lordon. 

En cet état, les héritiers des deux époux procédè- 
rent à un partage. Il fut reconnu par ce partage que 
tous les droits de la veuve Lordon étaient absorbés 
par ses dettes envers la communauté, et que tout l'ac- 
tif devait appartenir aux héritiers de son mari. Cet 
actif leur fut attribué , y compris la créance Le- 
mesle. 

Alors les héritiers Lordon demandèrent main-levée 
de la saisie-arrêt formée par Loustau ; mais ce der- 
nier combattit cette demande : « Les créances se sont 
divisées de plein droit; de même que les dettes se 
divisent ipso jure, et par un partage intellectuel, d'a- 
près les art. 870, 875 et 1220 du Code civil, de 
même les créances se partagent de plein droit, et sans 
qu'il soit besoin d'un partage exprès, entre les ayants 
droit. La dame Lordon avait ipsojureldi moitié dans la 
créance Lemesle. J'ai saisi-arrêté sa part ; mon ac- 
tion repose sur les art. 870, 873 et 1220 du Code ci- 



2i(i ONTRAl M mmov. 

mI; peu m emporte le partage fait entre lec liéritiei 

A \ . i f 1 1 le | 1. ii j a «'ii mi pai lage intellectuel 

qui a : uffi poui atli ibuer à !-» danu Loi de 

la créance Leme le. Ma saisie \ aul donc 

le loul , -m moins pour la moitié affi in 

di oil à la dame Lordon. La Qction de l'ai I 

m'est pas opposable. L'< Sel rétroactif du p ne 

saurait p ni au pai I el qui 

>i opéré par la force des cl . ni aux droits 
acquis par as Liera de bonne foi par suite le ce 
partage. ■ 

Cette prétention était évidemment insoutenable. 
Loustau ne voyait pas qu'il argumentait de princip 
inapplicables à la cause, et cela par une raison l»irn 
simple : c'estijue lui, créancier personnel de la dame 
Lordon, il n'avait de droits a faire valoir sur les ef- 
fets de la communauté, qu'autan! que la communauté 
aurait été payée de ce que la dame Lordon devait à 
la masse, à l'actif social. Telle est la règle générale 
en matière de société ; la raison, la justice , l'équité, 
veulent qu'il en soit de même en matière de com- 
munauté. 

La prétention de Loustau fut donc repoussée parle 
tribunal de première instance de la Pointe-à- Pitre, et 
par arrêt de la Cour de la Guadeloupe. Elle échoua 
aussi sur le pourvoi en cassation, par arrêt rendu sur 
les conclusions de M. Nicod, à la date du 24 janvier 
1857(1 ;. Mais, au lieu de prendre la cause arle bon 



(!) DevilL, Z~, !. 107. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1476. 217 

côté, l'arrêt se jette dans des théories inutiles ou dou- 
teuses; par exemple: il cherche à établir que, si les 
dettes se partagent de plein droit, d'après les arti- 
cles 870 et 873 du Code civil, il n'en est pas de même 
des créances, ce qui est faux de tout point (1); que, 
d'ailleurs, les art. 875 et 1220 sont inapplicables en 
matière de communauté, ce qui est vrai, je le recon- 
nais, mais ce qui n'avance pas la solution , puisque 
l'art. 1482 conduit à peu près au même résultat. La 
véritable raison (et l'arrêt ne la donne pas), c'est que 
la communauté est une société dont il faut régler !a 
situation à l'égard des tiers, et qui a des droits à faire 
valoir contre les époux eux-mêmes, avant que ceux-ci 
ne puissent être considérés comme appropriés de leur 
émolument (2). Ici, la communauté était créancière 
de la clame Lordon de sommes considérables qui 
absorbaient tout l'émolument. Or, cette créance était 
préférable à celle d'un créancier personnel de la 
dame Lordon, qui ne venait qu'après que les créan- 
ces de la communauté auraient été payées. Donc, 
avant de compter avec son créancier personnel, l'é- 
pouse devait compter avec la communauté dont elle 
était débitrice , et la communauté évinçait les créan- 
ciers personnels de l'épouse, comme cela arrive dans 
toute société. 



(1) V. Polluer sur la loi des Douze Tables, loc. cit. 
Bourges et Paris (Devill., 30, 2, 74 ; 

31,2,176). 

(2) Suprà, n°l(>09. 



*21N ni; comhai tu: maiua(;b 

HJSI. I^uisifiie In «éparation d Ll iiii«ih< > est 

relative ni payement i <|m- nous 

feoom de la dire , le litre '/'• /'/ (.m, un/ 

régies propreté oet égards l'art..87ftna deil pn 'tre 

étendu i la communauté l ). 

1682. Le n'Irai! sur il (2 rvl-il applicable 

en matière de partage de laeoamuuiaHléJ Un d 

èpOOl cède H pari dans la rnmmunantr a un rtran- 

r: l'autre épooi pourra-t-il écarter eel 6d la 

partage en lui remboursant la pria de la aaaaion ! 
On ré sou I généralement eette question par la aé g a» 
tive(3); on donne pour raiaoa que I»* retrail succes- 
soral esiun privilège, et qu'aucune loi ne l'a< en 
matière de communauté. Si ce>t l'absence il Haïti 
qui doit trancher la question , je n'ai rien à dire. 
Mais n'est-ce pas une anomalie inexplicable (pie le 
retrait, qui est si juste en matière de succession, n'ait 
pas été introduit dans la communauté? Est-ce que 



(1) MM. Toullier, t. 15, n°21l. 

Odier, t. 1, n° 524. 

(2) Art. 841 C. civ. 

(5) MM. Merlin, liépert., v° Droits successifs, n° 12. 

Toullier, t. 13, n os 204 à 200. 

Zacharise, t. 2, p. 571, note 51. 

Odier, t. 1, n° 524. 
Metz, 17 mai. 
Paris, 2 août 1821. 
Bordeaux, 19 juillet 1826. 
Bourges. 12 juillet l$âl. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1477. 219 

ce ne sont pas ici des affaires de famille aussi secrè- 
tes que les affaires d'une succession ? Est-ce que de 
mauvais desseins ne pourraient pas y appeler des 
étrangers (1)? Deux coutumes accordaient le re- 
trait dans le cas où la femme avait vendu son 
douaire (2) ; il est à regretter que le Code n'ait pas eu 
leur prévoyance. 



Article 1477. 

Celui des époux qui aurait diverli ou recelé 
quelques effets de la communauté est privé 
de sa portion dans lesdits effets. 

SOMMAIRE. 

1685. De la peine de celui des époux qui a opéré des dé- 
tournements. 11 est privé de sa part dans les effets 
détournés. 
Des détournements de la femme. 
Distinction entre l'époque des délouanements. 

1684. Suite. 

1685. Autres peines de la femme acceptante qui détourne. 

1686. Suite. 

1687. Suite. 

1688. Renvoi pour ce qui concerne la femme qui renonce et 

qui se rend coupable de recelé. 



(1) Lebrun, p. 491, n' 19. 

(2) Sedan, art. 216. 
Rourgogne, t. 4, art. 16. 



TU' M COU I l'«A I M. Y M,l iQ{ 

1689 i». du mai i 

il \ .1 des détournements dont le mari se rend < 
pable pendaol le dm i l qui lonl de d il 

notifei l'application de l'ai I 1 177. 

[690. Des détournements do mari postérieurs à la dissolu- 
tion de U communauté 

1691. II ne fsot |' i les peines prononcées par la 

llll ,111 N|||C| (|, 

Ainsi, l,i femme prul prendre part dan- !•■- ••Il»-'- 

recélés, non à titre de pai tage, mail liln 
remploi. 

Kiï)*j. Suite Mais s'il ne faut pa t?ei la peine, il ne 

faut pas la restreindre. 
Ainsi, l'époux spoliateur est privé non-seulemenl 
des droits qu'il tient de la communauté légale, 
mais encore des droits qu'il peut avoir -ur les 
effets recelés par suite d'avantages résultant de 
son contrat de mariage ou d'un testament. 

169,~. De la contribution aux dettes, de la par! dn l'époui 
receleur privé de prendre part à certains effets de la 
communauté. 

1694. 11 ne faut pas confondre avec un recelé une simple 

omission, ou même une faute. 

1695. L'art. 1477 est-il applicable quand l'époux remet l'ob- 

jet recelé? 
Distinction proposée. 

1696. De l'époux mineur qui se rend coupable de recelé. 

1697. La restitution de l'objet recelé se fait par voie de rap- 

port. 

1698. De la prescription de l'action contre le receleur. 

1699. Le recelé n'est pas un fait personnel ; il réagit sur les 

héritiers du receleur. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1477. 221 



COMMENTAIRE. 

1683. Pour mettre en lumière l'art. 1477 (l),ïi 
faut s'occuper des détournements faits pendant le 
mariage, et des détournements faits après la disso- 
lution. Nous avons déjà fait celte distinction dans le 
commentaire de l'art. 1460 (2). 

Pendant le mariage , les époux , malgré la corn- 
munauté qu'ils se sont promise , travaillent quelque- 
fois à divertir à leur profit personnel des effets de la 
société (3). La femme, qui passe pour avare (4) 
(nous parlerons d'abord de ce qui la concerne) , est 
assez souvent portée à faire des réserves cachées. 
Hàtons-nous de dire cependant qu'elle n'agit pas 
toujours par un sentiment égoïste, et qu'il n'est pas 
rare de trouver une sage prévoyance dans ces épar- 
gnes qu'elle ne cache un instant à son mari que 
pour en faire jouir le ménage dans les jours diffi- 
ciles (5). Ces détournements, soit que la cause en 
soit honnête , soit qu'elle soit injuste , ne donnent 
pas ouverture à la poursuite pour vol (6) : il faut 



(1) V. l'art. 792 C. civ. 

(2) Suprà, n'1561. 

(3) V. le titre du Digeste Rer. amot. 

(4) Suprà, n° 1560. 

Coquille sur Nivernais, t. 23, art. 14. 

(5) V. suprà, n 08 1198 et 1561. 

(6) Art. 380 C. pén. Diocl. et Maxim. , 1. 2, C. rer. amot 



22'2 di < ontbât di m\i:im 

même remarquer que, pendant que dure la Gomma* 
naulé , il ne auraient être la matière d'une action 
en justice : le mai i , quand il vienl A le - découi i ir« 
est investi d'une autorité ufBsante pour (aire 
rentrer dans Pi ctif de la communauté deui • 

ainsi mises u l'écart. 

1684. A la morl du mari, lea choies changenl de 
l'ai -c : 1rs réserves les plus légitimas deviennenl frau- 
duleuses , si la femme ne les communique pas s la 
masse dont ailes ont été distraites. Du vivant du 
mari , elles pouvaient être <!•' épargnes; api 

sa mort , elles sont des recelés li la \> uve ne les dé- 
clare pus (1). Pour sa punition . elle etfl privée «le 
sa part dans les choses recelées (2 . Dumoulin vou- 
lait même qu'on allât plus loin, et, suivant lui, la 
femme devait être privée non-seulement des effets 
soustraits, mais encore de toute part dans la commu- 
nauté : Non soliun ni cclatis, sed ctium in tottmn pri- 
vetwr (5). Mais l'usage n'a pas poussé si loin la ri* 
gueur(i), et Ton restreint la privation aux chofl 
recelées. 



(1) Cujas sur la loi 5,D.,i?er.flmo/. lib. 11. Quœst. Papi 

(2) L. 48, D, , ad senatusconsultum Trebellianum. 

(3) Sur la quest. 131 de Jean Galli. 

(4) Bacquet, chap. 21, n - 65. 
Louet, lettre R, n°47. 
Lebrun, p. 410, n° 22; 

et p. 411, n°26. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1477. 223 

Ainsi, à cet égard, il y a exception au principe 
qui veut que la société se partage par moitié (ar- 
ticle 1474). Le délit de l'époux est la cause de celte 
dérogation à l'égalité entre copartageants. 

1685. La femme est, en outre, déchue du bénéfice 
de n'être tenue que jusqu'à concurrence de l'émo- 
lument (1). Elle n'a pas été sincère, elle a commis 
une infidélité ; les privilèges ne sont pas faits pour 
les délinquants : « Ut si clolus ejus intervertit, ne ei 
saccurratur ; ipsis enim delinqueniibus prœtor non sub- 
venit (2). 

1686. Elle est, en outre, tenue des dommages et 
intérêts (3). 

1687. Tout ceci est, à plus forte raison, appli- 
cable aux recelés que la femme a commis depuis la 
mort de son mari. Outre la restitution entière et 



(1) Art. 1483. 
Bourbonnais, art. 246. 

(2) L. 26, § 6, D., Ex quibus causis majores 25 annis. 
Arg. de la novelle 1 , chap. 2, § 2. 

Brodeau sur Louet, lettre H, n°24 ; 

et lettre R, n°l. 
Lebrun, p. 410, n*23; 
et p. 411, n°26. 
Infrà, sur fart. 1483. 

(3) Cassât., req., 10 décembre 1835 (Devill., 36, 1, 331). 



ni uO.NTIi/ 

l'exclusion de toute [>ai Lit i pat ion ù I 

elle doil 1rs domm I intéréti de même q 

dépositaire infidèle : /// prœdc 1). 

1688. Ce qui vienl d'être «lit suppose avec l'ar- 
ticle 1 177 que la femme accepte la commun 
qu'en restant commune , elle veut h réservei pro- 
priété exclusive de certains objets dérobéi A I.» 
masse. Quant à la femme renonçante qui te i 
coupable de recelé , nous avons i u , par l'art. 1 I 

ce qui la concerne; nous j renvoyons. Ici, nous 
n'avons à nous occuper que «les épOUX prenant part 
dans la communauté. 

1689. Passons à présent au mari. Le mnri peut, 
comme la femme, être déclaré receleur pour détour- 
nement dont le principe remonte au temps du ma- 
riage. 11 faut même dire que ses dissimulation 
égard n'ont pas l'excuse de celles de la femme. Il est 
maître de la communauté; et quand il détourne, 
c'est pour frustrer la femme qu'il agit; il n'a qu'une 
intention dolosive et coupable. Il encourt la peine 
de l'art. 1477. 

Supposons qu'un mari, dans le but de diminuer 
la part qui doit un jour revenir à son épouse, t 
des ventes simulées et frauduleuses d'objets de la 



(1) Bourbonnais, art. 246. 
Lebrun, p. 410, n° 24. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1477. 225 

communauté; qu'il se livre à des actes apparents de 
commerce licite, pour spolier, en réalité, sa femme ou 
les héritiers de celle-ci; qu'il collude avec des tiers 
complaisants, pour faire apparaître des dettes simu- 
lées (1) : l'art. 1477 sera certainement applicable. 
Vainement dirait-on que les art. 1497 et 702 du Code 
civil n'ont créé leur disposition pénale que pour le 
cas où les soustractions ont eu lieu postérieurement 
à la dissolution de la communauté ou à l'ouverture 
de la succession. Le mari est seigneur et maître de 
îa communauté pour en disposer sérieusement, 
mais non pour faire tort à sa femme par des re- 
celés, des dissimulations, qui annoncent un sys- 
tème de spoliation. Qu'est-ce que ces manœuvres, 
sinon une préparation coupable pour arriver à con- 
sommer la spoliation de la femme au moment où la 
communauté se dissout? et, dès lors , pourquoi l'ar- 
ticle 1477 ne serait-il pas positivement applica- 
ble (2)? D'ailleurs , s'il est posé en fait que ces 
aliénations sont simulées, il en résulte donc que 
ce sont des détournements ; et si ce sont des detour- 



(1) Lebrun, p. 412, n°33. 

(2) Paris, 14 janvier 1 851 (Dalloz, 51, 2, 33,54). Le pour- 

voi a élé rejelé par arrêt de la chambre des requêtes 
du 5 août 1832 (Dalloz, 52, 1, 160, 161). 

Cass., req., 10 décembre 1855 (Devill., 56, 1, 327). 

Pothier, n° 688. 

M. Merlin, liépert., v° Recel. 

Arrêt du parlement île Paris du 15 mai 1656. 

tebrun, p. 409 à 411. 

m. 15 



2t£fi i'i i 

Déni 

q laque 

• de la communauté I su lit qu 

■ il olution d • timun iuI i ri en fi 

. pour qu ible. ( I >elle 

I ' rr qi 

de 1 ' i m \ enl u «lu | i 



1 690. Quanl aux 
lution de la communauté, la culpal 
d'autant plus grande qu'il es i dé 
qu'il est »!'\ eau le gardû i lun; uté 

donl i! a été lé maître . qu'il r I on 

ions ses soin diligence , tout m ne 

Toi. S'H ) re l,co i lilo de i , il doit 

né ut prœdo aux domi aux 

intérêls, à partir 



1691'. Comme lès peines doiven 
en la manière ordonnée par la loi , et s 
lion, il en résulte que celle-ci a pour unique résul- 
tat (l'empêcher l'époux délinquant «le prendra 
part dans les effets recelés. Mais ce serait aller 



(1) Cujas sur la loi 5, i>.. Rer. amot. (Ub. il. 
; v 2 Bourbonnais, art 2 ï6. 

Lebrun, p. -il'2. n° 52. 

Cassât., i décembre ; ' 6, f . 551 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1477. 227 

loin que d'empêcher la veuve d'exercer son remploi 
sur ces effets, lorsque la communauté est insuffisante 
pour le lui assurer (1). Sans doute, s il y avait de Fé- 
molumentdans la communauté, la femme ne serait 
pas fondée à prendre son remploi sur les effets rece- 
lés, pour partager ensuite les autres effets de la com- 
munauté; car ce sérail éluder la peine. Mais, quand 
la communauté n'offre pas d'émolument, et que les 
effets recelés sont absolument nécessaires pour rem- 
plir la femme de ses reprises, la prérogative assurée 
aux propres par des raisons d'ordre public, ne permet 
pas de priver la femme de ce qui doit la rendre in- 
demne. 



1692. Et, puisque la peine doit être exécutée 
sans aggravation ni diminution , il s'ensuit que , si 
la femme veut prendre part dans les effets recelés à 
un titre autre que celui de remploi, de reprise, 
d'indemnité ; si elle en réclame sa part à un titre 
lucratif se rattachant à sa qualité d'épouse , l'ar- 
ticle 1 477 lui est tout à fait applicable. Par exemple, 
l'époux spoliateur peut être privé non-seulement 
des droits qu'il tient de la communauté légale, mais 
encore des droits qu'il peut avoir sur les effets de la 
communauté, en vertu des avantages à lui assurés 
par son contrat de mariage, ou même par un testa 



(1) Lebrun, p 414, n° 35. 



ment (1). L'arl . 1477 ci I ! que 

I • leur pou ri 

ml Ls 

i isprudence l« déciduil ainsi, « omme Poth 
r.< l»l>i «M j I 2) 9 et il < ni < j m** la Cour <!»• Col- 

ir »'N ;ui pensé autrement (3). 
\,iFit élail donataii <!<• la pai i du pi 

décédé , i! sérail d chu «!<■ et 1 u ufruit <l, 

lus effets recelés. Ils ;i ui : du 15 mai 1656 i 
t'a ainsi jugé , el c( I arrêt esl beaucoup : ir q 

<< lui «le Colmar. Du reste , l'o| le e 

maint inant Gxée , el i 
lion de l'art. 1 i 77 qu'ell< prononci 



(1) Cassât., req., 5 avril 1832 Devill ."1.1. 

Dalioz,32, i, 16 
cb. ci?., 1 décembre 1840 (Devill., II, i 

801). 
req., I déi D< \i!l. ; 15, 1. L91). 

Riom, 6 août 1840 Devill. , 40, 2, 587). 

Bourges, 10 lévrier 1840 [Devill., 40. 2,501; 

et 42/2, 95G). 
Paris, 24 juin 1845 (Devill. , 43, 2. 351). 

(2) N« G90. 

Brodeau sur Louet, lettre R, somra 
MM. Toullier, t. 15, ir 21 i 

Zachariae, t. 3, 5 519. 

Rodièreet Pont, t. 1, n # 842. 

(3) Colmar, 29 mai 1825. 
D'après Bourjon, t. 1, p. 601. 
Art. 792 C. civ. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1477. 229 

1603. Mais l'époux, privé de sa part dans les effets 
recelés, doit il rester chargé des dettes, comme s'il 
profilait de ces effets? Les héritiers de l'époux pré- 
décédé doivent-ils recevoir la part de l'époux rece- 
leur, franche et quitte de toute dette? 

La Cour de Bordeaux a rendu le 20 février 
1841 (1) un arrêt qui tranche la question en faveur 
des héritiers. Cet arrêt a été considéré comme trop 
rigoureux par plusieurs auteurs, qui ont pensé que 
c'était aggraver l'application de l'art. 1477, et frapper 
d'une double peine l'époux délinquant: celle de la 
privation des objets recelés , celle de l'acquittement 
des dettes communes sans proportion avec la part 
de communauté effectivement reçue (2). Nous som- 
mes aussi porté à croire que l'époux receleur est 
assez frappé par la perte de sa part dans les effets 
dérobés, et qu'il n'y faut pas ajouter l'obligation de 
supporter les dettes correspondantes à l'actif dont 
il est déchu. La part d'un objet de communauté est 
inséparable d'une part de dettes. Si l'on avait suivi 
l'opinion de Dumoulin, qui voulait que l'époux rece- 
leur fût privé de toute participation dans la commu- 
nauté (3), eût-il été possible de mettre à sa charge 
une participation dans les dettes? évidemment non. 
Il doit eu être de même quand la privation, au lieu 



(i) Devill., 4i,2,327. 

(2) MM. Odier, t. 1, n°511. 

Roclière et Pont, t. 1, n° 842. 

(3) Suprà, ii° 1684. 



230 i»i i m m\ 

fctre totale, n'es! que elle. Lei detti ni 

parallélemei proportionnel^ 

h. 

1694. <hi ne coofoi le i 

ion provei anl ni I . , di i 

table, uiH'ir 

qui aura eu lieu pari ne: .La loi pun i la 

•: de plus. Il ser 
natter ksi à la fraud 
le 

article ne sévii qi rtre la fraude formi 11 

On peul reeourir a oe que n t 

n° 1566, dans notre com 

1695. Si Tépoux rétablit l'objet n 
ta ta tion du déloun it, et, par iquent, avant 

toute poursuite, l'art. 1477 ne saurait èl tiqué. 

L'équité ne veut pas qu'entre épo les 

choses à la rigueur, il faut se souvenir du rapp< 
étroit dans lequel les époui ont vécu (o). 



[t] Bourges, 10 février J 840 (Devill., 4*2, i, 950). Pour- 
voi rejeté. 
[2) Voyez ce qu'enseigne Lebrun, p. 415, n° 33 : 

et p. -414 et 415, n c 38. 
(5) Paris, 5 août 1839 [Devill., 39, 2, 431, et 40, 2, 49). 
Brodeau surLouet, lettre R, chap. 1 et 48. 
Lebrun, liv. 3, ebap. 2, sect. 2, dist. 2, n 56, p. 414, 

n° 36. 
Pothier, n° 690. 
M. Merlin, t. 10, p. 767. 



ET DES DK01TS DES ÉPOUX. AKT. 1477. 231 

Ii en est de même quand c'est l'héritier du receleur 
qui, s'apereevant du détournement ou de l'omission 
volontaire dans l'inventaire, vient, spontanément 
et avant toute plainte, rendre à la masse ce qui lui 
appartient (i). 

Mais lorsque le recel a été dévoilé et est devenu 
un fait acquis aux parties adverses, la restitution tar- 
dive n'empêche pas le fait délictueux de produire 
ses conséquences (2). Au surplus, les circonstances 
ont une grande influence sur la décision de pareilles 
espèces. Les juges les pèseront avec discernement et 
équité. 

1696. L'époux mineur qui se rend coupable de 
recelé, n'échappe pas à la peine édictée par l'ar- 
ticle 1477 : In delictis non attenditur minor œlas. On 
peut recourir à ce que nous avons dit à ce sujet dans 
noire commentaire de l'art. 1460, n° 1567 (5). 

1697. La restitution des objets divertis se fait 
dans la forme ordinaire des rapports à succession (4). 
Celui au préjudice duquel le détournement a eu lieu, 
prélève sur la masse à partager une valeur égale à 
celle de l'objet détourné ou recelé (5). 



(1) Paris, 5 août 1839 (Devill., 39,2, 431, et 40, 2, 49). 

(2) Suprà, n° 1569. 

(3) MM. Odier, t. 1, no 512. 

Zachariai, t. 3, p. 496, note 5. 

(4) Art. 850 C. civ. 

(5; Cass., 10 décembre 1855 (DeviU., 56, 1, 527) ; 
(4 e moyen) (Dalloz, 56, 1,50). 



232 Dl CONTRAI in M kftl 

1698. L'action établie pai l'art, I î 77 du I 
civil « pre i ril par trente ans, el m d | 

ans (1). C'est une action civile, qui e$l oumi 

fie des prescriptioni ordinaire! . elle n'a rien q 
doive la rattacher aux prescriptioni établies par 
Code pénal. 

1699. il est presque inutile de 

que l'action en recelé milite contre les bérilii 
receleur, lesquels sonl privés de la part de leur au- 
teur, comme celui-ci l'aurait été lui-même. Quelque 
fois les héritiers se sont efforcés de faire juger q 

le recelé est un délit personnel nu d. •l'uni, et qui ne 
doit pas réagir sur eux ;on pense bien •i | "' ci 
leine singulier n'a pas eu de succe> (2 . Noui avons 
vu du reste que, lorsque, s'apercevant d'un recelé de 

leur auteur, ils font la restitution des objets quand 
les choses sont encore enlières, ils échappent à ta 
[>eine de l'art. 1 i77 3). 



Article -I47N. 

Après le partage consommé, si l'un des époux 
est créancier personnel de l'autre, comme lors- 
que le prix de son bien a été employé à payer 



[1) Paris. 24 juin 1843 (l)evill., 45,2,531}. 

(2) Cass., îetj., 4 décembre 184i (Devill., 45, 1, 191 
(5) Suprà, ii° 1G95. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1478-1479. 235 

une dette personnelle de l'autre époux, ou pour 
toute autre cause, il exerce sa créance sur la part 
qui est échue à celui-ci dans la communauté ou 
sur ses biens personnels. 



Article 4 479. 

Les créances personnelles que les époux ont à 
exercer l'un contre l'autre ne portent intérêt 
que du jour delà demande en justice. 



SOMMAIRE. 

1700. Des créances personnelles des époux l'un contre 

l'autre. On ne les règle qu'autant que le partage de 
la communauté est consommé. 

1701. Chacun se paye de ce qui lui est dû sur la part dr 

l'autre. Ici, il n'y a pas de privilège pour la femme». 
Le droit des deux époux est égal. 

1702. Exemples de créances personnelles. 

Premier exemple. 

1705. Deuxième exemple. 
1701. Troisième exemple. 

1705. Quatrième exemple. 

1706. Cinquième exemple. 

1707. Ces créances ne produisent intérêt que du jour de la 

demande en justice. 

L708. Si, lorsque la femme renonce à la communauté, sa 
reprise est une créance personnelle qui ne produit 
intérêt que du jour de la demande. 



M IAGI 



< OMME . i \i: 

I 7nu. Lei deui 
cupenl dei en | mnelli l'un d 

oux contre l'auto 

Avant <l« 
pectivem< ot <'i | allait liquider ia 

communauté dans laquelle il > «mt eu 
affaires de cette communauté sont distin tasdi 
affaires pi tul 

leur devoir, ou donl il p< uvenl i ï débil 

Pour Bavoir quel est l'actif qui «loi 
dettes personnelles, il était dune nécessaire de con- 
stater ce qu'ils avaient à prendre dans la commu- 
nau i la né< imposée par l'art, i 178 

glement An 
époux l'un contre l'autre, qu'autant que le parla 
de la contai un au té est effectué [i). Bans celle pré- 
caution tout serait confondu. Est-ce que, par exemple, 
♦ hi pourrait prélever sur les biens de la communa 
ce que l'un des époux dohà l'autre époux, puisque 
ce n'est pas la communauté qui est débitrice ri l 
nullement. Il faut donc attendre que les ports soient 
laites, et c'est sur ces paris que chacun se paye, ou. 
à défaut, sur les biens personnels. 



1) Potbier, n° 68. 

M. ressier, n° 27ti. 
-' Potbier, n° 080. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1478-1479. 235 

1701. Il suit de là qu'ici il n'y a plus aucun pri- 
vilège accordé à un époux sur l'autre. La femme n'a 
rien à prélever. Plus de différence entre elle et son 
mari (i). On procède dans les termes du droit com- 
mun ; les lots sont faits et les paris assignées : cha- 
cun se paye de ce qui lui est dû sur la part de l'autre. 

1 702. Mais, pour ne pas tomber dans des méprises 
fâcheuses, on s'appliquera à bien distinguer ce qui 
est créance personnelle, de ce qui est créance tenant 
à la communauté. 

On peut donner plusieurs exemples de créances 
personnelles de l'un des conjoints contre l'autre. 

1° Le prix du bien d'un des époux peut avoir été 
employé à payer une dette personnelle à l'autre époux. 
Cet exemple est donné par notre article. Il porte avec 
lui un caractère marqué d'évidence (2). 

1703. 2° Le deuil de la femme. Ce n'est pas une 
dette de la communauté, puisque la femme y a droit 
alors même qu'elle renonce (3). 

1704. 3° Un époux était créancier de l'autre, avant 



(1) MM. Odier, t. 1, n° 525. 

Rodière et Pont, t. 1, n° loo. 

(2) Pothier, n° (.76. 

(3j MM. Tessier, n<" 145 et 279. 
Odier, t. l^n^O. 
y. art. 148J. 



le mai e cré in< e i été exclue le le com- 

munauté par contrat de mari I là une créant e 

personnelle I). 

1 T ï > r» . \ Deux époux dotent un enfanl commun 
chacun pour moitié. L'un dei époux paye l«: total 
la constitution avec tes biens personnels. Eo fournis- 

leniers pe dette p< 

sonnelle de son conjoint, il a (outre celui-ci un< 
créance personnelle é re à la communauté k i . 

1706 5° Nous verrons dans l'art. 1480 une autre 
sorte «le créance personnel! i %\ celle d'une do- 
nation faite par un épi ux à l'autre. 

1707. Puisque ces créances sont personnelles et 
qu'elles rentrent dans le droit commun, il s'ensuit 
qu'elles no produisent intérêt que du jour de la d< • 
mande en justice (3) Ici ne s'applique pas la rè( 
de l'art. 1475, dictée par des motifs de faveur et 
toute d'exception. 

1708. Des auteurs graves ont pensé que l'art. \ 7 i7 ( * 



(1 Polluer, ii° r>77. 
(2) M. Tessier, n° 277. 
(5) Texte de l'art. 1479. 

MM. Duranton, t. 14. n° 479. 
Odier, t. 1. n" 531. 
lloilicre et Pont, t. 1, n* 734. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1478-4471). 237 

sert à résoudre la question de savoir si , lorsque la 
femme renonce à la communauté, sa dot lui produit 
des intérêts de plein droit; ou si , au contraire , elle 
n'en produit qu'à compter de la demande. La femme 
renonçante, peut-on dire, n'a qu'une créance per- 
sonnelle contre son mari ; elle est dans le cas de 
l'art. 1479. Que si on opposait l'art. 1475 du Gode 
civil, on répondrait qu'il n'est applicable que lors- 
que la communauté est acceptée. Opposerait-on 
l'art. 1570? mais il n'est fait que pour le régime 
dotal. Cette argumentation ne manque pas de force. 
M. Delvincourt pense cependant que les intérêts 
de la dot courent de plein droit, et il cite un arrêt 
du parlement de Paris du mois de juin 1673. Mais , 
d'un autre côté , la Cour d'appel de Nancy a jugé ie 
contraire par arrêt du 29 mai 1828, rendu sur mes 
conclusions conformes (1). Notons cependant cette 
circonstance : c'est qu'il s'agissait d'une communauté 
réglée par la coutume de Luxembourg, qui portait 
que la femme renonçante a droit de demander sa dot, 
ce qui indique que la dot n'y était pas restituable de 
plein droit, et qu'il en fallait faire la demande. C'est 
particulièrement sur ce texle qneje me fondais, dans 
mes conclusions, pour appuyer le système auquel 
l'arrêt donne gain de cause. Pourtant, la manière 
dont cet arrêt est rédigé prouve que l'esprit des ar- 



(1) Dalloz, 29, % 112. 

Les notes ajoutées à cet arrêt dans M. Dalloz sont tirées 
de mes conclusions (Beaufort contre Gironcourt). 



238 m COH i i I i i I HARIAOJ 

ii : i i 79, i 193 el 15 " 

Quel ur la décision d< 

culier de la coutume d( I ) 

ce r|ui ' qu'un ai 

la Cour ri ition «lu 3 le 

le i reprises dm nmunauté em 

lèrèl de plein droit, du jour de la i isolution e 
communauté , encore que Vi p réanciei il 

nonce à la communauté : <•! i el air 
AI. Zachariœ ."> , MM. Rodière el Pont î . 
Odier 5). On doil reconnaître 

orité. II est possible, en effet, de air 

avec beaucoup de r; que, dai 3 I 

lateur ;i en i ue d< ! loin d'avoir 

faveur dont jouil la dot; qu'il est impossible de con- 
sidérer comme m sonnell * , 
dans le -cns de cet art. HT!), ledroitde reprise fie 
la femme, <lroit (jni pèse bui la communauté comi 
une charge réelle inhérente, droil qui s'exerce, 
en ras d'acceptation, par voie de prélévemenl e! 
titre de propriélé{6 : «jm 1 ces reprises sont positive- 
ment la dot de là femme , et que, ainsi <[iie le dit 



(1) Junge MM. Glandas, n 435. 

Duranlon, t. i 5, n 175. 

(2) Dalloz. 35, 1,285. 
(3 T. 3, p. 445, n° 15. 
(4 T. 2, a°262. 

(5) T. 1, n° 582. 
Art. 1470. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1480. 4 2.")9 

Lebrun (I) , tout ce qui est dot ou tient lieu de do!, se 
doit restituer avec intérêts ; que c'est , du reste , cette 
pensée qui a dicté l'art. 1570 du Code civil ( c 2), qui, 
bien que relatif au régime dotal , renferme cepen- 
dant un de ces principes et une de ces vérités appli- 
cables à t:>us les régimes. 



Article 4 480. 

Les donations que l'un des époux a pu faire à 
l'autre ne s'exécutent que sur la part du dona- 
teur dans la communauté et sur ses biens per- 
sonnels. 

SOMMAIRE. 

1709. W". la donation que l'un des époux a faite à l'autre. 

Caractère personnel et individuel de cette dette ; elle 
ne doit pas être payée par la communauté. 

1710. En est-il de même du préciput conventionnel? Renvoi. 

COMMENTAIRE. 

1709. Comme nous le disions tout à l'heure , la 
donation que l'un des époux a faite à l'autre est une 
dette personnelle, qui ne saurait s'exécuter qu'au- 



(1) P. 293, n° 11. 

(2) tofrà, :i 08 2103, 2264. 



2 'n> Dl < OlfTRAI Dl MARIAGI 

tant que la pari «lu donateui 
immunauté. Elle e paye donc aor cette part, ou , 
i défaul . sur lei bien i personnel! de l'ép ui doi 
leur. M. us il ne lerail pas juste d'en dem in lei l< 
payemenl à la communauté i e d i I p i une detl 
la communauté, c'est un ei gagemenl personnel 
et individuel [i . Qu'arriverait-il, en effel , li la d< 
nation étail considérée comme une delt( I i com- 
munauté? c'esl qu'elle se trouverail réd i moil 
tandis que l'intention du donateur s été qu'elle I 
accomplie en entier, et que. par conséquent, elle 
&écut&t, sur ses propres biens. 

1710. Nous verrons par l'art. 1515 qu'en 
concerne le préciput conventionnel , il y a un droit 
particulier qui distingue profondément le préciput 
de la donation ordinaire. 

Ain ici i \ iSI . 

Le deuil de la femme est aux frais des héri- 
tiers du mari prédécédé. 



V I) Arg. de l'art. 260 de la coutume de Paris, qui le déci 
dait ainsi pour le douaire. 
Pothier, n° 079. 
Valin, t. 2, p. 664 et 665. 
Bourjon, t. i, p. 634. 
MM. Tessier, n° 276. 
Odier, t. 1, n° 529. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1481. 241 

La valeur de ce deuil est réglée selon la fortune 
du mari. — 11 est dû même à la femme qui re- 
nonce à la communauté. 



SOMMAIRE. 

1711. Du deuil de la femme. «Millier non débet propriis 

sumptibus lugere maritum. » 

1712. Le deuil est dû à la veuve encore qu'elle renonce. 

1713. Le deuil est-il compris parmi les frais funéraires pri- 

vilégiés? 

1714. Si la femme doit porter le deuil à ses dépens, quand 

elle a reçu des avantages de son mari. 

1715. L'art. 1481 doit recevoir son application, soit que îa 

femme soit riche, soit qu'elle soit pauvre. 

1716. Les héritiers du mari ne sont pas fondés à faire une 

enquête sur la conduite de la femme pendant l'an 
du deuil, pour se donner le droit (\'en répéter les 
frais. 

1717. Les frais de deuil se règlent suivant la fortune des 

époux. 

1718. Ils se payent en argent. 

1719. Il n'est pas dû de deuil au mari. 



COMMENTAIRE. 

4711. Nous avons dit ci-dessus (1), qu'on ne ran^r; 
pas parmi les dettes de la communauté le deuil de 
la femme. Il est juste que les héritiers du mari lui 



(1) N«765 et HO'. 
ni. 



2 13 m | ,.\ i r.\ ii mu.inm 

loin rii^s< ut h- h / //• > ^n^a^r qui I" h 

an étal I . De là la règle , 1/ 
débet proprih tumplibub marilum , i 

décence , frein moral . qui conti ibue a roainu nir le 
veuvage A un plu* haul ilegré d honneur et de pu« 
pelé. Le deuil se paie donc lur la u m «lu 

mari ; il se paie en entiei sur cetb la 

femme o'j contribue en rien , a m >ini qu'elle ne 
veuille renom ion droit et le pi 

1 712. 11 suit «le là que le di I it i la veuve, 

encore bien qu'elle renonce ; car il fui ■ dé, 

non pas parce qu'elle est commune, mai* pan 

qu'elle est veuve (2). 

1715. Le deuil de la femme i nii par le 

privilège «les finis funéraires ? Nous renvoyons a ce 
que nous avons dit à cet égard dans notre comment 
taire des Privilèges et Hypothèques (3). 

1714. Mais, du moins, h femme doit-elle porter 
le deuil à ses dépens quand elle u des avantagea 

de son mari (4/? Cette question était l'oit agitée «ions 

l'ancien droit (1). Nous pensons que le Code n'a 
pas admis de distinction, et qu'il a préfère le sen- 



(1) Suprà, n° 765. Ce sont les paroles de Lebrun. 

[2] Infrà, n M 2234 et 5670. 

(5) T. 1, n° 156. 

(4) M. Tessier, n» 146. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1481. w 243 

liment de Brodeau Ç2) et Cochin (3), qui pen- 
saient qu'en aucun cas, la femme n'était tenue du 
deuil. On ne doit l'y soumettre qu'autant que la na- 
ture de l'avantage l'admet à prendre part dans la 
succession du défunt, et la soumet au payement des 
dettes héréditaires (4). 

1715. 11 importe peu que la femme soit riche ou 
pauvre, et qu'elle se remarie ou non dans l'an du 
deuil; l'art. 1481 doit toujours recevoir son appli- 
cation (5). On ne compte minutieusement la fortune 
qu'elle a recueillie, et les jours qu'elle a donnés aux 
larmes. Une raison de décence repousse toutes ce? 
recherches. 

1716. Ou ne serait même pas fondé à répéter 
contre elle les frais du deuil, dans le cas où elle tien- 
drait une conduite légère (6); le Code n'admet pas 
une inquisition fâcheuse. 



1717. Les frais de deuil sont réglés suivant la 
fortune du mari. Autrefois, on y mettait beaucoup 



(1) Favre. Code, Deusuf., défin. 6, liv. 5, t. 23. 
Guy-Pape, Quœst. 541. 

(2) SurLouet, lettre V, somm. 11 

(3) Consult. 50. 

(4) MM. Tessier, n° 146. 

Odier, t. 1, n° 487. 

(5) M. Odier, ici. 

(6) Id. 



l\'v i.i CONTRAT Dl m mu m.i 

de loroptu té -lit que ! 

point breui il Le lu: 

lrist< 'H :o os tances ; il ne bal rien I 
m de la condition du mari. Il 

plus nue éconora e sordide. 



1718. !-<"> frais de deuil doivent être ; i 
argent, el non en nature (2 . 



1711). il n'osl pas dû de deuil au mari 
Cen'esl { Lifinhumain, que donn 

romain : S iri n n i mpclltintur u , 

Tacite a dit : oup mieux : F(Btninu I > , 

tum est ; viris, metninisse. Mais c'est p 
raisons de décence dont nous parlioi -i, 

ne sont pas applicables au mari. D'ailleur -on 
deuil est moins coûteux que celui de la t mme , 
l'importance de la question , nulle au p 
moral , s'efface encore davantage 
l'intérêt. 



(1 Nouveau Dem'zart, v° Deuil. 

Àugeard, Arrêt*, t. 2, chap. 98. 

Bourjon, t. 1, p. 634. 
(2) MM. Touliier, t. 13, n u 272. 

Odier, t. 1, n' -189. 
(5) L. 9, D., De his qui not. infamiâ. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1482. 245 



Otf PASSIF DE I,A COMMUNAUTE ET DE LA CONTRIBUTION AUX DETTES. 



Article 4482. 

Les dettes de la communauté sont pour moi- 
tié à la charge de chacun des époux ou de leurs 
héritiers. Les frais de scellé, inventaire, vente 
de mobilier, liquidation, licitation et partage, 
font partie de ces dettes. 

SOMMAIRE. 

1720. Après avoir partagé Tac if de la communauté, iî faut 
en partager les dettes. 
Renvoi pour ce qui concerne les dettes de la com- 
munauté. Depuis la dissolution, ces dettes s'aug- 
mentent des frais de conservation, liquidation et 
partage des valeurs actives. 

Véritable point de vue de l'art. 1482. Positions di- 
verses qu'il faut envisager pour s'en rsndre un 
compte exact. 
Î721. Et d'abord, comment les époux sont-i]s tenus des 
dettes l'un à l'égard de l'autre? 
De l'égalité dans le partage des ettes. 
1722. La division se fait de plein droit. 
1725. Des dettes qui ne donnent pas lieu à indemnité au pro- 
fit de la femme. 

1724. De celles qui y donnent lieu. 

1725. Privilège de la femme acceptante de n'être tenue des 

dettes que jusqu'à concurrence de l'émolument, 
même à l'égard du mari. Renvoi à l'art. 1483. 

1726. Des dettes suspectes. 



- î r » l»l ' "M I.A1 Dl M 

1727 Dei dette résultant d V les nul Influent e d 

in ition qu'en ferail le ma de la 



communauté 



mm:.\ i 

1 7 l 20. Le partage «lu p tre-pai lie 

•lu partage de ['«actif, dont non noi ipé 

dans le B plir pi i|l. N( 

art. 1 409 el suivants, de quoi se coi 

de la communauté (I) : il - uis la 'i - 

solution de la communauté, in- 

rentaire . vente de mobilier, liquidation . I 

el partage. C'est aux d de la masse qu ■ la 

masse doit âl '2 

Au point de vue de notre paragraphe, la femme 
est acceptante (art. 1467), et i ire enl 

elle et son mari le parlag g ni. 

il y a plusieurs relations distinct Qt il faut 

rendre compte, et qu'on ne confo li- 

ment les époux sonl-ils tenus entre «ut? n'y a-t-il 
pas une distinction à faire entre le mari et la femme, 
même dans le partage où leurs seuls intérêts - «I 



(1) N°* 69Ô et suiv. 
(*2) Suprà, n° 15Ô0. 

Paaam les Irais dmveiitnire soutins droits 4e gardirnnat 
attribués à la veuve, conformément à ce que nous avons dit 
n ot 1590 et suiv. Ces droits sont des dettes de la commu- 
nauté survenues depuis la dissolution. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1482. 247 

en présence? — D'un autre côté, comment les époux 
sont-ils tenus à l'égard des tiers? ne faut-il pas encore 
une fois faire une distinction entre la femme et le 
mari? Les art. 1482 et suivants ont porté leurs prévi- 
sions sur ces différents points. Dans les art. 1482 et 
1483, sont réglés les rapports des époux entre eux; 
dans les art. 1483, 1484 et suivants, sont réglés les 
rapports des époux à l'égard des tiers. 

Voyons donc d'abord comment les époux sont 
tenus des dettes l'un à l'égard de l'autre. 



1721. Nous avons vu, par l'art. 1474, que l'actif 
se partage par moitié entre le mari et la femme: 
c'est aussi par moitié que se partagent les dettes. En 
principe, il y a égalité dans les charges comme dans 
les avantages. Les dettes sont communes, puisque 
les époux sont en communauté. Le partage par moi- 
tié est donc la règle de justice qui sert ici de point de 
départ (1). L'art. 1482 correspond parfaitement avec 
l'art. 1474; il est, comme ce dernier, la conséquence 
du fait d'acceptation posé dans l'art. 1467 et qui 
domine toute cette section. 



(1) Pothier, n°* 726 et 759 et suiv. 

Ferrières sur Paris, art. 221, glose uniq., § 2, n°4. 
MM. Toullier, t. 23, n° 232. 

Odier, t. 1, n° 561. 

Rodière et Pont, t. 1, n 06 846 et 859. 

Tessier, n<> 218. 



I l^i'i. Cette divi tion opère de plein di oil i I 
!> »f Lage ne fait que le d( larer (1). 4 de 

époux s payé la totalité d'une deu<- ruminum*. il . 
de plein droit un recourt contre l'autre pour l'obli- 

; .1 contribuer pour moitié* 1 -• la dé( Mon de 
l'art. 1 190, § I. 

! 723. Toute l al la communauté i I 

chargée deviennent commum 

Ainsi, les délies personnel! < poui antéi ieures 

au mariage, et tombées dans la communauté, se par- 
tagent par moitié (2). Ainsi encore, se partagent pai 
moitié les dettes faites par le mari avec légèreté, im- 
prudence, dissipation, et qui sont funestes à la com- 
munauté (3), loin de lui profiter (î . 

1724. On sait, du reste, qu il y a des dettes de 
communauté, qui donnent droit à une indemnité au 
profit de l'époux qui a été recherché par les tiers 5 
On peut citer la garantie qui est «lue à l'acquéreur 
d'un propre de la femme vendu par le mari. La 
tomme est tenue de la garantie à l'égard de l'acqué- 



(\) Suprà, n" 1680. 

(2) Suprà, n"694 et 097. 

Art 1485. 
'5) Suprà, n° 72S. 
I i) Suprà, n° 729. 
[5] Suprà, n os 75*2, 735 et 759. 

Art. 1428, 1431 et 1452. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1482. 249 

reur; mais elle doit être indemnisée de la vente de 
son propre aliéné, et du tort que lui a fait son mari 
en administrant mal les nropres confiés à ses 
soins (1). 

1725. Il est aussi un grand privilège qui a été in- 
troduit en faveur de la femme : c'est qu'elle n'est 
tenue des dettes communes, même à l'égard de son 
mari, que jusqu'à concurrence de son émolument. 
Ce privilège, consacré par l'art. 1483, sera expliqué 
avec détail dans le commentaire de cet article. Voilà 
donc une exception considérable à la règle du par- 
tage des dettes par moitié. Si la femme n'amende 
rien, elle ne contribue en rien; si elle n'amende 
que pour une fraction, elle n'est tenue des dettes 
que pour cette fraction. Ce n'est qu'autant que la 
communauté lui donne une part effective assez large 
pour supporter sa part des dettes, qu'elle y contri- 
bue pour sa moitié. 

1726. Il peut s'élever des difficultés dans le par- 
tage sur la question de savoir si une dette n'est pas 
étrangère à la communaulé, en ce sens qu'elle strait 
suspec{e d'avoir été contractée par le mari par suite 
de simulation, ou après la dissolution du mariage. 

Si la femme veut faire exclure de la communauté 
des dettes contractées par le mari, sous prétexte que 



(1) Suprà, n ' 731 à 753 et 988. 



250 IH min II! VI M M vnuu 

Bnnaal 'seing 

pi i . è antidatés el bîhuiU t i elle i le ■roui 

elle est demande ption 1 ; à 

moins, toutefois, que lei titres fu sent tels ^ u<- p 
eux-mêmes ils in mirassent la défi mee 2 

Poui rejeter , «lit \ alm . pour 
» rai el supposées les dettes n'ayant pai ds 
» cerl li 8 avant la dissolution de la coramuaau 
» faut des circonstances Inon i«»rt«-< ci ln.n pres- 
• santés. Autrement, il est de la justice de p 
» dettes c »mme réelles el sincéres 1 moyennant I 
- Ormation tant < l n mari que de ses créanciers (3 . » 
Il f;nii donc consulter les circonsl _!<• 

absolue aurait il*'* dangers, soit «l'un c&té* soit de 
l'autre. Si on repoussait rigoureusement tous les 
actes bous seing privé n'ayant pas date certaine avant 
la dissolution, on courrait le risque de porter alteiii 
à «les créances <lc bonne foi et de limiter l'autorité 
maritale. Si, d'autre part, on décidait en principe 
que la femme a été représentée par son mari et 
qu'elle n'a pas moyen de critiquer l'acte chirogra- 
phaire dépourvu de date certaine, on l'exposerait à 
la ruine, et le mari pourrait après la dissolution delà 
communauté, en faire disparaître l'actif. Il y a donc 
un tempérament. En principe, la femme est repré- 



(1) Bordeaux, 24 janvier 1827 (Dalloz, 28,2, 1G,. 
V. mon connu, du Mandat. 

(2) Cass., 8 septembre 1807. 

(3) T. 2. p.G52, n» 40. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1485. 251 

sentée par le mari ; mais elle doit pouvoir prouver 
l'antidate (1). 

1727. La femme peut également exclure des 
dettes de la communauté en se prévalant des voies 
de nullité qui mettent les titres à néant. 

Les actes postérieurs à la dissolution de la com- 
munauté, et par lesquels le mari aurait couvert la 
nullité de ces actes, ne seraient pas opposables à la 
femme. Son droit à la nullité étant acquis, le mari 
n'a pu l'en priver à une époque où il ne la re- 
présente plus comme chef de la communauté (2). 



Article 4 485. 

La femme n'est tenue des dettes de la commu- 
nauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des 
créanciers, que jusqu'à concurrence de son émo- 
lument, pourvu qu'il y ait eu bon et loyal in- 
ventaire, et en rendant compte tant du con- 
tenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu 
par le partage. 

SOMMAIRE. 

1728. Du privilège de la femme de n'être tenue des dettes que 
jusqu'à concurrence de l'émolument. De la règle : 
Marito non licet onerare propria uœaris. 



(1) M. Tessier, n° 222. 

(2) Paris, 25 frimaire an xm 



Î52 di 

• 730 II i ' k i de l.i • omis 

1731 Est 'I « on< édé .1 la femme qui .» parlé aux 

1732, \ 1 il lieu en 1 e qui « 1 tels 

la remni 
53 Suite 

' 73 î M lis li femme en peut 11 

héritiei ï du mai 1 •• elle a - >n recoui - pour « t qu - 
1 payé ;m delà de son 1 tnolument. 

\ 735. Résumé de < e< 1 lii é de I 01 an. 

1736. De ce que l'on entend par émolument. Il Eaul en d 
traii •■ les reprisée el pi • lèvements. 

1 7 ~> 7 . Suite de ce que l'on entend par émolument. 

Des dettes payées par la femme, et de l'exception 
qu'elle peul tirer de i es payements conti i 
autres i réan< ici - qui l ut. 

17.78. Suite. 

17.7.». Suite. 

1 7 10. Conditions pour que 1.» femme puisse user du privil 
de n'être pas tenue au delà il" son émolument 

1741. Première condition. N< d'un inventaire. 

17*2. Suite. 

De l'obligation des héritiers d-- la femn 
égard. 

1743. L'inventaire doit être fait dans les trois me 

Î744. Les saisies dispensent-elles de faire inventaire ? Ca- 
ractère que doivent avoir les saisies pour servir d'e- 
quipolleai 

1745. Suite Observations sur un arrêt de Rouen. 

174(>. Du reste, le défaut d'inventaire ne rend pas la femme 
passible de la totalité des dettes : elle n'es! obligée 
de contribuer que pour sa moitié. 

1747. Au défaut d'inventaire il faut assimiler un inventaire 
déloyal. 

17 18. Si la femme commune qui nie sa qualité de com- 
mune, sans recelé, est déchue du bénéfice de n'être 
tenue que jusqu'à concurrence de son émolument. 



ET DES DROITS DES EPOUX. A1\T. 1483. 255 

1749. De l'inventaire fautif, mais exempt ùe fraudes. 

1750. L'inventaire esl-il nécessaire quand c'est au mari 

qu'est opposé !e privilège de l'art. 1483, et non pas 
aux tiers? 

1751. Suite. Objection. Solution. 

1752. Outre l'inventaire, la femme doit rendre compte. 
1755. De ce que doit contenir le chapitre des recettes. 

1754. Suite. 

1755. Du chapitre des dépenses. 

1756. A qui et quand ce compte doit, être rendu. 

1757. La femme qui a payé plus que son émolument, a-t-elle 

la répétition contre le créancier? 

1758. Différence entre le bénéfice de l'art. 1485 et le béné- 

fice d'inventaire. 

1759. Suite remarquable de cette différence. 

Quand l'émolument est constaté, la femme en doit 
rendre compte, même sur ses biens personnels; 
elle ne serait pas fondée à abandonner aux créan- 
ciers des biens détériorés ou dépréciés. 

1760. Si la femme peut renoncer, par contrat de mariage, 

au bénéfice de l'art. 1483 ; si elle peut y renoncer, 
du moins, moyennant un avantage. Du forfait de 
communauté. 

La femme peut se priver du bénéfice en question, 
en parlant aux obligations, ou en ne faisant pas 
inventaire. 



COMMENTAIRE. 

1728. Nous arrivons à un des privilèges les plus 
précieux pour la femme, au privilège de n'être tenue 
que jusqu'à concurrence de son émolument. Ce pri- 
vilège milite en sa laveur, soit nu regard du mari, 
soit au regard des créanciers. Le mari, comme nous 



254 IM I uM | \ | |,|. M \, 

l'avons \ ii par l'article précédent, prend, 
compte avec sa femme, la moitié des dettes; il en i 
toujours tenu. La femme, aa contraire, peul l'acquit- 
ter envers lui de sa contribution aux dette lui 
abandonnant sou émolument. — Le mari ast tenu. 
l'égard des liera, <!«• la totalité dei deitei pai lui cou- 
tractées ; c'est ce que noua verrons bientôt par l'ar- 
ticle 1 484 : au contraire, I;» femme n'en est tenue que 
pour moitié» conlbrmémenlà l'art. I 187. Hais, ouIm 
cet avantage de oi'àtre tenue <pic [jour noiti 
dettes de la communauté, taudis que le mari en i 
tenu pour le tout à l'égard des tiers, il est un autre 
privilège que la loi lui accorde: c'est i\r n'être jam 
tenue ultra vire», alors qu'elle a l'ait bon et loyal inven- 
laire (1). On ne \eut pas qu'il soit permis au mari de 
charger les propres de sa femme; car, comme «lit Du- 
moulin : Murito non licet me r a r e pfV f ri ê Mcorû (2); 



(1) Paris, art. 228. 

Orléans, art. 1S7. 

Auxerre, t. 19, art 192. 

Tours, art. 290. 

Melun, art. 217. 

Coquille, quesl 109. 
(2j Sur Poitou, art. 252. 

V., aussi, Brodeau sur Louet, lettre C, somm. 54, 
art. 1 et % 

Lebrun, p. 214, n os 8 à 12; 
et p. 2<>5. n os 1 et suiv. 

Polhier, n° 75 't. 

Ferrières sur Taris, art 228. 

M. Tessier, n° 227. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1483. 255 

sans quoi le mari arriverait, par une voie oblique, à 
l'aliénation des propres de la femme, dont cepen- 
dant la disposition lui est interdite (1). D'ailleurs, 
les créanciers n'ont pas sujet de se plaindre, puisque 
l'excédantleurestgaranti par le mari ou ses héritiers. 
On voit que le privilège dont il s'agit ici, est 
un contre-poids à l'autorité du mari; c'est aussi une 
compensation de la liberté qui lui est laissée de dis- 
poser de tous les effets de la communauté (2) La 
femme qui a accepté la communauté, peut donc, sau- 
ver ses propres attaqués, en abandonnant aux créan- 
ciers tout l'émolument qu'elle a tiré de cette commu- 
nauté, conformément à l'inventaire. Mais, pour jouir 
de ce bénéfice, une condition est indispensable, 
c'est un inventaire bon et loyal; sans quoi la femme 
est tenue , même ultra vires et sur ses propres, de la 
moitié des dettes que son acceptation fait peser sur 
elle. 



1729. Ce bénéfice a été introduit par une juris- 
prudence dont l'origine remonte au temps de Du- 
moulin et de Coquille. Après avoir cité l'arrêt du par- 
lement de Paris du 1 4 août 1 567, qui en est l'un des 
premiers monuments, Coquille ajoute : J'y estois 
prêtent, et fut dit que la veuve prendrait ses propres et 
son douaire sans charge des debtes faites par le 



(1) Coquille sur Nivernais, t. 25, art. 7. 

(2) Lebrun, p. 268, n° 19. 



256 Dl Dl IURIA01 

mai i i \ '. Lori de la réforma ti<m utume 

rédacleun s'emparérenl de celle innovalion Bl elle 
(!c\ inl di droil commun. Ainsi fui coi la dur* 

«le I" Dcien droit, d'aprèi lequel la Femme él lil pi 
ciféroenl lenue à la moitié dea dettei mi m 
propres, el quand même ces dettes surpassaient V 
mol u ment, i moins qu'elle ne renonçât (2). 

17T»o. Lorsque la femme use de ce bénéfi 
ne oesse p;is d'être < ommune (3). Elle est si bi 
commune qu'elle supporte, dans les limites de !' 
molument, sa pari des dettes communes. El pu 
qu'elle est commune, puisqu'elle reste encore ai 
cîée, elle ne saurait exercer la reprise de son app< 
dans la communauté, cetie reprise ne lui ayant 
accordée qu'en cas de renonciation (4). 

177)1. Mais ce bénéfice est-il offert seulement i 
la femme qui fie s'est pas expressément obligée, ou 
bien la femme en profite-t-elle alors même qu'e 
a contracté obligation avec son mari? il faut d 



(i) Sur Nivernais, t. 25, art. 7. 

Suprà, n° K>39. 
(2; Coquille, Instil. au droit français, T. des d 

yen s maries, et quest. 109. 
(5) Lebrun, p. 266, n° 8. 

Pothier, n 735. 
(4 Pothier, lue. cû. 

Lebiun, p. k 2u i, n 3. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1485. 257 

guer entre les créanciers, et le mari ou ses héri- 
tiers (1). 

1752. A TégarJ des premiers, plusieurs coutumes 
n'admettaient la femme au bénéfice de n'être pas 
tenue ultra vires, qu'autant qu'elle ne s'étaitpas obli- 
géeexpressémentetspécialement(2).C'étaitropinion 
dominante : elle résultait de l'art. 228 de la coutume 
de Paris; elle est enseignée par Coquille (5), Le- 
brun (4), Pothier (5). Et, en effet, le bénéfice en ques- 
tion n'était un remède que contre l'omnipotence 
du mari, afin qu'il ne pût pas, seul et sans le con- 
cours de sa femme, aliéner les immeubles propres de 
celle-ci. Mais, si la femme s'était obligée expressé- 
ment, il en était autrement. La femme commune est 
capable de s'obliger avec l'autorisation de son mari ; 
elle peut vendre ses propres : Volenti non fit injuria (6). 

Ces raisons ont la même valeur sous le Code civil 
que dans l'ancienne jurisprudence; notre article, 
d'ailleurs, ne parle que des dettes de la commu- 
nauté, c'est-à-dire, de celles auxquelles la femme 



(1) Pothier, n e 759. 
(£) Sens, art. 214. 

Auxerre, art. 192. 
(5) Instit. au droit français, T. des droits des gens mariés. 

(4) P. 268, n*19. 

(5) N° 759, 

Et sur Orléans, art. 187. 
$) M. Tessier, n° 228. 

ni. 17 



'17)H lil ' MM lui M MAKI 

ettie qpe comme coi 
son mari. I des deltei bot |ii ,! imme I 

mnellement oblif é , e ti égl • par l'arl 1 187 I . 
SI semblera il que ceci s été mil en oubli par un 
i de la Cour <!»• Rouen, du 
(inné par arrôl de 1m Chambre civile «lu 2 

7 2 . Hais il faul noter qu'il s'a une 

femme marié ime dol 

quêtSj et le privilège d'inaliénabilité* de la dotaété 
Mise déterminante de cette d ur laquelle 

doua rei iendrons au n \\)\ r>. 

ITT)". Il suit de là que l;i femme ne peut psi r de 
rivilégc pour les dettes auxquelles ellea parlé; 
ut non plus user, à plus forte , poui 

dettes à elle personnelles, contractées par elle avant 
son mariage. 

1754. A l'égard «lu mari ou des héritiers du mari. 
on îif distingue pas : la femme us menl 

du privilège 3 ; en sorte qu'ayant payé au delà de son 

émolument, à cause qu'elle a parlé au contrat, elle a 
son recours contre le mari ou les héritiers pour être 
indemnisée de ce qui excède son émolument (4 . 
Ici, il n'y a pas même d'exception pour ses del 



[I] Suprà, n° 1647 
(2 De?ili.. 47, 1. 493. 
v 5) Polluer, ii* 739. 

U run, i». 268, n- 10. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1485. 250 

antérieures au mariage; elle a son recours pour ce 
qu'elle a payé, au delà de son émolument, de celle 
dette qu'elle avait avant le mariage, mais qui est 
tombée dans la communauté (1). Le mari doit donc 
se précautionner : sans cela il trouverait un écueil 
dans les affaires de la femme. 

1735. Tout ceci est résumé par Lebrun de la ma- 
nière suivante, qui mérite d'être citée : 

« Il résulte de tout ceci que la condition des 
» femmes n'est pas trop mauvaise sur l'article des 

• dettes : car non - seulement on les eu exempte 
» quand elles renoncent, par des reprises qu'on leur 
» permet de furc franchement et quittement; mais, 
» quand elles acceptent même, on réduit leur con- 
» tribution aux dettes à proportion de l'émolument, 

• pourvu qu'elles n'y aient pas parlé; auquel cas 
» elles payent indéfiniment leur moitié au créancier, 
» même le tout si elles sont obligées solidairement, 
» ou si elles possèdent des conquêts. Mais elles ont 
» leur recours contre les héritiers du mari pour ce 
» qui excède leur émolument dans la commu- 
» naulé » (2). 

1736. L'éminence du privilège érigé par notre ar- 
ticle est d'autant plus remarquable que Ton ne 
compte à la femme, pour émolument, que ce qu'elle 



(1) Lebrun, p. 268, l! 19. 

(2) P. 268, ir 19. 



200 l't DE Mvi'.i-.'.i 

L'I c » i : i ! : t ■ j 1 1 . i 

el de c pi élôvi 1 i. h iiiil de là q 

< réancien Je la communauté, i on 
lite ce § > r i n. ilége nul ml que c »nti e le mai i, 
obligée de laisser enti i prises, , u'e 

.1 prélevées. Lora même qu'elle l'est payée en efl 
lie la communauté, ils ne peuvenl lui dire qu'elle • 
tient des effets de la communauté sur lesquels ils o 
.util n. La femme n'a fait que retii i valeu 
dont la communauté était dépositaire; elle n'en d< il 
pas faire raison aux créanciers, enc< d qu'elle 

ne renonce pas et qu'elle soit commune. Elle n* 
tenue, à l'égard de* créanciers, qu'autan I qu'elle 
amende; elle n'amende pas quand elle ne faîl que 
retirer ses propres, ou les valeurs qui les repi 
sentent. C'est précisément pour cela que le !» néfi< e 
de l'art. 1485 a été introduit. La veuve reprend 
propres sans charge des délies faites par le mari. J'ai 
cité ci-dessus ces paroles de Coquille (2) . Voilà pour- 
quoi nous avons enseigné ci-dessus (3) que la femme 
qui ne s'est pas obligée personnellement, a le droit 
de prélever ses propres, ou les effets de la commu- 
nauté destinés à payer ses propres, avant que le> 
créanciers de la communauté ne soient payés. 

1737. i\on-seulement la femme retranche de ce 



(1) Suprà t n° 1G37. 

(2) V 17*29. 

5j N ds 1G37 et saiv. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1483. 2G \ 

qui Fait émolument pour elle ses reprises et pré|è- 
vemcnls, mais elle peut se faire lenir compte, par les 
créanciers qui agissent contre elle, de ce qu'elle a 
payé à des créanciers de la communauté ayant qualité 
pour recevoir; car son émolument a été diminué 
d'autan!. 

Ainsi une femme est poursuivie ; elle dit au créan- 
cier : Autant j'ai amendé dans la communauté, au- 
tant j'ai payé à des créanciers de cetle môme commu- 
nauté : je dois donc être renvoyée de la demande; et* 
en effet, elle doit en être renvoyée (1). 

Ou bien, dans une autre circonstance, elle peut 
dire : 

Vous me demandez 10,000 fr.? 

J'ai, en effet, relire celte somme de la commu- 
nauté ; mais j'ai payé 5,000 fr. à d'autres créanciers. 
Vous devez m'en tenir compte, et je ne vous dois 
que 5,000 fr., sans quoi je serais tenue au delà de 
mon émolument ( L 2). 

1758. On pourrait arriver toutefois à un autre ré- 
sultat, quand le créancier a une hypothèque sur des 
conquêls de la communauté tombés dans le lot de \« 
femme; car alors il faut distinguer si les créanciers 
payés étaient antérieurs ou postérieurs au créancier 
demandeur. 

S'ils sont postérieurs au créancier demandeur, ou 



(1) Pot'iier sur Orléans, art. 188. 

(2) Id. 



262 m - OUI M i m MAI 

s'ils sont chirographaire i ce qui i antre d 
point de i u i réaocier, ru vertu d 

ihèque, peul agir sur l'immeuble hypothéqué pour 1 1 

totalité <l«' ce qui lui eal 'lu, lui op« 

pu c \ alablemenl qu'elle a payé i ce ■"Jii 
ciei s. Vainement < ! Ile qu'< 

deur, elle - <iait lenue au d< at. 

C'est lant pis pour pi ulion, 

et sans observer l'ordre enti Supp< 

que la femme amende, dans la communauté, 20, 000 
représentés par un immeubl [uét hypothèque 

r litius. Si Titius intente «•nuire elle raction hypotl 
caire, elle ne pourra pas lui dire : Prenez 
déjà payé 10,000 IV. ;i de a créan aphain 

et dès lors je n'ai a vous payerque 1 hjmm» IV. el non 
pas 20,000; sans quoi vous me forceriez au delà de 
mon émolument; je payerais 10,006 IV. avec mes 
propres, ce qui ne doit pas être. Le créancier !.\ 
thécuire lui répondrait : Ce que vous avez payé à des 
créanciers auxquels je suis préférable, m'importe 
peu; vous ne pouviez me faire tort par votre 
ment mal fait. Pour moi, je suis créancier hypothé- 
caire; j'ai droit et action sur l'immeuble : je veux être 
et je dois être payé sur cet immeuble (1). 

C'est là ce qui fait dire à Lebrun que, « si la femme 
» a des conquèts, elle ne peul jamais opposer le pri- 
» vilége et l'exception dont il s'agit que contre de> 



(1) Pothier, loc. cit., 

Et Communauté, n° 758. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1483. 2G3 

» créanciers (hypothécaires) postérieurs à ceux qu'eue 
» aura acquittés «> (1). 

1739. Mais si les créanciers payés par la femme 
sont antérieurs au demandeur, la témme doit avoir 
raison de ce qu'elle leur a payé. Elle a, comme le dit 
Polluer, bonifié l'hypothèque du demandeur en ac- 
quittant des hypothèques préférables à la sienne (2). 

1740. Pour pouvoir user du privilège consacré 
par fart. 1483, la femme est soumise à deux condi- 
tions : la première est de faire inventaire; la seconde 
est de rendre compte. 

1741. La nécessité de l'inventaire se comprend à 
merveille: la femme, voulant user du privilège de 
n'être tenue que jusqu'à concurrence de son émolu- 
ment, doit justifier de ce qu'elle a amendé. C'est 
par la réprésentation d'un inventaire exact et fidèle 
qu'elle peut faire cette justification (3). La coutume 
de Paris avait également prescrit cette formalité (4). 

1742. Quand la femme prédécède, ses héritiers 
sont tenus de l'inventaire aussi bien que si ce fut elle 



(1) P. 26G, n°I2. 

(2) Communauté, n° 756. 
(5) Pothier, n es 743 et 7-44. 
(4) Art. 228. 



264 ni C0R1 RAI M HABIAGI 

«lin eûl lurvécu. A la vérité, ili oe sonl pai en pot- 

m. Haifl qu'importe? Il d< 
veutaire né< essaire pour renoncer 1 : il l'agil 
constater ce qui est émolumenl pour » uni la 
communauté. Déa lora l'inventaire est toi in- 

dispensable, soil que la communauté se dissolve pai 
le prédécéfl du mari , soil qu'elle se dii 
prédécès de la Femme c 2). C'est a quoi la Cour de 
Rouen n'a pas fa il assez d'attention dans un an 
du 29 mai 1843, dans lequel on trouve cette étranj 
proposition, que les héritiers n'étant pas saisisde la 
possession, la nécessité de l'inventaire ne leur 
pas imposée (3) : cette assertion esl Fausse. Rapp< 
leur du pourvoi formé contre cet arrêt devant la 
chambre des requêtes, je ne manquai pas d'appeler 
la critique de la Cour sur une telle hérésie. Toulefi 
je faisais remarquer qu'elle avait peu d'importance 
au point de vue de la cassation, puisque l'inventaire 
pouvait être remplacé dans l'espèce, par les équip 
lents dont nous allons parler au n° 1745. 

1745. L'inventaire doit être fait dans les trois 
mois. C'est ce qu'a jugé la chambre des requêtes par 
arrêt de rejet du 7 février 1848, au rapport de 
M. Silvestre, el sur les conclusions de M. Rou- 



! Suprà, art. 145G. 

(2) Pothier, n ' 743 et 744. 

(3) V. dans Devill , 47,1, 493. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1483. 2G5 

Jand, avocat général (1). Sans cela , une femme pour- 
rait, au bout de vingt ans, lorsque tout a dis- 
paru, lorsque la mémoire des faits a été effacée , 
essayer de constater les forces de la communauté. 
C'est ainsi que ce point de droit était entendu dans 
l'ancienne jurisprudence. Pothier enseignait très- 
bien, que l'inventaire dont il est ici question doit cire 
tel que celui qu'elle doit faire pour renonce?" (2). 

1744. L'inventaire peut-il être remplacé par des 
saisies sur les meubles et les immeubles ? Nous pen- 
sons avec Pothier qu'on peut se contenter de cet 
équipollent, lorsque la saisie a été générale (3). Mais 
lorsque la saisie n'a été que partielle, lorsqu'elle n'a 
pas épuisé tout le mobilier sujet à divertissement, 
lorsqu'il reste une fraction de mobilier dont on peut 
ignorer l'importance , il est évident que la saisie ne 
remplace pas l'inventaire, et qu'on ne connaît pas 
nettement et précisément les forces de la commu- 
nauté ; et cependant cette connaissance est indispen- 
sable pour jouir du bénéfice de l'art. 1483, et échap- 
per aux conséquences naturelles de l'acceptation. 
Nous disons donc qu'en pareil cas les tribunaux ne 



(1) Junge Cassât., 22 décembre 1820 (Dallez, 30, 1,31). 

21 mars 1828. 
21 décembre 1850. 
MM. Zachariae, t. 5, p. 500. 
Odier, 1. 1, n° 550. 

(2) N° 742. 
(5) IS° 5134. 



l'i • ! M I A RI AGE 

pourraient admettre qui i un équi- 

polie ni l on peut j t de 

la Coui d ition chi cii île du 22 
1829 1 . 

1745. Il est vrai qu'un arrèl de ! i Gourde Rouen 

du 29 mai ) 8 '»"> l , plu 1 1 m< . 

premû r aperçu , - ♦ * r 1 1 1 > I . • avoir ;i Ira 

jpèce où des Bai i ; 

qu'on lût bien convaincu qu'elles ép ni tout 

l'actif. Mais il faut croire que !<•- faits étaienl 
que la Cour de Rouen a eu la certitude que I.» i 
munauté avait été absorbée, et que la femme n'en 
avait pas retiré d'émolument. Si (Ile n'insiste pas 
sur le caractère de généralité de pro- 

bablement une inadvertance de rédaction, qui s'ex- 
plique peut-être parce qu'on n'insistait pas sur l'exis- 
tence tic valeurs réelles en dehors des - , et que 
d'ailleurs il y avait bonne loi de la [►art \\m héritiers 
de la femme prédécédée. 

1746. Le défaut d'inventaire ne rend pas la femme 
passible de la totalité des dettes; elle n'y contribue 
que pour sa moitié (ô). La peine de l'omission d'un 



(i) Dalloz, 50, 1,31. 

(2) V. cet arrêt, qui a été déféré à la Cour de cassation sur 
d'autres poinls, dans Devill., 47, j,49j. On trouvera plus 
bas la question à laquelle il a donné lieu devant la chambre 
civile, n* 1013. 

(5) Art. 148*2. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1483. 207 

inventaire, c'est de lui ôter l'avantage de n'être tenue 
des dettes que jusqu'à concurrence de son érnolu- 
ment(l). Pour avoir manqué à cette règle de pru- 
dence, elle est tenue de la moitié des dettes, quand 
même cette moitié dépasserait L'émolument. 

1747. Au défaut d'inventaire, il faut assimiler un 
inventaire déloyal et masquant des recelés (2) ; la 
femme coupable de détournements ne saurait jouir 
d'un bénéfice qui n'est accordé qu'à la bonne foi (5). 
Ce n'est pas aux délinquants que les privilèges sont 
octroyés : Delinqiientibus prœtor non subvenil (4). Le 
recelé exclut l'inventaire valable; il vaudrait même 
mieux un oubli total d'inventaire, qu'un inventaire 
marqué par la mauvaise foi. C'est pourquoi l'arti- 
cle 228 de la coutume de Paris insistait sur le ca- 
ractère de loyauté que doit avoir l'inventaire, en di- 
sant expressément : « Pourvu qu'il n'y ait fraude de 
la femme ou de ses héritiers. * 

1748. Mais la simple dénégation de communauté 
sans recelé, enlèverait-elle à la veuve le bénéfice de 
l'art. 1483? La loi 22, § ult. D., de rejudicatâ, dé- 



fi) Cass. , req. , 21 décembre 1830 (Dalloz, 31, 1, 325). 

(2) Suprà, n' 1C.85. 

(3) Lebrun, p. 410, n° 23; 

et p. 411, n°26. 

(4) L. 26, § 6, D., Ex quibus causis majores. 
V., suprà, art. 1477. 



268 r>i < OH i RAI m NAMAGI 

cide que l'associé qui dénie la qualité lu 

bénéfx ■ de n'être tenu que i xlutn /< 

«m peul argumenter aussi de la loi 1 ! 
D., de fidùjus8wnibuê % qui enlève le bénéûcede di 
\ ion .1 celui qui n'avoue pat ititionnem >nt, M 

nobstanl ces raisons ; Lebrun pense que la femme 
ii'">i pas déchue «lu privilège l . Donc la I 
soutenir qu'après avoir fait inventaire, elle o re- 
noue»'!; et, si on lui prouve qu'elle B'esl immiscée, 
il est juste qu'elle jouisse du bienfait de l'art. 1483 

1749. Quant aux omissions qui son! l'effet de 

l'erreur, d'un oubli, d'unu négligence, même d'ui 
faute , la Femme et ses héritier- en sont comptdbl 
envers les créanciers, et ils en sont tenu- comme 
si les choses omises existaient ( c 2) ; mais il n'en résulte 

pas que le privilège soit enlevé à la femme «Tune ma- 
nière absolue. Une simple faute, quoiqu'elle puisse 
être grave, ne doit pas être assimilée, dans le sei 3 de 
l'art. î 483, à un dol caractérisé. C'est l'infidélité, 
non l'erreur, qui, d'après le texte de cet article, rend 
la femme absolument commune. 

1750. On demande si l'inventaire est de rigueur 
lorsque la femme ou ses héritiers opposent, non pas 
aux tiers, mais au mari, le privilège de l'art. 1483. 



(ii P. 265, n-f. 

(2) Infrà, n° 1752. Cela résulte, comme on le verra, de 
notre texte. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1485. 269 

Pothier s'occupe de celte question , et la résout 
par la négative. En effet , le partage est un titre 
qui justifie aussi bien que l'inventaire ce que la 
femme ou ses héritiers ont amendé des biens de la 
communauté ; et ce titre , le mari ne peut le désa- 
vouer, puisqu'il y a été partie (1). 



751. On pourrait objecter, cependant, que l'ar- 
ticle 1483, en faisant de l'inventaire une condition 
du privilège, ne fait pas de distinction entre le mari 
et les créanciers; que, même, le mari semble mis 
sur une ligne égale aux créanciers , puisqu'il est 
parlé de lui dans le même membre de phrase. Nous 
ne nous arrêtons pas cependant à se scrupule de texte. 
La différence résulte ici de la nature des choses ; 
l'art. 1483 n'a pas voulu l'effacer. 

1752. Outre l'inventaire, la femme doit rendre 
compte, (2) tant de ce que contient cet inventaire, 
que de ce qui lui est échu par le partage. 11 suit de 
là que si l'inventaire a fait quelques omissions et que 
les objets oubliés se retrouvent dans le partage , il 
faut que le compte de la femme en tienne note. Ceci 
revient à ce que nous avons dit au n° 1749. 



(1) Pothier, n° 745. 

Valin, p. 666, n ot 84 et 85. 
M. Odier, t. l,n° 562. 

(2) Pothier, n 8 747. 



l j7<> kftUQJ 

1 753 I chapitre d : 
f <>ii t ce que ! • fera eçu : I' iblei . I 

-, lei fruit I . 

1754. Mois, d'après ce que non 
-us 2) , elle ne doil pas te charger de ce qu'elle 
o retiré par p mcul | - repi i« 

a moins que, détenant d< , elle n'ail 

ire ;i des créanciers ayanl hypothèque sur 
c inquéts. 

175."). A côté du chapitre de re , il y ;i le 

chapitre des dépenses. 0;i alloue i la femme l< 
d'inventaire etde partage, ce qui lui était «lu par la 
communauté, ce qu'elle a payé aux créani îer* de la 
communauté, les frais du compte 3). 

1756. La femme doit rendre son compta a mesure 
qu'il survient des créanciers auxquels elle ne l'a pas 
rendu; rlledoii justifier à tous, nu qu'elle n'a rien n çu, 
ou que, sur ce qu'elle a reçu, elle a payé des dettes qui 

nnt épuisé son émolument^). De cette obligation résul- 



ta Polhier, n°747. 
(2) N~ 1636J«t suiv. 
(3 Pothier, n° 748. 

Valin, t. 2, p. 607, n°88. 

MM. Toullier, t. 13, n°' 251 ri 254. 
Odier, (. 1, ir 544. 
(4) Lebrun, p. 260, n* 8. 



ET DES DROITS DES EPOUX. A HT. 1483. 27! 

tent sons aucun doute quelques {rênes pour la femme; 
elic peut voir survenir une foule de créanciers qui 
l'interpellent tous les jours, qui l'enveloppent de 
poursuites et l'obligent à présenter successivement 
son compte. Mais elle ne doit s'en prendre qu'à elle- 
même ; c'est sa faute si elle a accepté: elle devait 
renoncer. 

1757. La femme qui a payé au-delà de son émolu- 
ment, a-t-clle la condiction contre les créanciers? 
Nous renvoyons pour ce point à l'art. 1488 (1). 

1 758. Quoique notre bénéfice paraisse être l'équi- 
valent du bénéfice d'inventaire, il en diffère cepen- 
dant par des côtés remarquables. 

L'héritier sous bénéfice d'inventaire n'a pas seule- 
ment le privilège de n'être pas tenu ullra vires;\i a 
encore celui de ne pouvoir être poursuivi sur ses 
propres biens. Au contraire, la veuve peut être pour- 
suivie personnellement sur ses propres biens jusqu'à 
concurrence de son émolument (2). 

L'héritier bénéficiaire ne confond jamais ses droits 
avec ceux de la succession; au contraire, la veuve 
confond son apport mobilier, et elle ne peut le re- 



(!) Infrà, ti' 1798. 
(2) Ulu-un. p. 2G4, n° o. 
Polluer, n° 758. 
MM. Toullier, t. 13, n°2-*5. 
Odier, t. 1 , n° 550. 
Tessïer, n° 229. 






27*2 DU CONTRAI i»k MARUGI 

tirer, quand elle use <lu privilège de n'être pas tenue 
ultra i ire$ (1). 

L'héritier bénéficiaire i ■ t MMiTénl comparé i un 
curateur nu commissaire; Is femme est ;< 2 

elle est commune (3 . 

Toutes ces différences viennent de ce point : l'hé- 
ritier bénéficiaire n'est pas tenu des dettei d*- son 

chef, il n'en est tenu que du chef «In son autour: Is 
{«uniiic en est tenue de son chef, à titre d'associ< 
litre de commune (4). Il n'est donc pas étonnant que 

I»' privilège de celle-ci soit moins étendu que le pri- 
vilège de celui-là (5). 

1759. Nous disions tout à l'heure que la femnn, 
étant commune, est tenue sur ses propres biens jus- 
qu'à concurrence de son émolument. Il suit de lu 
qu'elle ne saurait se décharger de sa dette envers les 
créanciers en leur abandonnant en nature les biens 



(1) Lebrun, loc. cit. 
Pothier, n°735. 

(2) Id. 

(3. Suprà, n° 1730. 

(A) Lebrun, p. 2G4, n°3. 
Pothier, n° 735. 

(5) Cependant un arrêt de Rouen compare ce bénéfice au 
bénéfice d'inventaire. Cass., 28 juin 1847 (Devill., 
47, 1 , 493). Happorteur à la chambre des requêtes 
du pourvoi formé contre cet arrêt, j'en ai critiqué 
les dispositions en celle partie. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1483. 273 

Je communauté qu'elle § reçus et ,qui forment son 
émolument; car qu'arriverait-il si ces biens étaient 
dépréciés depuis le partage? les créanciers seraient- 
ils condamnésà perdre? il y aurait injustice dans cette 
décision. La femme est obligée : elle doit payer jus- 
qu'à concurrence de son émolument, même sur ses 
biens personnels; elle ne peut forcer les créanciers à 
prendre, parvoie de dation en payement, les biens de 
la communauté, peut-être détériorés, dégradés, avilis 
depuis le partage. Si, pour se remplir de leur dû, les 
créanciers ont besoin d'agir sur les biens de la femme, 
ils le peuvent puisqu'elle est associée, puisqu'elle 
est commune. À la vérité, l'héritier bénéficiaire peut 
se décharger des poursuites, en abandonnant les biens 
de la succession (1) ; mais il n'est pas obligé person- 
nellement. Au contraire, la femme est obligée per- 
sonnellement sur tous ses biens (2). 

17G0. Terminons en faisant remarquer que la 
femme ne peut pas renoncer purement et simple- 
ment au privilège de l'art. 1 485, par contrat de ma- 
riage (3). Vainement dirat-on que c'est rentrer dans 



{\\ Art. 802 C. civ. 

(2) MM. Toullier, t. 13, n°» 24G et 2-17. 

Zachariae, t. 3, p. 503. 
Rodière et Pont, 1. 1, n° 851. 
Contra, M. Duranton, t. 14, n° 439. 

(3) Lebrun, p. 401 et :02, n- 7. 

Ferrières sur Paris art. 22^, glo^C uniq., n os 1 ï cl 15, 
Bourjon, t. 1, p. 594, 
M. Tessier, n° 28. 

ni. 18 



21 \ imj CONTRAI l'i MARIAI 

le droit commuta, el qu'ilV] a pi onvénient h 

resp cter dos pactes «pu n'ont rien de conti 
l'ordre public, au lois, aui bonnes mseui I M 
il Faul répondre qu'il s'agil ici d'un pn\il<'L" rdé 
à l;i Femme en compensation «lu pouvoir da mari, 
et pour conserver aui enfants <i au ménage l'inté* 

if d(s propres. C'est un établissement d'intérêt 
public, dû à 1m Faiblesse «In De même que les 

contrats do mariage ne peuvent rien Faire qui blei 
l'autorité maritale, ils ne peuvent rien Faire qui 
abuse de la faiblesse de la Femme el 
position. La commisération eu tese, «lit Lebrun, 
équipolle ici un respect du mari ~1 . 

Toutefois, la femme peut renoncer implicitement 
au privilège dont il s'agit, moyennant un avantage 
qu'elle s'assure par contrat de mariago. Tel est le c 
où il est convenu que toute la communauté lui ap- 
partiendra, moyennant qu'elle paye une somme fixe 
aux héritiers du mari (3 . En pareil c renoncia- 

tion n'est pas pure et simple; et c'est seulemenl de 
la renonciation pure et simple que nous pariions 
tout à l'heure. La femme achète la communauté pour 
un prix qu'elle paye au mari. En acceptant le mar- 
ché lorsque la communauté est dissoute, elle ,prend 
l'engagement de le tenir; sans quoi la convention 



(1) L. ol.D., Départis. 
(2 P. 401 et 402, n* 7. 
3 Art. 15*24 C. civ. 
fnfrà, n« 2166. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1484. 275 

dont il s'agit, et qui porte dans la pratique le nom 
de forfait de communauté, ne mériterait pas ce nom 
et manquerait à son but. La femme peut, sans aucun 
doute, renoncer à la communauté ainsi modifiée : 
ce droit essentiel ne saurait lui être enlevé (1). 
Mais, lorsqu'elle se décide à l'accepter, ïl faut qu'elle 
l'accepte, non comme une communauté ordinaire, 
mais comme une chose qu'elle a achetée, qu'elle a 
faite sienne pour le tout, qu'elle a prise à forfait, et 
qu'elle doit garder pour le tout avec ses charges et 
*es avantages (2). 

Du reste, nous avons vu ci-dessus que la défense 
de renoncer au bénéfice de notre article n'est pas 
tellement d'ordre public, que la femme ne puisse 
s'en priver en parlant aux obligations (o), ou en ne 
faisant pas inventaire (4). 



Article 4 484. 

Le mari est tenu,, pour la totalité, des dettes de 
la communauté par lui contractées, sauf son re- 
cours contre la femme ou ses héritiers pour la 
moitié desdites dettes. 



(1) Infrà, n° 2163, 

(2) Infrà, n°21Gt), je reviens la-dessus. 

(3) N" 1752 et 1735. 

(4) N- 1741. 






!i7f> DU COlfTtAT Dl MARIAGE 



SOMMAIRE. 

1761. Mm droit des créancier! de la communauté contre 

époux. ! > i \ i ^ i <> r i de l,i matiéi 
Du droit des créant h i - de la communauté 

«lu mari. 
Du droit des créanciers d<- la communauté à l'éj 

«le la femme. 
Du concours des créanciers de la communauté 

les créanciers personnels <!<•> époux. 

1762. Ei d'abord, quels sonl l<-s droits des ci \tt per- 

Bonnels de la femme l 
I7(i.">. Étendue et limite des droit- dea créanciers pers 
du mari. 

1764. Modification de ce droit quand la communauté esl 

dissoute. 

1765. Ceci posé, comment se règle, en cas de coin oui-, le 

droit des créanciers personnels et le droit des créan- 
ciers de la communauté ? 
1706. 1* Du concours d'un créancier personnel d<- la femi 
avec un créancier de la communauté. 

1767. Suite. 

1768. Du concours d'un créancier personnel du mari ; 

avec un créancier de la communauté. 

1769. Si la femme peut, pour ses reprises, prétendre préfé- 

rence sur les effets de la communauté, au préjudice 
des créanciers personnels du mari antérieurs au ma- 
riage. 

1770. Des créanciers de la communauté dans leurs rapports 

avec le mari. 

1771. Le mari est leur obligé pour le total. 

1772. Et cela, quand même le mari aurait fait parler sa femme 

aux obligations. 
1775. Suite. 
1774. Suite. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1484. 277 

1775. Suite. 

1776. Mais la femme, à moins qu'elle ne se soit obligée so- 

lidairement, n'est jamais tenue que pour moitié. — 
Peu importe que les héritiers du mari aient con- 
sommé leur part et que la femme ait conservé la 
sienne. Le créancier de la communauté ne peut de- 
mander à la femme que sa moitié. 

1777. Suite. Arrêt de Caen. 

1778. Quand le mari a payé le total de la dette, il a son re- 

cours pour moitié contre les héritiers de sa femme; 
car les dettes se payent, entre époux, par moitié. 

1779. Mais ce recours n'est fondé qu'autant qu'il s'agit de 

dettes sincères et non simulées. 



COMMENTAIRE. 

1761. Le droit des créanciers est réglé par les 
art. 1478 etsuivants. Le législateur s'est placé à divers 
points de vue pour bien apercevoir tous les côtés de 
cette matière. Il faut, en effet, distinguer entre les 
créanciers de la communauté qui agissent contre le 
mari, et ceux qui agissent contre la femme ; il faut voir 
encore le droit des créanciers hypothécaires lorsque le 
partage a divisé, entre les époux, les biens soumis à 
leur hypothèque ; enfin, il est nécessaire d'examiner 
quelle est la situation des créanciers de la commu- 
nauté par rapport aux créanciers personnels des 
époux. Le droit des créanciers contre le mari est ré- 
glé par les art. 1484 et 1485 ; le droit des créanciers 
contre la femme est réglé par les art. 1486, 1487 et 
1488, sans compter les dispositions de l'art. 1483. 
Le droit des créanciers hypothécaires est réglé par 



278 i'i ( om iu i m MftfiMgi 

l'art. 1 '«s!). Quant a la concurrei ce d< 
de li communauté e( d< roels d 

époux, aucun texte «lu Code i i e l expliqué. 

Noua ■ ommea cependanl obligé de e la iiu 

lion des un a el des autres. Pour faire la place m l 
aux créancière de la communauté, doi 
elusivemenl notre paragraphe, noua alloua loul 
suite \ ider la difficulté à l'égard d èanciei 
soiuk'Is des époux. Il faut montrer que les créancii 
de la communauté onl !<■ droil de lea éliminer, el de 
les renvoyer à se faire payer sur ce qui formera le loi 
de chaque conjoinl après le payemenl dea dett 
la communauté. Quand ce point aura été montré dans 
tout son jour, quand Le terrain aura été d< blayé i 
prétentions de ces classes de créan mi- 

nerons les droits des créanciers de la <•< mmunauté. 

Voyons donc le sort des créanciers personnels des 
époux, et rappelons quelques principes. 

17G2. Et, d'abord, que dirons-nous des créanciers 
personnels de la femme? En ce qui concerna les 
créanciers personnels de la femme pendant le ma- 
riage, nous nous en sommes expliqué ailleurs. Les 
créanciers de dettes de la femme qui ne sont pas 
dettes de la communauté, n'ont action, pendant le 
mariage, que sur la nue propriété des biens propres 
de la femme (1). Quant aux créanciers de dettes, on- 



:i) Suprà, n" 780 et 1402. 
M. Tessier, n° 256. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1484. 279 

térieures ou postérieures au mariage, qui sont entrées 
dans la communauté, ces créanciers sont devenus les 
créanciers de la communauté (1). Tout cela doit être 
bien entendu, et n'a pas besoin de nouvelles expli- 
cations. A l'égard des créanciers personnels de la 
femme, qui se trouvent en face d'elle après la disso- 
lution de la communauté, il est évident que, dès 
l'instant que la femme a accepté la communauté, ils 
ont droit d'agir sur sa moitié dans les acquêts, et sur 
la part qui réalise ses droits, auparavant éventuels (2). 

4763. Passons aux créanciers personnels du mari. 

Pendant que dure la communauté, dont le mari 
est seigneur et maître, ils ont le droit de se pourvoir, 
non-seulement sur ses propres , mais encore sur les 
acquêts ; car ces acquêts sont une propriété de la com- 
munauté, laquelle se confond avec le mari, son sei- 
gneur et son maîire (3); la femme n'y a que des droits 
éventuels et non ouverts. Les créanciers personnels 
du mari, antérieurs ou postérieurs au mariage , ont 
donc pour gage toute la fortune personnelle du mari, 
et aussi tout l'actif de la communauté. 



(1) A moins d'une clause de séparation des dettes anté- 
rieures au mariage, avec inventaire. — Infrà, art. 1510, 
n o, 2021 et suit. 

(2) Duparc-Poullain. t. 2, p. 270 et 271 . 
Duplessis, Communauté, p. 420. 

M. Tessier, n* 256. 

(3) M. Tessier, n° 237. 
Arg. de l'art. 1510. 



280 i>i I OR i RAI Dl KARUOI 

1 76 ï . Mail quand la communauté esl dissoute, <*t 
api par la femme, l'action d< 1 1 ancien m 
sonnels «lu mari « ' - 1 réduite, en ce qui louche le 
choses «!«' la communauté, a 1 1 moitié <l<' cei choses; 
car alors le droit «lu mari, en tant que seigneur et 
maître, 8*eal évanoui ; le droit de la Femme est devenu 
actuel, et <'<• qui était commun se divise en deui 
parts égales (I). 

1 705. Maintenant, s'il arrive que les créai 
personnels <l<'s époui se trouvent < i :i concours avec 
des créanciers de la communauté, ces derniers ont- 
ils préférence sur les premei 

Par exemple : 

Pierre en se mariant est débiteur de 20,000 IV. 
envers François. 11 est stipulé, par contrat de ma- 
riage, que ces20,000 fr. n'entreront pas dans la com- 
munauté. 

Tendant sa communauté, Pierre contracte des 
dettes; il fait aussi des achats. Les créanciers de 
la communauté pourront-ils se payer sur la commu- 
nauté, par préférence à François, de telle sorte que 
ce dernier ne puisse agir qu'autant que les premiers 
seront satisfaits? 



(1) Valin, t. 2, p. 650 et 652, n° 34 ; 
et p. 743, n* 34. 
Bechet, Usait e de Saintes, p. 104. 
Ferrjères sur Paris, art. 221, $ 2, n 9m S et 9. 
Pothier, l° 753. 
M. Tesskr, n 237. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1484. l 28 l 

Si l'on consulte les principes des sociétés ordi- 
naires, il est certain que les créanciers de la société 
l'emportent sur les créanciers personnels des asso- 
ciés. La société est une tierce personne qui a fonc- 
tionné, en face des tiers, distinctement des associés. 
Elle a son actif propre, qui ne doit pas être confondu 
avec l'actif propre des associés. Les créanciers qui 
ont traité avec elle ont donc sur cet actif un droit pré- 
férable à ceux qui n'ont traité qu'avec les associés 
personnellement (1). 

En est-il de même de la communauté conjugale? 

Duparc-Poullain examine cette question (2). 

« On peut dire que celte préférence ne doit pas 
» avoir lieu, quoique la masse de la communauté ait 
» composéun fonds distingué des biens des deux con- 
» joints. La communauté n'est toujours composée 
» que des biens qui y sont mis par les travaux, les 
» épargnes des deux conjoints, et, en général, les 
» hypothèques s'étendent sur tout ce qu'un débiteur 
» ajoute à sa fortune par ces moyens. Les créanciers 
» de la communauté ont dû prévoir, en contractant, 
» que chacun des conjoints pouvait avoir des dettes 
» antérieures au mariage , et ils ont contracté à 
» ces risques. Mais, d'un autre côté, le créancier, 
» par exemple, du mari, antérieur au mariage, absor- 
» bant toute sa part de communauté, le créancier de 



(1) Mon comm. de la Société, t. 1, n° 78 ; 

et t. 2, n°" 857 à 863, 

(2) T. 2, p. 268. 



282 M | OU F i: \ l |»i: .M W'.l \..l 

l.i communauté retomb ur la fi i omn- 

i niére, qui, en < elle qualité, esl tenue lolidairoroeot 

• Elle a l'inde ii< ; contre !<• mai i ou ion bériliej , el 
» il paratl ezjuste que* elle indemnité l'esen 

• par prél ir 1 1 p ni du mari dam la commu- 
!' ul iia } cependant, il ne parait aucun pnn- 

» cipe pour autoriser une pareille préférence, icil an 

• laveur de la femme, soil eu Faveur 

» de la communauté... Au reste, nouau'avoni aucune 
» jurisprudence sur cette question, qui ed décidée 

• par Ferriérea, Insiit. coutwn. t t. 3, t. 1 , art. 65, an 

• faveur des créanciers hypothécaire! de h oomura- 
■ nauté contre les créancier&antérieiustau mariage. » 

Lebrun est aussi d'avis que )<■> créanciers de 
communauté n'ont aucune préférence sur l'actif au 
préjudice des créanciers personnels. « Il ni mit 
» pas, dit-il (I), que les créanciers de la coinmu- 
» nauté aient la séparation des biens contre les créan- 
» ciers particuliers des conjoints ; car si le mari doit 
» une rente avant son mariage , le créancier pourra 
» se venger sur le conquétéchu en partage aux héri- 
» tiers du mari, sur lequel il sera préféré au créan- 
» cier de la communauté, son hypothèque étant an- 
» lérieure (2). » 

D'un autre coté, deux arrêts de la Cour de Cor- 
deaux , l'un du 30 août 1810, l'autre du 23 janvier 



(I) P. 243, n°20 

(2] Il revient là-dessus, p. 509. n GS 42 et 4o. Nous le sui- 
vrons tout à l'heure sur ce terrain. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1484. 283 

1826, rendu sous la présidence de M. Ravez, ont dé- 
cidé que, dans les sociétés d'acquêts stipulées par con- 
trat de mariage, les créanciers de la société sont pré- 
férables sur les effets de la société aux créanciers 
particuliers de l'un des époux (1) ; et c'est l'avis de 
M. Tessier (2). 

Nous dirons sans hésiter que c'est aussi le nôtre. 
Lebrun n'a pas motivé son opinion. Duparc-Poullain 
a exprimé la sienne avec confusion et embarras. 
Peut-être serons nous plus clair et plus concluant. 

Ou il s'agit d'un créancier personnel de la femme, 
ou il s'agit d'un créancier personnel du mari. 

1766. S'il s'agit d'un créancier personnel de la 
femme, il faut décider qu'il ne peut se payer sur les 
effetsde la communautéqu'autantque les créanciers de 
la communauté ont été satisfaits. La communauté est 
une tierce personne (5) 'dont l'actif doit servir à payer 
le passif; ceux qui n'ont contracté qu'avec la femme, 
n'ont pas d'action sur cet actif, tant que les créan- 
ciers de la communauté qui ont contracté en vue de 
cet actif, qui l'ont reçu pour gage, à qui il a été of- 
fert comme garantie , n'en sont pas payés. Les créan- 
ciers de la femme n'ont que la femme pour obligée; 



(1) Dalloz, 26, 2, 199. 

Autre du 6 juillet 1832 (Dalloz, 55, 2, 26). 
Infrà, n» 1917. 

(2) N° 239. 

(3) Suprà, n°510. 



28 i Dl C0R1 iut Dl MARI ICI 

mais, 1 1 " . i \ .- 1 1 1 1 pas contracté avec la communauté, \U 
ne peuvent rien prétendre sur les objets qui la com- 
posent, li ce n*esl lorsque, lesdelte ni été p 
il reste une part active <jm pas te dam lesmaim de la 
femme et devient sa propriété 

17t>7. Quand même le créancier personnel de la 
femme aurait une hypothèque générale , il ne sérail 
pas plus avancé. Pourrait-il dire que lesconquéts de 
communauté sont tombés sous le coup de son hypo- 
thèque générale, au fur et à mesure des acquisitions l 
nullement. Lesconquéts de communauté ne sont pas 
la propriété de la femme, ils sout la propriété de 
la communauté; ils ne deviennent propriété de la 
femme qu'autant que le partage, après liquidatif 
<\es dettes de communauté, en a attribue un ou plu- 
sieurs au lot de l'épouse (1). 

17G8. Maintenant, voyons ce qu'il faut décider 
quand il s'agit d'un créancier personnel du mari. 

En faveur de ce créancier on peut dire : Le mari 
est seigneur et maître de la communauté. La commu- 
nauté se confond avec lui ; il est difficile, au moins suus 
ce rapport, de le séparer de la communauté. Tout ce 
que le mari acquiert pendant qu'il est à la tète de la 
communauté, il l'acquiert autant pour lui personnel- 
lement que pour la communauté. Peut-être même en 



1_ Pc i hier, n°754. 

MM. Duranton, t. 14, n° 499. 
Odier, 1. 1, n° 568. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. i 484. 285 

deviendra-t-il propriétaire exclusif si sa femme re- 
nonce. Toujours est-il que, puisqu'il est propriétaire 
«les conquêts, ces conquêts sont devenus le gage de 
ses créanciers personnels. Si ces créanciers ont une 
hypothèque générale, leur droit a frappé le conquèt. 
Ils ne sont donc pas dans une position différente des 
créanciers de la communauté auxquels un conquèt 
de communauté a été hypothéqué pendant le ma- 
riage. 

Mais ces raisonnements, quoique spécieux, se ré- 
futent par les observations suivantes: 

L'hypothèque du créancier personnel du mari se 
rattache à une créance qui n'est pas tombée dans la 
communauté; elle est, par conséquent, étrangère à la 
communauté : car l'accessoire suit la nature du prin- 
cipal. Elle dérive d'une personne qui n'était pas com- 
mune : comment, dès-lors, frapperait-elle la chose 
commune ? Elle a été donnée avant la naissance delà 
communauté : comment, dès lors, pourrait-on l'assi- 
miler aux hypothèques constituées par le mari comme 
chef de la communauté? Comment aurait-elle plus d'é- 
tendue que n'en a le droit de propriété de celui qui 
l'a constituée , à une époque où il n'était pas encore 
propriétaire? Le mari n'a pu la donner que sous les 
conditions dont son droit de propriété serait affecté 
alors qu'il deviendrait propriétaire. Or, son droit de 
propriété sur les conquêts acquis exposl- facto, n'est 
pas un droit qui soit à lui exclusivement: c'est un 
droit de la communauté ; c'est une propriété dans 
laquelle le droit de sa femme est mêlé avec le sien ; 
c'est quelque chose de di linct de ce qui lui appar- 



c 2S(i f)i COK f r. \ i m lAIftMl 

tient en propre, il n*j i un • 1 r • . i t plein, absolu, ex- 
clusif, «pi»' lorsqu'on en a d par le 
droits <l<" la communauté. Que ce qui 
partage soil le gage de 

le conteste pas; mais tant que la communauté ne 
liquidée el d e, le droit de cette com- 
munauté empêche relui dei 
Donc les créanciers de la communauté ayant hypo- 
ihèque surlesconquèts de la communauté, doivent 
{>asser avant les créanciers personnels da mari, donl 
l'hypothèque générale ne peut atteindre que 
qui sera acquis par le mari, déduction fait 
dettes et charges de la communauté. Ici revient 
la fiction du corps moral, qui est >i utile pour de 
siner les situations et montrer les rôles res >ectifs. 
La communauté estime tierce personne; elle a 
ses créanciers : les créances personnelles des «poux 
ne doivent être payées sur les effets de la commu- 
nauté, qu'autant que la communauté a pa 
à ses propres créanciers. 



1709. Ceci nous conduit à cette autre question , 
savoir, si'la femme ou ses héritiers, acceptant la 
communauté , qui dans la suite se trouve mauvaise , 
peuvent prétendre, sur les effets de la communauté, 
une préférence pour les remplois et reprises au pré- 
judice des créanciers du mari antérieurs au mariage. 
Lebrun examine cette difficulté , et , d'après ce que 
nous avons dit ci-dessus de ses idées sur le droit des 
créanciers personnels du mari , on pressent sa solu- 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1484. 287 

tion : elle est , en effet, favorable aux créanciers per- 
sonnels antérieurs au mariage (1). 

Voici le résumé de sa discussion : 

Pour le privilège , on peut dire : 

La femme consigne ses propres et ses deniers réa- 
lisés dans les mains du mari par une sorte de dépôt. 
Ce dépôt est le fondement de la distraction et du 
prélèvement qui se fait des reprises de la femme sur 
les effets de la communauté. Quoi de plus juste que 
de laisser la femme les prélever sur une commu- 
nauté, qui n'est souvent composée que du prix de 
ses propres? 

Contre le privilège , on répond : 

Les créanciers du mari antérieurs au mariage ne 
doivent pas souffrir des conventions postérieures des 
conjoints. Ils ont pour gage tout ce qui est acquis 
par leur débiteur. Si l'un de ces créanciers a une 
hypothèque générale s'étendant sur les biens pré- 
sents et à venir , il suit son hypothèque partout où 
il se trouve des biens. 

La femme n'est pas différente d'un autre créan- 
cier de la communauté. Elle est créancière de la 
communauté pour ses remplois ou reprises : or, le 
créancier du mari, antérieur au mariage, n'est pas 
primé par les créanciers de la communauté. Il doil 
en être de même de ïa femme. 

Pour nous, nous ne pensons pas que la vérité soit 
d« ce côté. 



(1) P. 309, n- 42 et 43. 



l JSS nr co.NTriAr i»r maiuu;k 

! ,a femme est créancière de la communauté; «lie 
i prend son dépôl : elle le reprend lur mif i 
qui Forme l'actif de la communauté, et qui n'eat nul- 
lement la propriété exclusive du mari. Le ri- 
cins personnels du mari n'ont «lune, rien m- 
dre tant que la communauté n'est pas liquidée; 
n'ont droit à quelque chose que sur ce qui reste da 
le lot du mari , toutes charges et dettes communes 
étant acquittées. 

1770. Maintenant que nous avons mis à l'écari 
les créanciers personnels des époux , arrivons à 
l'objet particulier de l'art. 1484, c'est-à-dire au 
droit des créanciers de la communauté et à la ma- 
nière dont le mari est tenu à leur égard. 

1 771 . Chef de la communauté , le mari est obligé 
pour le total envers les tiers qui ont contracté avec, 
lui. Les créanciers ont suivi sa foi : pareil au gérant 
d'une société de commerce en nom collectif, il e-t 
le représentant de l'association conjugale dans tous 
ses rapports extérieurs; il la résume en lui; il en 
est la personnification. Les engagements pris par lai 
tiennent contre lui solidairement [i). 



(1) Lebrun, p. 215, n° 3. 
Pothier, n° 729. 
M. Tessier, n°2I7. 
Suprà, n e8 608 et 724. 
Contra, Bacquet, Droits de}u*ti<e, chap.21, ii° 155. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1484. 289 

1772. Quand même le mari aurait fait parler sa 
femme à l'acte d'engagement , la dette ne pèserait 
pas moins pour le total sur lui. Le concours de la 
femme est une sûreté ajoutée à celle qu'offre son 
obligation ; mais il ne la détruit pas , ou n'en change 
pas l'étendue (1). Le mari est toujours l'obligé 
dont on a principalement suivi la foi. 

1775. Il est vrai que, quand il a fait parler sa 
femme au contrat, il a montré par là qu'il était 
commun avec elle. Or, peut-on dire (et c'est le rai- 
sonnement que faisait Bacquet), s'il est certain que, 
pendant le mariage , le mari doive être assigné pour 
le total comme chef de la communauté , ne paraît-il 
pas évident, d'un autre côté, que la communauté 
étant dissoute, et la qualité de chef disparaissant, 
chacun des époux doit être tenu pour moitié, la 
dette étant commune? 

Nullement; la société conjugale n'est pas une so- 
ciété ordinaire, le mari y est tout absolument; il 
peut ruiner la communauté aussi bien que l'enrichir; 
c'est sa foi qui est suivie , c'est lui qui s'oblige prin- 
cipalement , c'est lui qui reçoit les deniers. Tout 
concourt donc pour faire peser sur lui une obligation 
solidaire aussi étroite que celle du gérant d'une so- 
ciété commerciale. 



(1) Lebrun, loc. cit. 
Pothier, 'ooj cit. 

m. 19 



! t qualité dan 

p !■• |» t, il 

n\ h de la commu qui peut 

chi du mari : il conserve la quai 

• principal tant qu'il n 

177 l'épouse , il ne faut ^ 

la con ni d'un di oit 

elle a m ins de liberté qu'un 
aui l'on peu! 

-i obligée ; naari qn 1 de l'ai 

maritale. Oa aurail donc to mettre son oblij 

tion sur la mèm elle du mari ad- 

jonction au mari ne lais < i pas de Faire que celui- 
a la qualité d'obligé principal pour le tout ;l . La 
femme n'est lionc tenue que pour . a moins 

iju elle ne se soit obligée solidairement .. 

1775. Puisqu'elle est tenue pour moitié , il s'en- 
suit que les créanciers ne sont pas obligés île pour- 
suivre le mari pour le tout : ils peuvent ne le pour- 
suivre que pour sa moitié, et poursuivre la femme 

pour l'autre moi lié. 



(1) Arg. de l'Auiheniit}.. Si quœ millier, C, ad senatuscon- 

sultmn Velleianum. 

(2) Lebrun, p. 21G, a*14. 
Infrà, art. 1487. 



ET DES DROITS DES EPOUX, ART. 1484. 291 

1 7 7 G . Mais ce n'est jamais que pour moitié que 
la femme (sauf le cas de solidarité) peut être pour- 
suivie par le créancier du la communauté. 

Vainement dirait-il que le mari ou ses héritiers 
ne peuvent pas le remplir en entier (1). 

Ecoutons Lebrun (2) : 

« Si les héritiers du mari ont consommé leur part 
» des effets mobdiers de la communauté et de la suc- 
» cession, et que la femme ait conservé la sienne, 
» les créanciers de la communauté, qui ont manqué 
» de s'opposer au scellé et saisir les effets de la suc- 
» cession, ne seront-ils pas recevantes à se venger du 
» total de leur dette sur les effets de la femme, au 
» moins jusqu'à concurrence de ce qu'elle profite de 
» la communauté... ? On peut dire que, tant qu'il y a 
» des effets de la communauté , les créanciers de la 
» communauté ont droit de les poursuivre comme leur 
» gage ; que, si on en usait autrement, il serait aisé 
» à une femme de précipiter un partage ; que le pri- 
» vilége des veuves ne va pas jusqu'à conserver du 
» bien de la communauté tant qu'il reste des dettes 
» delà même communauté... Il faut dire que la veuve 
» est quitte en payant la moitié des dettes. » 

En effet, c'était au créancier à veiller à sa sûreté; 
s'il se fut montré avant le partage, il aurait pu se 



(1) M. Tessier, n° 220. 

(2) P. 215, n-13. 

V. aussi p. 207, n*17, 



■ I . i co m m 
veuve u'aurail pu prendre pari qu'il n'eàl élé entier* 
menl payé. Mais aj anl laissé faire le pai lage, el 

ufferl que les hériliere «lu mai i ait ni pi i leur p 

el l'aient dissipée, il doit s'imputer sa négligent e. I 

uvequi n'a point d'immeubles hypothéqués, n \ 

Que que personnellement pour i • pai t et p< 

moitié (1); c'esl le contingent que la loi lui im- 



1777. Voici un exemple de ces principe 

Lereverend est créancier ch i rogna ph aire de la 
communauté des époux Guillot, pour eau m- 

tes au moment de la dissolution. Il prétend qu'il 

doit être payé intégralement sur l'actif subsistant. Il 

faut savoir que la femme Muillot était d • , que 

le mari s'était emparé, depuis la dissolution, de tout 
le mobilier et du revenu des immeubles, et qu'il avait 
absorbé et dissipé ces valeurs. Il était ensuite tombé 
en faillite, et des jugements rendus entre les syn- 
dics et ses enfants, représentant leur mère, avaient 
accordé à ces derniers des prélèvements tendant 
à compléter leur part dans la communauté el à la 
rendre égale à la sienne. 



{lj Renussoo, 2 e partie, chap. 6, n c 16. 
(2 Lebrun, p. 267, n° 17. 
V. art. 1487. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1484. 29" 

C'est dans ces circonstances que Lereverend, sans 
s'inquiéter de ces jugements, demanda à être payé 
intégralement , sur toutes les valeurs actives , et 
voici quel était son intérêt. Les valeurs restant à 
Guillot père n'étaient pas suffisantes pour que Le- 
reverend se fit payer de la moitié de sa créance à !a 
charge dudit Guillot: il voulait donc poursuivre les 
enfants pour obtenir non-seulement l'autre moitié 
à leur charge, mais encore ce qui était nécessaire 
pour parfaire la part du père ; en sorte que les en- 
fants auraient payé sur leur part de l'actif au delà de 
leur part du passif. 

La Cour de Caen résista à cette prétention de Le- 
reverend. Elle pensa que les dettes s'étaient divisées 
de plein droit (art. 1482); qu'il en était en matière 
de communauté comme en matière de succession ; 
qu'aucun texte n'accorde aux créanciers de la suc- 
cession ou de la communauté le droit d'exiger, sans 
division , leur payement sur tous les Biens de la suc- 
cession ou de la communauté, lorsqu'à raison d'une 
circonstance particulière, il s'ensuivrait (;ue la dette 
pèserait sur un des coparlagean ts dans une plus grande 
proportion que celle de sa part dans l'actif. 

Son arrêt est du 13 novembre 1844 (1) ; il est tout 
à fait conforme aux principes et au texte de l'ar- 
ticle 1487 (2). 



(1) Devill., 46, 2, 31. 
Dalloz, 45, 2, 54. 

(2) Infrà, n° 1787. 



26 'i DU C0N1 RAI E>I MAI 

1 77s. Lorsque !<• m : i b p to- 

tal de la dette commui e, il i 
héritiers de sa femme poui demoi 

moitié. S'il esl tenu pour le toul à l'égard d( an- 
cien, il n'es! pas moini 1 1 i d'ui mtre côté qu'il 
n'est lenu que pour moitié .1 l'ég »rd ' : <' sa Femme. La 
femm< épiant, a prîi 1 la moitié 

des il« 



1771). Le recours du mari donne m 1 la 

question de Bavoir si les d< Ltes <ju'jI a conti el 

payées, sont il pourrait, par exemple, arri- 

ver ijuo le mari , voulant s'appliquer tous les bel 
lices de la communauté, lit paraître des dettes simu- 
lées, des dettes contractées au profil de , 
suspectes et prêtant un concours de complaisance I ). 
Nous avons vu ci-dessus comment se résout cette 
question [2). 



Article 1483. 

11 n'est tenu que pour moitié de celles person- 
nelles à la femme, et qui étaient tombées à la 
charge de la communauté. 



(1 Lebrun, p. 213, n- 3. 
(2 N 05 Î726 et 1727. 



ET DES DKOITS DES EPOUX. ART. 1485. 295 



SOMMAIRE. 

1780. L'art. 1485 s'occupe, non plus de la manière dont le 

mari est tenu des dettes contractées par lui, mais des 
dettes de la femme tombées dans la communauté. 
Quand la communauté est dissoute, il n'en est tenu 
que pour moitié. Le créancier ne peut lui en de- 
mander davantage et s'adresser à lui pour le tout. 

1781. De ce qu'on entend par dettes personnelles de la 

femme. 

1782. Si la femme ne peut payer sa part, le partage étant 

fait, les créanciers n'ont pas le droit de demander 
au mari plus que sa moitié pour parfaire. 
Opinion de Pothier rejetée. 



COMMENTAIRE. 

1780. L'art. 1485 nous place à un autre point de 
vue. Dans l'art, précédent, le mari agit en son propre 
nom ; il s'oblige personnellement : il est tenu pour le 
tout. 

Ici le mari n'est obligé que pour une dette qui 
n'est pas la sienne, qui procède de la femme, et qui 
ne réfléchit sur lui que parce qu'elle est tombée dans 
la communauté. Il n'est donc pas obligé en son 
propre nom. Il n'est obligé qu'à cause de sa qualité 
d'associé de sa femme. x\ la vérité, tant que dure la 
communauté, il devra être actionné pour le total, 
parce qu'il est la communauté même. Mais la com- 
munauté étant dissoute, il n'est tenu que pour moi- 
tié, et les créanciers ne sauraient lui demander da- 



296 DU I OUTRAI m MARIA6B 

fantage . en effet , ce n'est pa loi qu 1 

ont eonlraclé; ce n'a»! pai la l«»i q'iils ont sui\ i«* ; 
ce D*eal pa i ion nom qu'ils onl voulu avoir pour 
relé principale. On renlre donc dana le droit com- 
mun I). 



1781. Remarquons, au surplus, qu'il ne faut i 
ranger dans la classe dos dettea personnelles de la 
femme, tombées dans la communauté, celles que la 
femme a contractiez au lieu et place de son mari et ai 

son autorisation, et qui sont des dettes originaires 
tic communauté, obligeant le fonds social, obligeant 

le mari pour le tout. Il faut consulter les art. 1 109, 
n°2, 1419, 1 126, 1 î c 27. Noire article n'est Fait que 

pour les dettes personnelles à la femme devenue 
commune ex post- facto. 11 ne concerne pas les dettes 
qui ont toujours été, même a b initia, des dettes de com- 
munauté (2). Le sort de celles-ci est réglé par l'art. 
précédent. 

1782. Si, le partage fait, la femme n'est pas en 



(1) Melun, art. 216. 
Lebrun, p. 216, n° 15. 
Pothier, n° 730. 
Suprà, n" 698 et 700. 

(2) MM. Odier, t. 1, n' 536. 

Zacharise, t 5, p. 498, note 2. 
Observations du Tribunat 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1486. 297 

état de payer sa part, ses créanciers pourront-ils agir 
contre le mari pour parfaire, et lui faire payer ainsi 
plus que sa moitié? Polluer le pensait ainsi : après 
avoir défendu le mari contre une action pour le tout, 
il ajoutait : « Sauf que si les biens de communauté, 
» échus par le partage aux héritiers de la femme, 
» n'étaientpas suffisants pour acquilterl'autre moitié, 
» il serait encore tenu, envers les créanciers, de ce 
» qui s'en manquerait (1).» 

Quoique cette opinion soit adoptée par M. Toul- 
lier(2), elle nous paraît inconciliable avec le texte 
précis de l'art. 1485. C'est aussi le sentiment de la 
plupart des auteurs (3). 



Article i486. 



La femme peut être poursuivie pour la totalité 
des dettes qui procèdent de son chef et étaient 
entrées dans la communauté, sauf son recours 
contre le mari ou son héritier pour la moitié 
desdites dettes. 



(1) N" 750. 

(2) T. 15, n°2H. 

(3) MM. Zachariae, t. 3, p. 499. 

Odier, t. 1, ir 559. 

Rodière et Pont, t. 1, n° 857. 






lii CONTIU'I h 



\l; l H,l I I iST. 



La femme même personnellement oblig 
pour une dette <!<• communa ne peu( 
poursuivie que pour la moitié <K i cette dett< 
moins que l'obligation ne soit solidaii 



SO.MMAIHK. 



1 Tsr». De l'action des créanciers contre l<» femme. 
Trois points de vue se présentent. 

1784. 1° Des dettes qui procèdent du chef de la femm 

La communauté n<' les a pas abolies; au conli 
elle a donné aux créanciers un débiteur de plu 

1785. Les dettes de la femme tombées dans la communauté 

obligent le mari pour moitié ; c'esl pourquoi la 
femme qui les a payées en totalité, a son recours 
pour moitié contre le mari 
178G. 2° Des dettes de la communauté auxquelles la femme 
est associée en sa qualité de commune. 

1787. Suite. 

1788. Suite. 

1780. 5° Des dettes auxquelles la femme a parlé. 

1790. Du cas où elle a parlé purement et simplement 

1791. Du cas où elle s'est obligée solidairement. 

De son recours contre le mari. 

1982. La femme qui est caution de son mari, a-t-elle le bé- 
néfice de discussion ? 

1793. La femme obligée personnellement n'a pas le bénéfice 
de l'art 1485. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1486-1487. 299 

1794. Delà part de la femme quand la communauté s'est 

obligée conjointement avec un tiers envers un 
créancier. 
1° Du cas où l'obligation est pure et simple. 

1795. 2° Du cas où elle est solidaire. 



COMMENTAIRE. 

1785. Venons à l'action des créanciers contre la 
femme. 

La femme peut être considérée sous trois points de 
vue : 

Comme débitrice personnelle de dettes qui procè- 
dent de son chef, mais qui sont entrées dans la com- 
munauté ; 

Comme associée, en qualité de commune, aux det- 
tes contractées par la communauté; 

Comme obligée, par suite d'un engagement per- 
sonnel, à ces mômes dettes. 

1784. Les dettes qui procèdent du chef de la 
femme lui restent personnelles , bien qu'elles tom- 
bent en communauté ; les créanciers ont l'avantage 
d'avoir un débiteur de plus, la communauté; mais ils 
ne perdent pas leur débiteur originaire, la femme. 
Celle-ci reste obligée personnellement et directe- 
ment (1). La communauté n'abolit pas, à l'égard des 



(1) Suprà, n 01 697 et 1452. 



7,1)11 



M < ON l FU I DE MARI Mil 



tiers , 1rs qualités attachée • i lo pei onne : ' 

men proph i ■' reit et ila I 

doua ve\ rons, par l'art. I '»'•• I, que la 

9e la rem me i irail p pei 

nelles devenues ilettes de communaul 

tenue envers ?es créancier», qui peuvent i 

elle pour le tout. 



1785. Toutefois, en ce qui concerne !«■ mari, la 
dette ayant été mise en commun, la femme aura son 
recours contre son mari pour le forcer a cont îbuer 
par le payement de sa part 1 1 . Ceci n'a rien «le sin- 
gulier. Faut-il s'étonner qu'une chose mise en com- 
mun soit à la charge commun 



1780. Voyons maintenant ce qui concerne 
dettes de la communauté auxquelles la femme i 
associée. 

Elle y peut être associée de trois manières : 

Virtuellement, par son acceptation de la commu : 
nauté ; 

Expressément, par son obligation conjointe avec 
son mari, mais sans solidarité ; 

Plus expressément encore, par son obligation so- 
lidaire. 



I) Art. i486. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1486-1487. 501 

1787. Dans le premier cas, la femme n'est tenue 
envers les créanciers que pour la moitié (1). Vaine- 
ment ceux-ci diraient- ils que les héritiers du mari 
out dissipé la part de biens qu'ils ont retirée de la 
communauté, et qu'ils ne trouvent plus de quoi se 
faire payer sur l'actif commun, à moins que la 
femme ne paye, oulre sa moitié, de quoi les remplir 
en entier. Nous avons vu ci-dessus ce que la femme 
pourrait leur répondre (2). 

1788. Nous savons du reste que la femme a le 
privilège de n'être tenue que jusqu'à concurrence 
de son émolument. Il faut recourir, à cet égard, au 
commentaire de l'art. 1485. 



1789. Venons au cas où la femme s'est obligée 
personnellement. 

Comme la communauté laisse à la femme la li- 
berté de s'obliger avec l'autorisation de son mari , il 
arrive très-souvent que les créanciers de la commu- 
nauté exigent qu'elle parle aux dettes contractées 
par le mari. L'intérêt des créanciers se conçoit faci- 
lement ; l'obligation de la femme leur donne le droit 
d'agir sur ses propres, et de primer de plus son hy- 
pothèque légale. 

Ce concours de la femme se prête de deux ma- 



il) Suprà, n ot 732 et 733. 
(2) N- 1770 et 1777. 



1502 DU « Ll l'i M 

oi< loi elle p irle en R'ohiigcani puren enl e( 

ilôt elle l'obi ni 1 . 

17 ( .M>. Si ; mciii el BÎmplemi 

elle n a pour moitié, landii que le 

est tenu pour I Ltendu i tlité de chef 

communauté 1 1 <l< i maîlre <!<• l'affaire . auquel il 
n été fa il principalement confiai] Quant à la 

fie ime si •• 1 ' est obligée personnellement, ce o'esl 
que dans les >s du droit commun. 

17(M . Mais si la femme b'oM 
alors elle peut être poursuivie pour le tout, et cela 
quand même elle aurait ri mmunauté (■ 

Seulement elle a, dans ce dernier cas, un recours 
contre son mari pour le total de la dette solidaire I). 
Lorsqu'elle accepte , elle n'a qu'un recours comme 
caution (5). 



(1) Suprà, n° 1037. 

(2) Suprà, art 1484. 
Pothier, n° 73*2. 

Lebrun, p. 212 et 213, n° 2. 
MM. Toullier, t. \o, ir 235 et 237. 
Odier, t. 1, n° 543. 

(3) Dumoulin sur Bourbonnais, art. 245. 
Lebrun, p. 213, n° 5. 

(4) Louet, lettre F, n 9 17. 
Lebrun, loc. cit. 
M.Tessier, n os 224. 225. 

(5 Suprà; n os 1035, 1036 etsuiv. 
Art. 1451. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 486-1487. HO!") 

1792. De cette qualité de caution, on a tiré la 
conséquence qu'elle peut opposer le bénéfice de dis- 
cussion (I); mais, d'après l'art. 2021 du Code civil, 
le bénéfice de discussion est refusé au fidéjusseur so- 
lidaire. D'un autre côté, d'après l'art. 1451*, ce n'est 
qu'à l'égard du mari que la femme est réputée cau- 
tion (2). 

1795. Nous avons à faire remarquer aussi que, 
lorsque la femme s'est obligée soit simplement, soit 
solidairement, elle ne jouit pas du bénéfice de l'ar- 
ticle 1483(1). En s'obligeant personnellement, elle 
s'oblige sur ses propres; obligée sur ses propres, 
elle ne saurait invoquer un bénéfice qui ne lui a été 
accordé que pour sauver ses propres. 

1794. Quelquefois la communauté s'engage con- 
jointement avec un tiers envers le créancier : quelle 
est la part du tiers dans la dette? 

Il faut distinguer si l'obligation est pure et simple, 
ou si elle est solidaire. 

Quand l'obligation est pure et simple , la solu- 
tion rentre clans les idées que nous avons déjà tou- 
chées à ce sujet au n° 1046. 

C'est pourquoi, si le mari et la femme s'obligent 
conjointement avec un autre débiteur envers un créan- 



(1) M. Odier, t. 1, n» 544. 

(2) Suprà, n" 1035 et 1037. 
(5) Suprà, n°1732. 



304 m CONTRAI Dl MABUGI 

(in-, il n\ a pai trois débiteurs, il n f ] en i f]ue demi 
la communauté ci le codébiteur. 

Bacquet (1) a cependant prétendu que lorsqu 
emprunt est ainsi Lui , la somme e I «lue par liei 
un tiers par le mari, un tiers parla femme, un tiei 
par l'étranger. C'esl une erreur. Le mari et la femme 
m' l'ont qu'une seule personne : conjuncti uniuifh 
sonœpote8tate fungunlur fâ . La communauté ne reçoit 
qu'une moitié, et l'étranger l'autre moitié : la femme 
n'intervient que pour assurer l'obligation du mari, el 
non pour augmenter le nombre des parties prenant 
ainsi la dette est due par moitié entre le mari et la 
(emme, et par moitié du coté de l'étranger [3 . 

On peut cependant opposer, à l'appui de l'opi- 
nion de Bacquet, l'article 21 5 de la coût. d'Orléans, 
(fui porte : 

«Et si aucun acquiert société avec deux conjoint- 
» par mariage, par telle société et communauté «1» 
» biens il n'acquiert que la tierce partie. » La Cou- 
tume voit ici trois têtes distinctes : le mari, la femme, 
l'étranger; la société est tri parti te. Mais celte dispo- 
sition est extraordinaire; elle ne doit pas servir de 
base à une interprétation rationnelle : on n'arriverait 
qu'à de mauvaises analogies (4 y . 



(1) Chap.2i, n-115. 

(2; L. 54, D., De légat., 1°. 

(5) Lebrun, p. 216 et 217, n" 16. 

Dumoulin, Contrat usur., n° 21)5. 
(4) Lebrun, loc. vit, 

M. de L;'.moignon, cité, suprà, n° 1794, 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 4486-1487. 305 

Supposons donc que Primus, et Secundus, mari de 
Secunda, fille de Primus, promettent à Tertia, fille 
des deux conjoints et petite-fille de Primus, une dot 
de 50,000 f. : nous disons que le père est censé l'avoir 
dotée pour moitié et l'aïeul pour l'autre moitié. 

Il suit de là une conséquence remarquable et que 
nous avons fait ressortir ailleurs : c'est que la commu- 
nauté apparaît ici comme un être moral , formé par 
la réunion des deux époux et égal à une seule et 
unique personne (1). 

1795. Quand le mari et la femme s'obligent soli- 
dairement et qu'un étranger s'oblige aussi avec eux 
solidairement , que se passe-t-il entre les époux et cet 
étranger? quelle est entre eux l'étendue du lien? Si 
l'étranger paye , quelle sera la mesure de son re- 
cours? 

Lorsque deux époux mariés sous le régime de la 
communauté contractent solidairement une obliga- 
tion, ce n'est pas le mari et la femme qui sont, chacun 
pour moitié, débiteurs du montant de cette obliga- 
tion : la dette est celle de la communauté, dont le mari 
est le chef et le maître; la femme est caution soli- 
daire de la dette. 

Et comme la caution doit tout ce que doit le dé- 
biteur principal, il s'ensuit que celui qui s'est engagé 
comme codébiteur avec la communauté, a droit d'ac- 



(i) Suprà, n" 307 et suiv. 

m. '20 



50(5 di m n M\ii\«.i 

ner la femme pour la totalité de la part d< Ql la 
communauté était tenue (1). 



Al'.IH.I.I. \ 18 

La femme qui b payé une dette de la commu- 
nauté au delà de sa moitié, n'a poinl <l< j rép 
tion contre le créancier pour l'excédant, 1 moins 
que la quittance n'exprime qne ce qu'elle a pa^j é 
était pour sa moitié. 

SOMMAIRE. 

1796. Du cas ou la femme, D'étant tenue que pour moitié, 

paye au créancier plus que sa moitié: a-t-elle la 

dictio nnlcbili ? 

1797. Suit' 

1798. i'u pas où la femme a payé j»lu> qne son émolument 

la condictio indebiti lui appartient-elle? 

COMMENTAIRE. 

1796. Il est possible que la femme, alors qu'elle 
n'est tenue que pour moitié, paye au créancier plus 
que cette moitié: aura-t-elle contre le créancier une 



[1) Cassât., 29 novembre 1827 (Dailoz. 28, 1,57). 

Arg. des art. 1214, 1216, 1451, 1482 et 1487 C. civ. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1488. 307 

action en répétition? Quoi qu'en ait ditRenusson (1), 
la condiclio indebili ne saurait appartenir à la femme. 
Il est permis à chacun de renoncer à son privi- 
lège (2). Or, la femme est censée y avoir renoncé 
quand elle paye pour le mari, véritable débiteur. Le 
créancier a reçu son dû, et il Ta reçu d'une personne 
qui avait toutes sortes de raisons de payer pour ce 
même débiteur (3). 



1797. Il en serait autrement si la femme avait 
montré, dans la quittance, qu'elle n'a voulu payer 
que sa part, sa moitié (4). Le payement serait le fruit 
de l'erreur pour tout ce qui excéderait cette moitié. 
La femme se serait trompée en fait; mais elle aurait 
sauvé le droit, et ce droit resterait intact. 



1798. L'art. 1488 sert aussi de règle lorsque la 
femme, voulant user du bénéfice de l'art. 1483, s'a- 
perçoit qu'elle a payé au-delà de son émolument. 
Elle n'a rien à répéter contre le créancier, qui n'a 
fait que recevoir ce qui lui était dû de la part d'un 



(1) Communauté y 2 e partie, chap. 1, n° 45, p. 116 et 117. 

(2) Lebrun, p. 266, n°ll. 

(3) Lebrun, loc. cit. 
Pothier, n° 736. 
M. Tessier, n° 233. 

(4) Pothier, loc. cit. 



"08 l»l I un | |:M |,| MM.|\«.f. 

débiteur qui ;» pu très-bien renonçai . privi- 
lége M). 



Article 1 189. 

Celui des deux époux qui, parl'effel de l'hy- 
pothèque exercée Bur l'immeuble à lui échu en 
partage, se trouve poursuivi pour la totalité 
d'une dette de communauté, a, de droit, 

recours pour la moitié de cette dette contre 
L'autre époux ou ses héritiers. 

SOMMAIRE. 

1799. De l'action hypothécaire appartenant, aux rn-anciers 

sur les conquête de la communauté pendant le n 
riage. 

Des causes de l'hypothèque frappant sur l?s COB- 
quêts. 

1800. La femme, par son hypothèque légale, peut-elle f 

lyser l'action hypothécaire des créance rs sur 
conquèts ? 

1801. De l'hypothèque des créanciers de la commun; 

après la dissolution de la communauté et le pari 

1802. Suite. 

1803. La femme, à cause de son hypothèque légale, i st-elle 

préférable aux créanciers pour ses reprises ? 



(I) Lebrun, Polhier, loc. cit. 
MM. Tessicr, n° 233. 

Zachariae, t. 5, p. 504. 
Odier, t. 1, n* 559. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1489. 309 

1804. De l'action hypothécaire des créanciers contre le mari. 

Examen de diverses hypothèses. 

1805. Du recours d'époux à époux de la part de celui qui, 

sur l'action hypothécaire, a pris plus que sa part. 



COMMENTAIRE. 

1799. Nous allons passer à l'action hypothécaire 
des créanciers sur les conquèts de la communauté, 
et à la manière dont les époux en sont tenus, soit 
avant, soil après le partage (1). 

Les conquèts peuvent se trouver atteints, soit par 
une hypothèque générale procédant d'une cause an- 
térieure au mariage, soit par une hypothèque spé- 
ciale consentie par le mari constant le mariage. 

Par exemple, un jugement rendu avant le mariage 
condamne le mari à payer 30,000 francs. Cette dette 
fait partie de la communauté; elle y entre escortée 
de l'hypothèque judiciaire qui s'attache au jugement. 
Si des conquèts sont faits pendant le mariage, ces 
conquèts reçoivent l'empreinte de l'hypothèque gé- 
nérale, et les créanciers peuvent les saisir sur le mari 
pour se faire payer (2). 

Ou bien le mari, ayant fait des acquisitions pen- 
dant le mariage, mais voulant contracter des dettes 
pour les besoins du ménage, trouve à emprunter 



(i) Lebrun, p. 238, n os 12 etsuiv. 

Pothier, n os 751 etsuiv. 

M.Tessier, n» 221. 

Suprà, n 01 699 et 1676. 
(2) Suprà, n° 699. 



310 DU CONTRAT Dl mmiim.i 

50,000 ftranoi «l'un préteur A qm\ il donne hypothè- 
que sur lei immeubles \ et B ( qui 
communauté : le créancier, comme dam la cai pré- 
cédent, poursuivra son droil immeubl 

1800. Mais l,i femme ne pourra-t-elle p 
ter contre ces créancier! ion hypothé |u<' légale, pour 
être payée préférablemenl à eiu sur lee conqu 
Nous répondons <jn<' la Femme n'a d*hypothéqu( 
les conquéts, que lorsqu'elle renonce ;i la commu- 
nauté. Hais pendant le mariage elle est commune, 
sinon acht, au moins habitu. Toul ce qui aff< 
communauté réfléchit donc sur elle-même. Vaine- 
ment dirait-elle que l< nt, pendant le 
mariage, la propriété dp mari, puisqu'il peut lea 
vendre et 1rs hypothéquer (I . Ils sont encore plus 
à la communauté (2), tierce personne qu'il faut dis- 
tinguer des époux pour bien dessiner les situations. 
La femme n'a donc pas d'hypothèque légale à y pré- 
tendre. S'il s'agissait d'un complet de communauté 
que le mari aurait vendu pendant le mariage, la 
femme n'aurait aucune action hypothécaire a exer- 
cer contre le tiers détenteur (5) ; elle n'en a pas da- 
vantage pour troubler les créanciers à qui les con- 
quéts sont hypothéqués. Que faut-il donc pour que la 
femme exerce son hypothèque légale sur les con- 



(1) Art. 1421. 

(2) Suprà, n os 860, 866 et 867. 

(5) Mon comm. des Hypothèques, t. 2, n 1 453 ter. 
Suprà, n" 870, 871 et 1646. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1489. 31 1 

quêts? Il faut qu'elle se fasse séparer de biens et 
qu'elle renonce à la communauté (1) ; sans cela, elle 
reste dépourvue d'action. 

1801. Venons maintenant à l'action hypothécaire 
des créanciers après la dissolution du mariage et le 
partage de la communauté. Quel est d'abord le droit 
des créanciers à l'égard de la femme dont le lot com- 
prend des conquêts ? 

L'hypothèque est, de sa nature, indivisible. Est 
tota in tolo, et in quâlibet parle. Toutes les parties 
de l'héritage lui sont soumises, et elle les suit en 
quelque main que ce soit. Qu'importe que les époux 
aient fait entre eux un partage des biens soumis à 
l'hypothèque? Le partage des conjoints ne divise pa; 
l'hypothèque du créancier de la communauté, ainsi 
que le décidait l'art. 188 de la coutume d'Orléans. 

Il suit de là que la veuve qui détient dans son lot 
des biens soumis à l'hypothèque, est sujette à l'action 
hypothécaire des créanciers (2). Elle a pris ces biens 
avec la charge qui y avait été imprimée par le mari, 
en tant que chef de la communauté , en tant que son 
représentant elson mandataire. Dans son origine, l'hy- 
polhèqueémane d'elle-même, aussi bien que du mari. 

C'est là ce que consacre notre article, d'accord en 
cela avec l'article 188 de la coutume d'Orléans. La 
femme poursuivie hypothécairement doit s'exécuter, 



(1) Mon comm. des Hypothèques, t. 2, n° 433 ter. 

(2) Lebrun, p. 218, n ' 23 et 24. 

Pothier sur Orléans, art. 188, et Communauté, n° 752. 



51 1 DU CONTRAI M MARI L6I 

Bail! soi) recours contre son in.u i mi 

1802. Cciic \ériir c>t incontestable , lion EDi 
que l'hypothèque sérail venue affecter le conquét, 
par suite d'un jugement rendu contre l<* mari avant 
le mariage, pour une dette qui lerail ensuite tomb 
dans la communauté par l'effél du mariage 1 . 

M ; u s , lorsqu'il s'agil d'une dette antérieure su ma- 
riage et restée propre au mari, l'hypothèque générale 
judiciaire, qui pendant le mariage est venu. <>ir 

sur leconquèt, se réduit, après le partage, ils partir 
du conquèt tombée dans le lot du mari. Ceci a ele ex- 
pliqué ci-dessus (1); nous n'avons pas a y revenir. 

480.". Quand la femme veut opérer le prélèvement 

de ses reprises et indemnités, lui est-il permis d'in- 
voquer son hypothèque légale pour ravir aux créan- 
ciers hypothécaires, qui ont les conquèts pour obli- 
gés, le bénéfice de leur position? Nous avons discuté 
ci-dessus cette importante question, et il nous a sem- 
blé que la femme ne peut se faire une position pri- 
vilégiée, incompatible avec les régies de la bonne foi 
et du crédit (1). 

4804. Disons un mot maintenant de l'action des 
créanciers contre le mari. Ici la position se simplifie. 
Le mari, étant personellement la source du droit des 



(1) Suprà, n 01 699 et 1070. 

(2) Suprà, n os 1070 et 1708. 

(3) N 0! 4640 et 4675. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1489. 315 

créanciers , n'a pas d'exception à leur opposer. 

Il y a cependant un cas qui présente une appa- 
rence de difficulté. 

Une femme a des dettes personnelles avant son ma- 
riage ; un jugement la condamne à les payer , et ses 
créanciers ont hypothèque générale sur ses biens pré- 
sents et à venir. Elle se marie, et ces dettes tombent 
dans la communauté. Quel sera le droit des créan- 
ciers hypothécaires contre le mari? pourront-ils pour- 
suivre le mari sur les conquèts tombés dans son lot? 
Je n'en fais pas de doute. La dette est devenue dette 
de la communauté : elle a par conséquent réagi sur 
les immeubles de la communauté. Pendant le ma- 
riage, les créanciers auraient pu poursuivre la com- 
munauté, c'est-à-dire le mari; après la dissolution 
de la communauté, ils peuvent poursuivre dans le 
lot du mari les conquèts soumis à leur hypothèque. 
Le partage ne leur a pas enlevé leurs droits ; il n'a 
pas scindé leur hypothèque, qui est indivisible. Par- 
tout où ils trouvent du bien de la communauté, ils 
peuvent s'en emparer pour une dette hypothécaire 
qui était dette de communauté. 

Mais, si la dette de la femme n'est pas entrée dans 
la communauté, si elle lui est restée personnelle, 
alors le mari ne saurait être poursuivi par les créan- 
ciers particuliers de la femme, lesquels n'ont d'hy- 
pothèque que sur la part de la femme (1). 



(1) Pothier, n°754, et sur Orléans, art. 199, 
MM. Duranton,t. 14, n° 499. 
Odier, t. 1, n° 568. 



51 \ i»i COR P1A1 M HAB1A6I 

I B05, L'époui [ui, itir ta poursuilei * l ' 1 1 r i 
cier h; poil | plui que i ; a ru • 

court contre l'autre époui I II osl de piiu lubi 
1 droil du cré m i< r qu'il 

ticle 1251, n r, . 



Articli I 190. 

Les dispositions précédentes ne fonl bc 

tacle k ce que, par le partage, l'un ou l'antre des 
copartageants soit chargé de payer use quotité 
<lc dettes autre que la moitié , même de l< 
quitter entièrement. 

Toutes les fois «juc» l'un des copartageants 
payé des <lt i Urs de la communauté au delà de la 
portion dont i! était tenu, il y a lieu au recours 
de celui qui a trop payé contre l'autre. 

SOMMAIRE. 

180G. L'égalité est de l'essence des partages. Mais, pour la 
conserver, il n'e>t pas (enjoins nécessaire de procé- 
der conformément aux articles précédents. — Des 
arrangements amiables. 



(1) Orléans, art. 289. 
Paris, art. 244 et 187. 
Texte de l'art. 1489. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1490. 315 

1807. Mais ces arrangements ne changent rien au droit des 

créanciers. 

1808. La loi réserve aussi un recours d'époux à époux, pour 

rétablir l'égalité dans les dettes. 



COMMENTAIRE. 

1806. Le partage doit avoir pour règle l'égalité. 
Mais, pour conserver cette égalité, il n'est pas toujours 
nécessaire de suivre les bases posées dans les articles 
précédents. Des arrangements plus convenables et 
plus faciles peuvent amener d'autres combinaisons. 
Il n'est pas défendu aux copartageants d'y recou- 
rir (1). Quelquefois, par exemple, pour ne pas mor- 
celer des conquêts, on donne à l'un des époux une 
terre plus considérable que ne le comporte sa part; 
mais on récompense l'autre époux en mettant à la 
charge de l'époux qui reçoit cet immeuble, une part 
de dettes plus considérable. Tout cela est autorisé , 
tout cela est même conseillé par des convenances res- 
pectables (2). Notre article consent à s'y prêter 

1807. Remarquons pourtant que ces arrangements 
ne changent rien au droit des créanciers : c'est pour 
eux res interallos acta. Ils peuvent, s'ils le veulent, 
rester dans leur droit et s'en tenir aux règles posées 
par la loi sur le partage des dettes. 



(1) Suprà, n°1670. 

(2) Suprà, n° 1670, voyez ce que dit Coquille. 



"1 ♦> D1 C0N1 U i m. ËABU6E 

1808. Toute le fois, tin re le, que l'on desépoui 
b payé <1< il detlei de communauté au del - de II pari 
dool il était tenu parle partage, il a ub i ■••< iiin contre 
l'autre époux. C'est déjà ce que nom irait apprit l'ai 
Li de 1489 [1); l'art. 1490 confirme ce principe d'é- 



galité. 



Ar i [CLE 1 19 I 



Tout ce qui est dit ci-dessus i l'égard du m 
ou (le la femme, a lieu à l'égard des héritiers de 
l'un ou de l'autre, et ces héritiers exercent les 
mêmes droits et sont soumis aux mêmes actions 
que le conjoint qu'ils représentent. 



SOMMAIRE. 

1809. Les héritiers ont les mêmes droits et les mêmes obli- 
gations que leurs auteurs. 
Renvoi. 

COMMENTAIRE. 

1809. L'art. 1491 ne dit rien que ne nous aient 
déjà appris les art. 1453, 1466, 1 iT.j, 1482 et 1484. 
11 confirme un principe déjà souvent exprimé, et, â 
la rigueur, on aurait pu s'en passer. 



(I) Suprà, n° J805. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1492. 317 



SECTION VI. 



DE LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE ET DE SES EFFETS, 



Article 4 492. 

La femme qui renonce perd toute espèce de 
droit sur les biens de la communauté et même 
sur le mobilier qui y est entré de son chef. 

Elle retire seulement les linges et hardes à son 
usage. 

SOMMAIRE. 

1810. Transition. De la renonciation et de ses effets. 

1811. La renonciation fait disparaître la communauté; le 

mari est censé avoir toujours été propriétaire ah 
initio des choses de la communauté. 
La femme est censée n'y avoir jamais eu part. La 
renonciation opère un effet rétroactif. 

1812. D'où il suit que la femme perd tout droit sur ce qu'elle 

a fait entrer dans la communauté. 
1815. Par contre, elle devient étrangère à toutes les dettes, 
même à celles dont elle a profité, telles que les ali- 
ments, les médicaments. 

1814. Elle est également étrangère aux acquits auxquels 

elle a parlé : elle est censée avoir acheté non pour 
elle, mais pour la communauté. 

1815. Les conquèts deviennent hiens du mari; elle les suit 

par son hypothèque légale. 

1816. A moins qu'elle n'ait parlé aux actes. 

1817. Suite. 



TilS i.i: . u> nui m mm;i 

1 Si K. S.i m i.ilmn |,i |,n il. m. -ut étl ;iii\ 

dette - m" * '"•■ •• * ""'i'" |rr < "iiiui'' |in>< m iii ii e de 

Sdll III. Il I. 

1 k i '. ♦ La femme etl tellement éti an Dunauté, 

qu'elle devient, m il. un véritable n»i -. 

ConséqueiK ' <!<• <■»•• i .» !'• jn <l il i- •cm. 

privé, non eni i ■_ ioum i iti par le mti I. 

1820, Mais, tout étrangère que la femme devient la com- 

munauté, elle peut cependant par dea niaom d'hu- 
manité, en retirer cei tains objets. 

1821, Suite. Quele sont eea objel 

Des bagues el Joyaux. 

1822, Des robes de parure ; de la montre et tabatière de la 

veuve. 
182'. Quid «le ce droit de la femme eu cas <]»• faillit 
ï s -j 'i . Uu deuil; du droil de nourriture et d'habitation. 

Renvoi. 



COMMENTAIRE 

1810. Après avoir montré les effets de l'accepta- 
tion, le législateur s'occupe de l'autre parti que la 
femme est autorisée à prendre par l'art 1 153, c'est- 
à-dire, le parti de la renonciation. Cette résolution 
extrême, souvent conseillée par la prudence et dont 
nous avons fait connaître le principe (1), a des con- 
séquences graves que notre section vient signaler. 

1811. Quand la femme, après avoir examiné l'état 
des forces de la communauté, juge qu'il lui estpréju- 



{ i) Suprà, u os 1487, 1488 etsuiv. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1492. 519 

diciable de l'accepter; quand, exempte de toute 
immixtion, elle a fait sa renonciation, alors la com- 
munauté disparaît comme si elle n'avait jamais 
existé. Le mari, qui n'en avait été que le chef, est 
censé avoir toujours été le propriétaire, môme ab 
initio, des effets qui fa composent. Ce n'est pas un 
droit nouveau qu'il acquiert; c'est son droit origi- 
naire qui se dégage, qui se purifie (1), et qui devient 
individuel et propre, jure non decrescendi (2). Tout ce 
qui a été fait dans un nom commun, n'est plus que 
le fait du mari seul. 

Quant à la femme, quoique jusqu'à la dissolution 
de la communauté elle ait vécu comme commune, 
sinon actu, au moins habitu, sa renonciation l'assi- 
mile à l'héritier, qui, dès l'instant qu'il renonce, est 
censé n'avoir jamais été héritier (3). Il est vrai qu'en 
ce qui concerne l'héritier qui s'abstient, il n'y a rien 
de plus simple que de le considérer comme absolu- 
ment étranger à la succession qu'il n'a jamais appré- 
hendée ; tandis qu'il faut un effort plus complaisant 
pour regarder comme étrangère à la communauté 
une femme qui a vécu comme commune, et qui a 
profité des avantages de la communauté pendant 
tout le temps qu'elle a duré. Mais une fois le droit 



(1) Arg. de l'art. 68, § 1, n° 1, de la loi du 22 frimaire 

an vu, qui n'exige pas de droit proportionnel. 

(2) Brodeau sur Louet, lettre D, somm.^15, n° i. 
Pothier, n° b 568. 

(3) Art. 785. 



320 M) C0KT1A1 i'i KABIAOI 

Av renonciation admis, il faul aussi en admettre les 
conséquent e 

La renonciation rend donc la femme entièrement 
étrangère à la communauté. Toute cette communauté 
appartient au mari on héritiers, comme i 

la femme n'y avait jamais eu aucun droit. Cum r< 
pudiatur, retrà nostrum non fuisse palàm >■ t 1 ,. i □ 
effet rétroactif s'attache nécessairement a <-<tir r •♦'•so- 
lution. 

1812. C'est pourquoi la femme perd toute esp< 
de droit sur les effets qu'elle a fait entrer dan- cette 
communauté : elle les a aliénés au profit de la W- 
ciétc(ti) ; en renonçant à la société, elle les perd par 
un sacrifice volontaire. Elle n'y pouvait prendre part 
que par son acceptation ; mais dès l'instant qu'elle 
renonce, elle consomme l'aliénation qu'elle en ai 
faite en les mettant en communauté (3). 

1813. La renonciation la rend tellement étran- 
gère à la communauté, que les aliments fournis au 
ménage et dont elle a profité, ne peuvent pas même 
être répétés contre elle. Ouelque faveur qui puis 
être invoquée pour une dette de cette nature, elle ne 
saurait rester à la charge de l'épouse qui renonce- 
La dette a été contractée par le mari et pour la e< 



(1) L. 1, § 6, I)., Si quid in fraudem patrhrt. 

(2) Suprà, n-1618. 

(3) MM. Rodiere et Pont, t. 1, n° 885. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1492. 321 

munaulé : il n'est rien dû par la veuve (1). Il faut en 
dire autant des médicaments fournis pour la santé 
de la femme pendant la communauté (2;. 



1814. De même les acquisitions, même celles 
auxquelles elle a parlé, lui sont étrangères. Elle a 
acquis non pour elle, mais pour la communauté à la- 
quelle elle a renoncé. 

1815. Et comme tous les conquêts deviennent 
biens du mari, elle les suit par son hypothèque lé- 
gale, même dans la main des tiers (5), pourvu cepen- 
dant qu'elle n'ait pas parié aux actes par lesquels 
les tiers sont devenus créanciers. Ce sont des hier ^ 
qui lui sont étrangers, el qui n'ont jamais été pour 
elle biens de communauté : ce sont des biens du 
mari. Et puisque ce sont des biens du mari, il en ré- 
sulte qu'ils sont atteints par l'hypothèque légale de la 
femme, et que cette hypothèque donne à la femme 
le droit de poursuivre ses droits en mains tierces. 



(1) Lebrun, p. 225, n o8 48à50; 

et p. 417, n°46\ 
Infrà, art. 494. 
Rouen, 1! marsl84G (Devill., 4G, 2, 504). 

(2) Lebrun, loc. cit. 

(3) Mon comm. des Hypothèques, t. 2, n° 433 ter. 
Rouen, loc. cit. 

Suprà, n* 871. 
Lebrun, p. 447, \r S 5. 

in. 2! 



5Î2 i'i OOfl i lui Dl MAI i 

1 Kl c» On •' pensé oepen lani < pi • 
qoAtfl onl été aliénés »>u hj polh^tjUfs pendant !<• i 
riage par le mari, qui en avail le droit, i me ne 
doit pai être admi -<• i opp ei on hèque légale 

au liera de bonne i<u avec leque an 

présence. .1»' i urpi is qu'un auteu 
mente que KL Pont I) le soi rail ion 

bj contraire aux principes, el si i ni i e- 

poussée dans la pratique. Ce lonl I 'on 

peul bien discuter dans les écoles, mail i tôt 

les tribunaux n'arrêtent pas un i prits. 

De < ] u « > i les tiers peuvent-ils se plaii pourqu 

n'ont-ils pas l'ait parler la femme bu contrat? pour- 
quoi se sont-ils conten es de l'obligation du mari? 



1X17. Ils auraient du savoir, en effet, qu'à \\ gard 
îles tiers, la renonciation ne l'ait pas disparaître les 
obligations que l'épou 
avec son mari pendant sa communauté. Si el 
à un acte d'achat dont le prix n'a pas étépa] elle 
aparlé aux dettes contractées avec son mari. I li- 

ciers ont action contre elle, malgré sa renonciation. 
Ils ont reçu si n obligation personnelle; sa renoncia- 
tion ne l'abolit pas (2). 



(1 V88S. 

(2 Lebrun, p, 417. n* 40. 
Infrà, art. 1491. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1492. 323 

1818. La femme renonçante est-elle tenue des 
obligations qu'elle a contractées, non plus par une 
participation personnelle à l'acte du mari, mais 
dans la seule qualité de procuratrice et de manda- 
taire du mari (1)? Par exemple, une femme, comme 
chargée par son mari, fait des achats chez les four- 
nisseurs : sera-t-elle tenue personnellement, malgré sa 
renonciation? nous ne le pensons pas. Elle ne s'est pas 
engagée par là ; elle n'a engagé que la communauté. 
Elle a agi en vertu du mandat exprès ou tacite du 
mari. Elleestdonc. à l'égard des tiers, penitùs exlranea. 
C'est un de ces cas où il s'agit de dettes auxquelles 
le mari est seul obligé. Or, en pareille circonstance, 
la veuve, en renonçant et faisant bon et loyal inven- 
taire, demeure quitte et déchargée de toutes les dettes 
de la communauté (2). 

4819. La femme devient tellement étrangère à la 
communauté, qu'elle est, à son égard . un véritable 
tiers. C'est pourquoi il a été décidé par la Cour 
d'Orléans, pararrètdu 29 septembre 1 850 (3), qu'elle 
peut repousser, comme n'ayant pas date certaine à 
son égard, des actes sous seing privé non enregis- 
trés, souscrits par le mari, et tendant à diminuer son 
hypothèque légale. 

Par exemple, un mari se rend adjudicataire de 



(\) Suprà, n° 741. 

(2) Brodeau sur Louet, lettre F, somm. 17, n° 3. 

(3) Dalloz, 51, 2, 102. 



32 I ru COU nui SI KARIA6I 

85 arpenta de boit. A la dissolution de Ifl 
nauté, la femme renonçante exerce ion hypothéq 
légale sur cet immeuble : mais le détenteur! loi 
posent un acte roui teing privé non enregisti 
émané do mari, h par lequel il déclare que cei b< 
ne ion! passa propriété, mais celle d'um 
dont il n'est (jne le mandataire. — Ce! acte n'est j 
opposable à la femme : son mari ne peut être consi- 
déré comme son mandataire légal ; m renom 
l'a faite tiers, à l'égard des actes decedernier w 2j. 

1820. Quelque profonde que soit la rupture du 
lien qui unissait la femme à la communauté pendant 
le mariage, quelque étrangère qu'elle dei ieni e 
tif de celte communauté, il y a cependant une ex- 
ception à faire par des raisons d'humanité : c'est 
qu'elle a le droit de retirer les linges et bardes à son 
usage, comme si ces choses ne faisaient pas partie 
de la communauté (2). Ce droit est attache à la vî- 
duité; il est un privilège personnel, qui, comme m 
le verrons par l'art. 1495, ne passe pas aux héritier-. 

4 8*2 1 . Mais, ainsi que nous l'avons l'ait remarquer 
ci-dessus (3), il ne faudrait pas étendre ce privih 



(1) Art. 1528 C. civ. 

(8 Suprà, n°'446, 447. !589. 

Valin, t. 2. p. 630, n°74. 

M. Tessier, vr 79 et 256. 
(3} N- 1 589. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1492. 325 

aux bagues et joyaux donnés à la femme par le mari : 
car, la renonciation étant admise, on suppose que ces 
choses ont plutôt été prêtées à la femme par le mari, 
pour se parer en faveur de lui (1). 



1822. A part cette restriction, les expressions, 
linges et hardes à l'usage de la femme, com- 
prennent toute sa garde-robe , aussi bien ses robes 
de parure que ses vêtements de tous les jours. Je 
voudrais aussi y joindre sa montre et sa tabatière (2) : 
tout cela fait partie de son service personnel exclu- 
sivement (3). 

Il est vrai que, suivant Coquille et autres anciens ju- 
risconsultes, il faudrait assimiler les robes précieuses 
aux bagues et joyaux (4); mais cette opinion , qui 
pouvait avoir sa raison dans les idées d'une époque où 
le luxe était une rare exception, n'a plus aujourd'hui 
aucune solidité, et nous ne pensons pas qu'il faille 
faire de distinction entre les robes plus ou moins pré- 
cieuses qui font partie de la garde-robe de la femme. 



(1) Junge Mantica, de Tacitis et Ambig., lib. 21, t. 6, n ot 6 

à 10. 

(2) M. Toullier, t. 12, n« 283. 

(5) MM. Toullier, t. 13, n 03 279 et suiv. 

Duranton, t. 14, ir» 510. 

Zachariae, t. 3, p. 507. 

Odier, t. 1, n° 574. 
(4) Suprà, n* 1589. 



526 



DU i un n«.\i m mw.im-.f 



1825. Ce n'es! que dam le « > de I lillite que le 
latetnr n itreinl dam dei limitée pli le 

«In. ii de la femme. L'épon e renom anl i a peut • 

tirer, en eff< i. que lei hahiu h l r-.un 

son m i ge I ) . 

1824. On te rappelle du reste ce que nous 
dit, avec l'art. I481,dudeuîldela Femme çante, 

et du droil & la nourriture el a l'habitation , que 
l'art. 1465 lui accorde pendanl le délai pour faire 
inventaire el délibérer. L'art. 1 195, ci-après, revienl 
sur ce dernier point pour dire que ce droil esl p< 
sonnel à la femme i I ne p tsse pa« aux béritiei s. 



Ail [CLE i i ( .>.">. 

La femme renonçante a le droit de reprendre : 

-1° Les immeubles a elle appartenant le 

qu'ils existent en nature, ou l'immeuble qui a 
été acquis en remploi ; 

2° Le prix de ses immeubles aliénés dont le 
remploi n'a pas été fait et accepté comme il est 
dit ci-dessus ; 

5° Toutes les indemnités qui peuvent lui être 
dues par la communauté. 



(1) Art. 529 C. de comm. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4493, 527 



SOMMAIRE. 

1825. La femme qui renonce, retire ses propres. Ses re- 

prises lui restent intactes; elle a, à cet égard, encore 
plus de droits que la femme commune. 

1826. Des intérêts des reprises. Renvoi. 

1827. Comment la femme renonçante se paye-t-elle de ses 

reprises ? 

1828. De son hypothèque légale, tant sur les biens du mari 

que sur les conquéts. 
1820. De son droit de distraction sur le mobilier. 
1850. Du droit de la femme du commerçant failli. Renvoi. 



COMMENTAIRE. 

1825. Si, comme nous l'avons vu par l'article 
précédent, la femme est obligée de laisser à la com- 
munautéà laquelle elle renonce, tout ce qu'elle y a ap- 
porté, il n'en est pas de même de ses propres» Elle 
retire ces choses pare* qu'elles n'ont été qu'un dé- 
pôt dans la communauté. La femme commune a le 
droit de les retirer et môme de les prélever (articles 
1470-1471) : combien, à plus forte raison, la femme 
que sa renonciation rend étrangère à la commu- 
nauté, et à qui il ne reste plus que sa qualité de pro- 
priétaire et de créancière (1) ? 

Quand les propres de la femme ont élé vendus, il 



(1) Lapeyrère, lettre R,n* 56. 

Boucheul sur Poitou, art. 252, n°65. 



7rlS m « i.n i u\ i m. m un m.\ 

irai m, dire que mi druil de r rju i -•■ «Yiend aux. n 

meublei acquis bu remploi. 

Si le remploi ii'.i pai été fait, la reprise poi 
|( prii des immeubles aliém 

Enfin la reprise comprend lei indemnités du< 
la Femme par la communauté pour toute! 1' 
que nous connaissons ; in lemnitéi qui lui sonl léga- 
lement duos, afin que ses propres n<* restent pai 
amoindris parleur passage dans la société conjugale. 

1 <S"2*>. Les reprises de la lamine produisent -e 
intérêt du jour de la dissolution de la communaui 

J'ai traité ce point au n° 1708. 

18'27. Le droit de reprise s'exerce tant sur les 
biens de la communauté, (pie sur les propres du mari. 
C'est ce que nous verrons par l'art. 1495; et comme 
il n'y a pas de masse commune à partager, mais un 
débiteur d'un côté et un créancier de l'autre, il 
évident que l'ordre des prélèvements lixé par Par- 
îicle 1471, n'est ici d'aucune application. 

1828. La femme a hypothèque légale sur tous les 
biens du mari, et même sur les conquèts, pour se> 
reprises (1). Elle peut poursuivre les acquéreurs des 
conquèts de communauté, et se faire colloquer sur 
le prix de ces conquèts, par préférence aux créanciers 



(1) Suprà, n" 1815, 1816. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1493. 529 

hypothécaires qui n'ont que des inscriptions posté- 
rieures à la sienne (1). 



1829. Mais la femme pourra-t-elle exercer ses re- 
prises sur le mobilier par délibation et préférence 
sur les autres créanciers de la communauté? 

Cette question se résout par les observations que 
nous avons présentées au n° 1636. Pour les résumer 
d'un mot, nous dirons : les créanciers de la commu- 
nauté n'ont de droit que sur les choses de la commu- 
nauté : or, les valeurs propres de la femme ne sont 
pas des effets de la communauté ; le prix de ses pro- 
pres aliénés n'y est enlré qu'à titre de dépôt. La dé- 
libation en est la conséquence. Quelle garantie au- 
rait la femme contre le pouvoir du mari de disposer de 
ces choses arbitrairement et sans son consentement? 
La femme a consigné ses deniers réalisés : elle doit 
les reprendre par distraction et délibation. 

1830. Quand le mari est commerçant et qu'il fait 
faillite, il y a des règles particulières tracées parles 
art. 557 et suivants du Gode de commerce pour les 
reprises de la femme. Mais ceci se rattache à l'inter- 
prétation de la loi commerciale. Nous sortirions de 
notre point de vue en nous y arrêtant plus longtemps. 



(1) M. Odier, t. l,n°584. 



~~l) ht \ ! Ht MM'.I \M 



Uticli I i94. 



La femme renonçante i si di de fo 

contribution aux <!<'if<- de la commun iaté tant 

.1 IV, i -1 <lu mari qu è l'< gai cré mciera 

I m moins, tenue env< ra ceux-ci !<' r 

qu'elle B'est obligée COnjoi iilciiK'iif B RM 

mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la 
communauté, provenait originairement <1*' seo 
chef , le ion! saufsofi recours contre le mari 
ses héritiers, 

SOMMAIRE. 



185!. Les dettes de la communauté sont pour la i 

nonçante » rw inter aliosadta. » 
183*2. Quid des dettes où elle a parlé, et des dettes 

personnelles antérieures à son mariage? 
1333. Su il»-. 
1834. Suite. 
l£35 Si la femme renonçante a un recours contre sou mari 

pour les dettes à e ll<* personnelles qu'elle a payées. 

1836. Évidence de ce recours quand la femme s'esl i 

conjointement avec sou mari pendant le mariage, car 
elle n'est que caution. 

1837. Ce recours est-il aussi évident pour l<*s dettes à el!e 

personnelles antérieures au mariage, et qui sont en- 
trées dans la communauté ? 

1838. La femme renonçante est subrogée aux droits [du 

créancier de la communauté payé par elle. Elle a 
paye la dette d'autrui. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1494. 351 

COMMENTAIRE. 

■ 
1 851 . Puisque la renonciation rend la femme étran- 
gère à la communauté, puisqu'elle ne prenil aucune 
part dans l'actif de cette communauté , ainsi que nous 
l'avons vu par l'art. 1492, il s'ensuit que les dettes 
de la communauté ne sauraient l'atteindre, tant à l'é- 
gard du mari qu'à l'égard des créanciers ; ces dettes 
sont pour elle résinier altos acta. Elle nVn est pas te- 
nue : c'est ce que déclare noire article (1). 

En touchantce point ci-dessus (2), j'ai cité comme 
exemple un des cas qui en fait le mieux ressortir l'é- 
vidence. Les aliments fournis à la communauté, et 
dont la femme a profilé , ne donnent pas d'action 
contre elle : ce sont des dettes de communauté dont 
elle n'est pas tenue (5). 

La femme est également affranchie des condam- 
nations prononcées contre elle dans sa qualité de 
commune (4); son titre de commune s'est éteint par 
sa renonciation. 



(1) Pothier, n° 573. 

(2) N° 1815. 

(5) Renusson, 2 e part., chap. 6, n° 51. 

Duparc-Poullain, t. 5, p. '224. 

Arrêt du parlement de Bordeaux du 17 mars 1760, cite 
par M. Tessier, n° 187. 
(4) Duparc-Poullain, t. 5, p. 225. 



352 Dl COM IU1 M mm.M'.i 

1832. Mais on arrive i d< 

quand la femmi >njointemenl avec ion 

mari . sa renonciation ne change rien a ion obliga- 
tion personnelle ; «11»; ne l'abolil pai ( I . 

1833. 11 en es! de même dei dettes qu'elle a con- 
cté( - avant son mari ige, <'t qui , malgré leur en- 

tréedana la communauté, lui restent toujoun pei ion- 
fjelles( c 2) . Elle ne peut échapper, parune renonciation 
à la communauté, a des obligations qui dérivent d'elle- 
même. La marque originelle de i:m dettes subsiste 
toujours. 

1834. Mais observons qu'il ne faut pas considérer 
comme dettes personnelles celles « j u«; la femme a 
contractées comme procuratrice de son mari " , 

18r>5. Maintenant, en ce qui concerne les dettes 
auxquelles la femme reste obligée personnellement, 
•et qu'elle est tenue de payer, il faut savoir, ou plutôt il 
faut rappeler que la femme a un recours contre son 
mari pour être indemnisée. La justice de ce recours 
se comprendra facilement, en examinant séparément 
les dettes que la femme a contractées avec son mari 
pendant le mariage, et celles qu'elle a contractées 



il) Suprà, n° 1817. 

Lebrun, j . il 7, n s 4l : . 
(1) Suprà, n»« 697, 701 et 1784. 
5) Suprà, n° 1818. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1494. 333 

avant son mariage, et qui sont entrées ensuite dans 
la communauté. 

1836. Pour ce qui concerne les premières, on se 
souviendra que , d'après l'art. 1451 , la femme qui 
s'oblige avec son mari est présumée ne s'être engagée 
que comme caution (1) ; elle était soumise à l'in- 
fluence maritale ; elle a cédé aux instances du mari : 
elle doit donc être indemnisée à la manière des cau- 
tions. 

Or, quoique la femme renonce, sa position de cau- 
tion n'est pas changée. Quel que soit l'effet rétroactif 
de la renonciation, il n'empêche pas la femme d'avoir 
été dominée parle mari, et d'avoir obéi par com- 
plaisance à ses exigences. Donc, entre la femme 
commune et la femme renonçante, il n'y a pas de dif- 
férence, sous ce rapport, dans la qualité. 

Nous disons que la femme renonçante n'a été , à 
l'égard de son mari, qu'une simple caution : que se- 
rait-elle autre chose? L'événement prouve qu'elle n'a 
fait qu'intercéder pour son mari (2), car il ne lui re- 
vient aucun profit. Ce qu'elle a payé à ce titre 
au créancier, lui ouvre donc un droit à une indem- 
nité; sans cela, ce serait vainement que la femme 
aurait droit à un remploi légal. 11 faut à la femme 
une indemnité légale , afin que son remploi légal soit 
efficace ; sinon les dettes feraient sortir de ses mains 



(1) Suprà, n 05 1034 et suiv. 

(2) Coquille, quest. 117. 



354 m cob nui m m imuau 

le bien qu'elle tâcberail d m rai pai on rem- 

ploi (l l.i comme la femme s'oblige presque lou- 
joon .1 l'instigation de ion mai i el par 
dance, comme les deniers obtenus p 
i tenl entre l< i > nsains du mari, maître de ! i i 
munauléj il n'j a rien de ai naturel que de voit en 
elle uoe caution <|ni iloil être indemnisée. En un 
mot, puisque la Gemme reoonç nie a d âtre in- 

demnisée <le la vente de ses propres, ell 
à être indemnisée des dettes auxquelles elle a parlé 
avec son mari. La femme est tout aa moini i fra- 
gile pour s'obliger qua poux vendre ses propres :en 
venant à son accours, pour ce dernier de 
il (allait venir à son secours pour le premi \l 2). 
(Test à cela que l'art 1494 l'ait allusion quand il 
ajoute : « Sauf son recours contre le mari , ou ses 
» héritiers.» 

1 S 5 7 . Mais la femme aurait-elle également le droit 

de se l'aire indemniser par le mari des dettes a elle 
personnelles qui sont entrées, par le mariage, dans 
la communauté ? oui, sans doute : ces dettes sont de- 
venues le fait de la communauté ; la femme s'est dé- 
chargée sur elle de l'obligation de les payer ; elle 
les a cédées à la communauté, qui les a laites sien- 



(1) Suprà, d- 1035 et 1036. 

(2) Lebrun, p. 453, n° 1. 

Brodeau sur Louet, lettre F, somm. 17, n ss 6 et 7. 
Pothier, n° 760. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1494. 355 

nes(l). A la vérité, à l'égard du créancier, la femme 
reste toujours débitrice ; le créancier ne perd pas son 
action, par suite des convenances intervenues entre 
elle et son mari. Mais, s'il poursuit la femme et l'o- 
blige à payer, celle ci a un recours contre le mari 
ou ses représentants, pour reporter en entier sur la 
communauté, à laquelle elle a renoncé, les dettes 
à elle personnelles, dont cette même communauté 
s'est chargée par le mariage (2). Si ce n'est pas comme 
caution que le mari est responsable, c'est du moins 
par le consentement résultant du mariage; c'est par 
l'effet de la transmission de la dotte à la commu- 
nauté, qui, en définitive, doit être supportée, pour 
le tout par le mari. Vainement dirait-on que la 
renonciation de la femme efface la communauté 
par un effet rétroactif. Cette rétroactivité , dont on 
ne saurait contester la réalité dans une certaine me- 
sure , ne doit pas être exagérée ; elle n'empêche pas 
qu'il n'y ait eu une masse commune, des apports qui 
se sont fondus dans la société , des valeurs actives 
que la femme est obligée d'y laisser définitivement. 
Si donc la communauté subsiste pour l'actif résultant 
du contrat de mariage, elle subsiste par identité de 
raison pour le passif mis à la charge de cette même 
communauté. Il serait même inique que la femme ne 
fût pas déchargée des dettes mises au passif, lorsque 
la communauté garde les valeurs mises à l'actif. 



(1) Suprà, n ot 697 et 701. 

(2) Lebrun, p. 235, n° 3. 



336 DO < OUTRAI i>i NABUOI 

1838. Ajoutons enfin qoe la femme a abrogation 
;iu\ droits du créancier < j < i «* 1 1 < * a payé : elles payé Is 
dette d*autrui I ). 

Ai: riCLl I 195. 

Elle peill exercer (miles les actions et repris* - 

ci-dessus détailléeSj tant sur les biens de la com- 
munauté que sur les biens personnels du mari. 

Ses héritiers le peuvent de même, saut en ce 
qui concerne le prélèvement des linges et hardi 
ainsi que le logement et la nourriture pendant 
le délai donné pour faire inventaire et délibérer, 
lesquels droits sont personnels à la femme sur- 
vivante. 

SOMMAIRE. 

1839. Par la renonciation, les biens de la communauté de- 

viennent exclusivement biens du mari. La fem 

exerce donc ses reprises surtout les biens du mari 
sans distinction, tout cela ne formant qu'une seule 
masse. 

1840. L'action en reprise passe aux héritiers. 

Exception pour certaines choses que la femme ne 
prend que parmi privilège pieux, telles que linges 
et hardes, nourriture et logement. 

Ce sont des droits de viduité attachés à la personne. 



(1) Lebrun, p. 459, n os i5 et 18. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1495. 337 



COMMENTAIRE. 

1839. Le commentaire de notre article ne de- 
mande pas de longs développements. 

Il décide d'abord que la femme exerce ses reprises 
tant sur les biens de la communauté que sur les 
propres du mari, et Ton aperçoit tout de suite la 
justesse de cette solution. Le mari reste propriétaire 
ab initio de tout l'actif de la communauté. Cet actif 
se confond donc avec ses propres : il ne saurait y 
avoir de différence entre les propres et les biens de la 
communauté; car, par la renonciation de la femme, 
ils ne sont pas moins propres au mari que ses autres • 
Liens propres. 



1840. L'art. 1495 décide, en second lieu, que 
l'action en reprise passe aux héritiers de la femme, 
qui, comme elle, peuvent l'exercer sur les biens de 
la communauté ou sur les propres du mari; mais il 
ajoute, quant aux linges et hardes, ainsi qu'au lo- 
gement et à la nourriture accordés à la veuve pen- 
dant le temps de l'inventaire , que ce sont là des 
privilèges personnels auxquels les héritiers ne suc- 
cèdent pas. Cette remarque a déjà été faite par nous 
dans le commentaire des art. 1452 et 1465. Il s'agit, 
en effet, de privilèges accordés à la viduité ; ils ces- 
, par conséquent, quand la cause n'existe pas. 

m. 22 



~7>X M I "\ I |;\ 1 M HA1IA0I 

Disposition relat\ munauté légale, loi 

l'un desépouâ ouiousdeuâ c enfanté & 

ienk tnariaçi 

Ai: ! Ni 1 «'H;. 

Tout ce qui est dit ci-dessva m observé 
même lorsque l'un des époui ou tous <l 
auront des enfants do précédents mari ,■ 

si, toutefois, la confusion du mobilier et des 
opérait, au profil de l'un des époux, urj 
a van ta g périeur a celui qui es! autorisé 
l'ai t. 1098, au titre des Donations entre vifs et 
des testaments, les enfants du premier til de 
l'autre époux auront l'action en retranchement 

SOMMAIRE. 

1841. Renvoi, pour le commentaire de cet article, aux 
n oï 2210 et 2212. 

COMMENTAIRE. 

1841. Nous expliquerons l'art. 1196 en même 
temps que l'art. 1527, avec lequel il forme un corps 
de doctrines qu'on ne saurait scinder l). Non- avons 
déjà, du reste, touché quelque chose de l'art. 1490 
aux numéros 15o et 134 ci-dessus. 



(1) Infrà.n" 2210 et 2212. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1497. 539 



DEUXIEME PARTIE. 

DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE, ET DES CONVEN- 
TIONS QUI PEUVENT MODIFIER OU MEME EXCLURE LA 
COMMUNAUTÉ LEGALE. 

Article >I497. 

Les époux peuvent modifier la communauté 
légale par toute espèce de conventions non con- 
traires aux art. 1587, 1588, 4 589 et 4 590. 

Les principales modifications sont celles qui 
ont lieu en stipulant de Tune ou de l'autre des 
manières qui suivent, savoir: 

\° Que la communauté n'embrassera que les 
acquêts ; 

2° Que le mobilier présent ou futur n'entrera 
point en communauté, ou n'y entrera que pour 
une partie; 

5° Qu'on y comprendra tout ou partie des im- 
meubles présents ou futurs par la voie de l'a- 
meublissement ; 

4° Que les époux paieront séparément leurs 
dettes antérieures au mariage; 

5° Qu'en cas de renonciation la femme pourra 
reprendre ses apports francs et quitets ; 

6° Que le survivant aura un préciput ; 

7° Que les époux auront des parts inégales; 



J i'> ru OOR i R4 i i>k MAJUAGI 

s Qu'il y aura entre eoi communauté i litre 
universel. 

MMAIRE 

1842, La liberté des conventions en matière de i 

mariage entraîne pour conséquence la i des 

pactes nuptiaux, el des dérogation! ;i la commun 
légale. 

Limites que cette convention ne doit pas dépai 
18ir>. 11 y a huit combinaison! que l'on pratique ordini 
ment, et que le législateurs cru nécessaire 
difier à cause d< leur usage fréquent 
L'intérêt <i » parties i>«'ut en trouver <Tautn 

1844. Plusieurs de ces combinaisons onl pour but <!•• n 

treindre la communauté légale; plusieurs onl [>< 
but de l'amplifier. 

Rappel d'autres combinaisons qui excluent la i 
munauté. 

Rappel du régime dotal. 

1845. Règles d'interprétation de In communauté n»ii\< 

tionnelle. Les clauses ambiguës doivent être rappor- 
tées au droit commun. 
Premier exemple. 

1846. Deuxième exemple. 

1847. Troisième exemple, donné par Lebrun. 

1848. Quatrième exemple. 

1849. Cinquième exemple. 

1850. Réflexions générales sur les clauses ambiguës d 

contrats de mariage. 



COMMENTAIRE. 

1842. Comme nous Ta dit Tari. 1587, la loi nr- 
régit l'association des époux qu'a défaut de conven- 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1497. 341 

lions spéciales : il est donc permis aux époux de 
constituer sur des bases autres que celles de la pre- 
mière partie de ce titre, leur régime matrimonial. La 
liberté des conventions de mariage est un des prin- 
cipes de cette matière. Tous les auteurs l'ont pro- 
clamée , l'expérience en démontre tous les jours les 
avantages. Les unions trouvent dans celte liberté un 
appui qui les rend plus faciles , en les appropriant 
aux divers intérêts des personnes et des familles. 

Ce n'est pas que ces sortes de communautés con- 
ventionnelles enlèvent à la communauté légale le 
caractère conventionnel que nous lui avons reconnu 
ci-dessus (1). Ce sont seulement des communautés 
conventionnelles moins normales que celle que la 
loi offre pour type au libre choix des époux. 

Toutefois, cette liberté ne saurait aller jusqu'à 
franchir les barrières posées parles art. 1387, 1588, 
1389 et 1390 ; la liberté expire aux limites de 
l'ordre public, des bonnes mœurs, des intérêts sacrés 
des enfants. Notre article rappelle ces barrières; 
les quatre articles auxquels il renvoie sont du reste 
si précis qu'ils pourraient se passer de cette confir- 
mation. 



1843. Une étude des conventions le plus ordi- 
nairement pratiquées a fait voir au législateur 
que les modifications de la communauté légale se 



(1) Suprà, n 01 20 à 22 et 301. 



542 DDCOftTI IAMAOI 

umeni les huit oBveation 

e! nioililii 
modifications : toute 

convenai époui I L 

! i eulemenl 

claai principaux ré nven- 

i<iir l.i pra- 
tique. 
Il i -"lit «111 nombre de boit : 
I Stipulation que la communiai 

"2' Stipulation que !•• mobilier présent eu futur 
en communauté , ou n'j 

pour p; i 

7f Clause qu'on y corapr i<»ut ou partie 

des immeubles pi ou futurs par la Vi 

l'ameublissenu'iit : 

I" Clause < 1 1 : o le «x pa parémeat 

leurs dettes antérieur is au mai 

5° Clause qu'eu i i renonciation, la femme 
pourra reprendre ses npports francs et qtîtti 

6° Convention que le survi van t aura un préeiptrt; 

7° Convention que les époux auront «les parts 
inégales ; 

8° Convention qu'il y aura entre eux commu- 
nauté à titre universel. 



1) lufrà, art. 1527. 

M. Duveyrier, orat. du Tribu nat. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1497. 345 

1844. On voit que plusieurs de ces clauses onl 
pour but de restreindre la communauté légale , que 
d'autres ont pour but de l'étendre. Toutes suppo- 
sent à la base une communauté entre les époux. 
Ce n'est que plus tard, et dans une autre division 
de la matière , que nous verrons les conventions 
exclusives de la communauté (1). 

Quond nous aurons parcouru ce cercle , nous 
connaîtrons tous les régimes d'origine coutumière, 
d'origine française. Il ne nous restera qu'à traiter du 
régime dotal, ou régime romain, qui gouverne en- 
core, et probablement pour longtemps, une partie de 
nos provinces. 

1 845. La communauté conventionnelle s'interprète 
équitablement. Les clauses ambiguës doivent être 
rapportées autant que possible au droit commun et 
expliquées par son esprit: Eu quœ suntmoris et con- 
metudinis, in bonœ fidei judiciis debent venir e (2) . 

Premier exemple: 

« Les conjoints seront unis et communs en tous 
« biens meubles, acquêts et conquêts immeubles. » 
Si l'on voulait s'en tenir à la rigueur des termes, on 
pourrait croire que cette communauté embrasse , 
non-seulement les conquêts, c'est-à-dire, les acqui- 



(1) Art. 1529etauiv. 

(2) Ulpien, 1. 51, § 20, D., De œdiliL ediclo, 
Suprà, n° 165. 

Y. l'art. 1528, qui le décide ainsi. 



- 1 1 



Dl I ON riUl M kl 1RUGI 



itions i liic pendanl le mariage, maii ena n 

qufts • « '< lin*, le- .ir|,,ii- l,iil- ..nh-ji.ui 

ment ; que lei mois m juéu 1 1 odI i 

ainsi employés pour exprimer deui i Lûtim u 
que ce n'est pai li une redondance, mail bien l"u- 
ige réfléchi de deus dont le leni n 

pas s\ non \ m ( j |). 

Néanmoins, il esl certain que celte clan dé- 
roge pas au droit commun. Il n'y o li rien d'assez 
formel pour décider que les parties ont voulu, contre 
l'usage, faire entrer dans la communauté les propre 
qu'ils avaient au moment du mariage, kcq èts et 
conquête sont ici synonymes 2); il j a dans le droit 
beaucoup d'exemples de cette synonymie (3). 

184G. Deuxième exemple: 

« Les conjoints seront communs en tous meubles 
» et immeubles, qu'ils pourront acquérir pendant le 
mariage.» On pourrait penser, en s'en tenant a 
la rigueur des termes , que lu communauté n'a été 
établie que pour les meubles à acquérir, constant le 
mariage. Mais il faut préférer le droit commun, dont 
rien n'annonce clairement que les parties ont 



(1) Suprà, n°* 487 et 488, sens des mots acquêts et con- 

qut'ts. 

(2) Lebrun, liv. 1, chap. 5, n° *22. 
Suprà, n° 488. 

(3) V. coût. duJMaine, art. 334. 

Senlis, art. 144. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1497. 545 

voulu s'écarter. Les mots, qu'ils pourront acquérir, ne 
limitent que les immeubles, et non les meubles, les- 
quels entrent dans la communauté à l'ordinaire (1). 
Pour en décider autrement, il faudrait quelque cir- 
constance particulière, par exemple, un inventaire 
du mobilier fait avant le mariage et par connexion 
au contrat (2). 

1847. Lebrun pousse si loin ce retour au droit 
commun, qu'il voit une communauté ordinaire dans 
la clause que voici : 

« Seront communs en tous biens meubles et im- 
» meubles, présents et à venir, et conquêts immeubles 
» faits durant et constant le mariage, suivant la cou- 
» tume de Paris.* 

Suivant lui, plusieurs raisons conduisent à cette 
solution (3) : 

D'abord, les parties se sont soumises à la coutu- 
me de Paris; c'est à cette loi qu'elles se réfèrent. 11 



(1) Lebrun, loc. cit., n° 24. 
Pothier, n° 317. 

(2) Lebrun, loc. cit. 
Cbarondas, liv. 7, réponse 55. 

Junge M. Merlin, v° Réalisation, § 1 , n° 2. 

M. Toullier, t. 13, n°317. 

Conlrà, MM. Duranton, t. 15, n os 9, 37 et 58. 

Rodière et Pont, t. 2, ir*754. 
Infrà, n° 1927. 

(3) Liv. 1, chap. 5, n°28. 



3 Iti M « M tïïAl M M Ml \i.k 

faut dooc tenu plm de compte de la eoutume de 
l'.u », que dei exp qu'elles oui balbn 

t Nihilc pltu i ontim tut in refet ente quàm in i> lato 
» istml quod est m U i mtn i i elato t 
» ////// /// //■/ iiiiim referenU (1).« la 

ckiuie -"ni mal arrai ilà tout : il faut Icui 

rendre leur ran ituation suivant le droit 

commun; il Faut lee expliquer distribu tivement, 
comme si les conjoints avaient stipulé qu'ils étaient 
communs en tous biens meubte enir, 

et en tous immeubles el coùquêts à venir, Faits cons- 
tant le mariage. 

De plus, n'est-ce pas une chose exorbitante que 
de supposer une communauté de propres dans une 
» I, use ou il n'j a aucun ameublissement, et où le 
mol propres n'est pas prononcé. En - ml 

on ne parle pas de propres dans un établissement 
Je communauté, le mot immeuble ne les comprend 
pas: il faut supposer qu'on n'a parlé i<i des im- 
meubles (jue par rapport à la jou e el à l'usu- 
fruit. 

Cette opinion est habilement soutenue; elle s'ap- 
puie sur de fortes raisons : la laveur du droit commun 
est si grande, que j'en conçois l'adoption, et je ne 
suis pas éloigné de m'y rendre. 

L'art. 1839 du Code civil prouve d'ailleurs combien 
il faut être réservé dans l'interprétation (\i'< mots d'où 



(1) Balde sur la loi Qui inlerrogalnr, D., De interrogat. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1497. 547 

l'on voudrait inférer une aliénation d'immeubles mis 
en société (1). 

4848. Voici une espèce qui se. rapproche de la 
précédente, mais où il est cependant plus facile de 
voir une communauté ordinaire, malgré quelques ex- 
pressions ambiguës : 

« En faveur duquel mariage les futurs consentent 
» et accordent être communs en biens, que le futur 
» a dit consister, de sa part, en maisons, terres et 
» vignes.» Quel quesoit le sens apparentdes mots, il 
n'est pas vrai que la communauté de tous biens en 
ressorte. Sans doute, tous les biens du futur con- 
sistent en maisons, terres et vignes ; mais il n'est 
pas dit que ces choses entreront dans la communauté 
comme choses ameublies; elles n'y entrent que 
comme les immeubles entrent dans la communauté, 
c'est-à-dire pour les fruits. Ceci serait plus clair en- 
core, s'il y avait des clauses de remploi dans un con- 
trat de mariage ainsi stipulé (2). 

1849. C'est aussi à cause de cette faveur du droit 
commun que quelques jurisconsultes ont pensé que le 
mot biens, employé dans une clause de communauté, 
ne se prend pas dans le sens large, qu'il n'embrasse 



(1) Mon conim. de la Société, 1. 1, n 05 299 et 300. 

(2) Lebrun, liv. 1, chap. 5, dist. 2, n° 15, p. 49. 



348 DU CONTRAT DE m un 

pas toute de biens, qu'il lignifie seulemenl 

meubles I). 

1850. \ii|iiur<lhiii (jur lai notaires ont acquis 
plus d'instruction que le corpi du uotariat n'en po - 
sédail autrefois, il eal moins ordinaire de rencon- 
trer »1<; ces clauses équivoques c| u î tiennent I Y 
prit dans la perplexité. Cet embarras *"• i ;i i t jadis 
très- fréquent : il \ avait beaucoup «le locutions 
vicieuses, de formules à double sens, nées tout a la 
fois de l'imperfection de la langue et de l'esprit de 
cautéle des praticiens. On trouve dansMolirreunede 
ces formules, qui heurterait de front la vérité légale, 
Bi on ne l'interprétait avec le sentiment que nous 
avons apporté aux numéros précédents: c*est dans 
l'Ecole des femme* : 

• Sais-je pas qu'étant joints, on est, par la continue, 
» Communs en meubles, biens, immeubles et eonqi 
» A moins «jue par un acte on n'y renonce exprès (2}.« 

Si l'auteur avait entendu faire une différence entre 
les immeubles et les conquéts , il aurait com- 
mis une erreur. Mais il n'a évidemment fait allusion 
qu'aux immeubles conquéts: c'est seulement pour 
la nécessité du vers et l'élégance de la phrase , 
qu'au lieu de mettre « et immeubles conquéts », il a 
dit « immeubles et conquéts » ; sachant bien que 



(1) Lhote sur Lorris, T. delà Communauté, art. 1. 

(2) Acte 4, scène 2. C'est le notaire qui parle. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 549 

celte interversion ne ferait prendre le change à per- 
sonne sur l'étendue d'une clause dont le sens vrai et 
invariable est fixé dans l'esprit de tout le monde. 



SECTION I e . 



DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS. 



Article -1498. 

Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura 
entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils 
sont censés exclure de la communauté et les 
dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et 
leur mobilier respectif présent et futur. 

En ce cas, et après que chacun des époux a 
prélevé ses apports dûment justifiés, le partage 
se borne aux acquêts faits par les époux ensemble 
ou séparément durant le mariage, et provenant 
tant de l'industrie commune que des économies 
faites sur les fruits et revenus des biens des deux 
époux. 

Article 1499. 

Si le mobilier existant lors du mariage, ou 
échu depuis, n'a pas été constaté par inventaire 
ou état en bonne forme, il est réputé acquêt . 



350 m MiMiin i ia<;k 



1851 h-- h « ommunauté réduite aux .1. quels. 
I -■ • ci* Lé d'aï qu< 
asseï fréquentes dam 1 1 Lains payi de 

dotal ; on alliait le 1 ri . ime <l<»' 
société. 

Mais dans les pa] : laul i 

de voir lc> époui réduire leui so 
isr»2. Dans la Bection actuelle, le Code n'eni 
d'acquêts que comme modifii 
communauté légale, et non pas comme un auxiliaire 
du régime dotal, car pour 1 •• dei 
ticle 1 581 du Code civil. 
M, m-, pour ne pas multiplier les dét 
filions, ce commentaire s'occupera i< 1 des uni 
des autres. 
1857). Les sociétés d'acquêts - 

des sociétés ordinaires : elles foi 1 
serai. 
tS.Vi. Mais il faut aussi les combinera 1 'es de la 

société entre époux. 
De là le privilège de la femni' ir renoncer 

et de n'être tenue des dettes qae ju concur- 

rence de son émolument. 

1855. Des pactes constitutifs de la société d'acquêts. 

De l'esprit dans lesquels on doit interpn 
conventions à ce relatives. 

1856. La société d'acquêts est souvent limitée à une cer- 

taine nature de biens. En Normandie, on est dans 
l'usage de la restreindre aux immeubles et rentes; 
on n'y fait pas entrer les meubles acquis pendant 
le mariage. 

1857. On peut stipuler que la totalité des acquêts appar- 

tiendra au survivant. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 351 

1858. D'une clause très-usitée dans le ressort du parlement 

de Bordeaux, à savoir, d'affecter et réserver les ac- 
quêts aux enfants à naître du mariage. 

1859. Est-elle compatible avec le Code civil? 
18G0. Suite. 

1861. De quoi se compose la société d'acquêts d'après le 

Code civil ? 

1862. Des fruits des propres. 

1865. Ce qui reste, après les besoins du mariage satisfaits, 
entre dans la société d'acquêts. Ce sont quœstus fundi. 

1864. Des fruits des paraphernaux. 

1865. Mais la société d'acquêts ne profite que des fruits 

échus pendant le mariage, et non pas de ceux qui 
sont échus avant le mariage et extants au moment de 
l'union conjugale. 

1866. Des fruits pendants au moment de la dissolution. 

1867. Quid à cet égard, quand la société d'acquêts est jointe 

au régime dotal ? 

1868. Des récompenses pour labours et semences. 

1869. Suite. 

1870. Des provenances du travail, de l'industrie et de l'é- 

conomie des époux. 

1871. Des gains provenant des hasards de la fortune. Opi- 

nions diverses. Réflexions propres à trancher la 
question. 

1872. Des gains faits au jeu. 

1873. Des récompenses nationales* S'il faut que l'acquêt soit 

nécessairement le résultat d'un travail collectif. 

1874. De l'office concédé gratuitement au mari. 

1875. Suite. 

1876. Suite. 

1877. Les acquisitions par donations et legs n'entrent pas 

dans la société d'acquêts. 



Ti.Yi DIMUMHAT [il MUtlACI 

ists Bien quetoul immeuble ioi( présumé acquêt, il n'est 

pu m i ri h. i ependant, qu'il j n- 

.,iir exception pour les immeubli ml 

la io< m lé en rertu «l'un litre anta i 

istii De i immeuble a< beté a?e< des déniera propres. 

issu Dei immeublei rendus à la femme par le mari pour I • 
remplir de tes apporta aliéné! I ont-ils partie de la 
société d'acquêt! ? Les< réani ion de cette mm iété 
ont-ils des droits l 

iksi. Des choses possédées pendant le mariage el i la d 
Bolution de la communauté d'acquêts. Présomption 
de propriété qui les gouverne 
Quiâ des meubles possédés lors «In mariage el non 
inventorié! 

1882. Objection «'i éponse en ce qui corn erne cette dernii 
provenance de meubh 

1885. Suite. 

1 88 i . Des meubles échus depuis le mari 

Et d'abord, des meubles échus à la femme. Peut- 
elle prouver par témoins l'origine de ce mobiliei 
Peut-on lui reprocher, à elle qui est sous puis- 
sance maritale a de D'avoir pus fait inventorier son 
mobilier? 
1885". Que doit-on décider sur cette question quand c'est à 
l'égard des tiers que la femme prétend prouver pai 
témoins que le mobilier écbu pendant le mariage lui 
est propre? 

1886. Des meubles obvenus au mari pendant le mariage. 

1887. La possession des meubles par le survivant, pendant 

un certain nombre d'années, n'est pas une présomp- 
tion de propriété privée, qui écarte la présomption de 
l'art. 1499. 

1888. Doit-on admettre, sous le Code civil, la présomption 

de l'ancienne jurisprudence, que les meubles meu- 
blants sont la chose propre du mari, qui est censé les 
avoir acbetés de ses deniers, pour recevoirson épouse!' 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1408-1499. 553 

1889. Du passif de la société d'acquêts. 

Des dettes existantes au moment du mariage. 

1890. Des dettes futures. Vice de rédaction de l'art. 1498. 

Les dettes pour les besoins du mariage, pour l'édu- 
cation des enfants, sont des dettes de la société 
d'acquêts. 

Autres dettes de celte société. 

1891. Des dettes contractées parle mari pendant la société 

d'acquêts. Elles sont dettes de la société d'acquêts. 
'1892. Suite. 
1895. Suite. 

1894. Des dettes causées par les promesses de dot faites par 

le mari. 

1895. Des délits du mari. 

1896. Des dettes de la femme. 

1897. De l'administration de la société d'acquêts. Le mari 

en est seigneur et maître. 

1898. Des droits de la société d'acquêts sur les propres. Le 

mari, à cause des fruits, a-t-il l'administration de 
ces propres? 

1899. Suite : Examen de la question à l'égard des époux ma- 

riés sous le régime dotal. 

1900. Solution. 

1901. Examen de la question à l'égard des époux mariés sous 

un régime autre que le régime dotal. 

1902. Le mari a-t-il la disposition des meubles de la femme ? 

Différence entre la simple réalisation et la société 
d'acquêts. 
11905. Renvoi pour plusieurs questions relatives à la société 
d'acquêts. 

1904. Liquidation et partage des dettes de la société d'ac- 

quêts. 

1905. Difficulté de ce partage quand la société d'acquêts est 

réduite aux immeubles et rentes seulement, 
Premier système. 
Î906'. Deuxième système. "] 

1?907. Troisième système. 

m. 25 



58 î M « " N i Rat M HAM M 

I \ m 
190 ■ 

1910 ! ' |ii ,'!••- ', onnéi • p 

1 1 il i lé d*a< qui 

|, n i - ,i ;ui i nui c i dam le l<»t de la 

femi loi île loi squ'elle lupin! 

une -• p i Lion de bi< d . p irticipeni am pi ivil< 
de 1 1 dotalité. 
Ilésolution négative. 

1911. La femme dotale peut-elle s'olli! «m jii«?t> h 

i i, en ce qui lea concerne, à ><>n hypothèque 

île 7 

n .i la communauté d'acquêts fait-elle 
loml er rétroactivement lea ai lea pai 1 elle 

■ ni l'actil de la 
cii 
oh- rvations sur un arrèl de la Cour de < assaliau, 

1912, De même, la renonciation ultérieure de la femme i la 

société d'acquêts ferait-elle tomber une vente des 
[uêts à laquelle elle aurait pai I 
10ir>. Enfin, même • ; 1 1 .- 1 1 1 < 1 la femme a accepté la soi iété d 

quels, a-t-elle préférence sur les immeubles acqui 

à l'égard des autres eréauciei 
i^l \. Ancienne jurisprudence sur cette question. 
1915. Suite des monuments de l'ancienne jurisprudence. 
19l(i. Suite. 
I917 Du droit des créanciers d<> la société d'acquêts i <>m- 

biné avec celui des créanciers personnels* 



COMMENTAIRE. 

4851. Les sociétés d'acquêts sont répandues 
dans beaucoup de provinces de France ; elles 
remontent à la plus hauts antiquité. Mais ce 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1408-1499. 555 

qu'il y a de remarquable, c'est qu'elles étaient ex- 
ceptionnelles dans les pays eoutumiers, bien qu'elles 
n'y fussent pas inconnues (1). C'était rarement 
en leur faveur qu'on dérogeait au régime normal 
de la communauté. En revanche, plusieurs pays de 
régime dotal les avaient accouplées au système de 
la dok, afin de mieux exciter les époux à une colla- 
boration zélée et d'intéresser la femme au progrès 
du mariage (2). Si , en effet, le régime dotal est con- 
servateur, il est en même temps stationnaire. La 
femme retire ce qu'elle apporte; elle consent à ne 
rien acquérir pour être plus sure de ne rien perdre. 
Mais, parle mélange de la société d'acquêts avec le 
régime dotal , on associe plus étroitement la femme 
à la prospérité de l'établissement conjugal ; on pro- 
voque son industrie, son économie, son activité la- 
borieuse par la perspective d'être de moitié dans les 
acquisitions par lesquelles l'avoir du ménage s'aug- 
mentera. C'est surtout dans le ressort du parlement. 
de Bordeaux que les sociétés d'acquêts étaient fré- 
quentes. A côté du régime dotal, qui est si profon- 
dément imprimé dans les préjugés méridionaux, on 
stipulait presque toujours une société d'acquêts. 
Cette clause était, pour ainsi dire, de style dans les 
contrats de mariage, tant elle était dans les habi- 
tudes locales. Cet usage se perpétue encore à l'ombre 



(1) V. exemple dans Pothier, n n 517. 
(2; Suprà, n° 79. 



IH « i.M |.\ I M 

,i.i Code < i\ il . nui 11*11 i 

■ i H- . |. oiiH île I droit (i) 

La P ■ - ilemenl i ombioi i 

ie Jol 'l avec une cei Laii u - 

qui en de plui ordinaire dans l'ani ienne N 

mandit , usai bien que dana la Noi m d*aujou 

d'hui , que la ilipulation d'un'- lociélé daoi le in 
meubles et rentes acquis pendant le mariage. Dans 
ce i ays , l'homme el la femme ont ordinairemenl . 
dans la classe «lu peuple, une industrie spéciale. 
Ind( pendammeut des travaux des champs el d< 
soins du ménage, le mari fait de la toile, la femme 
file du lin. Quand ces travaux réunis oui pioduii 
des économies assez considérables pour être «nus. i- 
s en immeubles et rentes , ces acqi onenl 

communs et se partagent. C'esl un encourageai 
donné à la femme; c'est un nomel exemple de la 
sagesse de cette province, dont la coutume est em- 
preinte d'un esprit de conservation beaucoup u 
judicieux que le système constautinopolitain de la do- 
ta li lé pure (2). 

Toutefois , il faut remarquer que la société d'ac- 
quêts , ainsi limitée aux immeubles et rentes , s'é- 



1) M. Tessier, avocat du barreau de Bordeaux, a traité, 
au point de vue de l'ancienne jurisprudence, des Sucù 
d'acquêts. Sous une forme modeste, il est difficile de résumer 

pins de science. Le bon sens. L'expérience et le savoir sont 
réunis à un degré remarquable dans cet utile ouvrage, qui 
peut servir aussi pour beaucoup de questions modernes. 
(•2) V., infrà, n°' 1856 et 11)03 et suiv. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1 498-1 499. 557 

Joigne de celle dont le Code civil donne la définitio;), 
<t dont le type est dans la jurisprudence du parlement 
de Bordeaux (1). 

1852. Le Code n'envisage pas ici la société d'ac- 
quêts comme l'auxiliaire du régime dotal ; il a ré- 
servé à cette combinaison l'art. 1581 , cpii se référé 
aux deux articles que nous commentons en ce mo- 
ment. Il considère la société d'acquêts comme mo- 
dification de la communauté légale , comme une 
communauté réduite et renfermée dans le cercle 
étroit des acquisitions. Mais, comme les trois art. 
1498, 1499 et 1581 s'expliquent les uns par les autres, 
nous nous occuperons ici de la société d'acquêts , 
soit qu'elle soit simplement une communauté ré- 
duite , soit qu'elle s'unisse au régime dotal. Les prin- 
cipes sont bien souvent les mômes de part et d'autre. 
Seulement, il faut avoir grand soin d'observer que le 
régime dotal, avec son cortège d'inalicnabilité des 
biens dotaux, ne laisse pas que d'exercer, sur les 
rapports des époux avec les tiers, une influence 
dont il est très-nécessaire de tenir compte. 

Ajoutons que la société d'acquêts a, sur les pro- 
pres de la femme , des conséquences fort différentes 
quand elle se lie au régime dotal, ou bien quand, 
elle n'est qu'une communauté réduite; dans ce 
dernier cas, l'administration des propres appartient 



(1) lnfrà, n° i85G. 



m CONTRAI H MABfAfl 

au m. H-: , '.h di que, dan li , l*adn 

tration dei pai apberi aui i fi mme I . 

! 853 l.' - bocî |uèl enli tu , tellei 

que l«' ( Iode If- définit , onl toujours été i 
quelques exceptions près . par les règles il - ■ m- 1 éiés 

1 1 1 1 1 1 1 « . Sah ial < 2 .' conservé un fraj d'une 

consultation de M Dumoulin . célèbre il de Bor« 
deaux, qui répondit, l«* 23 septembre 1759, que 
> quand il s'agil d'une soc été il*acqu< nvention* 
» nelle en pays de droil éci il , on ne peul la i 
• qu'en conformité «les l<>i> civiles qui concernent 
» les sociétés 3 . C'est pourquoi la société d'ac~ 
quél ï forme un corps moral con me les i - 

din aires (4 ). 

1851. Mais les règles d< ordinaire* b t j 

combinent avec le* règles propres à ta communauté 
entre époux. Les privilèges «le l'épouse, de renon- 
cer à la communauté et de n'être tenue «les dettes 
que jusqu'à concurrence de son émolument, y tien- 
nent un rang essentiel. C'était aussi l'ancienne ju- 
risprudence (5). Comme la prépondérance du mari 



(1) Infrà, n° 1900. 

(2) P. 7. 

(5) V. aussi une consultation de M Ratez dans M. Tessier, 

p. 589. 
(4) Bordeaux, 23 janvier 182G (Dalloz, 26, % 199). 
15) Lapeyrère, lettre C, n" 19 et 54 ; 
lettre R, n° 62. 
Salviat, p. 14. 
M. Tessier, n" 179 et 227. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 359 

se fait sentir dans ces sociétés aussi bien que dans la 
communauté légale, il faut la balancer en conser- 
vant à la femme les prérogatives instituées pour la 
dédommager. 

1855. Ceci posé, entrons dans l'examen de plu- 
sieurs points qui tiennent à la constitution des so- 
ciétés d'acquêts, à leur régime, aux dettes qu'elles 
contractent avec les tiers. 11 y a quelques questions 
qu'il est très-important d'éclaircir. 

D'abord , pour réduire la communauté aux ac- 
quêts, il suffit que la volonté des parties se soit ma- 
nifestée d'une manière claire et précise. Peu impor- 
tent les expressions : il n'y a pas de formule sacra- 
mentelle. Toutes les fois qu'il apparaît que les époux 
ont voulu contracter, non pas la communauté ordi- 
naire , mais la communauté réduite aux acquêts , il 
faut donner exécution à celte intention qui a présidé 
à leur union. Rechercher des subtilités pour les 
soumettre à une communauté plus étendue , sous 
prétexte d'obscurité et de retour au droit commun, 
c'est faire surprise à leur bonne foi. 

L'intention de n'admettre qu'une simple société 
d'acquêts sera surtout plus facilement admise dans 
les contrées qui en ont l'habitude longue et invété- 
rée , telles que les départements de l'ancien ressort 
du parlement de Bordeaux et les départements de 
l'ancienne Normandie. L'usage est le meilleur in- 
terprète des conventions (1). 



(1) V. la loi 51, 5 20, D., De œdilit. edicl., citée, suprà* 
n° 1845. 



360 D1 CONTRAI Dl MARIAOI 

N<»iis m iioni iur ci - idéei . qui peut en! , josq 
un C6i tain poinl , sembler minuli( ou inutile 
. h- des lophismei onl été jetés la île iu - <l m 'l< j s 
livrée dignes «I" faire Autorité : el ce que non 
nonsdedire o pourbul de prémunir contre le dan 
de ces doctrines. 

Ainsi, bien que, dans l'esprit général «lu Code 
vil, il soit bien «cri. un que les formula 
telles ne sont nullement admises, on lemam 

cependanl s'il suffit «le stipuler d'une manière «'iliir- 
mative qu'il y aura entre h ép m une société <1 
quels, ou l>i « * ii s'il n'est p,-i> nécessaire d'aller plus 
loin, d'employer me Formule négative el exclusive, 
par exemple : « Qu'il n'j aura entre les époui qu'a 
* société d'acquêts. » Tout cela, quoique aérien 
ment contesté, me semble puéril; Polhier, ai 
son bon sens ordinaire (I), n'a pas manqué de voir 
([lie, lorsque les époux disent qu'il* seront comm 
en tous les biens qu'ils acquerront, ils excluent pai 
cela même et réalisent tacitement t<m> les biens m 
biliers qu'ils ont : Qui dicil de uno, île aliero negat. 
les époux eussent adopté le régime de la commu- 
nauté, ils n'auraient pas parlé d'une société d'acquêts 
inhérente à ce régime. Ils n'ont évidemment stipule 
une société d'acquêts que parce qu'ils n'entendaient 
pas être en communauté pour le surplus. Vainement 
MM. Merlin (2) et Toullier (3) se sont coalisés pour 



(1) N*517. 

V« Réalisation, § 1, n° 2. 

(3) T. 13, n*317. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 361 

obscurcir cette interprétation si juste ; vainement 
ont-ils voulu y voir du doute et de l'incertitude. Il 
n'en existe pas. Il a suffi de poser la question devant 
le bon sens des tribunaux pour qu'ils l'aient comprise 
dans sa simplicité. On peut consulter un arrêt de la 
Cour de Bordeaux , du 8 juillet 1859 , confirmé en 
cassation par arrêt du 16 septembre 1840 (1). 



1856. Les parties n'établissent pas toujours de 
société pour la totalité de leurs acquêts ; par exem- 
ple , dans une assez grande partie du ressort de l'an- 
cienne Normandie, la plupart des contrats de ma- 
riage limitent la société d'acquêts aux immeubles et 
rentes seulement. Ainsi, les meubles acquis pendantle 
mariage en sont exclus ; il en est de même des émo- 
luments en argent produits par la collaboration com- 
mune. Il n'y a d'actif social qu'autant que les va- 
leurs mobilières ont été converties en immeubles, 
ou en rentes. Nous reviendrons plus lard sur ces* 
sortes de société; elles donnent lieu à une assez 
grave question pour le partage des délies (2), ques- 
tion née, comme on le pressent, de la grande restric- 
tion apportée par la stipulation à l'actif social. On 
aperçoit du reste qu'une telle société d'acquêts dif- 



(1) Devill., 41, 1,11. 

Junge MM. Duranton, t. 15, n° 8. 
Otlier, t. 1, n"G8ô. 
Rodière et Pont, t. '2, n° 17. 

(2) Infià, n" 1905 efsuiv. 



362 i»f CONTRAI Dl mm'.i vu 

fére beaucoup de < elle dont le ( ril dom 

définition. 

I B57 <ui peul stipuler que 1 1 totalité de acqi 
appartiendra au sonrivant Cette « I luae d V-i pai un 
avantage prohibé . une convention mati ira 

niale autorisée par l'art. I525du Codecml I .Nom 
n\ iendi ons [a-dessus dans d< ommentaii 
article. 

1858, Il \ avail autrefois on pacte qui était pi 
<|iic de srj le dans les contrats «le m 
Bordeaux: c'était d'affecter el reries acqui 

aux enfants d naître du mai paete éqoi- 

pollàil à une donation faite aui enfants s nai n " 
donation subordonnée à la condition de survie des 
enfants (4). Sous ce rapport, elle participai! de la 
donation à cause de mort (5); mais, comme donation 
entre-vifs, elle était irrévocablede sa nature 0),en 
sorte que toute aliénation & titre gratuit des acquêts 
était interdite aux époux donataires 7). 



il) Cass.it., 1*2 juillet 1842 (l'evnisson). 
20 janvier 1850 Vaimncq . 
(2 MM. Tessier, n- 278 el smv. 

Odier, t. 2, \r 71 G. 

lïodière et Pont, t. 2, n° 19. 

(3) M. Tessier. n* 310. 

(4) I<L, n° 311. 
^5) /</., n°312. 

(6) hl. 

(7) là., n°517. 



ET DES DROITS DES EPOUX. AHT. 1498-1490. 365 

Ce pacte s'est reproduit sous le Code civil dans 
des contrats de mariage passés dans le pays borde- 
lais^) ; mais c'est une question grave que de savoir 
s'il est compatible avec la législation nouvelle. Les 
esprits sont partagés sur ce point; un jugement du 
tribunal de Bordeaux, du 14 mai 1824, a décidé que 
le Code civil ne s'oppose pas à une telle conven- 
tion (2) ; au contraire , M. Tessier s'élève avec force 
contre cette décision, et tient que le Code civil ne 
comporte plus la stipulation dont il s'agit (3). 

1859. Voici les raisons du tribunal de Bordeaux : 
Les contrats de mariage jouissent d'une faveur spé- 
ciale ; ils sont susceptibles de toutes sortes de stipu- 
lations en faveur des conjoints et des enfants à naî- 
tre. La procréation des enfants étant le but essentiel 
du mariage , il doit être permis de fixer d'avance le 
sort des enfants qu'on espère en obtenir, pourvu 
qu'on ne déroge pas aux dispositions potestatives des 
lois et aux bonnes mœurs. Or, la société d'acquêts, qui 
a toujours été d'usage à Bordeaux , avec reversion 
et affectation aux enfants, est un pacte de niaringe 
et nullement une donation ; c'est pourquoi il 
est enseigné par Lapeyrère que l'insinuation n'y 
était pas requise. C'est une condition de la société 
d'acquêts, un pacte qui fait partie intégrante de la 



(1) V. un exemple dans M. Tessier, p. 568 et 560. 

(2) Cité par M. Tessier, p. 568 et suiv. 

(3) W 417. 



"li \ |i! . .\ | |: \ | I » f M M;' m.I 

( iii une orn droit .!'■. roii : 

donation \ nincmcnl donc int iquera l-on . pour 
ébranler la ri on aux enfant*, les art. P93, UOfi, 
943 du ('«Mie eu il; ce i il uppo \t qu'il 
donation, et il s'agit de tout nuire chost , d'une i 
vention de mariage. Or, loin que le Litre du contr I 
de mariage, dnm le Code civil, ail entendu pro c ire 
une clause de «■■ lie nature, il résulte, au conti ail 
discours du tribun Duverryer I . que le C i le a en- 
tendula maintenir. M. Duverryer en fait spécialement 
et expressément la remarque. M. Malleville esl au 
de cet avis "1 . L'affectation aux enfants ne contient 
rien qui s lit en opposition avec l'art. 1387 du Ci 
civil. 

Dira-t-on qu'elle viole les lois prohibitives coi 
nues dans les art. 893, 906, 943 du Code civil? 
Mais ces articles sont étrangers à la matière des con- 
trats de mariage, ainsi qu'on l'aperçoit par les arti- 
cles 1082, 1091 et 1095 du Code civil. 

Au surplus, l'art . r >04 du Code civil serait suffi- 
sant à lui seul pour trancher la question. 

A celte argumentation dont on ne peut méconnaî- 
tre la force, M. Tcssier répond : 

De quoi s'agit-il, en réalité? 

D'une donation à cause de mort. 

Eh hien, dans les principes du Code civil, les do- 



1 Fenet, t. 1". 
(2; T. 5, p. 547. 



ET DES DROITS DES EPOUX. AHT. 1498-1499. 365 

nations à cause de mort ne sont permises que dans 
la Tonne testamentaire, et si elles sont autorisées dans 
les con Irais de mariage, où elles participent de l'ir- 
révocabilité de la donation entre-vils, elles n'y sont 
permises directement qu'au profit des époux (art. 
1081, 1082, 1089). D'un autre coté, pour recevoir 
un droit, même résoluble, il faut exister : donc les 
enfants à naître sont incapables sous le Gode civil. 

A la vérité, on insiste pour enlever à la réversion 
le caractère de donation, mais c'est une équivoque. 
Oui, quand il s'agissait de la question de l'insinua- 
tion, on pensait que ce n'était pas là une de ces 
donations pour lesquelles l'insinuation était requise. 
Mais, à part ce cas, il est incontestable que la ré- 
version était une donation ; c'est ce que prouve une 
consultation rédigée par M. Havez, d'accord avec 
MM. de Martignac et Denucé. 

On peut ajouter que, s'il est vrai que le pacte dont 
il s'agit se soutient à titre de pacte de mariage, il 
faut au moins qu'il reste dans les conditions de l'ar- 
ticle 1387 du Code civil. Or, il déroge à Tordre des 
successions ; car les enfants du premier lit sont 
exclus des acquêts faits pendant le second mariage : 
et cela, malgré l'art. 745 du Code civil, qui dit que 
les enfants succèdent à leurs père et mère, encore 
qu'ils soient issus de différents mariages (1). 



il) Junge M. Odier, t. 2, n° 723. 

M. Pont croit la clause valable, t. 2, n° 19. 



366 M < 0> MM l'I MAHI K.l 

' \ i! il, bien qu'ei i il <jus 

oonsidérii Je * | m» stioii i i 

dél attendu que l'il ne Paul p 

h prim pi .il ne com icnl 
les loi i" habitud population* : il nou i ml 

cepen lanl que 
BÎroplefl el de nature i en faciliter la solution. 

D'abord, noi rti «lu Code civil 

tirés du Litre des donations, el noua noua eu I 
à l'arl. 1389 du Code civil, qui do i e u coati 
mariage la plus grande latitude. I i ici du ~<>rt 

des en fa ois à nailre «lu mariage ; rien de plus 
naturel (juc d'assurer leur avenir par le contrat 
de mariage lui-même : I art. 1385 ne s'opp 
ce que l'on s'oa upe d'eux ; il le p< 
traire, pourvu que l'ordre des suce )it 

pas dérangé. L'ait. 1Ô8Î) et l\ rt. 504 du C ivil 

sont donc suffisants pour enlever la question aui 
articles du Code civil tirés du titre «les donations. 

Maintenant en s'en te ant a fart. 1589, \. 
l'alternative qui se présente. Ou le pacte déraof 
l'ordre des successions par rapport aux enfants »;t 
alors il est nul. Tel est. par exemple, le cas un, 
stipulé dans le contrat d'un second mariage, il au- 
rait pour but de faire passer les acquêts à venir 
exclusivement aux enfants à naître de ce second ma- 
riage. Ou bien le pacte ne dérange pas l'ordre des 
successions, et alors on ne voit pas pourquoi il 
ne subsisterait pas. Tel était le cas du jugement 
rendu par le tribunal de Bordeaux, cité par M. Tes- 
sier. Voici, en effet, quelle était la situation : Sa« 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 567 

muel Spechl et Jeanne Duvergier s'étaient mariés le 
12 septembre 1810 sons le régime dotal; une clause 
de leur contrat portait ce qui suit : a Les sieur et 
» demoiselle futurs époux s'associent, par moitié, 
» en tons les acquêts qu'ils feront pendant leur ma- 
» ri âge. La propriété en appartiendra en entier aux 
» enfants de leur union, si le futnr époux vient à 
» décéder ; dans le cas contraire, le futur époux se 
» réserve la pleine administration de sa moitié et la 
» faculté d'en disposer pour ses affaires seulement. 
» La jouissance du total demeure, à titre de con- 
» vent ion expresse , réservée au survivant durant 
» sa vie.*» 

Un (ils naquit de cette union, Wilhern Specht. 
Son père, Samuel Specht, décéda le premier, et 
c'était sa mère qui, s'étant remariée au sieur Ga- 
vailhon, prétendait que la clause de réversion était 
nulle comme contraire aux lois sous l'empire des- 
quelles le mariage avait été contracté. Ainsi, il n'y 
avait pas là un ordre de succession renversé; la 
mère, seule, venait s'élever contre son propre ou- 
vrage et disputer à son fils la part par laquelle elle 
avait assuré son avenir. Dans ces circonstances, le 
tribunal de Bordeaux maintint la part de réversion, 
et je crois qu'il a bien jugé. 

18(11. Voyons maintenant de quoi se compose le 
fonds social de la communauté réduite aux acquêts, 
telle que nos articles en donnent la description. 

Qnand les époux se marient, ils ne mettent rien 
en commun que leur économie, leur industrie et la 



r>68 i»i i on ru i 1 m. m mu tes 

volonté il»- Faire tourner cei dispositions personnel! 
au progrès «lu mai iaj i ■ > I i de a< quisitioni qui d< - 
tiendront communes. Ni leun capitaux meubles, ni 
leui i immeubles n'entrent dans la I . « 

■ i»- la lociété est, bu moment du mariage< en i 
lalive : il oe commencera a y avoir d'actif réel qi 
lorsque la mutuelle collaboration des époux aur< 
capitalisé quelques valeur* ; ces valeurs tombent 
ilans la société d'acqu< 

1862. .Mais aussitôt «pie le mariage est accompli, 
les fruits que produisent les biens propres des époux, 
tombent dans la société d'acquêts; le jurisconsulte 
Pomponius appelle ces fruits quœslus fundi | I . Cette 
idée est fondamentale en celte matière (2): elle a 
^a base, sous le Code civil, dan> la combinaison des 
art. 1528 et 1401, § 2. Toutes les r< de la 

communauté légale, auxquelles il n'a pas été dé- 
rogé d'une manière implicite ou exploit.; par le 
contrat de mariage, sont applicables à la commu- 
nauté conventionnelle. Or, on sait que la commu- 



'. L c 21, D., De inslrurt. ?•</ insl. leg. 

Mon coiimi. de la Société, t. 1, n°289. 
- .M. Tessier, n a 84, cite les attestations des avocats du 
barreau de Bordeaux. 

V. aussi sou Iraité delà Dot, t. 2, note 893. 

Voel ;ul 1 > .% ii tl . , Depacl. dotal, n*32. 

Ail. JS57 et 1858 C. ci?. 

Won connu, de la Société, \r 290. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1408-1409. 369 

nauté légale profile de tous les fruits, intérêts et 
revenus des propres des époux : In sociclalibus fruclus 
communie andi sunt (1). Même les fruits du bien 
dotal de la femme, fruits qui, dans les termes du 
droit commun, appartiennent au mari, ces fruils, 
disons-nous, pareils à tous les autres émoluments, 
entrent dans la société et sont sujets à être partagés. 
On voit par là que la clause de société d'acquêts 
modifie, quant aux fruits, le droit du mari sur les 
fruits du bien dotal. 



1865. Bien entendu cependant que les fruits des 
propres doivent avant tout servir à soutenir les 
charges du mariage, à nourrir et à élever les en- 
fants, à entretenir les époux, à pourvoir aux répa- 
rations et charges usufructuaires. Mais ce qui reste 
quand toutes ces dépenses sont couvertes, est ac- 
quêt et émolument; les deux époux y acquièrent 
droit de société (2). 



1864. Les fruits des paranhernaux de la femme 
doivent-ils également être communiqués ? Celte 
question se résout par les considéraious suivantes : 



(I) Paul, 1.38, §9, D., De usuris, 
et 1. ol , § 1, D., Vvo aocio. 
(2j M. Tessîer, ir 84. 

m. 24 



370 I" I ,,N ' *i I '" MAJ*IA<J 

Bien «i" ''■ n|1 X1,11 'l 11 ' '''' ' M '' '' 

j . | I . | , I | ! I 1 1 I « 1 I I ■ I « 

ud, mi que le i oi h 
ter a l'une dei paj li H&ple i la fomi 

l'attribution ive d'une i ei Laine pai lie d. i h m 

Une femme commune peut, par ion contrat de ma- 
riage, stipuler qu'une pai lie «!«' mm revenu m- 
ployée > bob u lusif I) : elle paul faire m 
telle stipulation dans un» d'acqi ( lr, 
n'est-ce pas ce que fait la femme quand elle 
serve formellement «les paraphernaux? Qu'est-ce que 
les paraphernaux, sinon les biens dont la femme 
conserve pour elle la jouissnnoe exelusivel ainsi 
exclus par une volonté hautement exprima 
fruits de ces biens n'entreront donc pas dans la 
société d'acquêts. La femme ne devra communiquer 
que les économies faites sur ces fruits; ces écono- 
mies sont des acquêts 3 . 

Toutefois, je vomirais i'.iire une distinction entiv 
les véritables paraphernaux, c'est-à-dire ceux qui 
ont été expressément déclarés tels par le contrat <!e 
mariage, et les paraphernaux accolent» ls, les para- 
pbernaux adventifs, qui ne sont Ions de la dot que 
parce que la femme, en se mariant, n'a pas prévu 
qu'ils lui obviendraient un jour, et que dés lors elle 



(i) Bourjon, t. 1, p. 542, n" 15 et 16. 

( c 2) Bourjon, loc, cit. 

(5) Agen, 30 mai 1845 Devill., 46, 1, 849), 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 571 

n'a pas songé à les faire entrer dans la dot. En 
pareil cas, la seule existence de la paraphernalité 
ne saurait entraîner pour conséquence l'existence 
du pacte dont nous parlions tout à l'heure. Mais 
c'est là une question d'interprétation (1). 

Dans tous les cas, la femme conserve l'adminis- 
tration de ses paraphernaux, malgré la société d'ac- 
quêts, ainsi que nous le verrons plus bas (2). 



1865. On aperçoit, du reste, une grande diffé- 
rence entre le droit de la communauté légale sur 
les fruits, et le droit de la société d'acquêts sur ces 
mêmes valeurs. La communauté légale profite des 
fruits perçus avant le mariage, et encore extants à 
l'époque de l'union conjugale (3) ; la société d'ac- 
quêts ne profite que des fruits échus depuis le 
mariage. 



1866. Quant aux fruits pendants lors de la dis- 
solution, ils sont hors de la société d'acquêts, comme 
ils sont hors de la communauté légale (4) ; on suit 



(1) Cassât., 15. juillet 1846 (Devill., 46, 1,849). Observât. 

du rapporteur. 

(2) /w/rà, n* 1900. 

(3) Suprà, n° 4K6. 

(4) Suprà, n° 467. 

MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 29, 
Tessier, n° 88. 



» ri mm \>ï MARIAGI 

,1-ih. ip de lier régime 1 , |<li. 

prim i «• - <!«' I-' - o< iélé - La rai! ;i 

que qou u?( i au numéro 1 T < » i lique 



B7. Doit-< ii rendre une décision pan il 
que la é |uêU est jointe au régime 
on sait que, dans le i de dot, les fruiti peu 
la dissolution du mariage se partagent pour Ici 
dernière année, à proportion du temps que le 
riage a duré 3 : mais, en stipulant une société d'ac- 
quêts, I*' mari mil aui conséquences d 

me: il a mis les fruits de la dot en société; il 
a renoncé à son droit comme maître dea fw 
ladol I . 



1SG8. Si la communauté, réduite aux acquc 
a fait des impenses sur l'immeuble propre de l'é- 
poux pour les labours et semences, celui-ci. 



(1 Art. 1401, $2. 
(2 Suptà, n*471. 

Mon comm. de la Société, t. 2, n° 899. 

Art. 1868. 
3 Art. 1571. 

Suprà, n° 473. 

». Tessier, de la Dot, t. 2, note 893. 

Bechet sur Saintes, art. 16. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 373 

prenant les fruits, est tenu à recompense pour ces 
dépenses (1). 



1869. Au contraire, la communauté réduite aux 
acquêts qui, en se formant, trouve des fruits pen^ 
dants dont elle profite, ne doit pas de récompense à 
l'époux propriétaire pour les cultures et semences (2). 
Tel estaussi le droit dans la communauté légale. Il est 
vrai qu'on ne peut pas dire ici, comme dans le cas de 
communauté, que ces labours et semences sont des 
valeurs qui, de droit, entrent dans la communauté, 
puisqu'elles représentent les sommes d'argent dont 
la communauté aurait profité si elles n'eussent pas été 
employées à cet usage. Mais, si cette raison manque, 
on peut fort bien soutenir que l'époux a voulu que la 
société profitât de l'état des choses tel qu'il avait été 
constitué par lui, au moment où ellea pris naissance. 
Ce point n'a jamais été contesté sérieusement dans la 
pratique, du moins à ma connaissance (3), et MM. Ro- 



(1) Lapeyrère, lettre F, n os 65 et 69. 
MM. Tessier, n° 259. 

Rodière et Pont, t. 2, n 9 30. 
Duranton, t. 15, n°ll. 
Suprà, n ot A1Z et 1195. 

(2) Suprà, n° 465. 
Infrà, n° 3127. 

M. Duranton, loc. cit. 
(3) V. M. Tessier, n° 88; il se réfère au droit suivi en ma 
tière de communauté légale. 



7)74 IH < "M \;\ | [,| MAlllAM 

diére 1 1 Poi obj< ctiooi mal 

fondéei I i. 

l 870. ^ prèa lei fruit .1 cîéië d'acquéti pr< 

de toi int du Irai .'il, «i<* l'indu* 

Lrie <'î de réconoraie «le- époux. Le mari ••■■ un 

métier lucratif; il 1 bats avec les ép de 

la maison Cei ach dont I,-. goci< 
proGte. 

Le mari est auteur, artiste, fonctionnaire; son 

lr;i\;nl lui procure plus qu'il ne lui faut pour mm 

a lin . à s.i femme h è ifanti : il achète dea biens 

immeubli ! biens font partie des ta ;i par- 

tager. Il en esl de même quand c'est du côté de la 
femme que iive l'industrie, I' 1 talent, l'art lu- 

cratif. 

En un mot, quelque variée que sr.it l'industrie des 
époux, quelque éminent ou quelque humble que soit 
leur talent : que ce talent appartienne au mari ou 
qu'il appartienne a la femme, il n'importe : les éco- 
nomies, les bénéfices, les acquisitions qui en Boni la 
récompense, tout cela doit être communiqué. C'est là 
l'actif de la société d'acquêts ; c'est en vue du partage 
de ces choses qu'elle s'est formée. 

1871. Mais,doit-en compter parmi les gains qu em- 
brasse la société d'acquêts, ceux que procurent les 



(1) T. 2. ir31. 



ET DES DROITS DBS EPOUX. ART. 1498-1499. 575 

hasards de la fortune? La raison de douter est que, 
d'après notre article 4498, l'acquêt est ce qui pro- 
vient, durant le mariage, de l'industrie commune, 
ou des économies faites sur les fruits et revenus ; que 
le titre de la simple société d'acquêts est beaucoup 
plus restreint que celui de la communauté légale, la- 
quelle embrasse d'une manière générale tout ce dont 
les époux s'enrichissent pendant le mariage ; qu'ainsi, 
si la communauté légale profite de la partie du 
trésor acquis à l'inventeur jî/re invenlionis (1), de la 
pierre précieuse trouvée sur les bords de la mer, de 
l'épave (2) , il n'en est pas de même dans la société 
d'acquêts (5). 

Il est bien difficile de prononcer sur ces hypo- 
thèses sans tenir compte de l'état des faits; car 
dans combien de cas l'industrie et la recherche de 
l'homme ne se trouvent-elles pas jointes au don de la 
fortune ? 

Un ouvrier découvre un trésor en travaillant sur le 
sol d'autrui (4) : est-ce que sans son travail, qui ap- 
partient à la société d'acquêts, cette découverte au- 
rait eu lieu ? peut-on dire que ce soit là une de ces 



(1) Suprà, n° 417. 

(2) Suprà, n? 416. 

(3) MM. Toullier, t. 15, n° 523. 

Zaohariae, t. 3, p. 51 J. 
Rodière et Ponl, t. 2, n e 36. 
Contra, M. Duranton, t. 15, n° 12. 

(4) Art. 716 C. civ. 



,7(j Dl i»i MAMAfil 

< hoxs <|in arment ;iii\ hommes hem • 

M ,i ri.- heureux -,iii^ doute, mai 
pendant qu'il travaill tit. Le coup de pioche qu'il a 
donné appartenant i I ['acquêts, pourquoi la 

ciété d'ac [uêl i ne pi Bterait-elle pai de la < b< 
que ce coup de pi< che a fait acquêt ir ! 

I ii pêcheur de pi n jelt< ] lana la 

mer; il I- a retirer t In iu milieu «les p< i do 

trépied d'or, !. * tans doute pour beau- 

coup dans cette pèche heureuse; cependant 
( oup de filet es! le coup de filet de la société 
pour elle qu'il a été jeté. Celle pèche était la pê< 
de la soi iété : c'est j i ur elle que le mari se livrait à 
cet acte de ton industrie. Serait-il juste que la - 
ne participât pas a i e que la pécheet 1»' coup de Blet 
ont produit f 

Un homme se promène sur le rivage; il cherche 
des coquillages : il trouve des perles fines. Mais est- 
ce que dans cette découverte il n'y a pas, à côté du 
hasard . la finesse de son coup d'œil , son attention, 
et surtout son emploi d'un temps qui appartient à 
la société? 



1 87 w 2. Le jeu peut aussi procurer des bénéfices qui 
tiennent du hasard. Hais l'habileté du joueur et la 
science de ses combinaisons ne sont-elles pour rien 
dans son succès' J'ai vu des joueurs faire une science 
du jeu, et y porter les calculs, la suite, l'étude, qui 
servent au succès d'une industrie. N'ya-t-il pas d'ail- 
leurs des personnes pour qui l'habitude de jouer sur les 
marchandises, telles que denrées coloniales eleaux-de- 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 14981 499. 377 

vie, est un métier et une branche de commerce ? 

On a donné pour exemple, en ces matières, le 
gain fait à la loterie, que les uns attribuent à la société 
d'acquêts, que d'autres lui dénient. Mais d'abord pour- 
quoi ne considérerait-on pas comme acquêt de société 
le billet qui plus que probablement a été acheté avec 
les revenus appartenant à la caisse sociale ? Qui vous a 
dit ensuite que ce n'était pas d'accord que les époux 
ont choisi ce billet ? Si c'est le mari qui l'a pris, c'est 
peut-être la femme qui, dans un songe superstitieux, 
en a rêvé les nombres, et qui a voulu que son chiffre 
fût livré à l'essai (1). 

1873. Pour enlever à un acquêt la qualité de 
bien de la société, on a imaginé de dire que, d'après 
l'art. 1498, la chose acquise ne devait entrer dans 
l'actif social qu'autant qu'elle était le produit d'une 
industrie commune, d'un travail simultané, mais 
nullement quand elle était le fruit d'un travail per- 
sonnel et individuel. Ainsi, par exemple, on a sou- 
tenu que la société d'acquêts ne profile pas d'une ré- 
compense nationale accordée au mari pour s'être battu 
pour la cause publique; la raison qu'on en donne, 
c'est que la société d'acquêts ne se compose que de 
ce qui est acquis par l'industrie commune, et qu'il 



(I) MM. Zachariœ, t. 3, p. 54. 
Duranton, 1. 15, n° 1*?. 
Contra, MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 38. 



578 BU CONTRAT M MAi.hU 

il ici •! un r.'ii personnel . d'un* 
cordée bu i oure individuel 

| i me a été repo et il devait 

Irr (I . Lefl moU indu nm/nuur , dont m* mt! 

I 198 . ne signifient |»;i- an travail i 
menl collectif: il- > i ir r 1 1 f i< * r 1 1 le travail de l'un el tfe 
l'autre, lé travail qui, bien que rail séparément <'t 
pécialitéa différentes, tourne cependant à 
l'utilité commune. Il est possible que l'un travaille 
seul, i;m<!i< (jnc l'antre ne rail <] u*' loigner le m(h 
nage: il n'y en a pas moins travail commun, industrie 
commune, dans le sena de l'art. 1 19 



1S71. On doit, parla même raison, considérer 
comme acquêt île société l'office coneé lé _: r;» tu i te- 

ment au mari. Ce n'est pas ici un don qui a été l'ait au 
mariai) : c'est une concession déterminée par sa ca- 
pacité et son mérite ; c'est le fruit légitime d'un ta- 
lent qui appartient à la société (3). 

La Cour de Bordeaux, partant d'idées contraii 
a refusé de faire entrer dans la société d'acquêts un 
office de notaire gratuitement concédé. Elle s'attache 
à la définition que l'art. 1498 donne des acquêts ; elle 
invoque la jurisprudence du parlement de Bor- 



(1) Colmar, 20 décembre 1832 (Dalloz, 53,2, 91). 

Y., tuprà, l'art. 1401. et les arrêts cités, suprà, n°4*9. 

(2) Supra, ir 4'24. 

(3) Suprà, n°418. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 379 

deaux (1). Nous ne croyons pas que ces raisons puis- 
sent prévaloir contre notre interprétation de l'ar- 
ticle 1498. C'est mal comprendre l'art. 1498 que de 
ne pas voir dans l'office gratuitement concédé une 
récompense donnée à l'industrie du mari , un fruit 
de sa capacité, de sa bonne réputation (2). 

1 875. Avant la loi de 1 81 6, une charge de greffier 
n'avait pas de valeur vénale ; la loi de 1816 lui en a 
donné une. Celte valeur mobilière est-elle entrée dans 
la société d'acquêts? la Cour de cassation a jugé l'af- 
firmative (3). En effet, le droit est né pendant la com- 
munauté ; c'est moins une donation qu'une heureuse 
échute, résultat compensatoire d'une augmentation 
de cautionnement, fruit d'un contrat commutatif en- 
tre l'État et le titulaire. 

1876. La Cour de Bordeaux a jugé une autre ques- 
tion qui mérite de fixer l'attention. Elle a considéré 
comme entrant dans une sociétéd'acquets l'excédant 
du prix pour lequel un office propre a été vendu. 

Rabouardavai tacheté, avantson mariage, une étude 
d'avoué; l'épouse décède: Rabouard vend l'étude; 
le prix de vente excède de 2,000 francs le prix d'a- 
chat. Jugé que cette différence doit profiter à la so- 



(1) 2 juillet 1840 (Dcvill., 40,2,598). 

(2) Douai, 15 novembre 1833 (Dalloz, 34, 2, 128). 
Agen, 2 décembre 1836 (Baudet). 

(3) Cassât., req., 8 mars 1843 (Devill., 43, 1, 505). 



i-i CONTRAI m MARI ICI 

i iété d'acquéi I , L |u*on en peut donn< 

c'est que l'office a augmenté de valeur par l'indu 
trie du mari, qui a mi - lo si toul 101 

travail n l'accompli * f 1 1 « * f j f des drvnii-s d«* son ni 

fice ; qu'ainsi la plus-value est un acquêt de commu- 
nauté. C'est en quoi cette espèce diffère «lu cas ou 
une augmentation oalun Ile se faii i uo immeuble, 
par exemple, par atterrissement, accrue, alluvion 
sonl là dei faits naturels dam lesquela le traTail 
de l'homme n'es! ; our rien. Mais l'industrie du mari 
a été la eau 8e de l'accroi Bernent de valeur de la 
charge, et cette industrie appartient a la Bociéti 

1S77. Nous en avons dil assez pour faire com- 
prendre quels Boni les éléments de l'actif de la so- 
ciété d'acquêts. On n'aura pas «le peine i tirer la 
conclusion suivante, savoir: que les acquisitions 
faites, par l'un ou l'antre des époux, à titre de succes- 
sion ou de donation, restent entièrement étrangères à 
la société. L'industrie et l'économie des époux, ce- 
deux ressorts de la société d'acquêts, ne sont pour 
rien dans de telles acquisitions. 

1878. Il va aussi des acquisitions à titre onéreux 
qui n'entrent pas dans la société d'acquêts. De même 
que toute acquisition nouvelle n'est pas nécessaire- 
ment acquêt de communauté (2), de même toute ac« 



(1) Bordeaux. 29 août 1840 (Devill., 41, 2, 145). 

;2j Suprà, n» 485. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 14981499. 581 

quisition nouvelle' n'entre pas de nécessité absolue 
dans la société d'acquêts. 11 est vrai que la présomp- 
tion est que l'immeuble est acquêt , présomption 
érigée par l'art. 1402 du Code civil (1), et qui est 
ici parfailement applicable (2). Mais il n'est pas 
moins certain que cette présomption cède à la preuve 
contraire. 

Ainsi, tout immeuble acquis pendant la société , 
en vertu d'un titre antérieur à la société, n'est pas 
acquêt de société (3). Nous n'insisterons pas sur ce 
point, que nous avons développé ailleurs, et qui, 
étant de toute certitude pour le cas de communauté, 
est, à plus forte raison, certain dans le cas de com- 
munauté réduite aux acquêts. 

1879. Nous disons aussi que l'immeuble acheté 
pendant le mariage avec les fonds propres de l'un 
des époux, n'est pas acquêt, mais propre. 

Par exemple, une femme se marie sous une sim- 
ple société d'acquêts : ses capitaux lui sont propres, 
comme de raison. 11 arrive que ces capitaux sont em- 
ployés pendant le mariage à faire des acquisitions 
d'immeubles. On demande si ces immeubles feront 
parlie de la société d'acquêts : la négative a été jugée 



(1) Suprà, n°489. 

(2) M. Tessier, n° ! 68 et 85. 

Mantica, De tacitis y liv. 6, t. 16, n° 17. 
Voet, De pact. dolalib. r n°31. 

(3) Suprà, n os 485 et 4%. 



il COMTRAl I » I MAR1AGI 

[,;,, , ll|( .t ,i, la i o i .i.- i ouWwse, «1" W mai 1 K I l 
elle .i été pi: ■• ■•• i n pui e ihése de droit. Li Coin 
pot i la difficulté 

. Lt tendu que Punique question «lu pro de 

lavoir n des immeubles acqu i e dea pvopn 
nobilieri de kl femme, < 1«- v .»i«m i r »nqni> a la 

femme comme le leraient des immeubles acquis en 
remploi de propres imaobilieie. • 

Or, roici la solution delà Cour d'appel, a*eci< 
sauné de sa décision : 

B'aprèa I -ni. I 196, il n'y a d'acquêts, dans le sen> 
,lr Li loi, que as qui eel aoquia éuwil la mariage h 
provient do l'indtietria deeépoe*, ou «les économe 
faiiefl sur les fruits el revenus. L'immeuble a qui* 
ave< !< - deniers de l'épouse par le mari , «pu n'eal 
qu'administrateur el non propriétaire, sorl a la femme 
de remploi. Il s'en rce une subrogation fictive, à l'aide 
de laquelle l'immeuble n'est que la représentation des 
deniers qui ont servi a l'acquisition. L'immeuble 
prend le caractère des deniers (2). 

Dans l' espèce de cet arrêt, il était constant que les 
immeubles avaient élé acquis avec les deniers de 
réponse; cette circonstance était même déclarée 
dans l'acte d'acquisition. On en aperçoit la gravité. 

1880. Par la même raison, il faut décider que les 



(1) Dalloz, 35, 2, 67. 

(2) M. Toullier, t. 12, n° 556. 
Contra, M. Duranton, t. 14, n°589. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 385 

créanciers de la société d'acquêts n'ont aucun droit 
sur les meubles que le mari vend à sa femme, con- 
formément à l'art. 1595 du Code civil, pour la rem- 
plir de ses apports matrimoniaux aliénés (1). 

1881. Maintenant, avant de terminer ce que nous 
avons à dire sur l'actif des sociétés d'acquêts, nous de- 
vons faire remarquer qu'à défaut de titres, les biens 
possédés par les époux, pendant le mariage et au mo- 
ment de la dissolution de la société d'acquêts, sont 
censés être acquêts. Celte présomption est déclarée 
par l'art. 1402 du Code civil à l'égard des immeu- 
bles; elle est posée en régie par Part. 1499 à l'égard 
des meubles (2). Ce dernier article remonte même 
plus haut; il se reporte au moment de l'union con- 
jugale, et il veut que le mobilier existant lors du ma- 
riage, comme celui qui est échu depuis, soit censé 
acquêt, à moins qu'il n'ait été constaté par inventaire 
ou état en bonne forme. J'ajoute que cette présomp- 
tion a toujours eu une force prépondérante dans les 
sociétés d acquêts, même en ce qui concerne le mo- 
bilier existant lors du mariage 5 le Code civil n'a 
fait que confirmer l'ancienne doctrine. Rien n'est 



(1) Cass., req., 9 mars 1837 (Devill., 37, 1, 623). 

(2) Voet, Depact. dotalib., n" 31. 
Beciiet, Uaance de Saintes, t. 7, art. 61. 
Valin, t. 2, p. 681, n°141. 

Pothier, n° 203 
M. fessier, n* 83. 



3 S 1 in CONTRAI Dl m m i AGI 

en effet plu i lo [u Quand an ftp m i entre i a d 
nage en confi n lai meubles, il eal oir 

entendu que l'origine n f en serait u n recherchée , et 
que la p< ion de la l*a< qoéti vaudrai! 

litre <!«' propi 

1 882. I ou te foi a un doute p irait l'élever. 

Dam l'ancienne jurisprudence , la preufe que le 
mobilier était propre pouvait se faire tant j»;ir iitr< 
que |>;»r témoins (1 . Notre article 1499 est loin 
de donner toute cette latitude: il parle d'un inven- 
taire ou état. Est-il restrictif de l'ancien droit . el 
limitatif dans ce moj en de preui 

Pour répondre on , quelques dis- 

tinctions sont nécessaire 

\ oyons d'abord ce qui concerne le mobilier exis- 
tant lors du mariage. Si un inventaire n'a pas été 
fait, le mobilier doit-il être déclaré acquêt? Soit 
que la question s'élève d'époux à époux, soit qu'elle 
s'élève à l'égard des tiers, il semble au premier 
coup d'œil que, dans l'un et l'autre cas, elle doive 
se décider par l'observation littérale de l'art 1 199. 

En effet, est-ce l'un des époux qui revendique le 
mobilier comme propre, contre l'autre époux? En 
ne faisant pas inventaire, on peut croire qu'il est 
censé avoir voulu accepter la présomption établie par 



(1) Valin, t. 2, n° 141. 
Polluer, n 'JOÔ. 
M. Tessier. n°83. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1498-1499. 385 

l'art. 1499, et communiquer à l'autre époux la pro- 
priété du mobilier (1). S'agit-il, au contraire, des 
tiers? le défaut d'inventaire leur a laissé croire que 
le mobilier était un actif social. Les tiers ne doivent 
pas être trompés. 

Toutefois, en ce qui concerne les époux entre eux, 
la jurisprudence n'a pas adopté cette rigueur : elle 
autorise les juges à rechercher dans des preuves, 
autres que l'inventaire ou un état en bonne forme, l'o- 
rigine du mobilier; elle considère l'art. 1499 comme 
énonciatif ; elle incline vers le laisser aller de l'an- 
cienne jurisprudence (2). 

Par exemple, un billet souscrit au profit de la 
femme, antérieurement au mariage, a pu être jugé pro- 
pre de la femme, d'après la déclaration affirmative du 
souscripteur, et cela, bien que ce billet n'eût pas été 
compris dans l'inventaire. Le juge, en effet, n'est pas 
placé en face d'une présomption juris et de jure. La 
loi érige une simple présomption de nature à céder 
à une preuve contraire évidente. Si toutefois on 
voulait aller jusqu'à admettre la preuve testimoniale, 
je crois qu'il y aurait de la difficulté, l'époux ayant 
pu se procurer une preuve écrite. 

1883. Mais si ce sont les tiers qui disputent à Tun 
des époux le mobilier non inventorié, ou non décrit 



(1) Infrà, n 9 1906, arrêt de Caen. 
M. Odier, t. 2, n° 690. 

(2) Junge MM. Rodière et Pont, t. 2, n # 48. 

m. 25 



m HAMAC 

lllé .on mi- 

pollenti ni <!«• U mpéraments. L< d< faul d*in 

lai ux liera que tout appi la ao- 

. nlr -I ; il Q6 I. Ht pas rjlJC ré|iuii\ j • I J l — « • 

renverser tégèremenl des espéi 
ilcrs sur cette omission. C'esl lanl pii poin lui • il 
n*a pa rail aui précautions de la loi arg. de 

Part. 1510 (h. 
Quand même le contrai de m i ail 

ment que la femme pourrait repi 
el quitte toul ce qui sérail justifié ai 
par elle, et que la preui rait tant par tiU 

que par témoins , cette « I ux, 

ne pourrait pas être considérée, au n 
comme dérogatoire aux par le Code 

civil (2). 

1884. Venons aux meubles échus depuis le ma- 
riage. 

Supposons d'abord que ce soit à la femme que des 
meubles sont échus. Elle est sous l'autorité de son 
mari; elle n'est pas libre d'agir 5). Le défaut d'in- 
ventaire ne peut donc lui être reproché (4), et c'est 
le cas d'expliquer l'art. 1490 par la dernière partie 



(1) Poitiers, 6 mai 1836 (Devill., 36, 2. 473). 

MM. Rodière et Pont, t. 1, n° 49. 
(2 Même arrêt. 

Suprà, n° $15. 
(4 Arg. de l'art. 1415. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1498-1499. 587 

de l'art. 1504, qui autorise la femme à faire preuve, 
tant par titres que par témoins, et par commune 
renommée, de son mobilier (1). 

On aperçoit, du reste, la différence qui existe 
entre noire cas et celui que nous examinions au 
n° 1882. Dans ce dernier cas, nous n'avons pensé 
qu'on devait refuser la preuve testimoniale à la 
femme, que parce qu'elle avait pu se procurer une 
preuve écrite. Ici, elle a été dans l'impossibilité de 
s'en procurer une quelconque. 

1885. Que si la femme se trouve en regard des 
créanciers, l'art. 1510 donne un argument invin- 
cible pour faire décider qu'en ce qui les concerne, 
le défaut d'inventaire décide la question de pro- 
priété. Les raisons de bonne foi et de crédit sont plus 
fortes que tout le reste. Les créanciers ont vu le mobi- 
lier confondu ; ils ont eu raison de croire qu'il faisait 
partie de l'actif de la société. La femme a seulement 
une action en récompense contre la société (2). 

188G. Arrivons maintenant au cas où c'est au 
mari que sont obvenus des meubles pendant le ma- 
riage. 

Les art. 1 504 et 1 51 sont encore ici le complément 
nécessaire à l'art. 1499. Le mari peut, en ce qui 



(1) MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 46. 

Odier, n° 690. 

(2) MM. Rodière et Pont, t. 2, n°46. 



M COtlTJUI Dl MARI IGI 

concei ne b femme, iipph • i i rinv( ; m d*s 

n ei litrei propi e i établir la i bi 

lui , pai • i< m pie, un acte «I»' pa Mai I • pr( uve 

le itimoniale lui i -i interdite ; il o pu 
preuve écrite. A l'égard des lier*, le défaut d'inven- 
taire fait tenir le mobilier pour acquêt 'I). 

I ss7. Au surplus , dans aucun d< où il 

permis de remplacer I inventaire ou l'état dea meu- 
bles par «les preuvei i |uipollentes, on u<; laurail 
considérer comme énervant la présomption de notre 
article, la circonstam le que lea héritiers au- 

raient laissé le survivant posséder les meubles pen- 
dant un certain nombre d'années 2 Ce l;iit peu( 
être expliqué par tant d'autres bonnes raisons, qu'il 
n'est pas permis de lui attribuer raisonnablement 
une telle puissance. 

1888. Dans l'ancienne jurisprudence , on faisait 
cesser la présomption à l'égard des meubles meu- 
blants. On supposait qu'ils appartenaient au mari : 
et cette supposition ne manquait pas de vraisem- 
blance, car il n'est pas facile de croire que la femme, 
en entrant dans le domicile conjugal , l'ait trouvé nu 
et dégarni, et que le mari n'ait'pas fait les frais d'un 



(i) MM. Rodiere et Pont, t. 2, n° 46. 

(3 Bordeaux, 28 mars 1828 Dalloz, 28, 2, 121.. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. AHT. 4498-1491). 589 

ameublement pour recevoir sa nouvelle épouse (I). 
Nous ne pensons pas toutefois qu'il soit possible de 
faire exception pour ces objets, à la disposition, si 
générale, de notre article. 

1889. Occupons-nous maintenant du passif de la 
société d'acquêts. 

Notre article en exclut toutes les dettes actuelles, 
c'est-à-dire, les dettes existant au moment du ma- 
riage; et, en effet, la société d'acquêls^st plutôt du 
futur que du présent. Etrangère à l'actif présent, elle 
Test également au passif présent (2). 

1890. Notre article va plus loin : nous dirons 
même qu'il va trop loin, quand il semble mettre hors 
de la société d'acquêts les dettes futures. Il n'est pas 
possible (on le comprend tout de suite) que toutes 
les dettes futures que feront les époux, ne réfléchis- 
sent pas sur la société d'acquêts. Puisque la société 
d'acquêts est un être moral qui agit, contracte, ac- 
quiert, il est impossible qu'elle ne contracte pas de 
dettes dans l'avenir. Il y a donc dans l'art. 1498 un 
vice de rédaction; mais ce vice est facile à corriger : 



(1) CAwssanëesur Bourgogne, desDroits et Appart. ,§14,11*9 . 
Fontanella, clause G, glose 1, part. 4, n ' 38 et 40. 
Coehin, r. 3, p. 58. 

M. ïessier cite un arrêt du parlement de Bordeaux du 
13 février 4731, n°83. 

(2) Passif présent, quid ? infrà, n° 2023 



SI CONTRAI i" 

il >nliii <lc u| que lei delli futur* i dont il 

1 d ' httQg 

pei , tend relalifi 

leur pri | 

lions el qui leur i ■■ hoienl pendant le 

Un, mi ;iu\ <!«i t< contra i n commun, 
ou pour I <r,i< quel que i 

dettes forment !<• passif de cette société (1) :« Om 

m ijhikI. manente societate^ contractun 
» de eommurù solvendum est 2 . » 

Ainsi, son! dett< s de la société d'acqu lies 
qui son! contracté* - p< \r>- les du ménage, 

pour l'entretû n el l'éducation d( - enfants. 

Sont dettes de I , celles qui -ont 

ittachées aux choses acquises par l< n.\ : | 

exemple, ce que la société d'acquêts doit pour prix 
(l'un immeuble non payé en tout ou on partie. 

1801. Il ya plus: il faut regarder comme dettes 

de la société d'acquêts, colles qui onl mtracti 

par le mari constant le mariage; car le mari est 
chef de la société d'acquêts; il est maître d'obliger 
les biens acquêts en vertu de son droit de puissance; il 
peut les perdre et les dissiper. A plus forte raison, 
soumet-il ces biens aux dettes qu'il contracte (5). 



(fl MM. Odier, t. 2, n ' 685 et 701. 

Rodière et Pont, t. 2, n° 42. 
(2) L. 27, D.^Presocio. 
' MM. Tessier, n° 118. 

Odier, t. 2. n° 702. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 391 

1892. Toutefois, il est certain que si ces dettes 
étaient contractées pour l'utilité particulière du mari, 
par exemple, pour dégrever ses biens propres, ce ne 
seraient pas là des dettes de la société d'acquêts; et si 
le mari les paye avec les deniers delà société d'ac- 
quêts, il en doit récompense (l). 

1893. Mais, hors le cas où la dette porte le carac- 
tère de dette personnelle, de dette contractée dans 
l'intérêt exclusif du mari, la dette du mari est dette 
de la société d'acquêts, quand même elle ne serait 
pas précisément contractée pour l'utilité de la société. 
Je suppose que le mari cautionne un tiers pour rendre 
service à ce dernier: bien que ce cautionnement 
soit étranger aux affaires de la société, il n'en est 
pas moins une dette dont la société est tenue (2). 

1894. Que dirons-nous des dots promises par 
le mari en faveur des enfants? de quelle manière 
obligent-elles la société d'acquêts? 

Le commentaire des art. 1438 et 1439 explique 
tout cela ; ces deux articles expriment des vérités qui 
sont la règle de la société d'acquêts, aussi bien que 
de la communauté. Si elles n'étaient pas suivies par 
l'ancienne jurisprudence, dans les pays de droit 



(1) M. Tessier, n° 124. 

(2) M. Tessier, n° 119. 

Boucheul sur Poitou, art. 244, n°* 11 et 12. 
Pothier, n° 248. 



392 h! COR MUl l'i MARI M I 

i m i ... i que l'office de doter j étaif i onsidéré 
oetnme office patei nel . et non pai comme office ma- 
ternel 2 C'est pourquoi, lorsque le père dotait 

il, il n'obligeai! pai la té d'acquêts, bien qu'il 
[fil chef de cette société; il était censé n'acquittai 
qu'une dette purement personnelle, et la mère n était 
obligée qu'autant qu'elle avait signé (3 . 

Hais des idées différentes dominent aujourd'hui : 
l'officede doter, étant tiré de l'affection naturelles 
commun aux deux époux. Il est maternel autant que 
paternel , <'t le mari qui dote les enfants commun* 
a^it aillant pour son épouse que pour lui i . 

C'est ainsi, du reste, (jue la question est em 
par les tribunaux du Midi: j'en trouve la preuve 
dans la jurisprudence. 

Une société d'acquêts avait été stipulée entre les 
époux Lajanfrenie. Le père, en mariant deux de ses 
filles, s'était obligé, tant en son nom qu'au nom de sa 
femme, de leur payer jusqu'au décès du dernier 
mourant, une rentealimentaire de 150 francs chacune. 

Un arrêt de la Cour de Bordeaux a jugé que cette 
dette était une dette de la société d'acquêts, et qu'elle 



\) M. Tesaier, ir 127. 
(2) L. 7, C, De dot. prom. 

L. Il), D., De ritu nuptiarum. 
[3 D'Olive, liv. 3, chap. 24. 

Dusault sur l'Usance de Saintes, p. 362. 

M. Tessier, n° 127. 
4) Suprà, n 0k 1208 et suiv. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 595 

devait être supportée par les deux époux, chacun 
pour leur part (1). 

1895. Les délits du mari soulèvent aussi la 
question d'engagement de la société : il faut la ré- 
soudre par les dispositions de l'art. 1424 (2), qui, 
ainsi que nous l'avons dit, ont tempéré le droit 
ancien. 

1896. Quant aux dettes de la femme, elle ne sont 
pas en général dettes de la société d'acquêts (5). 
Cependant, elles le deviennent lorsque la femme 
s'est engagée par procuration expresse ou tacite du 
mari (4); quand elle s'est engagée avec l'autorisation 
du mari (5); quand le mari lui laisse faire un com- 
merce qui , étant de nature à procurer des bénéfices 
à la société d'acquêts, met, par contre, à sa charge 
les engagements (6). 

1897. Arrivons à présent à l'administration de la 
société d'acquêts. 



(t) 12 décembre 1854 (Dalloz, 55, 2, 61). 

(2) Suprà, n ' 915 et suiv. 

(3) Suprà, art. 1426. 

(4) Suprà, n°« 741. 838, 839, 946 et 947. 

(5) M. Tessier, n° 131. 
Suprà, n os 946 et suiv. 

(6) M. Tessier. »,• 152. 
Suprà, n° 953^ 



ht CONTRAI l'i M sl'.l 

I e mari, de même que d de I 

mu et maître de la - té d'à 

quels; ' / pleno jure A dit DumouliOi dominai ont* 
» nntni conqucBiluum I pourquoi il peut 

vendre les hypothéquer, lani le concourt de 
femme. Il faul appliquer ici ce que non -lit 

dans notre commentaire de Fart. 1491 el de L'ai 
de 1 122 : il n'\ ;i aucune difficulté sujet. 

1898. Mais ce (jui peut en faire naître, c'est la 
question de savoir quelle est la m «lu droit de 

la société d'acquêts sur les propres <l< i - époux. 

Par exemple, h société d'acqn ant droit sur 

les fruits îles immeubles propres de la femme, taut- 
il dire que le mari a de droit l'administration de i 
propres? C'est le premier point à examiner; ne 

devons nous en occuper soit en ce qui concerne le 
régime dotal, soit en ce qui concerne le régime de la 
communauté. 



1899. Supposons donc que les époux sont ma- 
riés sous le régime dotal, et que l'épouse s'est réservé 
des paraphernaux. Ce n'est pas en ce qui concerne 
les biens dotaux qu'il peut y avoir du doute : la dot 
est placée sous la main du mari pour soutenir les 
charges du mariage. La société d'acquêts ajoutée au 
régime dotal ne saurait rien changer à cet état de 



(l Sur Paris, art. 43, glose 1, n° 88. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 395 

choses. Mais à l'égard des paraphernaux la question 
est plus grave. 

1900. Dans l'ancienne jurisprudence, la femme 
conservait l'administration de ses paraphernaux, 
alors même qu'une société d'acquêts avait été con- 
venue ; cette société ne portait aucune atteinte à son 
droit (1). Nous pensons qu'il en doit être de même 
aujourd'hui. L'art. 1576 attribue à la femme l'admi- 
nistration de ses paraphernaux, et nous ne voyons 
rien dans la société d'acquêts qui soit incompatible 
avec ce droit (2). Seulement, aujourd'hui comme 
dans l'ancienne jurisprudence, la femme doit com- 
muniquer au mari les économies qu'elle a faites sur 
ses fruits et revenus ; ces économies sont des ac- 
quêts (3). C'est, au surplus, ce qu'a décidé la Cour 
de cassation, par arrêt du 15 juillet 1846 (4). Suivant 
cet arrêt, le mari ne saurait enlever à la femme 
l'administration de ses paraphernaux sous prétexte 
du droit de la société d'acquêts sur les fruits. Le droit 
du mari ne commence qu'autant que les économies 
sont réalisées (5). 



(1) M. Tessier, n° 85. 

(2) Nous avons vu, suprà, que la femme peut se réserver 

l'administration de certaines choses, n os 66, 67, 978. 

(3) Suprà, n° 1862. 

(4) Devill., 46, 1,849 et 850. 

15) V., cependant, la distinction proposée au n°l 862, suprà. 



396 I N I I.M M M Ml 101 

lîioi . M. ii . en est il de même alori que n\ 

iodI marié ou uo régime élr u ne dotal ? 

nullement. 

Quand lei époui le ion! mariéi ma communauté 
la Femme n'a paa pour cela l'administration de 
biens; c'esl le mari t\u\,jure mariti, i l'admini« 

stralnni (1rs biens meubles et immeubles «le la 

femme (t). Il est évident, dès lors, ([ue, lorsque la 
communauté a été réduite aui acquêts, le droit d'ad- 
ministration du mari embrasse toute la fortune p« 
-onnelle de la Femme, aussi bien que les acquêts. 
Seulement, tandis que, dans le régime exclusif de 
communauté, le mari n'a pas de compte a rendre de 
l'administration des bieni propres de sa femme, il 
doit, au contraire, quand il y a société d'acquêts, 
Taire compte des économies pour les partager a\ 
sa femme. 

1002. Le mari, n'étant qu'administrateur des biens 
de sa femme, n'a pas le droit d'en disposer sai 
consentement. 11 a sans doute le droit de consom- 
mer les choses fungibles, de vendre les choses sus- 
ceptibles d'être vendues ou estimées ; mais il n'a pas 
le droit de vendre les autres parties du mobilier sans 
prendre le consentement de sa femme : à plus forte 
raison il n'a pas le droit de vendre ses immeubles. 
Nous décidons tout ceci en prenant pour régie les 



(1) Art. 1550 et 1531. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 397 

articles 1550 et suivants (1) qui, seuls ici , font loi 
pour les propres de la femme. Quant aux articles 
1500 et suivants, qu'on a invoqués quelquefois , et à 
l'occasion desquels on a agité de sérieuses contro- 
verses (2), nous les tenons pour inapplicables. Il ne 
s'agit pas, en effet, dans notre seclion , d'une com- 
munauté tempérée par une réalisation de meubles; 
il s'agit d'une absence de communauté pour tout ce 
qui n'est pas acquêt. 

11 est vrai que Pothier voit une clause de réalisa- 
tion dans ce pacte : « Les futurs conjoints seront com- 
» muns en tous les biens qu'ils acquerront (3). » Mais 
sans nier qu'il y ait réalisation de tout ce qui n'entre 
pas dans la société (4), nous disons qu'il y a quelque 
chose déplus qu'une réalisation, et ce quelque chose 
de plus fait que c'est ici tout autre chose, c'est-à-dire 
une autre combinaison , un autre système matrimo- 
nial. La simple réalisation suppose que le fond du 
régime choisi par les époux est la communauté, sauf 
quelques exceptions partielles, sauf quelques exten- 
sions données par la convention aux termes de la loi. 
Mais , dans l'espèce qui nous occupe , le fonds du 
système matrimonial est l'absence de communauté, 
sauf les acquêts. Prenez les époux le jour de leur 



(1) Infrà, n° 2262. 

(2) Infrà, n° 1936. 

MM. Kodière et Pont, t. 2, n ot 51 et suiv. 

(3) ÎS°317. 

(4) C'est ce que je dirai moi-même, infrà, n° 1923. 



I» mi \iuiv 

m m bien enc 

le lempi d' icq I leur commun ou 

' leur i le toul 

il • oint de communauté il n'j sa [u'ac- 

cidentellemenl el d m cercle limité. I '• ! : n • 
|t;i i la situation dans un régime conjugal qui ne 
di itingue que par <!< x limplea réalisati La com- 
munauté en es! lo base; elle en forme le droit com- 
mun , et les rapports respectifs l'interprètent | 
les lois familières à la communauté if bien dans 
cet esprit que le Codes été conçu; car, autrement, 
il n'aurait pas fait une section i part pour la société 
d'acquêts. Il entend cependant qu'il n'j s pas de - 
<Vr< quêts sans réalisation ; mais il u'enti \t que 
la communauté réduite aux acquêts ne soit qu'une 
simple réalisation. 

1903. Pour ne pas nous arrêter à des points déjà 
connus, nous glisserons sur la dissolution de la société 
d'acquêts, sur l'acceptation de cette sociék , par la 
femme, sur son droit de renonciation, sur Bon droit 
de n'être tenue que jusqu'à concurrence de son émo- 
lument, sur le partage de la société d'acquêts, sur 
les prélèvements et l'ordre de ces prélèvements. 
Il suffit de remarquer, quant à ce dernier point, que 
notre article veut que chacun des époux prélève ses 
apports dûment justifiés, et que ce prélèvement s'o- 
père avant partage. C'est implicitement renvoyer aux 
articles 1470 et suivants. 

1904. La liquidation et le partage des dettes s'o- 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 399 

pèrent en prenant pour base cette règle, savoir : que 
l'actif de la société d'acquêts paye les dettes de cette 
société, et que les dettes personnelles restent à la 
charge des biens personnels des époux. 

Ainsi, Pierre se marie sous le régime de la com- 
munauté réduite aux acquêts ; il a un mobilier de 
20,000 fr. dont il constate l'importance par un in- 
ventaire , afin de ne pas le laisser réputer acquêt. 
Pendant son mariage il fait pour 10,000 fr. de det- 
tes et pour 15,000 fr. d'acquêts : les dettes seront 
payées par les 15,000 fr. d'acquêts; le mobilier, 
existant avant le mariage et exclu de la société d'ac- 
quêts, n'y contribuera pas. 

Par contre , Pierre se marie avec 20,000 fr. de mo- 
bilier inventorié ; il a 10,000 fr. de dettes à ce même 
moment. Pendant son mariage il prospère, gagne de 
l'argent, fait des acquêts, et ne contracte aucune dette 
nouvelle : ses 10,000 fr. de dettes doivent être 
payées par son mobilier de 20,000 fr., et nullement 
par la société d'acquêts. 

1905. Toutefois, cette question du partage des 
dettes souffre de sérieuses difficultés dans les con- 
trées où la société d'acquêts n'embrasse que quelques 
espèces d'acquêts et exclut les autres; par exemple , 
en Normandie, où l'on a l'habitude de se marier 
sous le régime dotal, avec société d'acquêts pour les 
meubles et rentes seulement (1 ). Les meubles acquêts 



(1) Suprà, n os 1851 et 1856. 



100 i»! < DNTRA1 f»i MARI 101 

exclus ilr iM'iif sociiHê doivent-ils contribuer an 
dettes faitei pendant le mai doivent-il ti i 

Bxem pi 

||,,|v i » 1 1 î 1 1 i « 1 1 1 > *nnl |)!u|.^miv t ,-t, criiiinic (,(1 |, 

verra plus tard, il serait peut-être né le n 

courir i une quatrième pour donner latisfactioi 
h gitimes intérêts 1 ■ 

La première veut q u«* lai dettei faites pendant \> 
mariage soient exclusivement i la charge de l'actif 
de la société d'acquêts, c'est-à-dire dei immeubles 
et rentes, et q u<* le mobilier acquis pur !«• mari 
soi! exempt. J'ai entendu citer en ce sens un arrél 
de la Cour de Bruxelles du S novembre 1 s c 27, ; mais 
je n'ai pu m'en procurer !<• texte , malgré mes re- 
cherches dans les recueils. 

J'ajoute qu'en Normandie la pratique la plus 
constante est de payer les dettes en épuisant l'actif 
de la société d'acquêts. On s'en prend d'abord aux 
rentes, puis aux immeubles. Ce n'est que lorsque 
ces ressources sont insuffisantes qu'on attaque la 
fortune du mari, en commençant par les meubles. 
Les informations que j'ai prises auprès de notaires 
expérimentés, m'ont donné la certitude que tel est le 
mode le plus constamment suivi : c'est celui que les 
tribunaux ont coutume de sanctionner dans leurs 
jugements d'homologation. 

Néanmoins, beaucoup de bons esprits conservent 



1) Infrà. n Q 1909. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 401 

des doutes dont j'ai été plus d'une fois entretenu ; 
et, comme on le verra dans un instant, ces doutes ne 
sont pas sans fondement. 

1906. La seconde opinion, consacrée par arrêt de 
la Cour de Caen du 31 mai 1828, veut que le mobi- 
lier acquêt, bien qu'il soit exclu de la société , porte 
cependant sa part proportionnelle des dettes contrac- 
tées par le mari durant le mariage. 

Voici l'espèce de cet arrêt : 

Brisson père s'était marié sous le régime dotal, 
avec société d'acquêts quant aux immeubles et 
rentes seulement. 11 exerçait la profession d'entre- 
preneur de bâtiments. Il possédait, lors de son ma- 
riage, un mobilier d'environ 19,873 fr.; mais, en se 
mariant, il ne fit pas inventorier ce mobilier, et 
rien n'en constatait l'importance. 

A sa mort, il laissa, outre le mobilier en question, 
des immeubles et des rentes provenant de ses ac- 
quêts pendant le mariage. Il se trouva aussi pour 
12,434 fr. de dettes. * 

Une contestation s'éleva entre les héritiers Bris- 
son et sa veuve pour le partage de ces dettes. 

Les héritiers soutinrent que les dettes, ayant été 
faites pendant la société d'acquêts, devaient être 
supportées intégralement par l'actif de celte société 
d'acquêts, c'est-à-dire par les immeubles et par les 
rentes (1). Quant au mobilier, ils prétendirent que, 



(1) C'était le système exposé au n° 1905. 

m. 2G 



Dl CONTRAI Dl M \r.i\«.i 

partie de I ociél i e qull 

il antéri iur m 

♦mm entendu mettre en bo< iéU [tie h 
ei les rei m Dl . il i 

h. m. ! i de la contribution 
l'arrêl <l«' la Cour de Bruxell 
cité au numéro précédent, 1 1 d 1 

Uea el rep oux dt) *enl apport» 

l>;ir l<> immeubles el inl l'actif de la 

ls. 

Au contraire, la veuve disaîl : Le i lobilier, i 

im entorié par I i uêt 

d'après l'art. 1 199 du Code cii il. N I 
mobilier ne Fait pas partie de la 
mais il n'en doit j>;is moi: itribner aux deU 

contractées par Brisson durant le i je. Puisqu'il 
a été acquis ou censé acquis pendant !«■ m , il 

doit contribuer aux dettes que le mari a Faites pen- 
dant le mariage. Je ne dois donc supporter que ma 
moitié dans la part des dettes qui la 

change des immeubles et rentes. Le restant pés< 
sur les meubles, sans que j'y contribue. 

Le tribunal de Vire , saisi de la contestation , 
pensa que les dettes devaient être à la cl exclu- 

sive des immeubles et renies (1). 

Mais , sur l'appel, sa décision lui réformée par la 



(1 On voit que ceci confirme ce que je disais, n° 1905, de 
l'usage dominant dans les tribunaux normands. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 403 

Cour de Gaen le 31 mai 1828. Comme cet arrêt est 
inédit, je vais eu transcrire les motifs (i) : 

a Considérant que, s'il entrait dans l'intention du 
sieur Brisson père, lors de son second mariage, que 
le mobilier qu'il possédait lût regardé comme un 
propre personnel , exempt de la contribution aux 
dettes qu'il pourrait contracter pendant son mariage, 
il devait faire constater ce mobilier par un inventaire 
ou un élat en bonne forme ; que, ne l'ayant pas fait , 
ce mobilier, comme celui que ledit Brisson a pu 
acquérir depuis son mariage , sont réputés acquêts , 
aux termes de l'art. 1499 du Code civil (2); 

» Considérant que , si le tribunal civil de Vire 
a regardé que les dettes mobilières de la succession 
du sieur Brisson devaient être supportées par les 
acquêts, on ne voit pas pourquoi le mobilier de 
cette succession, réputé acquêt, serait dispensé de 
contribuer à ces dettes , et pourquoi les acquêts 
immeubles et rentes de cette succession, par cela 
seul qu'ils auraient été mis en communauté par les 
stipulations du contrat de mariage, devraient les 
supporter exclusivement; qu'on doit décider, au 
contraire , que les acquêts de communauté, comme 
les acquêts exclus de la communauté, doivent con- 
tribuer au payement des dettes de la succession , 
au prorata de leur valeur respective ; 



(1) J'en dois la connaissance à l'honorable M. Dumont, 
avocat à Pont-Andemer et représentant à l'Assemblée consti- 
tuante. 

(2) \.,suprà, ivM882. 



404 Dl I Oti I IU1 Dl MAMA6I 

I lonsidéi "ii que , s'il pouvait i quelque 

doute o cei 

comme dam l'espèce l'actif mobiliei 
dettes, les acquêts immobiliers pourraient I 
de contribuer au paj emenl de cell< 

Considérant, en effet, qu'en supposant que 
sieur Brisson père , qui exerçai! la profession «I i 
Ire preneur de bâtiments , eût possédé, loi 
mariage , ; » i 1 1 s i que l'articulent tes héritier! . un 
mobilier égal à celui existant aujourd'hui , on 
peut présumer que ledit sieur Brisson père n'< 
alors aucune dette; que, cependant, si bou actil 
mobilier eût été lors de son mariage, comme au- 
jourd'hui, de 19,873 fr. 91 c, et son passifmobili 
également, comme aujourd'hui, de 12,434 f. ^'1 i .. 
et que cet état de choses eut été constaté par son 
contrat de mariage , il est évident que ses héritiers 
ne pourraient légalement soutenir que les acquêts 
immeubles et rentes ne doivent supporter seuls les 
dettes de la succession que pour la partie qui ex- 
céderait les 12,47> 1 f. 02 c; qu'ainsi la veuve Brisson 
passe des obéissances suffisantes, en consentant que la 
valeur des acquêts immeubles et rentes mis en com- 
munauté, soit réunie à celle de l'actif mobilier, pour 
supporter proportionnellement les dettes de la suc- 
cession de son mari : 

» Par ces motifs, la Cour, sans avoir égard aux 
diverses demandes et soutiens des héritiers Brisson, 
non plus qu'à la preuve par eux offerte, laquelle 
est jugée inadmissible, infirme le jugement dont 
est appel : en conséquence, ordonne que le mobilier 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 405 

laissé par Brisson père supportera , proportionnel- 
lement à sa valeur, les dettes contractées par ledit 
Brisson , et que la veuve de celui-ci contribuera, 
seulement pour moitié, dans la portion desdites 
dettes qui tombera à la charge des acquêts im- 
meubles et rentes, aussi proportionnellement à leur 
valeur. » 

1907. La troisième opinion voit, dans la clause 
en question, un forfait de communauté, par suite 
duquel la femme ou ses représentants ont droit 
à la moitié des immeubles acquêts et rentes, sans 
avoir à supporter une part dans les dettes. (Arg. des 
art. 1520, 1522, du Code civil.) 

1908. De ces trois opinions, la troisième doit être 
sur-le-champ écartée : elle contient une interpréta- 
tion arbitraire du contrat de mariage ; elle est si exa- 
gérée que je ne la considère pas comme sérieuse. 
Les deux autres ont plus de gravité et d'impor- 
tance; mais la seconde, c'est-à-dire celle consa- 
crée par la Cour de Caen, me parait seule d'accord 
avec l'exactitude des principes. ■ 

L'autre mérite, sans aucun doute, la faveur dont 
elle jouit dans la pratique, toutes les fois que le 
mari n'a pas fait d'acquêts mobiliers pendant l'exis- 
tence de la société. Alors il est clair que toutes les 
dettes contractées pendant la durée de cette société 
retombent sur les immeubles et renies composant 
l'actif social. Mais quand, indépendamment des im- 
meubles et des rentes acquis pendant la commu- 



406 M I «»m ii m ru: m\î 

Daniel le mari a acheté pour son compte pi 
meublas, il me parait éi ident qu< neubh 
\riji contribuer proportionnellement. 

El d'abord demandons-nous pourqw > l'actil ' , - 
socKif «I acquêts po du m< 

Les bénéfices d'un< -•■ iété n'ont d • 
qu'au ta ni que les dettes ion! p < 

générale : Bona non dicuntur, wwi deductoœt 
elle est surtout manifeste daûs les 

Est-il juste , «'il effet , que les époui empli 
acheter des rentes ou des immeubles, l'argent dont 
ils devraient» avant tout, disposer pour leurs 

dettes? Le premier devoir n'est-il pas <le s'acquit! 
de ce qu'on doit? N'est-ce pas une disatîon ! - 

live que celle qui consiste à faire <l< ,; achats, en I 
sant en souffrance des obligation 

D'un autre ente, supposons que les dettes n';iient 
été contractées que depuis les acquisitions d'immeu. 
blés et rentes. Avec quelles valeurs seront-elles pj 
férablement éteintes, si ce n'est avec les béoéfi 
et les capitalisations antérieurs, bénéfices et capil 
lisalions qui ont peut-être été effectués prémata 
ment, et dans l'imprévoyance de besoins ultérieurs ? 
Plutôt que d'entamer les propres et les biens 
d'ancienne origine , il est clair que c'est aux béné- 
fices qu'il faut s'en prendre pour se libérer. 

Donc les immeubles et les rentes composant l'ac- 
tif de la société d'acquêts sont nécessairement obli- 
gés à l'acquittement des dettes sociales. 

Mais , s'il en est ainsi, pourquoi donc exempterait- 
on de l'acquittement des dettes, le mobilier que le 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 407 

mari a acheté pendant le mariage? est-ce que ce 
mobilier n'a pas été acheté avec des deniers qui 
étaient naturellement destinés à l'acquittement des 
dettes présentes et futures du ménage? est-ce que 
ces fruits de la collaboration commune devaient 
être capitalisés dans l'intérêt exclusif du mari, au 
lieu de payer les dettes communes , actuelles ou 
à venir? est-ce que cette capitalisation n'est pas une 
soustraction faite à l'obligation des dettes? et dès 
lors ne doit-on pas la faire retourner à sa destina- 
tion? Et puis, quelle injustice criante dans le pri- 
vilège donné, par le système condamné à Caen, 
aux meubles achetés par le mari ! Comment ! le 
mari, oubliant qu'il faut courir au plus pressé et 
payer les dettes , ira de préférence s'acheter des 
meubles; et ces meubles resteront libres entre ses 
mains, tandis que tout le poids des dettes retombera 
sur l'actif de la société d'acquêts ! Le mari sera 
donc maître de ruiner la société d'acquêts, tandis 
que, lui , il augmentera son patrimoine et s'enri- 
chira ! Ces conséquences sont si iniques qu'il suffît 
d'y réfléchir un instant, pour voir que le système 
dont elles émanent logiquement, n'est pas admis- 
sible. 

1909. Il est bien entendu , du reste, que les ac- 
quêts mobiliers du mari ne doivent contribuer aux 
dettes qu'autant qu'ils sont postérieurs au contrat 
de mariage, ou qu'ils n'ont pas pour cause un bienfait; 
car s'ils étaient antérieurs au mariage, ou si le mari 
les avait recueillis pendant le mariage à titre de suc- 



108 m CONT1 11 Dl M JIUCB 

i e lion '"i de donati< d , îli dei raieol tin prélb- 
rés (1). La Cour de Caen n'est arrivée a une autre 
wfution dam l'esp pportée au n 1 906 que pai 

de* circonstances parliculii . La C iui a 

bu| que Briason avait des deltea en ae mariant; 
que ces dettes él lienl une charge du mobilier propre, 
qu'il avait au moment du mariage; que dès lors il 
n'étail pas juste d'exonérer ce mobilier des d< ; 
plus récentes, qui avaient pris la place des an< ienn< 
et leur avaient été pour ainsi dire substituée 

Quantau mobilier acheté pendant le mai on 

ne saurait le comparer en rien au mobilier d'origine 
propre, ou échu en mariage par donation ou iuc< i 
sion. Le mari était marié sous un régime de ! 
d'acquêts; il était entendu que les bénéfi* ul- 

tant du travail et des économie aient capit dis 
en immeubles et rentes. Si le man a préféré acheter 
d'autres valeurs, il n'a pu le faire qu*à la condition 
de payer les dettes. Puisque la maxime , Bona non 
dicunivr, nisi deducto œre alieno , est vraie à l'é- 
gard des] immeubles et rentes, elle est également 
incontestable à l'égard i\e< bénéfices personnels que 
le mari a voulu se procurer en préférant son bien 
celui de la société. Si, avec les fonds qui lui ont 
servi à acbeter ce mobilier, il avait acbeté des im- 
meubles et des rentes , ces choses auraient été allée- 
téesau payement des dettes; elles auraient soulagé 



(t) M. Tessier, Société d acquêts, n° ^5/. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 409 

d'autant la société d'acquêts. Il ne faut donc pas que 
cette société soit lésée par la circonstance que le 
mari a songé à son propre intérêt plutôt qu'à l'intérêt 
social. 



1910. Rentrons maintenant dans le droit commun, 
dont la jurisprudence normande nous a un instant 
éloignés, et étudions quelques questions soulevées 
par le contact de la dotalité avec la société d'acquêts. 
Il en est qui méritent d'être signalées. 

On demande d'abord si une femme qui s'est ma- 
riée avec société d'acquêts, mais avec une constitu- 
tion de dot qui embrasse ses biens présents et à ve- 
nir, peut faire considérer comme dotales les parts 
d'acquêts qui tombent dans son lot, et, par suite, 
imprimer à ces parts d'acquêts les privilèges de la dot? 

L'affirmative a été sérieusement soutenue. 

Les époux Bourgeois s'étaient mariés sous le ré- 
gime dotal avec clause de dotalité pour tous les biens 
présents et à venir de la femme. Ils avaient de plus 
stipulé une société; d'acquêts. 

La femme se fait séparer de biens. On partage la 
société d'acquêts, et, par suite du partage, la femme 
a sa moitié. Une usine dépendait de la société d'ac- 
quêts. Cet immeuble fut vendu ; mais bientôt la 
femme eut l'idée de soutenir que sa moitié était ina- 
liénable, car, suivant elle, cette moitié était, un 
bien futur qui était devenu dotal, et par conséquent 
inaliénable comme le reste de la dot. 

Un arrêt de la Cour de Rouen du 25 juin 1844 



\ 10 i.r i OUI un M m a 1 1 1 a « . i 

repoo i' me i l or le pourvoi 

Chambre dea requête* do 29 juillet 1847, qui i 
jette (2). 

El en effet , avant le partage . le mari lurail pu 
vendre; la dotalitë n'aurait pai empêché l'aliéi 
lion. Pourquoi «Inné la Femme, devenue plua lil i 
après la séparation, plus affranchie il»- l'iriflaei 
de son mari, ne peurnittoUe pai faîne ee qi 
mari aurait fait valablement? I! faudrait donc ad- 
mettre que l'immeuble aurait été tour i \om non 
dotal et puis dotal; en lorte que la ieâalité 
intermittente! Il n'en saurait tira ainsi. La Gamme 
ne jM'iit àtne tout à la lois cornu 
rir. et dotale pour conserver. I>a dot exclut la femme 
des bénéfices du mariage. Si donc die l'ait un profit, 

>t (jue ee profit n'e>t pas dotal , c'ot qu'il résulte 
d'une communauté, c'est que par conséquent l'ina- 
Jiénabilité lui est inap[)licable. A quel titre la femme 
a-t-elle pris la chose' à titre de commune, et 
elle voudrait être dotale! Puisque la femme n'a ac- 
quis la chose que parce qu'elle n'était pas dotale en 
cette partie, elle ne peut donc se placer sous l'égide 
de la dot. 

1011. Ce premier point éclairé, il en existe 
d'autres plus délicats, et sur lesquels la jurispru- 
dence nous parait entraînée à faire fausse route, 



(I Devill., 44, 2,665. 
P) Devill., 47, 1,606. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 411 

par suite des préjugés tirés du régime dotal et ap- 
pliqués d'une manière inopportune à la société d'ac- 
quêts. Il s'agit des droits d'hypothèque légale de la 
femme dotale sur les biens composant la société 
d'acquêts. A. s'en tenir aux principes, il est clair 
que la femme, étant commune quant à ce qui con- 
cerne la société d'acquêts, peut faire à cet égard 
tout ce qui est permis à une femme mariée en com- 
munauté. Le contraire prévaut cependant dans les 
arrêts , et la préoccupation outrée du régime dotal 
altère la pureté des principes, les traditions du droit, 
et la pensée du Code civil. 

En voici un premier exemple : 

Une femme est mariée sous le régime dotal, mais 
avec société d'acquêts. Pendant le mariage, les époux 
achètent une maison ; puis, le ménage ayant besoin 
de contracter des dettes, la femme s'oblige sur cette 
maison, et renonce à son hypothèque légale sur cet 
immeuble. Quoi de plus conforme à la nature des 
choses? Les acquêts sont les fruits d'une société tout 
à fait distincte de la partie dotale du patrimoine de la 
femme. Ce sont des valeurs disponibles à côté des 
valeurs indisponibles créées parla dotalilé; c'est l'a- 
voir d'une société distincte des époux, et qui , libre 
d'acquérir, est aussi maîtresse d'aliéner. 

A la dissolution du mariage, l'épouse renonce à 
la société d'acquêts. La maison étant vendue, elle se 
présente à l'ordre ; elle y réclame, par préférence, ses 
droits dotaux. Les créanciers envers lesquels elle s'est 
engagée, luiopposentson obligation et sa subrogation. 
Elle répond : J'ai renoncé à la société ; c'est comme 



'il 2 I" < "VI R4 | |,| WM;| L6I 

J6 D'aval jain.u- Hé j . . . 1 1 i ; i i r « - «I-./I- l.i !•■ 

i i ' Me obligalio M m ii I ! i - - cl n'ont pu me 

priver de ma dol le ne m 

obligée •. toul est effacé rélroj meut. Le point <■>- 
• ntiel esl que je retrouve ma dot. 

\ n arrêt du 16 novembre l*i7, rendu pai la 
Chambre des requêtes, au rapport de H. Ilestadier, 
le juge ainsi l). Mais rien ne saurai! me décider a 

pter celle solution. Si les époui se fussent mari 
sous le régime de la communauté réduite aux 
quels, la question ne souffrirait pas l*ombre de diffi- 
« ulté. Il esl clair, il est certain, en pareil cas, que la 
Femme peut s'obliger comme paritaire, el que sa re- 
nonciation ne peut avuir effet rétroactif a l'égard d< - 
tiers; elle a contracté, elle doit tenir sa parole 2 S 
renonciation n'abolit pas son obligation. Tout cela 
est élémentaire. 

Or, l'art. loSl , qui autorise la société d'acquêts 
à coté du régime dotal, décide que les effets de cette 
société sont réglés comme il est dit aux art. 1 498 et 
1499. Il n'y a donc pas de différence, au moins so 
ce rapport essentiel, entre la femme dotale paritaire 
dans une société d'acquêts, et la femme mariée sous 
le régime de la communauté réduite aux acquêts. 
Kilo est libre de s'obliger quanta la société d'acquêts, 
et son obligation dure, même après sa renonciation. 



(1) Herjon et Forestier contre MolioL 
p; Supra, n s 697, 701, 1784, 1817, 1832. 
Art. 1494. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1498-1499. 413 

J'admets cependant une différence. La femme ma- 
riée sous le régime de la communauté réduite aux 
acquêts, est tenue par sa signature, et malgré sa re- 
nonciation, jusque sur ses propres. Au contraire, la 
femme dotale, mariée avec société d'acquêts, n'o- 
blige pas ses biens dotaux par sa signature ; car ces 
biens sont inaliénables , et , quoique propres , les 
créanciers ne peuvent les attaquer. Mais là s'arrête 
le privilège de l'inaliénabilité, et c'est déjà bien as- 
sez : il ne saurait avoir d'influence sur les biens com- 
posant la société d'acquêts, biens disponibles, que le 
mari peut dissiper en vertu de sa puissance , et sur 
lesquels la femme peut s'obliger. 

Objectera-t-on que la femme a hypothèque légale 
sur tous les biens du mari ; que , par sa renonciation , 
elle est censée n'avoir jamais été partiaire dans la 
communauté ; que, dès lors, son hypothèque est ve- 
nue s'étendre sur l'immeuble acquêt; que, partant 
de là, elle n'a pu renoncer à son hypothèque légale 
au préjudice de sa dot, car une femme ne saurait 
rien faire qui altère les garanties données à l'inalié- 
nabilité de la dot. 

C'est là une pétition de principe. 

La femme mariée sous le régime de la communauté 
réduite aux acquêts, ne peut inquiéter les tiers qu'au- 
tant qu'elle a renoncé, sans s'être obligée personnel- 
lement [art. 1494] (1). Il en est donc de même, d'a- 
près l'art 1581, alors que la femme dotale s'est ma- 



(!) Supra, n os 1817 et 1852. 



i 1 i M I M i FUI M \!\iu\. 

n< te avec io< iété d a< quel i. 1.1 i ommune qui 

elle a toui lei droiti d'uni Garni 
commune : il faut oublier qu'elle a une 'Int. i. 
quêta son! à boii égard dec bieaa ;'i pari, h! 
cepiiblea * 1 * ^ loua Lea act< 

« «• mit' étrange poeition que i elle <!<' la femi 

qui sérail commune pour acquérir, <i dotale pour 
eanaerver, et <|iu , a un pacte Boleniu l 

de ><>n contrat de mai ..t- 

tes (i). 

Au surplus, notre opinion sa! celle qu'eoteif 
H. Tessierdans son excellent Traité de la 
quête. 11 dit, en effet, que, d'aprèa 1 ;ni< 
pu i , ia Femme ne s'alfraiu bissait .1 

moyen de sa renonciation, qu'autant qu'elle n'avait 
pas parlé aux dettes ; sauf, ajout^-t-il, le droit qu'elle 
avait d'empêcher que de semblables obligations ne 
fussent ramenées à exécution sur ses biens dotaux 
frappés d'inaliénabilité, et sauf, le 
ception prise du Velléien ( c 2 . Pourquoi l\ ion du 

Velléien, si ce n'est par ce qu'on sentait Lien que 
régime dotal n'était pas uns objection contre la lé- 
galité de l'obligationxle la femme, et qu'on reconnais- 
sait la nécessité de l'attaquer par un autre moyen (3)? 



(1 Y. les n os 1912 et 1913. 

{•2. X 189. 

(3; /d.,etn°* 183, 191 et 228. 

Lapeyrère enseigne même que dans les usages bordelais la 
femme avait la faculté de se faire relever des dettes où elle 
avait parlé (lettre C, n° 19;. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1498-1499. 415 

Mais aujourd'hui que le Velléien est aboli, quelle res- 
source reste-t-il à la femme, sinon de tenir sa pro- 
messe, de payer, ou de laisser les créanciers agir? 
La société d'acquêts est un élément de crédit intro- 
duit dans le mariage ; elle fait appel aux tiers : il ne 
faut pas s'évertuer à chercher des moyens de trom- 
per leur bonne foi. 



1912. Maintenant voici qui est encore bien plus fort. 
Une dame Mille s'était mariée sous le régime dotal; 
elle avait apporté une dot mobilière. Les époux avaient 
stipulé une société d'acquêts. Pendant le mariage ils 
avaient acquis en commun la ferme de la Battière. 
Le mari la vendit, conjointement avec sa femme, 
à un sieur Bruneaud ; mais, plus tard, la femme 
Mille se fit séparer de biens , et elle prétendit exer- 
cer son hypothèque légale sur la ferme de la Battière 
et évincer le sieur Bruneaud. 

Quoi de plus inique cependant qu'une pareille 
prétention ! Quoi de plus vexatoire , de plus con- 
traire à toutes les règles du crédit, de la bonne foi, de 
la stabilité des conventions ? La femme avait vendu 
légalement avec son mari une chose aliénable, et 
faisant partie de l'actif de la société d'acquêts. Sa 
renonciation ultérieure à cette société d'acquêts 
pouvait-elle faire tomber un acte d'aliénation, que 
la société avait le droit de faire, et auquel elle avait 
concouru ? 

Voici pourtant par quelles raisons la Cour 
d'Angers donna gain de cause à la femme, par arrêt 



«lu l(i août 1839 1 : autant raudrait*il dire t|U€ 

mm -«m mu enrun* IVmpire du sénatu --■ mi- 

mite \ elléieo : 

« Considéranl que lei i poux b étaienl m i i 
le régime dotal, ce qui rendail la «lot mobilière ina- 
liénable ; que, dans la cause, la dot était toute mo« 
bilière; < | u o la société d'acquêts, stipulée au contrat 
de mariage, ne déroge poînl aux régies constitutives 
du régime dotal; que la femme était donc pla< 
dans r incapacité de renoncer à l'hypothèque lé- 
gale qui frappait l'immeuble acquis en commun 
aus>i bien que les propres de son mari ; qu'elle 
pouvait le faire ni directement ni indirectement : 
que, [Kir conséquent, son concours à l'acte 
vente ne pouvait lui être opposé comme fin de 
non-recevoir. » 

Je réponds par un mot : 

La Cour d'Angers dit que la stipulation de 
ciété d'acquêts ne déroge pas aux règles constilu- 
tives du régime dotal ; et, moi , je dis ( et je l< i dis, 
l'art. 1581 à la main) que les règles du régime 
dotal ne dérogent pas aux principes constitutifs de 
la société d'acquêts. Or, le principe décisif e>t dans 
l'art. 1494, et il faut le maintenir exactement, au 
lieu de le fausser par des idées maladroitement em- 
pruntées au régime dotal. Si la femme voulait la 
dotalité pure , il ne fallait pas faire une société d'ac- 



(1) DevilL.40,2, 130, 131. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 417 

quêts. Ayant voulu être commune en partie, il faut 
qu'elle subisse les conséquences du régime de Tas- 
sociaction. A quel ordre d'idées emprunte-t-elle son 
droit de renoncer à la société d'acquêts ? au régime 
de la communauté. Donc, en faisant un emprunt à 
ce régime, il faut qu'elle en garde les conditions 
de bonne foi, de crédit, de respect du droit des 
tiers, toutes choses qui sont de l'essence de la com- 
munauté. Décider le contraire, c'est ressusciter le sé- 
natus-consulte Velléien, c'est relever la femme d'un 
engagement, c'est nous faire rétrograder aux temps 
antérieurs au Code civil. 

1913. Cependant il y a quelque chose de plus 
inique encore que le système combattu aux deux 
numéros précédents : c'est la jurisprudence qui ac- 
corde à la femme droit de préférence sur les acquêts, 
alors même qu'elle a accepté la société. 

La femme Mutrel s'était mariée sous le régime 
dotal avec société d'acquêts : divers immeubles sont 
acquis pendant le mariage ; les époux Mutrel achè- 
tent notamment, des époux Burel, un moulin et une 
pièce de terre pour le prix de 14,000 fr. 

Divers créanciers, porteurs d'obligations solidaires 
souscrites par les époux Mutrel, s'inscrivent sur les 
acquêts. 

Décès de la dame Mutrel. 

Ses deux fils vendent, conjointement avec leur 
père et comme représentant leur mère, les immeu- 
bles dépendants de la société d'acquêts ; par cette 
immixtion, ils acceptent la société tacitement, 
m. 27 



ilS m < <.\ 1 1:\ i m M 1111 

I d ordre s'ouvre. 

Le oui j produisent. H 

enfouis prrlrn il cul èlre rollnqué> iirlc prix par pi 

Eérence, h raison des reprisa dotolei de leur mère. 
Le répondent qu'ils on! 

lé d'ocqu I que, dés lors, ils doivent p 

mettre que toutes les dettes propi tté, 

Boienl pe; ivont qu'ils ne puissent rien toucher. 

II sembloil que rien ne i «i i plus juste que oelte 
prétention. Bile a eependont échoué, tant devait 
le tribunal de Dieppe et le Cour d'oppel de Bown 
que devant la Cour de cossalion I . et .M. DeviUe- 
neuve trouve la chose claire (2 , I 1 iver 
très-douteuse. 

Que dit-on ? 

L'hypothèque légale de la femme affecte les biens 
à venir, au fur et à mesure des acquisitions. L 
acquêts faits par les époux Mutrel ont donc été gre- 
vés de l'hypothèque de la dame Mutrel. «les l'instant 
que le mari les a achetés. 

Je réponds que les acquêts appartiennent à la 
société d'acquêts, et non au mari. L'hypothèque 
légale de la femme ne s'étend doncjusqu'à eux qu'au- 



(1) Arrêt de rejet de la chambre civile du 28 juin 1847 

(Devill., 47, I, 495). 
Suprà, n os 1732 et 1755. 

(2) Loc. cit. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 419 

tant que la femme renonce (1); et encore sa renon- 
ciation n'a-t-elle d'efficacité contre les tiers qu'au- 
tant qu'elle n'a pas parlé au contrat; que, si elle 
accepte, elle accepte les dettes, surtout les dettes 
qu'elle a elle-même souscrites avec son mari. C'est 
là une de ces vérités élémentaires qui sont triviales 
à force d'être manifestes et incontestées. La femme 
ne saurait diviser la situation, accepter la société, 
et n'être pas tenue des actes sociaux. En acceptant, 
elle prend les immeubles grevés du droit des 
créanciers. Tel est, je le répète, l'A B C de la 
communauté, et l'art. 1581 du Gode civil s'y ré- 
fère positivement, alors que la société d'acquêts est 
jointe au régime dotal. 

Mais, ajoute-t-on, la femme ne saurait être tenue 
au delà de son émolument dans la communauté (art. 
4485 du Gode civil). Oui, sans doute, quand la femme 
n'a pas parlé; mais, quand elle s'est obligée person- 
nellement, elle ne peut rien prendre des acquêts 
au préjudice des créanciers qui ont sa signature (2). 



(1) Mon comm. des Hypothèques, t. 2, n° 433 ter. 
MM. Rodière et Pont, 1. 1, n°834. 
Pothier sur Orléans, art. J 88. 

Lebrun, Communauté, p. 218, n° 23; 

et p. 447, n° 15. 
Suprà, n° 1646. 

Cassai., 9 novembre 1819. 

Dalloz, Hyp ., p. 142. 

(2) Suprà, n°* 1647, 1648 et 1732. 



m C0NTBA1 Dl MABIAGI 

Il il qu'il j eùl une loi , m la 

n mi i lans le i 

in laim Parlen I I d'hui 

On in le «mJ! eiuI qu'avei me, 1 1 femme 

es! expo ie i pei (h . que loul l*a< 

i: i n é au décès «In mai i • -. 
\1 i l. - acquéta D( ' paa une 
dot, quand l'épou e s'e i obli ( qu\ I ac- 

cepté : il fallail n'* le plus, il Faut i 

noncer Cl). Et pourqi ne lui aur; il o donné I» 

droit «le renoncer 7 A quoi !| ce droit ut, 

introduit contre tous lea princi 
ce d'est parce que la femm< ai d'une pi 

teclion que le régime dotal ne lui m 

biens de la société d'acquêt! 

1014. Si nous consultons la jurisprudei «suivie 

dans le ressort du parlen deaux, elle ren- 

ferme la condamnation du me c [uel 

nous nous élevons. 

Il faut savoir, en effet, qu'il était permis à la 
femme, dans les usages de ce parlement, de stipuler 
dans son contrat de mariage qu'elle serait rétention- 
naire des biens de son mari après la dissolution du 
mariage, et que, par là, elle était préférable aux 
créanciers postérieurs au mariage pour être payée de 



(1) A Bordeaux. — Lapeyrère, Lettre C. u° 19. 

MLTessier, n*228. 
(2 Infrà, n° 1916. .' 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 14981499 421 

sa dot et cas dotaux (1). Or, la question s'est élevée 
de savoir si la femme pouvait exercer ce droit de 
rétention sur les acquêts faits par la société dont elle 
acceptait les actes, et cela au préjudice des créan- 
ciers qui avaient contracté pendant le mariage. 
Voici ce que décide sur ce point un arrêt de la Cour 
de Bordeaux, du 15 ventôse an xn, rendu sur la 
plaidoirie de M es Laine et Ferrère : 

« Attendu que la dame N*** réunit deux qualités, 
» celle de rétentionnaire des biens de son mari,, en 
» vertu de la stipulation contenue en son contrat de 
» mariage; qu'on ne peut faire cesser le droit de ré- 
» tention de la veuve, et l'usufruit qui en est la suite, 
» qu'en lui remboursant sa constitution dotale; — 
» mais qu'il en est autrement lorsque, comme dans 
» l'espèce, la veuve est commune en acquêts et jouit des 
» biens acquis pendant le mariage ; que celte dernière 
i> qualité lui imjwse l'obligation de payer les dettes de la 
» société , par la raison qu'il ne peut exister d'acquêts 
» qu'après la distraction des dettes (2); que, pour que 
» la veuve N*** pût être affranchie de cette obligation, 
» il faudrait qu'elle eût renoncé à la société d'acquêts, 
» pour s'en tenir à ses droits matrimoniaux; que, 
» loin d'avoir fait cette renonciation, la veuve IS*** a, 



(1) Coût, de Bordeaux, art. 52 (Salviat, p. 146 et 147). 
M. Tessier, p. 288, note. 

V. aussi Fontanella, De pactis nupt., cl. 7, glose 5, 
part. 1, n 05 3 à 8. 

(2) V. M. Tessier, n 08 14,U6, 299 et 526. 



.m contraire, publiquement .i_i « min ux 

que, Il créance du lieur II*" ayant j i 

ausc ufi m quel Eail pendanl le m . aile 
» peut te dispensai 1 de la pi pi 6text< m 

i droit de rétention, lequel esl dan m« 

patible avec la qualité de Commune m ;m I . 

I que la Cour de Boi il ri bien du droit Ai 

rétention de la femme, on doit le dire de ion droit 
d'bypotbèque légale. Cette hypothèque eat incompa- 
tible avec la qualité (l oquéts. Elle i 
associé* sus dettes par son eontrat de mariage : on ne 
saurait paralyser cette clause si légitine. 

Notez « [ue dans l'espèce de cet arrêt de Bordeaux, 
la veuve ne s'était pas obligée envers le créanciei 
comme dans l'aflaire Mutrel. lu cependant la Ceui 
de Bordeaux n'hésite pas;) penser que sa seule accep- 
tation de la société d'acquêts suffit pour la soumettre 
aux dettes de cette société. Il est de principe, en 
effet, qu'on ne peut concevoir d'acquêts sans le paye- 
ment préalable des dettes ( k 2), dettes auxquelles la 
femme est expressément assujettie par son contrat 
de mariage. 

1915. Il existe cependant un jugement du tribunal 
de Bordeaux, du 13 thermidor an vi (jugement con- 
firmé sur appel), et qui semble contraire à cette dé- 



(1) M. Tessier, n° 226. 

(2) Automne sur Bordeaux, art. 70, n°28. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 423 

cision (1). Dans le fait, le sieur Saize avait souscrit, 
constant son mariage, différents billets au profit du 
sieur Cazeaux. La dame Saize ayant été actionnée 
par Cazeaux, celle-ci prétendit que cette action ne 
pouvait lui enlever son droit de rétention sur les ac- 
quêts, et ce système fut embrassé par le tribunal. 

« Considérant que la veuve Saize a un double titre 
» pour jouir des biens délaissés par son mari : le 
» premier, le droit d'insistance que la loi lui accorde ; 
» le second, le droit de rétention qui dérive de son 
» contrat de mariage; que la loi et les principes 
» constants de la jurisprudence interdisent aux créan- 
» ciers postérieurs (au mariage) toute action pour le 
» recouvrement de leurs créances, et pour dépouiller 
» la veuve rétentionnaire de la totalité ou d'une partie 
» des biens du mari et de la communauté conjugale, 
» qui sont son gage spécial; que lesdits créanciers 
» postérieurs ne peuvent faire cesser ni même trou 
» bler la jouissance de la femme sans l'avoir préala 
» blement remboursée de sa dot, conventions matri- 
» moniales et reprises, ou lui avoir fait des offres suf- 
» lisantes ; 

» Qu'on a mal à propos soutenu , dans l'intérêt de 
» Cazeaux, que, la veuve rétentionnaire ne pouvant 
» jouir que de ce qui était clair et liquide dans les- 
» dits biens, parce qu'il n'y a pas de biens nisi de- 
» ducto œre alieno y la femme devait donc renoncer à 



(1) M. Tessier, loc. cil., p. 292, note, 



\'i i i»i CONTRAI Dl MAI 

• la communauté pour pouvoii de pa 

» loi dettei : que ca pi im i\ 

- dan* certaim payscoutumiert; mail qu'ils d'odI ja- 

.» mais «-il lu ii dam les pa] - de droil écrit , e( lurtout 

dans le nnlic: que \ i>-;i-\ i DtérioUI 

» (ou mariage)! la femme est obligée de lea rembour- 

» aer |»<nir se maintenir dani !<• 1 1 1« » î t de rétention, 

» niais jamais à l'égard de aciers postérieui 

» car, que l'hérédité soit obérée ou non, ils 

r action contre la veuve rétentionnaire, etc. \ ). » 

1010. Contre cette décision, nous ferons remarquer 
d'abord, que la Cour de Bordeaux a fait prévaloir 

une jurisprudence contraire, ainsi que I*' démontre 
son arrêt du 15 ventôse an xu. Nous ajoutons 

que M. Tessier la combat fortement, et qu il est im- 
possible de la défendre, non-seulement au point de 
vue des principes du droit coutumier ( la décision en 
convient), mais au point de vue de la jurisprudence 
locale. En effet, les attestations du barreau les plus 
formelles elles plus concluantes, prouvent que ce n 
tait qu'après avoir renoncé, que la femme pouvait re- 
tirer sa dot sur les acquêts, au préjudice des créan- 
ciers. « Atteste que pendant le mariage le mari et la 
» femme ne peuvent conjointement, ni séparément, 
» faire aucun acte qui puisse nuire à la dot ni aux 
» conventions matrimoniales, et qu'il dépend de la 



(1) M. Tessier, p. 292, note. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1498-1499. 425 

» femme, après lamortdu mari, de se tenir ou renoncer 

» A LA SOCIÉTÉ POUR CONSERVER TOUS SES DROITS DOTAUX. » 

Ainsi parle une attestation du 4 décembre 1686 (1). 
Une autre attestation du 12 février 1746 porte ce 
qui suit: «Dans le cas d'une société stipulée, la 
» femme peut, après la dissolution du mariage, y 
» renoncer, et reprendre tous ses biens dotaux et 
» paraphernaux avec ses conventions matrimoniales, 
» quittes des dettes et charges qu'a contractées son mari 
» pendant le mariage (2).)» Enfin, une autre attesta- 
tion, donnée à La Réole le 23 janvier 1690, sous le 
syndicat de M es Sanguinat et Lauvergnac , dé- 
clare: « La femme associée aux acquêts, peut, si 
» bon lui semble, renoncer à cette société et, ce 

» FAISANT, ELLE n'eST AUCUNEMENT OBLIGEE AUX CREAN- 

» CES DE SON MARI (3).» 

Comment douter, en effet, que tel soit le droit le 
plus évident? Si, d'une part, la femme s'est mariée 
sous le régime dotal avec des privilèges que l'on 
connaît, d'un autre côté, un pacte très-licite de son 
contrat de mariage l'a engagée dans une société 
d'acquêts. Or, associée aux acquêts, elle est aussi 
associée aux dettes de cette société, et elle est assu- 
jettie à les payer sur tout ce qu'elle possède de non 
dotal, et par conséquent sur les acquêts. Mais, s'il 



(1) Syndics, M cs Grenouilleau et Lacreverre. 
M. Tessier, n*179. 

(2) Syndics, M" Terrasson etBouan. 
M. Tessier, n'179. 

(3) Id. 



126 i" WWITBA1 l'i M un toi 

est \ i ii comme on rou Irait le faire 
(i'Inii en jui i s prudence) que la Femme accep 
doit §e payer sur l< - acquêts avant I 
que dei ien( le pacte de ion contrai de mai [ui 
l'associe aux dettes ! Comment ne roif on p n qui 
c'est seulement par I >urs de la renonciati< 

qu'elle peut conserver son privilège soi les créan- 
postérii ures au maris 

l'ajoute un dernier mot : le tribunal de Bordeaux, 
par ce jugement, désavoué plus tard, <ln reste, p ir la 
Cour d'appel, reconnaît que dans la jurisprudence 
des paya coutumiers l« i droit «le- créanci lit in- 

ntestable. Or, c'est ce droit que consacrent 
art. 1498 et 1499 du Code civil. D'un autre côté, 
Tari. 17)81 attribue aux sociétés d'acquêts, jointes au 
régime dutal, les effets de la communauté réduite 
aux acquêts et réglée par les art. i i ' » S et 1499. 
Donc, la question se trouve tranchée dans le sens 
des créanciers de la manière la \>\\\^ Formelle et la 
plus expresse. Mais, abstraction faite de la combi- 
naison de ces textes, il suffit de consulter les régies 
de la société, les notions du crédit, de la bonne foi, 
de l'équité et du bon sens, pour arriver au même 
résultat. 

On remarquera, au surplus, et c'est par là que 
nous finissons, que l'arrêt Mutrel va beaucoup plus 
loin que ce jugement (si excessif cependant), du 
tribunal de Bordeaux. Dans l'espèce de ce jugement 
la femme Saize ne s'était pas obligée personnelle- 
ment ; au contraire, la femme Mutrel s'était engagée 
solidairement. Or, dans une législation qui ne recon- 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500. 427 

naît pas le velléien, je ne conçois pas facilement qu'un 
telengagementsoitsansvaleursur la société d'acquêts. 

1917. Lorsque nous avons traité des droits des 
créanciers sur la communauté, nous avons fait une 
distinction entre les créanciers personnels des époux 
et les créanciers de la communauté, et nous avons 
dit que les créanciers de la communauté ont pré- 
férence, quant aux objets de la communauté, sui- 
les créanciers personnels (1). Ce pointn'estpasmoins 
évident et moins certain dans la société d'acquêts, 
et Ton a déjà vu les arrêts de la Cour de Bordeaux 
qui l'on ainsi décidé (2). 

En général, tous les principes développés dans le 
commentaire des art. 1482 et suivants, sur les dettes, 
sont applicables ici. 

SECTION II. • 

DE LA CLAUSE QUI EXCLUT DE LA COMMUNAUTE LE MOBILIER 
EN TOUT OU EN PARTIE. 



Article 4500. 

Les époux peuvent exclure de leur commu- 
nauté tout leur mobilier présent ou futur. Lors- 
qu'ils stipulent qu'ils en mettront réciproque- 
ment dans la communauté jusqu'à concurrence 



(1) Suprà, n 0S 17K5etl766. 

(2) Suprà, n° 1765. 



d'il • ou d'une valeur détei miné 

son i , par cela seul, i !<• surplrj 



\l:ll« l l 1504. 

< ette clause rend L'époux débiteur envers la 
communauté de la somme qu'il a promis d'y 
mettre, et l'oblige à justifier de cet apport. 

SOMMAIRE. 

1918. Dr» pactes qui excluent le mobilier ou part • du mo« 

bilier « 1 * * la communauté. Cette exclusion «'appelle 
alisation ou immobilisation. Faveur de < • in- clause. 

1919. M. lis il ue fanl pas que cette faveur dégénère en abat. 

1920. Des formules employées pour réaliser. Il n'y i rien «le 

sacramentel. 

1921. Exemples. * 

1922 Autre exemple tiré de la stipulation d'emploi C 
stipulation équivaut à réalisation. 

1923. Autre exemple de réalisation tiré de la stipulation d'ap- 

port, 
Et de la communauté réduite aux acquH». 

1924. Suite. 

1925. Division de ce commentaire. 

1926. La réalisation ne doit pas s'étendre d'un cas à l'autre. 

On ne suppose pas facilement qu'on en a exclu le 
mobilier à venir. 

1927. Renvoi pour l'interprétation d'une clause. 

1928. Quand les conjoints excluent le mobilier futur, ils sont 

censés n'avoir exclu que le mobilier échu par dona- 
tion, legs, succession, mais non pas le mobilier ac- 
quêt. 

1929. Suite. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4 500-1501. 429 

1950. Dans l'ancienne jurisprudence, il était surtout impor- 
tant de ne pas étendre les réalisations d'un cas à 
l'autre, à raison des propres de succession. 
Les propres de succession sont abolis. La succes- 
sion est fondée sur la nature. 

1931. C'est surtout dans l'intérêt de la femme qu'on stipule 

des réalisations. 

1932. On en peut stipuler aussi dans l'intérêt du mari. 

1953. Il n'est pas nécessaire que les réalisations soient 
égales de part et d'autre. 

1934. De la constatation des apports. Renvoi. 

1935. Des effets de la réalisation, et, d'abord, effet de la réa- 

lisation sur les fruits et intérêts des capitaux réa- 
lisés. 
Ces intérêts tombent en communauté. 

1936. Quel est le pouvoir du mari sur les meubles réalisés ? 

Peut-il les aliéner? 
Lebrun etPothier décidaient que le mari peut alié- 
ner les meubles réalisés. C'était la seule opinion 
dominante dans l'ancien droit. 

1937. Un préjugé fâcheux semble vouloir faire sortir la juris- 

prudence moderne de cette voie classique. Observa- 
tions générales et particulières sur cette déviation. 

1938. De la reprise des objets réalisés. Renvoi. 

1939. Le pacte de réalisation modifie-t-il les principes du 

système de la communauté en matière de dettes? Opi- 
nion de Lebrun qui voulait que la communauté fût 
étrangère à toutes les dettes antérieures, de même 
que s'il n'y avait pas eu de réalisation. 

1940. Quid sous le Code civil ? 

1941. Distinctions proposées et nécessaires pour bien ré- 

soudre la question. 

1942. Exemple où il est clair que la réalisation n'empêche 

pas les dettes d'entrer dans la communauté. 

1943. Autre exemple conduisant au même résultat. 

1944. Suite et conclusion. 



130 I" COWTI m M HAHA4 i 

pi ; ique l'< mile 

«r i r< ii 

ne 
19 •». h- -I m e 'i emploi 

i denii i 1 1 sont p 

même .t\.ini «1 ,iv «m été emp 

1947. Suite. Cela e*1 rrai alors même m 1 "' i '• -' ta ■ i 

Lipulé l'emploi en or. 

1948. Il- sont propres, encore bien qu'ils n'aient ] 

pay< sa par celui qui lea doit. 

1949. Le défaut d'emploi par le mari n'autorise mi 

demander la séparation. 

1950. De l'exécution <1h l'emploi. 

L'immeuble acquia n'entre p la dana la - ommu- 
sauté. Mais, pour cela, il taul que l'acquisition aoil 
accompagnée de certain 

Lions. L'emploi ne se fait pas de plein droit. 
Renvoi. 

1951. Ce qui a été dit ailleurs de l'acceptation du remploi 

par la femme est applicable ;« l'emploi. 

1952. La convention d'emploi ne donne pas de droit aux 

tiers. 

1953. Delà réalisation qui résulte de la stipulation <f,q>port. 

Formules diverses employées pour epite cou 
tion. 

1954. Caractère de la convention d'apport. En quoi elle dif- 

fère de la simple réalisation. 

1955. La stipulation d'apport rend l'époux débiteur envers 

la communauté. Différence entre la communauté li- 
mitée par la stipulation d'apport, et la communauté 
légale. 

1956. Autre différence. 

1957. Si le mobilier réalisé par l'effet de la stipulation d'ap- 

port, peut être aliéné par le mari. Y a-t-il, à cet 
égard, une différence entre la réalisation expresse et 
la réalisation tacite ? 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501. 431 

1958. La communauté, créancière de l'apport, reçoit à titre 

de dation en payement le mobilier que l'époux pos- 
sède en se mariant, et elle le prend sur le pied de la 
valeur au moment de la réception. 

1959. Tout ce qui est capital mobilier s'impute sur l'apport. 

Des preuves et présomptions de payement des 
sommes dues par des tiers à l'époux qui a fait la 
promesse d'apport. 

1960. Des nourritures. On doit en tenir compte dans le cal- 

cul de l'apport. 

1961. 11 en est de même des fruits donnés en dot à titre de 

capitaux. 

1962. Les fruits proprement dits n'entrent pas en ligne de 

compte. Ils appartiennent à la communauté. 
1965. Les meubles échus à l'époux pendant le mariage à titre 
gratuit doivent-ils venir en extinction de l'apport, 
ou bien faut-il dire que ce sont des valeurs apparte- 
nant à la communauté et que l'époux, débiteur, ne 
peut donner en payement. 

Opinion de Pothier. 

Opinion contraire des auteurs modernes. 

Solution de la question. 
1964. Toutes les imputations ci-dessus sont subordonnées 
à la preuve que des valeurs ont été versées dans la 
communauté. 

Transition à l'article suivant. 



COMMENTAIRE. 

1918. Notre section traite d'une stipulation très- 
fréquente et très-digne de considération dans le ré- 
gime de la communauté : c'est celle par laquelle les 
époux excluent de leur communauté tout ou partie 
du mobilier. 



132 IH « " N ' l'M l»l M Ml V«.i 

Dans !••■ i (' . \r - nnlmaires de la i ommUIUUl 

ton s< lueli A é| i:\ , ainsi que lem 

mobilier futur, tombent dai i i fuel* 

<jur considérable que soil ce mobilier pré enl el fu« 
tur, il est mis en commun : l'autre époui en acquiert 
l,i moitié. 

Hais il esl permit aui époux de stipuler par leui 
contrai «1»' mariage, que I rlle ou telle partie de leui 
mobilier présent, «j u<* telle ou telle partie de leui 
mobilier Futur, ou même que tout leur mobiliei pré- 
sent et futur n'entrera pas dans la i mmunaul 
Cette exclusion de mobilier s'appi Ile réalisation (2), 
ou quelquefois immobilisation. On donne, en eff< 
aux meubles exclus un caractère qui les ren i «'im- 
parables aui immeubles; on leur as .ic- 
tère de propres. C'est pourquoi la i en «jues- 
tion s'appelle aussi stipulation de propres. La réali 
tion est un mode de faire des propres par Gction 
Elle ne transforme pourtant pas les meubles en im- 
meuMes. Les meubles restent vrai Me*, comme 
dit Coquille (i) ; seulement, ils n'entrent pat dam la 
communauté du mari. 

Ce pacte est vulgaire à Paris , et Coquille le con- 
sidère comme un acte de prévoyance de la pari des 
parents qui marient leurs enfants 5). Il passait autre- 



(1) Art. 1101. 

(2j M.Merlin. HéperL, v° Réalisation. 

(5) Lebrun, p. 526, n°l. 

(4) Sur Nivernais, t. 25. art. 17. 

(5) Quêst. 121; et sur Nivernais, t. 25, art. 1 7. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501 . 433 

fois pour si favorable qu'il y avait des coutumes 
qui réalisaient de plein droit une partie de la dot 
mobilière. Telle était la coutume de Bourbonnais (1): 
à défaut d'immeubles propres, elle réalisait entre 
nobles les deux tiers de la dot mobilière, et entre 
roturiers la moitié (2). On suppléait même la réa- 
lisation dans les contrats de mariage des mineurs , 
en les relevant de l'omission de cette clause lorsque 
tout leur bien était mobilier (3). Le juge faisait l'of- 
fice de bon tuteur, et, réparant la négligence des per- 
sonnes chargées de veiller aux intérêts du mineur, 
il traitait comme propres les deux tiers des meu- 
bles (4). 



1919. Nous n'allons pas si loin aujourd'hui : la 
réalisation est sans doute un pacte qui doit être fa- 
vorablement envisagé ; mais il ne faut pas le suppléer 
d'office sous le prétexte arbitraire de venir au secours 
des époux. On ne doit pas même le reconnaître 
sans des indices certains, et ce serait à tort qu'on 
l'admettrait quand la réalisation ne résulte pasclaire- 



(1) Art. 521. 

(2) Lebrun, p 57, n° 13. 

Coquille sur Nivernais, t. 25, art. 18, in fine. 

(3) Lebrun, p. 329, n° 7 ; 

et p. 5. 

(4) Lebrun, p. 5G, n* 12. 

Louet et Brodeau, lettre M, somm, 20. 
m. 23 



154 M CONTRAI M MAI 

iih'/ii de 1 1 du contrai <!• i i.,, , 

h ial n.él ft coi Irai 

EBimauté légale el aux i cifc d é| us qui 

marient avec ou 
Fruit de la volonté dei parties , il faut que celle vo- 
lonté B'aaiUMice par «1rs ex| 
qui s. v "»n- i iD8 là-dei i i . afin que b du 

pacte de réalisation d nère pas en on. 

1920. Toutefois , il n'y ;i rien 

dans la manière de le formuler. Il peut èti 
ou bien il peut résulter virtuellement et tacitement 
des Blipulations conl( dans le i ontral de i 

riage; il peut, de la même manière, s'induire de 
conventions équipollentes dans les résultats, quoique 
le mot de réalisation ne soit pas employé 2 . 

1921. Par exemple, la réalisation est exprès 
lorsque les époux déclarent réaliser telle partie <lu 
mobilier; elle est encore expresse, lorsqu'ils décla- 
rent que leur mobilier, ou partie de leur mobilii 
sera propre. 

1922. Elle résulte d'équipollents, lorsqu'il y a 
stipulation que les deniers apportés par la femme 
seront employés en immeubles : stipulation fréquente 



(1) Lebrun, p. GO, n° 18. 

Polliier, n° 519, dit quelle est de droit étroit. 

(2) Pothier, n c 316. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501. 455 

qui a pour but de restreindre la communauté lé- 
gale, et de faire des propres de conventions (1). 
Telle était l'ancienne jurisprudence. (2) Ecoulons 
Lebrun (3) : « Il y a , dit-il, une aulre espèce 
» de réalisation qui dépend delà stipulation d'em- 
d ploi : les deniers apportés par la femme, quoi- 
» que non réalisés , étant réputés tels au respect du 
» mari, au cas que par une clause précise on l'ait 
» obligé d'en faire emploi en héritages qui seraient 
» propres à la future épouse, et qu'il manque d'exé- 
» cuter la clause. » Les deniers sont propres de corn • 
munauté ; ce qu'il aurait dû faire, est censé fait à son 
égard. C'était lui qui avait été chargé, par la 
femme ou par les parents de la femme, de faire 
un emploi qui procurât un propre à celle-ci, 
sa négligence ne doit pas changer les conditions 
du contrat de mariage et le vœu des personnes 
intéressées : les deniers n'entrent pas en commu- 
nauté (4). 

1923. Enfin, la réalisalion se fait tacitement 
lorsque l'un des conjoints promet d'apporter à la 



(1) Suprà, art. 1404, n os 575 et suiv. 

(2) Paris, art. 93. 
Brodeau sur cet article. 

(3) P. 54, n° 2, et 
P. 329, n° 8. 

(4) Orléans, art. 350. 
Pothier, n ' 316 et 527. 

Renusson, des Propres, chap. 6, secL 7. 



136 i" ' OH i KA i Dl mwiuo 

communauté une certaine lomme , < on n l'on 

appelle ordinai remenl stipulation d'apport* En limi- 
tant l'apporl destiné i tomber <'n commui ite 
lomroe, <>n en exclu! virtuellement, maii 
ment, tout le reste (1 . 

C'est encore une réalisation licite q u«' la comîhu* 
navité réduite bux acquits, ( >n réalise par la ton e 
facile «lu pacte loul ce qui n'esl pas acquêt '2 . Toute- 
fois, nous avons vu ci-dessua 3 qu'ici la réalisation 
prend une telle extension , <jir**lle donne au régime 
matrimonial un caractère qui le distingue et le 
pare de la communauté proprement dite. 

1924. Le Code civil se prête à toutes ces di^mc- 
tions. Il ne s'iiKiuiète pas de la forme dans laquelle 
la réalisation est convenue. Il suffit qu'elle appa- 
raisse clairement (4). Ainsi , il est admis en juris- 
prudence (jue la stipulation d'emploi d'une somme 
de deniers renferme une réalisation implicite (5 . 
L'emploi donne à la femme le droit de reprise, et 
le droit de reprise empêche qu'une chose ne se con- 



(1) Pothier, n e 517. 

(2) M. 

(3) N* 1902. 

(4) Nîmes, 19 décembre 1830 (Dalloz, 31 . 2, 226). 

(5) Nîmes, même arrêt. 

MM. Toullier, t. 15, n° 318. 
Zachariœ, t. 3, p. 520. 
Roclière et Pont, t. 2, n* 66. 



BT DES DROITS DES EPOUX. ART. 4 500-1 ^01 . 437 

fonde dans la communauté; cette chose n'y entre 
que pour en sortir. 



4925. Ceci entendu , et pour traiter avec ordre 
le commentaire de nos deux articles , nous nous oc- 
cuperons successivement et distinctement des réali- 
sations proprement dites, des clauses d'emploi, des 
stipulations d'apport. Il y a dans chacun de ces points 
des nuances qu'on ne peut saisir qu'en usant de 
distinctions. 

1926. La réalisation ne doit pas être étendue 
d'un cas à un autre : si elle exclut le mobilier pré- 
sent, elle ne s'étend pas au mobilier futur ; si elle 
exclut le mobilier futur, elle laisse le mobilier pré- 
sent à la communauté; si elle exclut le mobilier sans 
autre explication , elle est censée n'exclure que le 
mobilier présent et non le mobilier à venir, surtout 
le mobilier, fruit de l'économie et de la collaboration 
communes. La communauté embrasse surtout l'ave- 
nir, et on ne suppose pas facilement que le mobilier 
futur en soit exclu (1). 

1927. Mais que dirons-nous d'un pacte ainsi 
conçu : 



(1) MM. Odier, t. 2, n- 754. 

Duranton, t. 15, n« 28. 
Zachariae, t. 5, p. 521. 



131 M I n> | |:m m UàMUêl 

• \.r< fi 1 1 1 1 1 ^ •'•|ion\ <ti.ui < oriirmiiu M biens 
• meublea el immeubles qu'ili acquerront. \<>ne 
renvoyons à rinterprétation que nom avons «l 
de celle convention au d 1 8 16 

1928. Si leconlrat de mari borne à réaliser 

le mobilier futur, on ne < onsidérera comme exclu de 
la communauté que I* 1 mobilier échu par donation , 
legs ou succession. Les meubles, acquêts de 
nomie el «lu travail , ne sont j.im.'iis présu tre 

exclus d'une communauté I). 

l^'iO. Il en serait de même alors que le pacte de 
mariage porterait exclusion el réalisation «lu mobi- 
lier échu par donation, l<>^, succession, ou autrement. 
Ces mots, on autrement, ne s'entendent que des 
acquêts de bonne fortune et des titres lucratifs "2). 

1930. Du reste, celte maxime, que la réalisation 

ne doit pas s'étendre d'un cas à un autre, avait dans 
l'ancienne jurisprudence beaucoup plus d'impor- 
tance qu'elle n'en a aujourd'hui. Autrefois, en effet, 
on était assez porté à étendre les stipulations insé- 
rées dans les contrats de mariage, dans le but de 
faire des propres de succession. Beaucoup d'au- 



(1) MM. Rodière et Pont, U 2, n" 71 et 72 

(2) Pothier, n° 324. 

Arrêt du 12 mars 1758, rapporté par Denirart. 
M. Odier, t. 2, n- 735. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-4501 . 439 

teurs graves [on peut citer Coquille (1)], s'attachant 
à la volonté présumée des parties, soutenaient que 
la stipulation de propres conventionnels suffisait pour 
faire des objets réalisés, non-seulement des propres 
de communauté, mais encore des propres de succes- 
sion ; qu'en un mot, ces objets devaient être tenus 
pour propres quant à tous leurs effets. C'était une 
erreur que Dumoulin avait combattue, comme Co- 
quille le reconnaît lui-même, et les interprètes les 
plus judicieux du droit avaient fini par faire admettre 
en jurisprudence que la clause de réalisation, de sti- 
pulation de propre, n'avait d'effet que par rapport 
à la communauté, et nullement par rapport à la suc- 
cession, à moins que quelque clause expresse n'en 
étendit les effets jusqu'à la succession (2). On sait 
combien la présence des propres dans les suc- 
cessions y jetait d'entraves, de difficultés et d'injus- 
tices. C'est pourquoi les auteurs classiques insistent 
avec une grande force sur la règle que la réalisation 
est de droit étroit. Ils veulent qu'on n'en abuse pas 
pour transformer en propres de succession, des choses 
que les parties ont seulement voulu être propres de 
communauté. 

Les propres de succession sont heureusement 
abolis dans la jurisprudence moderne. Autant autre- 
fois rétablissement de noire république était de con- 



(1) Quest. 121. 

(2) Pothier, n°* 326 et suiv. 



I 10 DO I I M Ri I DJ HA| MM 

tenu i le* héritage* èé m 1 . ei pti 

de i iter à la distinction dei proprei el acqi au* 

tant l 'établi ttemenl de la oêlre eal depuii ITSî» 
d'effacer toutes cei distinctions, de ne reconnaître 

qu'une nature de biens, el de fonder la an ion 

non gur la nature dea héritages, mais sur lea afli 
t i o 1 1 s «lu cœur. 

1931. La réalisation ayant pour but d'empêcher 
les deniers dotaux de se perdre dans la communauté, 

où il est si facile d<; les confondre, il est évident que 
c'est le plus souvent dans l'intérêt de la f'nnme 
qu'elle est stipulée. On exclul telles ou telles somn 
de la communauté, afin que Pép ise puisse en avoir 
la reprise comme d'un propre, et que le mari n'op< 
pas confusion de ce- sommet avec celles qui tombent 
dans la communauté. 

1032. Cependant la réalisation peut aussi être 
stipulée dans l'intérêt du mari ; et, si la femme vient 
a accepter la communauté, les héritiers du mari ont 
droit de prélever, avant tout partage, les deniers réa- 
lisés (2). Par exemple, aulrefois, il arrivait souvent 
que les procureurs réalisaient leur pratique. Lebrun 
signale môme, à ce propos, un manège assez usité 
c était de s'arranger de manière à grossir, autant 
qu'ils le pouvaient, la valeur de leur pratique aux dé- 
pens de leur communauté , * et de fourrer tous le* 



(1) Coquille, loc. cit. 

('1 Lebrun, liv. 1, chap. 5, dist. 3. n* 3, p. 54. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501 . 441 

» revenus de cette communauté dans cette pratique 
» comme dans un sac (1). » Il paraît que le procu- 
reur était, en tout et pour tout, fidèle à lui-même, 
et sibi constans. 

1933. Assez ordinairement les réalisations du 
mari sont égales aux réalisations de la femme. Toute- 
fois, rien n'empêche qu'elles ne se fassent dans des 
proportions inégales, ou même que l'une des parties 
réalise seule, tandis que l'autre met tout en commu- 
nauté. Ce sont là des pactes de société que rien ne 
prohibe, qui favorisent les mariages, et qui, sous une 
inégalité apparente, ont presque toujours pour but 
d'arriver à l'égalité dans l'avenir (2). 

1934. Quant à la manière de constater les apports 
et l'importance des deniers réalisés, nous nous en 
occupons dans les art. 1502 et 1504. 

1935. Voyons maintenant les effets de la clause 
de réalisation. 

Et d'abord occupons-nous des fruits des immeubles 
propres, et des intérêts des créances réalisés. 

Les fruits, intérêts et revenus, tombent de droit 
dans la communauté; telle est leur destinée naturelle 



(1) Lebrun, liv. 1, cbap. 5, dist. 4, n" 19, p. 60. 

(2) MM. Toiillier, t. 15, n° 298. 

Odier, t. 2, n°737. 
Rodière et Pont, t. 2, n° 09. 



141 If | un I l: M Dl MMU< I 

dans toul régime dont la communauté Ml 11 
Ici, l'exclusion renfermée daoi le contra! de 
ne port*" pas sur la communauté même ; lai partiel 
d nui \<tu lu que restreindre l'actif de la communauté 
et le limitera un certain capital. Pour le -m plus el 
ion t mariées en communauté I Réfléchissons d'ail- 
leurs a ceci : c'eol que tes fruiti Kmt destin* ip- 
porter l<*s charges <ln mariage. Cette destination n- 
liste donc à la danse de réalisation, quelque étend 
qu'elle soi t. On ne pourrait réaliser, t<»ut au plus, 
qu'une partie dos fruits, pour l'usage personnel d'un 
des conjoints. 

1936. C'est une question plus difficile de lavoir 
quelle est l'étendue du pouvoir «lu mari lur leu meu- 

bles île la femme réalisés. 

On a coutume de dire que la réalisation empêche 

les deniers de tomber dans la communauté ; que 
c'est une fiction qui assimile une chose mobili< 
à un immeuble, et imite cette sorte de conversion de 
la dot rappelée par les jurisconsultes romains: 
Constat posse convemri , inter uxorem et v i>um, ut 
dos, quœ inpecuniâ numerata esset, permutaretur et 
transferetur in corpora, cùm mulicri prodest (2). Delà 



(1) Pothier, n° 523. 

MM. Odier, t. 2, n° 742. 

Rodière et Pont, t. 2, n' liK 
Agen, 17 décembre 1824. 

(2) L. 21. D., Départis dotalib. 

Y. Cassât., 9 juin 185G (Devill., 36, 1, 650, 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501 . 443 

il semble naturel de conclure que, puisque le mari 
n'a pas le droit d'aliéner les immeubles propres de 
la femme, de même, il ne lui est pas permis d'aliéner 
ses meubles réalisés et stipulés propres ; car, comme 
le dit Loisel, 

« Quant à ce qui concerne la propriété des pro- 
» près d'elle, il faut que tous deux y parlent, selon la 
» coutume de France , remarquée par Jean 
» Faure (1).» 

Toutefois, il s'en faut beaucoup que ce premier 
coup d'œil soit le plus exact; écoutons les auteurs 
faisant autorité dans l'ancien droit : 

a La réserve des propres, dit Pothier (*2) , n'em- 
» pêche pas le mari de disposer des effets mobiliers 
» réservés propres par sa femme. Tout l'effet est de 
» donner à celui des conjoints qui a fait la réserve, 
» ou à ses héritiers , le droit de reprendre avant 
» part, sur les biens de la communauté, la somme 
» à laquelle montent les biens meubles réservés 
» propres. » 

Il développe cette doctrine dans son traité de ia 
Communauté (5) : 

« L'effet de la clause de réalisation, dit-il, est 
» que les biens mobiliers des conjoints qui sont 
» réalisés par cette clause, sont réputés immeubles et 



(1) 1,2,17. 

(2) Sur Orléans, Introd. au tit. 10, n°61. 

(3) N- 325. 



I i | i»i i M m mi 101 

• /// / ont enliontu l • , \ i.'i pfei d*i i rb i k< i 

• hl l | COMMI n M I I . ''I «i eh e < njj^i i \c- ;,ij ruiijnmî 

• seul qui le i réali i 

i II \ .i néanmoins aoe grande différence entre 
lei véritables immeubles, qui sont proprei réels de 

i communauté, e( ces propres conventionnels. I 

• communauté ;i seulement la joui dei im- 

•• meubles réels (pu sdiit propres de la commu 

» nauté: mais ils ne se confondent pas SV6C les 

» biens de la communauté; le conjoint i qui ils 

» appartiennent continue, durant le mariage, d'en 

» être seul propriétaire, comme il l'était avant le 

» mariage. Kt, en conséquence, le mari ne peut 

•> aliéner les propres réels de communauté de 

» femme sans son consentement. Au contraire, les 

» mobiliers réalisés, ou propres conventionnels, 

» confondentdans la communauté avec les biens mo- 

» biliers de la communauté, qui est seulement chargée 

» d'en restituer après sa dissolution la râleur à celui des 

» conjoints qui l€8aréalisé8. La réalisali h s 

» et leur exclusion de la communauté ne consiste <jit, 

» dans une créance de reprise de leur valei m, que le 

» conjoint qui les a réalisés a droit d'exercer après la 

« dissolution de la communauté contre la commu- 

» nauté, dans laquelle ces meubles réalisés se sont 

» confondus, et c'est à cette créance de reprise que la 

» qualité de propre conventionnel est attachée. Lecon- 

• joint n'est pas créancier in specie dés meubles réa- 
» lises, il ne l'est que de leur valeur; et s'il s'en trou- 
» vait quelques-uns en nature, lors de la dissolution de 
» la communauté, il y aurait seulement un privilège 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501 . 445 

» pour la créance de reprise, en les faisant recon- 
» naîre (1). » 

C'est aussi ce qu'avant Pothier, Lebrun avait en- 
seigné d'une manière positive et comme une de ces 
vérités reconnues qui n'ont pas besoin de démons^ 
tration : 

« Le mari n'a pas besoin du consentement de sa 
» femme pour disposer des deniers réalisés, dont il 
» est toujours maître , nonobstant leur réalisation , 
* non plus que pour recevoir le rachat d'une rente, 
» ou pour disposer de l'héritage ameubli (2). Cette 
» fiction ne regarde pas un étranger, outre quelle 
» n empêche pas le mari de disposer du meuhle réa- 
» Usé (3). » 

Et ailleurs encore : 

« Le dessein et l'objet principal de la clause de 
» remploi, ou de la clause de stipulation de propre, 
» n'est pas d'empêcher le mari de disposer de la 
» somme réalisée, qui, au contraire, est destinée à 
» son usage particulier ; mais c'est de donner à la 
» femme un remploi ou une reprise après la disso- 
» lulion du mariage. En sorte que, dans les deux 
» espèces opposées de la réalisation et de l'ameu- 
» blissement, le mari est également maître de dis- 
» poser des deniers réalisés et de l'héritage ameu- 



(1) N-325. 

(2) P. 420, n" 5. 

(3) P. 332, n° 18. 



146 DU ' M i IU1 M MêllÉtl 

» bli ; Il réalii ation n'étant pai rails poui i m- 

» pècher« «-i l'ameublissemenl étant lut poui la lui 
• permettre 1 1). » 
le m pas li cette opinion a mi de 

tradicteurs dans l'ancien droil : y ne lui 1 1 
pas 2). Lei auteun modernes qui, pourmeseï 
des expressions de Coquille 3) f m totU-éon me 

■ le fouiller daui lei aacieai livres, n'ont rien troi 
qui l'énervé. M. Odier \ a cité Bourbon, qui dit 
que le mobilier réaliêè ne tombe pas dans la <<■■ 
noiutè \ ."» . Mail qu'est-ce que cela prouve ! sst-i e que 
Pothier km l'a pas dk aussi? Il cite encore Dupk 
sis(6), Berroyere Delauriére(7] qui atque 

la clausede réalisation a pour but d'empêcher que 
les deniers réalises n'entrent dans la communauté. 
Mais est-ce que Pothier n'enseigne pas cette doctrine 
aussi fortement qu'eux' 11 faut seulement ft'enteu- 
dre, et Pothier s'e^t énergiquement exprimé là-des- 
sus. Quant à Lebrun, que M. Odier oppose à Pothier, 
c'est une grave méprise de sa part, et ie passage ci- 



(1) Liv. 2, chap. 2, n°3, p. 170, 

et n°7,p. 171. 

(2) V., dans le même sens, M. Merlin, Répert., \° Réalisa- 

tion, § 1, n° 4. 

(3) Sur Nivernais, t. 25, art. 17. 

(4) IV 750. 

(5) T. 3, p. 455, n° 1. 

(6) P. 143, 144. 

(7) Leurs notes sur Duplessis. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501. 447 

dessus lui a échappé; celui qu'il cite n'a pas été 
saisi par lui dans son vrai sens. Lebrun dit en effet 
quelque part : « La réalisation n'empêche pas le con- 
» joint pour qui elle est faite, de disposer librement 
» de la chose, parce qu'elle n'est faite que contre 
» l'autre conjoint et ne se doit pas rétorquer contre 
» celui en faveur de qui elle est faite, et la fiction 
» ne s'étend jamais hors de son cas. Aussi celle-ci 
» n'opère que l'exclusion du conjoint à titre de com- 
» munauté et de succession (1). » M. Odier semble 
croire que par là Lebrun veut enseigner que le con- 
joint qui a réalisé, conserve tellement la propriété 
de sa chose que lui seul peut raliéner. Mais Lebrun 
est à mille lieues de cette pensée, et la preuve, c'est 
qu'au numéro suivant, M. Odier aurait pu voir, en 
toutes lettres, cette proposition : que la réalisation 
ri empêche pas le mari de disposer des deniers réalisés. 
Quel est donc le point de vue de Lebrun dans le 
passage cité par M. Odier? Il parle tout simple- 
ment d'une disposition par legs, et il veut dire que 
la réalisation n'empêche pas la femme de disposer 
de cette manière au profit de son mari, parce que 
la réalisation n'a d'effets exclusifs qu'en ce qui con- 
cerne la communauté ; et que, si elle empêche le 
mari de prendre part dans les deniers réalisés à 
titre de commun, elle ne lui défend pas d'y pren- 



(1) P. 351, nM7. 



\ 18 b\ com mat m uahiagi 

die (»;irt m \iiln <lu l»y .le si frmmf, airiM qui- 

I»' Ferail un étranger. Il a va il déjà parié aill< i 

droil de la remme de disposer, par testament, <l«*. 
ses denien réalisés \ . El comment, d'ailleurs, 
Lebrun aurait-il ru en me une disposition i litre 
onéreui de la pari «l** Is femme l t-ce que la femme 
peul vendre et aliéner ses propres sans l'autorisa- 
lion du mari? 

Disons donc que Lebrun, loin deprétet la maîn a 

un système différent île celui dePothier, en est, an 

contraire, le plus ferme soutien. Kl non-seulement il 
poseic principe de Polluer dans ses exposés théori- 
ques, mais encore il ne manque pas de l'appliquer 
dans la pratique avec une suite qui ne se dément pas. 

Ainsi, par exemple, il se demande si, lorsqu'une 
épouse mineure s'étant réservé une obligation à 

titre de propre, l'aliène avec son mari, elle pourra 
s'en faire relever sous prétexte que c'est un immeu- 
ble et un propre; et il décide que non, par deux 
raisons : la première, que la fiction ne regarde pas 
un étranger ; la seconde, qu'elle n'empêche pas le 
mari de disposer du propre réalisé (2). 



1937. Cependant, une opinion différente tend à 



(1) P. 55, n- 7. 

(2) P. 552, n° Î8. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501. 449 

prévaloir dans la jurisprudence moderne (1), et je 
crains bien qu'elle ne finisse par altérer la pureté 
du droit, tel que les maîtres et la plus vieille pra- 
tique l'ont toujours entendu. Dans l'origine du Code 
civil, toutefois, on paraissait plus disposé à suivre 
les errements classiques. Un arrêt de la Cour de 
Colmar a jugé que les créanciers du mari peu- 
vent saisir les meubles réalisés de la femme, et 
que celle-ci n'a qu'une action en récompense contre 
son mari (2). C'était se montrer fidèle à la doctrine 
de Lebrun, que « la réalisaiton ne regarde pas les 
tiers. » 

La Cour de Paris était entrée également dans celte 
voie par trois arrêts positifs et calqués sur l'ensei- 
gnement de Pothier (3). 



(1) MM. Toullier, t. 12, n° 376; 
t. 13, n° 326. 
Odier, t. 1, n°278; 
t. 2, n- 728. 
Rodière et Pont, t. 1, n os 50 et 55; 

t. 2, n°51. 
Ghampionnière, t. 4, n°2896. 
Zacharia;, t. 3, p. 516. 
Duranton, t. 14, n°318; 
t. 15, n°20. 
M. Benech ne se prononce pas (de l'Emploi, n° 4 

p. 17). 
V. infrà, n° 1957, où je reviens là-dessus. 

(2) 12 avril 1828 (Dalloz, 28, 2, 101). 

(3) 21 janvier 1837 (Devill., 57, 2, 505). 
15 avril 1837 (Devill., 57, 2, 505).' 

11 mai 1837 (Devill., 37, 2, 505, 306j. 

m. '29 



i.i CONTI 

Mais, dei pru- 

des i elle b Fail une di imchon min '<•- «h. *<•> 

fon h eliea-mémei la 

preuve <l<' leur identité. (Juand !«•> meuble 
soi, ou bien quand 

îles livrés ,i la communauté avec estimation, 
l;i Cour de Pai i le mari penl les alié- 

m , . m elles Boni m user 

ijh ilil.Mi! >lii rslifrif 

fhtiii i mditionem I ). La femme nfa doec i 

• i un droit de n 
si ce sont \\v> meubles meublants , bijoui , ai 
rie , inventoriés el leu , la ppop este à 

la femme ; toutefois , la Ceut dé R» oade que 

si le mari vend ces meubles de béBM (ai, 

cette vente doit tenir à l'égard de la femme, (fais si 
les meubles réalisés sont di >nces, qui non seu- 

lement portent en elles la prouve de leur identité, 
mais indiquent le nom du propriétaire, U bmimene 
peut les perdre par la vente du mari : elle en re 
propriétaire in specie. Le tiers acquéreur a acquis à 
non domino, en connaissance de cause. Il n'a pas cette 
ignorance sur laquelle est fondée la règle : En fait 
de meubles, la possession vaut titre. Vainement invo- 
querait-on Part. 1428 du Gode civil pour le transpor- 
ter ici. De ce que le mari a les actions mobilières de 
la femme, il ne s'ensuit pas qu'il puisse les vendre ; 



(1) Arg. de L'art. 1551 C, civ. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 500-1 501 . 451 

il peut seulement les mettre en mouvement. D'ail- 
leurs, l'art. 1428, fait pour le cas de communauté 
légale, ne saurait être étendu à un cas où la femme 
s'est réservé son mobilier propre. Il est donc vrai 
qu'un transport fait par le mari seul , sans le con- 
cours de la femme , est nul et non avenu. 

On voit que cet arrêt est médiocrement d'accord 
avec l'opinion de Lebrun , qui , précisément dans le 
cas du transport d'une obligation réalisée, enseigne 
que la réalisation ne regarde pas un étranger, et 
qu'elle n'empêche pas le mari de disposer du meuble 
réalisé (1). 

Ce système de la Cour de Paris a été déféré à la 
Cour de cassation, et le pourvoi a été rejeté, au rapport 
de M. Mestadier, par arrêt de la Chambre des requêtes 
du 2 juillet 1840 (2). Cette dernière décision est 
soigneusement motivée : elle repousse , d'une ma- 
nière fondamentale, la théorie qui donne au mari la 
libre disposition des meubles ; elle fait du mobilier, 
réservé propre et exclu, un capital pareil aux im- 
meubles restés propres. 

Tout cela paraîtrait fort surprenant à Lebrun et à 
Pothier. Ces auteurs , élevés dans les plus purs prin- 
cipes du droit coutumier , auraient été singulière- 
ment étonnés s'ils avaient vu pervertir ainsi des 
clauses qui ont toujours eu un sens fixe, convenu, in- 



(1) P. 532, n- 18. 

Suprà, n° 1956. 
12) Devill., 40, 1, 887. 



•1.V2 m | OU i 1 14 i m; MAKIAGI 

contesté, et que les notaires ont toujoun employées en 
mic de cette portée. Mais , I me ure que n 
éloignons de ces grand maîtres, doua oublions leurs 
traditions , e! nom perdons avec eoi l 
vrais principes, don! ili ont été le ! la 

Fusion <jni tend . ; i s'opérer en France entre les popu- 
laii<> Dfl et entre les idées : ai ec la composition si mé- 
langée de nos tribunaux, ou les hommes di 
rencontrent avec ceus «lu Midi, et où l'on fail 
!(*< questions d<> communauté par de 
élevés dans les idées du régime dotal, el réciproqi 
ment, il faut s'attendre a (dus d'une déviation. Il 
n'en est pas moins vrai qu'a mes yeux, la question 
est tranchée par l'art. 1503 dans le sens de Lebrun 
et de Pothier (1); car cei article i I des propres 
expressions de Pothier, et, copiant mot pour mot 
ce jurisconsulte, comme pour montrer qu'il ne veut 
être que son écho fidèle, il déclare que ce que l'é- 
poux a le droit de reprendre, c'est non pas le mobi- 
lier réalisé in specie, mais la valeur de ce mobilier. 
Et ce n'est pas sans raison qu'on l'a ainsi décidé. La 
communauté n'est pas une société d'un jour: elle est 
contractée en vue du plus long avenir possible. Pen- 
dant ce temps, les meubles peuvent dépérir ; les créan- 
ces elles-mêmes peuvent se fondre et devenir à rien. 
Supposez des rentes sur l'Etat et des actions de che- 
mins de fer, si variables aux moindres oscillations 



(l) Infrà, n° 1973. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4500-1501. 453 

politiques; supposez même des créances hypothé- 
caires ou autres , qui peuvent dépérir si facilement 
par le fait du débiteur ; est-ce que le véritable moyen 
de conserver à l'époux la propriété de ces meubles 
réalisés, n'est pas de le rendre créancier de leur va- 
leur et d'abandonner à la communauté le droit d'en 
disposer d'une manière opportune? est-ce qu'il ne 
vaut pas mieux pour lui être créancier de la valeur 
des meubles, que des meubles eux-mêmes m specie, 
lesquels se dégradent , s'altèrent , se déprécient et 
tombent à rien ou à peu de chose? Par cette combi- 
naison , le régime de la communauté concilie tous 
les droits : d'une part , il veille aux intérêts de l'é- 
poux, il, empêche qu'ils ne périssent; de l'autre, il 
ne gêne pas , à l'égard des étrangers , le commerce 
de choses qu'il est souvent très-utile d'aliéner. Rien 
de plus sage que cette combinaison. Mais, comme 
elle repose sur la présomption que la communauté 
fleurira par la bonne conduite des époux, les esprits 
façonnés aux idées du régime dotal , et que le hasard 
appelle à se mêler de ces questions, ne peuvent parvenir 
à les comprendre ; car, pour eux, il n'y a de garantie 
que dans la défiance du mari, et dans les tracasseries 
suscitées aux tiers. Ils ne prennent pas pour point 
de départ et pour supposition, que la communauté 
sera bonne entre les mains du mari; ils supposent, 
au contraire, en restant fidèles à l'esprit soupçon- 
neux du régime dotal , que le mari abusera et fera 
de mauvaises affaires. Au lieu de prendre le bon côté 
comme le régime de la communauté, ils prennent le 
mauvais comme le régime dotal, et ils importent dans 



45 i m C0HT1A1 M NA1IA6I 

h- promit i le ' fi de défiaoce «lu • ■■ »nd I 
comme quoi la véi ité cun il i la 

jurisprudence tut r.m ■ •■ roule oui Pinfli 
princij il à propoi invoquée I 

1938. Lorsque le maria) ; . l'époui 

prend par prélévemei I !e poinl étant 

réglé parTart. 1503, nous n a occuperont dam 
le commentaire de cel article 

I!)"!). Noua nous bor ici i parler dei det- 

tes. On demande si le detti oui, antéi 

au mari;: mmunauté, ou bien si 

la seule force du pacte de réalisation ne m <» , 1 i i 
la disposition de l'art. 1 109 du Code civil, qui m 
les dettes des époux à la charge de la communauté. 

Cette question est décidée par Lebrun en c< 
que les dettes sont à la charge d< immunaul 

« Les dettes mobilières créées par chacun des con- 
joints auparavant le mariage, dit-il, sont à la 
» charge de leur communauté; ce qui a lit 
» qu'ils aient réalisé et stipulé propres tau effets 

» mobiliers ou la plus grande partie (2). » 



(1) Ce que nous avons dit ci-dessus, n° 101*2. du droit du 
mari sur les meubles de la femme dans la société d'acqu- 

se concilie très-bien avec ce que nous soutenons ici. V. aussi, 
infrà, n° 2262, ce qui est relatif au droit du mari dans l'ex- 
clusion de communauté. 

(2) P. 234, m I. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501 455 

La raison qu'il en donne, c'est que les dettes entrent 
dans une communauté, non pas à cause des meubles, 
mais primante et perse; qu'elles sont indépendantes 
de l'actif; que dès lors elles font partie de la com- 
munauté, lors même que l'actif légal a été diminué 
par la réalisation ; qu'il faut donc une clause parti- 
culière pour exclure les dettes ; mais que la réalisa- 
tion ne les exclut pas ipso jure. 

Puis, appliquant cette idée à d'autres cas, Lebrun 
enseigne que la clause de reprendre l'apport franc et 
quitte, stipulée par l'épouse, n'empêche pas les dettes 
mobilières de la femme, antérieures au mariage, 
de tomber dans la communauté (1); que le mari qui 
veut s'exempter de ces dettes antérieures, doit avoir 
soin de ne consentir la clause de reprise qu'en sti- 
pulant la séparation des dettes. 

Ce n'est pas tout, et combattantLa Thaumassière, 
il soutient que lorsque, les époux ont stipulé qu'ils 
n'apportent à la communauté que telle somme cer- 
taine, il ne résulte pas pour cela que les dettes anté- 
rieures n'entrent pas en totalité dans la commu- 
nauté; Lebrun veut, au contraire, qu'elles y entrent 
à moins d'un pacte exprès d'exclusion (2). 

1940. Là-dessus qu'a fait le Gode civil? 
Il faut tout d'abord s'empresser de le reconnaître, 
il a formellement condamné ces deux dernières opi- 



(1) P. 236, n«5. 

(2) P. 237, n° G. 



156 MJ CONTEAT M MAlUtti 

mims de Lebrun : les art. 1514 el 1511 décident, 
d'accord avec Polhier, le premier, qu€ li i lan « ( i« : 
reprise n'autorise la femme i retirer on ipporl que 
déduction faite des dettes personnelles que la commu« 
nauté aurai! payéea à sa décharge 1 ;Iesecond,que 
la aomrne fixe, promise i la communauté, doit 
une somme libre de dettes antérieures k l). 

Mais faut-il conclure de là que le Code a, par cela 
même, réprouvé l'opinion de Lebrun en tant qu'elle 
s'applique au cas de réalisation I M. Delvincourt sou- 
tient que la réalisation ne fait que statuer sur l'actif, 
mais qu'elle laisse subsister le droit commun quant 
au passif (3). C'est absolument ce que dit Lebrun. 
D'autres auteurs cependant, et en plus grand nom- 
bre, sont d'avis que la communauté doit être dé- 
chargée des dettes proportionnellement à ce qui est 
réalisé (4), et ils argumentent, pour le décider ainsi, 
des art. 451 1,1 51 4 et 1498. Mais ce ne sont là que des 
analogies, et les analogies sont-elles bien décisive 



(1) Pothier, n° 411. 
Infrà, n<> 2101. 

(2) Pothier, n° 552. 
Infrà, n°204'.). 

(3) T. 3, p. 42, n° 1. 

(4) MM. Toullier, t. 13, n° 324. 

Duranton, t. 15, n° 50. 
Zachariae, t. 5, p. 514. 
Odier, t. 2, n°741. 
Rodière et Pont, t. 2, n° 75. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501. 457 

1941. On conçoit parfaitement que, lorsque le 
mari ou la femme n'apportent à la communauté 
qu'une somme fixe, l'interprétation la plus équitable 
soit que cette somme doit entrer dans la commu- 
nauté, déduction faite de toutes dettes : Bona non 
dicuntur, nisi deducto œre alieno. Celui qui a promis 
d'apporter 20,000 francs dans la communauté, ne 
tiendrait pas sa promesse si avec ces 20,000 francs 
il apportait 10,000 francs de dettes. Ayant promis 
20,000 fr., il n'apporterait en réalité que 10,000fr. 
De là, Fart. 1511(1). 

On conçoit à merveille encore, que, lorsque la 
femme a stipulé qu'en cas de renonciation, elle re- 
prendrait son apport franc et quitte, elle ne puisse 
le reprendre qu'en remboursant la communauté 
de ce qui a été payé à ses créanciers personnels. 
Sans quoi, la femme ne retirerait pas seulement son 
apport; elle retirerait plus que son apport. De là, 
l'art. 1514. 

Enfin on conçoit que, dans le cas où la commu- 
nauté est réduite aux acquêts (art. 1498), une telle 
stipulation écarte nécessairement de la société les 
dettes personnelles antérieures au mariage. Il y a là 
un pacte exprès qui répond à tous les doutes. 

Mais il s'en faut beaucoup que la volonté d'ex- 
clure proportionnellement les dettes antérieures au 
mariage, résulte d'une simple clause de réalisation ; 
et, à mon avis, on ne doit se prononcer absolument 



(1) Infrà, n° 2049. 



|58 ''1 CI M MH 

pour la lion de dnies, «pi i que I 

1 1 - ; • i i « v f i i dam ai i elh so 

nfond arec 1 1 eouunuDauté ré lui! 'pn-ts, 

(»ii de l'art 151 1 . i> 

il Berail périlleux de Duuiéui 

absolue pour l'exclusion : il i 
eoo itauces el l'intention «1rs p I 

rappeler surtout, <pi il n'y a pas ici d< • { ni 

prononce exclusion des dettes, et qpue ce q 

laleut a dit dans les .*>rt. 1541, 1544, I 198, il 
ne l'a pas répété alors que la ri 
dans d'autres eonditioM. 

Prenons quelq empli 

1942. Je suppose d'abord qu'une fenoMapp 

une grande fortune mobilière, et qu'elle t 
certains objets précieux, ses bijoux, son argenterie 
marquée à son chiffre, quelque sx: il est 

évident qu'il n'y a. dans une telle clause, aucune 
énergie suffisante peur exclure de la communauté 
une part proportionnelle des de la iemme. 

Elle les y apporte toutes avec sa fortune ; car qui 
épouse le corps, épouse les dettes l .Telle est la règle ; 
il faut la suivre toutes les fois qu'il n'y a pas de 
dérogation. 

Sur quoi porte la réalisation dans notre espèce' 
sur des corps certains. Or, les dettes ne sont pas 



(1 Suprà, n c 694. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501 . 459 

charges de certaines choses ; elles ne sont charges 
que d'une universalité de biens. Comme le disent les 
docteurs, Ms alienum universi patrimonii, non certa- 
rum rerum onus est (1). 

1945. Maintenant prenons une autre espèce, et 
tirons la, non plus de la réalisation d'un ou plu- 
sieur corps certains, mais d'une universalité. Une 
femme se marie ayant des dettes assez considérables; 
mais elle a beaucoup de biens immeubles et un 
gros revenu dont la communauté profilera; elle a 
aussi dans l'avenir de grandes espérances, qui 
donnent lieu de croire que la communauté s'aug- 
mentera d'une manière sensible. Au milieu de tout 
cela, elle ne possède qu'un faible mobilier qu'elle 
exclut de la communauté, parce qu'elle veut pou- 
voir lui donner une destination charitable. Com- 
ment croire, en pareil cas, que la réalisation de ce 
mobilier a pour résultat inévitable de séparer les 
dettes présentes de cette femme ? Quoi ! l'on, viendra 
dire que ses dettes ne doivent pas être la charge 
naturelle des fruits de ses immeubles et des biens 
dont la communauté s'enrichira plus tard ! on rejet- 
tera ces dettes hors de la communauté, qui profite 
du plus clair de la fortune de l'épouse ! et, parce 
qu'un mobilier présent de peu de valeur aura été 
réservé propre, on mettra les dettes à la suite de ce 



(1) Sur la loi 50, § 1, D., Dejudiciis. 
Arg. de ce que dit Pothier, n° 352. 



160 !»' <"N M;\ I M. MAl.l\(.k 

mobilier ! je ne aurai admettre nn tel ré nll 
il me wmble beaucoup plui ju le dam l'bj poth< 

donnée, <l«* décider que les dette mirent il.'iii l.i 

communauté ave< lee gros revenu de immeubles, 
ave< lee espérancei de l'avenir, el rortoul avec U 
personne de l'épouse, qui par une convention i 
presse ne s'en est pas exonén r pU époute U 

ps épouse les dettes. Que dirait-on, si Is femi 
n'avait aucun mobilier actuel appréciable I Mettrait- 
on les dettes en dehors de la communauté, 10 
le vain prétexte que les dettes sont une charge dei 
meubles. etque, puisqu'il n'entre pasdemeuble- dans 
la communauté, il n'y doit pas entrer de dette 
non, évidemment non. Pourquoi dune l'exclusion 
d'un mobilier peu considérable, qui par le fait de 
la convention opère le même résultat que l'absence 
de meubles, s'opposerait-il à l'entrée des dettes 
dans la communauté? Le mariage est susceptible 
de toutes les conventions. En se mariant dans les 
circonstances prévues, sans stipuler l'exclusion des 
dettes, l'épouse est censée avoir suivi le droit 
commun ; elle est censée avoir voulu diminuer 
l'actif de la communauté sans diminuer le passif. 
D'ailleurs, c'est un faux principe que celui qui fait 
dépendre le sort des dettes du sort du mobilier. J'ai 
montré ci-dessus (l) tout ce qu'il y a de vicieux 
dans cette proposition. Le vrai principe est que les 
dettes sont attachées à la personne, et qu'à moins 



(1) IV 694. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. I 500-1 501 . 461 

de convention claire et précise, elles entrent avec 
la personne dans la communauté. 

1944. Je pourrais citer d'autres exemples; je 
pourrais demander si la seule clause d'emploi de 
certains capitaux peut sérieusement équivaloir à 
une séparation de dettes ; je pourrais insister sur ce 
que l'art. 1511 a de tout spécial: mais je m'arrête, 
croyant avoir prouvé qu'il ne faut pas apporter, dans 
le jugement de ces sortes de questions, les idées 
absolues des auteurs qui ont combattu Lebrun et 
M. Delvincourt. Je ne dis pas que, dans beaucoup de 
conventions, l'exclusion du mobilier ne soit un indice 
de la volonté d'exclure les dettes; mais je soutiens 
qu'il ne faut pas systématiquement généraliser cette 
idée. C'est au juge à peser les circonstances et à se 
prononcer pour le côté le plus équitable sans parti 
pris à 'priori. 

1945. Je termine en faisant observer que, bien 
qu'on ait souvent assimilé les réalisations aux so- 
ciétés d'acquêts , il s'en faut de beaucoup que la 
parité soit parfaite. Assurément, il n'y a pas de 
communauté réduite aux acquêts sans réalisation ; 
mais il peut y avoir réalisation, sans qu'il y ait pour 
cela communauté réduite aux acquêts. Alors même 
que l'un des époux exclurait de la communauté 
tout son mobilier présent et futur, si l'autre époux 
n'en faisait pas autant, ce ne serait pas là une com- 
munauté réduite aux acquêts; ce serait un mélange 



169 av coimui i»i mam 

il» combinai ion i diferaea , « | u i devrait i 

• par dea pi incipei divers. 



r.iîi;. Paafoni maintenant ani elausea d'emploi 
Noua en avona montré ci i l'utilité 1 1 pi 

le caractère I . Noua avons dit que les deniers, d< 
tinéa à être employé* par nue clause «lu contrai do 
mariage, sont propres et n'entrent paa an com- 
munauté, et qu'il en est de même de l'immeuble 
acheté avec ces deniers. 

On ne conteste pas que les deniers apportés par 
la femme, avec stipulation d'emploi, ne soient pro- 
pres a l'égard dn mari, même quand ils n'ont p 
encore été emp'oy es; car, si le mari a mamp tte 

convention, il est juste qu'en haine de sa négligence 
[comme le dit Lebrun (2)] les deniers soient répu- 
tés propres à son égard. Comme nous l'avons vu ci- 
dessus, le mari n'est pas précisément tenu de faire 
l'emploi (3). Il n'a reçu qu'un mandat dont l'exécu- 
tion dépend de sa prudence, de sa discrétion, il» 
détermination en temps opportun. Mais, précisément 



(1) Suprà, n°575. 
Pothier, n° 516. 
Lebrun, p. 329, n° 8. 
Bourjon, t. 1, p. 45G. 
V. art. 1450. 

Infrà, n° 5119. 

(2) P. 529, n° 8. 

(5) N« 575. - V. aussi 1075 et 1109. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 500-1 501 . 463 

à cause de cette latitude, il ne faut pas que le sort 
des deniers reste en suspens et soit subordonné au 
fait de rachat. 

1947. Quand c'est le mari qui a stipulé l'emploi 
en sa faveur, et qu'il n'a pas fait cet emploi, les de- 
niers non employés sont-ils propres? Lebrun élève 
quelques doutes, malgré le texte de l'art. 95 de la 
coutume de Paris (1). C'était au mari à exécuter l'em- 
ploi ; ne l'ayant pas fait, il supporte, pour la peine de 
sa négligence, l'entrée des deniers dans la commu- 
nauté. Si à l'égard de la femme les deniers restent 
propres, même quand ils ne sont pas employés, c'est 
parce qu'elle ne peut pas faire l'emploi. Mais, quand 
le mari n'a pas fait l'emploi, lui qui pouvait le faire 
dans son intérêt, et qui devait le faire d'après son 
contrat de mariage, ses deniers deviennent meubles, 
malgré la destination. Toutefois, après avoir proposé 
ces raisons de douter, Lebrun décide que les deniers 
doivent être considérés comme propres. Son motif 
principal de décision est que le mari, en manquant 
de faire le remploi qu'il s'est promis à lui-même, 
avantagerait par là sa femme (2). 

Ce dernier motif peut avoir quelque force ; il en 
avait surtout une très-grande dans l'ancienne juris- 



(1) Loc. cit., n°9. 

(2) M. Odier pr& s à tort à Lebrun W inion que "les deniers 
non employés sont meubles de la communauté à l'égard du 
m ari qui avait stipulé l'emploi (t. 2, n° 744). 



164 i>i < "M RAT i'i KABIAI 

prudence, li ombi nr la matière dai ivan- 

ipOUX. Mus il n'ol |»i If >nil .jlll ni 

détermine. La clause d'emploi a évidemment pour 
Lut de retirer de la communauté lei denien d< 

Être employés, (lest possible que ce ne toit pas pai 
négligence que l'emploi n f a pas été fait Le mari i pu 
attendre une bonne occasion sans la rencontrer. I 

s fortuit ne saurait changer la nature des deni< 
et pervertir la volonté <[u î a présidé au contrat de 
mariage. 

1918. Il peut arriver que la somme destinée i être 

employée n'ait pas été payée par ceux qui l'ont pro- 
mise à l'épouse ; elle n'en est pas moins propre. Il 

n'est pas nécessaire, en effet, qu'elle ait été effective* 
ment payée; le mari peut l'avoir 1 dans les' 

mains de celui qui l'a promise, se contentant d'en 
toucher l'intérêt. Dans tous les cas, le simple acci- 
dent d'un non-payement ne renverse pas les claus 
d'un contrat de mariage (1). 

1949. Nous disions tout à l'heure que le mari 
chargé de faire emploi par le contrat de mariage, n'y 
est pas précisément obligé. Nous rappelons ici que 



(1) Duplessis, p. 142, et ses annotateurs, Berroyer el 
laurière. 

Lebrun y met quelques restrictions que nous n'approuvons 
pas (p. 550, n° 12). Mais il n'est pas aussi absolu q'-ie l'a cru 
M. Odier(t. 2, n° 745 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1 500-1 501 . 465 

ce défaut d'emploi n'est pas à lui seul un motif suf- 
fisant pour que la femme demande sa séparation de 
biens. On peut consulter ce que nous avons dit à ce 
sujet au n° 1332(1). 

1950. Arrivons à présent à l'exécution de l'em- 
ploi. 

L'immeuble acquis en vertu d'une clause d'em- 
ploi, n'entre pas dans la communauté (2). Mais pour 
cela il faut que le mari déclare que l'immeuble est 
acheté des deniers dotaux pour faire emploi : sans 
quoi, des fraudes pourraient avoir lieu; on pourrait 
enlever à de véritables conquêts leur qualité, pour les 
convertir en propres; le caractère des immeubles 
manquerait de fixité. On sait qu'il ne suffit pas qu'une 
chose soit achetée avec des deniers dotaux, pour être 
dotale (5). 

Il faut de plus que l'achat soit fait avec la décla- 
ration , que ce sont les deniers de la femme qui payent 
le prix, à fin d'effectuer l'emploi (4); car l'emploi ne 
s'opère pas de plein droit; il n'a lieu que par la 
force des déclarations qui enlèvent à l'acquisition le 



(1) Infrà, n° 5119. 

(2) Lebrun, liv. 1, chap. 5, dist. 5, n° 7, p. 108. 
(5) L. Expecuniâ, C, De jure dotium. 

Saprà, n tf 1119. 
(4) Art. 259 coût, de Bourbonnais. 
Art. 1434 et 1455. 
Suprà, n 01 1115, 1116 et 1119. 

in. 50 



466 m oom hà i m mm.is'.i 

• hic d'acquél poui lai impi in ■ • * s/t, 

lin retard . au moment sème du l'on 

Mraclèra de propre, l-'.-i u !«• <l<' <ry précaution-, IV;- 
pOUSc n'a «j ne; ses repri riniic nploi I 

; été fait. Noua avons in ur ces dhren points 

rn parlant «lu remploi ; non- n'ajouteroiM i i< 

ce qui a été «lit ( I). 



1951. On sait que» lorsqu'il s'agit d'un remploi 

légal, la femme a le droit d'accepter ou de refn 

l'achat fait pour elle, par le mari. Nous SVODi traité 
ce point avec délsîl, soil sous le rapport <lu temps <le 

l'acceptation, soit sous le rapport de la forme, ><»it 
sous le rapport des eilels naturels et ! Ue 

acceptation ( c 2).0n sait aussi que, lorsque le remploi 
a été imposé au mari par le contrat de mariage, il y 
a des cas où le remploi exécuté en vertu de ce pacte 
et pour y satisfaire, est dispensé de l'acceptation de 
la femme (5). 

La question de l'acceptation de l'emploi par la 
femme, se décide par les mêmes raisonnements et 
les mêmes moyens, que lorsqu'il s'agit du remploi. 
Nous ajoutons pour abréger, que tout ce qui a été dit 
du remploi est commun à l'emploi, et les auteurs ont 



(1) N-1115 etsuiv. 

(2) Suprà, n 0$ 1124 et suiv. 

(3) N-1137. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 500-1 501 .' 467 

souvent traité ensemble et sans distinction les ques- 
tions d'emploi et de remploi (1). 

1952. La convention d'emploi ne donne aux tiers 
aucun droit pour en exiger l'accomplissement, et 
pour refuser payement tant que cet emploi n'est pas 
fait. Dans le régime de la communauté, la stipula- 
tion d'emploi est une affaire entre le mari et la 
femme; il ne concerne pas les tiers. On doit appli- 
quer à l'emploi tout ce que nous avons dit du rem- 
ploi sur ce point (2). 

1953. Reste à nous occuper de la troisième forme 
de la réalisation, c'est-à-dire de celle qui résulte 
d'une stipulation d'apport. C'est particulièrement de 
cette sorte de réalisation que s'occupent les articles 
1500 et suivants. Elle affecte différentes formules. Par 
exemple, on se marie sous le régime de commu- 
nauté restreinte lorsqu'on stipule qu'on apportera à 
la communauté telle somme déterminée. C'est la 
formule donnée par Pothier (3). 

Ou bien encore, il y a stipulation d'apport, lors- 
qu'on déclare mettre dans la communauté du mo- 
bilier présent, ou du mobilier présent et futur, jus- 
qu'à concurrence de telle somme fixe. Cette formule 



(1) Suprà, exemple, n° 1140. 

(2) Suprà, n 0i 1067 et suiv. 

Quid dans le régime dotal? infrà, n* 3120. 

(3) N° 287, et sur Orléans, t. 10, Introd., n° 40. 



\ DU CONTRAT I I 

• donm I arl 1501 
lemenl de plu ieui n gle i do i I I 

Ainsi, si un père en mai ianl sa Bile lui don 
somme de 30,000 fr. donl 10 en 

comm i té c'< ; noti i pi i i - !••: m. 1,i 

clause d'apport] , il n'esl p i 
pn ient, dans le contrai de m i que 
20,000 fr. de surplus n'entrero -i ps i ■m- 

munauté ; ces 20, 000 fr. sont virtuelli 
et c'esl le cas de dire: Qui dicil <lr m altère 

ai (2 . 

De mêm \ si une femme, en se mariant, d 
metti mmunaulé son mobilier p l et 

futur, jusqu 1 50,000 fr. i n tre 

oi I formule , tout ce qui excê le l"r. 

n'entre pas dans la communauté conventionnelle , et 
est propre de droit (3 . 

L'époux (jni a promis l'apport a la communauté, 
se rend débiteur de cette somme envers cell i-ci. Il 
doit, par juent, la [)ayer ou justifier ( ï ùl l'a 

payée (4). Il doit, de {dus, l'apporter iranelie de 
dettes (5. L'exniication détaillée de ces aperçus som- 



(î ïn'fràt sur l'art. 1511. 

N ' 2017 et suiv. 
(2) Pothier, n os 287 et 317. 
(o) Pothier, n° 501. 
[A / Art. 1501. 

Pothier, n° 287. 
(5) Art. 1511. 

lui rà, Q ' 2047 et suiv. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501 . 469 

maires se trouvera en partie, dans le commentaire des 
articles suivants. Les art. 1502 et 1504 traiteront de 
la justification des apports. L'art. 1511 traitera de la 
franchise dés dettes. Enfin, l'art. 1503 traitera de 
la liquidation de la communauté, de ce qui se doit 
partager, et de ce qui doit se reprendre et se pré- 
lever. 



1954. Quant à présent, nous avons à insister sur 
le caractère de la convention d'apport. 

En premier lieu , elle diffère de la simple réalisation , 
ence que celle-ci a lieu sans que l'époux contracte l'en- 
gagement précis d'apporter quelque chose de certain 
à la communauté ; au contraire, la stipulation d'ap- 
port ne saurait avoir lieu, sans qu'à côté d'une réa- 
lisation implicite, il n'y ait une obligation précise 
d'apporter quelque chose de certain à la commu- 
nauté. La réalisation exclut de la communauté ; la 
clause d'apport ne se borne pas à exclure : elle pro- 
met à la communauté quelque chose qui la dédom- 
mage, en quelque sorte, de cette exclusion. Si je 
me marie sous le régime de la communauté, dé- 
clarant réaliser tout mon mobilier présent , je ne 
m'engage pas le moins du monde à faire entrer du 
mobilier futur, ou quoi que ce soit, dans la commu- 
nauté. S'il m'arrive du mobilier futur, ce sera une 
bonne fortune dont la communauté profitera ; s'il 
ne m'en arrive pas, la communauté n'a rien à me 
demander. Il n'y a entre elle et moi qu'une aléa. Mais 
c'est tout autre chose quand je me marie avec la 
clause d'apport de 50,000 fr.: la stipulation ne se 



170 i»« I !OH riUl Dl m LBIAfil 

borne pai 1 ex< lurc de la communauté 1 1 
tout ce qui ,,v| ''" >,|s ৠ.o.diKi ii. ; elle dm 
rend débiteur <!«' 50,000 lr. envers Is communauté 
aii précisément obligé d<- fournir cette somme* 
Tuui i ■ •< i se résume en deux mots : la réalisation 
est une clause toute en feveui de Fépoui : la sti« 
pulation d'apport est une clause qui est tout à la foii 
en Payeur de l'époux pour une partie, eten lai 
de la communauté pour l'auti 1 i. 

1955. La clause d'apport rapproche beaucoup la 
communauté conventionnelle des lociétés ordinaires 

dans t« s<| uelles on ; promis de Faire une nih 
ticle 1501, qui déclare que cette clause rend Fé- 
poûxfdébiteur, envers la communauté, delà somme 
qu'il a promis d'y mettre, n'est que Fécho du prin- 
cipe général formulé par Fart. 1 S i T> ai matière de 
société : «Chaque associé est débiteur envers la so- 
» ciété de tout ce qu'il a promis d'y apporter.» 

C'est pourquoi , si quelques - uns des effets mo- 
biliers que le conjoint a mis dans la communauté, 
lui sont enlevés par éviction, ils ne peuvent entrer 
en ligne de compte pour le parfournissement de la 
somme promise (1). 

Au contraire, dans la communauté légale, si la 



(1) Arg. de l'art 184:». 

L. 167, D. , De reg. juris. 
L. 190, D.,£od. tit. 
Pothier, n° 302. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501. 471 

communauté a souffert éviction de quelque objet que 
le conjoint y a apporté, il n'est tenu de rien pour 
raison de cette éviction (1). 

1956. Il y a une autre différence entre la com- 
munauté légale et la communauté conventionnelle 
dont nous nous occupons ici. 

Dans la communauté légale, tout le mobilier 
entre de plein droit et à titre universel. Mais, quand 
un époux a déclaré mettre dans la communauté 
son mobilier jusqu'à concurrence de telle somme, 
le mobilier entre dans cette communauté à titre 
particulier,^ titre de dation en payement et jusqu'à 
due concurrence. L'excédant est propre de droit, et 
n'entre pas dans la communauté (2). Ainsi, voilà 
Titia que se marie avec la clause d'apport , mettant 
dans la commnauté son mobilier, estimé 50,000 fr., 
jusqu'à concurrence de 20,000 fr.: le mobilier sera 
propre de droit (je me sers du mot de Pothier) pour 
tout ce qui excédera ces 20,000 fr. 

1957. Mais, de ce qu'il est propre pour partie, il 
ne s'ensuit pas que le mari ne pourra pas l'aliéner 
pour le tout. La communauté l'a reçu, elle en est 
chargée ; elle en peut disposer , sauf à rendre la 
valeur de ce qui est propre, à la dissolution du 
mariage. Ce qui est propre, ce ne sont pas les effets 



(1) Pothier, loc, cil. 

(2) Pothier, loc. cit., n° 311. 



\~rl du l ONTRAT i'i HARIA6I 

mobilier! in qui excède 

l'apport, c'esl la créai] 

dam les idées que nous avons émi e au num< 
1936, eu dous rattachanl aui autorité! le plu ponc- 
tuelles empruntées à l'ancienne jurispruden 

Ici une réflexion le présent 

Dans la partie de ce commentaire à laquelle nous 
venons de renvoyer, le poinl que non- traitions étail 
celui de la réalisation expresse; et, lorsque nous avons 
soutenu, avec Lebrun et Pothier, que le mari a le 
droit de vendre et aliéner le mobilier réalisé , nous 
avons trouvé contre notre opinion la plupart I 
auteurs modernes. 

Or, les mêmes auteurs qui alors étaient contre 
nous, changeant d'idée et de langage quand il s'agit 
de la réalisation virtuelle qui nous occupe ici, re- 
connaissent formellement que le mari a le droit de 
disposer des meubles réalisés. M.M. Kodièrc et Pont 
sont à cet égard d'une précision remarquable ( 1 . Ils 
enseignent positivement que la communauté 
cessionnaire du mobilier et qu'elle n'en doit que la 
valeur; qu'ainsi le mobilier entre dans la commu- 
nauté. M. Odier déclare aussi que la convention d'ap- 
port « n'a pas pour effet d'empêcher aucune partie 
» du mobilier des époux de tomber dans la commu- 
» nauté (2) ; » d'où il suit évidemment que ce qui 



(1) T. 2, n° 81. 

(2) N° 755. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4500-1501 . 473 

est réalisé, ce ne sont pas les meubles, mais bien la 
valeur de ces meubles (1). 

Or, si ces auteurs sont de cet avis pour le cas de 
convention d'apport, pourquoi ont-ils une opinion dif- 
férente, quand la clause est une réalisation expresse? 
pourquoi ce défaut d'harmonie dans leur système? 
Est-ce que la clause de réalisation expresse a jamais 
eu un autre sens que celui de rendre propre , non 
pas les meubles in specie, mais la valeur de ces meu- 
bles (2)? De quel droit, je le leur demande, ôtent-ils 
à la réalisation expresse ce sens, consacré par le 
temps et par les auteurs les plus graves dans l'ancien 
droit? y a-t-il un texte qui les y autorise? 

Ils ont cependant fait des efforts pour se mettre 
d'accord avec eux-mêmes, et ils ont cru avoir trouvé 
une nuance entre la réalisation expresse et la stipu- 
lation d'apport. C'est que, dans la communauté con- 
ventionnelle avec clause d'apport, tout le mobilier 
est versé dans la communauté et est reçu par elle 
en payement de cet apport , sauf à compter plus 
tard (3); en sorte que ce n'est qu'à la dissolution de 
la communauté, et quand on a fait le compte, que, si 
l'on trouve un excédant, il commence à y avoir quel- 
que chose propre : auparavant tout est commun. L'é- 
poux promet 20,000 francs à la communauté; en 



(1) V. aussi M. Zacharise, t. 3, p. 523. 

(2) Suprà, n° 1936, le passage de Pothier. 
(5) MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 80. 



\~ | \s\ | on uni i,i. HAMAS 

payement <i< ces 20,000 francs il donne •> Il corn- 
munaulé tout ion mobilier. \ la dissolution de la 
communauté, nu compte, el la raleui dant les 
20,000 ii i repi ise. Mail le mobilier n'en i p 

moina i !«• rersé el « édé toul entier i la communaui 

.le ne disconvient pas que !«• mobilier ne aoit liviv 
la communauté à titre de dation en payement: je l 
enseigné moi-même, il n'j i qu'un instant, avec Po- 
thier I . Hais il n'en eal pas moins vrai qu'il n'j f-ntre, 
que jusqu'à concurrencede 1 1 somme promise, «-t'ii. 
comme le dit Pothier, « S'il j a plus _i tnde quantité 
i «le mobilier, cetexi édaui n'entre pas dam cette corn* 
>• munauté conventionnelle, etest, ai droit, m propre 
v de communauté au conjoint , dont il doit .i\<»ir la re- 
» prise lors de la dissolution w 2 . Eh bien ! cet ex< 
dant n\ A pas moins a la disposition «In mari que tout 
lereste ; il a le droit de l'aliéner aussi bien que ce qui 
sert à payer l'apport :car, d'après l'art. 150"), ce ne 
sontpas les effets tu gpecsèqui composent cel excédant, 
que la communauté doit rendre; c'est leur valeur. 

Oui, sans doute me dira-l-on, mais pourquoi '. pai 
que ce n'est qu'à la dissolution de la communauté 
qu'on fait le compte, et que jusque là, comme on ne 
sait pas s'il y a excédant, tout est en suspens, tout est 
confus dans la communauté. 

Je réponds à mon tour que, si cela est vrai dans 



(1) Suprà, n° 11*50. 

(2) N-501. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1500-1501. 475 

certains cas, cela ne se vérifie pas dans d'autres, et 
que cependant l'art. 1503 est général et embrasse 
toutes les hypothèses. 

En effet, l'opération qui consiste à supposer une 
dation en payement de tout le mobilier entre l'époux 
et la communauté, n'est pas nécessaire lorsque cet 
époux apporte dans ce mobilier des sommes d'argent 
suffisantes pour le libérer de son apport. 

Un père marie sa fille ; la dot consiste en meubles 
meublants et argenterie valant 20,000 francs, en 
créances valant 50,000 francs, en argent comptant 
s'élevant à 70,000 francs ; en tout 120,000 francs ; il 
est convenu dans le contrat de mariage que la future 
ne met dans la communauté que jusqu'à concur- 
rence de 50,000 francs. Evidemment la commu- 
nauté est payée sur-le-champ de l'apport avec une 
partie de l'argent comptant. Les meubles meublants, 
l'argenterie, les créances, ne peuvent donc être don- 
nés en acquit d'une chose déjà payée. Et cepen- 
dant, d'après l'art. 1505, la communauté reçoit toutes 
ces choses, elle en peut disposer, de telle sorte qu'elle 
n'est débitrice que de leur valeur. 

Reconnaissons-le : Lebrun et Pothier avaient étu- 
dié avec une vue parfaite d'ensemble toutes les par- 
ties du système de la communauté, lorsqu'ils ont en- 
seigné que la réalisation n'est pas pour enlever au 
mari le droit d'aliéner les meubles réalisés. Leur 
doctrine est remarquable par l'unité, l'homogénéité: 
je crains bien qu'on n'en puisse pas dire autant des 
systèmes qui se posent contre le leur. 



176 M ' n.N i lu i Dl 

1958. Puisque la communauté est créance 
l'apport, il foui qu'elle en soil \ 

Quand les denien dotaui ne la remplissent i 
de l*apporl promis, elle se paye rar les meuble 
la communauté 1 . 

Comme nous l'avons déjà dit plusieui la 

mmunauté, eréanciére (!<• rapport, reçoit i le 

dation en payement, !<• mobilier, que l'épow 

le au moment du mariage 2), et '(••qu'il faut 
]>ien remarquer elle le remit <-t le prend rar 1»' pied 
de la valeur que ce mobilier a lors «le l.i célébra- 
tion nuptiale. Quand on reçoit une chose en paye- 
ment, on la reçoit peur le prix qu'elle vaul a l'instant 
de la réception. 

1959. Tout ce qui est capital mobilier s'impute 
sur l'apport et vient en déduction de ce qui est dû 
à la communauté. 

Ainsi, lorsqu'il est dû de l'argent aux époux par 
des tiers, les payements faits pendant le mari 
éteignent l'apport jusqu'à due concurrence. La com- 
munauté reçoit cet argent; elle l'impute sur l'obli- 
gation contractée par l'époux envers elle. Le mari 
débiteur de l'apport est tenu de rapporter la preuve, 
que ceux qui lui devaient cet argent, l'ont payé, pen- 
dant la communauté. Pour cela, il doit tirer des 



(i) Suprà, n° 1956. 
(2) Pothier, n* 288. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 500-1 501 . 477 

contre-quittances des débiteurs, ou montrer un livre- 
journal non suspect. 

Quant à la femme débitrice de l'apport, il suffit 
qu'elle prouve qu'au moment du mariage telle 
somme lui était due par un tiers. On présume que 
le mari s'est fait payer cette somme pendant le ma- 
riage, et que la communauté Ta reçue. Pour détruire 
cette présomption, le mari est tenu de prouver qu'il 
a fait des diligences contre le débiteur et qu'il n'a 
pas été payé (1). 

1960. Les père et mère s'engagent quelquefois à 
nourrir chez eux les époux et leurs domestiques 
pendant un certain temps, par exemple trois ans. 
Ces nourritures s'imputent sur ce qui est dû pour 
apport, par le conjoint dont les père et mère ont 
pourvu à l'entretien du ménage. En effet, la com- 
munauté en profite ; elle doit donc recevoir ce profit 
en payement et en tenir compte (2). 

1961. Voici un autre exemple d'émolument dont 
la communauté doit faire compte : 

Les sieur et dame de Rochefort s'étaient mariés 
dans le ressort du bailliage d'Orléans, et l'épouse 
avait promis l'apport d'une somme de * * à la com- 
munauté. D'un autre côté, les père et mère de 



(1) Polhier, n° 290, 

(2) Pothier, no 291. 
[nfrà, n°3G51. 



178 I'I C01T1 il ï»i: MARIAGE 

la dame de Rocheforl loi iraient donné su dot I 
coupai d'une certaine quantité de boii ujiIIi^ pen« 
danf un certain nombre d'année Le lieu de Bo- 

Ckefort ;iv;iil Lui ces chiji . .lu-.- j. du 

bailliage, confirmée en appel, «pi ni- 

poiaienl un capital qui avait été reçu par le mari, al 
avait amorti d'autant la lomme promise p.ir la dame 
Je Rocheforl à la communauté I . Cette décision 

est conforme à la l<>i I, I)., De partie dotolibus, 
empruntée aui édita d'I Ipien ; elle eat tout i fait 
juridique. Bien que ces coupes de l>ois soient «les 
fruits, si cependant elles sont constituées en «lot i 
titre de capitaux., et principaliter, ce n'eal plus 
comme fruits qu'il faut les considérer, c'est comme 
un capital dotal (2). 

En un mot, tout ce qui est capital doit être 
imputé. 

i9G2. Mais ce qui est fruit proprement dit ap- 
partient de droit à la communauté ; la communauté 
perçoit les fruits a titre d'usufruitière, parce qu'ils 
sont siens. Elle les reçoit pour soutenir les charges 
du mariage; elle n'en doit donc pas faire compte à 
l'époux débiteur de l'apport (3). 

1963. La communauté qui a reçu des meubles 



(1) Pothier, n° 292. 

(2) lnfrà, n° 3652, sur l'art. 1568. 

(3) Pothier, n°294, et sur Orléans, 1. 10, Introd., n° 42. 



ET DES DROITS DES EPOUX, ART. 1500-1 501 . 479 

échus à l'époux, pendant le mariage, par suc- 
cession, legs, donation, doit-elle en faire déduction 
sur l'apport? Pothier décide que ces meubles ap- 
partiennent à la communauté par le droit commun ; 
que le contrat de mariage n'a pas dérogé, par une 
simple clause d'apport, à la loi des communautés 
conjugales pour ce qui concerne cet actif à venir; 
qu'ainsi il faut laisser agir le droit commun, et que 
c'est sur ses biens présents que l'époux est censé 
avoir promis d'apporter la chose contenue dans la 
clause d'apport (1) : tout cela subordonné cepen- 
dant aux clauses du contrat de mariage d'où résul- 
terait que Tépoux a entendu que ses meubles à 
venir n'entreraient pas en communauté. 

La plupart des auteurs modernes contestent cette 
doctrine de Pothier (2), et ils croient en trouver 
la condamnation dans le texte précis des art. 1500, 
1503 et 1504. Voyez, en effet, disent-ils, l'ar- 
ticle 1500; le mot en se réfère aux biens présents 
et à venir, dont il est question dans le paragraphe 
premier. Ne suit-il pas de là que le mobilier futur 
entre avec le mobilier présent dans la communauté, 
pour servir de dation en payement de l'apport? Quant 



(1) N° 295, et sur Orléans, loc. cit., n° 41. 

(2) MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 99. 

Odier, t. 2, n° 754. 
Toullier, L 13, n 0$ 311 et 312. 
Zachariae, t. 3, p. 523, note 11. 
Duranton, 1. 15, n° 35. 



180 M < "N I KAT DE MARIA0I 

,i l'art. 1 503, il est ausi i exprès que possible, et I 
ticle 1 50 1 complète la démoi m 

P( m moi, je ci Lie démonstration peu i 

cluante : et, sans être .'m qu< Pothi r, I 

m pensant qu'il est dam le \ i ai, je donne au ju 
le droit d'examiner, d'aprèi les cil 
;i été l'intention des pai lies : je lien - que le Cod 
mue! sur la question , et qu'il l'en r.i 
ciation du contrai de mariage raite parle i . 

J'admets cependant que l<-^ art. 1503 h l. 
supposent qui» le mobilier futur doit servir a I 
quittement «l« i l'apport : mais la raison en est rimpli 
i!> se réfèrent à l'art. 1500, qui, lui-même, su] p< 
que les parties ont stipulé qu'elles m< ttenl dans la 
communauté du mobilier présente! à venir, ju 
concurrence d'une certaine somme. <>r, i ien 

évident qu'une telle stipulation, quand elle existe, 
oblige à prendre sur le mobilier futur pour ac»j ni' 
l'apport; l'époux a déclaré formellement qu'il 
mettait dans la communauté jusqu'à concurr nec 
dételle somme. Mais notez bien que l'art. 1500 i 
fait que donner un exemple de la clause d'appt if. 
et que cet exemple rentre dans un de ces cas parti- 
culiers dont parlait Pothier, et où le mobilier futur 
est soustrait au droit commun; par la force de la .sti- 
pulation : « Lorsque les époux stipulent, etc.», dit 1" 
ticle 1500. 

Mais quand les époux n'ont pas stipulé pareille 
ebose , quand ils n'ont pas dit qu'ils mettaient 
du mobilier présent et futur jusqu'à concurrence 
de telle somme, quand ils ont dit tout simplement 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART* 1500-1501 . 481 

qu'ils apportent à la communauté telle somme, 
pacte sur lequel raisonne Pothier (1), pacte bien 
moins exprès que celui que l'art, 1500 a choisi pour 
exemple, il faut voir alors si, d'après l'intention des 
parties et d'après les circonstances de la cause, on a 
voulu que le mobilier à venir fût laissé à la loi com- 
mune, ainsi que le sont les fruits des propres; s'il* 
tombe dans la communauté par la puissance de la 
loi, de même que les fruits des propres ; et si aucune 
exception au droit général des communautés ne ré- 
sulte nécessairement du contrat de mariage. On 
n'oubliera pas ce que nous avons dit au n° 1845, 
savoir, que, dans l'interprétation des communautés 
conventionnelles, il faut, en cas de doute, se référer 
au droit commun. Nous répétons donc que le Code 
civil n'est pas en désaccord avec Pothier; il est loin 
de trancher la question contre la doctrine de ce ju- 
risconsulte; il reste neutre. S'il fait concourir les 
meubles à venir au payement de l'apport pour laisser 
propre l'excédant de ces meubles à venir, c'est qu'il 
raisonne dans un exemple où la stipulation (enten- 
dons bien ceci) déclare formellement que les biens 
à venir contribueront avec le mobilier présent à 
payer l'apport. 

1964. Pour que l'époux débiteur de l'apport soit 
reçu à faire ces imputations, il faut avant tout qu'il 



(1) N° 287. 

m. 31 



1S k 2 M ' M M\M\U 

prouve qu'il a apporté un mobilier, lequel es( en 
iani loi main d6 la communauté, al q mehi« 

lier ai ail telle valeur an momenl du mai 
leur ni !•• pied de laquelle «ni calcule pour I lire 
lr imputations don! doua venons •!<• p Lie 

preuve incombe à l'épeua débiteur; l'art 1502 la 
met i sa charge. Nous allons doua en o< <lau> 

le commentaire <!«' ce même articlt 



Ai-, mil 1502. 

L'appori est suffisamment justifia quant au 
mari parla déclaration portée au contrai <le 111a- 
riage que son mobilier est <lc telle valeur. 

Il est suffisamment justifié a l'égard de la 

femme par la quittance que le mari lui donne 
ou à ceux qui l'ont dotée. 

SOMMAIKE. 

1965. De la justification de l'apport. 

De la preuve de l'apport du mobilier présent. 

1966. En ce qui concerne la femme, la preuve de L'apport 

résulte de la quittance donnée soit à elle, soit à ceux 
qui l'ont dotée. — Le mari peut donner quitta; 
soit par le contrat de mariage, soit pendant lr ma- 
riage. L'esprit de la jurisprudence est de D'être pas 
trop sévère sur les quittances. Il suffit qu'il n'y ait 
pas dol et mauvaise foi. 

1967. De la clause portant que l'acte de célébration du ma- 

riage vaudra quittance de l'apport. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1502. 483 

1968. On n'applique pas ici la règle de l'art. 1569, faite pour 

le régime dotal, et portant que, quand le mariage a 
duré dix ans, le mari est censé avoir reçu la dot. 

1969. De la preuve de l'apport promis par le mari. Différence 

entre lui et la femme. 

1970. Suite. 

1971. Suite. 

1972. Conséquence du défaut de justification de l'apport. 



COMMENTAIRE. 

4965. Puisque, suivant les circonstances, le mo- 
bilier présent et le mobilier futur peuvent l'un et 
l'autre servir au payement de l'apport (1), le Gode , 
qui raisonne dans l'hypothèse d'un contrat de ma- 
riage où ces deux espèces de mobilier sont déclarées 
devoir servir à effectuer l'apport, le Code , disons- 
nous, a dû s'occuper de la justification du mobilier 
présent et de la justification du mobilier futur. 

Notre article traite de la preuve de l'apport des 
choses existant au moment du mariage. L'arti- 
cle 1504 parlera tout à l'heure de la preuve du mobi- 
lier échu pendantle mariage. Voyons pour le moment 
ce qui concerne le mobilier présent , et distinguons 
sur-le-champ la preuve à faire par la femme et la 
preuve à faire par le mari. 

1966. La preuve de l'apport de la femme résulte 



(1) Suprà, n° 1963. 



'iS'i Dt 

I ] quitl Q( qui e • 
•.i l'on! 
i 
tation qui o il 

l. \ an 

i mari 

ceux | i me 

ou C( us qui la 

: intité el valeur d >i il faut 

enc 1 1 mari » i 

quantité i II 

leçon ; 

nage et ] i ru ci- 

dessus, '.ans le comment , qu'il ne 

convient pas d'apporter une rigueur ! 
la preuve (.les apports (4), etqu 
prudence est d'admettre s tem- 

péra' re; 

en général, ils ne sauraient aller i 
fait et ail ; leur propre fraude. Le i t-il 

donc recevable à venir dire qu'il a commis mi m 
songe, et qu'il n'a voulu que procu: ntage 



(1) Infrà, vr 5629 et suiv. 

(2) Pothier, n'297. 
(5) Potbier, a" 298. 
(4) PM882. 

V. aussi, infrà, n'3629. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1502, 485 

à sa femme? Nous pensons avec Pothier qu'il ne de- 
vrait pas être reçu à faire cette preuve (1). 

Quant aux héritiers, ils ne sont admis à quereller 
les actes de leur auteur qu'autant qu'ils articulent 
des faits pertinents et vraisemblables desquels il ré- 
sulte que le mari a fait une donation à sa femme, et 
que cette donation excède la portion disponible; ou 
bien que le mari, circonvenu par le dol et la fraude, 
n'a pas donné un consentement sérieux (2). 

Ceci posé, et revenant à la règle qui nous sert de 
point de départ, on décidera que le juge pourra te- 
nir compte d'un partage exprimant la quantité et 
valeur du mobilier attribué à l'épouse pour compo- 
ser son lot de succession ; il pourra aussi faire état 
d'un compte de tutelle rendu avant ou peu après le 
mariage (3). 

1967. Quelquefois il est dit, dans le contrat de 
mariage, que l'acte de célébration de la cérémonie 
nuptiale vaudra quittance de l'apport. Cette clause 
est valable ; elle lie le mari, elle fait pleine preuve. 
S'il venait alléguer ensuite qu'il n'a pas reçu ce 
qui a été promis, ou qu'il n'en a reçu qu'une partie, 



(1) N° 298. 

(2) V. infrà, n° 5026 et suiv., ce que je dis des quittances 

de dot. 
Pothier, n° 299. 

MM. RodièreetPont, t. 2, n°92. 
Contra, M. Odier, t. 2, n° 754. 

(3) Pothier, n° 300. 



plainte ne erail outée : pourquoi n'a-i-il 

|t,i pi éféré le mode ordinaire de justification ' I 
contrat! de maria de loi 

pactes Le mari ne penl l'en pn ndre qu'à lui-m< 

■ m k ni h 1 1 •• convention qui lui offrait moini 
• le garantie que la combinaison de la l<»i. Quanl i la 
Gemme* <>n i qui l'ont doté< amenl pour- 

t-on leur Faire un reproche de n<' pas produii e n 
quittance ' est-ce que le conti les 

an dispensait pa> 1 ! 



1968. Suivant Lebrun, il esl j r la Femme un 

autre mode de justifier son apport: cV défaut 
de quittance «lu mari, la circonstance que le n 
riage a duré dix ans w 2 . D'api itte doctrine, il 
Faudrait appliquera la communauté l'art. 1569 du 
Code civil, uniquement Fait pour la dot Mais n 
ne pensons pas qu'elle suit admissible, et l'arti- 
cle 1502 la repousse virtuellement. En principe» il 
faut que la Femme justifie son apport; tel est le 
vœu Formel de l'art. 1501, dont l'art. 1503 ne fait 
que régler l'application. Or, la présomption tirée 
de Part. 1569 est plutôt une fin de non-recevuir 



(1) A l'appui de cette doctrine qui, du reste, a sa preuve 

en elle-même. MM. Rodière et Puni t. 2. n° 89} 
citent deux arrêts de la Cour de cassât, du VJ jan- 
vier 1850 (Fauquet;. Caen. du 5 mai 1845 ;aff. N.).j 

(2) P. 538, n° 43. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1502. 487 

qu'une justification (1) ; présomption qui , si elle 
présente quelques avantages, a aussi son côté fai- 
ble , comme nous le verrons en son temps (2), 
et qui, d'après l'opinion la plus prudente et la plus 
vraie, ne saurait être étendue au delà de l'horizon 
du régime dotal, dans lequel elle a pris naissance. 
Songeons que nous sommes ici dans la matière de 
l'association, et que tout y doit tendre à l'égalité et 
à la réciprocité. Serait-il juste que la femme s'en 
tirât avec des présomptions de payement, tandis que 
son mari n'est quitte de sa promesse qu'en prouvant 
qu'il a effectivement payé ? La masse active de la 
communauté ne se compose pas avec des fictions 
et des conjectures. 

19G9. Voyons à présent comment le mari justifie 
son apport : d'après notre article, emprunté à l'an- 
cienne jurisprudence, l'apport du mari est suffisam- 
ment prouvé par la déclaration, portée au contrat de 
mariage, que son mobilier est de telle valeur. Pour- 
quoi cette différence entre le mari et la femme? c'est 
que le mari, seigneur et maître de la communauté, 
ne peut se donner quittance à lui-même et qu'il ne 
peut en recevoir de sa femme (3). 



(1) MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 90. 

Duranton, t. 15, n° 47. 
Zacharise, t. 3, p. 525. 

(2) Infrà, n os 3655 etsuiv. 

(3) Lebrun, p. 327, n° 3. 



188 h ci 

1!)7o. V peut -on pa i dire i I que, mal 

oette déclaration, l'apport du mai i peul pe i< 
incertain ; que, n'] a] ml pei onn< pour lui doni 
quittance. s'il se stipule proprei d< <ju*il i 

jamais eus, M .^ " . i j >j » 1 i < j i j » ■ par lu les profiti «!<• la c >m- 
munauté (1 )? 

Toutefois, la loi a cru devoir ajouter Foi i la dé< la- 
ration du mari. La raison 'en bit lentir d'elle- 
mème : on no peut pas supposer <|u»' la femme, on 
les parents do la femme qui ont présidé .'m mai 
aient été assez imprudents pour ne p (aire 

donner la prouve de l'existence et valeur de l'ap- 
port. C'est, du reste, c»- qu'a décidé un arrêt du 
parlement de Paris du 23 juillet 1712 (2). 

1071. Il est vrai de dire pourtant que, lorsque 
c'est un second mariage que contracte le mari, sa 
déclaration est bien suspecte et qu'on peut faci- 
lement redouter un avantage caché (3) ; les laits 
sont ici à consulter. 



1972. Les conséquences du défaut de justification 

it très-graves. 

D'une part, l'époux reste débiteur envers la corn- 



ai) Lebrun,, p. 327. 

(2) Journal des audiences, cite par Pothier, n° 297. 

(3) Lebrun, p. 327. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1503. 489 

munauté de ce qu'il a promis d'y verser; il doit lui 
en faire raison (1). 

De l'autre, tout le mobilier existant est compté 
comme acquêt ; car tout mobilier dont l'origine 
propre n'est pas constatée est censé acquêt (ar- 
ticle 1499), et, loin qu'on en puisse prélever une 
partie, il tombe en partage pour la totalité. 



Article 4 505. 

Chacun des époux a le droit de reprendre et 
de prélever, lors de la dissolution de la commu- 
nauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a 
apporté lors du mariage, ou qui lui est échu de- 
puis, excédait sa mise en communauté. 

SOMMAIRE. 



1973. De la reprise des propres fictifs. 

1974. Des intérêts. 

1975. Des droits des créanciers du mari à l'égard des re- 

prises du mari. 

1976. Des droits des créanciers de la communauté à l'égard 

des reprises de la femme. 



(1) Pothier, n° 287, 

Et sur Orléans, t. 10, Introd., n° 45. 



\\H\ |ll I Q> i |.\ | M , 



uimmi.m \n:i: 



1 973. La reprise des proj 

solution da mari Ile s'opère pour letout, avant p 

! . comme si c'était un immeuble que la femme 
eût apporté, el qu'elle voulût retirer. La fiction Imite la 
vérité 'l . Or, puisque tout ce qui « l'appoi I est 

propre, l'époux prélèvera cet excédant; Mais il 
prélèvera pas les meublée inspecte: il pr< lèvera leui 
valeur au moment du mariage , car c'est cette raleui 
qui est propre. C'est ce que Pothier s expliqué 
r veille (3 , et le Code n'a Fait que le copii 
Si la communauté est insuffisante, la femm 
se venger sur les propres de son mai On appli- 

que ici 'fart. 1436 du Code civil; comme nous le 
disions tout à l'heure, bien que les propres dont il 
s'agit ici soient i\a^ propres conventionnels et fictifs, 
la fiction opère à l'instar de la vérité* 

1974. Les intérêts courent du jour du décès (6). 
On suit Fart. 1473, de préférence à l'art. 1471). 



(1) Lebrun, p. 5'26, n° 1. 
(2 ld., p. 556, n°51. 
(3 -V 325. 

(4) Suprà, n os 1956 et 1957. 
(5 Lebrun, p. 550, u° 51. 

Art. 1456, suprà. 
(6) Lebrun, p. 556, n° 56. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1504. 491 

car il ne s'agit pas ici de créances personnelles que 
les époux ont l'un contre l'autre. C'est une créance 
contre la communauté (1). 



1975. En ce qui concerne les tiers créanciers du 
mari, il faut remarquer, lorsque ce dernier fait son 
prélèvement, que les créanciers de la communauté 
sont en même temps créanciers du mari, comme 
aussi les créanciers du mari sont les créanciers de 
la communauté, qui se personnifie dans le mari, et 
que, dès lors, ils lui sont toujours préférables (2). 

1976. Mais il n'en est pas de même des créanciers 
de la communauté à l'égard de la femme; celle-ci 
exerce son prélèvement par préférence sur eux, 
quand elle ne s'est pas obligée (3). 



Article 1504. 

Le mobilier qui échoit à chacun des époux 
pendant le mariage doit être constaté par un in- 
ventaire. 



{1\ Suprà, n° 1658. 

(2) Lebrun, p. 528, n° 4. 

Suprà, n° 1640. 

Infrà, n° 2050. 
(5) Suprà, n° 1640. 

Lebrun, p. 328, n° 4. 



493 DO I OH i Ri i Dl M I . 

\ défaut d'inventaire <lu mobilier échu au 
mari, «m d'un titre propre à justifier de i on- 
el valeur, déduction faite de* <!• le 
mari ne peut en exercer la repri 

Si le défaul d'inventaire porte sur an mobilier 
échu à la Femme, celle-ci ou ses héritiers sont 
admis à faire preuve, soit par litres, soit par té- 
moins, soit même par commune renommée, d( 

la valeur dece mobilier. 



SOMMAIRE. 

1977. !><• li preuve «1».' l'apport du mobilier échu pendant le 

mariage. — Nécessité de cette preuve. 

1978. Do L'inventaire à faire par le mari ; des autres prew 

Il faut que la consistance et valeur du mobilier soient 
établies, déduction faite des detl 

1979. Pourquoi cette déduction ? 

1980. De la preuve par commune renommée que la femme 

est autorisée à faire pour constater son apport. 
Des aveux du mari. 



COMMENTAIRE. 

1977. Nous avons parlé aux n cs 1765 et suivants 
de la justification de l'apport du mobilier présent; 
notre article s'occupe de la preuve du mobilier échu 
pendant le mariage. 

Quand les époux se sont mariés avec stipulation 
qu'ils mettent leur mobilier présent et futur dans 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1504. 493 

la communauté jusqu'à concurrence d'une certaine 
somme, il est très-important de constater l'impor- 
tance du mobilier dont les époux se sont enrichis 
pendant la communauté et qui leur est échu par 
succession, donation, legs; car ce mobilier sert à 
payer l'apport, eu égard à sa valeur au moment où 
il est livré à la communauté; et, de plus, si ce mo- 
bilier nouvellement acquis dépasse l'apport, il faut 
pouvoir prélever la valeur excédante (art. 1505). 
Or, on ne peut le retirer que lorsque son origine et 
son importance sont certaines. Que si rien n'est 
prouvé à cet égard, le mobilier est censé acquêt, d'a- 
près l'art. 1499, qui est ici tout à fait applicable; 
et alors, au lieu d'être prélevé, il doit être partagé. 

1978. Le mari, ch ef de la communauté, doit donc 
constater par inventaire le mobilier échu tant à lui 
qu'à sa femme ; c'est son devoir dans l'un et l'autre 
cas; car, soit qu'on le considère comme propriétaire 
des meubles, soit qu'on le considère comme chargé 
des intérêts de sa femme, il lui appartient de prendre 
les précautions dictées par la prudence, pour conser- 
ver la distinction entre les choses communes et les 
choses propres. 

Quand le mobilier est échu au mari, il doit donc 
s'empresser d'en faire un inventaire. Toutefois, à 
défaut d'inventaire, il peut s'appuyer sur un titre de 
nature à prouver la consistance et la valeur du mo- 
bilier, déduction faite des dettes; sinon, il n'a pas 
de reprise à exercer pour raison de ce mobilier et 
tout se confond dans la communauté. 



ï!> i un 

1 979. Pourquoi faut-il « 1 1 1 < * la < \ a- 
leur du mobilier soient établies, déduetion 

dettes ' parce que la communauté ne pi ''n«l i 
meuble qu'abstraction faite il»*- dettei qui ta 
\ciii: parce qu'elle n'esl pas chargée «!<• ee« 'loties, 
«•i qu'elle doit recevoir l'apport Franc <*t quitte (ar- 
ticle 1511); parce que, ■ !< communauté prenait 
c» m meubles pour leur râleur, lani déduction des 
dette», elle serait lésée : <'ll«' recevrait tas meuM 
pour plus qu'ils ne raient à son égard. Il aal «lonc 
irès-important que le passif soit mis en regard «le 
L'actif, et qu'il soit pris en considération p<»ur arrh 
;'i li connaissance «le la vraie râleur de cet aetif. 

1980. Si le mobilier est échu à la femme, et que 
le mari, oublieux de ses devoirs, n'ait pas lut inven- 
taire, la femme ne saurait souffrir d'une négligence 
qui n'est pas la sienne. En conséquence, elle est 
reçue à prouver la consistance et valeur du mobi- 
lier, tant par titres que par témoins, et même par 
commune renommée. Ses héritiers ont le même 
droit. 

A ces preuves on peut ajouter les aveux du mari (1). 

La raison de tout cela est facile à comprendre : on 
a pensé que, quelque impératifs et sacrés que soient 
les principes du droit commun qui prohibent la 
preuve testimoniale, il n'était pas possible de les 



(1) Cassat.,|oO janvier 1828 (Dalloz, 28, 1, 115). 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4505-1506. 495 

appliquer à la femme qui, placée sous la puissance 
du mari, n'a pas été maîtresse de se procurer la 
preuve écrite de son versement (1). 

SECTION III. 

DE LA CLAUSE d'aMEUBLISSEME.NT. 

Article 4505. 

Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer 
en communauté tout ou partie de leurs im- 
meubles présents et futurs, cette clause s'appelle 
ameublis sèment. 

Article 4506. 

L'ameublissement peut être déterminé ou in- 
déterminé. 

Il est déterminé quand l'époux a'déclaré ameu- 
blir et mettre en communauté un tel immeuble 
en tout ou jusqu'à concurrence d'une certaine 
somme. 

Il est indéterminé quand l'époux a simple- 
ment déclaré apporter en communauté ses im- 



(1) Douai, 27 mai 1841 (Devill., 41, 2, 450). 



496 Dl Dl kUlUOE 

meubli ju iqu'à concurrence d'une i ne 

... 

SOMMAIRE. 

] i ransition. Des ameublissent!! m I • une fi< I 
moyen <!<• laquelle on rail entre] 
la communauté. Son ori on utilité d 

ou l'un des époui n'apporte 
1982. On peut mobiliser partie des immeuble 

immeubles, même présents et à tenir. Il n'j i ; 
là donati I une convention 
13. Sous tous les autres rapports, L'immeubl ibli 

conseï d'immeubl< 

1984. Des pei capabl ipuler l'am 

1985. I»< b la convention d'ameublissement 

survivant aura l'usufruit de la partaff -n- 

joint préd< qui émane l'ameubli! 

là un pacte de mariage et non une donation. 
108G. L'ameublissenu :t s'interprète strictement. II 

droit étroit. 
1087. 11 y a quatre formes d'ameublissement. 

1988. De Pameublissement général 1 1 de l'ameublis 

particulier. 

1989. De l'ameublissemenl déterminé et indéterminé. 

1990. 11 n'est pas vrai que la définition de f ameublis! 

détermine donnée par l'art. 1506 soit in< 
comme on l'a enseigné. 

1991. Par l'ameublissement l'époux est débiteur, n 

d'une somme d'argent, mais d'un immeuble. Exem- 
ple où l'on demande s'il y a un ameublissement. 
L'estimation donné»' à un immeuble n'en opère pas 
la vente et ne lui enlève pas sa qualité de propre. 

1992. Suite. 

1993. Autre exemple. 

1994. Transition aux articles suivants qui règlent les effets 

des ameublissements déterminés et indéterminés. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1505-1506. 497 



COMMENTAIRE. 

1981. Nous avons traité, dans la section précé- 
dente, des pactes de mariage qui réalisent les meu- 
bles. Notre section actuelle va traiter d'un cas in- 
verse : c'est celui où les époux mobilisent, ou pour 
mieux dire, ameublissent leurs immeubles (1). 

L'ameublissement est une clause de communauté 
conventionnelle par laquelle on fait entrer dans la 
communauté les immeubles propres, qui, de leur na- 
ture, n'en font pas partie. De même qu'on peut faire, 
par la réalisation , des propres fictifs , on peut è con- 
venu communiquer, par l'ameublissement , aux im- 
meubles une qualité mobilière. La fiction a ici un 
grand empire (2). Tantôt elle resserre la communauté, 
tantôt elle l'étend. L'ameublissement est une clause 
extensive. Il agrandit le domaine de la communauté, 
tandis que la clause d'apport le restreint. Il est pure- 
ment du droit français (3) ; car, bien que les prin- 
cipes du droit romain sur le fonds dotal estimé, 
d'après lesquels le mari devenait propriétaire de la 
dot, comme s'il l'eût achetée, aient quelque rapport 
avec rameublissement , cependant cette ressem- 



(1) Remisson, des Propres, chap. 6, sect. 8. 
Lebrun, p. 46. 

Pothier, n° 505. 

(2) Lebrun, liv. 1, chap. 5, dist. 2, n e 1, p. 47. 

(3) Renusson, p. 613. ir 5. 

m. 32 



OUI i \ i M HAll 
hl.iiii .' r>l I !*•'• <-i m 1 1 h Lut". I. ;m'm ubli fflt n\i 

été im en I rance , qu'a eau i de la i ommu* 

n;iiili'. 

Ce qui en a fait surtout sentir la i t le 

162 rréquenl . où la Femme m mai i 
porter de meubles. On a trouvé juste de faire tombe) 
dans la communauté une partie de ei immeubles , 
alin que le mari pûl en disposer comme d'un bien de 
communauté. C'est pourquoi , jadis . Pu 
ordinaire, était que fa femme ameublît le liei 
biens (I ;. Il n'est paa aéc< >, «lu n rue Pa- 

meublis8ement de Pim des époux soit égal à ' 
blissement de l'autre. L'inégalité* est tout a fait net- 
mise dans cette matière, remis* à l'indépendance de 
la volonté des parti 

1 1>82. Non-seulement les époux peuvmi immobi- 
liser une partie de leurs biens ; ils peuvent les immo- 
biliser en totalité (2). 

Dans une société conjugale, où régne la plus gr mde 

liberté, la volonté des conjoints peut faire entrer tous 
les immeubles présents et à venir [art. IÔ().V(3). 
C'est un des privilèges de la communauté , comt 
paiéeaux autres sociétés. On sait que l'art. 1857 du 
Code civil défend de faire entrer, dans les sociétés 
universelles ordinaires, les immeubles qui peuvent 



(1) Ferrières sur Paris, art. 220, glose 5, $ 2 t n' i. 

(2) Renusson, des Propres, p. 012, D •". 

(3) Auxerre, art. 209. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 505-1 50G. 499 

advenir par succession , donation ou legs (1). Mais, 
dans la communauté conjugale, l'ameublissement uni- 
versel n'est pas défendu. On ne leconsidère pascomme 
donation ; il est une convention de mariage (2). 

1983. Nous verrons, au surplus, dans le commen- 
taire des articles suivants , les div erses formes de l'a- 
meublissement , ainsi que la portée qui s'y attache, 
d'après l'interprétation de la loi. Remarquons cepen- 
dant tout de suite , afin de caractériser Tameublisse- 
ment, que cette convention n'a qu'une vertu relative : 
elle n'a d'effets que pour la communauté; ellen'infïue 
que sur son actif, sa masse et son partage. Mais elle 
n'empêche pas que , sous les autres rapports , l'im- 
meuble ameubli ne conserve sa nature d'immeuble. 
La fiction ne dépasse pas les bornes de son établisse- 
ment (3). 

1984. L'ameublissement, étant une convention de 
mariage, ne demande d'autre capacité pour êlre sti- 
pulé que celle qui est nécessaire, d'après le droit com- 
mun , pour le contrat de mariage (4). Ainsi nous 
n'admettons pas , sous le Code civil , l'ancienne juris- 



(1) Mon comm. de la Société, 1. 1, n° 275. 

(2) Lebrun, loc. cit., n° 17, p. 50. 
Renusson, des Propres, p. 615, n 05 11 et suiv. 

(3) Lebrun, loc. cit., n° 15, p. 49 et 50. 

(4) Suprà, art. 1398 C. civ. 
N° 265- 



500 Dl CONTRAT Dl MABU6I 

prudence qui rédui lail du Lien l*ameubli 
dei biens <!<• l'époux mineur! [ue I 1 - 

tneublisi ement es! un pacte extraordinaire «Ire 
l'exagération duquel l<- mineur doit I 

Le Code civil l'en tient i la n . Habilti ad 

■ ims, habilié videtur ad omnia pacta jwb apponi in 
« talibus soient (2), » Sam aucun douti 
sèment est une grande Faveur Faite i la communauté; 
c'est une espèce d'aliénation que le mari lait au , 
lit de la communauté, ou que la femme l'ait au profit 
de son mari (3). Mais, comme c'esl (]ans l'intérêt «lu 
mariage que cela se fait, la loi aplanit lc> difficultés. 
Il faut (jue Tépoux mineur qui n'a que des biena im- 
meubles , puisse ameublir , dans sa fortune, ce qui 
est jugé convenable par ceux dont il est assisté , ; fin 
de contribuer aux charges du mariage, et d'aider 
aux premières dépenses d'établissement. La loi ne 
craint pas que le mineur soit lésé dans un contr 
favorable, quand ses conseils légitimes n'ont pas vu 
d'inconvénient à l'ameublissement , quelque étendu 
qu'il soit. 

1985. Souvent, l'époux qui ameublit son im- 
meuble, donne à l'autre époux, s'il lui survit, l'usu- 
fruit de sa part afférente. Ce n'est pas là un avantage 
renfermant donation; c'est une convention de ma- 



il Suprà, n° 269. 
(2 Suprà, n° 271. 
(5) Ferrières, loc. ci 1 ., n° 6. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1505-1506. 501 

riage, pareille à celle dont Fart. 1525 donne un 
exemple (1). 



1986. L'ameublissement/étant une fiction exten- 
sive de la communauté légale , doit être interprété 
strictement. Il est de droit étroit (2). On le renfer- 
mera donc dans les limites précises de la volonté 
des conjoints, et Ton évitera les amplifications par 
lesquelles on retendrait de la partie jusqu'au tout, 
ou des biens présents aux biens à venir. C'est pour- 
quoi on décidera que la stipulation d'une commu- 
nauté de biens, même des propres, n'ameublit que 
les biens présents, et qu'elle laisse propres les biens à 
venir qui pourraient échoir par succession et dona- 
tion. Les conjoints sont censés n'avoir voulu mettre 
dans la communauté que les biens immeubles qu'ils 
possédaient à l'époque de leur mariage; à moins que 
de l'ensemble du contrat, ou de quelque clause parti- 
culière, ne résulte la preuve qu'ils ont voulu consti- 
tuer une communauté embrassant le présent et l'a- 
venir (3), telle que la définit l'art. 1526, 



(1) Cassât., 26 décembre 1831 (Dalloz, 32, 1, 22). 

(2) Renusson, n° 16. 

(3) Infrà, n* 2193. 
Ferrières, loc. cit., n° 4. 
Pothier, n° 304. 

M. Duranton, t. 15, n° 57, qui réfute très- s îvèrement. 
l'opinion contraire de M. Toullier. 



502 



" i 



1987. i 'ameubli lemeol il de plusû un ma- 

1 Quand on ameublit ion immeuble jusqu'à con- 
currence d'une telle somme 1 1 

2 Quand on convient que l«- mari pourra wudre 
des biens de la Femme jusqu'à i - • r i « 1 1 r r * • r i < * * «!<• t. -n»» 
somme qui entrera daoi la communauté 

3 Quand on dit que i»-l immeuble entrera an 
communauté | - : 

î Quand on stipule une communauté de biens, 
même «les propres •"> . 

r.!88. (les quatre formes de l'ameublissemenl 
nous conduisent à distinguer plusieurs es de 

mobilisation des immeubles. Il y a l'ameubl 
général et rameublissement particulie 

L'ameublis8ement général, par lequel on apporte à 
la communauté une universalité de biens immeubles, 
par exemple, tous les biens présents, ou tous le> bie 
présents et à venir (5) [ce sera l'objet de la section 8 
de ce chapitre. Nous avons dit tout à l'heure du resti 



(1) Art. 1506. 

(2) Id. 

(3) Lebrun, p. 48, n° 7. 
Infrà, art. 1526. 
Ferrières, loc. cit., n° 0. 
Renusson, loc. cit., n° 16. 

(4) Nouveau Denizart, v* Ameublissement . 

(5) Art. 1526 C. civ., infrà, n°220ô. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1505-1506. 503 

(et il convient d'en réitérer ici la remarque) que 
l'ameublissement des biens, sans autre explication, 
n'embrasse que les biens présents (1)]. 

L'ameublissement particulier, lorsqu'on n'apporte 
à la communauté qu'un ou plusieurs immeubles par- 
ticuliers (2). 

1989. L'ameublissement particulier se subdivise, 
à son tour, entre l'ameublissement déterminé et l'a- 
meublissement indéterminé (3). Cette seconde dis- 
tinction, empruntée à Potbier (4) par l'art. 150G, est 
la plus importante de toutes ; elle tient la plus grande 
place dans notre section, et a produit les art. 1 507 et 
1508, dont nous allons parler. L'ameublissement 
est déterminé lorsque, par le contrat de mariage, on 
promet d'apporter en communauté tel immeuble. 
Il est également déterminé, lorsqu'on promet de 
n'apporter cet immeuble que jusqu'à concurrence de 
telle somme. 

L'ameublissement est indéterminé quand l'époux 
a simplement déclaré apporter ses immeubles, sans 
en préciser aucun , jusqu'à concurrence de telle 
somme ; cette clause est assez fréquente (5) . 

1990. On a soutenu que la définition de l'ameu- 



(1) N° 1986. 

(2) Pothier, n° 505. 

(3) là. 

(4) Junge le Nouveau Denizarl, loc. cit. 

(5) V. exemple dans Renusson, chap. 6, sect. 8, n° 20. 



504 DU COR1 1 \ 1 i»J MAE1A 

bliaaement déterminé, donnée pai notre art. 150( 
1 1 la foii inexacte al in< onciliable avec loi ai ti< b 
auivanta. Elle est inexacte» a-t-on dit, car la déclaration 
ilr mettre tel immeuble en communautéju qu f è con- 
currence d'une certaine ionm< nbsister In- 
détermination quant à l'objet même de If itipulation* 
Quelle est précisément l.i partie du fonda ameubli 
qui représente la somme Sxée pour I i m i i * * i l'ameU' 

Jdissement? sur (juelle partie du (omis porte l's 
siettede la somme ameublie v on l'ignore : l'ameubli* 
sèment est donc indéterminé. Aussi la qualification 

d'amcublissenient déterminé se eoneilie-t-elle diffici- 
lement avec les dispositions qui suivent ; car, dans 
les articles suivants, on voit «pie ce prétendu .uneu- 
Llissement déterminé a tous les effets de l'ameubli - 
sèment indéterminé ; le mari ne peut vendre, comme 
quand l'ameublissement est déterminé (art. 1507): 
il ne peut qu'hypolbéquer (art. 1507). Or, c'est à cela 
que se réduit le droit du mari quand l'ameublisse- 
ment est indéterminé (1). 

Cette critique manque de justesse. Le législateur 
n'ignorait pas que dans l'ancien droit, il y avait 
quelques auteurs qui classaient parmi les ameublis- 
sements indéterminés l'ameublissement de tel im- 
meuble jusqu'à concurrence de telle somme (2). S'il 



(1) MM. Toullier, t 15, n° 329. 

Duranton, t 15, n°' 61 et 62. 
Odier, t. 2, n 9 802. 

(2) Nouveau Denizart, v° Ameublissement, n° 5. 
Renusson, p. 617, n° 17. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1505-1506. 505 

n'a pas partagé leur avis, c'est avec connaissance de 
cause, et nullement par inadvertance. Lorsqu'on 
promet d'apporter tel immeuble à la communauté 
jusqu'à concurrence de telle somme, il y a d'abord 
détermination de l'immeuble, et, sous ce rapport, 
la clause diffère beaucoup de l'ameublissement in- 
déterminé de tous les immeubles jusqu'à concur- 
rence de tant. Dans le premier cas, l'immeuble est 
précisé, spécialisé ; dans le second cas, il n'y a rien 
de "pareil. 

Sous un autre rapport, on peut dire que lors- 
qu'un immeuble valant 40,000 francs est ameubli 
jusqu'à concurrence de 20,000 francs, on aperçoit 
tout de suite quelque cbose de déterminé et de précis 
dans le rapport de la somme à la chose (1). Le Gode 
n'a donc pas eu si grand tort de classer un tel ameu- 
blissement parmi les ameublissements déterminés. 
C'était aussi l'opinion dominante dans les derniers 
temps de l'ancienne jurisprudence. La spécification 
de l'immeuble sur lequel devaient être pris les de- 
niers, rendait l'ameublissement déterminé (2) ; et, si 
l'on veut y faire attention, on verra que, quoiqu'on 
en ait dit, c'est aussi la doctrine de Pothier (3). A 
la vérité, il n'a pas tous les effets de l'ameublisse- 
ment déterminé normal, qui consiste à mettre tel 



(1) MM. Rodiére et Pont, t. 2, n° 150. 

(2) V. Répert. de M. Merlin, v° Ameublissement. 

Art. de Guyot, n° 8. 

(3) N° 313. 



506 j 

immeuble i communauté; mais, bien qu< 

volonté dei pai li< - lui enl 

son cil. le prii e pai de 

ton lamentai I , 

1991 . Comme le propre de l amoubJ 
d'attribuer ;• la communauté un bien immobil 

comme il est de son i 

meublissemeni, ioîI débiteur <n\ 

non d'une simple somme d'à 

blés qu'il promet de mettre dans la i 2 . 

il suit qu'il ne faut pAi voir ui ni dans 

le cas suivant (3) : 

Un père et une mère, en mariant leur lille. lui 
donnent par contrai de maria une 

maison estimée à ce prix, ou b 
telle maison. Suit-il de là que celle maison 
ameublie, qu'elle entre dans la communauté et 
que le mari en peut disposer! 

On peut dire, dans le sens de l'affirmative, que la 
maison a été donnée en payement d(rs 6,000 fj 
que le père et la mère destinaient a la commu- 
nauté de leur fille; qu'elle entre par conséquent , 
dans celte communauté, de la même manière qu'y 
serait entrée la somme de G,000 fr. Il faut décider 



(1 Je reviens là-dessus, infra. n 20 

(2) Pothier, n° 5u5. 

(3) Renusson, p. 619, n 22. 
Pothier, n° ôU4. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1505-1506. 507 

néanmoins que la maison est la seule chose qui ait été 
donnée ; elle est tout le fonds dotal : les 6,000 francs 
n'ont été mentionnés dans le contrat de mariage 
que comme estimation de l'immeuble. Or, dans le 
système du droit français sur la communauté, l'esti- 
mation donnée à un immeuble n'en opère pas la 
vente à la communauté (1); elle ne lui enlève pas 
sa qualité de propre; elle n'est très-souvent qu'une 
espèce d'ostentation pour faire paraître la dot plus 
grande. C'est ce qu'enseigne très-bien Dumoulin (2) 
sur notre espèce précise, et après lui, tous nos au- 
teurs coutumiers (3) : « llla œstimatio, dit Dumoulin, 
» non fait facta venditionis sed caasâ designandi va- 
» lorem, ut sciretar quantum dotis restabat solvendum 
» in pecuniâ. » Et plus bas (4) : « Nec censetur domus 
» tanti œstimata per modum veri pretii , sed ad 
» declarandum quantum restât dotis , vel amplitu- 

» DINEM DOTIS. » 

Il ne faut donc pas dire que les père et mère do- 
tants ont eu principalement pour idée de doter leur 
fille avec de l'argent, et que ce n'est que par forme 
de dation en payement que la maison a été donnée. 
Tout résiste à cette interprétation, et il y a une im- 



(1) V. l'art. 1552 C. civ., et 
Infrà, n° 5142. 

(2) Sur Paris, art. 55, n° 100. 
(5) Renusson, loc. cit., n°22. 

Lebrun, p. 208, n° 57. 
(4) N°105. 



508 nr | OUTRAI M m i%\ 

même différence entre noire e p< i e, el le< . la 
fille ayant été dotée de 6,000 francs, lei parenti 
viendraient postérieurement etdepuii le mai 
payer cette tomme avec I,. maison (1). 

1992. Observez cependant que ce serait du amen 
blissement véritable, si le contrat de mariage, api 
avoir «lit que la fille est dotée de 6,000 Franc* 
prendre sur telle maison, ajoutait : Laquelle jmqtf à 
concurrence sortira nature de conquêt [2 . Cet derni( 
mots sont caractéristiques de rameublissement : la 
future ne promet pas seulement une somme d'ar- 
gent; elle se rend débitrice de la maison jusqu'à due 
concurrence; elle promet de la mettre dans la com- 
munauté (3). 

1993. Voici un autre pacte qui présente la même 
question que celle du numéro 1991, et qu'il faut 
résoudre par les mêmes idées : c'est celui en vertu 
duquel il est dit que le futur époux pourra vendre 
un immeuble de la future épouse, et que le prix en- 
trera en communauté. Ce n'est pas là un véritable 
ameublissement ; car l'immeuble ne prend pas par là 
la nature de conquêt; il est bien loin d'être mis dans 
la masse commune et d'en former l'un des éléments. 
Ce que promet la femme, ce n'est pas son immeuble, 



(1) Renusson, îoc. cil. 

(2) Pothier, n 9 505. 
(5) Pothier, îoc. cit. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1507. 509 

c'est la somme pour laquelle il sera vendu. Le 
mari peut sans aucun doute vendre l'immeuble de 
la femme, puisque le contrat de mariage, par déro- 
gation au droit commun, lui en donne le pouvoir ; 
mais il n'en est pas moins vrai que la propriété 
exclusive réside sur la tête de la femme jusqu'à ce 
que la vente en soit opérée. La femme n'est pas 
plus dépouillée de son droit de propriété que celui 
qui donne à un tiers le mandat d'aliéner sa chose. 
Pour que ce dernier soit dépouillé, il faut que le 
mandat soit exécuté et que la vente intervienne. Si 
donc la communauté vient à se dissoudre, sans que 
le mari ait vendu l'immeuble, l'immeuble reste dé- 
finitivement sur la tête de la femme à titre de pro- 
pre ; elle le retire comme propre, sauf à tenir compte 
à la communauté de l'estimation (1). 

1994. Nous allons voir dans les articles suivants 
quels sont les effets des ameublissements déterminés 
et indéterminés. 



Article 4 507 . 

L'effet de l'ameublisseaient déterminé est de 
rendre l'immeuble ou les imineubles[qui en sont 



(1) Renusson, p. 620, n° 23. 
Pothier, n° 305. 
MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 133. 



510 nu ( on nui di iuaiaci 

frappés i de lé communauté comme les 
meubles mém< 

Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la 
femme sont ameublis eu totalité, le mari en peul 
disposer comme des autres effets de lacommu- 

liante cl lefl aliéner DU lolaîil< 

Si l'immeuble u'esl ameubli que pour une 

certaine somme, le mai i ne ji«*u t l 'aliéner <|iTa- 
vec le consentement de la femme, BMÎS il peut 
l'hypothéquer sans MU consentement jusqu'à 
conciirrenee seulement de la portion ameublie. 



S0MMA1KE. 

1995. Des effets de L'ameubliseement déterminé de la pre- 

mière espeo-. 
L'immeuble mis dans la communauté devient con- 
quèt. 

1996. 11 périt pour la communauté. 11 tombe en partag 

1997. L'aliénation qui en est faite ne donne pas lieu au rem- 

ploi. 

1998. L'époux est garant de l'éviction soufferte par la com- 

munauté. 

Ceci n'est pas applicable à l'ameublissement général. 

Il est possible aussi que rameublissemeut déter- 
miné soit fait aux risques de la communauté et 
tel que l'immeuble se comporte. 

1999. L'immeuble entre-t-il dans la communauté affranchi 

des dettes ? Examen de la question à l'égard des 
dettes mobilières. 

Examen de la même difficulté à l'égard des dettes 
immobilières. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1507. 511 

2000. Des effets de l'ameublissement déterminé de la seconde 

espèce. Différence entre cet ameublissement et le 
précédent. 

2001. Aux risques de qui périt l'immeuble ? 

2002. Le mari peut-il vendre sans le consentement de sa 

femme ? 

2003. Suite. 

2004. Le mari peut-il hypothéquer? 

2005. De l'ameublissement d'un immeuble jusqu'à concur- 

rence du tiers, de moitié, etc. 
Quels en sont les effets? Est-ce là un ameublisse- 
ment de la première espèce ou de la seconde es- 
pèce ? 

COMMENTAIRE. 

1995. L'art. 1507 est relatif à l'ameublissement 
déterminé, c'est-à-dire à cette espèce d'ameublisse- 
ment dont nous avons donné la définition au n° 1 989. 
On se rappelle que l'art. 1506 distingue deux sortes 
d'ameublissement déterminé : l'art. 150 7 examine, 
à ces deux points de vue, les effets de l'ameublisse- 
ment déterminé. 

Et d'abord, en ce qui concerne l'ameublissement 
de tel immeuble en totalité , l'effet direct de la con- 
vention est de l'assimiler aux meubles qui tombent 
dans l'actif de la communauté conjugale. Le propre 
ameubli est dans la communauté comme un vrai con- 
quel; il cesse d'être propre et devientconquêt. Taniàm 
ficlio operatur in casu ficto quantum verita s in casu vero. 
Le mari peut en disposer, comme il peut disposer de 
tout autre objet de la communauté, pourvu que ce 
soit sans fraude. Si la femme qui l'a apporté, re- 



.~>ri i»i CONTRAI DI ftUJIUGI 

nonce , l 9 héritage reste tout enl ommu« 

uauté, el appartient en totalité au mari. En un mol , 
l'ameubliasemenl D'ayant an lion que pour ! 
l'héritage un conquêl , il augmente la communauté ; 
il y entre dani la main <lu mari pour que goIuh i 
en dispoaoon maître: i Utque lit iti communia in- 
i 1er eo8, dii Dumoulin, ut mari tua, tanquim capnl 
• et dominua, libéré, ai relit, alienare poaail il 

>luto matrimonio , aicul relique bona oommunip- 
» nis, dhridatur (1). » 

19%. Il suit de là que l'immeuble périt pour la 
communauté (2). Il suit encore qu'à la diaaolution 
de la communauté, il est compris dans la m3s-e par- 
tageable (3). Néanmoinsnous verrons, par l'art. 1 509, 
que l'époux qui a faitl'ameublissement, a la faculté 
de retenir l'héritage ameubli, en le précomptant sur 
sa part pour le prix qu'il vaut alors. 

1907. Il est à peine utile de faire remarquer que, 
lorsque l'immeuble ameubli est aliéné, l'époux n'a 
pas droit à un remploi ; le remploi étant fait pour re- 



[i) Sur Paris, art. 55, glose I, n° 102. 

Bacquet, Droits de justice, chap. 21, n c 593. 

Lebrun, liv. 2. chap. 2, p. 17 J, n° 5. 

Pothier, n° 507. 

Renusson, p. ,612, n° 1. 
-2) Pothier, n»508. 
(3) /</.> n* 510. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4507. 513 

lirer de la communauté le prix des propres aliénés, 
il est clair qu'il n'est pas dû pour les immeubles 
ameublis (1). 

4998. L'époux est garant de l'éviction, soufferte 
par la communauté, de l'immeuble ameubli d'une 
manière déterminée. Le contrat de communauté, 
qui est un vrai contrat de société, emprunte à celui- 
ci le caractère de contrat de commerce. La garantie 
est dctfic sous -entendue , et l'époux doit en faire rai- 
son ; sans quoi ce serait faire passer l'ameublisse- 
ment dans la classe des donations , ce qui n'est pas 
exact. Pothier s'arrête, dans son trailé de la Commu- 
nauté, à cette dernière opinion , quoiqu'il ait ensei- 
gné le contraire dans son commentaire de la cou- 
tume d'Orléans. Il reconnaît avec franchise qu'il 
avait mal envisagé la question (2). 

On remarquera, du reste, que ce que nous disons 
de l'ameublissement déterminé, ne doit pas être 
étendu à l'ameublissement général; car, dans ce der- 
nier cas, l'époux n'entend apporter à la commu- 
nauté d'autres immeubles que ceux qui lui appar- 
tiennent, et autant qu'ils lui appartiennent (3). 



(1) Lebrun, p. 40, n° 15. 

(2) N° 511. Voyez là-dessus : 

MM. Toullier, t. 15, n° 544. 
Duranton, t. 15, n° 70. 
Odier, t. 2, n° 515. 
Rodière et Pont, t. 2, n° 162. 
(5) Pothier, n° 511. 

m. 53 



iur i imeublii iem( 
miné Je plu immeublei pouf , <';m^ 

onçu de n i qpM l 

entendu apporter i et immeubles que U 

, ' i w comportent 1 l). 

de l ' g i iii- 
Le. 

1999. Suit-il de la que l'immeuble entn- dan 
communauté d< d< Lfc qui posnaiapt on 

. ner l'éviction (2)? 
ar répondre • oette question . il but distin; 
,l<> dettei mobilià 

dettes immobilièi es. 

Voyons poui mobilii I ici un 

point constant. 

L'ameublissemenl déterminé, étant une extension 
delà communaut- ise subsister le droit commiin 
sur tous les autres points non réglés par le contrat de 
mariage. C'est pourquoi, quant aux dettes, il se com- 
bine avec Tari. 1409, n u 1, qui met dans la commu- 
nauté toutes les dettes mobilières dont \e< époux 
étaient grevés au jour de la célébration du ma- 
riage (3). Ces dettes deviennent donc des dettes de 
communauté; en les pa\ant , la communauté ne fait 



(1) MM. Zacharice, t. 5, p. 531. 

Puranton, t. 15, n" 72 et 73. 

(2) M. Odier, t. 2, n°815. 

(3) Suprà, n° 69 i. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4507. 515 

qu'acquitter sa propre obligation , et il faut qu'elle 
les paye en y faisant contribuer toutes ses valeurs ac- 
tives. 

C'est ce qu'enseigne très-bien Lebrun (1) : « Si 
» une femme, dit-il, ameublit ses propres jusqu'à 
» concurrence de 10,000 livres, et qu'elle ait dû 
» quelque somme mobilière avant son mariage , le 
» mari se pourra-t-il exempter de payer cette dette , 
» ou sera-t-il bien fondé à en demander récompense, 
» sous prétexte que cette dette diminue l'apport ou 
» l'ameublissement qui a été fait, sans qu'il y ait 
» clause de séparation de dettes? Il est certain que 
» non, et que l'usage est contraire. » 

Maintenant, quid juris des dettes immobilières? 
Sont-elles de plein droit exclues delà communauté, 
comme le veut l'art. 1409 (2)? L'affirmative ne 
fait pas de doute en général ; mais il peut y avoir 
difficulté pour les dettes immobilières qui frappent 
l'immeuble ameubli. 

Supposons que l'immeuble est affecté hypothécai- 
rement par une dette dont l'époux n'est tenu que 
comme tiers détenteur; ou bien supposons que l'é- 
poux est tenu de constituer une servitude sur l'im- 
meuble ameubli. La communauté est-elle étrangère 
à ces obligations, qui, d'après le droit commun, sont 
propres à l'époux? et si elle paye, doit-elle être in- 
demnisée conformément à l'art. 1409? 



(1) P. 237, n° 7. 

(2) Suprà, n* 715. 



516 D1 "i MARIAGI 

M. / ichai \m éi que l 'épc 

à la i ommoQ 
Jett( rel live aui imm ul il >li . • t 

qui munaut< I opi- 

n prend I i i >n?< ntion n 

m,- d'ami en me lia ni l'immeuble 

dai immunaul ime meublai 

i detl • qui ■ !ii , de même q 

les meubles sonl affi mobil 

Odier stime, au conti [ue ! époui est tenu 

de faire raison à la communauté de tout dettes 
rêvent l'immeuble ameul qui diminuent 

l'apporl promis : l m dicuntur, nisi deducto a 

alu i. Pont pe i que l'époui qui a fait 

l'ai mentdemeui onnellement débiteur 

loutes les dettes qui ameuble ameu- 

Cette ques'.ion est dé i ate. 

D'une part, la claus teublissement a pour 

but de faire réputer conquèt l'i ameubli , de 

suppléer au défaut de meubles. Il semble dès lors 
qu'on doit décider la question «les dettes par les rai- 
sons qui la gouvernent quand il s'agit de meubles ap- 
portés dans la communauté, et que dès lors la charge 
des dettes suit l'immeuble auquel elles sont atta- 
chées. D'un autre côté, on peut dire que la fiction de 



^i) T. 3, p. 531 et 5.72. 
_ T. 2, ir 825. 
[3 T. 2, n° 175. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1507. 517 

rameublisseinent a été introduite dans l'intérêt de la 
communauté, et non pas contre la communauté, et 
pour mettre à sa charge des dettes qui en sont natu- 
rellement} exclu es ; que l'ameublissement déterminé 
contient un engagement précis, qui ne permet pas 
d'en diminuer l'importance par le retranchement des 
dettes. C'est à ce dernier parti que nous nous ran- 
geons : il se coordonne avec l'obligation de garantie 
qui pèse sur l'époux, conformément à ce que nous 
disions au n° 1908 ; il concilie la communauté con- 
ventionnelle avec les principes de la communauté 
légale; ce qu'on doit toujours avoir soin de faire. 

2000. Venons à l'ameublissement déterminé de la 
seconde espèce, c'est-à-dire à celui qui a lieu alors 
qu'on ameublit tel immeuble jusqu'à concurrence de 
telle somme (1). Les effets de cet ameublissement ne 
sont pas précisément les mômes que ceux que nous 
venons d'énumérer ci-dessus. Le mari ne peut alié- 
ner l'immeuble, sans le consentement de sa femme : 
il peut seulement l'hypothéquer jusqu'à concurrence 
de la portion ameublie. Ceci ne veut pas dire que la 
seule chose qui entre en communauté, c'est la somme 
promise, et non l'immeuble. Comme Fa très-bien 
expliqué le tribunal de Laon dans un jugement du 5 
janvier 1835, l'art. 1507 rend la communauté pro- 
priétaire de la portion de l'immeuble qui contient en 



(1) Suprà, n° 1990. 



.) 



i.i RAT Dl MARI 



il 

N.il.lli 

de fr.j I immeubl< 

I.i communs ur un ln-i - I . 

de la cla 
l'ai i. 1507. Ce qui le pn 

qu'à • e de la / lie, La lomi 

d'argenl poi 

qu'une indication m- 

meuble pour le fair< ommun 

La so m m I donne le chiffre de ce qu 

tiné à être retranché de l'immeuble el in à la 

communauté. 

C'< 
Leurs, qui, méprisanl 51 6 < »7, 

et taxant lu I ï » u r d'< 

prétendu que quoi qu'en di la chu, 

dont nous nous occupons, n'est pas un ameul 
ment détermim el qu' lie 

que la mise en communauté d'une somme 
avec assignat limité (3). Quand l'art. déclai 

en propres termes, que, par l'effet d. il y 

a dans l'immeuble une portion ameublie, est-ce qu'il 
est possible à l'interprète de se mettre au- d de 

cette disposition, et de substituer à la pensée du lé- 



(i) G? jugement est rapporte par M. Championnière, t. 4, 
n°2892, et par MM. Rodière et Pont, t. 2, n°165, note. 

(2) Suprà, n° 1990. 

(3) M. Duranton, t. 15, îr 05. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1507. 519 

gislateur une pensée capricieuse et arbitraire? Gom- 
ment ne voit-on pas d'ailleurs que le Code, conforme 
du reste aux derniers errements de l'ancienne juris- 
prudence (1), s'est mis, après tout, à l'unisson de la 
volonté probable de ceux qui ont fait le contrat de 
mariage? L'époux n'avait que des immeubles ; il fal- 
lait cependant procurer à la communauté des valeurs 
mobilières dont elle avait besoin pour se mettre en 
action : on a donc voulu mobiliser une partie de la 
fortune de l'époux. Mais jusqu'à concurrence de 
quelle somme ? Pour la fixer , on a calculé , soit les 
nécessités de l'entrée en ménage , soit une loi d'é- 
galité entre les apports , et finalement on s'est arrêté 
au chiffre de 20,000 fr. Ce chiffre trouvé , fallait-il 
mettre dans le contrat de mariage, qu'on mobilisait 
tel immeuble jusqu'à concurrence du tiers? — Cette 
énonciation pouvait avoir des dangers à cause de sa 
précision même. On a pu prévoir en effet que, sui- 
vant le cours des biens au moment de la vente, il ne 
serait pas nécessaire de vendre le tiers de l'immeuble 
pour avoir 20, 000 fr.; qu'il serait possible de profiler 
de certaines convenances, de certaines occasions, pour 
avoir les 20,000 fr., sans mobiliser tout à fait le tiers. 
Alors on n'a pas voulu fixer d'avance le chiffre de la 
portion ameublie, s'enrapportant à l'événement, etle 
subordonnant au succès de la vente. Mais il n'en est 
pas moins vrai que l'immeuble est ameubli jusqu'à 



(1) Suprà, n° 1990. 



520 ii \u 

concurrence de la lomme convenue. 6, il 

« > -le quelque i hose d*indét«-r-nn iii* il.-m 
d'ameublissement. Mais, pu immeuble qui doit 

e procurer lei déni I i miné; puis- 

que la somme jusqu'à concurrence de I iquelle 
pourra le transformer en denier», e lement déter- 
minée, on ii dû le ranger dam la classe de 
lementa déterminés : on a dû le di imeu- 

blissements véritablement indéterminés, <jui ni 
cifienl aucun immeuble, qui s'abstiennent d'indi- 
vidualiser la chose à transformer <ti deniers. Or, 
puisquerameublissement dont il s'agit est déterminé, 
notre articles été logique en disant qu'il renfermeune 
attribution de partie de l'immeuble à la communauté 
et quiine partie de l'immeuble est ameublie* le fais 
qu'on peut trouver dans Renusson 1 et le Nouveau 
Denizart ( c 2) quel(|iios idées contraires a celte doc- 
trine: ces auteurs, en eflrt. semblent confondre l'a- 
meublissement d'un immeuble déterminé jusqu'à 
concurrence de t^lle somme, avec l'ameublissement 
indéterminé des immeubles jusqu'à concurrence de 
telle somme; ils enseignent, sans distinction, que ce 
qui entre en la communauté , c'est moins l'immeu- 
ble que la créance de la somme. Mais le Code ci- 
vil ne permet pas de reproduire cette doctrine , et il 
y a de bonnes raisons pour décider que le Code n'a 
n'a pas eu tort de s'en écarter. 



(i) Des Propres, chap. 6, sect. 8, p. 617, n° 16. 
(2) V° Ameublissement. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1507 . 521 

2001 . De là résulte que, si l'immeuble vient à pé- 
rir en totalité, il périt pour la communauté, jusqu'à 
concurrence de la portion ameublie. Toutefois, s'il 
périt en partie, la communauté sera fondée à pren- 
dre la partie restante pour se remplir de ce qui lui 
a été promis (1). Il y a eu une obligation contractée : 
elle doit être tenue avec la remanence de l'im- 
meuble. 

Et puisque c'est l'immeuble lui-même qui entre 
en communauté jusqu'à due concurrence, il s'ensuit 
que, si cet immeuble est insuffisant pour parfournir 
la somme mentionnée au contrat de mariage, l'époux 
n'est pas tenu de compléter cette somme avec le 
surplus de ses biens (2). 

2002. Le mari ne peut opérer la vente de cet 
immeuble sans le consentement de la femme. En 
effet, l'immeuble n'appartient pas à la communauté 
pour le tout; il ne lui appartient que jusqu'à con- 
currence des deniers déclarés au contrat de mariage. 
Le mari n'y a donc pas un droit plein, entier, absolu, 
puisque l'autre portion de l'immeuble appartient en 
propre à sa femme, et que, par conséquent, la chose 
est dans l'indivision (3). Vendre l'immeuble en- 
tier, ce serait de la part du mari, vendre la chose 
d'autrui : le consentement de la femme est donc re- 



(1) Nouveau Denizart, v° Ameublissement, § 5. 

(2) M. Zachariœ, t. 5, p. 533. 

(3) MM. Championnicre et Rigault, t. 4, n* 2892. 



522 i»i ■ "M h.u DE MA1LU 

quil 1 ' plique la «li S qui 

existe entra l'ameubli 

ci l'ami ii 1 

2003. Le ; ne pourra même p 

pari ameublie app immunati 11 

\i;n qu'ordinairement un propi bétail n- 

dre bs part indivise dans ua immeuble commun; 
ici , l'art 1 507 ne le j>< i mel i raiol prol 

blemenl que l< i mari ne donnai i la femme pour 
propriétaire «in éti incommode; que • u- 

r îif demandât le pari ne privai la Emu 

an poursuivant droit poi r l'ar- 

ticle I 509 de immeuble an fci 

compte du prix 

2004. Mais lu mari peut, e consentement 
de sa femme, hypothéquer l'immeuble jusqu'à con- 
currence de la portion ameublie. C'est à cet effet 
restreint que se borne l'ameublissement, clause exor- 
bitante et qui se renferme dans des limites étroites. 
On a bien pu refuser au mari le droit de vendre, qui 
eut entraîné des résultats excessifs; mais on ne pou- 
vait lui refuser le droit d'hypothéquer l'immeuble 



(1) Nous verrons dans le commentaire de l'article suivant 
que Pothier était d'un autre avis. 

(2j V. le texte de l'article suivant, alinéa 2. Il est positif à 
cet égard et interprète l'art. 1507. 

(3) MM. Rodiere et Pont, t. 2, n° 164. 






ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1507. 523 

jusqu'à concurrence de la portion ameublie. L'hypo- 
thèque est le moyen le moins dommageable de trans- 
former en deniers l'immeuble ameubli pour partie. 
Puisqu'en définitive il faut arriver à cette transfor- 
mation prévue, désirée, arrêtée par le contrat de ma- 
riage, on doit en ouvrir la voie au mari, pourvu que 
ce soit sans trop d'inconvénients pour le droit pro- 
pre de la femme. Or, l'hypothèque remplit la fin 
de l'ameublissement : elle procure à la communauté 
les deniers dont elle a besoin à un jour donné, et 
elle les lui procure sans secousse violente, sans 
aliénation trop pénible, par les ressources du crédit; 
en sorte que la femme peut espérer qu'à la disso- 
lution du mariage, elle conservera le bénéfice de 
l'art. 1509, dont une vente immédiate l'aurait 
privée. 

2005. Outre les deux amcublissements détermi- 
nés dont s'occupe l'art. 1507, il y a l'ameublisse- 
ment déterminé qui consiste à mobiliser non pas 
l'immeuble en entier, non pas tel immeuble jusqu'à 
concurrence de telle somme, mais la moitié, le tiers, 
le quart de tel immeuble. C'est là un ameublisse- 
ment déterminé dans toute la force du terme (1). 
Mais quels en sont les effets? cet ameublissement 
doit-il être gouverné parla première partie ou parla 
seconde partie de l'art. 1507? si, par la première 



(1) Nouveau Denizart, v° Ameublissement, n°5. 



52 I M DE MM:! \U 

partie, le nu iri poui ra rendre I imn eublc i i ■ 
mde, il ne \> l'alièm 

I • opinions sont pari igi 1 . Pour 

non . qoi [Ui I ameubli wemcni 

la plus grande avec rameul ; joo- 

qu'à concurrence de telle somm< noua <ii>oai 

que la deuxième partie de l'art. 1 r» < i T remporta ici 
aur la première. C le 

portion ameublie, nous para décidei 'j'iea- 

tion. 

\ , ; I Kl I. 1508. 

L'ameublis* il in léterminé ne rend ; i 
la communauté propriétaire des immeubles i| 
en sont frappés. Son effel luit à obliger 

l'époux qui Ta consenti à comprendre dans la 
masse, lors de la dissolution de la communauté, 
quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concur- 
rence de la somme par lui promise. 

Le mari ne peut, comme en l'article précé- 



(i) MM. Toullier, t. 13, n° 550, 

Duranton, 1. 15, n" 62 et 63. 

Zachariae, t. 3, p. 528, 
se prononcent pour l'aliénation. 
MM. Delvinconrt, t. 3, p. 83, et 

Rodière et Pont, t. 2, n° 165. 
pensent que c'est la deuxième partie de l'art. 1907 
qui est applicable, 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1508. 525 

dent, aliéner en tout ou en partie, sans le con- 
sentement de la femme, les immeubles sur les- 
quels est établi l'ameublissement indéterminé, 
mais il peut les hypothéquer jusqu'à concur- 
rence de cet ameublissement. 

SOMMAIRE. 

2006. De l'ameublissement indéterminé et de ses effets. 

2007, Tant qu'il n'y à pas eu de spécification, la commu- 

nauté n'a qu'un droit de créance, une créance ayant 
pour objet des immeubles jusqu'à concurrence de 
la somme promise. 

90Q& Conséquence de ceci. 

2009 Avant la spécification, le mari ne peut vendre aucun 
des immeubles de la femme sur lesquels est affecté 
Tameublissement indéterminé. Opinion de Pothier 
rejetée par le Code civil. 

SDlft. Le mari n'a que le droit d'hypothéquer. 

2013» A h dissolution de la communauté, il faut payer en 
immeubles ce qui avait été promis. 

2CM21, Le choix des immeubles servant au payement est 
laissé à l'époux, ou à ses héritiers. 

201~. Les époux peuvent-ils faire pendant le mariage, la 
spécification, qui, en règle générale, ne se fait qu'à 
îa dissolution, alors que l'ameublissement est indé- 
terminé ? 

90141* De la perte de tous les immeubles, objet de l'ameu- 
blissement indéterminé. 



COMMENTAIRE. 
9086. On se rappelle la définition que nous 



16 Dl m HAÏ 

demie* i i de 
déterminé lj : l'ameublissemenf etl indéterminé 
toutes le qu'aucune mu u 

lee immi ub lesqueli il Peu in 

que le contrai de mari ige fixe la lomme ius- 
(|u currence de laquelle I 1 nu-ut doil 

avoir lieu : cette détermination ne Fait pai l'ameu- 
blissement déterminé; il j faut encore la spécifi 
lion de l'immeuble pu des immeubles lur leequeii 
l'époux entend Faire porter l'ameublissement 2 . 

2007. De cette indétermination dîna la cl 
résulte une grave conséquence, et qui, du premier 
coup, établit une très-grande' différence entre les 
effets de l'ameublissemenfl déterminée! eta de 

l'ameublissement indéterminé que, tant qu'il 

n'est pas intervenu de spécification d'un ou plu- 
sieurs immeubles chargés de l'ameublissement, la 
communauté n'a pas de droit de propriété dans les 
immeubles; elle n'a qu'un simple droit de créance, 
une simple action pour obliger l'époux, lors de la 
dissolution de la communauté, à comprendre dans 
la masse des biens à partager, un ou plusieurs de ses 
immeubles, jusqu'à concurrence de la somme par 
lui promise (3). 



(1) Art. 1506. 

(2) M. Merlin, Répert., v° Ameublissement, n° 8. 
Pothier, n° 313. 

(3) Pothier, n° 313. Notre article l'a copié. 
Renusson, des Propres, p. 617, ir 17. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1508. 527 

Et, quand je dis droit de créance, je n'entends 
pas parler d'une créance d'argent ; c'est une créance 
ayant pour objet des immeubles, et donnant droit 
d'exiger que des immeubles soient mis dans la 
masse (1). 

2008. Il suit de là que, tant que la spécification 
n'a pas eu lieu , la chose périt pour l'époux ; ce 
dernier doit fournir sur les autres immeubles qui 
lui restent, ce qu'il a promis à la communauté. 

2009. Il suit encore que le mari ne peut vendre, 
ni en tout, ni en partie, aucun des immeubles de la 
femme, sur lesquels est affecté cet ameublissement 
indéterminé. Ce n'est pas par les raisons que nous 
donnons aux numéros 2002 et 2005 que le pouvoir 
du mari est enchaîné ici; c'est parce que la commu- 
nauté n'est propriétaire de rien dans les immeubles 
non spécifiés de l'épouse. La femme est débitrice 
d'une somme, et ses biens en sont chargés-; voilà 
tout : de là ne résulte pas pour le mari le droit d'en 
opérer la vente comme seigneur et maître de la com- 
munauté (2). 

Toutefois Pothier en décidait autrement (3) : pen- 
sant que l'ameublissement se faisait principalement 
pour qu'il y eût un fonds de biens de communauté 



(1) Pothier, n° 314. 

(2) Renusson, loc. cit. 

(3) N° 513. 



528 D1 C0HT141 Dl HA1U01 

« Ion t li- m. ni pût «h poseï en i i de b€ loin, il i 
oluait que l'ameublissement ii i enfermait 

tacitement on mandai ou pouvoir donné au i 
d'aliéper ceui desimmeublei de la Femme qu'il ju- 
geait a propos, jusqu'à concurrence <!»• la somme 
réglée par le contrat de mariage. Pai une telle alié- 
nation, l'ameublissemenl se déterminait aui im- 
meubles vendus; on passait de l'indétermin< 
déterminé 

Le Code n'a pas suivi cette opinion; il a préfi 
atimenl contraire, enseigné par d'autres auti 
et notamment par Renusson, qui s'exprime ainsi : 
« Si l'on ameublil < 1 < s immeubles de la Femme jus- 
» qu'à concurrence d'une certaine somme, la femme 
» conserve toujours la jouissance de ses immeub 
» et elle en demeure toujours propriétaire ; mais elle 
» doit à la communauté la somme convenue, et ses 
• immeubles en demeurent chargés. Son mari, 
» comme maître de la communauté, ne peut les 
» vendre et aliéner ; mais il les peut hypothéquer 
» jusqu'à concurrence de la somme convenue que 
» l'on a voulu faire entrer en la communauté (1). » 

2010. C'est donc à un droit d'hypothéquer les 
immeubles indéterminément ameublis que se ré- 
duit, pendant le mariage, le droit du mari. Après 
l'art. 1507, après ce que le législateur avait déoidé 



(1) P. 617, n* 17. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1508. 529 

sur les effets de l'ameublissement déterminé, l'ar- 
ticle 1508 ne pouvait être plus large pour les ameu- 
blissements indéterminés. 

2011. Après la dissolution de la communauté, la 
clause d'ameublissement indéterminé engendre un 
autre effet : elle oblige l'époux qui l'a consentie à 
comprendre dans la masse quelques-uns de ses im- 
meubles jusqu'à concurrence de la somme promise. 
C'est, en effet, en immeubles que se traduit la clause 
d'ameublissement, laquelle a pour but de faire en- 
trer des immeubles dans la communauté (1). Ici, 
on aperçoit la différence qui existe entre l'ameu- 
blissement déterminé et l'ameublissement indéter- 
miné: tandis que, dans l'ameublissement déterminé 
de tel immeuble jusqu'à concurrence de telle somme, 
le contrat de mariage désigne immédiatement l'im- 
meuble qui entre en communauté, l'ameublissement 
indéterminé ne fait que promettre que cette spéci- 
fication se fera plus tard, à la dissolution du mariage. 

2012. Le cboix est laissé à l'époux ou à ses héri- 
tiers; faute par lui ou par ses héritiers de le faire 
dans un temps qui, en cas de besoin, est limité par le 
juge, ce choix doit être référé à l'autre conjoint, ou 
aux héritiers de l'autre conjoint. 

2013. D'après les termes de notre article, c'est 



(1) Pothier, n°5U. 

ixl 34 



l.i « un i rai l'i MAI 

api iiion de la communauté que la dé 

a lion doil mai 

pendant l<" mai 

nienl I). Rien n'empêche de convertir I 
miné en déterminé pendant le 
il n'existe pas d'action pendanl le m 
obliger l'épo ainer l'an nenl q 

ontrat de m u i je a I adélerminé. 

2014. Si, parmi les mminililrs il,- répoux f quel- 
ques-uns avaient péri, H ne lerait pai 'li-|"'i 
tenir, sur les immeubles restants, !;i totalité de I 
blissemënt. Que si tous les immeubles ai ieni péri, 
l'obligation sciait éteinte en totalité 2). 



Ai; i [CLE 1 509. 

L'époux qui a ameubli un héritage af^ lors du 
partage, la faculté de le retenir en le précomp- 
tant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors, et 
ses héritiers ont le même droit. 

SOMMAIRE. 

2015. Du droit de retenue de l'héritage ameubli, sauf in- 
demnité à la communauté. 



(1) MM. ChampiornièrectRigault, t. 4, n°.2893. 

Rodière et Pont, t. 2, n° 172. 

(2) Suprà, n°2001. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1509. 531 

2016. Suite. 

2017. Quid quand c'est un usufruit qui a été ameubli? 

2018. Le droit établi par l'art. 1509 a lieu soit que l'ameu 

blissement soit déterminé, soit qu'il soit indéter- 
miné. 

2019. Quand la femme renonce à la communauté, elle perd 

tout droit sur l'immeuble ameubli. 

2020. De la renonciation par contrat de mariage à la re- 

prise de l'immeuble ameubli. 



COMMENTAIRE. 

2015. Cette disposition est empruntée à l'ancienne 
jurisprudence (1). C'est une faveur accordée au droit 
de propriété, faveur qui ne porte aucun préjudice 
à la communauté. Il est juste que, lors du partage, 
l'époux qui a faitl'ameublissement, puisse reprendre 
l'héritage, sauf à le précompter sur sa part pour le 
prix qu'il vaut alors, c'est-à-dire à l'époque même 
du partage. Il est juste aussi que ses héritiers aient 
le même droit. 

2016. Il résulte de là que c'est à l'époux, auteur 
de l'ameublissement. qu'appartient le choix ; il dé- 
pend de lui d'en user ou de n'en user pas. 

2017. Quand c'est un usufruit qui a été ameubli, 
est-il vrai, comme Ta enseigné M. Proudhon, que 
l'époux usufruitier doive nécessairement le rete- 



ll) Pothier, n° 510. 



532 di < on i Ri i Dl MABUI 

du l ! (ici auteur \<>ii nnr <li! ible 

(•Dire l'ameubli emenl d'un immeuble el l'ameu- 
blissemenl d'un usufruit. Le pren iei Fait réellement 
acquérir à la communauté l'immeuble ameubli ; il n'y 
,i donc rien que de naturel a ce qu< mmunauté 

en reste propriétaire, >i l'époux d lande pa i I': 
retirer. Mais, quand i • ' un d nfruif qui ■• été 
ameubli, ruaufruil reste toujours sur la i l'é- 

poux usufruitier. Le droit d'option n'a donc pa 
s". \rin r. D'ailleurs, transporter l'usufiruil i la « om« 
munauté, ce sérail engager les parties dans une 
Foule de difficultés avec le nu-propiétaire, difficultés 
de cautionnement, difficultés de responsabilité 
faul écarter t<»ui cria en laissant l'usufruit i l'usu- 
fruitier. 

Cette opinion de M. Proudhon n'a pas eu 1 
sentiment des auteurs qui ont écrit sur la matière (2) : 
elle est en effet fort contestable. L'usufruit peut être 
vendu, cédé, aliéné : l'ameublissement l'a transporté 
à la communauté. Quoi de plus naturel que de le 
maintenir dans la possession de cette même com- 
munauté, si Tépoux ne profite pas de l'option autori- 
sée par notre article? 

2018. Le droit d'option de notre article a lieu 
non-seulement dans le cas d'ameublissement déter- 



(1) T. 5. n°2664. 

(2) MM. Rodière et Pont. t. 2, h°178, et les auteurs qu'ils 

citent. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. OOO 

miné, mais encore dans le cas d'ameublissement 
indéterminé (1). 

2019. Il n'a lieu qu'au profit de la femme qui 
accepte la communauté. Quant à la femme qui re- 
nonce, elle perd tout droit sur les choses de la com- 
munauté, et l'art. 1509 n'est pas fait pour elle (2). 

2020. L'époux peut renoncer, par le contrat de 
mariage, au droit de reprendre l'objet ameubli, en 
tenant° compte de sa valeur. 11 y a de fréquents 
exemples de pareilles renonciations (5). Ce droit 
n'est pas une de ces garanties essentielles qui 
tiennent à l'ordre public ; c'est une pure faveur, et 
rien n'empêche d'en faire le sacrifice par le contrat 
de mariage. 

SECTION IV. 

DE LA CLAUSE DE SEPARATION DES DETTES. 

Article 4510. 
La clause par laquelle les époux stipulent 



(1) MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 180. 
y.,infrà, n° 2203. 

(2) MM. Toullier, t. 13, n°348. 

Zachariae, t. 3, p. 530 et 531. 
Rodière et Pont, t. 2, n° 183. 
Contra, M. Duranton, 1. 15, n° 78. 

(3) V. une espèce, Cassât., 26 décembre 1831 (Dailoz, 32, 

l,22,2o). 



13 I I N I I.M M. | \|.| U 

qu'ils payeroo n • m< ni leui s del 

DeHes les oblij de la dissolution 

de la i ommunautéj r< ivemenl rail d d 

dettes qui Bontjustifiées avo 

h communauté à la dé ai 

qui en étail débiteur. 

Cette obligation est la m< I qu'il s ait 

(mi inventaire <>u non. Mais, si le mobilier api 
porté par 1rs < j>< » u x n'a pas taté par un 

inventaire ou état authentique ieur au ma- 

riage les créanciers <lo l'un ou de l'autre dea 
époux peuvent, aucune des 

distinctions qui seraient réclan poursuivre 

leur payement sur le mobilier non inventorié^ 
comaie sur tous les autres biens < muu- 

nauté. 

Les créanciers ont le même droit sur le mo- 
bilier qui serait échu aux époux pendant la com- 
munauté, s'il n'a pas été pareillement constaté 
par un inventaire ou état authentique. 



SOMMAIRE. 

2021. De la clause de séparation des dettes ; importance de 

la matière. Cette clause est un moyen de se pré- 
munir contre les dettes antérieures, sans qu'on soit 
obligé de se marier sous le régime de la séparation 
des biens. 

2022. Cette clause est expresse, ou virtuelle et tacite. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 535 

2023. Quelles sont les dettes qui sont exclues par la sépara- 

tion des dettes ? 

2024. Suite. 

2025. Suite. 

2026. Suite. 

2027. Suite. 

2028. Suite. 

2029. Du passif attaché aux successions qui échoient pen- 

dant la communauté. 

2030. Quid des successions échues avant le mariage, mais 

acceptées après 9 

2031. De l'entretien des enfants d'un autre lit. 

Des arrérages et intérêts courus depuis le mariage. 
Renvoi. 

2032. Quand la communauté acquitte les dettes exclues, il 

lui en est dû récompense. 

2033. Suite. Faut-il qu'il y ait inventaire ? 

2034. Objection examinée et résolue. 

2035. Effet de la clause de séparation des dettes à l'égard 

des créanciers. Ici, l'inventaire joue un rôle im- 
portant. 

2036. A l'égard des créanciers de la femme, un inventaire 

est nécessaire pour arrêter leur action sur les biens 
mis dans la communauté par le mari, ou achetés 
par le mari durant le mariage avec les profits 
communs. 
20Ô7. Par l'inventaire ils sont réduits aux biens de la 
femme leur débitrice. 

Diiférence entre la vente et la mise en commu- 
nauté. 

2038. L'inventaire doit être complet; il doit comprendre 

même l'argent comptant. 

2039. Il ne peut être fait après le mariage. 

2040. A l'inventaire il faut assimiler un état authentique 

antérieur au mariage. 



536 l»l « nN I l-.M M M \ 1. 1 v(.| 

20 1 1 1 e h quitte en abandonna ni au 

Il i- imme ton lei eflel i ompi i dan 
2042. L'inventaire empâ Im-t-iI du nti i an» 

téi ieui - bu mariage de il»!'-. 

appoi téi pai la Gamin 
SM5. Boite. 
204 L De l'effet de la < lause de ép 

d k ! .lu mai i. 

2045. Suite. 

2046. Sintr. 

2047. De la femme « ju î renonce; doit-elle indemniser la 

i ommanauté de i e que celles i payé poui I acquit- 
tement de sa dette stipulée personnelle ? 



COMMENTAIRE 

2021 . Notre section va traiter «1»; l'importante ma- 
tière de la séparation des dettes. 

Lorsque les époux ne veulent pas se marier sous 
le régime de la séparation de biens, ils ont un moyen 
de s'exempter des dettes l'un de l'autre : c'est de 
stipuler une séparation de dettes. Celte clause 681 
assez fréquente ; elle est une dérogation , souvent 
prudente, au principe : Qui épouse le corps, épouse 
les dettes (1). Un homme qui épouse une fille ou une 
veuve majeure , ne pouvant pas savoir si elle a , oui 
ou non , contracté des dettes mobilières , pourrait 
être ruiné, dès le premier jour de son mariage, sans 
cette précaution. D'un autre côté, une femme sejma- 



(1) Lebrun, p. 254 et suiv 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 537 

riant avec un homme qui a une profession lucrative, 
et comptant sur une ample communauté, se trouve- 
rait exposée aux mécomptes les plus désastreux, si, 
dans la crainte de dettes mobilières contractées par 
le futur avant le mariage , elle ne se mettait en me- 
sure de n'y pas participer (1). On convient donc 
assez souvent, dans les contrats de mariage, que 
chacun payera ses dettes (2). Cette clause a pour but, 
non pas de changer quelque chose au régime des 
dettes qui se feront pendant que la communauté sera 
en action , mais d'excepter de la communauté les 
dettes présentes, les dettes dont les époux se trouvent 
grevés au jour de la célébration du mariage (5). 
L'effet de cette clause est que, si les dettes exclues 
ont été acquittées avec les biens de la communauté, 
le conjoint débiteur ou ses héritiersen doivent ré- 
compense (4) ; ou bien que, si elles n'ont pas été 
acquittées , elles doivent l'être par celui des époux 
qui les a faites, ou par ses héritiers (5). Quant 
aux créanciers , la clause de séparation des dettes a 



(1) Argou, t. 2, p. 66, III, VII. 

(2) Loisel, 1, 2, 8 : Qui épouse le corps, épouse les dettes ; 

sinon, qu'il soit autrement convenu, et, à cette fin, fait 

inventaire, etc. 
Meaux, art. 65. 
Paris, art. 222. 

(3) Art. 1497 et 1511. 

(4) Pothier, n° 361. 

(5) Ferrières sur Paris, art. 222, glose unique, n°2. 






m I <»\ 1 1 . v r Dl MAAI IGI 



I • < > • j r- ( (Tel de i ion ds 

limites qui indiqueront plu 

2022. La clause «I»' n de detlei etl i 

presse ou tacite. Ell< quand l< 

de mai i . i porte : Chai un des fut\ 
ierû >< i an n auparat tuU U 

riage(\ . 

Elle esf virtuelle ou tacite dam la clai 
car , comm< errons dans l'art. 1511 . 

clause d'apport sépare les dettes, et a pourcom 
quçnce que ; u la somme déterminée, promise 

à la communal itre affranchie des dettes anté- 

rieures au mari; > 

La séparation df* dettes résulte encore de la • 
de communauté réduite aux acquêts. 

202Ô. Nous avons dit que la clause de séparation 
des dettes ne fait qu'écarter de la communauté les 
dettes antérieures au mariage, et non les dettes con- 
tractées pendant le mariage. Quelques questions peu- 
vent s'élever sur le point de savoir si certaines dettes 
font partie du passif antérieur au mariage; mais on 
peut les résoudre avec facilité, en fixant le point pré- 
cis où la dette a été contractée (o). 



(1) Pothier, n° 551. 

(2) tnfrà, art. 1511. 
Pothier, n 01 301 et 352. 

(3) Suprà, art. 1409, n° 694, 

et art. 1410, n° 768. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 539 

Supposons que le conjoint ait contracté, avant le 
mariage , une dette conditionnelle , et que la condi- 
tion ne vienne à échoir que depuis le mariage : cette 
dette est antérieure au mariage , bien que la condi- 
tion qui la rend pure et simple, n'arrive que pendant 
le mariage. 

Nous en dirons autant , et à plus forte raison , des 
dettes à terme qui échoient pendant le mariage (1), 
et de celles qui , antérieures au mariage , ne sont li- 
quidées que depuis (2). Ce sont là des points si clairs 
que ce serait tomber dans le lieu commun que d'y 
insister plus longtemps. 

2024. Quand la dette est sanctionnée par une sen- 
tence du juge , peu importe que cette sentence soit 
prononcée pendant le mariage , si pourtant le prin- 
cipe de l'obligation est antérieur. La dette n'entre 
pas en communauté par l'effet de la séparation con- 
ventionnelle (3). 

2025. Ceci s'applique aux amendes prononcées 
pendant le mariage pour délits antérieurs au ma- 
riage. Le fait délictueux est le principe de l'obli- 
gation et de la peine; la condamnation ne fait que 
les déclarer et liquider le taux de la réparation (4). 



(1) Pothier, n° 355. 

(2) Id. 

(3) Id. 

(4) Pothier, n° 356. 



5 i<> m < un i i:\ r i.i HABIAI 

2026. Il en » I de même dei dépcn ! d'u n 
commencé avanl le mai i depn i 
riage, ai ec condamnation de l'époui qui 

Bien qu'une partie plue on moim con idérablc de 
dépeni soil née pendant le court «lu procès, d< 
le mai néanmoins, i omme la i aui t an 
rieure au mariage , la dette de i e dépeni m brou 
exclue de la communauté par le pacte de lépai 

2027. Si, avant mon mariage, j'ai donné < 

mon maître maçon de Faire dea réparations i la mai- 
son «l'un de mes pauvres voisina , an secours duquel 
j'ai l'intention de venir , bien que ces réparations ne 
se fassent que pendant le mariage , elles sont cepen- 
dant la suite d'un ordre donné avant le mariage, 
et la somme que je dois à mon maçon est une dette 
antérieure au mariage (1). 

2028. Quand l'un des époux gère une tutelle au 
moment de son mariage, on ne met hors de la com- 
munauté que les articles du compte dont il était rede- 
vable avant son union. Mais les articles du compte 
qui sont postérieurs , et qui résultent soit de recettes 
faites pendant le mariage, soit de fautes commises 
pendant le mariage, constituent autant de dettes 
postérieures (2). Sans doute , la qualité de tuteur a 
précédé le mariage ; mais cette qualité ne fait pas 
qu'on soit nécessairement débiteur : la dette a une 



(1) Pothier, n° 558. 

(2) Pothier, n' 559. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 541 

cause dans un fait distinct, et, suivant que ce fait est 
antérieur ou postérieur au mariage, la dette est exclue 
de la communauté ou déclarée commune, 

2029. Puisque la clause de séparation des dettes 
ne met hors de la communauté que le passif présent 
au moment du mariage, il s'ensuit que le passif at- 
taché aux successions qui échoient pendant la com- 
munauté se règle par le droit commun, et qu'il n'est 
pas affecté par la clause de séparation. Gomme la 
communauté recueille l'actif, il faut qu'elle subisse, 
par contre, le passif qui y est attaché, d'après les 
règles du contrat de mariage. 

2030. Que dirons-nous des successions échues 
avant le mariage, mais acceptées seulement après 
l'union conjugale? Ces dettes sont-elles comprises 
dans la convention de séparation de dettes? L'effet 
rétroactif attaché à l'acceptation (art. 777 du Code 
civil), résout la difficulté et place ce passif dans la 
catégorie du passif antérieur au mariage. L'opi- 
nion contraire, enseignée par MM. Zachariae (1) et 
Duranton(2), et fondée sur une prétendue interpré- 
tation de la convention de? parties, ne nous paraît 
pas pouvoir être soutenue avec avantage (3). 



(1) T. 3, p. 538. 

(2) T. 15, n° 92. 

(3) MM. Odier, t. 2, n° 766. 

Rodière et Pont, t. 2, n° 206. 



542 m Mutv 

2031 . Quand l'un dei époui de d.-tteg a 

n fan ta d'un autre lil bien que l'obligation de 
l. nourrir el entretenir ail nu principe nu 

,mi mai néanmoins, comme cetù ol on re- 

luit chaque jorfr, toute I dép< 
qui sont nécessaires pendant le second mai >nt 

1 l,i charge de la communauté I). 
Terminons ici cetfc l'exempli 

Nous ferions par l'art 1519 ce qui eoncen 
dette des am et intérêts courus depuis le 

mariage. 

207)2. Insistons maintenant sur Peffel de la < 
yention de séparation des dettes. 

Ce point doit rtre examiné d'abord en ce qui 
concerne les époux entre eux, ensuite en ce qui con- 
cerne les tiers. 

A l'égard des conjoints, nous avons résumé la 
situation en un mot très-simple et très-href, auquel il 
est difficile de rien ajouter: c'est que, si la commu- 
nauté acquitte les dettes exclues parla clause, il lui 
en est dû récompense par l'époux dont la dette a 
été payée (2). Seulement, la communauté doit jus- 
tifier (c'est le mot de notre article) qu'elle a payé 
quelque chose (3). 



(1) Suprà, n° 757. 

(2) Pothier, n°561. 

(3) M. Duranton fait là-dessus beaucoup de distinctions 
dans lesquelles je n'entre pas, parce que tout cela me paraît 
aller de soi (1. 15 ; n°* 104 et 107). 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 543 

2053. Cet effet de la séparation des dettes a lieu 
entre époux, soit qu'il y ait eu inventaire, soit qu'il 
n'y en ait pas eu (1). Le défaut d'inventaire ne fait 
pas obstacle à ce que la communauté ait droit à 
être récompensée, quand il apparaît qu'elle a payé 
quelque dette avant le mariage. 

Comme tout le mobilier tombe dans la commu- 
nauté, l'inventaire n'est d'aucune utilité d'époux à 
époux (2). D'ailleurs, comment l'un des conjoints 
pourrait-il reprocher à l'autre le défaut d'inven- 
taire? l'omission n'a-t-elle pas été une faute com- 
mune (3) ? Il faut donc reconnaître que la simple 
convention , sans inventaire , suffit , entre époux , 
pour opérer la séparation des dettes et pour exercer 
les récompenses de droit. 

2034. Toutefois on pourrait faire l'objection que 
voici : 

Quand un époux se marie avec séparation de dettes, 
s'il fait un inventaire de son mobilier, il témoigne 
par là que ce qu'il met dans la communauté, c'est 
ce qui restera de ce mobilier, les dettes déduites : il 



(1) Texte de notre article. 
Argon, t. 2, p. 69. 
Renusson, Communauté, p. 214. 
Ferrières, art. 222, p. 132, n° 17. 

(2) MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 213. 

(3) Lebrun, p. 257, n° 11. 
Tronçon sur Paris, art. 222. 
Bacquet, chap. 21, n°104. 



5 î \ M COlfTRAl i>i. MABIâfl 

|.c« iali e ce mobilier ; il lai donne une existent 

dividuelle pour le cniiM'ivcr i'hiiiiih 

créancière . En réservant ainsi l'action d( li- 

ciers, en la concentrant sur le mobilier inventorié, 
il déclare bien haut que ce mobilier leur atl princi- 
palement affecté, el que la communauté ne profit 
que <!<' ce qui restera , les dettes ps 
pourquoi, s'il arrive que, pendant le mariage, l< 
créanciers soient j>.»> <•> avec lea effets contenus 
dans ['inventaire, la communauté ne pourra ps 
que c'est elle qui a fait le payement et qu'un»* 
récompense lui est due. L'inventaire prouve au 
contraire que ee n'est pas en deniers de la com- 
munauté que le payement a été fait, mais qu'il a • 
fait avec des valeurs affectées expressément aux 
créanciers et qui n'appartenaient à la communauté 
que les dettes déduites. Que si les dettes ne sont pas 
payées pendant le mariage, si elles sont encore 
entières à la dissolution de la communauté, on pré- 
lèvera les dettes antérieures au mariage sur les ef- 
fets contenus dans l'inventaire; car, il n'y a que le 
surplus qui entre en communauté. 

Mais si les époux se marient avec clause de sépa- 
ration sans inventaire, alors tous les meubles se 
confondent dans la communauté ; ils deviennent 
biens delà communauté sans distinction, sans ré- 
serve, et partant, il arrive ce qui suit: 

Si les dettes sont payées pendant la communauté , 
elles sont censées payées avec les effets de la com- 
munauté, et il en est du récompense. 

Si elles restent dues à la dissolution, on les met 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 545 

à la charge des reprises du conjoint débiteur, on les 
laisse à son compte, on en fait son affaire propre. 

Cette objection, qu'on pourrait fortifier par quel- 
ques phrases prises dans Lebrun (1), ne nous parait 
pas fondée, et nous n'admettons pas que la confec- 
tion de l'inventaire ait cette signification exorbi- 
tante, de ne faire entrer dans la communauté que 
ce qui restera, les dettes payées. Nous tenons, avec 
le texte de l'art. 1510, que l'inventaire est ici indif- 
férent. Inventoriés ou non inventoriés, les effets mo- 
biliers entrent dans la communauté, et ils y entrent 
sans la charge des dettes, lesquelles restent au 
compte de l'époux. « L'inventaire que la coutume 
» requiert, dit Argou (2), ne change rien à la stipu- 
la lation des conjoints entre eux; car, quand la 
y> femme aurait apporté pour cent mille écus de meubles 
» dans la communauté, et quelle ne devrait que mille 
» écus de son chef, elle ne serait pas moins obligée 
» d'en acquitter la communauté que si elle n'y avait 
» rien apporté. » 

Je disais tout à l'heure que quelques phrases de 

Lebrun pourraient conduire à une opinion contraire, 

mais je dois ajouter que ce ne serait qu'autant qu'on 

ne se mettrait pas à son vrai point de vue. 

Voici en effet l'exemple qu'il pose : 

Un marchand de Paris, qui avait acheté un fonds 



(1) Lebrun, r ; 488, n° 8 ; 
et p. 255, n* 2. 
(2)"T. 2, p. 70. 

m. 55 



5 [6 J'i l 1 1 M M MU 

de boutique idérable et qui • n devait une | 
se i .11 déclare | contrai d< 

dettes déduites, il lui k--i.ui .;<>,< h m » h. il eOi 
libres ; H en ameubli! le dei i, i! ut- 

plus propre : il j eut convention de séparation 
dettes. Quelque terap sni enfants. 

Sa m nve accepta. 

EUle prétendit qu'il fallait faire !«• p • en la 
manière ordinaire, savoir : 

Prélever d'abord les de le li oommunanté 

Ilicliir. 

Prélever eaaoite Lee repi 

El partager le surplus, sauf 
propres «lu défunt bui is et se- tonqu< 

Au contraire, les héritiers du mari disaient qu'il 
fallait d'abord prélever sur la communauté toutes 
les dettes du mari antérieures au mariage, car le 
fonds de la communauté était principalement com- 
posé de ce qu'il avait apporte : il la ce qu'a- 
vait entendu le mari quand il avait dit qu'il appor- 
tait o0,000 fr. libres, toutes dettes déduit 

Lebrun, consulté sur cette difficulté, répondit que 
le défaut d'inventaire s'opposait à l'adoption du sv 
tème des héritiers ; que d'ailleurs la clause ■ que 
» les 50,000 fr. d'effets n'entreraient en commu- 
» nauté que toutes dettes déduites » n'était pas assez 
expresse (1). 



(1) P. 488, n° 8. 



■ 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 547 

Ainsi, Lebrun se prononce en définitive pour l'opi- 
nion d'Argou, qui est celle de l'art. 1510. On voit 
du reste que ce qui faisait hésiter dans cette espèce 
sur la solution à donner, c'est la circonstance relevée 
par les héritiers du mari que, d'après le contrat de 
mariage, il y avait stipulation implicite, que le mari 
n'avait voulu apporter à la communauté que ce qui 
lui restait après le payement de ses dettes. Or, d'après 
Lebrun lui-même, cette clause était indispensable 
pour faire donner gain de cause aux héritiers, et 
c'est surtout parce qu'elle ne lui paraissait pas exis- 
ter, qu'il les condamne. Ecoutons, du reste, ce pas- 
sage de notre auteur : « Il faut partager la commu- 
» nauté comme elle est en général lors du décès, 
» à moins qu'un des futurs conjoints, par une clause 
» précise du contrat de mariage, naît voulu seulement 
» apporter en communauté que ce qui lui reste, ses dettes 
» antérieures au mariage déduites, ajoutant la clause 
» ordinaire de séparation des dettes et faisant inven- 
» taire (1). » 

Donc Lebrun entend bien que la clause de sépa- 
ration des dettes, avec inventaire, ne fait pas que 
l'on ne mette les meubles dans la communauté que 
sous la déduction des dettes antérieures au mariage. 
Pour arriver à ce résultat, il veut encore une clause 
précisant que l'époux n'a voulu apporter en commu- 
nauté, que ce qui lui reste après le payement de ses 
dettes antérieures. 



(1) P. 488, n° 8, in principio. 



EUS i" l'f. MARI \u. 

9035. \ lintenanf l'effet de la 

poration ' tt< i l'égard 

Ici, l'inventaire devient une foi impoi 

ci l'effet de la claw e est Iré différent, rai i'il 

y ;i eu inventaire ou qu'il n'j en a p I 

Examinons ce point, soit i regard d 
le la femme, ioit i l*é prd de • i 

2036. A l*é les créanciers de la femme, on 
inventaire est ? i lire pour les arrêter dans 
lion qu'ils voudraient intenter contre la commu- 
nauté, en &e fondant sur la régie : Qui In 
femrm 

La raison pour laquelle il est m- 
un inventaire, c'est que la clause «le 
dettes n'empêche pas la confusion des biens qui 
forment l'actif de la communauté; c'est que les 
meubles apportés par l'épouse, et les fruits de ses pro- 
pres, se mêlent et se confondent dans la commu- 
nauté. Un inventaire est donc indispensable pour 
montrer aux créanciers de la femme, quels sont 
biens de leur débitrice sur lesquels ils peuvent se 
faire payer, et quels sont ceux du mari qui échappent 
à leur action (2). Si cet inventaire n'a pas été fait. 
les créanciers ne sont pas tenus d'avoir égard à la 
clause de séparation ; elle est, pour eux, destituée 



(!) Paris, art. 222. 

Orléans, art. 212. 
(2) Lebrun, p. 259. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 549 

d'énergie. 11 serait, en effet, par trop commode de 
confondre les meubles dans la communauté, pour 
enlever aux créanciers leur gage, et en même temps 
de restreindre leur action à la personne de la femme 
dépouillée de tout actif mobilier. Mais, au moyen de 
l'inventaire, aucune fraude n'est faite aux créan- 
ciers, et leurs droits restent sains et saufs. 

2037. Il résulte de là que la mise en commu- 
nauté n'est pas considérée par le législateur comme 
une aliénation pareille à la vente. Si, par exemple, 
il prenait envie à une femme de vendre tout son mo- 
bilier, elle le pourrait ; et, pourvu qu'il n'y eût pas 
mauvaise intention de sa part, ses créanciers ne 
pourraient attaquer cette aliénation, bien qu'elle leur 
portât préjudice. Au contraire, la mise en commu- 
nauté, fort différente de la vente proprement dite, 
est une aliénation qui attache de droit le passif à 
l'actif (1), et il n'est permis de déroger à celte règle 
qu'en conservant intact le droit des créanciers; 
c'est par l'inventaire que ce droit reste sain et 
sauf. 

2038. Cet inventaire doit être exact et complet; 
il faut y comprendre même l'argent comptant que 
la femme a apporté en dot : c'est un véritable 
meuble (2). 



(1) Suprà, n°17G2. 

(2) Bacquet, Droits de justice, chap. 21, n°* 101 et 102. 



550 I . I I f . i M \|;lv.| 

2009. L'inrenl e aurai! Atre j u 

mai 

;i|n • imii ; . i m tonton lu, el que tes meu- 

ble ienl plot : il foui qu'il pr< 

la i Lion nuptiale I 

2040. >o!iv article met tor la mên ne que 
l'inventaire un étal authentique antérieur au ma- 
riage. 

2011. L'inventaire, <>u l'état authentique, étant 

fait en temps utile, le mari qui le représen 

de payer les dettes «le la femme sur les autres bien*, 

quelque opulents qu'ils soient, et les créanciers de 
cette dernière sont obligés de s'en contenter 2 . 1 > »j 

quoi se plaindraient-ils en effet? le mari leur rend 
tous les biens qu'il a reeus de leur débitrice. (Juant 
aux effets de la communauté, ces effets ne sont pas 
à la femme : le mari en est le seul maître tant que 
dure l'association conjugale (3 . 

Mais aussi le mari doit tout abandonner de ce qui 
est nécessaire pour le payement des dettes ; peu im- 



(1) Orléans, art. 212. 
Paris, art. 222. 
Lebrun, p. 254, n° 2. 

(2) Bacquet, chap. 21, n» 101. 
Lebrun, p. 260, n # 13. 
Argon, p. 68 et 69. 

(5) Ferrières, art. 222, n° 4. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ABT. 1510. 551 

porte qu'il ne lui reste rien pour soutenir les charges 
du mariage (1). Les créanciers usent de leur droit 
en poursuivant le payement de ce qui leur est dû, 
et ce droit, étant antérieur a celui de la communauté, 
ils n'ont pas a s'inquiéter des embarras qui en peu- 
vent résulter pour les époux. 

2042. L'inventaire empêche-t-il les créanciers du 
mari, antérieurs au mariage, de saisir les meubles 
apportés par la femme ? 

Non , dit Lebrun (2) , car ces meubles sont au 
mari ; et, pour les soustraire à l'action des créan- 
ciers, il faudrait une séparation de biens. C'était 
aussi l'opinion de ilenusson (5), Ferrières (4), Bour- 
jon (5), Pothier (6). Pourquoi empêcher les créan- 
ciers d'exercer, durant le mariage , leur action sur 
ces meubles? On ne sait pas si la femme acceptera 
ou renoncera. Il faudra donc laisser en suspens un 
droit actuel? Le mari est chef de la communauté; il 
peut vendre les meubles de la femme, les dissiper. 
Ses créanciers personnels trouvent donc en eux un 
gage saisissable. Tel était le droit dominant dans 



(1) Lebrun, p 260, n° 16. 

(2) P. 255, n° 3. 

(3) l rc partie, chap. 11, n° 8. 

(4) Sur Paris, art. 222, n° 3. 

(5) T. 1, p. 554, n°78. 

(6) N°362. C'est seulement par argument qu'on peut citer 

Pothier. 



552 DU CONTRAT Dl | 

rancienoe juri prudent kuzanel i ite i l'appui 

un arrél du parlemenl de Pai il dn 6 juillet 1618 , 
rendu par la Grand'Chambre 1 1 . 
1 1 ulefoifl i quelquei contra licliom s'étaient i 

ml»' tées. Bacquei disait : « Car, encoi ledits 

v biens meubles, nonobstant la convention susdite, 
tient entrés en communauté, de laquelle le mari 
i est maître el seigneur, toutefl la cfa 

» expresse qu'ils ne seront point tenu isis,ni 
» vendus pour les dett ntractées par son mari 
■ auparavantle mariage 2 . ■ Il esl vrai que l 
rière, dans ses remarques sur Bacquet, désapprouve 
cette doctrine. Hais il nous parait que c'est elle que 
l'art, 1510 a voulu faire prévaloir 3). Le lexfa 
cet article contient un argument à qui 

nous semble avoir ici une valeur décisive 

Étudions, en effet, la con texture de l'art 1510. 

Il commence par établir que, d'époux i époux, la 
confection ou l'absence de l'inventaire sont indiilV-- 
rentes pour le droit de récompense attribué a la com- 
munauté, lorsqu'elle a payé les dettes de l'un des 
conjoints. Puis, il examine la situation à l'égard des 
créanciers, et, supposant qu'un inventaire n'a pas 
été fait, il déclare que les créanciers de Tun et de 
l'autre époux sont autorisés à considérer le mobilier 



(1) Arrêts, liv. 2, chap. 4. 

Ferrière», art. 2*22, n° 5. : 
(2 Droits de justice, cliap. 21, n° 101. 
(5] MM. Rodière et Pont, t. 2, n 217. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 553 

non inventorié comme leur gage, et à le saisir 
comme tous les autres biens de la communauté; de 
sorte que les créanciers du mari peuvent se venger 
sur les meubles non inventoriés de la femme, afin 
d'être remplis de leur dû. Et, en effet, comment en 
serait-il autrement? il y a confusion des mobiliers; 
il y a absence d'inventaire. Les meubles sont allés se 
perdre dans la masse commune, dont le mari est sei- 
gneur et maître. 

Mais pourquoi le législateur se croit-il obligé d'ex- 
primer une idée si naturelle et si simple ? pour- 
quoi, si ce n'est parce que, dans l'enchaînement 
de ses idées, la confection de l'inventaire élève 
une barrière contre ce droit des créanciers du mari? 
Sans' doute, l'article 1510, précipitant sa rédac- 
tion, a passé ce cas sous silence et l'a sous-entendu. 
Mais, en le sous-entendant, il est évident qu'il le 
résout dans le sens que nous indiquons ; car, s'il eût 
partagé le sentiment dominant dans l'ancienne ju- 
risprudence , il n'eût pas dit que le défaut d'inven- 
taire écartait toute distinction, tant à l'égard des 
créanciers du mari, qu'à l'égard des créanciers de la 
femme. Il admet donc, contre ce sentiment, que, 
lorsqu'il y a inventaire, il y a distinction entre les 
créanciers de la femme et les créanciers du mari ; 
les premiers pourront agir, les seconds ne le pour- 
ront pas. Donc, repousser les distinctions dans le cas 
de non-inventaire, c'est les admettre dans le cas 
d'inventaire; donc, l'argument à contrario est aussi 
décisif ici, qu'il est souvent incertain dans d'autres 
cas. 



I»! OOffTftAl M MM'.! v.l 

9043. Maintenant ^-Tinn- «In !•■> : .-i 1 1« »n^ .'« 
l'fespril du législateur. s i le dm 

lent exp( voiî leai indri pat h 

eoncoon de icieri du mari, malgré l'inventai 

qui constate el spécialise leur où sérail 1 1 j < i - 

liée ! Ne fanl il pas que le créancn n de la femi 
aient un privilège exclusif, el qwa, seols, il le 

droîl «I»' saisir le mobiliei ! 

Et puis, voyez quelle inégalité d'épotn i époul 
bien qu'il ait éti enn de pari et d'antre que < ' 
cun payera ses dettes, roilâ que l» de la 

femme ne pourront pas se payer nir h mobilier dn 
mari inventorié; tandis que le «lu mari 

pourront se payer sur le mobilier de la renraue in- 
ventorié. A notre avis, et c'était la rabon fondameir- 
taie de Jïacquet, la clause doit être réciproque; elle 
doit être autant dans l'intérêt de la femme que dans 
l'intérêt du mari (1). 

Nous savons cependant que notre interprétation 
est contredite par des autorités respectables sous le 
Code civil (2); mais nous croyons qu'elles ont c* 
avec trop de facilité au courant des anciennes opi- 



(1) MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 217. 

Dalloz, Contrat de mariage, clause de Séparation 

des dettes, n° 10. 
Rugnet sur Pothier, t. 7. p. 212, noie 2. 

(2) MM. Duranton, t. 15, n" 110. 

Zachariae, t. 3, p. 540, note 10. 
Odier, t. 2, n° 777. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 555 

nions : leur argument, qui consiste à dire que la sé- 
paration des dettes n'entraîne pas l'exclusion du mo- 
bilier présent, n'est pas décisif. On ne nie pas que 
les meubles inventoriés de la femme entrent dans 
la communauté ; on convient que le mari en a la dis- 
position et qu'il peut les vendre. Mais entre un acte 
que le mari peut faire librement, avec réflexion, sou- 
vent même avec l'assentiment de sa femme, et la 
saisie-exécution violemment interposée par des créan- 
ciers auxquels la femme ne doit rien, il y a une dis- 
tance que l'œil aperçoit facilement. Le sens de la 
clause est que ces créanciers ne peuvent exécuter 
les meubles inventoriés de la femme. Une telle clause 
n'a rien de contraire aux principes du crédit et de 
la bonne foi; elle doit être respectée. Supposons que 
le contrat de mariage porte cette clause expresse, 
conseillée par Bacquet, « Et ne pourront les meubles 
» ni les immeubles de l'un des dits futurs conjoints 
» être saisis ni vendus pour les dettes de l'autre anté- 
» rieures au mariage » ; évidemment cette clause 
serait licite. Eh bien ! c'est là ce que veut dire im- 
plicitement, mais nécessairement, la clause de sépa- 
ration des dettes; le texte et l'esprit de la loi sont 
d'accord pour le démontrer. 

2044. A l'égard des créanciers personnels du mari 
antérieurs au mariage, leur situation se règle de la 
manière indiquée aux numéros précédents, et varie 
suivant qu'il y a ou qu'il n'y a pas eu inventaire. 
S'il n'y a pas eu inventaire, ils peuvent saisir toutl 
mobilier confondu dans la communauté , même le 



556 mi C0NTRA1 Dl HA11A6I 

mobilier Don inventorié de réponse. Haifi li le mari 
a l.ut inventaire de ion mobilier , el que la femi 
iiii fa il inventa in- «lu sien , h ocien «lu mai i 

i po ni reapecter le mobilier de la femmei Leui 
iera d'abord le mobilier inventorié do mari, et, de 
plus, le mobilier de la communauté (autre que le 
mobilier inventorié <!«' la femme : car le mobi)i< r de 
la communauté esl la *■ I » o^f ; du mari , el lei créan- 
ciers ont pour gage le* bieni présenta el les bien 
venir de leur débiteur (1). 

2045. Notez I » i e n que ce droit des créancier! du 
mari, sur les effets de la communauté, n'a lieu que 

pendant le mariage , alors que le mari est \ i la 
tète de l'actif mobilier, et que la propriété extérieure 

de cet actif repose dans sa personne '1 . Hais, après 
la dissolution du mariage, il en est autrement (3 . La 
femme qui accepte la communauté, peut échappei 

aux poursuites des créanciers de sou mari, antérieurs 

au mariage, en leur opposant l'inventaire fait | 
son mari , et au moyen duquel s'établit la distinction 
des meubles que ce dernier possédait avant son ma- 
riage. La femme renvoie alors les créanciers du mari 
à se venger sur ces meubles, ou sur la part afférente 
au mari dans la communauté. S'il en était autrement, 
la séparation des dettes ne serait que pour le mari et 



(1) Argon, p. G9. 
(2 Suprà, n° 1768. 
(3) Argon, loc. cit. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1510. 557 

point pour la femme. Or, ainsi que nous l'avons dit 
ci-dessus, elle est et doit être réciproque , et c'est à 
cause de cela que Ton sépare les nieubles, de part et 
d'autre, par inventaire tant du mobilier de la fem- 
me que du mobilier du mari (1). Nous disons donc 
que la clause de séparation de dettes profite à la 
femme, et lui est nécessaire, en cas qu'elle accepte la 
communauté, pour s'exempter de payer, après le décès 
du mari, la moitié des dettes mobilières que celui-ci 
avait contractées avant le mariage (2). 

2046. En définitive, quand le partage de la com- 
munauté a été opéré sans que les créanciers, soit de 
la femme, soit du mari, se soient fait payer de leurs 
dettes antérieures au mariage, leur action se restreint 
aux biens personnels de leur débiteur et à sa part 
dans la communauté. Les créanciers du mari n'ont 
rien à demander à la femme, qui n'est pas leur débi- 
trice personnelle ; les créanciers de la femme n'ont 
rien à demander aux créanciers du mari , qui n'est 
pas leur obligé (3). 

2047. Nous terminons en faisant remarquer que la 
renonciation de la femme ne la dispense pas de rem- 



(1) Lebrun, p. 255, n os 2 et 3. 

(2) /d.,n°3. 

(3) Suprà, n° 1764. 
Pothier, n° 564. 

M, Odier, t. 2, n^ 782. 



558 M] COHl M i M MAhïA'i 

bouner l. i onunui de oe que i elle-ei i | 

l ".M-ijui iii-nn-r. i d'une datte que Le contrat d< >gc 

laîisail b b i barge pei onn< Ile Nul ne d< mi- 

dur ;iu\ «I h 1 



\i. riCLE I 5 I I . 

Lorsque les époux apportent <l.m- la commu- 
nauté une somme certaine nu un coi rtain, 
un tel apport emporte la convention tacite qu'il 
n'est point grevé de dettes antérieures au ma- 
riage, <■( il <l<>it être fait raison par lï'i oij\ débi- 
teur à l'autre de toutes celles qui diminueraient 
L'apport promis. 

somma nu:. 

:>o»s Ge4 article «utient un exempta de la convention d'ap- 
port 11 en résulte <jue cette eoinentiun les 
dettes antérieures, et que la cli c»>«- yirrwitfi entre 
dans la communauté affranchie de ces mêmes dettes. 
Observations sur une erreur de M. Odier. 

2040. Origine de l'art. 1511. Il a voulu mettre lin a une con- 
troverse élevée entre Lebrun et Potfaier. 



(1) Renusson, p. 214, n°54 
Ferrières, art. 222, n° 18. 
MM. Odier, t. 2, n° 783. 

Rodière et Pont, t. 2, n° 219. 

Duranton, t. 15, n° 111. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1511. 559 

2050. Du reste , il ne met pas obstacle au droit des créan- 

ciers. La clause d'apport n'a d'effet qu'entre les par- 
ties contractantes. 

2051. Les créanciers n'ont pas moins action contre la com- 

munauté. Seulement, si la communauté paye, elle a 
droit à récompense. 

2052. Suite. Application de ceci aux créanciers personnels 

de la femme. 



COMMENTAIRE. 

2048. Cet article est emprunté à Pothier (1); il 
est placé sous la rubrique de la séparation des dettes, 
aussi par imitation de la marche suivie par Pothier. 
Mais il appartient tout aussi bien à la section de 
Cexclusion du mobilier. C'est pourquoi Pothier n'a- 
vait pas manqué, en traitant ce dernier sujet, d'an- 
noncer que ce point en était une des parties (2). 
L'art. 1511 n'est, en effet, qu'un exemple de la 
clause d'apport, qui, comme on sait, renferme une 
réalisation virtuelle, une exclusion tacite du mobi- 
lier autre que cet apport. Notre article déclare donc 
avec Polhier que la clause d'apport sépare les dettes 
antérieures , et que la chose ou la somme déter- 
minée, promises à la communauté, doivent y entrer 
affranchies des dettes antérieures au mariage. 
L'art. 1511 contient un principe général qui est 



(1) W352. 

(2) N° 301, au mot Corollaire. 



560 m l "M n m m MAILM 

h règle de toutet I< i clanseï d'apport, qoellei que 
ieol lea formel qu'elle! affectent I). 

je ue comprendi pas qoe M. Odi i 

conçu Drupules i cel ég m l f 'i I. Il prél 

(jiic, si la convention d'apport, déGnie par notre 
ticle I 51 1 , entraîne virtuellement obligation de p 
! dettes par !»• conjoint, il n'en est pai de même 
de l'antre convention d'apport» définie pai l'article 
1500; il blâme les auteun 3 qui, j intl'ar* 

ticle 1511, en ont fait l'application à tOUI !.• 
clause d'apport; il soutient que Pothier n'axait 
en vue la convention d'apport de l'art. 1 500, quand il 
tenait, au numéro 352 de son traité de la Commu- 
nauté, le langage que l'art. 1511 B'etl approp 
Mais M. Odier oublie ce que Pothier a dit au nu- 
méro 301 de ce même ouvrage; et, s'il n'eut pas 
perdu de vue ce passage, il aurait aperçu clairement 
que c'est précisément d'une clause d'apport, telle 
que l'art. 1500 l'envisage, que Pothier a entendu 
parler. 

Mais, dit M. Odier (4), l'art 151 1 n'a en vue que la 
convention d'apport d'une somme d'argent ou d'une 
chose déterminées, et cette convention n'est pas la 
même que celle dont l'art. 1500 donne la définition. 



(1) Suprà, n° 1955, sur ces formes diverses. 

(2) T. 2, n° 755. 

V. aussi M. Zachariae, t. 5, p. 520, note 1. 

(3) Par exemple, M. Duranton, t. 15, n 05 43 et 44. 

(4) Loc. cit., et n° 759. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 5 11 . 561 

Donc, ajoute-t-il, s'il est vrai qu'il y ait séparation de 
dettes, dans le cas précis de l'art. 1511, il n'en 
est pas de même dans le cas de la convention d'ap- 
port définie par l'art. 1500. 

J'accorde volontiers qu'il y a une nuance entre les 
deux clauses, c'est ce que nous avons fait nous-mème 
remarquer ci-dessus (1). Mais cette nuance n'a rien de 
sérieux pour la question qui nous occupe, et dans les 
deux cas. il y a toujours convention d'apport. Com- 
ment donc ! est-ce que dans la formule de la clause 
d'apport donnée par Tart. 1500, le conjoint ne s'oblige 
pas jusqu'à concurrence d'une somme déterminée ? 
est-ce que ce n'est pas de cette somme déterminée 
qu'il est précisément débiteur ? est-ce que ce n'est 
pas pour la payer, qu'il donne in solutum son mo- 
bilier ? Or, puisqu'il s'est obligé à apporter cette 
somme déterminée ( n'importe en quelles valeurs] il 
la paye), est-ce qu'il n'est pas clair comme le jour, 
qu'il la doit affranchie de dettes antérieures ? car 
enfin, s'il la payait sans déduction des dettes, serait- 
ce la somme promise qu'il payerait? Il faut donc 
repousser la distinction de M. Odier. Distinguer 
est souvent un moyen d'éclaircir ; c'est quelquefois 
aussi un écueil pour perdre le fil conducteur de la 
vérité. 

2049. On se rappelle, du reste (2), la controverse qui 



(1) N° 1953. 

(2) Suprà, n ' 1939 et 194 l 

m. 56 • 



562 DU « OR I I \à I D] MM.! 

existai l entre Lebrin el Pothier le ; rem itenail 
que, : il y a convention d'api mme 

,l«'i» i miné i , k ntrenl en cornu l ; 

le second établissait , au conti l bau- 

me que la chose doit entrer franebe, qui 

exempte de detl 

raison a l'opinion de Pothier. On conçoit, eu i i 1 
que celui qui a promis de i KK) franc ; 

exemple dans la communauté, ne tiendrait : 
prome L'ap- 

port (!<• l'époux n'est conforme à sa | u- 

tant qu'il garde à son compte les detl qu'il pi 

cure à la communauté la somme entii 
m. 



2050. Tout en laissant l'époux personnellement 
débiteur, la clause dont nous nous occupons ne l'ait 
pas obstacle à l'enercioe des droits légitimes des créan- 
ciers. Supposons d'abord, ponrexpliqu la 
clause d'apport soit celle dont s'occupe l'art. 1510, 
c'est-à-dire, que U ux aient promis de mettre 
dans la communauté jusqu'à concurrence de 2( 1,1 )UU fr. 
Il est évident que celte clause ne change rien au 
droit des créanciers personnels des époux. Ces der- 
niers peuvent agir comme dans le cas de commu- 



P. 237, n° 6. 

(2) V35-2. 

(3) Supra, n* 1941. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1511. 563 

nauté légale : la clause ne les concerne pas: elle ne 
regarde que les époux. Tout le mobilier est tombé 
dans la communauté ; il y est confondu (1). La com- 
munauté répond donc des dettes (2). Seulement, 
quand la communauté aura acquitté la dette, elle 
aura une action en indemnité contre l'époux. 



2051. Maintenant, supposons que la clause d'ap- 
port soit celle dont parle nommément notre article : 
par exemple, que le mari soit convenu d'apporter à 
la communauté une créance de 50,000 francs. 

En pareil cas, les créanciers du mari, antérieurs 
au mariage, n'ont pas moins le droit de se venger 
sur le mobilier versé dans la communauté par le 
mari, et même sur tout le mobilier de cçUe même 
communauté; car, en suivant la personne du mari, 
ils suivent en même temps la communauté, person- 
nifiée en lui (3). Supposons que Titius stipule par son 
contrat de mariage qu'il apportera 10,000 francs 
dans la communauté : les créanciers personnels de 
Titius, antérieurs au mariage, seront fondés à pour- 
suivre leur payement sur toutes les valeurs mobi- 
lières de la communauté, parce que, pendant le ma- 
riage, le mari est le maître de la communauté et de 
tout l'actif mobilier qui en dépend. Mais la commu- 



(1) Suprà, sur l'art. 1500. 

(2) M. Odier, t. 2, n° 755. 

(3) Suprà, n° 2044. 



564 M MIAlUfil 

sautéi apn if payé lei i réan< iei pei lonoel 
teneurs, aura son action en indemnité contre le mari, 
il elle a acquitté la dette pei onneto i l . 



Ce , ; 1 "' noua ditom <1<^ créanciers pei ion- 
nels du mari, noua le diaon m- 

la de la femme. El pourquoi I que II i Lan 

lion n'empêche paa tout 1<' mobilier <l<; la 
femme, même celui qui est en ras de la lomme dé- 
terminée, de se confondre dana !;i communauté (2 : 
e*e I qo , dèa lors, la clause en question n'a d'effet 
qu'entre les époux, «•! qu'elle ne nuit pas aui tiers, 
dont le droit n<' saurait être changé par l*- fait du 
mariage accom^^né du mélange des effets mobi- 
liers (5). 

ARTICLE VW'2. 

La clause de séparation des dettes n'empêche 
pas que la communauté ne soit chargée des in- 
térêts et arrérages qui ont couru depuis le ma- 
riage. 



(I) M. Odier, t. l,n°755. 
(2 Suprà, n° 1956. 

(5) Argument de ce que décide l'art. 1510 : alors qu'il n'y 
a pas d'inventaire. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1512. 56«J 



SOMMAIRE. 

2053. Les intérêts des dettes mobilières tombent dans la 

communauté, malgré la clause de séparation des 
dettes. Raison de ce point de droit. 

2054. La communauté doit les payer, sans récompense. 

2055. Toutefois , le contrat de mariage pourrait stipuler 

qu'une récompense serait due. 



COMMENTAIRE. 

2053. L'art. 1 512 se lie à l'art. 1409, § 3, dont 
il applique le principe, conformément à un arrêt 
du parlement de Paris du 11 mai 1G17, rapporté par 
Auzanet (1), il décide que les intérêts des dettes mo- 
bilières tombent dans la communauté, malgré la 
stipulation de séparation des dettes. Que sont en 
effet ces intérêts qui naissent pendant la commu- 
nauté? ce sont des dettes de la communauté, qaœ 
quotidiè renascuntur (2). Or, de même que les fruits 
des immeubles (bien que ces immeubles soient pro- 
pres) tombent dans la communauté , de même les 



(1) Liv. 2, cbap. 54. 

(2) Suprà, n os 750 et 752. 
Pothier, n° 5G0. 
Bacquet, chap. 21, n° 105. 
Lebrun, p. 256, n°' 6 et 7. 

Ferrières sur Paris, art. 222, n os 12 et 15. 



566 ii i oirnu i m harum 

arréi d( dette pa hrc quoique <<•• d< 

Boienl propret j entrent égalai rail 

hi régie de l'émolument. Le mari es( donc tenu de 
les payer, même ian - récompen 



2054. Nom àteoiM « f • i ~ 1 1 ne lui est même pas du 
de récompense atorvque la femme n*a apporté aucun 
immeuble. Il auffil que cei intéréti efl ara 
soient nés pendant le mariage pour qti'ili soient 
dettes de communauté, indépendamment dea In'-ri- 
tages (juc la femme pourrait avoir. Il est donc indif- 
férent que la femme ait des immeubles <»u qu'elle 
n'en ait pas (I); le sentiment i\*'< auteurs qui mit 
enseigné autrefois le eontratire, n'est pas suivi. 



2055. Est-il permis de stipuler, par le contrat 
de mariage, que ces intérêts et arrérages, qui ont 
couru pendant le mariage, seront soumis à la s< 
ration des dettes' 

La négative, enseignée par Lebrun (2), n'est pas 
soutenante, et Potbier l'a réfutée (3) . Ce pacte ne ren- 
ferme rien de contraire aux bonnes mœurs et les 



(1) Ferrières, loc. cii. 
Lebrun, loc. cit. 

(2) P. 257, n° 10. 

(3) N° 560. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1513. 567 

contrats de mariage jouissent de la plus grande li- 
berté (1). Sans doute un tel pacte serait insolite; 
mais ce qui est insolite n'est pas toujours illégal. 



Article 4 515. 

Lorsque la communauté est poursuivie pour 
les dettes de l'un des époux déclaré par le con- 
trat franc et quitte de toutes dettes antérieures 
au mariage, le conjoint a droit à une indemnité 
qui se prend, soit sur la part de communauté 
revenant à l'époux débiteur, soit sur les biens 
personnels dudit époux ; et, en cas d'insuffisance, 
cette indemnité peut être poursuivie par voie de 
garantie contre le père, la mère, l'ascendant ou 
le tuteur qui l'auraient déclaré franc et quitte. 

Cette garantie peut même être exercée par le 
mari durant la communauté, si la dette provient 
du chef de la femme ; sauf, en ce cas, le rem- 
boursement dû par la femme ou ses héritiers 
aux garants après la dissolution de la commu- 
nauté. 



(1) MM. Dwranton, t. 15, n«99. 
Odier, t. 2, n° 7G9. 
Rodière et Pont, t. 2, n° 209, 
Contra, MM. Delvincourf. 

Battur, t. 2, p. 417. 



568 m CONTRAI i>i MAB1AGJ 



S0MMA1RI . 

2056. De la clame de franc et quitte ; du mai i dè\ lire tram 
et quitte. Efletdece pacte d'apré l'ancienne jnri - 
pruden 

•jnriT De la femme déclarée franche et quitte, I 

iimt des effets différente «lu précédent d'aprèi l'an- 
cien droit. 

20.".8. Nécessité de tenir compte de "'tic différence poui 
bien apprécier Lee antécédente 'lu Code cifil. 

2059. Le Code civil a-t-il voulu 1<- sanction] 

2060. La clause <!•■ franc <■! quittesuppose la préeenceeTun 

tiers qui garantit répoux déclaré franc et quil 
L'époux r>t-il personnellemenl tenu de l'accom- 
plissement de la promesse de franc bis* 

2061. La clause de franc et quitte diffère de la « Kause de sé- 

paration des dettes 
•20!i*2. Mlle ne concerne pas les créancii 

2063. Suite. 

2064, Suite. 

v jhG5. Quand s'ouvrent les actions découlant de la de 

franc et quitte 

2066. Toutes personnes officieuses peuvent déclarer franc et 

quitte. 

2067. La clause de franc et quitte embrasse les dettes cbi- 

rographaires ou hypothécaires. 

*20G8. Si lorsque le mari est déclaré franc et quitte, et que 
ses dettes mettent obstacle à ce que la femme soit 
remplie de ses indemnités pour obligations par elle 
contractées durant le mariage, il y a lieu à l'applica- 
tion de la clause. Erreur de Lebrun. 

20G9. Si la clause de franc et quitte garantit que l'autre 
époux retirera ses conventions matrimoniales, quoi- 
qu'il arrive. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1513. 569 

2070. Quelles personnes ne sont pas admises à réclamer, 

par voie d'action contre les garants, le bénéfice de 
la clause? 
Éloge de M. Talon. 

2071. De quelques clauses qu'il ne faut pas confondre avec 

la clause de franc et quitte. 

2072. Suite. 



COMMENTAIRE. 

2056. Notre article traite de la clause de franc et 
quitte, si connue, surtout autrefois, dans les contrats 
de mariage. 

Il arrive souvent que les ascendants, en établissant 
leurs enfants, les marient francs et quittes. C'est une 
garantie ajoutée à celle que présente l'époux et qui 
peut quelquefois être insuffisante. L'affranchisse- 
ment des dettes est cautionnée par un tiers qui prend 
l'engagement d'indemniser la communauté des 
dettes qu'elle aurait été contrainte d'acquitter. 

Pour apprécier l'effet de cette clause , il faut l'exa- 
miner d'abord dans les idées de l'ancienne jurispru- 
dence , et en distinguant , comme elle le faisait , le 
mari déclaré franc et quitte de l'épouse déclarée telle. 

En ce qui concerne le mari, le droit commun était 
constant, et Lebrun l'a très-exactement exposé (1). 

Lorsque ce sont les parents du futur qui le garan- 



ti) P. 248, n° 40. 



r>7o i»i p i-i iârtac 

h m' r me <'i quitte, le bol unique (fa i 

.1 i m i ,i 1 1 future !<• payement de i onventi 

I ij>iil(''s pour elle . dan- l< < unirai <!»• n, 

i i,i_'i" Quand û 

sûreté, quand l'épouse n'a : rai 

lui a été promis e( <!»• ce que son mari lui doit, l 
niant n'eal pas tenu i payer lee dettei antérieur* 
il importe peu que la part As l'épouse dam la com- 
munauté eût été meilleure, h l'ascendant n'eûl p 
laissé à la charge du mari les dettai dont il l'a dé- 
claré franc et quitte. La clause de faute et quitte n'a 
pas pour but d'assurer aui époui une communauté 
plus ou moins opulente. Il BufBl :i la Gamme que tes 
dettes antérieures ne L'empêchant pas-d'étM util 
ment colloquée pour sa dot et ses autres conventions 
matrimoniales. Il est vrai que Renusson pensait que 
l'effet de la clause de franc et quitte est plus /ten- 
du, et qu'elle oblige l'ascendant à indemniser la 
femme des dettes antérieures, qui diminuent la part 
que la femme aurait eue dans la communauté (i ). 
Mais l'opinion de Lebrun était dominante dans l'an- 
cien droit, ainsi que nous l'apprend Pothier (2); On 
tenait généralement qu'à l'égard de la femme, le 
pacte de franc et quitte était étranger à la commu- 
nauté; qu'il ne renfermait pas l'obligation de purger 
cette communauté des dettes antérieures, alors 



(1) Part. 1, chap. 11, n° 36. 

(2) N- 366. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1513. 571 

qu'elles ne mettaient pas obstacle à l'acquittement 
des conventions matrimoniales de la femme (1). 

2057. Il n'en était pas tout à fait de même, quand 
c'était la femme qui avait été déclarée franche et 
quitte. Ici, la clause intéressait véritablement la 
communauté. Les parents entendaient garantir que 
la dot serait exempte de dettes; que nulle dette an- 
térieure ne viendrait gêner le mari, diminuer les 
fruits des apports de la femme et, par conséquent, 
diminuer la communauté. Il était entendu que le 
mari, pour soutenir plus largement les charges du 
mariage, devait être garanti de toute action prove- 
nant de dettes antérieures au mariage (2). 

Ainsi, tandis que la garantie promise pour le mari 
n'avait trait qu'à l'intégrité des conventions du ma- 
riage de la femme et nullement au plus ou moins 
d'opulence de la communauté, la garantie promise 
pour la femme était tout entière stipulée dans l'in- 
térêt de la communauté, afin de la dégager de tout 
ce qui aurait pu arrêter son progrès par suite de 
dettes antérieures. 

2058. Cette différence, entre la situation du futur 
et celle de la future, n'a pas été assez remarquée par 
les auteurs modernes qui ont écrit sur la matière. Ils 



(1) Duplessis, liv. 2, chap. 1, sect. 4, in fine. 
Bourjon, part, 3, chap. 5, sect. 1, n°3. 

(2) Lebrun, p. 248, n« 48. 



. r >7 c 2 ni- <:<>n i U i m HAIIU 

lemblenl croire que la clause «!«• Franc al quitti 
étrangère, dam loui le i la communauté l . Il 
n'en etl i ien, et Lebrun a pria loin d'en blre l'obseï 
ration ^ . Elle n'était étran la communauté al 

on progrès, qu'autant que c'étail le mari qui avait 
été [déclaré franc et quitte; mais elle concernai! po- 
sitivement l'intérêt «le la communauté quand c'était 
la femme qui avait été déclarée telle. 

2059. Là -dessus qu'a Fait le Code ci Vil? 

Tous les auteurs (3), M. Battur excepté (4) f sont 
d'avis que Part. 1513 oblige dans tous les cas a in- 
demniser la communauté de la dette antérieure 
qu'elle a payée : d'où il suit que l'art. 1513, effaçant 
les distinctions anciennes, aurait étendu au futur 
garanti un effet qui n'avait lieu, sous l'ancien droit, 
que par rapport à la future déclarée franche et 
quitte. 

Il nous semble, en effet, que l'art. 1513 s'oppose 



(1) MM. Odier, t. 2, n°785. 

Rodière et Pont, t. 2, ir 229. 

(2) P. 248, n° 48. 

(3 MM. Toullier, t. 15, n*566 

Delvincourt, t. 5, p. 83, note 3. 

Bellot, t. 3, p. 196. 

Zacliariae, t. o, p. 543. 

Duranton, t. 15. n ' 123, 124, 128 et 129. 

Odier, t. 2, n° 789. 

Rodière et Pont, t. 2, n°229. 

Dalloz. V° Contrat de mariage. 
(4) T. 2, n°425. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1513. 573 

par sa rédaction à toute différence entre le mari et la 
femme, et nous n'hésitons pas à croire que c'est 
l'opinion de Renusson qui a été préférée par le Gode 
civil à celle de Lebrun et de Pothier. Ainsi donc, si 
des dettes antérieures ont été payées par la commu- 
nauté, et si ce payement, sans nuire à l'assurance des 
reprises, diminue cependant la part de communauté 
de l'autre conjoint, ce dernier a droit à être indem- 
nisé de ce dont cette part est diminuée. 

Il en sera indemnisé, soit par le conjoint déclaré 
franc et quitte, soit en cas d'insuffisance par les père, 
mère , ascendant ou tuteur qui l'auront déclaré 
franc et quitte et qui sont ses garants. 



2060. Ici se présente une observation importante. 

La clause de franc et quitte suppose la présence 
d'un tiers, père, mère, ascendant, tuteur, qui ga- 
rantit l'époux exempt de dettes antérieures. Elle n'é- 
mane pas de l'époux seul ; car, si c'était l'époux qui se 
déclarât franc et quitte, à lui tout seul, on rentrerait, 
à peu de chose près, dans le cas ordinaire de sépa- 
ration de dettes. Nous le répétons : la clause de franc 
et quitte met en jeu des tiers qui se portent garants 
de l'époux et de la franchise de son apport. Point 
de clause de franc et quitte, sans des tiers garants 
envers la communauté. Ceci posé, on se demande si 
l'époux garanti, mais cependant n'étant pas l'auteur 
direct de la promesse, est tenu de l'accomplissement 
de cette promesse de franchise. Notre article répond 
qu'il en est tenu d'une manière principale, soit sur sa 
part de communauté, soit sur ses biens personnels. 



574 DDGORTI <E 

Il ii m fi.it pai ail ni le ( ril. 

Dam l 'an< ienne jurisprudence '"i pen ait (|u< 
l'époux n'était pas héritier de il qui Pavai! 

m. • franc el quitte, il n\ avaiJ pai liai i 

peu ■ contre lui en oai qn»* .mlant ne pût pa 

teniï sa proi II d*€ tant, disait-on, de 

l'Inexécution des obligations <!< ceux qui l'ont dot 

>i pour Lui r«i imier alioi ucUl Pour qu'il y ait m 
tière à récompense, il Eaul <»u qu'il > « > 1 1 héritier du 
dotant, <»u qu'i nanti im-m. , iac el 

quitte (1). S la, il n'est pas censé pastîe a la 

convention. 

Notre article envisage les choses sous un antre 
point de vue. L'époux déclaré franc et quitte n'a 
pu laisser passer dans le contrai une telle stipula- 
tion, sans s'y associer lui-im-me : il a aoeepiè la 
garantie, il l'a offerte innime condition de son union. 
Comment donc serait-elle sans effet à son égard l En 
se laissant cautionner, il s"est implicitement reconnu 
pour obligé principal. Il e<t donc partie dans la 
clause ; il est censé s'être déclaré franc et quitte. 
L'obligation de l'ascendant n'est qu'une obligation 
accessoire à la sienne ("2). C'est lui qui est le débi- 

(1) Lebrun, p. 249 et 250, n°51. 
Pothier, n ot 370, 575 et 376. 

(2) MM. Delvincourt, t. 3, p. 89, note 5. 

Bellot, t. 5, p. 192. 
Toullier, t. 13, n° 564. 
Duranton, t. 15, n° 119. 
Odier, t. 2, n°208. 
Rodière et Pont, t. 2, n°222. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1513. 575 

leur principal, l'ascendant n'est que son garant. Le 
texte de l'art. 1515 est positif à cet égard. D'une 
part, il qualifie le père, la mère, l'ascendant, le tu- 
teur, de garant (par voie de garantie) ; de l'autre, il 
veut que ce ne soit qu'en cas d'insuffisance de l'é- 
poux déclaré franc et quitte, qu'on agisse contre ses 
garants. 



2061. Il suit de la que dans le droit nouveau la 
clause do franc et quitte, prenant un caractère qu'elle 
n'avait pas avant le Code civil, oblige personnelle- 
ment l'époux déclaré franc et quitte à exonérer la 
communauté de toutes dettes antérieures. Sous ce 
rapport, elle a quelque analogie avec la clause de 
séparation des dettes et la clause d'apport, et c'est 
probablement pour cela que le législateur s'en est 
occupé dans la section de la Séparation des dettes. 
Toutefois, il faut bien se garder de la confondre avec 
la clause de séparation des dettes et la clause 
d'apport: elle en diffère par des côtés essentiels; 
elle en diffère même par le fonds et par les 
effets. 

Par la clause de séparation des dettes, on recon- 
naît que des dettes existent, mais on en exempte la 
communauté ; il en est de même de la clause d'ap- 
port: si des dettes existent, elles seront à la charge 
personnelle de l'époux; la communauté n'en sera 
pas chargée. 

Au contraire, par la clause de franc et quitte, on 
déclare, on assure, on certifie, comme disait M. Ta- 



576 m ' on i i'M i'i luiuoi 

Ion 1 . que l'époux le marie tans dettei ant »-g. 
Or. un ici pacte ne m avoii pourinfl d'em 

pêcher les dettes qui, maigrelet prometMsdoo i 
viennent plus tard a le montrer, de lomb< i 
communauté, conformément au <lr<»ii commun. La 
communauté, atteinte parun coup imprévu, n'a qu'un 
droit, < , "<^i d'être indemnisée : mail elle n'en i 
moins tenue, par la puissance même '!<• la mise en 

communauté, d'acquitter U»s duttns ;m xqu* ; f . 

ne s'attendait pas. Aucun pacte ne lt» empêche de 
suivre leur marche naturelle et de passer d ins! 
sif de la communauté ; il n'j a de pacte que pourVt 
garantir. 

20G'2. C'est pourquoi la clause de franc et qu 
n'intéresse nullement les créancier 

conservent tous leurs droits contre la communauté. 



2063. En veut-on la preuve la plus signifii ative, 
la mieux faite pour mettre en relief notre distinc- 
tion? c'est que, lors même qu'un inventaire cl 
meubles apportés à la communauté aurait élé dre^ 
conformément à l'art. 1510, les créanciers de la 
femme ne seraient pas forcés, par la seule puissance 
du pacte de franc et quitte, de concentrer leur action 
sur le mobilier inventorié. L'art. 1510 n'a été édi 



(1) Affaire Baudelot [Journal des audiences, t. 2, liv 
chap. 24.). 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1513. 577 

que pour le cas de séparation des dettes (i) ; il n'est 
pas applicable dans le cas de la clause de franc et 
quitte (2). Pour se convaincre de plus en plus de 
cette vérité, il suffit de comparer l'art. 1513 avec 
l'art. 1510. L'art. 1513 a pour base cette idée, à sa- 
voir, que la communauté est exposée à payer, et 
qu'elle a payé les créanciers in integrum. 

2064. Ce n'est pas seulement à l'égard des 
créanciers, que le pacte de franc et quitte est dis- 
tinctde la clause de séparation des dettes, c'est encore 
en ce qui concerne le régime intérieur de la commu- 
nauté. En effet, dans le cas de séparation des dettes, 
il n'y a que le capital, que le fonds des dettes qui 
soit en dehors de la communauté ; mais les intérêts 
et les arrérages de ces dettes tombent sans récom- 
pense à la charge de la communauté. Il n'en est 
pas de même dans le cas de franc et quitte. La com- 
munauté doit être indemnisée des intérêts et arré- 
rages ; il lui faut une indemnité complète, il faut 
qu'elle soit pleinement couverte et garantie. Qu'a-t- 
ou promis par le contrat de mariage? que l'époux 
n'avait pas de dettes antérieures. Il faut donc que la 
communauté soit récompensée de tout ce qui re- 
tombe sur elle, principalement ou accessoirement, 



(1) Suprà, n ' 2036 et suiv. 

pi) M3Î. Duranton, t. ir>, n° 115. 

llodière et Pont, t. 2, n° 225. 

Toullier, i. 15, n° o'6\ 
ni. 57 



,'X 

par suite jueiuenl i < elle pi i . i\u .,u 

I « mi voili lairemantque La « I ^., 

bien au d< là de l'elTe! ordin 
detti 

20B5. Ni us disions tout a l'heure, qu on « m d'in- 
sul laj é franc el quille, 

la communauté a action contre le gara ni : ce qui m 
pose q M a la dissolution de la comi 

anges la discussion des parts et bi< 
l'époux, que le recours le&en e contre ceux qui \\ 
déclaré franc el quitte. En effet, lanlaun 
quitte esl un cautionnement - Avant d'agir i 
la eau. >i , il faut discuter le (k bileui principal. 

Toutefois, si la d< Ue proi ienl du « befde la femme, 
le mari actionné, malgré les promesses d< ga- 
rants, et menacé de paver pour si femme, fauai 
ment certifiée exempte de dett< • r son 

action rantie durant La communauté . sauf aux 

garante l'aire indemniser par la femme ou par 

ses héritiers après la dissolution de la ( ommunaul 
telle est la disposition expresse de notre article. 

20GG. Cet article, prenant les choses ex eu quod 



(\) Lebrun, p. 249, n° 50. 
Polliier, n° 575. 
MM. Duranton, t. 2, rr 738. 

Odier, t. 2, ir 788. • 

{2j M. Talon, affaire Daudelot Journal (Ut audiences, L 2, 
liv. 0, chap. 24). 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1513. 579 

frequentiàs fil, a plus spécialement parlé de la clause 
de franc et quitte émanée des père, mère, ascen- 
dant ; il nomme aussi le tuteur. Ce dernier cas nous 
avertit qu'il est également applicable alors que l'é- 
poux est déclaré franc et quitte par un tiers offi- 
cieux qui le dote et le garantit. 11 n'y a pas de raison 
pour distinguer entre les parents et les étrangers. 

2067. La clause de franc et quitte entraînant avec 
elle l'obligation d'indemniser la communauté de tout 
préjudice occasionné par les dettes antérieures, il 
n'y a pas lieu de distinguer entre les dettes chirogra- 
phaires et les dettes hypothécaires dont la date pré- 
cède le mariage. 

On en pensait autrement dans l'ancienne juris- 
prudence (1). On craignait les antidates au moyen 
desquelles un époux aurait pu ruiner ses garants. 
Mais sous le Code civil, où l'époux est débiteur prin- 
cipal, cet inconvénient est moins à craindre. Seule- 
ment, les dettes chirographaires n'ont d'effet contre 
les garants que lorsqu'elles ont une date certaine 
antérieure au mariage (2). 



2068. Quand des dettes antérieures au mariage 



(S) Lebrun, p. 291, n° 46. 

Duplessis, p. 431, in fine. 

Bourjon, p. 555, m* 2. 
;i) MM. Duranton, t. 15, n- 130. 
Odier, t. 2, n° 793. 



380 DI COlfTRj ! Dl MAftlACI 

empêchent I conjoint <l être rempli de n i re« 

[h ises, telles que dot, donation 
mi ne conte* le pai ion droit i être indemnité. Mail 
te a I indemnité a paru problématique* loi wnie 

(i 1 1 èmes dettes mettent ofa i e que la E mme 

goil : emplie <!•* la récompense a laquelle elle a droit, 

après le droit commun, pour les obligations qu'elle 
a contractées avec son mari pendant le mariage \ . 
Lebrun, qui prétend < j u « *. l'ascendant ne garantit pas 
l'exécution de la clause d'indemnité, donne poui 
saison « que l'ascendant ne garantît les conventions 

de i;» femme de son fils, que contre lea dettes an- 
- térieures au coi trat de mariage el non contre les 
» postérieures... Il serait au pouvoirdes conjoints 
» de ruiner l'ascendant. » D'ailleurs, peut-on ajou- 
ter, la femme n'est pas recevable i se pli i mire : il 
était en son pouvoir de ne pas s'obliger; elle «ioit 
s'imputer de l'avoir fait. 

Mais Potbier a pulvérisé ces objections ( w 2 . Si la 
femme a consenti à s'obliger avec son mûri, c'est que, 
le croyant franc et quitte, elle a pensé qu'elle trou- 
verait son indemnité sur ses biens. D'où vient donc 
son erreur? De ceux qui lui ont faussement assuré 
que son mari était franc et quitte. Ces derniers sont 



(t) Lebrun, p. 248, n* 44 ; 
et p. 459, w 19. 
(2) N°369. 

Jauge M. Talon, affaire Baudclot Journal des audiences > 
t. 2 ? liv. G, cliap. 24). 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1513. 58! 

donc obligés de l'indemniser d'un préjudice qu'elle 
n'a souffert que par leurs déclarations imprudentes. 
D'un autre côté, que signifie la raison que Lebrun 
tire de ce que, par la clause de franc et quitte, les 
parents ne sont obligés à affranchir leur fils, que des 
dettes antérieures au mariage, et non des posté- 
rieures? Sans aucun doute, s'il n'existe aucune dette 
antérieure au mariage qui fasse obstacle à l'indem- 
nité de la femme, il est convenu et accordé que les 
parents ne seront pas tenus de cette indemnité. Mais, 
si ce sont, au contraire, les dettes antérieures au ma- 
riage qui empêchent la femme d'être indemnisée, 
est-ce que les parents ne lui doivent pas garantie f 
Du reste, il ne sert de rien de dire que les conjoints 
pourraient, avec ce système , ruiner l'ascendant; 
c'est là une exagération. Les garants ne sont tenus 
que des dettes antérieures au mariage, ni plus ni 
moins. N'est-ce pas là ce qu'ils ont promis? 

2009. L'ascendant, qui déclare le futur franc 
et quitte, ne garantit pas à l'épouse qu'elle re- 
tirera ses conventions matrimoniales, quoi qu'il ar- 
rive. La clause n'a d'autre portée que d'empêcher les 
dettes antérieures de lui nuire; mais elle n'emporte 
pas un entier cautionnement des reprises et conven- 
tions .matrimoniales de la bru. Autre chose donc 
est déclarer franc et quitte, autre chose cautionner 
l'exécution des conventions (1). La clause de franc . 



(1) Lebrun, p. 250, n« 54. 
Infrà, n-2072. 



582 m i tNTBAT rik UAIU6I 

et quitte ne produit qu'un caaUonnemenl partiel 
elle n'.i trait qu'aux dettes antérieure! du mari 
et non pai lus autre* cauaei qui eraieot «l« 
ture b compromettra le droit de la femme. 

2070. Noua IvoDi vu quellei sonfl lai pa 
qui peuvent se prévaloir de la clanec de franc et 
quitte; nous avoni vu auaaî quand «Iles peuvent 
s'en prévaloir. 

Il nous reste à dire un mot dei personnes qui ne 

sont pas admises à en réclamer le bénéfice par rote 

d'action contre les garante. 
Et d'abord le Ole, déclaré franc et quitte | 

ascendant, n'a pus d'action contre lui pour le 
rantir. En efl'et, la clause de franc et quille n'< t pal 
une donation, ouvrant action au donataire contre le 
donateur; c'est un cautionnement, ainsi que M. I 
cal général Talon en faisait 1res- judicieusement la 
remarque (i). Or, d'après les principes les plus con- 
stants du droit civil , le débiteur cautionne n'a pae 
d'action contre sa caution. C'est, au contraire, la «Mo- 
tion qui a action contre le débiteur pour se faire in- 
demniser. Aussi voit-on par l'ait. 1513 que cette 
action est réservée aux garants. 

Il en est de même des créanciers : comme la clause 
de franc et quitte est un cautionnement prêté à la 
communauté, comme elle est pour les créanciers un 



(I) Journal des audiences, t. 2, liv. 6, chap. 24. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1513. 58t> 

contrat dans lequel ils ne sont pas partie, il s'en- 
suit qu'ils sont sans action contre le père, la mère, 
l'ascendant, le tuteur, qui ont garanti l'époux franc 
et quitte. On n'a d'action en justice que contre ceux 
qui se sont obligés envers nous. Le garant ne s'est 
obligé qu'envers la communauté et nullement envers 
les créanciers ; la clause de franc et quitte est pour 
eux res inter alios acta. Le contraire avait, été jugé 
par arrêt du parlement de Paris du mois de janvier 
1647 (1). Mais, comme le remarquait judicieuse- 
ment l'avocat général Talon, cet arrêt est contre les 
règles; et l'arrêt Baudelot du 1 er avril 1667, aban- 
donnant cette mauvaise jurisprudence, a décidé, 
conformément aux conclusions du même magistrat, 
que les créanciers n'ont point d'action : « Nemo al- 
teri stipiilari polest (2). » On ne saurait donner trop 
d'éloges aux excellentes conclusions de ces avocats 
généraux du parlement de Paris, qui répandaient 
sur les questions les trésors de la science et les lu- 
mières du bon sens. Que de eboses admirables dans 
notre ancienne magistrature! que de nobles sujets 
d'émulation elle nous a laissés! 



(1) Auzannet sur Paris, art. 221. 
Duplessis, t. 1, p. 4'j, in fine. 

(2) Journal des audiences, t. 2, liv. 6, cliap. 24. 
Duplessis, loc. cit. 

Lebrun, p. 248, n° 40. 
Renusson, p. 216, n° 38. 



58 î l.l < nM |;vl r»i MM i IC\ 

2071 II \ .i quelqaei convention! analogues i la 
clause de franc el quittai mail qu'il ne faul oepen* 
danl pai confondre avec elle 

La première est celle par laquelle lei parenti d'un 
époui promettent <!«' payer les dettes antérieur 
au mariage el de l'en acquitter. En pareil cas, ils 
s'obligent, lanl en faveur de l'époux, qu'à l'éj ird de 
l'a u Ire i enjoint; ils font unedonation jusqu'à conçut - 
rence des dettes qu'ili ni a payer i . Par- 

tant de l.i. l'époux donataire a action contre ♦*u\, i 
la différence de ce que nous avons vu <i i j n* 2069, el 
ils n'ont pas de recours en indemnité contre lui. 



207 w 2. La seconde est celle par laquelle les pa- 
rents du mari se seraient rendus cautions, envers la 
femme, de la restitution de sa dot et de ses conven- 
tions matrimoniales. Par cette clause, les parents 
s'obligent à indemniser la femme, quoi qu'il ar- 
rive; au contraire, par la clause de franc et quitte, 
ils ne s'obligent qu'à la garantie du préjudice cuise 
par les dettes antérieures (2). Nous avons déjj 
touché cette différence au n° C 20G8. 



(1) Pothier, n° 577. 
(2i M., n° 372. 

Lebrun, p. 250, n° 54. 

MM. Odier, t. 2, n° 796. 

Rodière et Pont, t 2. n° 230. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4514. 585 



SECTION V. 



DE LA FACULTÉ ACCORDEE A LA FEMME DE REPRENDRE SON 
APPORT FRANC ET QUITTE. 



Article 4o44. 

La femme peut stipuler qu'en cas de renon- 
ciation à la communauté elle reprendra tout 
ou partie de ce quelle y aura apporté, soit lors 
du mariage, soit depuis ; mais cette stipulation 
ne peut s'étendre au delà des choses formelle- 
ment exprimées, ni au profit de personnes autres 
que celles désignées. 

Ainsi la faculté de reprendre le mobilier que 
îa femme a apporté lors du mariage ne s'étend 
point à celui qui serait échu pendant le ma- 
riage. 

Ainsi la faculté accordée à la femme ne s'é- 
tend pas aux enfants; celle accordée à la femme 
et aux enfants ne s'étend point aux héritiers 
ascendants ou collatéraux. 

Dans tous les cas, les apports ne peuvent être 
repris que déduction faite des dettes person- 
nelles à la femme, et que la communauté aurait 
acquittées. 



TnSli m *t ur MARI 



SOMMAIS 

2073 La femme peut stipulai 1 par ntral de 

qu'en cas de renom iation, elle i etii era ion app 
franc el quitte. C'est un privilège insolite, qui di 
s'explique que par la sujétion de la femme el I ei- 
ti me faveur du conti al de mari 
Ce privilège ne doil pa lu. 

2074. Suite. 

2075. Observation critique sur nue remarque de Poth 

qui nuit à la saine intellif 1 r» i 4 . 

2076. De la portée de la clause en ce <i NI n,n " r " 

sonnes. 

2(>77. La faculté de reprendre ne profite pas, de droit, 
Imtiii<i > de la femme. Rarson de cela. 

2078. Suite. 

2079. Suite. Exemple. 

2080. Autre exemple. 

2081. La réserve stipulée pour la femme el les enfanta ne 

s étend pas aux collatéraux. 

2082. La réserve stipulée peur les collatéraux com p r en d a 

plus forte raison les enfants. 
2087). La réserve stipulée pour les enfants s'étend aux petits- 
enfants, ou aux enfants d'un précédent marin. 

2084. De la réserve pour la femme et les siens. 

2085. De l'exercice du droit de reprise en cas de séparation 

de lùens. 
2080. Quid si le contrat de mariage parle de survie 9 

2087. Quand le mariage se dissout par la mort et que la 

femme survit à son mari sans avoir exercé son droit, 
ses héritiers l'exercent à sa place. Ceci n'est pas ea 
contradiction avec ce qui est dit au n° 2077. 

2088. Suite. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1514. 587 

2089. Du droit des créanciers à se prévaloir de la clause. 

2090. Suite. 

2091. Suite. 

2092. Des choses sujettes à reprise. 

2093. Suite. 

2094. Suite. 
2095 Suite. 

2096. Suite. 

2097. De la preuve des apports. 

2098. Comment s'exerce la reprise ? 

2099. Quid quand le mari a stipulé une certaine somme pour 

frais de noces? 

2100. La femme a hypothèque légale pour assurer sa re- 

prise. 
Question à ce sujet. 

2101. Des dettes dans leur rapport avec la reprise. 

2102. Suite. 

2105. De l'intérêt des reprises. 

2104. La condition de renonciation à la communauté est 

toujours sous-entendue dans la clause dont il s'agit 
ici. 

2105. La femme pourrait-elle se réserver le droit de reprise, 

même en cas d'acceptation de la communauté ? 



COMMENTAIRE. 



2073. Par le droit commun, la femme qui renonce 
à la communauté, pour se décharger des dettes, aban- 
donne tous ses droits dans cette communauté, et 
laisse à son mari tout ce qu'elle y a apporté. Mais, par 
une laveur qui n'est pas une des moindres parmi 
celles que l'équité civile a accordées à la femme , il 
lui est permis de stipuler, par son contrat dejno- 



•>K8 i.r | OH i RAI i'i m \r.i\M 

riage . qu'en cas de renonciation, elle reli on 
apporl franc e( quitte fi). 

( elle i lauie , quoique exorbitante e( i rdi- 
naire w ij. ne laisse pa» « l *•"■ 1 1-«- iMin-, dan- i... , ,,,,. 
ii. ils de mariage. Elle y esl rei pectée . malgré Loul 
qu'elles d<* contraire au droil commun. On I 
comme une compensation du pouvoir don! jouil le 
mari, de grever la communauté de dettes indéfinie 
C'est à cause de cette puissance du mari qu'on permet 
à la femme de se réserver d'accepter la communauté 
si elle est benne, ou bien d'y renoncer li elle i 

mauvaise, en retirant. Franc et quitte, toutou partir 
de ce qu'elle y a mis [3). C'esi la un privilège in 
lite, qui, sans la sujétion de la femme, jointe a l'ex- 
trême faveur <lu contrat de mariage, demeurerait 

sans explication. Mais il se soutient, et on l'a inventé, 
pour conserver le bien des femmes dans le naufra 
des affaires du mari. Toutefois, en acceptant et.'tte 
clause, remplie de méfiance, et qui lui impose la loi 
la plus dure, le mari n'est pas censé en accorder le 
bénéfice avec latitude et profusion. Plus elle est ri- 
goureuse et menaçante , plus il est censé avoir voulu 
en limiter la portée. Le privilège en question ne sau- 
rait donc être étendu; il faut, au contraire, le restrein- 
dre dans les plus justes bornes (4). 



(1) Renusson, des Propres, chap. 4, sect. 0, n° 1. 

(2) /</., n*2. 

(3 Toulouse, 27 janvier 1844 (DevilL, 44, 2, 301 ; 

(l)alloz. 44, 2,205). 
(4) Lebrun, p. 424, n" 3 et 4; et p. 429, n° 17. 



ET DES DKOITS DES ÉPOUX. ART. 4514. 589 

2074. C'est dans cette pensée qu'a été rédigé 
l'art. 1514. Soit que l'on considère les personnes, 
soit que Ton considère les choses, la faculté autorisée 
par l'art. 1514 est si énorme, qu'il faut bien se gar- 
der de l'amplifier par quelque côté que ce soit. 

2075. Ici, je dois faire une observation importante. 
Pothier, en traitant du pacte qui nous occupe, et 

voulant donner la raison du sens étroit qui y est atta- 
ché , s'est borné à dire qu'étant contraire au droit 
commun , la femme est censée ne l'avoir stipulé que 
pour elle seule (I). Qu'est-ce à dire? N'est-ce pas là 
laisser dans l'ombre les aperçus qu'il était le plus 
utile de mettre en lumière? Pourquoi donc la femme 
serait-elle présumée avoir voulu limiter son droit? 
Est-ce qu'en général, on n'est pas porté à faire sa 
condition aussi bonne que possible ? Est-ce que le dé- 
sir qu'on a de conserver son bien pour soi et pour les 
siens, ne fait pas naturellement croire que la femme 
a entendu donner à son pacte toute l'étendue que le 
droit commun donne aux pactes ordinaires? Mais si, 
au lieu de parler de la femme, Pothier avait parlé 
du mari ; s'il eût dit que le mari, qui a pu avoir des 
raisons de condescendance pour accordera sa femme 
le privilège en question , a bien pu avoir d'autres 
raisons capitales pour ne l'accorder qu'à elle seule; 
que le sentiment qui rend ici la femme privilégiée, 



(1) No 584 



>'J0 DU CENTRAT II 1 M* Al 

ne détend nullement ;• les liérilii ru ; qu'il 
i li |u'on i oncéde , dan - i ine 

époui e • t qu'on est loin de vouloii der kàV 

fants ou û dei héritiei n tout quand 

circonstance! ne sont pai les m< que i le 

iii.ni promet à sa remme pour le a i où elle lui 
mi. il n'est pas du tout censé le promettre k ceux qui 
représentent sa femme, quand c'est lui qui sur* 
\it; si Pothier avait indiqué i» ! i> ces côtés du 
pacte de reprise, il eût été plus Facile «le comprendre 
la jurisprudence <l«>nt l'art. 154 \ eat la reproduction. 
Aussi qu'est-il arrivé! c'est que des auteurs moder- 
nes, qui se sont bornés à prendre daw Pothier len 
Inspirations, n'ont qu'imparfaitement saisi l< de 

l'art. 151 'ni ; c'est que cet article, illent j 

son e x < j i ii s discernement* s'est montré i èui comi 
une injustice et une malheureuse exception au droil 
commun. 

Nous espérons que ce commentaire rendra à 
l'art 151 \ son véritable caractère. 

207G. Et d'abord voyons la portée du pacte de 
reprise, en ce qui concerne les personnes. 

Quelque laveur que mérite la femme mineure , 
on ne suppléera pas dans son contrat de mariage 
cette clause si elle a été omise. Elle est trop con- 
traire à l'égalité; elle doit rester de droit étroit (2). 



(1) Toullier, t. 13. n>38i. 
2) Lebrun, p. 424, n " 7. 

llrodeau stir Louet, lettre D, n° 31, arrêt 1. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. JlRT. 1514. 591 

C'est à ceux qui marient la mineure à s'en expli- 
quer. On sous-entend facilement dans l'intérêt des 
mineurs ce qui est de droit commun et d'équité, non 
pas ce qui est exorbitant. 



2077. Ce n'est pas tout, et ici nous arrivons à ce 
que l'art. 1514 a de remarquable. La faculté de re- 
prendre ne profite pas de droit aux héritiers de la 
femme ; ceux-ci n'en jouissent de leur chef, que 
lorsque la réserve a été expressément étendue jus- 
qu'à eux (1), et ceci n'est pas une restriction capri- 
cieuse de la portée ordinaire des stipulations. Si le 
mari concède à son épouse le droit exorbitant dont il 
est question, c'est à la condition qu'elle lui survi- 
vra, parce qu'alors son prédécès lui épargne le désa- 
grément d'une renonciation pleine de rigueur; mais 
il n'est pas dit qu'il entende accorder cette faveur 
aux héritiers de la femme qui prédécède. Il peut 
avoir à cœur de ne pas recevoir la loi de ces per- 
sonnes, soit que ce soient des collatéraux, soit que 
ce soient ses enfants (2). Pour que le pacte passe 
aux héritiers de la femme prédécédée, pour que le 
mari reçoive d'eux cette dure revanche, il faut quelque 
chose de formel. C'est ce que n'a pas compris M. Toul- 
lier ( 5 ) et ce qui est d'une évidence palpable 



(1) Lebrun, p. 425, n° 6. 

(2) Arg. de ce que dit Lebrun, p. 427, n° 12, in fine. 

(3) T. 15, ir»581. 



592 Dl I "M RAI Dl HARUOI 

pOlir lOU - C6U3I <|ni ni |i'-fi«ln- de I • |n il «le 

cienne juri ipi uden< e el dei idées qui <»nt di< lé 
l'art. 151 1. 

Mnsi , s'il esl dil dam dd contrai de m 
qu'advenant I olotion de la communauté , 

prise sera faite , en cai «le renonciation , de tout < e 
<[nc lii Femme survivante a apporté , il faudra 
(1er (jih' li Femme leule est .• j »]>^I«'m» i exereer 1 1 n 
prise , <'t que, si c'est Hic qui prédécède , ses enfanti 
n'auront pas le droit <!<' reprendre. C'est ce qu'a 
jugé un arrêt du 19 Février 1604 (i). On ne co: 
pas qu'un tel arrêt ait mérité la réprobation de 
M. Toullier (2). La clause contenant condition 
presse de survie, comment M. Toullier n'a-t-il pr»s 
vu que, si cette condition manque, la reprise man 
également? 

*2078. Lors même que le contrat de mari - 
porte pas la clause de survie d'une manière expr< 

elle y est sous-entendue, elle y est implicitement, la 
femme ne pouvant renoncer qu'autant qu'elle 
vit (3). 



(11 La Thaumassière, Quest., 2 e centurie, ch p. ~\ 
autres rapportés par Renusson, des Proprt 

p. 402. u u 7. 
Pothier, n° 385 

(2) Loc cit. 

[ô) lien us s on, loc. cit., a* 8. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1514. 593 

2079. Partant de là , il faudra donner un sens 
restrictif à la clause suivante : « Pourra ladite future 
» épouse et ses enfants renoncer, si bon leur semble, 
» à la communauté, et, ce faisant, ladite future 
» épouse reprendre franchement et quittement ce 
» qu'elle a apporté. » La reprise est restreinte à la 
femme survivante , parce qu'il n'est question que 
d'elle seule dans la clause qui la règle; elle ne passe 
pas aux enfants (1); il est fort différent que la 
reprise soit exercée sur les héritiers du mari prédé- 
cédé par la femme survivante, ou bien qu'elle soit 
exercée à l'encontre du mari survivant par les en- 
fants héritiers de la femme prédécédée. 

2080. En serait-il de même dans le cas de la 
clause que voici : 

« Sera loisible à la future épouse , en cas qu'elle 
» survive, de renoncer, et, en ce faisant, de repren- 
» dre franchement et quittement ; et, en cas qu'elle 
» prédécède, ladite faculté de renoncer sera trans- 
» missible aux enfants qu'elle laissera du mariage, 
» et, à leur défaut, à ses héritiers collatéraux. » Sui- 
vant Lebrun (2), la clause qui concerne les enfants, 
est moins étendue que la clause qui concerne la 
femme. Celle-ci a droit de renoncer et de reprendre; 
les enfants n'ont que la faculté de renoncer. Je ne 



(1) Bardet, t. 1, liv. 2, chap. 11. 
Lebrun, p. 4*26, n" 10 e 11. 
(S) P. 427, n°ll. 

m. r>8 



59 I Dl MARIAI. I 

pai ' celle opinioi l "ni inverti . 

en ci le pi de la fen an- 

il eu i i | I il.- 

eûl n droil de i urail p 

le di oil ordinaire : c'eût été le droit de 
av( i i epi ise ( • I aussi ce droil de i enoi 1 1 i 
repi i que la clause fail im boCm 

toul entière . un i condil , qui 

i -i n lervée aui enfants. 

2081. Si la réserve a été stipulée par la foi 

les enfants, file ne s'étend pas tui collatéraux. 
Quand il s'agit d'accorder a llaAérau m. droil 

aussi énorme que de se décharger d< 

cîétédont leur auteur a fait partie, A Esul A 
pressions formelle; sinon les mtt m o é*i- 

gné - sodI exclues, et l'on épargne nu mari 1 1 dé- 
snL sque injurieux de la répudiation avec 

reprise. 

2082. Que si la clause porte que la femw se ré- 
serve pour elle et ses héritière cctlatéraux la faculté 

de renoncer en reprenant son apport, ses enfants 
profileront-ils de la clause? On cite un arrêt de 
Noël 1607, rendu seusla présidence dedeHarlay (1), 
qui décide la négative. De Harlay , après l'avoir 
prononcé , ajouta un adva Uitur pour expliquer que 



(r Moniliolon. 112. 

Lebrun, p. Ai~ . n° 12. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1514. 595 

les clauses de reprise ne se peuvent étendre d'un cas 
un autre ou d'une personne à une autre. 
Mais il me paraît difficile de se rendre à cette dé- 
cision ; notre article ne l'autorise pas. Après avoir 
dit que les collatéraux ne sauraient se prévaloir 
d'une réserve qui ne nommerait que les enfants, il 
n'ajoute pas que les enfants ne peuvent pas exciper 
d'une clause qui ne nomme que les collatéraux. La 
raison est que les collatéraux sont moins favorables 
que les enfants, et qu'il n'est pas à supposer qu'on 
ait voulu leur faire une meilleure condition. Les col- 
latéraux ont été nommés comme à fortiori (1). Gela 
est si évident, en présence de l'art. 1514, que je ne 
conçois pas les scrupules de M. Odier (2), qui voudrait 
en revenir à l'arrêt de 1607. Pothier avait combattu 
la solution de cet arrêt, et c'est à cause de ce dissen- 
timent fort sensé que les rédacteurs du Gode civil, 
non moins sensés que Pothier, ont évité d'en con- 
server la trace. Laissons donc cette décision, dont 
l'autorité est désormais entièrement répudiée. 

2083. Quand la reprise a été stipulée pour la 



(1) Pothier, n ' 389 et 390. 

Arg. de ce que dit La Thaumassière sur Berri, liv. 4, 

chap. 59. 
MM. Toullier, t. 13, n°» 386 et 587. 

Duranton, t. 15, n° 158. 

Battur, t. 2, n° 453. 

Redière et Pont, t. 2, n e 254. 

(2) T. 2, n°849. 



.V.lfi Di ( .,% PEA1 01 MARIAGI 

Femme el se eofanti . on rétend bui p6li 
fonts l mi qui eofanti d un pré< éden! mai 
Il \ ,i même raison, même affection. On n'en la« 
1rs enfanti d'un premier lil qu'autan! «ju» 
porterai! : pour tel enfanti du futur mariage, 

2084. Si la reprisées! Hipulée ppur la remmc 
le* siens, elle n'embrasse pas lea colis . elle 
ne profite qu'aui enfants. I>.tn- les matières de dioifl 
étroit, fei siens < i st une formule qui ne l'entend (jm 

des enfants (3). 

2085. Venons au cas où la communauté se dis- 
sout, non pins par le décès, mais |>;ir la séparât* 
ries biens : quelques questions délicatei i! éle- 
vées à ce sujet; pour les résoudre avec plui de faci- 
lité, il faut distinguer les clauses du contrat de ma- 
riage. 

Lorsque le contrat de mariage , sans mentionner 
expressément la condition de survie, se borne -i lé- 
server à la femme le droit de renoncer avec reprise, 
la femme, peut très-bien exercer ce droit, lorsque la 
communauté se dissout par la séparation de corps et 



'! L 2-20, ï) , De verb. signif. 

Pothier, n* 387. 

Conlrà t Leorun, p. 4S9, n* 18. 
2 b brun, p. 429, n- 18. 
(51 Lebrun, p. 4"'\ n° 19. 

Pothier. a' 387. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1514. 5 ( ,)7 

de biens. La séparation est un cas de dissolution 
comme le décès, et la clause est censée avoir voulu 
faire face , par sa généralité , à tous les cas de disso- 
lution. Ce point n'est pas douteux, et tous les auteurs 
en sont tombés d'accord (1), Ferrières excepte (2). 

2086. Mais il n'en est pas de môme quand le 
contrat de mariage parle du cas de survie de la 
femme; alors sélève une controverse. 

Suivant les uns, la reprise a lieu lors même 
que le contrat de mariage ne parlerait que du 
cas de survie (3) ; on présume que, si les parties 
n'ont pas parlé du cas de séparation, ce n'est pas 
pour l'exclure, mais pour ne pas affliger par de 
mauvais augures les espérances de leur union : 
Adversam fortunam expectare. neque civile, neque 
naturelle est (4). En général, d'ailleurs, lorsqu'il s'agit 
des répétitions conventionnelles de la femme , la 
séparation de biens équi polie à la mort naturelle du 
mari, et donne lieu à la femme de répéter ses con- 
ventions matrimoniales (5). 

Et c'est ce qu'a jugé un arrêt du parlement de 



(1) Renusson, p. 404, n c 11. 
Lebrun, p 430, n*2I. 
Pothier. n° 380. 

(2) Sur Pans, art. '257, p. 402, n° 31. 

(3) Lebrun, p. 430, n° 21. 

(4) Ulpien, 1. 85. § 5, D.. De verb. obligat. 

(5) Brodeau surLouet, lettre C, somm. 16, n° 5. 



508 DO CONTRAT DE IUIUCI 

Phi i« du 7 | n\ 1. 1 r < athc de La Bai i e avait 

tipulé, -1 mis ion contrai de n Hei pin, 

qu'elle reprendrai! ion apport franc él < j w i 1 1 • • , en i 
qu'eW ut audit Herpin, et non autrement. En 

1597, elle se lit séparer de bieni avec 1 1 « rj» i ! 

, mauvais m< l< i nier, al elle de« 

ipport. 

Le mari se défendil sur ce que h reprise n'était 
stipulé i de dissolution par la mort natu- 

relle : mais ce système ne fui pas admis, al le mari 
pei il • le en première instance i l en appel I j. 

Malgré ces autorités, d'autres auteurs, »-i particu- 
lièremenl Renusson, on! que la condition 

de sui de rigueur, »*t que la Femme ne doit p 

.; mari vivant, prétendre sa repi îse. /.< i 
contractai; on ne saurait B*en écarter 2). Il parait 
que quelques arrêts postérieurs ;i celui dont nous ve- 
nons tir parler, seraient entoés dans cel . Mais 
la jurisprudence s'est fixée dans le BOBS de la pre- 
mière décision, et nous ne voyons pas de i.iison 
pour s'en écarter (5). La condition de survie n'a pas 
été exprimée pour exclure la circonstance de la sé- 



(1) Brodeau sur Louet, loc. cit., n* 6. 

P. 404, n' 10. 
(5) Polhier, n° 58"2. 

MM. Durante», t. 15, ir450. 
Zacliariae, t. 5, p. 346. 
Odier, t. 2, n°85i. 



ET DES DROITS DES EPOUX. AKT. 1514. 599 

paration; si on n'en a pas parlé, c'est qu'on n'a pas 
voulu prévoir ce cas néfaste. 

2087. Lorsque la femme a survécu à son mari, 
et qu'elle décède ensuite sans avoir mis son droit en 
action, elle le transmet à ses héritiers, et ceux-ci peu- 
vent l'exercera sa place (1). Ici, la reprise s'exerce du 
chef de la femme : c'est comme si c'était elle seule 
qui l'exerçât. Ce cas diffère de celui où c'est la femme 
qui prédécède, etoù ses héritiers ne pourraient renon- 
cer que de leur chef. Quand la reprise n'a pas été 
étendue de la femme à ses héritiers par une dispo- 
sition formelle, on suppose que la condition de survie 
a été positivement exigée de la part du mari dans 
le contrat de mariage. Or, cette condition se réalise 
ici : le mari est prédécédé ; il a emporté avec lui la 
honte de ses mauvaises affaires. Sa femme ayant sur- 
vécu, il importe peu désormais que ce soit elle ou 
ses représentants qui demandent la reprise. Ce que 
l'on voulait lors du contrat de mariage, c'était que le 
mari ne fut pas compromis avec des personnes autres 
que sa femme ; qu'il ne reçut pas la loi, soit de ses 
enfants, soit des collatéraux de son épouse, et qu'on 
n'infligeât pas à son autorité l'affront d'une scissio 
d'intérêt aussi flétrissante. Eh bien ! ce but a été at- 
teint. Le mari est mort ; tout se passe avec ses héri- 
tiers : les mêmes motifs d'honneur n'existent pas pour 
écarter ceux qui viennent du chef de la femme exer- 



(1) Lebrun, p. 428, n° 16. 



600 i'i l Wl i RAT i>i HAMAC 

cer e droiti II n'e ' ps jui le d aillée 
condition sur condition pou? rendra plu difficile 
rcicod'un di i si difficile par lui-n I 

2088. Lt femme survivante transmet également 
i droit a son légataire universel 'i . Celui-ci re- 
présente et soutient sa personne; il trouve un droit 
formé et ouvert; il est maître <l«' s'en servir. 

2089. Hais que dirons-nous d< ancier de la 
femme? exerceront-ils son droit, si dira survécu ' 
l'exerceront- ils malgré elle, si elle est vivante! ! 
eeront-ils àsa pla est décédée sans • >ir 

Il M' f 

Autrefois on faisait cette distinction 3 : 

Ou la femme survivante vit encore, et alors 
créanciers peuvent à sa place, et malgré elle, re- 
noncer à la communauté et reprendre son apport; 
ils usent d'un droit qui réside en sa personne, et 
qu'à son refus, ils peuvent mettre en action. Noua 
avons vu ci-dessus (4), en effet, qu'il est de prin- 
cipe consacré par l'art. 1453 du Code civil, que, les 



(1) Pothier, n° 503. 

MM. Rodière et Pont. L 2, n* 256. 

(2) Lebrun, p. 4*29, n* 17. 
(5) Lebrun, p. 428, n° 17. 

V. le Journal du Palais, part 5, p. 06. 
Louet ? lettre C, n» 12. 
(4) Suprà, n» 1501. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1514. 601 

créanciers de la femme peuvent renoncer de son 
chef à la communauté en exerçant ses droits. 

Ou la femme survivante est décédée sans faire 
valoir contre les héritiers de son mari le privilège 
qu'elle s'était réservé, et alors ses créanciers ne 
peuvent le faire valoir à sa place. C'est un privi- 
lège personnel, et, quoique le droit ait résidé en la 
personne de la femme, il ne passe pas alors aux 
créanciers; il devient caduc par le prédécès de la 
femme : c'est ce qui a été jugé, contre les héritiers 
de madame de Thou, par arrêt du parlement de 
Rouen du 19 août 1676(1). 

Cette seconde parlie de la distinction est suscep- 
tible de critique sérieuse, et l'on ne comprend pas 
pourquoi la mort de la femme qui a rempli la con- 
dition de survie, mettrait obstacle au droit des créan- 
ciers : les créanciers exercent le droit de leur débi- 
teur, soit qu'il vive, soit qu'il soit décédé (2). Nous 
avons vu ci-dessus (5) que l'art. 1455 consacre ce 
droit d'une manière expresse, et autorise les créan- 
ciers à renoncer sans distinction, soit que la femme 
survivante encore, vive, soit que la femme survivante 
soit décédée sans exercer son droit. 

Ce n'était pas cependant cette branche de la dis- 



(1) 11 est rapporté au traité des Propres de Renusson, 

chap. 4, sect. 9, n° 16, et cité par Lebrun. 

(2) Pothier, n° 394. 
Art. 1160 C. civ. 

(3) N° 1502. 



•iMJ 



ni • '»> i tu i ui y o.uo 



li notion qui faisait difficulté pour Lebrun, 
la [>n miére. Il doutait que l< ,\r 

j»ij isenl i «créer, malgré elle, un droit de celle i 
hire. La femme ira ni eoeamune, soutient 

l'honneur d'un mariage bien < oocordan an- 

evable r< er a ce une 

tion qui va contre l'honneur de ion mari : il « va 
uvenl de rhonneur de la bmme de ne pas l 'i 
tenter 1 . 

Mais comment concilier ces scrupule* de Lebrun 
avec l'opinion <ju"il professe ailleun *2 . a savoir, 
.pic, si la femme survivante meurt iani avoir - 
son d héritiers !<• trouvent dai ion 

peui en( l'exercer a la place ' eat-ee lé un droil 
rsonnel? est-il attaché a sa perooone? N'est-ce 
un privilège qui est attaché à la oauee plus em 
[u'à la personne? les privilèges de came M >ont-il> 
pas transmissibles (3 ? 

Quant au motif d'honneur que hit valoir Lefonm, 
il n'est pas sans couleur apparente (4 : mais il i 
répondre que, quelque soin que doive avoir nue 
femme de rhonneur de son mari, elle ne doit pas 
se montrer généreuse aux dépens de ses créanciei 
Nemo libéra lis nisi libéra tus (5 . 



1 La ■. cit. 

(2) P. 428, n- 1G, et p. 429, n 17. 
(ô) L. 196, D., De reg.juris. 

(4) Suprà, n' 1501. 

(5) Arj.-. de ce que j'ai dit dans mon comm. de la Pres- 

cription, t. 1, n os 100 et 101. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1514. 603 

Nous disons donc que les créanciers peuvent 
exercer le droit de la femme survivante, soit qu'elle 
vive encore, soit qu'elle soit décédée sans faire va- 
loir son droit. 

2090. Mais, si la femme avait accepté une com- 
munauté mauvaise, si cette acceptation favorisait 
par contre-coup ses enfants, débiteurs de la reprise, 
ses créanciers pourraient-ils faire déclarer cette ac- 
ceptation nulle, et seraient-ils admis à renoncer pour 
elle ? Pothier se prononce pour les créanciers, par 
la raison qu'un débiteur ne peut abandonner, au 
préjudice de ses créanciers, des droits qui lui sont 
acquis (1). Nous avons donné ci-dessus (2) les rai- 
sons qui nous paraissent devoir faire repousser cette 
opinion ; nous y persistons. 

2091. Quand il y a séparation de biens fondée 
sur le mauvais état des affaires du mari, les créan- 
ciers sont encore plus fondes, s'il est possible, à 
exercer contre le mari, à la place de la femme, les 
droits de celle-ci (3). La déconfiture du mari a 
éclaté ; son inconduite ou ses revers ont été mis au 



(1) Mon comm. de la Prescription, n° 10!. 
Pothier, Communauté, n°* 595 et 559. 

(2) IN° 1500, et surtout n° 1529. 
(5) Pothier, n° 593. 

Lebrun, p. 429. n° 17. 

Arrêt du 5 avril 1677 [Palais, t. 5, affaire Gallard) 

Renusson, des Propres, p. 408, n°* 20 et 21. 



r.n'i 



lil I ii> MUT HT y M'.IM.I 



mil jour de I ■ publicité : il D( plui aucun <i» 

motifs d'honneur qui arrêtaient tout n l'heure lu 
• onscience de Lebrun . 

2092. Voyoni maintenant quellea ion! le « h 
Bujettea à reprise l). Pour le décider, on doil avan 
toul consulter le contrai de mari i I a< u 

qui fixe l'étendue «lu droit el en donne laa limite 
il faut s'en tenir strictement o ses dispositions. Nol 
article est, à cel égard, d'une énergie po i : 

érige en loi ce précepte de Dumoulin, sur la ma- 
tière qui nous occupe : Solve, verba ponderanda 2 
Va pourquoi faut-il peser avec tant de soin les pa- 
roles de la clause? c'est qu'elle ne s'étend pas plus 
d'une chose à une autre, que (Tune personne à une 
autre (3). 

La reprise se stipule ordinairement de tout ce 
que la future aura apporté, et de tout ce qui lu 
sera échu par donation, succession ou autrement 
En ce cas, le mari est tenu de rendre tout ce qu'il 
a reçu, tout ce qui est justifié être entré dans la 
communauté. 

Il doit rendre non-seulement ce qu'il a reçu, mais 
encore ce qu'il a dû recevoir (5). 



(1) Lebrun, p. 435, n° 54. 
Bardet, t. 1, liv. 4, chap. 45. 

(2) Sur Paris, art. 115. 

(5) Ferrières sur Paris, art. 257, § 2, n° 12. 

(4) Lebrun, p. 440, n J 44. 

(5) là., n°4G. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1514. 605 

2093. Mais la clause de reprise n'est pas toujours 
aussi générale et aussi étendue : si elle donne à la 
femme le droit de reprendre le mobilier présent, on 
ne l'étendra pas au mobilier échu pendant le mariage. 

Par contre, si la réserve porte sur le mobilier à 
Tenir, on ne l'étendra pas au mobilier présent. 



2094. En appliquant ces idées, on peut dire que, 
si le contrat de mariage porte que la femme repren- 
dra le mobilier qu'elle apporte, celte clause, conçu© 
au présent, exclut la reprise du mobilier futur. 

Comme aussi, si le contrat de mariage porte que 
la femme reprendra le mobilier quelle apportera, on 
doit décider que la faculté de reprise ne portera pas 
sur le mobilier présent; car les paroles du contrat 
sont des paroles de futur (1). 

2095. Quand la clause porte que la femme est 
autorisée à reprendre le mobilier qui lui écherra 
par succession, on ne lui permet pas de reprendre 
le mobilier qui lui est échu par donation et legs. 

Si la clause porte sur le mobilier échu par dona- 
tion, la femme n'a pas droit de reprendre le mobi- 
lier échu par succession (2). 



;i) Pothier. n° 401. 

2) Frrriùres sur Paris, art. 227, § 2, n° 10. 
M. Odier, t. 2, n° SU. 






f)(H» r,i C0N1 1 1 i DJ HàM 

2096 Quelquefoii la bm 

rapri e de son .-ippori <m «li- 
re explication : régulier met 

dre que de ce qui ei i ap| d mo- 

menl du mariage, et doo pai de ce qui pourrai! lui 
échoir à l'avenir el pendant le mariage 1 . 

^097, Pour exerce -, la Femme doil 

lilier que les deniers à elle appartenant 01 
\( rséfl par elle dans les mains de son mari ("2 . C< tte 
preuve se fail pur les moyens indiqués par loi ar- 
ticles 1499, 1502 el 1504, ci-dessus expliqués (3 . 

2098. Cette r< prise s'ei or les biens de la 

communauté el sur les biens personnels «lu mari I , 
On suit à cet égard les principes «lu droit commun 

tels qu'ils soiU lixés par Fart. 1495. 

2099. Ouelquefois, en stipulant la reprise, on con- 
vient que le mari retiendra une certaine somme pour 
irais de noces. Cette réserve est faite à cause des dé- 
penses que le mari supporte dans les commence- 
ments de son établissement. Le bénéfice de cette ré- 
serve passe aux héritiers du mari. C'est une sorte 



(1) MM. Zachariae, t. 5. p. 544, n* 2. 

Odier, t, 2, n° 845. 

(2) Lebrun, p. 441, n° 47. 
(5) M. Odier, t. 2, n* 859. 
(4) Suprà, art. 1495. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1514. G07 

d'indemnité qui n'a rien de personnel (1). Le mari 
ou ses héritiers ont donc le droit de retenir jusqu'à 
concurrence de cette somme, sur les reprises de la 
femme, et la femme ne peut demander son apport 
que sous la déduction de cette somme. 

2100. Afin d'assurer sa reprise, la femme a son 
hypothèque légale, conformément au droit com- 
mun (o). 

De la là difficulté suivante : 

En exerçant sa reprise, la femme ne trouve pas de 
fonds sur lequel elle puisse se payer, car le mari a 
fait de mauvaises affaires. Or, il arrive qu'ayant 
acheté des hiens, pendant son mariage, avec les de- 
niers dotaux, il les a revendus : dans ce cas, on de- 
mande si la femme a action contre les tiers déten- 
teurs en vertu de son hypothèque légale. 

L'affirmative n'est pas douteuse (3). La femme est 
étrangère par sa renonciation à la communauté. Elle 
a par conséquent un droit d'hypothèque sur tous 
les acquêts , et elle les suit dans les mains des tiers 
détenteurs , à moins qu'elle ne soit obligée per- 
sonnellement (4). 



(1) Lebrun, p. 433, n°28. 
Pothier, n° 402. 

(2) Lebrun, p. 447, n° 85. 

(3) Id. 

(4) Ceci résulte à suffisance de ce que nous avons dit ci- 
dessus, à ce sujet. 



lins m; CONTHJ i Dl MAI 1A01 

l 2loi . h apré notre arti< le, l'appoi I de la femme 
ne peul être repi i que déduction faite dei dette qui 
od I été poj ées en son acquit. 

Lebrun pensail cependant que la femme pou 

|ii('ii.|[c ses ;i|)|>orts, >.in- indemniser la communauté 
<!»•> dettes a elle personnelfes, antérieure! m dm- 
riage, que le mari aurait acquittées pendant le ma- 
riage il . Si sa raisom ont quelque couleur: les pacte 
matrimoniaux doivent être respectés, Burtoul ce- 
lui dont M a'agit ici, qui n'a été inspiré qu'à cause du 
pouvoir qu'a le mari sur les biens de la communauté, 
et de la nécessité de conserver à la veuve son ap« 
port intact. On a voulu que la veuve et ses enfanta 
eussent une ressource assurée dans le cas où le mari, 
maître absolu de tout, conduirait mal la commu- 
nauté : la reprise doit donc être Franche. 

Mais voici ce qu'on peut répondre avec plus de 
raison, et c'était l'opinion de Pothier ( c 2), qui trouvait 
injuste celle de Lebrun': «En règle générale Bonn non 
• ilicuntur, nisi de ducto œre alienofi). » C'est pour- 
quoi la reprise franche et quitte stipulée dans le con- 
trat n'est qu'en vue des dettes de la communauté , et 
non des dettes antérieures au mariage et provenant du 
chef de la femme même ; elle ne s'oppose pas à ce que 
le mari rende d'autant moins qu'il aura payé. Ce> 
dettes passent par la communauté , mais elles ne s'y 



(1) P. 236, n 0, 4 et 5. 

(2) N-411. 

(5) Paul L. 59, $ 1, D., De verb. sigmf. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1514. (ÎG9 

confondent pas toutà fait : entrées avec les biens, elles 
doivent ensortiravec eux et suivre leur destinée. Rien 
ne serait plus injuste que de voir l'un des associés re- 
prendre tout, excepté ses dettes, qu'il laisserait à la 
société(l). C'est cette dernière doctrine que notre ar- 
ticle a fait prévaloir. Elle est plus équitable et plus 
conforme aux règles des sQciétés (2). 

2102. Notez bien cependant que celte décision de 
notre article n'est faite que pour le cas où c'est !e 
mobilier, en tant qu'universalité, que la femme s'est 
réservé le droit de reprendre. Que si la reprise por- 
tait uniquement sur une somme déterminée, pu sur 
des corps certains, il en serait autrement. Folhier 
lui-même enseigne qu'en pareil cas, il n'est pas dou- 
teux que la femme doit reprendre la somme ou la 
cliose sans déduction des dettes (3). Supposez qtie 
la femme se réserve la reprise de 6,000 ii\, ou 
bien de son argenterie ; ce sont là des choses qui doi- 
vent sortirde la masse oùelles avaientété mises, sans 
être diminuées par les dettes. La charge des dettes 
ne s'attache qu'aux universalités (4). 

2103. Les intérêts des reprises de la femme con- 



(1) Vigier sur Angoumois, art. 43, n° 17. 

(2) Suprà, n 01 1939 et 1940. 

(3) N°411. 

(4) M. Odier, t. 2, n° 865. 

i". 30 



Mil DU CONTI 

h! COofoi lin'iiiriil ,i («• ijiic nd 

sur r.ni. 1 179(1 . 

'J 1 <> i. .Nous tei minerons ec < « mi rc en 

laol remarquer que , I» me que le contrat de 

mariage n'aurai! pas ex| oenl d< 

seulement en cas de renonciation à la communauté 
que la Femme b'osI réseï ré la repi >n apport 

franc <'t quitte, il faudrait soua-entendre condi- 

tion, parce que la Faculté de reprendre l'apport pré- 
suppose toujours une renonciation e 2 . 
C'e>i ce qu'a Urés-bieo jugé un arrél d<- la Cour de 
Toulouse du 27 janvier 1844 5), et cette décision 
est basée sur les principes fes plus essentiel! il» 1 la 
matière. 

2105. On en a pris texte pour se demander si ia 
femme ne pourrait pas se réserver le droit de re- 
prendre son apport, même en cas d'acceptation I), 

Mais cette question annonce une confusion d'idées 
de la part de ceux qui la posent. Mettre quelque chose 
dans la communauté, et se réserver le droit de la re- 
tirer, alors qu'on reste en communauté, ce sont la deux 
termes contradictoires. On ne peut retirer une chose 



(1) N° 1708. 

(2) Pothier, n» 580. 

Renusson, des Propres, chap. 4, sect. 9, n* 5. 

(3) Dalloz, 44, 2, 203. 
Devill.,44, 2, 391. 

4) M. Dalloz, note sur l'arrêt précité, 44, 2, 203. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1515. 611 

de la communauté qu'autant qu'on ne l'y a pas mise. 
De là les clauses de réalisation; de là l'art. 1503. 
Sans aucun doute, une femme peut stipuler qu'elle 
retirera telle partie de son mobilier qu'elle réalise. 
Mais quand , en fin de communauté , elle retire ce 
mobilier, ce n'est plus son apport qu'elle retire; 
c'est précisément ce qui est en dehors de son ap- 
port, ce qui excède son apport, ce qui n'est pas son 
apport. Ainsi, en deux mots, voici le résumé de ce 
point de droit : la femme a-t-elle apporté un mobilier 
dans la communauté? elle ne peut l'en retirer qu'en 
renonçant, sous le bénéfice du pacte autorisé par 
l'art. 1514. Pour qu'en acceptant la communauté , 
elle puisse retirer son mobilier ou partie de ce mo- 
bilier , il faut qu'elle Tait réalisé, c'est-à-dire qu'elle 
l'ait exclu de son apport, c'est-à-dire qu'elle ne l'ait 
pas fait entrer dans la communauté (1). 

SECTION VI. 

DU PRÉCIPUT CONVENTIONNEL. 

Article 1515. 

La clause par laquelle l'époux survivant est 
autorisé à prélever, avant tout partage, une cer- 
taine somme ou une certaine quantité d'effets 



(1) MM. Rodière et Pont, t. 2, n°240. 



613 i»i corrri 

mobiliers en mi m <■, ne donne droil le 

vemenl , .m profil de la femm< un i\ ai lue 
lorsqu <'ll<' accepte la i ommunauté, .1 moin 
le contrai <!»• mariage ne lui .ni droite 

même eo renonçant . 

Hors \r cas <!<' cette 1 éserve, !«• précipyl ne 
s'exerce que -m - la m 1 ;eable, el aon 
sur les biens personnels <l<* l'époux prédéa dé. 

riCLE I ") H». 

Le précipml n'esl j as < ■< ré comme un 

avantage Bujel aux Formalités d d natioi 
mais connue une convention de mariai 

S0MMA1R1 

2106. Du préciput Idée de cette convention de mariage. 

2107. ]>ti préciput dans l'ancien droit; du préciput légal 

2108. Du préciput conventionnel. 

^ 1 00. Formules du préciput. 

•21 10. Paveur du préciput. 

2111. Interprétation de sesclausi 

•2112. Suite. 

2115. De l'ouverture du préciput. Renvoi. 

2114. Quels en sont les effets ù l'égard (\es créa:; . 

Renvoi. 
'2115. i e préciput suppose une soci pndier la commu- 

nauté, c'est répudier le préciput. 
Toutefois, on peut convenir que la femme pourra 
retirer son préciput, même en renonçant; i 
une clause extraordinaire. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4515-1516. 013 

2116. Différence entre le préciput pris malgré la renoncia 

lion, et le préciput pris à titre de communauté. 

2117. Avant de payer le préciput, il faut acquitter tout ce 

qui diminue de droit la masse partageable. 

2118. Mais il faut rapporter aussi à la masse tout ce qui < k u 

fait partie. 

2119. Des dettes. Renvoi. 

2120. Point de biens de la communauté, point de préciput. 

2121. Des intérêts du préciput. Le préciput est un avantage 

de communauté. 

2122. Mais il n'est pas une donation. Erreur de Coquille. 

2123. Suite. Du vrai caractère du préciput. 

2124. Quand le précip ut est attribué à la femme qui re- 

nonce, il est une donation. Pourtant, il ne fau- 
drait pas exiger l'accomplissement des formalités 
ordinaires des donations. 



COMMENTAIRE. 

2106. Le préciput est un prélèvement qu'une 
clause du contrat de mariage assure au survivant 
des deux conjoints, pour la prendre en deniers ou en 
meubles de la communauté. Cet avantage a pourcon- 
dition l'acceptation de la communauté par la femme; 
si elle renonce, elle perd son préciput (1). Cepen- 
dant, le contrat de mariage peut stipuler que la 
femme survivante aura le préciput, lors même qu'elle 
renoncerait à la communauté (2). Tel est le som* 



(1) Lebrun, p. 342, n° 1. 

(2) Id. 

Mornac sur la loi 30, D., Fachlt. ercisc» 
Tronçon sur Paris, art. 257. 



«»l i IH ( O.M l\ I hl. MMUAI.I 

narre de l'art. 1515. Il résume lea principal de 
i ancien droil I . 

w 2l(i7. Autrefois, il j avait <i- -es de 

précipul : le précipul légal <t le précipul conven- 
tionnel. 

Le précipul légal était un droil que quelques cou 
tûmes accordaient an survivant «le deui conjoints 
nobles, sans enfants, de prélever, au partage «I»* la 
communauté, certains meubles 2) ou même Lo 
meubles de leur communauté •">). certaines 

conditions, et notamment sous l'obligation de payer 
les dettes mobilières, les obsèques et Funérailles. Le 
Code ne pouvait maintenir un tel privîli _ ins se 
mettre en contradiction avec ses principes d'égal il 
il Ta laissé tomber avec l'abrogation des coutumes 
locales. 

*2 1 08. Le préciput conventionnel, fort usité d 
l'ancien droit (4), soit pour plier le précipul légal 
aux volontés des parties, soit pour suppléer au si- 
lence des coutumes muettes, le préciput convention- 



(1) Pothier, n" 415 et 440. 
(2 Paris, art. 258. 
(5) Vitry, art. 68. 

Reims, art. 275 et 281. 
(4) Pothier, n° 440. 

Argou, t. 2, p. 150. 

Ferrières sur Paris, art. 229, $ 2. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1515-1516. 615 

nel, disons-nous, est celui qui résulte d'une conven- 
tion portée au contrat de mariage, et qui attribue 
au conjoint survivant certains prélèvements hors 
part. La latitude que le Code civil a laissée au con- 
trat de mariage, devait faire prévoir au législateur 
que les parties auraient souvent des raisons pour 
recourir à cette convention ; il Ta donc autorisée, et 
en a réglé les principes essentiels. 

2109. Le préciput se manifeste par différentes 
formules. 

Quelquefois le préciput consiste dans une cer- 
taine somme fixe ; quelquefois il consiste en une 
certaine somme que le survivant a le choix de pren- 
dre soit en argent, soit en meubles, suivant la pri- 
sée de l'inventaire et sans criée (1). 

Quelquefois il consiste dans certains effets mo- 
biliers que le survivant est autorisé à prélever en 
nature. Par exemple : « Le futur époux, en cas de 
» survie, aura dans les biens de la communauté, par 
» préciput, ses habits et linge à son usage, ses 
* armes et chevaux, ses livres. 

Ou bien : « Le futur époux, en cas de survie, aura 
« par préciput, et hors part, ses habits, bagues et 
« joyaux (2). » 



(1) Argon, t. 2, p. 150. 
Pothier, n° 442. 

(2) Pothier, n° 440. 



t»l(» ITRA1 M HAEJ 161 

Ou i»i ** 1 1 an< «M,, .iiin de limiter l'important e du 
précipnt : 

« Le survivant prendra u\ li- 

• vie , habits, jusqu'à concurrent e de la somme d< 
■ tant. » 

2110. Le précipul es! une convention favorable, 
quoi qu'en ait pensé Coquille (1); non- \< 

tout ;'i I 1 heure que l'art. 15161e juge ainsi, puisqu'il 
refuse d'y voir une donation, acte qui n'est pas tou- 
jours considéré de lion (i-il. C'est pourquoi il ne faut 
pas l'interpréter avec lesidées étroites qui ont di< 
Tari. 1514, bien qu'on ne doive pas non plus reten- 
dre par des interprétations trop complaisantes el incli- 
nant au delà de la volonté des parties. En un mot, 
la convention de nréciput est un moyen de l'aire 
quelque chose qui soit agréable au survivant dans la 
triste position où le laisse la mort de son conjoint. 
Il y a de la délicatesse à l'exécuter sans trop de par- 
cimonie. 

2111. Voici quelques exemples bons à suivre. 
Quand le précipnt porte sur les habits, les bagues 

et joyaux n'y sont pas compris. 

Vice versa, quand il porte sur les bagues et joyaux 
sans parler des babils, les habits en sont exclus. 

En effet, les habits sont ce qui sert à couvrir le 
corps ; les bagues et joyaux sont ce qui sert à le pa- 



(1) Quest. 17 et 416. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1515-1516. 617 

rer (1). La toilette d'une femme fait partie de ses 
habits ; elle n'est pas comprise dans ses bagues et 
joyaux, lesquels ne comprennent que les ornements 
tels que boucles d'oreilles, bracelets, colliers, pei- 
gnes précieux, éventail, étui de main, etc. 

2112. Pothier enseigne que, lorsque les bagues et 
joyaux, habits, et autres choses que le survivant estau 
torisé à prélever, s'élèvent à une valeur excessive, eu 
égard à la position et à la fortune des parties, le 
juge est autorisé à la réduire arbitrio boni viri (2). 
Je ne vois pas sur quelle bonne raison on peut mo- 
tiver cet arbitraire. Le contrat de mariage pouvait 
limiter le préciput à une certaine somme : il ne l'a 
pas fait. Il n'appartient pas au juge d'être plus soi- 
gneux de l'intérêt des parties qu'elles-mêmes ne 
Font été (3). 

2115. Les art. 1517 et 1518 nous montreront 
quand s'ouvre le préciput. 

2114. Nous verrons aussi, par l'art. 1519, quels en 
sont les effets à l'égard des créanciers de la commu- 
nauté. 



(1) Pothier, n° 440. 

TJlp., 1. 25, § 10, D., De auro légat. 

(2) N°441. 

Junge M. Zachariic, t. 5, p. 549. 

(3) M. Odier, t. 2, n°871. 



1\ I -Y Oll.ilil ;i |.|r>r||l, QOUI !•" i'|U<!r 

que le préciput, étant un avan 

une communauté à pai I h 'où il mil qui 

guliétvmenl le préciput n me que 

qu'elle accepte ta communauté . car, ri eH< 
l'iidir. comme la communauté se trouve efla 
troactrvi ment, somme il i d i partager, le 

précipiH se trouve répudié avec tout le n ite. 

I outefois, il est permis de convenir p 
de iii.u iage que la femme pourra, n en rei 

çant, retirer son préciput (2). C eel mie laveur qu'on 
permet à la femme de se réserver; c'est me cou- 
eendance que le futur petfl avoir pour Ignorer 
son épouse. Hais cette clause est exorbitante, et, 
quand elle n'esl pas dans ke contrat de a i, la 

femme qui renonce ne saurait avoir de préciput 3 . 

c 21 16. Lorsque la femme est en droit de retirer son 
préciput en renonçant, sa créaace est une créa 

personnelle contre la succession du mari, et elle peut 
la faire valoir non-seulement sur les biens de la 
communauté, mais encore sur les biens personnels 



(1) Argou, t. 2, p. 148. 
(2j Argou, p. 151. 

Pothier, n° 447. 

Suprà, n°2IOG, où je cite Lebrun, p. 34*2. n~ 1. 
(3) Argou, loc. cit. 

Cassât., 8 novembre 1830 (DevilL, 9, 1, 589). 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4 515-1516. 619 

laissés par le défunt (1). L'art. 1515 s'en explique 
positivement. Il suit de là que le préciput ne porte 
intérêt, en pareil cas, que du jour de la demande en 
justice (art. 1479). 

Mais, quand la femme reste commune, le préciput 
est soumis à d'autres règles. Portion privilégiée de 
la communauté, il ne s'exerce que sur les biens de 
la communauté, sur la masse partageable, et non 
sur les biens personnels de l'époux prédécédé (2). Il 
arrive quelquefois pourtant que l'on stipule que le 
préciput sera payé au survivant sur la portion du 
prédécédé (5). 

2117. Et puisque, de droit, le préciput ne s'exerce 
que sur la masse partageable (art. 1515), il s'ensuit 
que, pour que l'époux en soit payé, il fautavanttout 
acquitter les reprises, récompenses et indemnités 
qui doivent être régulièrement prélevées (art. 1470), 
et diminuent de plein droit la masse partageable. 

2118. Mais, par contre, il faut aussi que la masse 
partageable soit augmentée des rapports et indem- 
nités qui lui sont dus par chaque époux. 



(1) Lebrun, p. 342, n" 6 et 7. 
Ferrières, art. 229, § 2, n°* 5 et 5. 
M. Odier, t. 2, n°* 873 et 883. 

(2) ld., n° 883. 

(3) M. Toullier, t. 13, n«402. 



620 INTBA1 Dl M \ i • i \ 

2119, < lu nii dus de 1 1 commi 
noua bï[ occrfperon i «l ins I»; comm 
ticlé 1519. 

2120. Lorsque li masse parlageabl nulle, 
le pr^cipul est caduc. Poinl de biem de 1 1 commu- 
nauté, point de préciput ( I). 

Lorsqu'elle esl insuffisante, I»* préciput esl di- 
minué d'autant, <"t l'époux doil ntenter d 
qui reste, ^«nis avons vu au numéro 2116 que le 
préciput ne s'exerce pas de droit sur les biens per- 
sonnels de l'époux prédécéd< 

2I C 21. Los intérêts du préciput nesonl du 

près Lebrun (2), que du jour de la demande, p 
que c'est un bénéfice, un lucre, une convention avan- 
tageuse. 

Cette opinion est aussi celle de M. Toullier (3 , 
et nous la croyons exacte. Ilestcertain, en effet, que 

le préciput renferme un avantage (4). Nous ne di- 
sons pourtant pas que c'est une libéralité : il n'est 
pas donation, ainsi que nous allons le voir au nu- 
méro suivant. Mais il est une disposition avanta- 
geuse, un bénéfice de communauté, et il ne faut 
pas autre chose pour légitimer la solution de Lebrun . 



(1) Ferrières, art. 229, § 2, n° 4. 

(2) P. 545, n° 19. 
(3j T. 13, n° 405. 

Junge M. Odier, t. 2, n° 888. 
(4) Pothier, n° 442. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1515-1516. 621 

2122. Nous disons que le préeiput n'est pas une 
donation; et, en effet, notre article 1516 le déclare 
d'une manière expresse. Il n'est pas une donation, 
car il se lie à un contrat de société dont il est une 
des conditions; il forme un pacte inséparable d'un 
contrat intéressé de part et d'autre. Comment le dé- 
gager du contrat principal auquel il est annexé, pour 
lui attribuer un caractère différent de ce contrat 
principal? Est-ce que tout cela ne forme pas un en- 
semble qu'il est impossible de scinder? 

Suivant Coquille, cependant, le préeiput devait être 
considéré comme une donation sujette aux mêmes 
formalités que les autres donations (1). C'est que ce 
jurisconsulte voyait avec une extrême défaveur les 
avantages entre époux (2). Par exemple, la convention 
des bagues et joyaux lui paraissait peu favorable (3). 
« La veuve n'en a que faire, sice ri est pour trouver 
» un nouveau mari; et n'est pas bienséant qu'elle 
» en recouvre un aux dépens du défunt, ni qu'elle 
» se pare pour plaire à autre qu'à son mari, qui les 
» lui a donnés. Disait Sapho, en l'épître faite par 
» Ovide : 

» Cui color infelix, aut cui placuisse laboiem ; 
» 111e mei cultûs unicus auclor abest. • 

Mais c'est là une appréciation injuste des senti- 
ments dont la femme est ordinairement animée. 



(1) Quest. 110. 
g) Quest 17. 
(5) Quest. J 10. 



6Î2 f»i ' on mm m Hàftuai 

Coquille lui donne une Ame trop iièche ; il la faii t r* » p 
prévoyante dans l'art d'une odieuse coquettei n! 

elle ne pense pas, quand elle se marie, aoi trial 

du veuvage ; elle ne nourrit pai la préi i ion 

d'une leoinili' union, ï.njlrs ,■»•-, |><i 

gnéei de v( »n cœur, el il esl Bonverainemenl inique <!<• 
\m lui prêter. Mais elle veut conserver de ni 

lui sont précieux, parn* qu'ils lui ■-.-■ j » j » *i I »-n i si«< jm 
he c r eo i : objets qu'elle tient leplui touveol de l'affec- 
tion de son époux, etquiiuisotticheresurtoui à ce titre. 
Le jugement malveillant de Coquille n*a donc i 
été rahiir : la convention de préciput est restée ce 
qu'elle est en réalité, un pacte de communauté 

2123. Quelque^ auteurs modernes ont | [ue 

le préciput n'était dépouillé du caractère de libé- 
ralité qu'en ce qui touche la forme. Pour soutenir 
cette opinion, ils s'appuient sur ces paroles de 
l'art. 1516: « Le préciput n'est pas regardé pomme 
un avantage sujet au.r formalités des don* I >. » 

On ajoute qu'en soi le préciput est si bien une do- 
nation, que, d'après l'art. 1518,1e défendeur en di- 
vorce ou en séparation de corps en est privé. 

Mais cette opinion ne nous paraît pas répondre 
au vrai caractère du préciput. 



(1) MM. Delvincourt, t. 5, p. 94, note 3. 

Toullier, 1. 13, n oi 400, 405 et 422. 

Taulier, t. 5, p. 203. 

Bugnet sur Pothier, t. 7, p. 246, note. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1515-1516. 623 

D'abord, si l'art. 1516 déclare que le préciput 
n'est pas sujet aux formalités des donations, ce n'est 
pas pour dire qu'il n'est dépouillé du caractère de 
libéralité qu'en ce qui concerne ces formalités, car 
l'art. 1516 ajoute tout de suite qu'il est une conven- 
tion de mariage. Or, dire qu'il est une convention de 
mariage, c'est dire qu'il n'est pas en soi une libéra- 
lité. Il est en effet la condition d'un contrat à titre 
onéreux. Pothier avait remarqué, dans l'ancienne 
jurisprudence, que le préciput n'était pas sujet à 
la formalité de l'insinuation (1), contre l'opinion de 
Coquille, qui y voulait l'accomplissement de cette 
formalité (2). C'était pour le législateur moderne un 
avertissement de songer aux formalités des dona- 
tions et de les écarter. Il n'a pas manqué de le faire 
afin qu'on ne fût pas tenté d'opposer au préciput le 
défaut de transcription et d'état estimatif. Mais, en 
mettant le préciput en dehors des formalités de la 
donation, il a pris soin de le ranger dans la classe 
des pactes qui, au fond, n'émanent pas d'une pen- 
sée pure de libéralité, car il le qualifie de convention 
de mariage. On peut consulter l'art. 1525 du Code 
civil, que nous analyserons tout à l'heure, et l'on 
verra clairement que, dans le style du Code civil, 
déclarer qu'un pacte est une convention de mariage, 
c'est déclarer en même temps qu'il est étranger, 



(1) N-442. 

(2) Quest. 116. 



624 DU l OM i RAI DB M \Mv 

pour la foi me el pour le fond, a la maliére dei do- 
Datiou 

Ap que le précipuf loil retiré à l'époux 

jin a motivé, par son ingratitude, le divorce ou la 
paratioo de corps (art. 1518), on le conçoit, puisque 
le précipul est un avantage I). Hait, de ce qu'il 
un avantage, il ne l'ensuil pas qu'il soit une doi 
lion. Les contais a titre onéreux sont lusceptib 
<le conventions avantageuses, qu'il ne faut pas con- 
fondre avec de véritables donation 

Il est vrai que, dans le cas on l'époux qui consent 
le préciput, a des enfants d'un premier lit, Le préci- 
put est réductiMe au montant de la portion que 
l'art. 101)8 du Code civil autorise cet époux à don- 
ner à son conjoint (art. 1527); sous ce rapport, 
le préciput semble se rapprocher de la donation. 
Mais on conçoit que le législateur, se montrant om- 
brageux en faveur des enfants du premier lit, trop 
souvent sacrifies, ait voulu traiter comme donation 
un avantage qui prenait un caractère excessif, et qui, 
par cet excès même, devenait suspect. Il n'en est pas 
moins vrai que, hors ce cas [qui du reste a toujours 
été réservé (2j], le préciput n'est pas un titre pure- 
ment lucratif. C'est pourquoi les enfants nés du ma- 



il) lii/rà, n°2152. 
(2) Pothier, n° 442. 

Ferrières sur Paris, art. 229, § 2, n 9 14. 

Ricard, Donation, p. 1544. 

Lebrun, p. 543, n 9 5. 



ET DES DROITS DBS EPOUX. ART. 1515-1516. 625 

riage ne peuvent le faire, réduire sous prétexte qu'il 
excède la portion disponible (1). 

2124. Mais, si tel est le véritable caractère du pré- 
ciput alors qu'il est attribué aux époux comme con- 
vention entre associés, en est-il de même quand la 
femme le recueille en vertu de son contrat de ma- 
riage, même quand elle est renonce? 

En pareil cas, il est difficile de n'y pas voir une 
donation, et c'est aussi à ce point de vue que Le- 
brun l'envisageait (2)* a Au contraire, disait-il, il se 
» peut prendre sur les propres du mari quand il est 
» donné à la femme, en cas qu'elle renonce à la 
» communauté, parce qu'en ce cas, c'est une dona- 
» tion. » 

Pourtant il ne serait pas facile d'exiger l'accom- 
plissement des formalités des donations, puisque 
le préciput ne devient donation qu'à la dissolution 
du mariage, et par suite d'un événement qui ren- 
verse rétroactivement l'état naturel des choses. Mais, 
sous toutautre rapport, je le tiens pour donation; je le 
considère par exemple, comme sujet à réduction, non- 
seulement au profit des enfants du premier lit, mais 



(1) Lebrun, p. 343, n° 5. 

V. là-dessus MM. Odier, t. 2, n° 872. 

Rodière et Pont, t. 2, n°277. 

Zachariœ, t. 3, p. 518, note 3. 

Duranton, t. 15, n° 190. 
$ P. 342, n° 5. 

m. 4'J 



G'26 ; !'i 

encoi i au profil il< en II 

effet d'èin m 
m. 1 52 
vou oi ' e, « I opéi 

rétroactivem n ce loute l ! 

marquez d'aitlenn qu'i e u intion 

(!«• - . qu'il i e sur I .ri, 

à d i lui des biens de la i omn , On ne peut 

do refi Ber j voir d lonation. 



\i; 1547. 

La mnri MÉunelle ou civile donne ouverture 
au préciput. 

Ai; PICLE 1548. 

Lorsque la' dissolu t ion de la communauté s'o- 
père par le divorce ou par la m »I< i cor] 
il n'y a pas Heu à la délivrance actuelle du ; 
put. Mais l'époux qui a obt< oit le divorce, 
soit la séparation de corps, conserve ses droits 
au préciput en cas <. ; vie. Si c'est la femme, 
la somme ou la chose qui constitue le préciput 
reste toujours provisoirement au mari, à la 
charge de donner caution. 

S MM VIRE. 
2125. De l'ouverture du préciput. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1517-1518. 027 

2126. Du prédécès du conjoint qui a promis le préciput. 

2127. Du cas où les conjoints sont morts dans le même 

désastre. 

2128. De la mort civile. 

2129. De la séparation de biens. 

2130. Suite. 

2131. Suite. 

2132. Du divorce et de la séparation de corps. 

2133. Suite. 

2134. Suite. 

2135. Suite. Critique faite à l'art. 1518. 



COMMENTAIRE. 

2125. 11 faut voir maintenant comment s'ouvre le 
préciput. 

Les art. 1517 et 1518 comptent quatre cas qui 
se rattachent à ce point : la mort naturelle, la mort 
civile, le divorce, la séparation de corps. 

2126. La dissolution de la communauté par le 
prédécès du conjoint qui a promis le préciput, donne 
ouverture au préciput au profit du conjoint survi- 
vant. Le préciput était subordonné à la condition de 
survie; cette condition s'est réalisée * le préciput est 
donc acquis. 

2127. Si les conjoints sont morts dans le mémo 
désastre, sans qu'on puisse savoir quel est celui qui 
est prédécédé, le préciput ne s'ouvre pas, attendu 
l'impossibilité de faire la preuve de la condition 



628 ai coa riui ai mabiaoi 

donl il dépend | ! , On n'applique pai ici le ditp 

mi i des art. 720 el mivanli du ( - cii I 
ne règlenl que I ordre dei iu< ni ni 

tire étendu! tu c u de limples avanl 
Bés a la survie. L'ordre dei mccessions, qui lou- 
che à l'iatérél public, ne pouvant restei entravé; il 
fallait recourir à des présomption! pour en faciliter 
la marche. Rien n'empêche de laisser les ch< 
•lles-mômes en ce qui concerne le préciput, el d'< 
poser aui demandeurs la régie <ln droit commun : 
tncumbit omis probandi et <jui dicit (2 . 

2128. La mort civile est assimilée à la mort 
turelle pour l'ouverture du préciput. Ce parti esl ri- 
goureux, mais il est logique. Il découle d< - princi| 
posés par l'art. 25 du Code civil. L'ancienne jurispru- 
dence avait varié (5). On s'était d'abord prononcé 
contre l'ouverture du préciput par la mort civile. <m 
cite en ce sens un célèbre arrêt du 2 juin 1549, 
rendu en présence du roi Henri II tenant a m lit de 
justice. Mais plus tard, on en vint à assimiler la mort 
civile à la mort naturelle (4). C'est en ce sens qu'a 
conçu l'art. 1517 ; il se rattache à un système tout 



(1) Pothier, n° 444. 

(2) MM. Duranton, t. 6, n° 50; et t. 15, n° 192. 

Zachariae, t. 5, p. 551. 

Odier, t. 2, n° 876. 
(5) Pothier, n° 445. 
(4) Id. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1517-1518. 629 

entier dont la pensée première est loin d'avoir pour 
elle l'opinion unanime des jurisconsultes philan- 
thropes. 

2129. La séparation de biens n'est pas une cause 
d'ouverture du préciput, à moins que le contrat de 
mariage n'en décide autrement (1). La séparation de 
biens, qui dissout la communauté, n'est pas la con- 
dition de survie à laquelle le préciput est soumis; il 
faut attendre l'événement naturel de la mort pour 
décider de son existence (2). Mais si le contrat de 
mariage décide que l'un des époux, la femme par 
exemple , aura droit à un préciput, quelle que soit la 
cause de la dissolution de la société, cette clause est 
valable; elle doit être respectée (5). 

2130. Si le contrat de mariage se bornait à dire 
que le préciput sera acquis à la femme au cas de 
dissolution de la communauté , on pourrait, suivant 
les circonstances, décider que les parties non pas 
nécessairement attaché le préciput au cas de survie, 
et qu'une dissolution quelconque leur a paru suffi- 
sante pour donner ouverture à cet avantage: c'est ce 
que décide un arrêt de la Cour de cassation du 14 
août 1811 (4). 

(1) Cassât., 5 ou 26 janvier 1808 (Devill., 2, 1, 467). 

(2) MM. Duranton, t. 15, n° 182. 

Rodière et Pont, t. 2, n° 288. 

(3) M. Merlin, Répert., v° Préciput conventionnel, § 1, n°l. 
V. l'arrêt de cassation précité. 

(4) Devill., 5, 1, 392. 



630 i n i r.\ i hi H «I.U..I 

'I i itefoi | ouf peu que les ex| irai 

ml quelque allu le\ rait 

im liner pour !«• parti qui m ri 

gueur à la condition d< uin ie droit 

commun. L'arrt l q 

pourvoi contre un arrêt de I Cour d a qui 

on a reproché d'avoir l'interpi 

talion I . 

^ ' -lis, je ne prends pas parti contre cette dé< 
car je dois dire que les \';i\\^ l incom| nt 

connus, et qu'ayanl de les vérifier au greffe 

de la Cour de cassation, je n'ai pas trouvé 
Jes écritures, une connaissance p 
du contrat de mariage que la Cour d'Amiens avait à 
interpréter. 

2131. On remarquera, au surplus, que la sép 
tion de biens doit être souvent pour la femme a qui 

un préciput a été promis, une o< »n de I* 1 perdre. 
En effet, la séparation de biens entraîne presque 

toujours une renonciation à la communauté, et la re- 
nonciation à la communauté laisse la femme sans 
droit au préciput, à moins que le conir.it d» 1 mariage 
ne décide qu'elle le retirera même en renonçant. 

Toutefois, il n'est pas impossible que la séparation 
de biens se concilie avec l'acceptation de la commu- 
nauté par la femme, et alors on suivra les régies que 



(1) MM. Rodière et Pont, t 2, n* 288. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1517-1518 031 

nous allons donner aux n os 2134 et suivants, pour la 
liquidation de la communauté et celle du préciput 



2132. Le divorce et la séparation de corps ne sont 
pas non plus des causes légales de l'ouverture du 
préciput. Sans une clause formelle du contrat de 
mariage, il faut attendre que l'événement décide la 
question de survie qui tient le préciput en suspens. 

Ici vient une remarque importante sur un des 
côtés éminemment moraux de l'art. 1518. 

Si le préciput est stipulé au profit de l'époux qui 
a donné lieu par son indignité au divorce ou à la 
séparation de corps, il est perdu pour lui, quand 
même il survivrait. Toutes les fois qu'un époux se 
rend coupable de faits entraînant la séparation de 
corps ou le divorce, il est privé de ses avantages nup- 
tiaux (1), et nous avons vu que le préciput est un de 
ces avantages (2). L'art. 299 décide ce point en prin- 



(1) Duparc-Poullain, t. 7, p. 12. 
Bourjon, I. 2, p. 138. 
Maynard, liv. 4, chap. 2, n° 7. 
Denizart, v° Séparation de corps, n° 76. 
Despeisses, t. 15, du Mariage, sect. 5, n°23. 

Arrêt de la Cour de cassât., cb. réunies, du 23 mai 

1845. 
Revue de lêgislat., t. 3, p. 237 ; 

et 1845, t. 3, p. 90 et suiv. 
Revue étrangère, 1844, p. 339. 

(2) Suprà, n os 2121 et 2 1 23. 






IH < nN I I. \ J l>| MM'.IM.I 



("il»»' fondamental, i i l'art. 1518 De lui qu'en A 
clarer l'application au précipuL L'époux eu ravetu 
de ijin avail été fail cet avantage enduit ai 

ingratitude; il .'i mérité une peine. \ iolaleurdu « on 
Irai , il ne | »«- n t en réclamer le bénéfr 

2133. Toutefoif, comme la séparation de << 
peut être effacée parla réconciliation , le préciput 
pourrait renaître conformément aux art. 1451 al 

I \ 15 du Code civil. 

i\7)A. Quant à l'époui qui a obtenu le divorce ou 
la séparation de corps, ai c'est en m Faveur que le 
préciput a été stipulé, la dissolution de la commu- 
nauté arrivée par suite de ces événements! rie diurne 
pas ouverture au préciput; de droit, c'est la cir- 
constance de survie qui le fait acquérir art. 1518). 

II faut donc attendre l'événement» et, en attendant, 
on partagera la communauté par égales portions, 
comme si le préciput n'avait pas été stipulé. Que si 
la condition de survie se réalise plus tard, le survi- 
vant se fera l'aire raison du préciput par la succes- 
sion du prédécédé (1). 

Supposons que le préciput porté au contrat de 
mariage soit de 4,000 Francs; la succession du pré- 
décédé devra au survivant "2,000 francs pour sa 
moitié afférente (2). 



(1) Pothier, n° 445. 
(2j Polluer, tac . À . 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1517-1518. 633 

Que si le préciput consiste en espèces, il faudra, 
dit Pothier, « faire une estimation des choses sujet- 
>» tes au préciput de chacun des conjoints, qui se sont 
» trouvées parmi les biens de la communauté lors de 
» la dissolution, afin de fixer la somme que la suc- 
» cession du prédécédé devra au survivant, lorsqu'il y 
» aura ouverture au préciput par le prédécès de l'un 
» des conjoints. 

» En attendant, chacun des conjoints prendra, sur 
» le pied de l'estimation , les choses sujettes à son 
» préciput, non en les prélevant par forme de pré- 
» ciput, auquel il n'y a pas encore ouverture, mais en 
» les précomptant sur la part ; à la charge que, lors- 
» qu'il y aura ouverture au préciput par le prédécés 
» de l'un des conjoints , la succession du prédécédé 
» devra au survivant, sur la part que le prédécédé a 
» eue en partage, la moitié de l'estimation du préci- 
» put du survivant (1). » 

2135. Ces décisions de Pothier sont pleines de 
justesse, et la raison les approuve hautement. 

Mais l'art. 1518 a voulu y joindre un complément, 
et il a obscurci, par une rédaction mal digérée , des 
vérités évidentes par elles-mêmes. 11 ajoute, en effet, 
que, si c'est la femme qui obtient la séparation de 
corps ou le divorce, la somme ou la chose qui con- 
stitue le préciput, reste toujours provisoirement au 
mari, à la charge de donner caution. 



(1) N»445. 



63 i i'i '«'Mi. m hi M A M AGI 

c 

port. L'art. 151 8 n'est-il p ! il 

suppose que la somm • ou la i I 
rem n» au mai i La épni ation de 
n'ont-i eu pour effel imméd 

l'effet d c pai a-t-il 

\al»'in 

D'un autre côté, pourqui eul 

adonner caution? Pourquoi Ita femme ett-elledi 
pensée d'assurer c mtie au n ari . qui , lui 

aussi, peut trouver son gage dissipé quand arrivera le 
moi ei ; de Paire valoir son droi itte 

m égalité entre époui alors qu'il j i 

Ces critiques sont plausibles (Y), et Ton ne trouve, 

dans les travaux pr toires du Code civil, rien qui 

soit de nature à y répondre. 

Il n'y a qu'un seul cas où ce paragraphe 
ticle 151 S soit irréprochable : c* est celui ou 1 1 Femme 
est fondée, parson contrat de mai >on 

préciput, même en renonçant à la communautés 
Aussi M. Delvincourt pensait-il (î que ce dernier 
cas était le seid pour lequel l'art. 1518 avait été 
fait, et cette opinion a été reproduite avec force par 



(! M». Toullier, t. 13, n" 397. 

Odier, t. 2, n*880. 

Duranton, t. 15, n° 194. 

Rodière et Pont, t. 2, n 501. 

Zachariae, t. 5, p. 550. 
(•2) T. 5, p. 94, note 8. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 4519. G35 

MM. Rodière et Pont, qui soutiennent que notre 
texte doit être renfermé dans ce seul cas. Mais, quel- 
que spécieuse qu'elle soit au point de vue rationnel, 
elle nous paraît restreindre arbitrairement la formule 
beaucoup plus large de l'art. 1518. 



Article 4 519. 

Les créanciers de la communauté ont toujours 
le droit de faire vendre les effets compris dans 
le préciput, sauf le recours de l'époux, confor- 
mément à l'art. 1515. 



SOMMAIRE. 

2136. Des dettes par rapport an préciput 

2ir>7. Du droit des créanciers de la communauté sur les 

choses comprises dans le préciput. 
2138. Du recours de l'époux privé de choses du préciput 

par les dettes contre l'autre époux. 
2159. Suite. Explication de ceci. Entre époux le préciput 

est exempt de dettes. 
2140. Limitation à cette règle. 



COMMENTAIRE. 

2156. Il faut parler maintenant des dettes par 
rapport au préciput. 

La question se présente sous deux faces : à l'égard 
des créanciers de la communauté , à l'égard des 
époux entre eux. 



636 do < on i Ri i mi mm'.iam 

W 2I 37, \ i ' ird de ci éan< ier de la communal] 
I avantage rail i l époux par la clause de préciput, ne 
les prive pai «lu droil de m faire payer de ce qui leur 
esl dû, Bur les choses mémei comprises dam le pi 
ciput. Ce sont des ohjeti <l»' communauté « qui sont 
leur gage, etque les convention! matrimoniale! n'< 
paa eu pour but de leur enlever. 

2138. Mais, pour que la clause de précipot ne aoil 
pas illusoire entre époux , le survivant aura son re- 
cours a6n d'être indemnisé de ce que le payement 
des dettes lui a fait perdre de son avantage. Ici . 
nous entrons, avec Fart. 1519, dans la relation juri- 
dique d'époux à époux, par rapport à l'influence des 
(loties sur le préciput. 

Le projet d'art. 151 ( .) portait ces paroles : « Sauf 
le recours de VépotiX pour leur valeur dans le partage 

<le la communauté, * Le Tribunal lit observer 1 1 ) que 
cette rédaction avait l'inconvénient de limiter le re- 
coins au cas de partage de la communauté, (iej.ru- 
dant ce recours peut avoir lieu , i quoiqu'il n'y ait 

» pas de partage de communauté , comme dans le 
» cas de renonciation. Ce recours doit avoir lieu 
» alors sur les biens personnels de l'autre époux. » 
Cette observation fit modifier la rédaction primitive, 
laquelle fut remplacée par celle que nous lisons 
dans l'art. 1519. 



(1) Fenet, 1. 15, p. 616. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1519. G37 

2139. Maintenant que résulte-t-il de ce qui pré- 
cède? c'est que le préciput doit être payé à l'époux 
exempt de dettes. Les dettes se partagent entre les 
époux par moitié , c'est-à-dire suivant les parts , et 
non pas au prorata de l'émolument qu'un avantage 
du contrat de mariage peut procurer à l'un des con- 
joints: « Cùm sit explora ti juris liœreditaria onera ad 
scriptox hœredes pro portiombus hœreditariis^ non pro 
modo emolimenti, pertinere (1). » Puisque ce sont les 
parts qui règlent les dettes , il ne faut donc pas tenir 
compte d'un émolument attribué hors part. C'est 
cette vérité qu'exprimait la coutume de Reims par 
son art. 303 : « Celui qui est légataire et héritier en- 
» semble, ou celui qui, par ladite coutume, emporte 
» plus de succession que ses cohéritiers, n'est chargé 
» des dettes plus que ses cohéritiers, pour le regard 
» de ce qu'il prend plus dans la succession. » 

On voit combien ces principes s'appliquent direc- 
tement en matière de préciput. Les auteurs anciens 
les ont sagement et nettement professés. Ecoutons 
quelques citations; elles sont d'autant plus néces- 
saires que ce point n'a pas été traité d'une manière 
suffisamment claire par les auteurs modernes (2j : 

« Celui, dit Ferrières (3), qui prend le préciput , 
» quoique considérable, ne paye pas plus des dettes 



(1) Sever. et Antonin., 1. 1, C, Si ccrtum petatur. 

(2) MM. Rodière et Pont, t 2, n° 306. 

Odier, t.2, n°884. 

(3) Sur l'art. 229, § 2, iv 12 de la Coût, de Paris. 



638 m C0NTBA1 M I \u\u 

de l.i communauté que les tiéi iliei - du pi lé, 

-> parlé 91 / un gain a 1 m - 

• vivaul. 

Va Lebrnn il) : 

« Le Burvivanl qui prend un précipul n'en p 
. pas plus de dettes de la com 

• de •■«•lui « | ■ 1 i pren 1 un pi 1 I. 55, jj 1 , I). \)< 
» hœred. inutit., et la loi I . C, S/ eerkm pelalm 

ce qui a été suivi par l'art. SOS de la ooutoi 
» de Reims et par les autres nu sujet «In droit d'aï- 

• oesse. » 

Tel est ledroit que lanctioune l'art. 1819. 

2140. àrgou \ apporte an tempérament, 
avoir rappelé que, lorsque le précipul 
nue certaine somme «a dai - certains objets, il eel 

exempt des dettes , par la raison que le enjoint ne 
prend pas le précipul à titre universel, il ajoute : 
« Mais, si le survivant avait pour son précipul tous 
» les objets mobiliers, il serait tenu en ce cas de 
payer toutes les dettes mobilières; il ne sérail 
» même pas permis par le contrat de mariage de 
» stipuler que le survivant aurait tous les meubles 
» sans être tenu des dettes, parce que cela donnerait 
» lieu à des fraudes perpétuelles : un mari qui n'au- 
» rait point d'enfants emprunterait de tous côtés pour 
» grossir les effets mobiliers de la communauté, afin 



(1) P. 541, n° 7. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4520. 059 

i 

» d'avantager indirectement sa femme ou d'en pro- 
» filer lui-même (1).» 

Nous pensons, en effet, que, lorsque le préciput 
prend le caraclère d'un avantage à titre universel, 
il entraîne avec lui l'obligation de contribuer aux 
dettes. C'est ce qu'on peut inférer d'une disposition 
de la coutume de Gorze qui , en donnant au survi- 
vant la totalité des meubles, le chargeait de payer 
par contre les dettes personnelles et mobilières (2). 

Quant à la stipulation portant qu'un tel préciput 
ne serait pas chargé des dettes, nous nous ran- 
geons encore au sentiment d'Argou : l'art. 1521 nous 
en fait une loi. 

SECTION VII. 

DES CLAUSES 1AH LESQUELLES ON ASSIGNE A CHACUN DES 
ÉPOUX DES PARTS INEGALES DANS LA COMMUNAUTÉ. 



Article 4520. 

Les époux peuvent déroger au partage égal 
établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux 



(1) T. % p, 150 et 151. 

(2) T. 5, art. 14, 15 et 16. 

Le mari survivant avait les meubles soit qu'il y eût des 
enfants, soit qu'il n'y en eût pas ; la femme survivante ne les 
avait que il n'y avait pas d'enfants. 



f) 10 DU C0NTBA1 Dl maiu.m.i 

\iv\ ivant ou béritierSj d i m la oomm 

liante qu'une pari moindre que la moitié. soit 
• ■H ne lin donnant qu'une somme fixe pour 
toul droil <l»' communauté, v '»n en stipulanl que 
la communauté entière, en certaine , 

tiendra à l'époux survivant ou à l'un d eux seule- 
ment. 

\r. 1 [CLE \ 524 . 

Lorsqu'il a été stipulé que l'époui OU ses li< ; - 
ritiers n'auront qu'une certaine pari dans la 
communauté, comme le tiers ou le quart, l'é- 
poux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent 
les dettes de la communauté que proportion- 
nellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. 

La convention est nulle si elle oblige l'époux 
ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus 
forte part, ou si elle les dispense de supporter 
une part dans les dettes égale à celle qu'ils pren- 
nent dans l'actif. 



SOMMAIRE. 

2141. Des clauses de parts inégales d: ns le partage 

communauté. 

2142. Exemples. 

2143. De la clause par laquelle tous les immeuM' 

donnés à l'un, et tous les meubles à l'autre. 
2111. En cette matière, le point important est qu'il n'j 
pas de pacte léonin. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1520-1521. 641 

2145. Du premier pacte prévu par cette section et men- 

tionné dans l'art. 1521. 

2146. Suite. 

2147. Il n'est pas permis de stipuler que les dettes ne sui- 

vront pas la proportion des parts. Raison de cela. 

2148. Discussion à cet égard. 

2149. Suite. 

2150. Si cette régie est enfreinte, comment opère la nullité? 



COMMENTAIRE. 

2141. Nous avons vu ci-dessus que la commu- 
nauté se partage par moitié d'après le droit commun; 
mais si des clauses contraires existent dans le contrat 
de mariage, on doit les suivre fidèlement (1). 

Dans les sociétés ordinaires, on reconnaît que le 
partage des bénéfices par égales portions n'est pas 
une condition essentielle de la société (2). Tel qui a 
plus apporté en capitaux, peut avoir moins dans les 
bénéfices. Il y a des associés dont l'industrie domine 
et est préférable à tous les apports. Cette inégalité 
conventionnelle est aussi autorisée dans la société 
conjugale, ^où l'industrie du mari est souvent très- 
supérieure à celle de la femme, où le progrès de la 
communauté dépend fréquemment de l'activité et de 
l'aptitude du mari. D'ailleurs, les contrats de ma- 
riage comportent une grande latitude ; il ne faut 
pas qu'une minutieuse recherche en trouble la !i- 



(1) L. 20, D.,Prosocio. 
(2j Mon connu, de la Société, t. 2, n° 631. 
III. 



S 12 M I 0> I II A I M I 

Im'i ic ; il (.mi le faire jouir lai ■_■• rnenl du droit eom- 
m un, loutet h fois que de n\ 

mettent pai obstacle. 



21 12. C'est p wrquoi on peul itipulei que II 
femme n'aura qu'une < ertaine lomme pour toul droit 
de communauté I : 

On bien qu'elle n'aura qu'un I u un qi 
cel;i, bien qu'elle ail fâil unappoi plus considérable 
que l'apporl <lu mari 2) ; 

On bien qfue la commun entière appar- 

tien Ira a l'époux survivant ou a l'un d'eui le ile- 

llli'li! 3 . 

Tels sont les tro par Pai i. 1 520, 

mais l'es exemples ne sont pas limitatifs. 

L'intérêt des parties peut en imaginer d'autn 
et le Code ne les repo 

On peut donc stipuler que l'un des conj< intsaura 



(1) Mon cornm. de in Société, t. 1, n° 037. 
Lebrun, p. 487, n° 7. 

Art. I&8& 

(2) Lebrun, loc. cit. 
Art. 1521. 
Infrà, n° 2144. 

(5) Mon cornm . de la Société, t. 2, n os 644, 645 et 040. 
Lebrun, loc. cit. 

Journal des audiences, liv. i, chap. 45. 
Arrêt du 18 mars 10*25. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1520-1521. 043 

les deux tiers dans l'émolument, et un tiers dans la 
perte (1); 

• Ou bien que l'un des conjoints qui n'aura apporté 
que son industrie, aura part dans le gain, sans contri- 
buer «à la perte par un concours pécuniaire. Ce pacte, 
autorisé par le droit commun de la société (2), 
s'explique d'une manière légitime dans le contrat de 
mariage par cette considération, que si la commu- 
nauté ne gagne rien, le conjoint en sera pour ses 
peines et ses fatigues. Ainsi, on ne pourra pas dire 
que ce pacte est de ceux qui mettent tout le profit 
d'un côté et toute la perle de l'autre; le conjoint 
dont l'industrieaura fonctionné sans résultat, portera, 
à un certain point de vue, sa part des pertes. D'ail- 
leurs, avant de se rendre compte des gains, il faudra 
déduire les pertes. 

2143. 1! est encore une autre clause dont noire 
section ne parle pas, et dont la jurisprudence offre 
l'exemple: c'est celle par laquelle tous les immeu- 
bles sont donnés à l'un, et tous les meubles à l'au- 
tre (5). Cette clause a une utilité évidente quand le 



(1) Justin., Instit., De societate, § 2. 
Lebrun, p. 487, n e 7. 

Mon comm. de la Société, t. 2. n° G53. 

(2) L. 29, § 1, D., Prosocio. 
Lebrun, loc. cit. 

Mon comm. de la Société, t. 2, n° 648. 

(3) Cassât., req., 46 avril 1833 (Devill., 53, 1, 571 ; 

Dalloz, 53,1,203). 



c ; i 



IH M). VI ItA'l M M MU 



mai ède un me coi bl€ qu'il veut < i n- 

vertir en immeubles, el que celle <|u il > p< 'a que 
très* peu de biens. Le pacte en question offre uni 
.1 i m er ,i ! e une existence bonnéto. el de 

pas dépouiller la Famille de l'époux. Cette clause < 
toul .1 fait valable ! , el nous ne partageons pas lei 
u pu les de MM. Rodiére ••( Pont, qui en trouvent 
i;i légitimité contestable. Pourquoi donc le contrai 'I»* 
mariage ne pourrait-il pas attribuer au mari 1 1 pi 
priélé des acquêts ? En <|uni cette clause - 
contraire à l'ordre public? Elle est si peu i 
, ; i l'ordre public que la coutume «le Gorze l'avail en- 
droit commun. En effet, l'art. 5 <lu t. S p 
tait expressément que le mari ferait les acquêts pour 
lui et pour ses hoirs, privalivement de sa Femme. 

21 44. iSous disons donc que le contrat de mari 
peut modifier, par des combinaisons Lrès-dn 
la règle du partage égal. L'important est que le 
trat n'organise pas le pacte léonin, et qu'il ne donne 

pas en réalité à l'un tout le profit, et à l'autre toute 
la perte (2). Nous renvoyons, du reste, pour le déve- 
loppement de tout ceci, à notre commentaire de la 
Société. 



(1) M. ZachariiB, t. 5, p. 553, note. 

(2) Lebrun, p. 487, n° 7. 

L. c 29, 5 Arist mt D., Pro socio. 
MiM. Roclière et Pont, t. 2, n° 316. 
Odier, t. 2, n' 849. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1520-1521. 645 

2145. Maintenant occupons-nous des pactes de 
partage inégal , prévus spécialement par notre sec- 
tion. 

Le premier est celui dont parle l'art. 1 521 , et par 
lequel il est stipulé que l'époux ou ses héritiers n'au- 
ront qu'une certaine part dans la communauté, 
comme le tiers ou le quart (1). 

Ce pacte peut être modifié par des clauses di- 
verses. 

11 peut être stipulé à l'égard du survivant des deux 
époux. Par exemple, celui des deux époux qui sur- 
vivra emportera les deux tiers de la communauté, et 
les héritiers de l'autre n'auront que le tiers restant. 

Il peut être stipulé à l'égard de l'un d'eux seule- 
ment. Par exemple, si le mari survit, il aura les 
deux tiers, et alors les héritiers de la femme n'au- 
ront que le troisième tiers. 

Quelquefois ce n'est qu'à la condition qu'il n'y 
aura pas d'enfanls du mariage que l'inégalité des 
parts est convenue. D'autres fois, l'existence des en- 
fants n'est pas considérée comme faisant obstacle à 
l'inégalité des parts. 

2146. Une autre chose est à remarquer : c'est que 
l'on peut attribuer la part la plus forte à celui des 
époux qui a fait l'apport le pius faible. L'apport 
n'est pas une règle invariable de la part; la con- 



(1) Lebrun, p. 487, n° 7. 



8 16 ci CONTRAI Dl M 111 ICI 

vention i itude 

renl, Pé| ( "i\ qui ip porte le moin \ ei rit, 

apporte le plui < i lusi 

qui devient '<• plu i d mobile du pi 
communauté. 

21 17, Mais, quelle que soit la libei 

contrat <!< i mai iage il ne lui est | li- 

puler que les dettes ne buh ronl la p on 

des parts. Il faut, de tout* que l'époux 

don! la pari est réduite orte ' dette! 

la communauté que dam la pro] orti( n de ce qu'il 
prend dans l'actif. Toute clause contrai 
d'après l'art. 1521. 

Ce point de droit est emprunté a l'an 
prudence (1), et il avait i irrété par les meil- 

leurs auteurs, « tic crainte qu'on n'éludât I» - lois <pii 
» ne permettent pas que l'un des conjoints pan 
» riage puisse, pi ndant le mai 
» aux dépens de l'autre, ou ai 
» dépens (2). » 

Supposons (pie dans un contrai de mariage il 
soit dit que la femme n'aura que le tiers de la com- 
munauté, et qu'elle payera la moitié des dettes : que 



(1) Lebrun, p. 214, n° 7. 
Polluer, n° 449. 

Argou, t. 2, p. 150 et 151. 
Suprà, n* 2140. 

(2) Pothier, loc. cit. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1520-1521. 647 

fera le mari? il achètera à crédit des biens immeu- 
bles, et, à ia dissolution de la communauté, il fera 
payer à sa femme la moitié du prix, tandis que, lui, 
il prendra les deux tiers des biens. Par là, il s'avan- 
tagera malgré sa femme ; il fera servir à un abus la 
clause du contrat de mariage. 

Supposons maintenant que le contrat de mariage 
porte que la femme prendra le tiers de la communauté, 
et qu'elle l'aura exempt de dettes : si le mari le veut, 
rien ne lui sera plus facile que d'avantager sa femme : 
il fera des acquisitions à crédit ; à la dissolution de 
la communauté, la femme en prendra le tiers sans 
rien débourser, tandis que le prix entier sera payé 
par le mari. 

Or, sous l'ancienne jurisprudence, on était très- 
attentif à empêcher tous les avantages entre époux. 
Il était donc admis par tous les auteurs que, si le 
contrat de mariage portait, par exemple, que la 
femme aurait la moitié de la communauté et un tiers 
des dettes, cette clause n'était pas valable : au point 
de vue de l'ancien droit, c'eût été ouvrir la porte aux 
fraudes et aux avantages indirects (1). On tenait, dès 
lors, que la part des dettes devaitctre proportionnée à 
la part dans l'émolument : la moitié des dettes avec la 
moitié dans la communauté, le tiers des dettes avec 
le tiers dans la communauté. 

2148. Sur cette disposition de l'art. 1521, obser- 



(1) Lebrun, p. 214, n° 7 



548 M l'tMI.U M M\hl\'.l 

vont d'abord qu'elle esl une dérogation aui rég 
suivies dans les sociétés ordinaires, où l'art 1 v .v> 
autorise le pacte qui donne nui ,i l'un. deux j ... 1 1 «ici 
lei bénéfices, et une pari dans la pei le I). 

Pourquoi cette dérogation ? a Iégilime4-elle pai 
quelque raison plausible! faut-il, comme le fait 
M. Toullier(2), blâmer le législateur de n'avoir j 
suivi le droit des société! ordinaire 

MM. Rodiére et Pont 5), faisant allusion i un j 
sage «le mon commentaire dn contrai de tociéU '4), 
semblent croire <jih i j'approuve les critiques de 
M. Toullier. Il n'en est rien : j'ai «lit seulement que 
M. Toulliera prouvé que l'art 1521 eateiceptionnel 
et exorbitant, ci je ne rabats rien de cette proposition : 
oui, l'art. 1521 esl exceptionnel, témoin l'art. 1855 
du Code civil et les lois romaines (5); oui, il i 
exorbitant du droit commun, témoin les mena 
textes. Mais ce n'e-t pas un motif pour décider que 
le législateur n'a pas dû s'écarter, dans le contrat 



(1) Mon comm. delà Société, t. 2, n° 633. 

M. Toi. Hier, t. 13, n" 411 et412. 

Suprà, n° 503. 
(2 Loc. cit. 

(3) T. 2, n-524. 

(4) T. 2, n» G34. 

(5 Je les ai citées dans mon comm. de la Société, t. 2. 
n° 633. 
Caios, 111,149. 
Justinien, Instit., De societa'e, § 2. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 4 520-1521 . 649 

de mariage, du droit commun. La crainte des frau- 
des, celle des faiblesses et des surprises, le soin des 
héritiers, voilà des raisons suffisantes pour faire plier 
les principes ordinaires des sociétés, et je crois que 
le Code a bien fait d'imiter l'ancienne jurisprudence. 
C'est ce que j'ai déjà enseigné au numéro 305. 

2149. Mais, dit M. Toullier, ne faut-il donc pas 
tenir compte de la différence qui existe entre l'an- 
cienne jurisprudence, si défiante pour les donations 
entre époux, et la jurisprudence du Code civil, qui 
permet les avantages directs ou indirects entre époux, 
soi t parcontratde mariage, soit pendant le mariage (1)? 
Sans aucun doute, il y a une ligne de démarca- 
tion tranchée, sous ce dernier rapport, entre le nou- 
veau droit et le droit ancien. Mais le nouveau droit, 
tout en autorisant, dans une certaine mesure, des 
avantages que le droit ancien condamnait en tota- 
lité, a pu vouloir que ces avantages ne fussent rati- 
fiés par le juge, qu'autant qu'ils porteraient avec eux 
la preuve d'une volonté pleine, entière et libre, et 
que toute pensée de fraude en serait bannie. Or, je 
le demande, eût-il été prudent de laisser au mari 
la possibilité arbitraire de s'enrichir par des achats 
faits à crédit, et dont le prix serait payé, pour la plus 
forte partie, par la femme? Est-ce là un de ces cas 
de donation autorisés par les art. 1094 et 1099 ? La 



(1) Art. 1094 et 1099. 



650 | | Mvrit\ i M m\ma<;e 

iloii.ih une \ uppo e l-elle pu II i 

vol [i i le i » 1 1 1 •'■ (!<• la 

femme m- m ui.jiir-i-ii Meplél i ii est-ce 

paa l«' nurl qui l'ai lui-même d Ai ine 

pui 

tion, poi r peu q l'eile lait réfléchie, 

mettr< 

L'hj p i moim < ii inte quand le 

mari qui a< hèle 1 ci édil |»' i femme 

aux dépens de set propre* héritiera, ear alors le mari 

t'ait le autr.i, ei 00 De tr 

cette énermilé que d ignalions 
d'un donateur qu Lifie lui-méaie de 11 do- 

nation. M,«is la do ! un tel circuit pom 

se glisser furtivement, elle que mmu de* ter- 

mes si ce elle affec ihon li peu 

sincères, qu'oo er qu'elle manque de li- 

berté m piinc-ipe , «M , [entant, il est jutte « 

la loi se tienne en garde. Plus il eet permis à 1 
poux de donner a son i :tement, p] n il 

faut avoir de défiance contre les donations 
franchise, qui préfèrent les voies indirect 

'2150. Voyons maintenant comment opère la nul- 
lité prononcée par l'art. 1*511. Yicie-t-elle la clause 
entière, ou bien ne frappe- 1 elle que le défaut de pro- 
portion ? 

Pothier a examiné cette question (4), et c'est évi- 



(1) N° 449. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1522-1523. 651 

demment son opinion que l'art. 1521 a voulu re- 
produire. La clause est nulle pour le tout; la pre- 
mière partie est inséparable de la seconde. La clause 
forme un tout qu'on, ne peut scinder (I). Il est donc 
évident qu'on ne saurait attacher aucune importance 
à l'opinion des auteurs qui voudraient que le pacte 
ne fût nul que pour partie, et qu'on le fit rentrer 
dans les limites convenables (2). 



Article 1522. 

Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou 
ses héritiers ne pourront prétendre qu'à une 
certaine somme pour tout droit de commu- 
nauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre 
époux ou ses héritiers à payer la somme con- 
venue, soit que la communauté soit bonne ou 
mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la 
somme. 

Article 4 525. 
Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard 



(1) MM. Odier, t. 2, n» 893. 

Rodière et Pont, t. 2, n° 525. 
Delvincourt, t. 3, p. 95. 
Zachariae, t. 3, p. 554, note 5. 

(2) MM. Duranton, t. 15, n°206. 

Taulier,, t. 5, n° 209. 



652 DU C0N1 Ri i l'i MAAIA6I 

«les héritiers de l'époui • celui-ci, dam k 

M mn \ il, .1 di oil .ni partage légal par moitié, 



Aim icli 1 52 1 

Le mari ou sns héritiers qui retiennent, eu 
vertu <!e la clause énoncée en l'art. 1520, la to- 
talité de la communauté, son! obligés d'en 

(initier toutes les dettes. 

Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action 
contre la femme ni contre ses héritiei 

Si c'esl la femme survivante qui a, moyen- 
nant une somme convenue, le droit de retenir 
toute la communauté contre les héritiers «lu 
mari, elle a le choix ou de leur payer cette 
somme, en demeurant obligée à toutes les detl 
ou de renoncer à la communauté, et d'en aban- 
donner aux héritiers du mari les biens el les 
charges. 

SOMMAIRE. 

2151. D'un deuxième pacte de partage inégal, savoir, du ! 

fait de communauté. 

2152. Premier cas. Du forfait de communauté établi à l'égard 

de l'épouse. Caractère de ce pacte. 

2153. De l'assignat qui quelquefois est joint au forfait : est-il 

limitatif ou démonstratif' 

2154. La clause de forfait passe aux héritiers de la femme- 

2155. Si cette clause rend la femme étrangère à la commu- 

nauté pendant le mariage. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART.l 522-1 523-1524. 653 

2156. Suite. 

2157. Suite. 

2158. Quid quand la communauté se dissout? La femme est 

censée avoir vendu ab initio sa part de communauté, 
et les créanciers n'ont pas d'action contre elle pour 
les dettes de communauté. 

2159. Quid quand la femme a parlé aux obligations ? 

2160. En payant le forfait, le mari est autorisé à retenir les 

récompenses dues à la communauté par la femme. 

2161. Par contre, la femme doit, en sus du forfait, être ac- 

quittée de ses reprises. 

2162. Du concours de la femme avec les créanciers de la 

communauté. 

2163. Deuxième cas. Du forfait établi à l'égard du futur. La 

femme peut renoncer à la communauté si elle ne la 
trouve pas bonne pour elle. 

2164. Du droit des créanciers. 

2165. Suite. 

2166. Suite. Si la femme qui a stipuléje forfait en sa faveur, 

peut user du privilège de n'être tenue des dettes que 
jusqu'à concurrence de son émolument. 

2167. Troisième cas. Du forfait stipulé à l'égard des héritiers. 

2168. Suite. 

2169. Suite. 

2170. Suite. 

2171. Suite. 



COMMENTAIRE. 

2151. La seconde manière de déroger au partage 
égal de la communauté, c'est la clause de forfait de 
communauté , clause que nous trouvons dans l'ar- 
ticle 1522, et qui consiste à donner à l'un des époux 
une somme fixe pour tout droit de communauté. 



65 I MJ I OH i HAÏ M mm.i 101 

Le forfail peul être établi ou à use, 

ou à I égard <lu futur, ou .1 ! égard dei liérilN . 
Examinons ces irm 



2152. Lorsque la femme 1 ! -• la 

condition qu'eMe lera réduite 1 une certain* fomn 
pour tout droil de communauté, elle doit 
tenter, quelque considérable que soif II I": 1 ir- 
rivéçau mari ( \ )t quelque opulence qu'aitacquise la 
communauté. 

Par contre, celte Bomme lui est due i titre de for> 
laii; elle ne peut la perdre, el elle ne p.* de 

dettes 3 : elle doit en être acquittée, n 
biens propres du mari, ommunauté e t m 

\aise et insuffisante. Les notions que nous avons dé- 
veloppées dans nuire commentaire de la Sociéi 
cliquent la légitimité «le ce |> . Ce n'est p 

un avantage toit k la femme ; c'est une convention 
matrimoniale autorisée par le droit commun. 

Du caractère de forfait de communauté que porte 
le pacte en question, résulte-t-il que le mari auquel 
il est désavantageux par le résultat, puisse s'en dé- 
gager, sous prétexte que ce pacte a été introduit en sa 
faveur? nullement; il s'agit ici d'un contrat aléatoire, 



(1) Arrêt du G janvier 1592. 

Lebrun, liv. 1, chap. 5, p. 27, n° 35; 

et p. 577, n° 1. 

(2) Lebrun, p. 27, n°58. 

(3) T. 2, n os 057, 638 et 659. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 522-1 523-1 524. G55 

qui tantôt peut tourner contre la femme, et qui tantôt 
peut tourner contre le mari ; il ne faut pas que la 
femme en soit privée quand il lui est avantageux (1). 



2153. Il arrive souvent que, lorsqu'on stipule un 
tel forfait, on donne à la convention un assignat, en 
disant que « l'épouse prendra la somme convenue 
» sur les biens meubles et sur les conquêts immeu- 
» blés de la communauté, si aucuns y a » On de- 
mande si l'on doit penser avec d'Argentré que cet 
assignat est limitatif (2). Suivant Lebrun, il est plus 
vrai de résoudre qu'il n'est que démonstratif (3). En 
général, l'assignat d'une quantité promise est plutôt 
démonstratif que l'assignat d'un corps certain ; car, 
si la quantité, si la somme promise ne se trouve pas 
dans l'assignat, il se recouvre d'une autre ma- 
nière (4). Donner 1,000 fr. à prendre sur Pierre, 
ce n'est pas donner taxativement les 1,000 fr. qui sont 
dus par ce particulier : ce n'est que dans ce dernier 
casquerassignatestlimitatif; il est démonstratif dans 
le premier (5). Malgré ces arguments, Polluer a re- 



(1) Arrêt du 15 avril 1608 (Brodeau sur Louet, lettre M, 

somm. 4, n° 4). 
M.Toullier, t. 13, n 8 4I4. 

(2) D'Argentré sur Bretagne, art. 221, glose 4, in fine. 

(3) P. 27 et 28, n" 39 à 41. 

(4) L. 12, D., De alimentis vel cib. légat. 

(5) L. 1 , 5 7, D. , De dot. prœleg. 



656 m 001 1 »\ i SI M \ni \<.i. 

produit l'opinion de <T \r«jenlré 1 . <jin r\ . . i j ^ i 

adoptée par M. Touiller 3 ; elle nom pai 11 ploi 
équitable. Pourtant, on consultera k 
Noui remarquoni «lu reste que Lebrun cito, i l 'ap- 
pui de son opinion, un irrôf «lu parlement de Pari 
du 1 5 a\ ril 1 608; mail il es! étrao la qui 

tion 3)« 

2154. La clause dont il i*agit passe aui héritiers 
de la Femme : quand on contracte, ce n'esl pai i< 

lement pour soi, c'est encore pour ses héritiers I), 

"2155. L'effet de cette clause n'est pas «le rendre 

la femme non associée pendant le mariage. Bien <jue 
l'organisation de la communaut»' soit soumi-» 1 a des 
conventions anormales, il n'y en a pas moins une so- 
ciété : société dont les lois romaines ont donné des 
exemples (5) ; société qui a ses mises, ses apports 
communs, son fonds social, la collaboration des de 
conjoints. 

2156. C'est pourquoi les effets mobiliers qui vien- 
nent à échoir pendant le mariage à la femme réduite 



(1) N°451. 

(2) T. 13, n°4!5. 

(5) Voyez-le dans Louet, lettre M, somm. 4, n° 4. 
(4) L. 9, D., Dcprobit. 

L. 15, C, De cont. et committ. stip. 
(5j Ulp., 1. 52, j 7, D., Pro toeio. 

Mon comni. de la Société, t. 2, n° 657. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1 522-1525-1524. 657 

à cette condition entrent dans la communauté (1); 
ils viennent grossir l'actif social ; car, je le répète, 
bien qu'il n'y pas ait communauté légale, il y a une 
sorte de société à laquelle la femme contribue, afin 
d'avoir son forfait. Sans doute, cette contribution 
ne profite, pour le moment, qu'à son mari ; mais il 
n'y a pas moins société et pacte qui rentre dans les 
combinaisons connues de la société. La femme n'est 
pas commune, je le veux bien ; mais le forfait la lie à 
une société dans laquelle elle a fait une mise (2). 

2157. Par la môme raison il faut dire que les 
dettes antérieures au mariage tombent dans la com- 
munauté (5) : c'est au mari, acheteur de cette com- 
munauté, à en acquitter les charges; il n'en serait 
exempt qu'autant que le contrat de mariage porterait 
séparation de dettes (4). C'est probablement par 
oubli que M. Odier a écrit, dans son excellent traité 
du Contrat de mariage, que les dettes personnelles de 
la femme, antérieures au mariage, et payées par le 
mari sont un sujet de récompense au profit du 
mari (5). Cela n'est vrai qu'autant qu'il y a sépara- 
tion de dettes, et la proposition man jue de vérité 
quand il n'y en a pas. Lebrun et Pothier, cités par 



(1) Lebrun, p. 578, ir 11. 

(2) Id. 

(3) Id. t n° 12. 

(4) Pothier, n° 455. 

(5) T. 2, n° 898. 

m. 42 



f»r>s m i i i,i. MM-.i 

M Odier, an :ni très-pnuetuellement « - • ■ 1 1 « - dis- 

lllM'ttnli. 

4 2l 58, Mail bien (jiir l;i r.'mrnr «ml 
il.uit le mariage, il nYn "in < ei i;iin »jn 

lorsque la i-nm niiiii.-iiitc* est dissoute, le parte de tor— 
fait l'exclut de la communau le a i end </io 

ht pari qu'elle pouvait j avoir; oHe j b renoncé pour 
le prii porté dans la convention (1). 

C'est pourquoi lei créanciers n'ont pas d'action 
contre elle pour 1rs dettes de la communauté 2 . 
Vainement diraient-ils qu'ayant recule payement de 
son traité è forfait, elle détient des valeurs de la 
communauté, et qu'ainsi elle il<»it contribuer b 
dettes : il n'en saurait être ainsi art. 1 524 anime 
n'a pas partagé la communuité , elle n'a pas au sa 
part de communaulé; elle avait renonce d'avance à 
cette part éventuelle moyennant un prix convenu. 
En un mot, elle n'est pas commune, comme disait 
Lebrun (3); elle s'est soustraite au gain et à la perte, 
à l'augmentation et à la diminution des affaires de 
son mari; elle a renoncé d'avance moyennant un 
prix. 

On pourrait dire cependant , dans l'intérêt des 



(1) Lebrun, p. 578, n° 14. 
Pothier, n° 458. 
Suprà, n e 1506. 

(2) Pothier, n 9 458. 

(3) P. 577, n> 5. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 522-1 523-4 524. 65 ( ^ 

créanciers, qu'il est décidé dans les lois romaines, 
d'accord en cela avec l'art. 780 du Code civil , que 
l'héritier qui reçoit quelque chose pour n'être pas 
héritier, n'en est pas moins tenu envers les tiers (1); 
que la femme n'en est pas moins associée; qu'elle 
est donc passible de la moitié des dettes, sauf son re- 
cours contre son mari. 

Il faut répondre que la femme n'est pas com- 
mune (2) ; car ce qui existe entre époux, c'est moins 
une communauté qu'une image de communauté (5). 
Je ne dirai pas avec Lebrun que la femme n'est pas 
associée. Il y a société, puisqu'il y a mise sociale de 
la part de la femme (4) , mais société irrégu- 
lière , société conditionnée. Il n'y a pas surtout com- 
munauté légale; c'est une situation particulière ré- 
glée par le contrat, et dont il faut suivre la loi. La 
femme n'a traité à forfait avec son mari, qu'afin de 
n'avoir pas la qualité de commune, ne hœres sil , 
pour emprunter les termes de la loi romaine citée. 
Elle s'est soustraite au gain et à la perte ; elle a re- 
noncé ab inilio, moyennant un prix. Vainement la 
comparerait-on à un héritier. L'héritier est saisi par 
la loi ; la femme n'a pas été saisie un instant, et son 
contrat de mariage a prévenu la communauté. Il 
faut donc suivre la condition du contrat de mariage. 



(1) L, 24, D. , De acq. vel omitt. hœred. 

(2) Lebrun, p. 577, n° 5. 

(3) Id., p. 578, n°U. 

(4) Suprà, n°2155. 



liliO i.i 

I I 

conf mu r. 

Réfléchissoi - d'aill n i l'h; iolhi 

\ ue p ci . il , l'héritier qti 

po e d L v en di » j 1 1** <!» -j.-i la 

est ouverte , el qu'il ue p< ul l'ali< lier qu'en Pt 
ceptant. Da . au contraire , ce d oal pas 

d'une pari une con nie 

qu'il s'agit. Il s'ag i d*un< 

communauté qui n'es! lissoute. ' • 

n'accepte donc pas »•• stte commun 
qu'y n noncer m I un prix : donc, • • 1 1 

être ((Mme des d< I). 

"2151). Si cependant la femme avail parlé aux obli- 
gations , elle pourrait être tenue Lion des 
créanciers; c'est avec cette restriction qu'il faut en- 
tendre l'art. 1524. Mais rlle devrait rire indemnisée 
par le mari ou par les héril ers pour le 1 . Je 
dis pour le total, parce qu'elle ne doit âti ir rien 
dans les dettes; elle n'a parlé que comme cautà 
de son mari. Son contrat de mariage l'a exempt ■ 
des dettes ; elle n'a pu s'y soumettre, pendant le ma- 
riage, à Tégard de son mari. 

L 2 1 60. Nous avons vu que le mari doit payer le forfait 



{{) MM. Uov ; l'ont, t. *2, n c 532, 

'2 Lehriin. p. 577, u 8. 
T< thier, 158. 



ET DES DROITS DES EPOUX.. ART. 1522- 1523-1 524. G61 

à la femme, et qu'il doit le payer entier, exempt de det- 
tes, même sur ses biens personnels. Notons bien 
cependant qu'il est en droit de retenir, sur le mon- 
tant du forfait, les récompenses que la femme doit à la 
communauté (1). La femme est débitrice personnelle 
envers la communauté ; pour que la communauté soit 
obligée de remplir ses engagements envers elle, il 
faut qu'elle tienne ses engagements envers la com- 
munauté. 

21 Gl. Les dettes de communauté, dont le forfait 
tioit rester affranchi, sont toutes dettes quelconques, 
soit envers les tiers, soit envers la femme elle-même. 
Ainsi, la femme doit, en sus du forfait, être acquit- 
tée de ses reprises dotales, de ses récompenses, de 
ses indemnités, etc., etc. 

Supposons que la femme ait parlé aux obligations 
contractées parle mari durant le mariage, elle doit 
avoir récompense, et cela avec d'autant plus de rai- 
son qu'elle n'a point part dans la communauté. Il 
faudra donc qu'elle soit acquittée par les héritiers du 
mari pour le montant de ces dettes (2). 

21 G2. Lorsque la femme se trouve en concours 
avec les créanciers de la communauté, ceux-ci ne doi- 
vent pas être payés avant elle. Elle a même une hypo- 
thèque légale sur les conquêts et autres biens du 



(1) Pothier, n os 455 et 459. 

(2) Lebrun, p. 577, n° 8. 



662 M Ch.VIÏ \ I 1)1 MAltl 

ni.ii i li\ polh que légale « 1 1 1 i lui attsn M 

férable roi ci éanciei - de la oonnottii I j. 



2163. Passons a présenl au cas où I'* r«»i r.ni est 
établi à I égard du futur, c'est-à-dire oA il n- 

M'iiu que la remme ou sei héritiers retieudrool la 
communauté, moyennant un prii i payer au mari 
art. I ->J- 1 . Ce cas est pins i ire que le précé lenl 
toutefois il peut se présenter, alors que 
l'industrie de la femme qui est le mobile «lu pr g i 
de la communauté, lorsque, par exemple, la remme 
est marchande publique et qu'elle épouse on mari 
qui ne doit lui apporter qu'un secours très-indirect 
dans la gestion de son négoce. Les principes que 
nous avons exposés pour le cas précédent, reçoivent 
encore ici leur application. Cependant, il est des 
points de vue avec lesquels il faut les combiner, et 
quelques explications spéciales deviennent néces- 
saires. 

La femme a le droit essentiel de renoncer à la 
communauté (art. 1453). C'est là une de ses liber- 
tés les plus précieuses. La communauté anormale 
dont il est ici question n'est pas exclusive de ce 
droit. La femme peut donc l'exercer; elle peut, 
si son intérêt le lui conseille, déclarer qu'elle aban- 
donne aux héritiers du mari les biens et les charges. 

On voit qu'il existe sur ce point une profonde 



(1) Lebrun, p. 577, n° 7. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1522-1523-1 524. 065 

différence entre le mari et la femme. Quand c'est le 
mari qui retient la communauté moyennant un prix, 
il est lié à la convention ; rien ne peut l'en déga- 
ger (1). Quand c'est la femme, il en est autrement. 
h' aléa est mitigée par son droit de renoncer. Suivant 
l'avantage des chances , elle accepte si la commu- 
nauté est bonne, et elle répudie si elle est mauvaise ; 
elle paie le forfait si le forfait lui est bon , elle s'en 
dégage s'il lui est onéreux (2). 

2164. Lorsque la femme accepte la communauté 
et qu'elle la garde tout entière moyennant le prix 
convenu, il semble, au premiercoup d'œil, que les 
créanciers de la communauté doivent concentrer sur 
elle leur action. Il n'en est cependant pas ainsi, et, 
avec un peu de réflexion , on aperçoit tout de suite 
qu'il n'est pas logique^d'appliquer au mari les rai- 
sons que nous donnions au n° 2 1 58 quand il s'agissait 
de la femme créancière du forfait. Le mari est sei- 
gneur et maîlre de la communauté. C'est lui qui a 
créé les dettes, ou qui lésa prises à sa charge, nomine 
proprio ; elles reposent sur sa tète personnellement ; 
son nom y est intimement môle : il doit donc les 
payer parles motifs exprimés au n° 2159 (5). 



(i) Suprà. n°2152. 
Pothier, n° 460. 

(2) ld. 

MM. Rodière et Pont, t. 2, n os 535 et 336. 

(3) MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 336. 



S64 hi CONTRAI Dl mm-.im.i 

2165. Mai . 'il II : I • ,. 

iiiilrmni er pi i a t nm que le dit 

l'art 1524 , ell i Elle 

'2]^'). El, | > 1 1 1 s < | u « • 1 1 - .i tout det- 

it qu'elle ne peul du béo 

lice de l'art. 1485, en vertu duquel la femmç qui 
accepte la communauté, n'est Lenueque jusqu'à con- 
currence de son émolument. L'art. 1524 est évidem- 
ment exclusif de cciic faveur I . On ne saurait le 
faire i 1er avec le pacte de Forfait, sans i 

rer la protection de la femm atrer p 

trop u (tri us. 

Tous les auteurs ne soûl cependant pas de cet 
avis (2). lisse fondent sur ce que la femme ne peut re- 
noncer au droit consacré par Tait. 1483. Sans doute, 
quoique le législateur n'ait nullement reproduit dans 
Fart. 1483, une d tion parei le à celle de l'art, 

1455, qui défend à la femme de s'interdire le droit de 
renoncer à la communauté: quoique la femme puis 
se priver du bénéfice de compétence en parlant aux 
obligations avec son mari (3), ou bien en ne faisant pas 



(1) Supra, n° 17 GO. 

MM. Odier, t. 2, n« 003. 

Rodière et Pont, t. k 2, n° 557. 

(2) MM. Zachari», t. 3, p. 550, note 10. 

Bellot des Minières, t. 3, p. 298. 

(3) Suprà, n ' 173*2 et 1733. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 522-1 52.1-1 524 . 005 

inventaire (1); malgré tout cela, dis-je, il est de bonne 
doctrine que la femme ne peut, par contrat de ma- 
riage, renoncer purement et simplement au bénéfice 
de l'art. 1483; c'est ce que nous avons enseigné 
nous-même au n° 1760. Mais il n'est dit nulle pari 
qu'elle ne puisse s'en priver moyennant un avantage 
aléatoire qu'elle se réserve par son contrat de ma- 
riage. Puisque le pacte de forfait est légal et auto- 
risé, il faut l'accepter avec son caractère essentiel , 
qui est une aléa; il ne faut pas le dépouiller de son 
élément capital. Qu'a fait la femme par son contrat 
de mariage? elle a acheté la communauté telle qu'elle 
serait à la dissolution. Comment donc lui serait-il 
permis, à elle qui accepte cette vente, d'en retran 
chéries charges, de n'en prendre qu'une partie 
d'en répudier une autre partie ? Qu'elle renonce à la 
communauté, elle le peut; mais, lorsqu'elle se dé 
cide à l'accepter, il faut qu'elle l'accepte pour le tout 
non comme une communauté ordinaire, mais comme 
une chose achetée et que l'acheteur ne peut scinder 

D'un autre côté, quelle injustice pour le mari 
On l'a réduit à un forfait dont il a promis de se con- 
tenter. Mais que deviendra ce traité à forfait, si sa 
femme n'est tenue des dettes que jusqu'à concur- 
rence de l'émolument, et si le surplus des dettes 
retombe sur lui ? 

Mais, dira-t-on, vous voulez donc laisser la femme 
sans protection ? vous voulez donc que son mari 
puisse la ruiner et la priver de ses propres en con- 



(1) Suprà, n° 1741. 



bnclanl dei dettea téméraire I I yîotawfmi la 
régie inii.l.ujH m.iir: Mu ih, non H ei a mi 

La répoaae ni facile. Cemmeal m i >i( on 
j»,is que, torique le mari ommu 

Bouté pue tomme qui forme lan( ion émolument , il 
;« le plui grand inlérôl à m< amunauté, 

qui doit, ni psautier ordre, lenrii a le payer! L in- 
térêt <lu mari eel donc ici le grand préoertetii de la 
femme; il répond viotorieosemant à l'objection. 



2467. Arrivons au caa où la lomme convenue à 
titre île forfait esl stipulée au profil dei I 

Quand il estilit que lea héritier! de la femme au- 
ront pour foifait la somme de tarit, le forfait ne se 
réalise que lorsque la communauté se dissout par le 
prédécès de la femme. Le Forfait est subordonné à 
cette condition du prédécéa de I épouse. 

Si donc la communauté se dissout par une cause 
autre que le prédecès de la femme, si elle se dis- 
sout par la séparation de biens, par exemple, la 
communauté se partage comme à l'ordinaire ; et , 
comme le partage est définitif, il s'ensuit que, lors 
même que la femme viendrait à mourir avant le 
mari, ce dernier ne pourrait pas se prévaloir contre 
ses héritiers de la clause de forfait. Cette clause s'est 
évanouie avec la condition dont elle dépendait (2). 



(1) Suprà, n° 1728. 

(2) Polluer, n° 453. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 522-1 523-1 524. 667 

2168. A présent raisonnons dans l'hypothèse où 
le forfait se réalise. Ce que nous avons dit ci-dessus 
fait pressentir les solutions qui vont se présenter. 

Lorsque la communauté a des répétitions à exer- 
cer contre la femme, le mari peut en faire déduc- 
tion sur la somme qu'il paye aux héritiers à titre de 
forfait. Supposons que la communauté ait payé des 
dettes personnelles de la femme , il est évident que 
ce qui aura été pris dans la caisse commune devra 
être remboursé par les héritiers de celle-ci , et que 
le forfait devra servir à ce remboursement (1). Ce que 
nous disons dans ce cas particulier s'applique à tous 
les autres cas où la femme a tiré quelque chose de 
la communauté pour son intérêt propre et per- 
sonnel. 

2169. Mais, par contre, toutes les dettes de la 
communauté restent au mari (2). C'est le mari qui 
doit faire face aux reprises de la femme, à ses rem- 
plois, à ses indemnités; c'est lui qui doit désinté- 
resser les étrangers créanciers de la communauté. 

2170. Il faut même dire que ces tiers n'ont au- 
cune action directe et personnelle contre les héri- 
tiers de la femme réduits à leur forfait (5) ; car ces 



(1) Pothier, n° 455. 
(,2) Suprà, n° 2152. 

Pothier, n e$ 457 et 458. 
(3) /</., n° 458. 



668 m I i MARI 

héritier n'ont au :une pai i d m 1 1 commun 

I le d qu'aul inl que la femme aorail p 
obligation! du mari que l< unie ni 

action contre &e repi • Qtaol I 

C 2I 71 . Quand c'es! la Femme mrvivantequi i di 
de garder la communauté moyennant une n mme 
payer aux héritière du mari , on mil lea id< 
loppéea aux n? ti M , r, et Buivants. 

Artici i \ 525. 

Il es! péri \ époux <!<* stipuler que la 

totalité de la communauté u - 

vivant ou à l'un dY 

ritiers de l'autre à faire la reprise des appoi U 
capitaux tombés dans la communauté, du H. 
de leur auteur. 

Cette stipulation n'est point réputée un 
tage sujet aux règles relatives aux donation 
soit quant au fond, soit quant à la forme, mais 
simplement une convention de mariage et entre 
associés. 

SOMMAIRE. 

2172. Troisième pacte de partage illégal. Attribution de la 
totalité de la communauté au survivant ou à l'ur 
des deux seulement. 



(i) Pothier, n° 458. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1525. GG9 

217". Ce pacte n'est pas une donation, c'est un pacte de so- 
ciété. Discussion à cet égard. 
'2174. Suite. 

2175. L'art. 1C25 est pris de l'ancien droit. 

2176. Suite. La clause autorisée par l'art. 1525 né doit pas 

être confondue avec d'autres dont on ne l'a pas tou- 
jours distinguée avec assez de soin. 

2177. Suite. 

2178. Elle diffère aussi du pacte qui consiste à faire dé- 

pendre la communauté de la survie de tel époux. 

2Î79. Des modifications conventionnelles apportées au pacte 
prévu par l'art. 1525. 

2180. Suite. 

2J8I. Autre modification. 

2182. Pendant le mariage la communauté conventionnelle 
régie par l'art. 1525 se .gouverne comme à l'ordi- 
naire. 

2185. Suite et renvoi. 

2181 Effets de la clause à la dissolution du mariage. 

2185. La femme au profit de qui a été fait le pacte, peut tou- 
jours renoncer à la communauté. 



COMMENTAIRE. 

2172. L'art. 1525 s'occupe d'une dernière clause, 
quelquefois pratiquée pour déroger au partage lé- 
gal de la communauté. Cette clause est celle par la- 
quelle toute la communauté est laissée au survivant 
au à l'un des deux seulement. Le survivant n'est 
point tenu, comme dans le cas des art. 1522, 1527», 
1524, de payer une somme aux héritiers de l'autre 
époux, pour leur tenir lieu de tout droit de commu- 
nauté. Le survivant garde la totalilé de la commu- 
nauté, sans avoir aucun prix à payer aux héritiers de 



870 M I OUI RAI M HABM01 

l'autre époux. Seulement il etl tenu fa leur rendre 
lei apport! et oapitaui qui avaient 
communauté i ai la communaiiv .h 
tivement, el lei choiei ion! 

1 1 * : i \ ; lient jamais «\i -i 

"1\1~. Ce pacte n'est pai con <mme 

donation. C'est ttDOConvention auturi r k* ilroit 

commun, ainsi que je l'ai [trouve dani mon com« 

mentaire de la Société I : j en ai cité <le oombretu 

et anciens exemples. 

Raisonnons, en effet, dansl'bypotl ùlacla 
est réciproque, c'est à-dire on h communauté 
srttribuée ><»it an mari, soit i la femme, i la condi- 
tion de survie : qu'est-ce autre chose qu'une conven- 
tion aléatoire entre associés? Les époux ont mis en 
œuvre leur collaboration commune; ils ont l'ait d 
bénéfices en commun : voilà bien une association. 
Mais pourquoi serait-il défendu au contrat de ma- 
riage de stipuler que la participation aux bénéfices 
sera subordonnée à la condition de survit -ce 

qu'il n'est pas notoire en droit que la participation 
aux bénéfices peut dépendre d'une condition pré- 
vue? Est-ce que la loi 44, au D., Prosocio, ne le dé- 
cide pas expressément? C'est donc là une conven- 
tion entre associés, et, quoi qu'on en ait dit (2), 



(1) T. 2, n- 646. 

(2) M. Duranton, t. 15, n° 214. Il n'a pas été assez ener- 
giquement réfuté par M. Odier v t. 1, n° 919). MM. Rodiére e^ 
Pont ^t. 2, n° 542) ont mieux soutenu la rédaction de l'art. 1 525. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1525. 71 

l'art. 1525 ne s'est pas servi d'une location abusive, 
quand il a donné cette qualification à la clause en 
question. 

A la vérité, lorsque la communauté se dissout, il 
ne s'en fait pas de partage, puisque tout appartient 
au survivant. Mais qu'importe? il suffit qu'il y ait eu 
une collaboration réelle, dans la vue de partager les 
bénéfices, pour qu'il y ait eu société proprement 
dite. L'art. 1832 du Code civil n'en demande pas da- 
vantage. Or, cette collaboration, unie à cette inten- 
tion, n'a-t-elle pas existé? Est-ce que chaque époux 
n'a pas eu l'espérance de recueillir la communauté? 
est-ce qu'il n'a pas travaillé sous l'influence de ce 
mobile? 

Vainement dirait-on que, par une telle clause, tout 
allant au survivant, et rien aux héritiers de l'autre 
époux, on se met en opposition avec l'art. 1855 du 
Code civil, qui défend de donner à l'un des associés 
la totalité des bénéfices. Mais c'est mal comprendre 
l'art. 1855 que de le citer à ce propos. Cet article ne 
fait que prohiber les sociétés léonines; il ne pro- 
hibe pas les pactes par lesquels l'un des associés est 
exclu des bénéfices sous une condition casuelle. La 
chance est égale de part et d'autre ; le hasard peut se 
tourner au profit de l'un aussi bien qu'au profit de 
l'autre. C'est cette incertitude qui enlève au pacte 
en question tout caractère d'injustice (1). 



(1) Mon comm. de la Société, t. 1, n° 37 ; 

et t. 2, n° 646. 



672 l.l « mm | m | : Kltl 

Je i il- bien que, l'événement de 11 condition irri« 
\ < iiii, l,i communauté icth ornent, el < eh 

i rai que l'on restitue loi mise Mais il n'< 

pas moins cci i.ini (|u';i\iiui ci ment, I 

i existé, qu'elle a vécu iou i énergique influence 
d'une espérance <!«■ participation aui bénéfice I 
core une fois, l'ai t. 1 525 a donc en , de dire 
qu'il s'agissail ici d'un pacte de aociéli 

Maintenant, supposona que l<; pacte n'ai! été sti« 
pulé qu'au profit d'un des époiix nommément, 
par exemple, au profil de la Femme, ai elle survit : il 
est bien plus évident encore que l<* pael esl un pa< 
de sociéié, car, si la Femme ne survit pas, la nun- 
munauté se partage comme a l'ordinaire, eut 
héritiers et le mari survivant. 

'2174. On insistera peut-être sous un autre rap- 
port, et l'on dira qu'il n'est pas facile de compren- 
dre pourquoi le don des acquêts de communauté 
ne serait pas assimilé au don des propres, et con- 
sidéré comme une libéralité ; qu'il arrive bien 
souvent que les conjoints se marient sans forlune: 
qu'ils ne laissent dans leurs biens que des ac- 
quêts, fruil de leur labeur, de leur industrie, de 
leur économie ; que donner ces acquêts à l'autre 
conjoint, c'est faire un don caractérisé bien plutôt 
qu'une véritable et sérieuse association. 

Mais cette objection se réfute d'elle-même. Com- 
me t se sont faits ces acquêts? à l'aide du travail 
commun et de l'association. Il y a donc eu société: 
et, s'il y a eu société, il a été permis de faire dé- 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1525. 673 

pendre la participation aux bénéfices d'une condi- 
tion de survie. J'avoue qu'il en serait autrement si 
le don de ces acquêts se faisait quand ils sont déjà 
acquis; mais il s'agit ici d'un avantage aléatoire, 
stipulé dans l'incertitude de ce qui adviendra, et 
avant que la société ne se soit mise à l'œuvre. On 
voit donc qu'il n'y a aucun rapport de ressemblance 
entre le don des propres (genre de propriété étran- 
ger à la collaboration et à un travail social), et l'at- 
tribution aléatoire des acquêts qui pourront être faits 
par la société qui va se constituer. 

2175. On s'est demandé si l'art. 1525 est intro- 
duciif d'un droit nouveau (1). Cette question n'en est 
pas une. L'ancienne jurisprudence connaissait à mer- 
veille celte clause, et il arrivait môme assez fréquem- 
ment que le contrat de mariage portait qu'en cas de 
prédécès de la future épouse, ses héritiers n'auraient 
aucune part dans la communauté (2). 11 a été jugé cent 
fois que la clause stipulantque la communauté appar- 
tiendra au survivant, n'est pas une donation sujette à 
insinuation, qu'elle n'est qu'une convention de ma- 
riage (5). L'est le cas de dire avec la loi romaine : « Si 






(1) Douai, 14 juillet 1826; confirmé eu cassation, ceq., 

20 janvier 1830 (Dalloz, 30, 1, 101). 

(2) Lebrun, p. 20, n os 8 et 9 ; et p. 22, n° 18. 
derrières sur Paris, art. 219, § î, n° ]3. 

(S)XLebron, p. 22. n° V. 

Louet, lettre D, somni. (>i. 

m. 45 



I.I CM> I l'.M M MAltlAi;j 

mm ilmimiili nnuim , ./•</ ur>/ntti < / ,/ »/o/ 

proi i r/o//^// im nullum 

i ////// / s/ t 1 1 . \ .- 1 1 r i • mriii invoquera l-on l'ordon- 
nant- de 1731 -m les dons mutuels. Potliier fait, 
.ni sujet de cette ordonnance, une distinction imp 
tante qui en précise l'espril : lee doni nutueli de pro- 
près >nni des libéralités; tes dont d'acqu 

«le communauté ne ion! que dei eom 
riage k J). 

C 2I7G. On oppose If « Merlin (3 , »t on arrêt de 
cassation du l 2! floréal an S cité par lui. Rien n 
pins inopportun «j »i •' cette citation. De quoi 
saii-il dans l'espèce de cet arrêt? d'une clan 
laquelle les époui s'étaient fait donation réi ipro pie 
de l'usufruit de leurs portions daoquêts. Or. c'était la 
une convention qui n'avait aucun rapport avec le pacte 
dont nous nous occupons. Les époui entendaient que 
leur société d'acquêts c'était une société de ce genre 
qui avait été formée par leur contrat de mariage) 
fonctionnerait comme à l'ordinaire: qu'elle 
partagée comme à l'ordinaire; que seulement, quand 
le partage aurait été effectué , les parts seraient gre- 
vées d'usufruit. En pareil cas, pouvait-on dire que 
c'était là un pacte de société , une convention modi- 



(i) L. 29, 5 1. D., De adm. tutor., et 
L. 59, De donat. inter vir. 

(2) Donations, sect. 3, art. 5, ; '1. 

(3) Quest. de droit, v° Légitime, j 4. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1525. 675 

fiant le régime de la société? point du tout. La so- 
ciété était en tout conforme aux règles du droit com- 
mun. Ce n'est que lorsque cette société serait arrivée à 
sa fin par les voies accoutumées, et que même elle 
aurait été partagée d'après les bases ordinaires , 
qu'il était fait don de l'usufruit de ces parts. Gom- 
ment ne pas voir que c'était là une véritable dona- 
tion, tout à fait étrangère à l'organisation de la so- 
ciété d'acquêts ? 



2177. Et c'est ce que la Cour de cassation a reconnu 
dans une occasion plus récente , en marquant les ca- 
ractères bien tranchés qui séparent la clause autori- 
sée par notre article, de la clause qui règle les 
parts de communauté. D'après elle , la clause 
autorisée par l'art. 1525 ne doit pas être confon- 
due avec une disposition dans laquelle les époux 
régleraient leur part de communauté, puis en fe- 
raient donation au survivant, sauf la réduction 
légale en cas de survenance d'enfants. Cette disposi- 
tion ne ressemble pas du tout à celle dont il est ques- 
tion dans l'art. 1525. Le partage est contraire à l'es- 
sence même de cette dernière, qui , par son énergie 
rétroactive , suppose que le prémourant n'a jamais 
rien eu dans la propriété du tout. La donation ne s'en 
écarte pas moins : elle suppose que le donateur esi 
propriétaire de ce qu'il donne; la clause de l'art 1 525 
suppose au contraire que le prémourant n'y a jamais 
eu aucun droit. Enfin, dans le cas de l'art. 1525, 
l'existence des enfants n'empêche pas la convention 
de produire ses effets ; ici, au contraire, la clause est 



876 M < MM |; A T !>!•: M ABU* 

»• ■- : 'l ( '' ,, par les partiel comme une donation, pu 
qu'elles rcicîuiniiii imiI que IV , ,,(•,,, 

peul I affecter d m la me ure de la réserve I 

l 2l 78. Le caractère du pacte Atanfl ainsi fixé, il e i 
de voir que cette i oovenlion diffère j 
iiiiii: d'une autre convention dont i 

té ailleurs la légalité 2 , ei qui i I 

dépendre la communauté de la survie de tel époux. 
Dans notre espèce, la communauté n'esl pa 
due : elle fonctionne «1rs le jour du mariage. Au con- 
Imire, dans le cas donl nous repoussons logie . 

la communauté esl en usp( I l'on te trou 

.lion avec I 1 1. 1399 «lu Code civil. I 
différence remarquable qui a échappé i l'attention 
ié St. Odier (3), lequel semble confondre la clau 
autorisée par notre article avec le pacte qu'il n'y aura 
de communauté qu'en cas que tel époux MM 

2179. Ceci entendu, il faut faire remarquer que la 
convention des parties peut modifier la disposition de 

Fart. 1525 par des clauses puisées dans leur intérêt. 
Ainsi, il est assez ordinaire de n'attribuer la tota- 
lité de la communauté au survivant qu'autant qu'il 
n'v a pas d'enfants du mariage. Les époux, en se ma- 
riant, peuvent prévoir la stérilité de leur union . et, 



(\) Cassât., ch. CÎV..C., 15 février 1832 (Dallez, 32, 1,101 

(3) Suprà, n° 332, 
(5) T. 2, n» 910. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1525. 077 

dans ce cas malheureux, préférer le survivant à leurs 
héritiers collatéraux. Toutefois, il n'est pas sans exem- 
ple que le pacte de l'art. 1525 soit la règle de l'as- 
sociation conjugale alors même qu'il y aurait des en- 
fants (1). On a voulu, en pareil cas, obliger les enfants 
à plus de respect et d'égards pour le survivant. Il 
existe un arrêt du 18 mars 1625, cité par Lebrun (2) 
et par Du Fresne (5) , qui a jugé que le père survi- 
vant avait dû profiter de tous les meubles etconquèts, 
bien qu'il eût un fils issu du mariage. 

2180. Qui peut le plus, peut le moins. Si donc il 
est vrai que le contrat de mariage puisse donner a 
l'un des époux survivant la totalité de la commu- 
nauté , il peut, à plus forte raison, ne lui en donner 
qu'une partie (4). Ainsi rien n'empêche de stipuler 
que le survivant aura, ou certains objets, ou l'usufruit 
de certains objets qui en font partie (5). Ce n'est pas 
non plus un avantage ; c'est un pacte de société. 

2181. Voici une autre modification. 

Nous avons dit ci-dessus que, le décès arrivant, le 
survivant prend la communauté, mais restitue aux 
héritiers du prémourant sa mise et ses apports ; il 



(1) Lebrun, p. 20, n°8. 

(2) Loc. cit. 

(3) Liv. 1 , chap. 47. 

(4) MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 345. 

(5) Cass.,26 décembre 1831 (Dalloz, 52, 2, 22, 23). 



678 M I ON I IU I M MM l\U 

et! cependant permis île dén el 

l'on peul convenir que l< survivant 
nu<» b (1). Ces! un contrai commutatif, un< 
feniion entn i lei Lribuniui doivei 

respecter ^ . 

El ici je doit dire que je ne 
quelques auteurs, qu'il j ail donation an ce qui coq- 
cerne les apports 3 . Il faul prendre l'ensemble du 
pacte ; l'apport esl entré dans la société* il en I 
partie. Si Ton peu i attribuer la communauté an mr- 
vivant, on peut donc la lui attribuer avec un d< 
éléments naturels, c'est-à-dire avec les mises. Il esl 
évident que c'est là une convention aléatoire qui 
n'a aucun des caractères d'une libéralité. 

2182. Pendant le mariage, la communauté est 
régie et administrée d'après les règles ordinaires ; le 

mari en est seigneur et maître: il peut en vendre les 
effets, en obliger les immeubles; rien n'est i hangé 
à son pouvoir légal : son intérêt éventuel et aléatoire 
est la sauvegarde contre les écarts de sa gestion. 

2183. Au surplus, on appliquera ici ce que nous 
avons dit ci-dessus du forfait de communauté ( i). 



(1) Mon comm. de la Société, t. 2. n° 646. 

MM. Championnière et Rigaud, t. 3. n° 2760. 

(2) MM. Rodiere et Pont. t. 2, n° 346. 

Zachariœ, t. 3, p. 557. 

(3) ld. 

(4) N 0Ï 2155 et suiv. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1 525. G79 

2184. Lorsque le mariage se dissout, la conven- 
tion dont s'occupe l'art. 1525 produit ses effets au 
profit du survivant. Parmi ces effets il en est deux 
qu'il faut signaler : 

Le premier est que, par la force rétroactive 
de l'accomplissement de la condition de survie, le 
conjoint survivant est censé avoir été propriétaire 
ab initio, dès le moment des acquisitions. Le prédé- 
cédé, au contraire, est censé n'en avoir jamais été 
saisi ; il n'en transmet rien à ses héritiers (1). 

Le second, qui se rattache à celui-ci, est que, si le 
gain de survie consistait dans l'usufruit des acquêts, le 
survivant ne serait pas exposé à être privé des fruits 
parce qu'avant de se mettre en possession, il n'au- 
rait pas fait dresser un état des immeubles sujets à 
l'usufruit, conformément à l'art. 600 du Code civil. 
Par l'effet rétroactif de la stipulation, il est censé 
avoir été saisi de la possession des acquêts immeu- 
bles au moment même de l'acquisition (2). 

2185. Bien entendu, du reste, que la femme 
au profit de laquelle a été fait le pacte, peut renon- 
cera la communauté, conformément au droit com- 



(1) Douai, 14 juillet 1826 (Dalloz, 30, 1,102). Il s'agissait 
d'une clause qui donnait au survivant l'usufruit delà moitié 
des acquêts revenant au prédécédé. 

(2) Cassât., 20 janvier 1850, qui rejette le pourvoi contre 
l'arrêt de Douai précité (Dalloz, 30, 1, 102). 



liMl DO « OH i RAI l'i HAftlAOl 

iniin ( I ) 6l i <»• (|in- imii^ ;i\on.s dit du |<»i f.iit de 

communauté ( c 2). 



SECTION mil 

ix i \ < ommi NAOTI v m i il. i n|\i |f| i 

Ai. i icle I 526* 

Les époux peuvent établir par leur contrat de 
mariage une communauté universelle de leurs 
biens, tant meubles qu'immeubles, présenta et 

à venir, ou de leurs Liens présents seulement, 
ou de leurs biens à venir seule nient. 



SOMMAIRE. 

2186. D<' la communauté à titre universel. 

2187. Si ce pacte mérite les critiques de M Loullier. 

2188. Réponse. 

2189. La communauté à titre universel ne renferme pas un» 

donation. 
•2190. Suite. 
"2191. Suite. Lors même que l'un a peu et l'autre beaucoup, 

il n'y a pas donation. 
2192. Suite. 



1) Ai'. 1453. 
(2) Suprà, n°21G3. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1526. 681 

2193. Le pacte de communauté universelle ne se suppose 

pas facilement. Application de ceci. 

2194. Suite. 

2195. Suite. 

2196. La clause en question est exclusive des propres. Elle 

simplifie le régime de la communauté légale. 

2197. Elle n'est pourtant pas inconciliable avec l'existence 

de propres. Comment ceci doit être entendu. 

2198. Suite. 

2199. Du droit du mari dans la communauté universelle. 

2200. Des dettes. 

2201. Suite. 

2202. Du partage. 

2203. Suite. Peut-on appliquer ici l'art. 1509? 
220-4. Du droit de la femme de renoncer. 

2205. De son acceptation. 

2206. De la communauté à titre universel ; de quelques ré- 

sultats singuliers auxquels elle conduit. 

2207. Suite. 

COMMENTAIRE. 



2186. Nous avons vu qu'il est permis aux parties, 
qui entrent en mariage sous le régime de la commu- 
nauté, d'étendre le cercle de la communauté légale. 
La clause d'ameublissement nous en a déjà offert un 
exemple (1). L'art. 1526 permet de pousser plus loin 
l'extension du régime de la communauté légale : il 
autorise les époux à contracter une communauté uni- 
verselle de tous leurs biens, meubles et immeubles 



(1) Suprà, sur l'art. 1505. 



t>82 1)1 G0J11 l'.M l'I M M.l V 

pn e( è \ ••nu . C'est i.i dm i Ituw ,ii- 

naire de communauté, el il i.mii reconnaître que, 
dans la jurisprudence moderne, on en roil j 
d'exemples : mais, la liberté des convenl tri- 

monialei pouvant, . ; i la rigue 
le I Leur a dâ en autoriser la pratique, oonn 
le faisait l'ancien droit (1). Autrefois il ] avail d 
localités, l'Auvergne, par exemple, où les as 
lions de tous biens, meubles et immeubles, él tient 
Fréquentes dans les mariages 2). On en Irpuveati 
des tracesdans la coutume d'Auxerre 3 . Il est p 
sible (pic le mn i-inr de oel aneîen us ta 

encore aujourd'hui le désir d'en user. La loi, loin 
d'y mettre obstacle, a voulu prendre sous n proÉ 
tion cet exercice de h volonté libre des partie* 

2187. M. Toullier y a cependant vu de sérieuses 

difficultés (4). Il s'étonne de voir cette société uni- 
verselle autorisée dans les mariages; car elle peut 
avoir les effets les plus fâi heux pour ies Femmes, 
dont les intérêts semblent avoir été mis, ici, en oubli. 
La femme se dépouille sans retour de la propriété de 
ses biens; elle transfère cette propriété à son mari, 



(1) Polhier, n° 504. 
Lebrun, p. 49, n° 11. 

Ferrières sur Paris, art. '2*20, $ 2, ii I. 
Duplessis, t. 1, p. 425. 

(2) Lebrun, p. 49, n°14. 

(3) Art. 209. 

(4) T. 13, n° 425. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1526. 685 

maître absolu de la communauté. De là une inégalité 
choquante entre elle et son mari : le mari peut dis- 
poser de tout; elle ne peut disposer de rien. Pour- 
quoi donc une telle société de biens présents et à 
venir, défendue entre étrangers de crainte des frau- 
des (car l'art. 1837 du Gode civil ne se prête qu'aux 
sociétés de biens présents : les propres à venir n'y 
peuvent entrer que pour la jouissance), pourquoi 
une telle société est-elle permise entre époux, où 
elle est encore plus dangereuse, où elle choque da- 
vantage l'égalité ? 

2188. Ces objections de M. Toullier manquentde 
justesse. 

D'abord, si l'on ne consulte que la théorie, il est 
facile de voir que la communauté universelle, qui a 
si peu de convenance entre étrangers, s'adapte au 
contraire tout naturellement à l'union des époux, qui 
est une union de toute la vie (consortium omnis 
vitœ), et qui a d'autant plus de force et de cohésion 
qu'elle comprend un plus grand nombre d'intérêts. 
C'est pourquoi, si de ce point de vue théorique nous 
passons à l'observation historique, nous voyons qu'il 
y a beaucoup de contrées où le mariage est toujours 
accompagné d'une association universelle des biens 
présents et avenir. Telle est la Hollande (1), et 



(1) Voet, ad Pand. 9 De ritu nupt., n°*65 à 69. 
Art. 174 du Code néerlandais. 

Voet cite les auteurs qui ont traité de ce point et des pays 
qui pratiquent ces associations. Elles devinrent très-fréquen- 
tes, en Allemagne, au xvi' siècle. 



684 l'I I ON | R | I D| MM'.IM.I 

l'on Q€ taurail dire que la famille n'y est pai flori 
santé, ci que lei intérêts dôme ;tiqu< i 
bien gouvernés. 

Il csi vrai qu'en France les bnbitu4es n'étendent pas 
jusque-là la communauté entre époux. La loi, ayant 
à régler la communauté légale, ;« consulté les mœai 
et la pratique, et elle a érigé en > v Même la coutume la 
plus généralement luh ie. Bile a bien fait, quoi qu'en 
dise M. Oilier(l). Il ne faut pas Faire violence aui 
traditions séculaires d'une nation, surtoul quand i! 
s'agit de cette vie intime de la famille qui pénèln 
nue si grande profondeur dans le corps social. Que 
serait-il arrive si le législateur eût décrété une sorte 
de communauté légale qui n'eût pas été en harmo- 
nie, par sa trop grande extension, avec les niées 
naiionales? Il aurait fallu que les parties veillassent 
sans cesse pour s'isoler du Code civil et mettre à sa 
place des combinaisons conventionnelles. C'eût été 
un combat perpétuel des mœurs et de la loi. Le lé- 
gislateur était trop sage pour ne pas comprendre 
que l'état traditionnel des idées était préférable à 
un système purement logique; Mais, tout en faisant 
celte concession a l'empire de la coutume, il a voulu 
réserver les droits de la liberté; et, pour mon 
compte, je l'approuve de n'avoir pas proscrit un 
genre de communauté qui, chez d'autres nations, 
est pour les familles une source de prospérité. 

M. Tuullier oppose l'inégalité qu'il y a entre le 



(1) T. 2, n° 8-26. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 52G. 685 

mari et la femme par suite du pacte de communauté 
universelle. Mais, d'abord, cette inégalité n'est pas 
dans les avantages pécuniaires de l'association. Ces 
avantages sont réciproques. Si la femme apporte des 
biens présents, le mari a peut-être des espérances qui 
dépasseront l'importance des apports de la femme. 
D'ailleurs, le mari est celui qui travaille le plus et 
qui, par conséquent, contribue le plus activement au 
progrès de la communauté. 

Où est donc l'inégalité d'après M. Toullier? elle 
est dans l'omnipotence du mari sur la communauté , 
tandis que la femme n'y joue qu'un rôle passif. 
Mais est-ce qu'on ne trouve pas aussi dans la com- 
munauté 1 gale cette inégalité toute nécessaire, toute 
raisonnable, toute naturelle? et d'ailleurs par com- 
bien de privilèges de la femme n'est-elle pas com- 
pensée î 

M. Toullier a peur des fraudes auxquelles peut 
donner lieu la stipulation de communauté univer- 
selle. J avoue que je ne partage pas ses inquiétu- 
des. Le contrat de mariage est un pacte de famille qui 
offre , bien moins qu'autre , des ouvertures aux 
pactes frauduleux. L'œil des parents est ouvert; il 
exerce sa vigilance. Si les deux familles consentent à 
l'association universelle, c'est qu'elles la jugent con- 
venable et utile. Je ne dis pourtant pas que les frau- 
des sont impossibles. Où la fraude ne se glisse-t-elle 
pas? Mais elle est rare et difficile. Il ne faut pas s'en 
préoccuper à l'excès. 

Sans doute, s'il y a des enfants d'un mariage pré- 
cédent, on peut craindre des avantages cachés. Mais 



m 



HW DU I "M IA1 l'i mu-.im.i 

Part. 1587 n'est- il pas là pour réduire l'épom déme- 
1 1 1 «• i m- h i avantagé .1 la portion disponible 

2189. Ceci nous amène 1 dire que II convention 
de société universelle ne renfei m en soi , une 

libéralité. C'est un pacte d< m oonti 

commuta tif, une convention inl e de 1 

d'autre. Il n\ faut voir une libéralité que lorsqu'il y a 
des enfants d'un premier lii au préjudice desqo 
l'époui a Fait à son conjoint un don excédant i;j p 
tion disponible! I |. L'art. 1527 ainsi que nous ven< 
le le dire pourvoit a ce cas. Hors de la, il n'existe 
qu'une convention de mariage destinée i favoriser l'é- 
tablissement des époux, et dont il y a lien d'espéi 
que les entants à naître recueilleront les fruits ri). 

2190. Toutefois, ma proposition est subordonne à 
cette condition, savoir, que les époux ont agi sérieu- 
sement et qu'ils ont bien n ni voulu contrac- 
ter une association univei M 1 1 résultait des 

circonstances que le couti aociation n'est qu'une 

couleur apparente pou ne donation \ «Jri - 

table, seul objet de la volonté des parties, il faudrait 
alors faire triompher la vérité sur la simulation ; il 
faudrait traiter le pacte comme une donation. 



(1) MM. Zacharice, t. 3, p. 536. 

Duranton, t. 15, n*254. 
Rodière et Pont. t. "2, n° 1*2" 

(2) Arg. de ce que dit Louet, lettre D, somm. 64. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 452G. 687 

C'est ce que j'infère d'un arrêt de la Cour de cas- 
sation du 3 avril 1843 (1). Dans l'espèce, le mari 
avait fait un apport fictif, et le contrat manquait par 
conséquent d'un des éléments de réciprocité qui lui 
servaient de base apparente. La femme seule avait 
apporté des valeurs considérables auxquelles son 
mari se trouvait admis pour moitié, tandis que ce 
dernier, qui avait promis un contre-apport, ne met- 
tait rien dans la masse. Dans ces circonstances , on 
conçoit que la Cour de cassation ait pu s'arrêter à 
l'idée que le contrat d'association n'avait rien de sé- 
rieux, et que le fond de l'affaire était une donation. 

2191. Mais, ceci accordé, je crois qu'il faut bien se 
garder d'admettre quelques-unes des propositions 
contenues dans l'arrêt de la Cour d'appel de Cayenne 
contre lequel le pourvoi était dirigé. Cette Cour sem- 
ble croire que l'inégalité des apports est un iniice de 
donation ; d'où semblerait résulter la conséquence 
que toutes les fois que l'un apporte beaucoup, l'au- 
tre peu ou rien , il faut effacer la communauté , et y 
substituer la donation. Je ne connais pas d'erreur 
plus dangereuse en cette matière , et je reproche à 
MM. Rodière et Pont de s'en être rendus quelque peu 
complices (2). S'il en était ainsi, il n'y aurait guère de 
contrats de mariage dont on ne pourrait renverser les 
bases, et la communauté légale elle-même n'échap- 



(1) Devill.,43, 1,291. 
{2} Loc. cit. 



688 |,| , ,,N | |.v I Dl MM l\«.k 

perai! pa d\ quilibre efl de p >n 

Dam combien de caa ne i >il on pas un futur q li d'i 
i Mu. ie m h ier en communauté ai ec une femux qui 
.1 beaucoup de meubles, el devenir pi 
moitié de ces meubles? i qu'il j i lé i • moin li e 

apparence de d n ' Le contrai de commu 

conjugale ne i equierl j» is I» moins du monde - dite 
des apports. Tel qui n'a rien en biens meubli m- 
meubles, peul avoir un talenl ou une industrie qui 
surpasseront, par leurs produits à venir, l'apport opu- 
lent de l'autre époux. Tel au I dépoun u d 
biens de la Fortune; niais il apporte dam le m 
des vertus domestiques, '1 is \o m affectueux, un dé- 
vouements toute éprouve. Cet apport en vaut bien 
un autre, et compense I inégalité des biens. Oui, c'est 
une témérité et une impiété de prendre l'arithméti- 
que pour régler et balancer les mises dans une société 
telle que le mariage. C'est rabaisser le mariage; c'est 
le traiter comme une société de commerce; c'e^t fui 
enlever son plus noble caractère, et en retrancher la 
dot inestimable des sentiments affectueux et des de- 
voirs du cœur. Si, lorsqu'il y a des enfants d'un au- 
tre lit, il est permis d'entrer dans des calculs de chif- 
fres , il n'en est pas de même dans les autres es 
L'idée d'association l'emporte nécessairement >ur 
Tidée de donation. 



2192. Ceci se concilie à merveille avec les obs< • 
vations"que nous faisions au numéro précédent sur 
l'arrêt de la Cour de cassation. Remarquez bien, en 
effet, que cet arrêt n'estjpas fondé sur l'inégalité de> 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1526. G89 

apports, mais sur une simulation qui enlevait au con- 
trat de mariage son caractère sérieux. On a coutume 
de dire qu'il vaut mieux n'avoir pas de titre que d'en 
avoir un vicieux. Cette pensée peut trouver ici son 
application. Si l'époux n'avait pas fait un apport fic- 
tif, on n'aurait eu rien à reprocher à la convention, 
etilaurait fallu la prendre pour ce qu'elle disait être. 
Mais, en simulant un apport, en mettant en pré- 
sence deux mises respectives dont Tune manquait 
de réalité, le contrat de mariage encourait le repro- 
che de n'être pas d'accord dans le fond avec l'appa- 
rence; il n'avait organisé qu'un simulacre de société, 
et non une société véritable. 

2193. Le pacte de communauté universelle, étant 
contre nos habitudes pratiques, ne se suppose pa3 
facilement; il faut que le contrat de mariage dans 
lequel on prétend le trouver, constitue ce genre de 
communauté d'une manière claire, évidente, incon- 
testée. Ainsi, on ne fera pas résulter une commu- 
nauté universelle de cette clause, Soient communs en 
tous biens, car ces mots ne s'entendent que des biens 
présents (1). Ce point est constant en droit français, 
et, si l'on invoquait des textes du droit romain con* 
tràires à cette interprétation (2), nous répondrions 
par un argument plus concluant tiré de l'art. 154*2 
du Code civil. 



(1) Suprà, n° 1986. 

(2) L. 3, § 1,D., Prosocio. 

ni. 41 



M 

2194 Mfti 

.jij.-l 1 
cl .n 

D'abord 4 qui c 

un doute pi it le I'" 

prêt • 'i . m< 

dans la i lîve-di 

porte que I .nt * 839 du I qv 

; tple conven octété uni •. Faîte 

» autre explication, i orte qu'ui m- 

» versetle de ble 

à la matière de la coi imu iffil l'bn( 

observation pour s'en convaincr , s ' h 
stipulé une communauté uni\ ri- 

ment qu'ils ont entendu faire autre cl [ne la 

communauté légale; qui n'est qu'une soc mi« 

vers elle «le gains (art. 1838). Ce Berail donc rédoire 
la clause à n'avoir pa ier 

dans la communauté 1 1 . 

"2195. A TégarJ u us à venir, i! y a plus 

difficultés. Plusieurs auteurs pensent que leÉ bi( 
à venir ne sont pas compris dans la clause de com- 
munauté universelle (2) ; leur raison est que, d'après 



(1) MM. Rodière et Pont. t. 2, n° 127 
("2) MM. Duranton, t. 15, nf 222. 

Zacharis, t. 5, p. 535. 

Odier, 1/2, n° 827. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1526. 691 

les termes mômes de l'art. 1526, le législateur 
appelle communauté universelle celle qui ne com- 
prend que les choses présentes, aussi bien que celle 
qui comprend les biens présents et à venir. C'est 
donc là une locution qui n'a rien d'assez précis pour 
donner à la clause une extension exorbitante, et 
il faut la renfermer dans les biens présents, à moins 
qu'il n'y ait dans le contrat quelque addition qui 
permette de décider que les biens à venir doivent 
entrer dans la communauté. 

Mais cet avis ne nous paraît pas bon, et, puisqu'on 
invoque l'art. 1526, c'est à lui que nous nous arrê- 
terons pour décider la question. Qu'on le lise, en 
effet, et l'on verra que le premier sens qui se pré- 
sente à l'esprit du législateur est que la commu- 
nauté universelle comprend tous les biens présents 
et à venir. Pour que la communauté universelle 
reste renfermée dans les biens présents, il faut l'ad- 
dition du mot seulement, qui limite la clause el en- 
lève aux expressions communauté universelle leur 
sens naturel et primiiif: voilà ce que dit l'art. 1526 ; 
et, en cela, cet article est d'accord avec la langue et 
avec la vraisemblance. 

M. Odier cite Pothier comme favorable à son opi- 
nion : il se trompe. Pothier n'a pas dit un mot qui 
le rende complice de la fausse interprétation que je 
combats ; on peut consulter le n° 304 de son traité de 
la Communauté. 

Nous disons donc qu'il faut prendre l'inverse de la 
doctrine que soutiennentles auteurs cités au commen- 
cement de ce numéro. La convention de commu- 



W i MARIAGI 

;ilj)|rn I |.-> |i|c 

venir, i oioin qu'elle i »ai q u Ique 

Cil il ;m\ 

lement, - »n ai i bîeo • | 

2196. Lorsque lea 1 1 ont m 

jime de I;» communauté de loua bi el 

i> venir, il ne leur reste poini i e bien j roi r - : la 
communauté absorbe tout, bieui meubles el immeu- 
bles, Fruits, etc, etc. Tout le système d< m- 
penses, indemnités des dettes el remplois, imaginé 
pour la conservation des proj 
ment. Quoique plus vaste, la communauté de ; us 
biens présents el à v< nir esl donc plus simple dam 
manière île fonctionner qu< mmunauié légale. 
Mais cette simplicité s'acquiert aux dépend de 
crilices graves et île l'affection pour les propres si natu- 
relle aux l'amilles. C'est pourquoi je ne partage p 
les préférences de M. 0dier(2 pour la communauté 
universelle. 

^lïdl. Ce n'est pas à dire cependant que la pos- 
session de quelques propres soit inconciliable d'une 
manière absolue avec le régime de la communauté 
universelle de tous biens présents et à venir. C'est 
pourquoi on y doit respecter la disposition d'un tes- 
tament ou d'une donation d'après laquelle le dona- 



(!) MM. Rodière et Pont, L -\ u 3 127 
("2) T. 2. q« fâO. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1526. G95 

teur aurait exigé que l'immeuble donné reste propre 
à Tépoux qu'il gratifie. C'est ce qu'enseigne très-bien 
Lebrun, parla raison qu'on peut imposer telle con- 
dition qu'on veut à sa donation (1). 

2198. Mais du moins la communauté ainsi privée 
de ses droits n'aura-t-elle pas droit à une récom- 
pense? non, car la récompense détruirait l'intention 
du donateur (2). 

2199. La communauté de tous biens présents et à 
venir n'étant qu'une extension du cercle des intérêts 
qu'embrasse la communauté légale, mais ne touchant 
en rien aux rapports d'autorité qui existent de la 
femme au mari, il s'ensuit que le mari reste investi, 
sous ce régime, de la puissance de disposer de tout, 
comme dans la communauté légale. On a cependant 
hésité, dans l'ancienne jurisprudence, sur la question 
de savoir si le mari peut disposer des propres de sa 
femme, outre la moitié qui lui appartient; et ce qu'il 
y a de singulier, c'est que René Chopin, un très-bon 
esprit, tient que le mari n'a pas la liberté d'aliéner 
les propres de sa femme mis en communauté, 
comme il peut disposer des effets mobiliers et des 
acquêts (3). Sa raison est que, la communauté étant 
conventionnelle et non légale, on ne peut lui appli- 



(1) P. 118, n°27. 
Paris, art. 246. 

(2) Lebrun, p. 118, n° 27. 

(5; Sur Anjou, lib. 5, cap. 2, t. 1, n° 9. 



i • OimU i DE HAUAOI 

qu< les que la I i n'a don mi le cas 

de COU 1 1 1 1 J r i .mil 

oramun. Or, par ledmii < <inniiir . un a 
De peut lisp< w r i ,1 

ae Faut voir dam < elle opinion qu'une ii . 
erreur. Il eal libre ara m- 

tnnnauié phj ample que la communauté I- . 
mais i e Df'esi jamais qu'uni i itei non de 1 1 i ommo- 
nauté légale , dont le fond reale ! n- 

rention art. 1528). Les i munai 

nt donc înébi appli- 

quent à Tei tension , qui iitot qu'un «mes I). 

Il y mirait donc à la fois << juxta- 

posées, la communauté légale et la otmmunae 
conventionnelle; el il faudrait divisai . com- 

munautés pour savotf dans quels cas on doit suivre 
les règles des sociétés civiles et dans quels autres 
cas il faut suivie les régies de la communauté légale? 
11 n'en saurait être ainsi : il D'asiate eatre les par- 
ties qu'une seule et même association, et le principal 
domine l'addition accessoire 2). 



2200. Quant aux dettes, de même que tous les 
biens des époux deviennent communs, de même il 



(1) Infrà, n° 2231. 

2) Notes de Berrover et Delaurière sur Duplessis. t. 1, 
p. 426. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 152G. 695 

n'y a pas de dettes propres et personnelles (1). La 
communauté qui absorbe tout l'actif prend par com- 
pensation tout le passif antérieur ou postérieur au 
mariage (2), et cela sans récompense (3). 

2201. Il y a lieu de dire cependant que les arti- 
cles 1424 et 1425, 1458 et 1459, sont applicables 
sous le régime de la communauté universelle (4). 

2202. Quand la communauté est dissoute, elle se 
partage comme à l'ordinaire si la femme accepte. 

2205. On peut seulement se demander si l'on 
doit appliquer ici l'art. 1509, qui, dans le cas d'a- 
meublissement, permet à l'époux auteur de l'ameu- 
blissement de retenir l'immeuble ameubli en le pré- 
comptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors. 

Je ne saurais le penser. L'art. 1509 n'est fait que 



^1) Yoet, ad Pand., De ritu nupt., n° 80. 
Duplessis, p. 426. 
MM. Odier, 1. 1, n°831. 

Rodière et Pont, t. 2, n° 154. 

(2) Voet, loc. cit. : « Non modo quod stante matrimonio, sed 
» et quod ante nuptias ab alterutro conjuge co7itractum fueriU » 

(3) Voet, loc. cit. 
Duplessis, loc. cit. 

(4) MM. Zachariae, t. 3, p. 536. 

Odier, t. 2, n°831. 
Rodière et Pont, t. 2, n° 134. 



Dl COHTI kl Dl MARUGI 

pour le cil d'am mbli 

le cas de l'ameublissement génér; i notre 

section el dit lincl de l'ameublissem< ni dont 
penl l - art. 1506 et ^iiiv.-mts I h 

< «• ion! l( régie i ! i i 

vent être su d in les commui ration 

nelli , < ; i moins de d< rogation p< i i d< d 

la coi vent ion «1** communaux 

un ameubli ssemenl % 1 . Mai •n- 

blisse nenl bien plui large que celui qui est prévu 

p !!■ I s articles précités . el <jni foi ble 

dans lequel il es! b en difficile de lai 

Tari. 1509 (3 . 

2204. La femme p.îut renoncer;! la commune 
d'après le droit commun , qui ne saurait 11 tehir ! 

2205. Et, quand elle ite, elle n'est tenue que 
jusij' 'a concurrence de Pémolurai 

s'il lui advenait des biens propres après la disi 
lion de la communauté, elle pourrait se déchar- 
ger des dettes en abandonnant les eiïet< de la com- 
munauté compris dans l'inventaire. 



(1) Suprà, n° 1988. 

(2 Suprà, n os 1987 et 1988. 

(5 M. Odier, t. 2, n° 855. 

Contra, MM. Iïodière et Pont, t. 2, ir 138. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4 526 GO 7 

2206. Venons au cas où la communauté n'est qu'à 
titre universel. 

Il a lieu quand il est stipulé que la communauté 
universelle ne comprendra que les biens présenta 
seulement, ou les biens avenir seulement. 

Cette sorte de communauté offre une singularité 
remarquable quand on la compare à la communauté 
légale. Supposons qu'elle soit de tous biens présents 
seulement, elle sera beaucoup plus étendue que la 
communauté légale, en ce sens qu'elle fera tomber 
dans le fonds social les immeubles présents. Mais, sous 
un autre rapport, elle aura moins d'étendue que la 
communauté légale, car toutes les valeurs à venir, 
même les meubles avenir, en seront exclues; elles 
seront réalisées : ce qui est contre le droit de la 
communauté légale, laquelle s'augmente des meubles 
à venir, même de ceux échus à titre de succession 
ou donation (art. 1401. n° 1). 

D'un autre côté, supposons que la communauté 
soit des biens futures seulement, cette communauté 
est plus étendue que la communauté légale, en ce 
sens qu'elle embrasse les valeurs à venir ; mais elle 
est plus restreinte que la communauté légale, en ce 
sens que toutes les valeurs présentes , même les 
meubles présents, en sont exclues (1). 

2207. Mais plus ces résultats sont anormaux, plus 



(1) MM. Odier, t. 2, n os 834. 

Rodière et Pont, t, 2, n° 150 et 13t. 



1)98 M ■ '»N l i.W |.| MMtl\« 

nu doil < .,,1, je |,, 

dont on prétendrai! I' 

si la clause n ? ei I pa formulée • l.-i n mi i 
im< (H, on la combine] prim m- 

munauté e qui m 

po8on exemple, qu'elle porte qu onl 

fail une communauté de ton leon biei 
comme i e p mr les bi< 

on doit suppnsrriju»' les partiel ont voulu su laisser 
le régime au dmii commun I . On I 
entrer les meubles è venir dans la eenuaunaa i 
car telle et leur deatûséi n la im—numiiU! 
Je. 

Supposons à présent que la clame porte que les 
parties font une communauté de i iir: 

ce pack: ne signifiera pas nécessairement q 
présents sontextlu<, et qu'il ne faut pa> leur appli- 
que? les règles de la communauté légale. On peut 
très-bien concilier la communauté des biens à venir 
avec la communauté légale, quant aux bien- pi 
sents (2). On doit même, d'après l'art. 1528, opérer 
cette conciliation toutes les fois que la convention 
ne s'y oppose pas (5). 



J) Art. 1528. 

(nfrà, n e 2*231. 
(2 MM. Rodière et Pont, t. 2, n 0i 130 et 131 

Duranton, t. 15, n°228. 
(3) Infrà, 11*2231. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1527. 699 



Dispositions communes aux huit sections ci-dessus. 



Article ^ 527. 

Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus ne 
limite pas à leurs dispositions précises les stipu- 
lations dont est susceptible la communauté con- 
ventionnelle. 

Les époux peuvent faire toutes autres conven- 
tions, ainsi qu'il est dit à l'art. 1587, et sauf les 
modifications portées par les articles \ 588, \ 589 
et 4 590. 

Néanmoins, dans le cas où il y aurait des 
enfants d'un précédent mariage, toute conven- 
tion qui tendrait dans ses effets à donner à 
l'un des époux au delà de la portion réglée par 
l'art. 4 098, au titre des Donations entre vifs 
et des Testaments, sera sans effet pour tout 
l'excédant de cette portion. — Mais les simples 
bénéfices résultant des travaux communs, et 
des économies faites sur les revenus respectifs, 
quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas 
considérés comme un avantage fait au préjudice 
des enfants du premier lit. 



7(10 Dl l "N IIUI lit M tl'.lM.I 



iMMAIRE 

2208. L'ai l I52f3 I • liberté des eoofent] 

moniali 

Mais, en 1 1 i ansa< i sut, il la limite. 
2209 SoRi 

2210. Précautions prises par le législateur dani l'inléi 

enfanta d'un premier lit 

2211. Origine de cette disposition dans l'ancien droit I 

des secondes noces ; art 279 de Is i ootume de Pai 

2212. Le Code cifil ;i imité ces précautions, art l 

2213. Quand Is communauté légale prend elle le 

d'avantage au préjudice des enfants du premier lit 
221 L Suite. 
2215. H n'y s p is svanl ige au | réjudice d nls <!u ; 

mier lit dans les bénéfices fai i ; 

industrieui que l'autre et communique 

jure tocietotis. 
221G. De L'inégalité dans les revenus. 

2217. Des avantages réductibles résultant d'une communauté 

conventionnelle. Drs ameublissements 

la communauté de tous biens; du forfait, des < 

du partage inégal, etc. 

2218. Quid des bénéfices de la société d'acquêts ? 

2219. Quelles personnes ont qualité pour demander le 

trancliement ? 

2220. Suite. Discussion d'un arrêt de Bordeaux. 

2221. Suite. 

2222. Suite. 

2223. Suite. 

2224. Le produit du retranchement, quoique obtenu par 

l'action des enfants du premier lit. profite pour: 
aux enfants du second. 

2225. Si les enfants du premier lit n'usent pas de leur droit., 

les enfants du second auront-ils la faculté d'agir? 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART< 1527. 701 

2226. Distinction de divers cas. Premier cas. 

2227. Deuxième cas. 

2228. Troisième cas. 

2229. Suiie. 

2230. Comment s'opère la réduction. 



COMMENTAIRE. 

2208. L'art. 1527 est divisé en deux parties : la 
première rend hommage à la liberté des conven- 
tions matrimoniales, et déclare que la volonté des 
parties peut inventer des combinaisons autres que 
celles dont le législateur a donné l'exemplaire, à 
partir des art. 1497 et suivants. 

Dans la seconde partie, l'art. 1527 apporte une 
limite à cette liberté. Cette limite est posée par 
l'intérêt des enfants d'un premier lit, dent il était 
important que les droits sacrés ne fussent pas lésés. 
Arrêtons-nous dans ce commentaire à ces deux par- 
ties séparément. 



2209. La liberté des conventions matrimoniales 
n'est pas un principe nouveau pour nous ; nous 
l'avons vue consacrée au début de ce titre par 
l'art. 1387 (1). Si l'on peut modifier par des con- 
ventions particulières la communauté légale, on 
peut par la même raison modifier les communautés 



1) Suprà, n us 5 et 8. 



volontaires, que • ;irl 1 VM mu 

lée le p 

I -"nt i : ii : ili ,/it la 

pépini Bf la libei I ■ 

un . qu'ils dei ieuut I . al q 

metleul d 1.1 oui C€ que la I 

d in le h\ pai oe i ien [ui tende 

à franchir le limi es po è< par l'art, I M 

2210. Il y a cependant un inté qui él 

la voix el veut qu'on l'écoute avec bienveillant 
toutes les foi ! que des avantaj ml faits dans le 
contrat de mariage par l'un de* rx à I 
époux. Cel intérèl esl celui des enfants d'an pi 
micr lit (I) : la loi craint que l'eut ! ienl d'un 

second mariage ne conduise l'époux dont ils sont 
issus, dans des pactes sentant la profusion el por- 
tant atteint;' à leurs droits imprescriptible esl 
pourquoi il est décidé par notre article que toute 
convention qui ternirait, par ses effets, à donner à 
l'autre époux plus que la portion disponible r< 
par l'art. 1098 du Code civil, est réductible en faveur 
des enfants du premier lit (2). Ce n'est pas en haine 



(1) Suprà, n" 133 et 134. 

(2) L'art. 1098 est, à proprement parler, le siège de la ma- 
tière. A son interprétation se rattachent beaucoup de ques- 
tions graves que nous ne pouvons passer en revue ici. Nous 
ne prenons que celles qui se lient intimement à l'explication 
de l'art. 1527. Je n'indiquerai pas tous les auteurs anciens 
qui ont traite ce sujet; ils sont très-nombreux. J'engage 
seulement à consulter Voet, De ritu nuptiar., n°* 110 et suiv. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1527. 703 

des secondes noces que cette réduction e^t ordonnée, 
c'est pour l'utilité des enfants du premier lit : « Non 
» iiiodium nupliarum, dit Perezius, sed ad iiillilatem 
» liberorum (1). » Ce que la loi considère ici, c'est 
moins l'intention qui a présidé à la clause avanta- 
geuse, que l'effet de cette clause par rapport aux en- 
fants ; l'art. 1527 le déclare en termes positifs, et 
même au risque de répétitions de mots qui nuisent à 
l'élégance grammaticale de sa rédaction. 

2211. Ce point de droit n'est pas nouveau; le 
chancelier de Lhôpital l'introduisit dans la législa- 
tion française, parle fameux édit des secondes noces 
donné' au mois de juillet 1560, sous le règne de 
François 11 (2), et qui passa ensuite dans l'art. 279 
de la coutume de Paris (3). L'édit des secondes 
noces proscrivit tous les avantages, en quelque façon 
que ce soit ; et, comme ces mots avaient une très- 
grande portée, la jurisprudence considéra comme 
de véritables avantages, sujets à réduction, les pactes 
matrimoniaux qui, par leurs conséquences, renfer- 



(1 ) Sur le Code De secundis nwptiis, n° 5. 

(2) Voyez-le dans Brillon, v° Edit des secondes noces. II fut 
rendu au sujet de la donation faite par la dame Anne d'Aligre, 
ayant sept enfants de son premier mariage, à messire Georges 
de Clermont, son second mari (Brodeau sur Louet, lettre N, 
somm. 5, n° 8). 

(3) Voyez-en le commentaire dans Ferrières, qui a com- 
menté en même temps l'édit des secondes noces. 



M CONTRAI m. vi M'i 101 

maienl un avai m profil de l'autre « p< u\ Le 

[;ii.it de io< i» té peut, en i flet, dégénérer en moyen 
<(»; donner indirectement l), el rien de plm bcile 
que de voir les avanli i même les libéralité 

glisser dans les pactes <l<; communauté. L i i ommu- 
nauté ne saurait donc échapper aui u i de redît, 

ii elle procure à l'autre épom de 
turc à nuire aui enfants «lu premier lit (2 
importe qu'an fond elle ait été déterminée pat «les 
convenances d'établissement plutôt que par une 
pure pensée de libéralité : la loi, qui, dans toute 
autre occasion, voit dans les pactes matrimoniaui 
des conventions de mariage plutôt que des dona- 
tions, prend ici le contre-pied de cette présomption. 
Par faveur pour les enfanta du prunier lit, elle sup- 
pose la libéralité plutôt que le pacte de société, et 
elle fait résulter la donation non pas seulement de 
l'intention de donner, mais du fait même. Il y a 
donation re ips<i, par cela seul que reflet de la 
clause procure un avantage. 

Voilà ce qu'avait établi l'édit des secondes noces; 
voilà la portée que l'ancienne jui^prudence lui 
avait donnée. 

2212. Le Code civil a suivi l'ancienne jurispru- 
dence dans cette voie : déjà il a posé par l'art. 1496 



(1) L. 5*2, j 24, D., De donat. inler vir. et uxor. 

V. aussi ordonn. de Blois, art. 182. 
v 2) Brodeau sur Louet, lettre N, somm. 3, n° 9. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1527. 705 

les bases fondamentales de la doctrine de l'édit (1) ; 
il les complète par l'article que nous expliquons. 

Que dit d'abord cet art. 1496, dont nous avons 
réservé pour le moment actuel le commentaire? il 
tranche la question dans ce qu'elle a de plus vif; il 
décide qu'alors même que la communauté est légale, 
et que, par conséquent, les parties n'ont fait que 
suivre les dispositions du Code sur le régime de leur 
association , tout avantage de fait qui enrichit 
l'autre époux au delà de la portion disponible, est 
nécessairement réductible. C'est certainement pous- 
ser jusque son point extrême la faveur des enfants 
du premier lit. 

On peut dire, en effet, pour soustraire l'avantage 
au retranchement que les futurs époux n'ont fait que 
s'abandonner aux dispositions de la loi ; qu'en se 
conformant, aux combinaisons de la communauté lé- 
gale , ils ne sauraient être présumés avoir voulu 
faire fraude aux enfants du premier lit; que nul ne 
peut èire accusé de manquer à ses devoirs quand il 
suit les conseils du législateur. 

Mais il y a à cela une réponse victorieuse. En ac- 
ceptant le régime en communauté, les époux ont fait 
une convention tacite ; pouvant se donner à eux- 
mêmes un régime de leur choix, ils ne l'ont pas 
voulu ; ils ont préféré suivre les dispositions de la 
loi : la communauté émane donc bien plutôt de leur 



1) Suprà, n°18'il. 

m. 45 



7(Mi M CO DI MAI'.I i 

propre volonté que du lait «lu l< 
que I) m el Pethier 01 

|'an< i< que la 

dam le Douveau comme dans l'ancien. 

Si donc li« communauté lég île est cou Ban 
des circonstance» telles que, par le fait, il j ait pora 
l'un des époui un avantage qui préjudicie aui en* 
[an ls du premier lit de l'autre époui . 
de reconnaître que c'est !-• un avantage volontairi 
qui aurait [mi être évité par d'autres combto 
l'on eût pris plus Se souci de Pii dei enfan 

L'avantage est donc réductible, tout au isl bien que eTïI 
fût couru el renfermé dans une expresse. Sun* 

posoi b «lue répoux • ] 1 1 i 3< ait une fortune mo- 

bilière considérable, tandis que Pautreépoux n'a rien: 
la communauté légale, contractée malgré cette inéga- 
lité d'apports, renferme un avantage réel, et la laveur 
des enfants veut qu'il soit restreint i la portion dis- 
ponible. L'époux devait veiller pour ses enfants; il 
devait sauvegarder leur légitime en réalisant m 
partie de sa fortune : puisque! ne l'a pas fait, la loi 
le fait pour lui , par pitié pour ceux qui ont été trop 
oubliés. C'est ce quia été souvent décidé dans l'an- 
cien droit (2), et l'art. 1496 ne fait que ratifier ce 
point de jurisprudence équitable. 



(1) Suprà, n et 21. 22 et suiv., 300 et 433. 

(2) Brillon, v" Édit des secondes noces, n° 14. 
Lebrun, p. 479 et suiv. 

Henrys, t. i, liv. 4, quest. 57. 
Ferrières sur Paris, art. 279, n° 6. 
Pothier, Contrat de mariage, n* 349. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1527. 707 

2215. Remarquons cependant que l'époux n'est 
pas censé avoir abandonné les intérêts de ses enfants 
du premier lit, par cela seul qu'il a mis tous ses biens 
meubles en communauté. Il faut encore la circon- 
stance d'inégalité pour que la communauté légale 
prenne le caractère d'avantage. Le veuf qui met tous 
ses meubles en communauté avec une épouse qui lui 
apporte une fortune égale, ne se dépouille pas et ne dé- 
pouille pas ses enfants. Il suit la disposition de la loi dans 
un sens où il n'y a de préjudice pour personne (1). 

2214. Il arrive quelquefois que les fortunes étant 
égales au moment du mariage, deviennent très-iné- 
gales plus tard, par suite de successions, donations 
et legs mobiliers qui échoient , pendant le mariage, 
à l'époux qui a des enfants d'un premier lit. Si l'en- 
trée de ces successions, donations et legs dans la 
communauté procure à l'autre époux un avantage 
excédant la portion disponible , les enfants du pre- 
mier lit seront-ils fondés à en demander la réduc- 
tion? Cette question a été examinée dans l'ancien 
droit par Lebrun (2) et par Pothier (3), et tous les 
deux la résolvent contre les enfants. Les raisons 
qu'ils en donnent sont celles-ci : on ne peut faire un 
reproche à l'époux de n'avoir pas réalisé les succes- 
sions, donations et legs mobiliers, parce que la réali- 



(1) Lebrun, p. 480, n° 1. 

(2) P. 482, n- 14. 

(3) Contrat de mariage, n° 555. 



70K |,| I UN | MM |)| M \|.|\..| 

itioD <ln mobilier i venir e I e 01 bitante do droit 
commun. Or, les clause* » • \ < n i . ï i . 1 1 i t . im-m- ^upplrmi 
pas. |.,i communauté porte principalement mr lei 
choses qui arriveronl duranl ion i . el l*on rou- 
drail que l'on eûl rail \ iolenc< aturel 

ci non affecté de i i communauté! L'appori d'un mo- 
bilier présent est bien pi cl d'aï indi- 
rect : il esl facile i la tendresse paternelle d'apen 
voir sur-le-champ le tort qui'en résulte pour les en- 
lanis du premier lit; au lieu que l'incertitude il 
successions < i i donations est telle «pic l'omission de 
réalisation des ro< ubles In rédil . ou <1<' cetn qui 

onéc , ne p tut jamais p isser pour un 
indirect. Toutes le I lis qu'il i un 

partage , ou un établi en! * l * - communaul 

ut autre nde , contient quelque inégalité, l'on n'a 

ard qu'au temps présent, et jamais s ce qui arrive 
<ians l'avenir. Les successions et donations futur* 
ne sont donc pas une occasion d'accuser d'excès une 
communauté. Tout cela est de futuro contmgenti. 

Cette opinion a approuvée par H. Toullier I), 
combattue par d'autres auteurs '2 . L'art. 1 496, dit- 
on, ne s'inquiète pas de savoir si le mobilier est en- 
tré dans la communauté lors du mariage ou depuis. 
D'après l'art. 1527, c'est le résultat qu'il faut voir, 



(1) T. 15, a°290. 

12) MM. Rodière et Pont, t. 2, d*35& 
Odier, t. i. n° 592. 

Duranton, t. 14, n° 520. 



ET DES DROITS DES EPOUX. AHT.15'27. 709 

c'est l]effel. N'est-il pas vrai d'ailleurs que le mobi- 
lier héredilaire et le mobilier donné se confondent 
dans la communauté? Eh bien! cela suffit, d'après 
l'art. 1496, pour que l'avantage soit réductible, si 
avantage il y a. 

J'ajoute ici, à l'appui de ce sentiment, une circon- 
stance qui mérite d'être connue : c'est que Lebruu 
déclare avoir eu entre les mains une sentence arbi- 
trale de deux avocats de Paris, qui a jugé que des 
successsions mobilières, échues au père durant une. 
seconde communauté, seraient distraites et prélevées 
de cette communauté, aussi bien que ce que le père 
y avait apporté de plus que sa seconde femme (1). 
La sentence ajoutait que tel était l'usage suivi à 
Ëtampes, lieu du domicile des parties. Cet usage 
et cette décision sont loin d'être indifférents. Mais ce 
qui , à notre avis , doit faire pencher la balance en 
faveur de cette seconde opinion, c'est le texte de 
l'art. 1496, qui ordonne la réduction toutes les fois 
que la confusion du mobilier opère un avantage ; c'est 
l'art. 1527,, qui veut que l'on consulte l'effet des ar- 
rangements matrimoniaux plutôt que l'intention des 
parties. Ceci répond aux principaux arguments don- 
nés par Lebrun et Pothier. Quant à celui qu'ils pui- 
sent dans cette règle, que, pour juger de l'inégalité 
d'un établissement de communauté , il faut avoir 
égard au temps présent et non à l'avenir, je ne le 
crois pas victorieux. Sans doute, il y a du vrai dans 



(1) P. 483, n°14, in fine. 



7|<> ru CONTRAI i>i M mi ïQl 

cette !'r-l«' • ( Yst |tnin.|:|Mi m . tout ;i l'heUI . 

que lr> bénéfi< ei qui ie fonl pendant la iu- 

nauté parle travail el l'économû on! jamaii oon 

sidéréi comme des avanl I«m - ii^hm- qu'ils -ou i 

«lus à un seul des conjoioti Mail il lerail difficile, 
oolre ;i\ i-, d'appliquer la règle en question am 
cessions, donations el legs mobilier! qui échoient 
pendant le mariage, parce que ces biens ne tombent 
dans la communauté qu'en vertu d'un pacte t . i « • 1 1 * * 
fait au moment «lu mariage, et qui étend la commu- 
nauté non-seulement aui acquêts d'industrie et de 
collaboration , mais encore aui biens meubtes obte- 
nus a litre héréditaire et gratuit. 

'2215. Nous venons àe «lue que les bé lut- 

tant de la collaboration et des< mies ne doivent 
jamais être considérés, quoique inégaux, comme 

des avantages sujets à réduction. L'art 1.V27 le 
décide en propres termes. En ell'et, ces cli ut 

de l'essence de la société conjugale, dont la nuine 
la plus simple est la société d'acquêts, et qui man- 
querait du but inhérent à toute société, si on lui 
enlevait l'espérance de tels bénéfices. Toute so- 
ciété se forme en vue de bénéfices à partager ( 1 . 
Or, que resterait-il à la société conjugale si elle 
était privée des bénéfices du travail et de Tecoflo- 



(1) V., dans mon comm. de la Société, la définition de la 
société, art. 1832. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1527. 711 

mie ? Ici l'augmentation de la fortune des époux 
provient évidemment, non d'un avantage, mais d'un 
droit de société, jure quodam societatis, dit Voet (1). 
Chacun ayant contribué pour sa part à cet accrois- 
sement, doit en profiter pour sa part. Qu'importe 
l'inégalité dans l'acquisition de ces bénéfices? En 
pareille matière, il est difficile d'arriver à une ba- 
lance exacte et rigoureuse. Le mari a travaillé 
beaucoup par exemple; mais la femme ne l'a-t-elle 
pas secondé dans les soins du ménage, dans l'édu- 
cation des enfants, dans l'économie de la maison? 
Chacun a eu son mérite, chacun a eu sa part d'efforts : 
il s'opère une compensation équitable. 

2216. Il faut tenir aussi que l'inégalité dans les 
revenus des biens des époux, n'est pas un avantage. 
Ces revenus sont apportés pour soutenir les charges 
du mariage. Supposons qu'une femme, ayant des en- 
fants d'un premier lit et une fortune immobilière 
considérable, épouse un homme qui n'a pas de biens; 
on ne saurait dire que la femme avantage son mari, 
qui désormais va jouir, comme chef de la commu- 
nauté, du revenu de ces biens. Ces revenus sont 
moins affectés au mari qu'aux charges de la vie 
commune; il n'y a là aucune matière à réduction (2). 



(1) De ritu nupt., n° 124. 

(2) Pothier, Contrat de mariage, n° 552. 
Ricard, n° 1211, 



7 L2 ni « OH i in i i'i ËARlAfil 

ll\ 7. On voil |» ii le i ob ervaliooi qui pré< èd< ni 
comme quoi la communauté légale peul d 
en avantage prohibé, lorsqu'il j a «les enfanta «l'un 
premier ht. 

\ |»lu^ forte raison doit-on retrancher loui lea 
avantages qui résultent d v une communauté conv( 
tionnelle. Si donc l<- c tnjoinl qui ; ondes 

noces fait un ameublissemenl »'\< easif I , c'est-à-dire 
excédant celui do l'autre conjoint (2 : -'il consent 
à mie communauté de tous biens, <!<• laquelle il 
résulte une inégalité préjudiciable aui enfanta «lu 
premier lit (.1); s'il promet une inégalité «le i 
de communauté qui conduise au même résultat, etc. 
dans tous ces cas ci autres semblables (4), même 
dans le cas de forfait (5), il y a avantage réductible, 
et fart. 1 5*27 est la loi de la matière. 

En général (et c'est Voet qui en fait la remarque G 



(1) Lebrun, p. 4SI, n 2. 

Renusson, des Propre*, chap. 6, sect. 8, n L 

(2) Lebrun, toc. cit. 

(3 Lebrun, p. 480, n° 3, et arrêts qu'il cite. 

V. un exemple clans un an et «le cassalion du 27 n 
JS22 Devill.. 7, 1, 45), et dans un arrêt de Bor- 
deaui du 5 juillet 1S24 (Devill., 7, 2, 398). 
(4 Voet, De ri tu nupt., n 120. 
[5 Lebrun, p. 482, n° 13. 

Dumoulin sur Maine, art. 278. 
Arg. des lois 58, D., De vont. empt. ; 

5,.§ 5, D., De douât, inter vir. ; 
7, id. 
(6) Loc. cit. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1527. 713 

il faut tenir un compte rigoureux de tout ce qui peut 
porter le caractère d'avantages, afin de l'imputer sur 
la portion disponible: « Rigidissima in portionem 
» filialem imputatio fit, veluli jocalium, doni matu- 
» tini, doarii, et similium. » 



2218. Mais on ne saurait jamais voir un avantage 
dans la simple sociélé d'acquêts, car elle ne se com- 
pose que des bénéfices de la collaboration, de l'éco- 
nomie, choses dans lesquelles l'article 1527 déclare 
ne pas apercevoir matière à réduction (1). 



2219. Maintenant, voyons quelles personnes ont 
qualité pour demander le retranchement. 

L'art. 149G (et ce texte sert à éclairer l'art. 1527) 
n'accorde le droit d'agir qu'aux enfants du pre- 
mier lit. 

Dans l'ancien droit, il n'en était pas tout à fait 
ainsi : le conjoint remarié pouvait lui-même deman- 
der la réduction de la communauté, parce que cette 
communauté élait contre l'édit, et que l'action en re- 
tranchement semblait devoir s'ouvrir toutes les fois 



(1) Voet, n°124. 

Lebrun, p. 480. n° 5. 

MM. Rodière et Pont, t. 2, n°360. 



7 I \ ix C0NTAA3 Dft HABUAI 

(jn'il ni (li- partager une commooaQlé ayant 

quelque chose d'illicite 1 1 I, 

Mail 'I faul dire que II Code i entendu pr< 
( cite doctrine. L'art. 1 196 ne iticun douti 

cet ég ird - I.-' retranchement ;» été accordé am 
enfants du premier lit leuli h 'lui- leur unique 
intérêt. 

2220. On trouve, toutefois, nne décision c >ntr 
dans un arrêt de la (lourde Bordeaux, du 5 juillet 
18!24 (7)). L'intérêt de cette affaire nom (ail un de- 
voir d'en parler ;i\. < dé Lai L 

La dame Lemasson, ayant une 611e de son pre- 
mier mariage , épousa en secondes noce- Régis- 
Leblanc. Les époux établirent une communauté 
universelle de tous fours biens, mobiliers ; tous les 
immeubles de la friture furent également ameublis. 
Par là, l'apport de la dame Lem : K-son s'élevait à 
900,000 fr., et celui de RégiVLeblanc a 700;000-flr: 

En 1815, la dame Régis-Leblanc découvrit que 
les affaires de son mari étaient mauvaises : elle dé- 



fi) Lebrun, p. 481, n°9. 

Y. le même : Traité des successions, liv. 2, chap. 5, 

sect. 1. dist. 5, n°18. 
Ricard, Donation, part. 5, chap. 9, glose 2, n°* 1102 et 

1200. 
Duplessis sur la coutume de Paris, chap. des Donations, 
6 e observation. 
(2) Colmar. 19 février 1845 (Dalloz, 46, 2. 197). 
(5) Devill.,7, 2,598. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 15'27. 715 

manda séparation de biens, et elle l'obtint en 1814. 

Alors, elle forma une action en réduction des avan- 
tages qui résultaient de son contrat de mariage au 
profit de son mari : elle se fondait sur l'art. 1527 
du Code civil. 

Il est important de remarquer que le petit-fils dé 
la demanderesse, issu de sa fille du premier lit, dé- 
cédée, intervint dans l'instance et prit les mêmes 
conclusions que sa grand-mère. 

La défense de Régis-Leblanc consista à soutenir 
que le petit-fils était sans action actuelle, attendu que 
sa mère n'était pas décédée, et qu'une action en ré- 
duction de donations excessives ne pouvait être in- 
tentée parles héritiers à réserve, qu'au décès du do- 
nateur. Un arrêtde la Guadeloupe, du 15 mars 1815, 
adopta ce système. 

D'un autre côté, Régis-Leblanc soutint, contre sa 
femme, qu'elle était non recevable dans son action 
en réduction , car une telle action n'appartient 
qu'aux enfants et non au donateur. Un second arrêt 
de la Guadeloupe, du 6 juillet 1816, ratifia cette 
prétention. 

Ainsi, de ces deux arrêts réunis il résultait que 
la faculté de demander la réduction n'appartient 
qu'aux enfants du premier lit, seuls, et que ces der- 
niers ne peuvent exercer leur action qu'après le décès 
de leur auteur. 

Pourvoi en cassation contre Jes deux arrêts pré- 
cités. Tous les deux ont été cassés; mais celui du 
6 juillet 181 G n'a été cassé que pour un défaut de 
formes, et il laisse intacte la question de savoir si, 



dans 16 droil ; ou veau, i omme daoi le dn 
le donateur j a pour faire réduire 

isif. Quanl bu premier .uni. .in ) r> mari 181 5, 
« 1 1 1 1 avail di ! rention du pel t-fi 

irable, H fui i i nr 1 1 raison q qui a 

un droil conditionnel peul lei 

coi servatoirefl ; qu'il j avail lieu, ici, a prendre de 

ireilles mesurée vu 1 étal de déi >rdre i 
du mari el la crainte d'une ruine anticipée 1 

La cause ayanl été renvoyée à Bordeaux, c'esl là 
que fui rendu l'arrêt du 5 juillet 1824, qui décide que 
la réduction peul être demandée par le donateur lui- 
même. L'arrêt cite beaucoup de textes : il n'i en a 
qu'un qu'il omet : c'est l'art. 1 196, al c'est préci 
mentcelui-là qui est décisif et qui condamne ion sys- 
tème. 

'2221. Quant à nous, nous repoussons de toute 
notre force cet arrêt de Bordeaux. .Nous n'accordons 
de droit qu'aux enfants du premier lit. Nous n'allons 
pas jusqu'à dire que ces derniers doivent attendre 
sans se plaindre la mort de leur auteur (2), et nous 
admettons, avec l'arrêt de la Cour de cassation du 27 
mars 1822, que, lorsque la communauté se dissout 
par séparation de biens, ils peuvent requérir des 
mesures conservatoires de leur droit (3). Mais nous 



(i) Cassât., 27 mars 1822 (Devill.. 7, 1, 44. 45, 46) 

(2) Suprà, n° 154. 

(3) Id. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1527. 717 

pensons que le donateur n'a pas d'action propre, 
pas d'initiative personnelle, pas d'intérêt légal, et 
que son contrat de mariage le lie à l'égard de l'autre 
époux. 

2222. Gela est si vrai que, si tous les enfants du 
premier lit viennent à décéder avant le donateur, le 
retranchement devient désormais aussi impossible 
que si ces enfants n'avaient jamais vécu (1). 

Cela est si vrai encore, que la quotité disponible 
dépend du nombre des enfants du premier lit exis- 
tant au décès de l'époux donateur (2) : tant il est 
manifeste qu'en cette matière tout prend son point 
d'appui dans l'intérêt des enfants (3). 

2223. Du reste, les enfants du premier lit n'ont 
de droit acquis qu'autant qu'ils se portent héritiers. 
Ceci est fondamental dans la théorie du Code civil, 
qui n'accorde la réserve qu'à la qualité d'héritier (4). 



(i) Lebrun, Successions, p. 521, n 01 21 et 22 ; ensemble, 
Pothier, Contrat de mariage, n° 560. 
MM. Duranton, t. 15, n° 248. 

Rodière et Pont, t. 2, n° 304. 

(2) MM. Rodiére et Pont, loc. cit. 

(3) là. 

(4) MM. Toullier, t. 5, n° 881. 

Duranton, t. 15, n° 246. 

O.lier, t. 2, n°931. 

Rodière et Ponl, t. 2, n* 566. 



7 I S I)!- | OH I fcj I I.| MU;|v 

Il faut c ii i lé iiinir abrogé loul ce que Le- 

brun, Ricard el Pothier disent de contraire I 
leurs atta< baient, en effet, I 1 ut 

impie qualité d'en fan I I). Le Code cWil la fait 
dépendre de la qualité <1 béi 

2224. Bien que ints «lu premiei 

ht qui donnent lien an retranchement, \t>< enfanti du 
second ht en profitent mirant le droit établi par la 
loi nu Code de Secundiê ntiptô*, laquelle ;i tou- 
jours été suivie dans la famille coutumiére, pai 
qu'elle tend à l'égalité d< s deux N s ( k 2 . Il e>t \ rai que, 
dans les paya de droit écrit, en donnait la préférer] 
à la no\( ll«' 22, ch. '11, qui attribuait aux enl u its du 
premier lit, seuls, le produit du retranchement (3 . 
On alléguait pour raison que, puisque les enfants du 
premier lit étaient désavantagés par le second ma- 
riage de leur mère, laquelle, changeant de lit, avait 
changé d'affection , il était juste que le retranche- 
ment de l'avantage excessif fait au second mari 
s'opérât au profit des enfants du premier lit seule- 
ment (4). Mais ce n'était pas là peser avecjusU 



(1) Brodeau sur Louet, lettre N, somm. 3, n° 19. 
Yoet, Deritn nupt., n ' 110 et 112. 

(2) Brodeau sur Louet, lettre N, somm. 5, n° 20. 
Lebrun, p. 481, n s 10, col. 2; et Successions, liv. 2, 

chap. 6, sect. 1, dist 3, n* 11 et 12. 
Pothier, Contrat de mariage, n° 567. 

(3) Brodeau sur Louet, lettre N, somm. 3, n ts 20. 21 et 25. 

(4) /</. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1527. 710 

les intérêts des enfants du second lit, et les pays 
ooatumiers, animés d'un esprit d'égalité plus humain, 
voulaient que les enfants du premier lit partageas- 
sent avec ceux du second. Il est évident pour nous 
que c'est là ce qu'a voulu le Code civil (1), désirant, 
autant que l'ancien droit coutumier, qu'une injustice 
ne soit pas réparée par une injustice. Les enfants du 
premier lit doivent donc rapporter à la masse les 
biens retranchés, et les enfants du second lit pren- 
nent part à cette masse. 

2225. Mais quidjuris si les enfants du premier 
lit n'usent pas de ce droit? les enfants du se- 
cond lit auront-ils le droit d'agir de leur chef pour 
obtenir la part que le silence ou le refus de leurs 
frères et sœurs du premier lit leur fait perdre? 

Cette question n'est pas sans difficulté : pour ar- 
river à une bonne solution, parcourons quelques 
points intermédiaires. 

2226. Supposons d'abord que les enfants du pre- 
mier lit soient morts: en ce cas, les enfants du se- 
cond lit n'ont aucune action en retranchement. Vai- 
nement diraient-ils qu'ils sont appelés à prendre part 
dans le retranchement avec les enfants du premier 
lit, quand il y en a. On leur répond victorieusement 



(1) MM. Odier, t. 1, n° 594. 

Rodière et Pont, t. 2, n° 365. 



que lei enfanli du premier lit ne viennent qne par oc- 
casion ;i «•<• retranchement el à la faveur dei eiiCii 
,I,i premier lit. propier quoi ha rvondtm t t. lu 
,, N tiennent pas primario, m i cundario, el 
,11 iroil 'I autrui. S'il n'] avait 
,,,, ne pourrait pas prétendra que ce retranchement 
,.f,i Heu. Il ne doil pas j en avoir quand le 
,lu premier lil sont morts avant leur auteur 
, omme si le premier lit eûl été RtériU 

Voilà un premier point qui ne saurait être 
testé (1). 

2227. Passons à un second, et admettons que \v< 
enfants du premier lit aient renom 

Celui qui renonce est censé n'avoir jamais été hé- 
ritier. Le droit de demander le retranchement ne 
s'est donc pas ouvert sur la lèle des enfants du pre- 
mier lit, puisqu'ils ont tous renoncé (2] : il suit de là 
que les enfants du second lit n'ont pas même le prin- 
cipe d'un droit; car, s'ils ont une aptitude, c'est une 
aptitude d'emprunt, qu'ils tirent du droit des en- 
fants du premier lit. Or, ce droit n'a jamais existé; 
donc il n'a pu en rien sortir d'utile pour les enfants 
du second lit (5 . 



(1) Lebrun, Successions, p. 3*21. n"2l el 22. 
Ferrières sur Paris, art. 279, $ 4, n° 2. 

(2) Suprà, n° 2-2*23. 

(3) MM. Duranton, t. 15, n 246. 

Odirr. t. 2, n" 930. 

Rodière et Pont, t. 2, n' 363. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1527. 721 

2228. Maintenant arrivons à une troisième hypo- 
thèse, et supposons que les enfants du premier lit 
aient accepté la succession, ou, ce qui est la même 
chose, qu'ils aient renoncé moyennant un prix, ali- 
quo acceplo. Dans ce cas, leur droit s'est ouvert, et il 
a, par conséquent, rejailli forcément sur les enfants 
du second lit. Peu importe que les enfants du premier 
lit gardent le silence ; ils ne peuvent, par leur conni- 
vence, faire tort à leurs frères et sœurs du second lit (1). 
C'est ce que décide Ulpien dans la loi 10, § G, D., /Je 
bonorpossess. cont. Tab.:«Cwnenimscmelbeneficio alio- 
» rum ad id beneficium fuerinl admissi, j cm non curant , 
• pétant prœteriti, necne, bonorum possession cm (2).» 
Rien de plus fréquent dans le droit que de voir une 
personne puiser dans autrui le fondement d'un droit 
qu'elle n'a pas en elle-même : « Nec eslnovum injure 
» ut, quod qais ex personâ sua non habercl, ex personà 
» alterius habeal. » Les enfants du second lit, trou- 
vant donc un droit ouvert dont ils sont appelés à 
profiter, sont fondés à le faire valoir en ce qui les 
concerne et dans la mesure de leur intérêt (5). 



(1) Ferrières sur Paris, art. "270, § 4, n° 3. 
Pothier, Contrat de mariage, n° 5G7. 

M. Merlin, Répert., v* Secondes noces, p. 502. col 

(2) Junge 1. 5, § 1, D., De bonor. possess. contra Tab. 

(3) MM. Duranton, t. 15, n°247. 

Odier,t. 2, n°l)!29. 

Rodière et Pont, t. 2 i n* 363. 

m. 4G 



7M M i QB i RAI M HA1UM 

2229. El cela i . non eulemenl quand lei 
enfanti du premiei lil ib Lien lenl i bu- 
l'urc (ju.ukI ili font remise de leur droit cai ili ne 
peuvent remettre que la part qui leur appartient 
dam ce retranchement, et non celle qui appartient 
,ni\ enfants du second hi I . 

2230. Quant à la manière de réduire une commu- 
nauté qui blesse l'art. 1098 du Code civil, c'est que 
chacun des conjoints ou cera qui le repi sol 
reprennent l'apport par lui fait; ensuite ils 

ii la communauté » et sur la moitié de celui qui a 
convolé, le conjoint avantagé prend I;» part d'un 
enfant '2 . 

\w\ [clb 1528. 

La communauté conventionnelle reste sou- 
mise aux règles de la communauté légale pour 
tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé im- 
plicitement ou explicitement par le contrat. 

SOMMAIRE. 

2231. Les règles de la communauté légale sont les règles na- 
turelles de la communauté conventionnelle. 



(i) BéperL, loc. rit. 

(2) Lebrun, p. 482, n° 13. 

Renusson, Communauté, part. 4, chap. 3. n 0> 21 et 2*2. 

MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 3G9. 
Odier, t. 2 : n° 933. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1529. 723 

COMMENTAIRE. 

2231 . Les exceptions ne dérogent aux règles gé- 
nérales que pour les cas exceptés formellement ou 
implicitement. Comme les espèces de communautés 
(étendues ou réduites) que nous avons passées en 
revue depuis l'art. 1497, ne sont que des modifica- 
tions, en plus ou en moins, de la communauté légale, 
qui est le type et l'expression du droit commun, il 
s'ensuit que, toutes les fois que le contrat qui orga- 
nise une communauté conventionnelle, n'a pas mo- 
difié sur d'autres points les principes de la commu- 
nauté légale, il est d'une sage et bonne interprétation 
de s'y référer ; c'est déjà ce que nous avons eu 
occasion de remarquer ci-dessus (1). 

SECTION IX. 

DES CONVENTIONS EXCLUSIVES DE LA COMMUNAUTÉ. 

Article 4529. 

Lorsque, sans se soumettre au régime dotal, 
les époux déclarent qu'ils se marient sans com- 
munauté, ou qu'ils seront séparés de biens, les 
effets de cette stipulation sont réglés comme il 
suit. 

(1) N ' 1845 et suiv. , et 2199, 2202, 2204, 2207. 



3 I m i on ri M D RI S'.l 



SOMMAIRI 

_'•_''• 2 Du régime exclusif de communauté II a deux 

ili-liih tel : I mil i 

i iage a?e< séparation de bi< i 
1> ms quellei cli i lu>it 

de la communauté est i! pi 
2234. Des rapporta <ln régime exclusil <!•: commi 

le régime dotal. Similitude* »-i <lill«T«Mi< ••>. Lin-m 
do .-m leurs dotaux qui ont foo lu, dans eea dernii 
temps, imposer aux régim< - ex( lusifa de la commu- 
nauté l> - régies du régime dotal. Véril; 
lu régime do*tal sous le ( ode i iriL 



COMMENTAIRE 

2232. Nous arrivons au régime matrimonial qui 
est le dernier degré de relâchement de la soci< 
des biens entre époux. Ce régime est appelé exclusif 

de la communauté par notre section ; il se présente 
sous deux faces : 1° mariage avec clause qdto les 
époux se marient sans communauté; 2° mari 
avec clause de séparation de biens. De là, les deux 
paragraphes dont se compose notre section. 

2233. Les conventions exclusives de communauté, 

(juoique s'éloignant beaucoup de l'esprit qui présid- 
ai! mariage dans les provinces anciennement régies 
par le droit coutumier, ne pouvaient être repoussée> 
par le Code civil. La liberté des pactes matrimoniaux 
le grand principe auquel tout vient aboutir en 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 4529. 725 

cette matière :.il domine les habitudes et les sys- 
tèmes. Il suffit que, dans quelques circonstances 
rares ou exceptionnelles, l'exclusion de commu- 
nauté rentre dans le vœu des parties contractantes 
et favorise leur mariage, pour que la loi respecte 
cette loi de leur union (1). 

C'est assez souvent parmi les personnes très-opu- 
lentes que les pactes exclusifs de communauté trou- 
vent place dans les contrats de mariage. Les grandes 
fortunes n'ont pas besoin d'aspirer au progrés, qui 
est dans les vues et dans les besoins des positions 
médiocres. La communauté leur est donc peu néces- 
saire; un régime stationnaire, permettant à chacun 
de conserver ce qu'il apporte, est la combinaison la 
mieux appropriée à une telle situation. 

2254. Lesconventions exclusives de la communauté 
ont du rapportavec le régime dotal des Romains, qui a 
été conservé dansnotre droit français par les art. 1540 
et suivants du Code civil ; car le régime dotal est 
exclusif de la communauté. Mais elles diffèrent du 
régime dotal par des côlés très-remarquables. 

Dans le régime dotal, la dot de l'épouse est in- 
aliénable de sa nature; il n'en est pas de même 
dans le régime exclusif de la communauté : la dot 
de la femme est de plein droit aliénable. 



(1) Lebrun, p. 19. 

Berry, tit. 8, art. 8. 



726 in <;uvi haï ni maiii 

Dam le régime dotal, l'attribution des fruits est 
i<t par r.iii . 1 r> t 1 du Code cimI : .m oontraii 
dans le régime exclusif de communauté, la jouis- 
sance dei Fruits par le mari est gouvernée par lai 
principes que nous ayons exp m Part. 1401. 
Le m ri perçoit lea fruits an moment «lu mai 
el il casse de lea percevoir i la dissolution [1). C'est 
ce qu' expressément Pothier pour le i 

qtii nous occupe 2), et il n*j a pas d'apparence que 
le Code ait voulu le contrarier. Le droit du mari 
est fondé sur sa puissance maritale, jure mariti. 
jouissance commence donc avec sa puissance; elle 
finit avec, (die (3). 

Dans le régime dotal, l'art. 1549 du (Iode civil 
donne au mari seul le droit de poursuivre les dé- 
tenteurs des biens dotaux ; mais cette disposition 
n'est pas applicable ici, d'après les raisons capi- 
tales que l'on verra plus bas (4). Il faut que les deux 
époux soient en cause, et ce qui aurait été jugé 
contre le mari seul, n'aurait pas force de chose jugée 
contre sa femme (5); car la femme seule est pro- 



(1) Suprà, n oï 467 et 475. 

(2) N° 466. 

(3) Infrà, n° 2255. 

MM. Duranton, t. 15, no 267. 

Odier, t. 2, n° 944. 
Contra, M. Zachariae, t. 5, p. 562, note 19. 

(4) Infrà, n° 5102. 

(5) M. Duranton, t. 15, n° 278. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1529. 727 

priétaire, le mari ne l'est pas. Au contraire, il a, 
des droits de propriété temporaires sur la dot(l). 

Dans le système dotal, la dot qui consiste en une 
somme d'argent, ne doit être rendue par le mari 
qu'un an après la dissolution du mariage (art. 1 565). 
Il en est autrement dans le régime sans commu- 
nauté. L'art. 1531 décide expressément que la res- 
titution se fait, après la dissolution du mariage : c'est 
la puissance maritale qui en donne la jouissance au 
mari ; cette jouissance doit cesser quand cesse la puis- 
sance maritale (2). 

L'art. 1531 écarte également l'application de l'ar- 
ticle 1570, particulier au régime dotal. 

Sous le régime dotal, la femme a droit à l'habi- 
tation pendant l'an du deuil (art. 1570). Rien de 
pareil ne saurait être exigé sous le régime exclusif 
de la communauté. La femme reprend tout ce qu'elle 
a apporté; aucune loi, aucun usage, aucun précé- 
dent ne lui accorde le privilège exorbitant de l'habita- 
tion, pendant un an, aux dépens de la succession (3). 
Il est vrai qu'elle a droit au deuil ; mais ce droit 
n'est pas propre au régime dotal (4). Il est accordé 
à la femme en tant que veuve : la preuve, c'est que 
la femme qui renonce, est fondée à l'exiger des héri- 
tiers de son mari. On peut recourir à ce que nous 



(1) Infrà. \r 5098. 

(2) M. Duranton, t. 15, n°299. 

(3) Ici, n°303. 

(4) Art. 1570. 



7 l 2S i»! i on 1 1 1 1 Dl mu.im.i 

irons dil ci de ur l'art. 1 f K 1 I 

raisons de d< i en moralité qui dominent 

question. 

On a cepen tant soutenu dans un mr, i fort 
rec< immandable d ;clu if de 

h communauté ne diffère du régime dotal que par 
l'aliénabilité de le la femme, et que, 

autres rapports , l<-- êpoui sont régit par l« j s i - 
gl es de la dot (2). Il est difficile de soutenir une 
plus fausse «*t plus d;.i I ne lani c m- 

munauté a toujours été distingué du r< gime dotal 3) : 
pratiqué dans 1»^ pays de droit coulumieroù I me 

dotal n'était pas Buh i I] . il as règles, ses prin- 

cipes, sa jurisprudence, tout celadistincl dea règles, 
des principes et de la jurisprudence du régime do- 
tal. Il serait singulier, en effet, d'imposer à la France 
d'origine cou tu mi ère le droit, inconnu pour elle, des 
pays de droit écrit !! Cette importation serai I surtout 
curieuse, si on l'essayait au nom du C I» 1 < ivil, dont 
la pensée primitive avait été d'exclu; do- 

tal! Ce serait, pour les pays de régime dotal, une re- 
vanche de l'échec plus grand (pie leur a fait éprouver 



(1) N°171I. 

(2) MM. Rodiére et Pont, t. 2, n° 769. 
Jauge M. Zachari», t. 3, p. 385, ni; 

et p. 562, not 

(5) Polhier, n° 4fi6. 
(4) Lebrun, p. 18 et 19. 
lierry, titre 8, art. 8. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1550-1531. 729 

le Code civil en ne faisant pas du régime dotal le 
droit commun de la France. Mais non ! le régime 
dotal, qui est un régime exceptionnel, ne saurait 
servir de droit commun. Il doit se renfermer modes- 
tement dans sa sphère; il n'a aucune autorité dans 
des matières qui ont toujours vécu en dehors de 
lui et sans lui, et qui se suffisent à elles-mêmes (1). 



§ 1. — DE LA CLAUSE PORTANT QBE LES ÉPOUX SE MARIENT SANS 

COMMUNAUTÉ. 



Article 4 550. 

La clause portant que les époux se marient 
sans communauté ne donne point à la femme le 
droit d'administrer ses biens, ni d'en percevoir 
les fruits. Ces fruits sont censés apportés au mari 
pour soutenir les charges du mariage. 

Article 4 554 . 

Le mari conserve l'administration des biens 
meubles et immeubles de la femme, et, par suite, 
le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle ap- 
porte en dot ou qui lui échoit pendant le ma- 
riage, sauf la restitution qu'il doit en faire après 



(1) L'art. 1551 enlève, d'ailleurs, à l'opinion que nous 
combattons un de ses soutiens. 



730 i»i CONTRIT Dl mai 

la dissolution «lu mariage ou apn > la -»'|. , f ition 

de biens qui serail prononci e p u justi 

\ I, i h i ; I 552 

Si, dans le mobilier apporté en do4 | 
femme ou qui lui échoit pendant l« i mai iage, il 
\ a des choses dont on ne peut Eair< ins 

les consommer i il en doit être joint un étal esti- 
matif au contrat de mariage^ ou tien doit èta 
fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en 
doit rendre le prii d'après l'estimation. 

Article 1 535. 

Le mari est tenu de toutes les charges de l'u- 
sufruit. 



SOMMAIRE. 

2255. Du pacte de mariage -ans communauté. Il diffère du 
pacte de séparation de l»i»-ns. 

2236. De l'effet de ce pacte par rapport aux biens de la 

femme. Du droit qu'il donne au mari sur ces bienj 
et sur l'industrie de la femme. 

2237. Suite. 

2238. Suite. 

2239. La femme dans ce régime a droit à l'indemnité 

dettes. 

2240. Elle a droit aussi au remploi de ses propres alien» 

2241. De l'effet du pacte de mariage sans communauté sur 

les biens du mari. 

2242. De la propriété des acquisitions faites avec les écono- 

mies sur les fruits des biens de la femme et autres 
épargnes du ménage. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1530 A 1533. 731 

2243. Quid des acquisitions faites avec les capitaux de la 

femme? 

2244. De l'achat fait par le mari pour et au nom de sa femme- 

De l'achat fait par la femme seule. 
A qui profitent ces divers achats ? 

2245. De l'achat fait par la femme sans qu'elle prouve undè 

habuit. 

2246. Suite. 

2247. Suite. 

2248. Le mari doit faire un inventaire des biens de la femme 

dont il est usufruitier. 11 ne doit pas donner caution. 

2249. Quid si le contrat de mariage exigeait que caution fût 

donnée par lui? 

2250. Le mari perçoit le mobilier de la femme, l'administre 

et en jouit. 

2251. Il poursuit les débiteurs. 

2252. Il exerce seul les actions possessoires, 

2253. Mais non pas les actions immobilières. 

2254. Il n'a pas qualité pour répondre à ces dernières. 

2255. Suite. Erreur de MM. Rodière et Pont à ce sujet. 

2256. Du partage des biens de la femme. 

2257. Des fautes du mari. Renvoi. 

2258. Le mobilier se détériore au préjudice de la femme. 

2259. Quid quand la propriété passe au mari ? Des cas où 

s'opère cette translation de propriété. 
2260 Suite. 

2261. Les créanciers du mari ne peuvent saisir le mobilier 

de la femme pour dettes de ce dernier quand il en a 
été fait inventaire. 

2262. Le mari n'a pas droit de vendre, seul, le mobilier de 

sa femme. 

Mais qu'arriverait-il s'il en faisait la vente à un tiers 
de bonne foi ? 

2263. De la restitution des biens de la femme à la dissolu- 

tion du mariage. 
Preuve de l'apport de la femme. 

2264. Suite. Des intérêts de l'apport. 



752 di oom i.m m m 

De I ■■» r< ' liilinii A> < lin fit. 

Suite. 

2267. mi M 

2268. Des «i.m 

Et, d'abord, dei dettei de l.i ii-mni»- .-• n i »i nui .- - ..<, 
m. ii ia 

2269. Du <in.it dei • i éan ici - quand le mai i i n 

meublea de la remme uni inventait 

2270. Dea créancière dont lea titrée n'eut pat de date a 

taine. 

2271. Des dettes attachées aux successions qui arrivent à la 

femme pendant le mai iaj 

2272. Dea dettes contractées par la remme pendant ' 

rîage a?ec l'autorisalion du mari Le mari en eat-il 
tenu I 

2273. (Juiil «In cas où le mari a autorisé sa femme i i lire le 

commerce? 

COMMENTAI! 

2235. Le pacte portant que les époux ae marient 

sans communauté a une portée qu'il Faut bien j 
ciser, et que Ton ne doit pas étendre jusqu'à la sépa- 
ration de biens. Examinons-le par rapport aux biens 
de la femme et par rapport aux biens du mari. 

2256. Par rapport aux biens de la femme, le pacte 
de mariage sans communauté n'a pas pour but de don- 
ner à l'épouse une jouissance à part de ses biens. Le 
mari jouit des biens de sa femme /lire mariti (I) ; il 



fl) Lebrun, p. 575, n° 1. 

V. suprà, n 05 65, 455, 974, 975 et 1901. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 550 A 1553. 735 

les administre sans avoir à rendre compte de sa jouis- 
sance etdes fruitsqu'elle produit (i). Quand même il 
n'aurait rien apporté , il ne serait comptable de rien 
pour une jouissance qui est un des avantages naturels 
de son mariage. Cette jouissance est dans son droit, 
comme chef du ménage et chargé du soin de la fa- 
mille^). Il ne faut pas ici comparer le mari à l'époux 
d'une femme dotée qui, ayant des paraphernaux, en 
laisse l'administration à son mari (3). Dans ce dernier 
cas, c'est de la tolérance et du mandat tacite de la 
femme que le mari tire son droit. Mais, sous le ré- 
gime d'exclusion de la communauté, il le tire de sa 
puissance maritale. Maître des fruits, il en a la dis- 
position : il n'est donc pas tenu d'en rendre compte. 
Par la même raison , le mari profite des produits 
du travail personnel de la femme (4). Le travail est 
un capital frugifère. Les gains qu'il procure appar- 
tiennent au chef du ménage. 

2237. Par suite de ce pouvoir de jouissance et 
d'administration , le mari a le droit de percevoir 
tout le mobilier que la femme apporte en dot ou qui 
lui échoit pendant le mariage. Il n'est tenu que d'une 



(1) Infrà, n ' 5287 et 3288. 

(2) Lebrun, p. 574, n° 4. 
Loyseau, cité, snjtrà* n° i53. 

(3) Art. 1578. 

(4] M. Duranton, t. 15, n° 259. 



7" i DO CORTIU1 Dl ftUEIAOI 

chose : c'esl d'en foire la restitution 

(!i^ olution du uni mi .- 1 1 • t - 1 on de 

biens Qrdonnéc par ju 

Bien entendu , «lu reste . que la joui 
minia Ira lion du mari « 1 « ^ i \ < - r 1 1 rire d i i '.-.. 

pril du bon père de famille. L'art 1533 rappelle 
cette obligation. 

2238. Ou voit que le mariage lans commonaul 
cela de remarquable, si on le compare au régime de 
la communauté légale, que la femme retient la pro- 
priété «le ton< ses biens. Il ne se fait aucune confusion 
ni d'actif ni de passif. Chacun garde sea droita per- 
sonnels (1). Seulement, les créanciers <!<• la femme 
antérieurs au mariage peuvent se venger sur L'actif 
dont le mari a la jouissance. C'est ce que nou> \ 
rons infrà (2). 

2230. La femme, dans ce régime, a droit à son in- 
demnité des dettes. Elle emprunte facilement, par 
les conseils de son mari, pour subvenir aux non-va- 
leurs des revenus, ou au vide des jouissances [3), et 
c'est son mari qui touche le produit de l'emprunt. 
L'indemnité est la conséquence de cette faiblesse de 
la femme à adhérer à l'obligation de son mari et à lui 
prêter sa signature. 



(1) M. Odier, t. 2, n° 939. 

(2) Sur l'art. 1533. 

(3) Lebrun, îoc. cit. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1530 A 1533. 735 

2240. Le remploi y a lieu également par des rai- 
sons semblables. Le prix des aliénations se touche 
par le mari, de sorte que, si le remploi n'était pas lé- 
gal , le mari ne pourrait vendre assez tôt le bien de 
sa femme. L'art. 1450 reçoitici son application. C'est 
ce que nous avons démontré ci-dessus (1). 

2241. Passons maintenant à l'influence du ma- 
riage sans communauté sur les biens du mari. 

Le mari qui devient maître des fruits provenant 
des biens de la femme, ne communique pas à celle- 
ci la communauté des fruits provenant des propres de 
lui, mari. II ne lui en doit aucun compte (2). Le ré- 
gime adopté fait supposer, au contraire, que le mari 
a voulu se réserver l'entière propriété de ses fruits, 
afin de lesadministrersuivant la nécessité des intérêts 
domestiques et les besoins de la famille. 

2242. Si le mari fait des acquisitions avec les 
fruits économisés des biens de la femme , avec les 
siens propres, ou même avec les bénéfices que la 
femme retire d'un travail personnel, ces acquisitions 
sont propres au mari (3). Le mari est quitte envers le 
ménage, quand il a pourvu à ses besoins ; il nedoità la 
femme que la restitution de ses capitaux et valeurs 
propres. 



(1) Suprà, n°* 1457 et suiv. 
Infrà, n° 2277. 

(2) Suprà, n° 456. 

(3) M. Duranton, t.^15, n°261. 



mm 



7.~li i)i cii.m r.\ i in: m \i-.i \(.i: 

2243. M. M (|Hr l'ill.ll— IIHIJ- .|r ,i, (|||| itlMfj r,|,c 

rées par l<- mari a\<-<' les i npitaui <!<• la femme? 

si rllrs uni fa i tei par le mai i pai mite «l'un* 
cl au te d'emploi el avec déclaration d'empli uii 

!»•> principes que nom avons ex| jel 

dans le «nuis de oel oui rage I ). 

Si elles sont faites sans déclaration d'emploi, elles 
appartiennent au mari: car rachat fait avec l'argent 
d'autrui ne rend pas la chose la propriété d'au- 
trui^). 

224i. Quand le contrat de mariage ne porte pas 
de clause d'emploi, et que le mari fait un achat poui 
et au nom de sa femme, il es! i craindre s »u- 

vent que cet achat ne cache une donation déguisi 
Cependant tous les soupçons doivent disparaître 
quand il est prouvé que la femme avait des capitaux 
suffisants, et que ces capitaux ont servi à l'acquisi- 
tion. On devrait même se prononcer pour la sincé- 
rité de l'acte, alors que l'achat aurait été fait par la 
femme seule autorisée de son mari. L'existence et 
l'emploi des fonds étant prouvés, il import peu que 
l'acquisition soit sous le nom du mari pour la femme, 



(i) Suprà, n" 575, 1109, 1124, 1140, 1332, 1703, 1923, 

1946, 1949 et iV>.0. 
(2) Iîifrd, n° 3196. 

Paul, Sentent.. 2, 17. 5. 

Godefroy sur les lois 2 et 3, C. , Si quis alteri. 

Favre, Code. 4, 27, 5, et 3, 22, 6. 



ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1530 A 1553. 737 

ou bien qu'elle soit sous le nom de la femme 
toute seule (1). 

2245. 11 y a plus de difficulté quand, Tachât étant 
fait par la femme, celle-ci ne prouve pas qu'elle avait 
les fonds nécessaires pour payer le prix. 

Si on applique ici les principes du régime dotal et 
les lois romaines, il faut dire que la chose est censée 
appartenir au mari. On connaît la fameuse loi Quin- 
tus Mucius, § 1 , D. , De donal. intervir. et nxor. , et la 
loi 6 au Code De donal. inler vir. et uxor. : ta loi ro- 
maine veut, dans un intérêt d'honnêteté et de pudeur, 
que tout ce dont la femme ne montre pas l'origine, 
soit présumé lui venir de son mari, et c'est ce qu'a 
jugé la Cour de Riom par arrêt du 22 février 
1809(2). 

Il est vrai que, tout en maintenant cette présomp- 
tion de l'origine maritale, quelques auteurs et quel- 
ques arrêts ont pensé qu'il suffisait de donner aux 



(1) M. Durantou, t. 15, n<> 264. 

(2) Devill., 3,2, 29. 

J mye Cassât., 11 janvier 1825 (Devill., 8, 1, 0). 
Toulouse, S août 1825. (Devill., 8, 2, 122). 

17 décembre 1831 (Devill. ,52,2,585). 
16 décembre 1834 (Devill., 55,2, 74). 
Bordeaux, 19 mars 1830. (Devill., 9, 2, 410;. 
Aix, 21 mars 1852 (Devill., 52, 2, 435). 
Rousseau-Lacombe, v° Femme, n° 2. 
Boucbeul sur Poitou, art. 220, n° 11 . 
Benoit, de la Dot, t. 1, n° 209. 

UI. 47 



738 m cob riui ai m uu *<;b 

héritiers <ln mari une action pour répél la 

femme le prii de l'acquisition qi^on ne pou- 

rail s'empêcher de lai w i i la femme rimmeuble 
même, | » . • i* la raison que ce qui i 
deniers d'autrui ne fail pai que la cfa 
aoft à autrui (1). Mais celte opinion . repou*sée par 
Chabrol ( w 2 , esl loin d'être satisfaisante : elle ne ra- 
médie pas an mal qu'elle veul éviter; eHe pose le 
principe de la simulation, el elle en laisse tubsistef 
les conséquences. Si l*achal est un acte simulé, il but 
qu'il tombe pour I»* tout. Est-ce <j u il n'est pas pro- 
bable que le prii a été dissimulé pour avantager la 
femme? U'i ( >i qu'il on smt, il n'en résulte p 
de cette seconde opinion que la femme reste sous le 
coup d'une présomption qu'elle ne saurai! détrnii 
qu'en faisant la preuve de l'origine des déniera (3 

2246. Maintenant, est-il juste d'étendre cette pré- 
somption au droit français, el surtout de retendre à 
un régime qui n'est rien moins que le régime dotal P 

La Cour de Pau, par arrêts des 10 décembre 
1832 (i) et 22 juin 1835 (5), l'a sapée par sa base, 
même pour le nouveau régime dotal. Elle a décidé que 



(i) M. Tessier, de la Dot, t. 1, p. 206. 

D'après Catelan, liv. 4, cliap. 5. Yedei sur Catelan, id. 

Fromental, y Dot, p. 245. 
(2) Sur Auvergne, chap. 1, art. 9, t. 1, p. 3i. 
(3 Suprà, n-491 et 492. 

(4) Dalloz, 33, 2, lô9. 

(5) Devill.,35, 2, 143. 



ET DES DROITS DES ÉPOUX . ART. 4530 A 1533. 739 

cette présomption n'avait pas été reproduite par le 
Code civil; qu'elle devait, par conséquent, tomber 
avec l'abrogation des lois romaines, et que c'était à 
celui qui voulait prouver la simulation à la démon- 
trer. 

C'est peut-être aller bien loin, et nous revien- 
drons sur ce point dans notre commentaire des arti- 
cles 15i0 et 1541 (1). Ce qu'il y a de certain, c'est 
que, même dans l'ancien droit coutumier, les auteurs 
n'étaient pas éloignés de prendre leur point d'appui 
dans les lois romaines que nous avons citées ci-des- 
sus; Lebrun en est un exemple (2), ainsi queBou- 
cheul (3). L'art. 1402 contient une trace de leurs 
présomptions (4) ; et, bien que cet article ne soit pas 
la règle de notre matière, on peut l'invoquer pour 
prouver que le Code n'est pas aussi hostile qu'on le 
dit à une présomption fondée sur la nature des 
choses. 



2247. Nous trouvons cependant un arrêt de la 
Cour d'Angers du 11 mars 1807 qui ne paraît pas 
d'accord avec ces principes (5). Les époux s'étaient 
mariés avec exclusion de communauté, même pour 



(1) N" 3017 et 3018. 

(2) P. 108, n« 3. 

(3) Sur Poitou, loc. cit. 

(4) Suprà, n° 491. 

(5) Devill.,2, 2,211 



7 |0 BU CONTRAT DE MARI ICI 

le îmmeublei qu'ils scqu i pendant le 



nage. 



Ils k hetérenl un moulin an & n dm 
le cou n «le leur union. \ 1 1 dissolution <ln n 
riage, il fui Boutenu, dam l'inlérél d'enfant do pi 
mier lit, que tout le moulin appartenait ru mari; 
car la Femme n'avait pai <l«' denieri qui 
servi i\ cette acquisition, el son revenu al ion li I 
appartenaient au mari pour soutenir les en dn 

mariage. Ce système fut accueilli par le tribunal de 
La Flèche. Mais la Cour d'Angers I» réforma. no- 
tifs sont-ils bien satisfaisants ? je ne I»- pense pas 
Bile dit que la clause du contrat de mariage n'i mi 
chail pas les époui <i< se réunir pour faire un*- ac- 
quisition en commun, ainsi qu'auraient pu le faire 
«l'Mix étrangers. Je ne le nie jkis: mais ce n'él lit p 
là. ce semble, la question : elle consistait i savoir 
si la participation de la femme était sérieuse, -i ce 
n'était pas une fiction, si cette même Femme n i 

aucun bien, avait pu faire un achat, et si, en 
sant figurera cet achat, le mari ne lui ava i \ as fait 
un avantage. Là-dessus, l'arrêt se tait. Il eut peut- 
être été enibtiru ssé pour donner des raisons soli«i 



2 c 2i8. On aperçoit maintenant les